Bundesverwaltungsgericht 29.01.2018 F-4478/2016

Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral

Cour VI F-4478/2016

Arrêt d u 2 9 janvier 2018 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Gregor Chatton, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, Rahel Diethelm, greffière.

Parties A._______ et B._______, représentées par Maître Eric Muster, avocat Rusconi & Associés, Rue de la Paix 4, Case postale 7268, 1002 Lausanne, recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

F-4478/2016 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante paraguayenne née en 1977, séjourne en Suisse depuis 2006 sans être au bénéfice d’une autorisation idoine. B. En date du 6 avril 2009, la Préfecture de Lausanne a condamné l’intéressée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 francs, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 150 francs, pour séjour et travail illégal. C. Le 29 mai 2009, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a constaté que A._______ séjournait illégalement sur le territoire helvétique, a prononcé une décision de renvoi à son endroit et lui a imparti un délai d’un mois pour quitter la Suisse. La prénommée n’a cependant jamais donné suite à la décision de renvoi rendue à son encontre. D. Par requête du 21 avril 2015, A._______, agissant par l’entremise de son mandataire, a sollicité, auprès de l’autorité cantonale compétente, la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse. A l’appui de sa demande d’autorisation de séjour, l’intéressée a en particulier exposé qu’elle était entrée en Suisse en décembre 2006 et n’avait quitté le pays qu’à deux reprises depuis cette date. La prénommée a en outre expliqué que depuis son arrivée sur le sol helvétique, elle avait régulièrement travaillé en qualité d’employée de maison, n’avait jamais perçu des prestations d’aide sociale et ne faisait par ailleurs pas l’objet de poursuites ou d’actes de défaut de biens. Sur un autre plan, A._______ a souligné qu’elle avait fait preuve d’une intégration socioculturelle réussie en Suisse et disposait notamment d’une bonne maîtrise de la langue française. S’agissant de sa situation familiale, l’intéressée a observé que sa mère résidait au Paraguay, que son père était décédé et que sa fille B._______, ressortissante paraguayenne née en 1999, l’avait rejointe en Suisse en janvier 2014 et était scolarisée à X._______. La requérante a ajouté qu’elle était mère d’un autre enfant, en précisant que celui-ci résidait au Paraguay et était âgé de dix-sept ans. E. Après avoir procédé à des mesures d’instruction complémentaires, le SPOP a informé A._______ et sa fille, par communication du 15 décembre

F-4478/2016 Page 3 2015, qu’il était favorable à la régularisation de leurs conditions de séjour en Suisse, tout en attirant leur attention sur le fait que cette décision demeurait soumise à l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ciaprès : le SEM). F. Par courrier du 7 janvier 2016, le SEM a informé les intéressées qu’il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, au motif que leur situation n’était pas constitutive d’un cas individuel d’une extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20). A._______ a pris position, par l’entremise de son mandataire, par écrit du 8 février 2016, insistant en particulier sur la durée de son séjour en Suisse, son intégration socio-professionnelle réussie et les difficultés de réintégration qu’elle rencontrerait en cas de retour dans son pays d’origine. Elle a en outre rappelé que sa fille B._______ vivait également en Suisse, en précisant qu’une place d’apprentissage au sein d’un cabinet vétérinaire lui avait été proposée. G. Par décision du 16 juin 2016, le SEM a refusé de donner son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de A._______ et de sa fille et a prononcé leur renvoi de Suisse. Dans la motivation de son prononcé, l’autorité de première instance a en particulier observé que A._______ séjournait sur le territoire helvétique sans être au bénéfice d’une quelconque autorisation, de sorte qu’on ne saurait accorder une importance prépondérante à la durée de sa présence en Suisse et qu’elle ne pouvait par ailleurs pas se prévaloir d’un comportement irréprochable. Sur un autre plan, le SEM a considéré que l’intégration socio-professionnelle de l’intéressée n’était pas suffisamment exceptionnelle pour justifier l’octroi d’une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission en sa faveur. Quant à la présence de B._______ sur le sol helvétique, l’autorité de première instance a relevé que la fille n’était arrivée en Suisse que très récemment et que son départ ne devrait par conséquent pas l’exposer à des difficultés particulières. Enfin, s’agissant des possibilités de réintégration des prénommées dans leur pays d’origine, le SEM a considéré qu’au regard de la durée de leur présence au Paraguay avant leur arrivée en Suisse ainsi que de leurs attaches familiales dans leur pays d’origine, les intéressées devraient être en mesure de se réintégrer au Paraguay. Compte tenu des éléments qui précè-

F-4478/2016 Page 4 dent, le SEM a retenu que les conditions restrictives posées à la reconnaissance d’un cas de rigueur n’étaient pas réalisées dans le cas particulier et a dès lors refusé de donner son aval à la proposition cantonale. H. Par acte du 20 juillet 2016, A._______ et B._______, agissant par l’entremise de leur mandataire, ont formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 16 juin 2016, en concluant à son annulation et à l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée. Subsidiairement, elles ont requis le renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision. A l’appui de leur pourvoi, les intéressées ont essentiellement repris les arguments avancés dans le cadre de leur demande de régularisation du 21 avril 2015, en insistant sur la durée de leur séjour en Suisse ainsi que sur leur intégration réussie. A cet égard, les recourantes ont estimé qu’il convenait de relativiser la portée de la condamnation pénale dont A._______ avait fait l’objet, puisqu’elle était liée à sa présence irrégulière en Suisse. En outre, les recourantes ont rappelé qu’elles avaient toujours été financièrement autonomes, que A._______ disposait de plusieurs promesses d’engagement et que B._______ avait fréquenté des cours et effectué plusieurs stages en vue de son insertion professionnelle, en ajoutant qu’une place d’apprentissage lui avait d’ailleurs été proposée. Sur un autre plan, les intéressées ont exposé que A._______ souffrait de difficultés médicales, soit notamment de problèmes cardiaques nécessitant un suivi régulier ainsi que de problèmes psychiques liés à la précarité de ses conditions de séjour en Suisse. Par conséquent, eu regard aux difficultés de réintégration auxquelles elles seraient confrontées en cas de retour au Paraguay et à leur intégration socioprofessionnelle réussie en Suisse, les recourantes ont estimé que les conditions posées pour l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b LEtr étaient réalisées. I. Appelée à prendre position sur le recours des intéressées, l’autorité inférieure en a proposé le rejet dans sa réponse du 9 septembre 2016, en précisant que les problèmes de santé invoqués dans le mémoire de recours n’étaient pas susceptibles de modifier son point de vue. J. Les recourantes ont exercé leur droit de réplique par courriers respectivement du 14 et du 24 octobre 2016, arguant en particulier que B._______

F-4478/2016 Page 5 souffrait désormais également de problèmes de santé, soit d’un état dépressif ainsi que de troubles alimentaires nécessitant un suivi hebdomadaire. Sur un autre plan, les intéressées ont exposé que B._______ avait conclu un contrat de travail d’une durée de six mois avec l’Unité de Transition au Travail du Centre d’orientation et de formation professionnelles. K. Par communication du 22 novembre 2016, le SEM a informé le Tribunal que les nouveaux éléments avancés par les recourantes n’étaient pas susceptibles de modifier son appréciation. L’autorité intimée a notamment estimé que les intéressées pouvaient obtenir, dans leur pays d’origine, les soins essentiels dont elles avaient besoin, de sorte que leurs difficultés médicales n’imposaient pas la poursuite de leur séjour en Suisse. L. Par communications respectivement du 16 décembre 2016, du 24 avril 2017, du 2 octobre 2017 ainsi que du 17 novembre 2017, les recourantes ont versé diverses pièces complémentaires au dossier, dans le but de démontrer leur intégration réussie en Suisse. M. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission et de renvoi prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

F-4478/2016 Page 6 1.4 Les recourantes ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. Les recourantes peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP d’octroyer une autorisation de séjour aux recourantes et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4. 4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir

F-4478/2016 Page 7 compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 4.2 L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 4.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). 4.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, que l’on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3). 4.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à

F-4478/2016 Page 8 une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l’ensemble des éléments qui précèdent, cf. notamment MINH SON NGUYEN, in : Nguyen/Amarelle, Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers (LEtr), ad art. 30 n° 16ss, RAHEL DIETHELM, La régularisation des sanspapiers à l'aune de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. I, p. 5s et p. 19ss, VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114). 4.6 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. DIETHELM, op. cit., p. 19ss ; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114s, et la jurisprudence et la doctrine citées). 4.7 Lorsqu'une famille sollicite la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien plus de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la famille, soit notamment de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3 et la jurisprudence et la doctrine citées).

F-4478/2016 Page 9 D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3 et les références citées, voir également l’arrêt du TF 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.4 et l’arrêt du TAF F-7044/2014 du 19 juillet 2016 consid. 5.6.1). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b ; voir également les arrêts du TAF F-7577/2015 du 31 août 2017 consid. 4.2 in fine et F-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.5.1). 5. A l’appui de leur pourvoi, les recourantes se sont essentiellement prévalues de la durée de leur séjour en Suisse, de leur intégration socioprofessionnelle réussie, de leurs problèmes de santé, ainsi que des difficultés de réintégration auxquelles elles seraient confrontées en cas de retour au Paraguay. 5.1 S’agissant de la situation de A._______, le Tribunal constate en premier lieu que, selon ses propres déclarations, la prénommée séjourne sur le territoire helvétique depuis décembre 2006. Il apparaît dès lors qu’à ce jour, l’intéressée peut se prévaloir d’un séjour en Suisse d’une durée de onze ans. Il importe cependant de rappeler que selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). En outre, la durée d'un séjour illégal (telles les années passées en Suisse par la recourante jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation), ainsi qu'un séjour précaire (tel celui accompli par l'intéressée depuis le dépôt de la demande

F-4478/2016 Page 10 de régularisation, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2). Dans ces circonstances, l’intéressée ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission, puisqu'elle se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission. Partant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait l'intéressée dans une situation extrêmement rigoureuse. 5.2 Quant à l’intégration professionnelle de A._______en Suisse, le Tribunal constate que l’intéressée travaille régulièrement en qualité d’aide familiale auprès de particuliers (cf. sa demande d’autorisation de séjour du 21 avril 2015, le courrier du 24 septembre 2015 et le contrat de travail, respectivement les promesses d’engagement y relatifs, voir également la lettre de soutien du 8 juillet 2016 et le courrier du 17 novembre 2017 avec son annexe). Il apparaît par ailleurs que cette activité lui permet de subvenir à ses besoins, puisqu’elle n’a jamais perçu des prestations d’aide sociale et ne fait pas l’objet de poursuites ou d’actes de défaut de biens (cf. l’attestation du Service social du 30 juillet 2014 et l’extrait du registre de poursuites du 28 juillet 2014). Il appert dès lors que l’intéressée a démontré sa volonté de participer à la vie économique en Suisse et que son intégration professionnelle peut être qualifiée de réussie. Cela étant, il s'impose néanmoins d'observer que l’intéressée a exercé les emplois susmentionnés sans être au bénéfice des autorisations nécessaires et a par ailleurs fait l’objet d’une condamnation pénale à cet égard (cf. let. B supra). En outre, l'intégration professionnelle de A._______ en Suisse ne saurait être considérée comme exceptionnelle et on ne saurait considérer, sur la base des éléments qui précèdent, que la prénommée se soit créé avec la Suisse des attaches professionnelles à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays

F-4478/2016 Page 11 d'origine. Par ses emplois, l'intéressée n'a en effet pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'elle ne pourrait pas les mettre en pratique dans sa patrie ou qu'il faille considérer qu'elle a fait preuve d'une ascension professionnelle remarquable en Suisse justifiant l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 5.3 S’agissant de l'intégration de l’intéressée au plan social, le Tribunal observe que A._______ a produit diverses lettres de soutien qui attestent d'une intégration socioculturelle réussie en Suisse (cf. notamment les écrits versés au dossier à l’appui du mémoire de recours du 20 juillet 2017). S’il est certes avéré que l’intéressée a tissé des liens non négligeables avec son milieu, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne saurait être qualifiée de remarquable. A ce propos, force est notamment de constater que la prénommée n'a pas argué, ni prouvé, qu'elle se serait particulièrement investie dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales, par exemple. Or, il sied de rappeler ici qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2, ATAF 2007/45 consid. 4.2, et ATAF 2007/16 consid. 5.2 et la jurisprudence citée). Enfin, le Tribunal ne saurait faire complètement abstraction des infractions aux prescriptions de police des étrangers que l’intéressée a commises en séjournant et en travaillant en Suisse sans autorisation. A ce propos, on ne saurait en effet perdre de vue que malgré la condamnation dont elle a fait l’objet le 6 avril 2009 et la décision de renvoi prononcée à son endroit le 29 mai 2009, la recourante a continué à séjourner et à travailler en Suisse et a même décidé de faire venir sa fille à l’insu des autorités helvétiques. Dans ces conditions, il sied de retenir que la recourante n’a pas fait preuve d’un comportement irréprochable durant son séjour sur le territoire helvétique. 5.4 Durant la présente procédure de recours, l’intéressée a également allégué souffrir d’importantes difficultés médicales, soit de problèmes cardiaques nécessitant un suivi régulier ainsi que de troubles psychiques liés à la précarité de ses conditions de séjour en Suisse.

F-4478/2016 Page 12 A ce sujet, il importe de rappeler que selon la jurisprudence constante du Tribunal, les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et l'arrêt du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). Dans le cas particulier, la recourante n’a nullement démontré que les problèmes médicaux dont elle souffre, soit une anomalie cardiaque (n’ayant pas requis d’intervention ou de mesures invasives jusqu’à présent, mais nécessitant un contrôle périodique) ainsi que des troubles anxieux et des symptômes d’un état dépressif réactionnel (cf. le certificat médical du 5 juillet 2016), exigeraient des traitements indisponibles au Paraguay et qu'un départ de Suisse serait ainsi susceptible d'entraîner de graves conséquences sur l'état de santé de l'intéressée. Cette appréciation est par ailleurs corroborée par le fait que A._______ a pu effectuer un long voyage suivi d’un séjour d’une durée de plusieurs semaines dans son pays d’origine à la fin de l’année 2017 (cf. le courrier du 2 octobre 2017). Enfin, à toutes fins utiles, il sied encore de noter que selon la jurisprudence constante du Tribunal, les problèmes psychiques engendrés par la crainte de voir définitivement perdues ses perspectives d’avenir en Suisse ou l’imminence d’un renvoi ne sont pas susceptibles de justifier la reconnaissance d’un cas de rigueur. De telles réactions peuvent être couramment observées chez les personnes dont la demande d'autorisation de séjour a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. L'on ne saurait en effet, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif qu'un retour dans son pays d'origine risquerait d'exacerber des symptômes dépressifs (en ce sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-3336/2015 du 23 août 2016 consid. 5.4 et C-5065/2014 du 24 mars 2015 consid. 8.6 et la jurisprudence citée). 5.5 Quant aux possibilités de réintégration de l’intéressée dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter que

F-4478/2016 Page 13 A._______ a passé la majeure partie de son existence et ainsi en particulier toute son enfance, son adolescence, ainsi que le début de sa vie d'adulte au Paraguay, où elle a effectué l’ensemble de sa scolarité et travaillé en qualité de vendeuse auprès de trois magasins (cf. le rapport de la police de la ville de Lausanne du 15 décembre 2008 et le CV versé au dossier cantonal par courrier du 24 septembre 2015). Le Tribunal ne saurait admettre que ces années soient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour de la recourante en Suisse. Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. A cet égard, il sied également de noter que l’intéressée bénéficie dans son pays d’origine d’un réseau familial susceptible de faciliter sa réintégration, puisque sa mère, ainsi que son fils majeur résident au Paraguay (cf. le mémoire de recours p. 12). L’appréciation du Tribunal selon laquelle l’intéressée a conservé des liens étroits avec son pays est par ailleurs corroborée par le fait que vers la fin de l’année 2017, A._______ s’est rendue au Paraguay pour y effectuer un séjour d’une durée de plusieurs semaines (cf. le courrier du 2 octobre 2017). 5.6 Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il appert que la situation de A._______ n’est pas constitutive d’une situation d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr et de la jurisprudence restrictive applicable en la matière. 6. A ce stade, il sied encore d’examiner si la situation de B._______, devenue majeure le 28 janvier 2017, justifie la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse, voire l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de la fille ainsi que de sa mère. Certes, dans la mesure où l’intéressée est désormais majeure, il serait en principe envisageable de régulariser ses conditions de séjour en Suisse indépendamment du statut de sa mère. Compte tenu des circonstances de la venue de B._______ en Suisse, de son jeune âge, du fait qu’elle est encore en formation et dépend ainsi financièrement de sa mère, le Tribunal estime cependant qu’il convient d’analyser la situation des intéressées dans son ensemble et que l’octroi d’une autorisation de séjour à B._______ imposerait par conséquent en principe la poursuite du séjour de sa mère en Suisse.

F-4478/2016 Page 14 6.1 B._______ est entrée en Suisse en janvier 2014. La durée de son séjour sur le sol helvétique ne saurait partant être qualifiée de particulièrement longue. Il sied également de noter que l’intéressée réside en Suisse sans être au bénéfice d’une quelconque autorisation, de sorte qu’elle ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. 6.2 Suite à son arrivée sur le sol helvétique, l’intéressée a été scolarisée, dès mars 2014, en classe d’accueil à X._______ (cf. les résultats intermédiaires des années scolaires 2013/2014 et 2014/2015 versés au dossier à l’appui des observations du 8 février 2016). B._______ a par ailleurs effectué plusieurs stages auprès d’un cabinet vétérinaire disposé à l’engager dans le cadre d’un apprentissage (cf. les attestations du 27 janvier 2015, du 22 janvier 2016, du 13 et du 15 décembre 2016). En outre, entre août 2015 et juillet 2016, la prénommée a régulièrement fréquenté l’organisme pour le perfectionnement scolaire, la transition et l’insertion professionnelle et a obtenu, dans ce contexte, un prix pour sa persévérance et sa motivation (cf. les attestations du 28 juin 2016). Dès octobre 2016, l’intéressée a bénéficié, durant six mois environ, d’un suivi de l’Unité de Transition au Travail dans le cadre d’un programme intitulé Y._______. Eu égard à l’ensemble des éléments qui précèdent, il sied de retenir que B._______ a démontré sa volonté de se former et de s’intégrer sur le marché du travail helvétique. Par ailleurs, au regard des lettres de soutien produites à l’appui du mémoire de recours, il appert que B._______ peut se prévaloir d’une intégration sociale réussie en Suisse. Cela étant, l’intégration dont l’intéressée a fait preuve durant son séjour sur le sol helvétique n’est pas à ce point avancée qu’elle justifierait l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur. L’intéressée a en effet suivi la plus grande partie de sa scolarité au Paraguay, n’était que brièvement scolarisée en Suisse et n’a pas entamé de formation professionnelle dans ce pays. Par ailleurs, aucun autre élément au dossier ne permet d’inférer que B._______ se serait créé des attaches particulièrement étroites durant son séjour sur le sol helvétique. Dans ces conditions, et bien qu’elle ait passé une partie de son adolescence en Suisse, on ne saurait considérer qu’un retour au Paraguay représenterait pour l’intéressée une rigueur excessive imposant la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse.

F-4478/2016 Page 15 6.3 Sur un autre plan, le Tribunal estime que les problèmes de santé dont souffre la prénommée, soit un état dépressif et des troubles alimentaires (cf. le certificat médical du 24 octobre 2016), ne sont pas susceptibles, à eux seuls, de justifier la reconnaissance d’un cas de rigueur, puisque les recourantes n’ont ni allégué, ni n’est-il démontré que l’intéressée ne pourrait pas bénéficier d’un suivi adéquat dans son pays d’origine ou qu’un retour au Paraguay serait de nature à mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé. A ce sujet, on ne saurait par ailleurs perdre de vue que l’intéressée a pu effectuer un long voyage suivi d’un séjour d’une durée de plusieurs semaines dans son pays d’origine à la fin de l’année 2017 (cf. le courrier du 2 octobre 2017). 6.4 S’agissant des possibilités de réintégration de B._______ dans son pays d’origine, il sied tout au plus d’observer que la prénommée a passé la majeure partie de son existence, y compris une grande partie de son adolescence, dans son pays d’origine où elle a effectué l’essentiel de sa scolarité. En outre, lors de son retour au Paraguay, elle sera accompagnée par sa mère et les recourantes bénéficient, dans leur pays d’origine, d’un réseau familial susceptible de faciliter leur réintégration, puisque la grandmère et le demi-frère de l’intéressée résident au Paraguay (cf. consid. 5.5 supra). Enfin, il sied de noter que le père de B._______ séjourne également au Paraguay, étant précisé que la prénommée a maintenu des contacts réguliers avec ce dernier (cf. le courrier du 24 septembre 2015 p. 2). 6.5 Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au SEM d’avoir considéré que la situation de B._______ n’était pas susceptible de justifier la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. 7. Partant, au terme d'une appréciation détaillée de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation des recourantes, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est ici le lieu de rappeler que le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité. La délivrance d'un permis humanitaire présuppose en effet que la personne concernée se trouve dans une situation si rigoureuse qu'on ne

F-4478/2016 Page 16 peut exiger d'elle qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Or, compte tenu des éléments exposés aux considérants qui précèdent, en particulier au sujet des possibilités de réintégration des recourantes dans leur pays d'origine, les conditions posées à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de la jurisprudence restrictive y relative ne sont pas réalisées dans le cas particulier. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur des recourantes, d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition précitée. 8. Dans la mesure où les intéressées n’obtiennent pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé leur renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque les intéressées n’ont pas démontré l'existence d'obstacles à leur retour au Paraguay et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 9. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 16 juin 2016, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourantes (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). (dispositif page suivante)

F-4478/2016 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge des recourantes. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 3 août 2016. 3. Le présent arrêt est adressé : – aux recourantes (Recommandé) – à l'autorité inférieure (dossiers en retour) – au Service de la population du canton de Vaud (dossier en retour).

La présidente du collège : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

Expédition :