Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-4292/2019
Arrêt d u 2 septembre 2019 Composition Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique, avec l'approbation de Christa Luterbacher, juge ; Cendrine Barré, greffière.
Parties
A._______, né le (…), Algérie, CFA Giffers, La Guglera 1, 1735 Giffers, recourant,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 15 août 2019.
F-4292/2019 Page 2 Faits : A. En date du 30 juillet 2019, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», que l’intéressé avait déposé des demandes successives en Allemagne, le 21 mars 2013, et aux Pays-Bas, le 12 avril 2019. Entendu le 9 août 2019 dans le cadre d’un entretien individuel, le requérant a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une décision de non-entrée en matière, ainsi que sur son éventuel transfert vers l’Allemagne, Etat en principe responsable pour traiter sa demande d’asile en vertu du règlement Dublin III (référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride). A cet égard, il n'a pas contesté la compétence de cet Etat, mais a relevé qu’il ne souhaitait pas y retourner, malgré le fait qu’il n’ait aucun problème en Allemagne, car il avait perdu sa vie là-bas. Il a ajouté qu’ils avaient ruiné sa vie et qu’il voulait un avenir. Il a ainsi déclaré ne pas avoir été aidé même s’il avait suivi des cours d’allemand, notamment pour sa demande de formation, et qu’il voulait se marier. De surcroît, le recourant a indiqué prendre du Pregabalin comme substitut à la drogue et avoir un peu mal à la jambe. Toutefois, il n’aurait pas pu se rendre à son rendez-vous pour une radio auprès de l’infirmerie car il aurait été prévu en même temps que son entretien individuel. Il a également précisé être en bonne santé et avoir parfois des idées noires parce qu’il se faisait du souci pour son avenir. B. En date du 9 août 2019, le SEM a soumis aux autorités allemandes compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 al. 1 let. d du règlement Dublin III. Le 14 août 2019, celles-ci ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, sur la base de cette même disposition.
F-4292/2019 Page 3 C. Par décision du 15 août 2019 (notifiée le jour même), le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du 30 juillet 2019 et a prononcé le transfert du recourant vers l’Allemagne, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. D. Dans le recours qu’il a interjeté le 22 août 2019 contre la décision précitée, l'intéressé a conclu à l’annulation de celle-ci et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. Il a demandé à ce que la compétence de la Suisse pour traiter sa requête soit reconnue. Par ailleurs, il a sollicité l’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance judiciaire. En outre, le recourant a déclaré que son rendez-vous avec un médecin au Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de Boudry concernant son état de santé, notamment des douleurs à sa jambe, avait été annulé à cause de son transfert au CFA de Giffers et qu’aucun suivi médical n’avait été entrepris malgré ses demandes multiples auprès de l’infirmerie de Giffers. E. Par mesure superprovisionnelle du 26 août 2019, le juge instructeur a provisoirement suspendu l’exécution du transfert. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF), en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf exception particulière non réalisée en l’espèce (cf. à ce sujet art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 L'intéressé - qui n'est plus représenté en procédure judiciaire - a qualité pour recourir.
F-4292/2019 Page 4 Dans ce contexte, on observera que, peu après le dépôt de la demande d’asile une représentation juridique a été attribuée au recourant (cf. procuration du 7 août 2019) qui était présente lors de son audition du 9 août 2019 (cf. pce SEM 14). Cela étant, en vertu de l’art. 102h LAsi, la représentation juridique est assurée jusqu’à l’entrée en force de la décision de procédure Dublin, ou jusqu’à ce qu’il soit décidé de mener une procédure étendue (alinéa 3). Elle prend fin lorsque le représentant juridique communique au requérant qu’il n’est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à l’échec (alinéa 4). Or, dans la présente affaire, la décision attaquée a valablement été notifiée à la représentation juridique du recourant (cf. avis de réception du 15 août 2019 [pce TAF 1 annexe 2]). Dès lors que l’acte de recours a été déposé par le recourant lui-même sans mention de sa représentation juridique et que cette dernière ne s’est plus manifestée depuis lors, il y a lieu de conclure qu’elle a pris fin sur la base de l’art. 102h précité. Par ailleurs, le recours a été déposé dans la forme et le délai prescrits par la loi, de sorte qu’il est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bienfondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5). 3. Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 3.1 Avant de faire application de la disposition susmentionnée, le SEM examine la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM
F-4292/2019 Page 5 rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 3.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 al. 1 let. d du règlement Dublin III). 3.3 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2; 2012/4 consid. 2.4; 2011/9 consid. 4.1, et réf. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2; 2012/4 consid. 2.4. in fine, et réf. cit.).
F-4292/2019 Page 6 4. En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», que le recourant avait déposé une première demande d’asile en Allemagne, le 21 mars 2013. En date du 9 août 2019, cet office a dès lors soumis aux autorités allemandes compétentes une demande de reprise en charge, dans les délais fixés à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin. Les autorités allemandes ayant expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, le 14 août 2019, elles ont reconnu leur compétence pour traiter sa demande d’asile. Ce point n’est pas contesté. Le Tribunal relève également que le recourant, à juste titre, n’a pas fait valoir que l’Allemagne présentait des défaillances systémiques dans la procédure d’asile. En effet, ce pays est lié à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000) et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, en application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale) comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale). 5. Le recourant a fait valoir qu’il n’avait pas pu se rendre à son rendez-vous avec un médecin du CFA de Boudry concernant son état de santé suite à son transfert au CFA de Giffers et qu’aucun suivi médical n’avait été entrepris au CFA de Giffers malgré ses multiples demandes. Ce faisant, il semble implicitement se plaindre d’une violation de la maxime inquisitoire, en ce sens que son état de santé n’aurait pas été suffisamment éclairci pour déterminer si son transfert en Allemagne était conforme au droit. 5.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé par les arrêts
F-4292/2019 Page 7 Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, 10486/10 ; S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, 60367/10 ; Josef c. Belgique du 27 février 2014, 70055/10 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 31 à 33), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si la personne concernée se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183). Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des faits pertinents (cf. notamment arrêts du TAF F-2343/2019 du 22 mai 2019 et F-1800/2019 du 24 avril 2019). Ce principe est néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi), s'agissant notamment des faits que ces dernières sont mieux à même de connaître que l'autorité (cf. arrêts du TAF F-2343/2019 du 22 mai 2019 et les réf. cit. ; D-5522/2018 du 5 octobre 2018 et les réf. cit.). 5.2 En l’occurrence, le recourant a déclaré lors de son entretien individuel qu’il prenait du Pregabalin 300mg deux fois par jour comme substitut à la drogue. Ce médicament lui aurait été donné par un docteur du CFA de Boudry. Il a également déclaré avoir un peu mal à la jambe et avoir rendezvous à l’infirmerie pour une radio le jour-même. En outre, il a précisé que sa santé allait bien et ne plus vouloir prendre de médicaments. Il a conclu avoir parfois des idées noires car il se faisait du souci pour son avenir. Sa représentante juridique a dès lors requis l’instruction médicale d’office de l’état de santé de son mandant et a transmis une fiche de consultation de l’infirmerie du CFA de Boudry. Elle a également indiqué que son mandant n’avait pas pu se présenter à la consultation médicale car celle-ci était prévu en même temps que son entretien individuel (cf. pce SEM 14). La fiche de consultation de l’infirmerie précitée indique uniquement que l’intéressé souffre d’un possible syndrome de manque et qu’il lui a été prescrit du Benocten (cf. pce SEM 15).
F-4292/2019 Page 8 5.3 Contrairement à ce que semble croire l’intéressé, ses déclarations et les pièces médicales produites n’étaient pas de nature à inciter le SEM à investiguer son état de santé de manière plus approfondie avant de prendre sa décision. En effet, ses problèmes de santé (syndrome de manque ; douleurs à la jambe ; idées noires) n’apparaissent pas d’une gravité telle que son transfert en Allemagne serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence susmentionnée, étant rappelé qu’en application de l’art. 8 LAsi et 13 PA, c’est à la partie recourante de démontrer les faits qu’elle allègue (cf. arrêts du TAF D-3805/2017 du 18 juillet 2017 et F-6338/2018 du 15 novembre 2018). Pour ce qui a trait au syndrome de manque de drogue, la fiche de consultation de l’infirmerie de Perreux indique que le recourant a pu bénéficier d’un traitement approprié. De plus, il a lui-même indiqué dans son entretien individuel que sa santé allait bien et qu’il souhaitait arrêter de prendre ces médicaments. En ce qui concerne les douleurs à sa jambe, l’intéressé a déclaré avoir un peu mal à la jambe lors de son entretien individuel. Toutefois, il n’est pas fait mention de douleur à la jambe de l’intéressé dans la fiche de consultation de l’infirmerie de Perreux. Le Tribunal note en outre que les blessures à une jambe ne constituent pas un motif exceptionnel suffisant de maladie grave justifiant l’annulation d’un renvoi (cf. arrêt du Tribunal F-2746/2019 du 12 Juin 2019). Dès lors, bien qu’il n’ait pas pu avoir de rendez-vous avec le médecin du CFA de Boudry à ce sujet et qu’aucun suivi médical n’ait été entrepris au CFA de Giffers, ces consultations n’auraient eu aucune incidence sur la décision de renvoi. Finalement, pour ce qui a trait aux idées noires alléguées, le recourant a signalé, lors de son audition du 9 août 2019 que son état de santé allait bien, ce qui est difficilement conciliable avec la présence d’une maladie psychique grave qui ferait potentiellement obstacle à son renvoi en Allemagne. De surcroît, il n’a pas fait part de problèmes d’ordre psychique dans son mémoire de recours. Dans ce contexte, on rappellera que même un éventuel risque de suicide réactionnaire ne fait pas obstacle à un transfert dans l’Etat membre compétent si l’Etat responsable du renvoi prend toutes les mesures de prévention adéquate (cf. notamment arrêts du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019, consid. 6.6 et les réf. cit. ; E-2703/2015 du 23 avril 2018 et les réf. cit.). 5.4 Sur le vu de tout ce qui précède, on ne saurait reprocher au SEM une violation de la maxime inquistoire.
F-4292/2019 Page 9 6. Cela étant, le Tribunal de céans ne décèle aucune circonstance permettant de conclure que la Suisse ne respecterait pas ses obligations découlant du droit international en transférant l’intéressé en Allemagne. En effet, les troubles invoqués par l’intéressé pourront être traités dans ce pays qui dispose de structures médicales similaires à celles existant en Suisse. En outre, l’Allemagne, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Dès lors que les autorités allemandes ont accepté de reprendre en charge le recourant en vertu de l’art. 18 al. 1 let. d du règlement Dublin III (cf. supra consid. 3.2 in fine), il convient à cet égard de préciser qu'une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-refoulement (cf. notamment arrêt du TAF F-7179/2017 du 22 décembre 2017 et D-872/2017 du 20 février 2017). Au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin vise précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples (cf. notamment arrêt du TAF F-7179/2017 et les réf. cit.). Ainsi, en cas de décision négative, l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile demeure compétent pour le renvoi de l'espace Dublin de l'intéressé (cf. notamment ATAF 2012/4 consid. 3.2.1). Au demeurant, si – après son retour en Allemagne – le requérant devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou que ce pays viole ses obligations d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités allemandes, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil). 7. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis
F-4292/2019 Page 10 ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 ; arrêts du TAF D-195/2019 du 16 janvier 2019 et F-4001/2018 du 17 juillet 2018 consid. 5.2.2 et 5.2.3). 8. L’Allemagne demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue – en vertu de l’art. 18 al. 1 let. d dudit règlement – de le reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Allemagne, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). 9. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Dans la mesure où il a été statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet. 10. La demande d’assistance judiciaire partielle doit également être rejetée, les conclusions prises s’avérant d’emblée dénuées de chances de succès (art. 65 PA). Cela étant, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
F-4292/2019 Page 11 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. Le juge unique : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré
Expédition :