Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-4246/2019
Arrêt d u 2 6 septembre 2019 Composition Gregor Chatton, juge unique, avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ; Jérôme Sieber, greffier.
Parties A._______, représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, BUCOFRAS Consultation juridique pour étrangers, Hohlstrasse 192, 8004 Zurich, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Attribution d'un demandeur d'asile à un canton.
F-4246/2019 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse le 25 mars 2019 par A._______, ressortissant congolais, né le (…) 1979, la décision du 9 mai 2019, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) n’est pas entré en matière sur cette demande d’asile et a prononcé le transfert d’A._______ vers le Portugal en vertu des accords d’association à Dublin, le recours interjeté par l’intéressé contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) le 21 mai 2019, l’arrêt du 28 mai 2019, par lequel le Tribunal a confirmé la décision du SEM du 9 mai 2019 (arrêt du TAF E-2466/2019), la décision du SEM du 12 août 2019, rédigée en langue allemande, attribuant A._______ au canton de Soleure, le recours du 21 août 2019, interjeté en langue française, par lequel l’intéressé a contesté la décision précitée auprès du Tribunal, l’ordonnance du 27 août 2019, par laquelle le Tribunal a imparti un délai au recourant pour qu’il indique s’il souhaitait que la présente procédure soit menée en français, le courrier du 12 septembre 2019, par lequel le recourant a demandé à ce que la procédure soit menée en français,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF), qu'une décision d'attribution cantonale prise en application de l'art. 27 al. 3 LAsi est donc susceptible de recours devant le Tribunal (cf. art. 107 al. 1 in fine LAsi),
F-4246/2019 Page 3 que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec les art. 6 et 105 LAsi), que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi), que, dans la procédure de recours, la langue est en générale celle de la décision attaquée ; si les parties utilisent une autre langue officielle, celleci peut être adoptée (art. 33a al. 2 PA), que le recours a été rédigé en français alors que la décision querellée a été rendue en allemand, que, dès lors que le recourant en a fait la demande, il se justifie d’adopter la langue française dans la présente procédure, qu’en date du 1er mars 2019, sont entrées en vigueur les dispositions de la LAsi et de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) qui ont fait l’objet de la part du législateur respectivement de la modification du 25 septembre 2015 (cf. ordonnance portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile du 8 juin 2018 [RO 2018 2855]) et de la modification du 8 juin 2018 (RO 2018 2857), que la décision d’attribution cantonale ayant été prononcée par le SEM après l’entrée en vigueur des modifications précitées, il y a lieu d’appliquer les nouvelles dispositions de la LAsi et de l’OA 1, qui, dans le cadre de l’objet du présent litige, ne se différencient pas, sur le fond, des anciennes dispositions et de la jurisprudence y afférente, qu’en application de l’art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile à un canton et, ce faisant, prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant d’asile, que l'autorité précitée attribue les requérants d'asile aux cantons proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier (cf. art. 22 al. 1 OA 1),
F-4246/2019 Page 4 que, selon l'art. 22 al. 2 OA 1, le SEM ne décide de changer un requérant d'asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à une revendication du principe de l'unité de la famille ou encore en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres personnes, qu'il ressort de ce qui précède que les alinéas 1 et 2 de l'art. 22 OA 1 règlent, sous une même note marginale (« Attribution effectuée par le SEM »), deux situations distinctes, que l'alinéa 1 de cette disposition, comme l'art. 27 al. 3 1ère et 2ème phr. LAsi, régit la question de la répartition intercantonale des requérants d'asile en début de procédure, soit l'attribution initiale d'un requérant d'asile à un canton déterminé, alors que l'alinéa 2 traite du transfert ultérieur d'un requérant d'asile déjà attribué à un canton vers un autre canton, qu’en vertu de l'art. 27 al. 3 in fine LAsi, le requérant ne peut attaquer la décision d'attribution que pour violation du principe de l'unité de la famille (cf. également l'art. 107 al. 1 2ème phr. LAsi ; ATAF 2009/54 consid. 1.3.1), qu'en principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs, les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable étant assimilées aux conjoints (cf. art. 1a let. e OA 1), que l'art. 27 al. 3 2ème phr. LAsi a été introduit dans la loi, eu égard aux exigences des art. 8 et 13 CEDH, dans le but d’ouvrir un droit de recours en cas de séparation des membres d'une même famille en Suisse (cf. le Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1, spéc. p. 54 ; voir également ATAF 2008/47 consid. 1.3.2), que l'étendue de la protection assurée par le principe de l'unité de la famille arrêté à l'art. 27 al. 3 LAsi ne dépasse pas celle de la notion correspondante de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1), que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ci-après : le TF), pour pouvoir invoquer le droit au respect de la vie familiale, consacré aux art. 8 CEDH et 13 Cst., l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille disposant d’un droit de séjour durable en Suisse (cf. notamment ATF 139 I 330 consid. 2.1),
F-4246/2019 Page 5 que ce critère a été remis en cause notamment dans le domaine des accords de Dublin (cf. arrêt du TAF F-762/2019 du 25 septembre 2019 consid. 6.2 ; voir aussi ATAF 2018 VII/4 consid. 9), que, quoi qu’il en soit de dite controverse, la jurisprudence présume en principe une telle relation s'agissant de rapports entretenus dans le cadre d'une famille au sens étroit (famille dite « nucléaire » ou « Kernfamilie »), soit celle qui existe entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2; 137 I 113 consid. 6.1), que selon la jurisprudence du TF, les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer l’art. 8 CEDH, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectives et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. notamment les arrêts du TF 2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 6.1 et 2C_81/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1), que pour déterminer si une relation en dehors d'un mariage s'apparente à une « vie familiale », il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1 et ATAF 2012/4 consid. 3.3.3 et références citées), qu’en droit des étrangers, il a été jugé qu'une durée de vie commune de trois ans était insuffisante pour qu'un couple n'ayant ni projet de mariage ni enfant puisse voir sa relation considérée comme atteignant le degré de stabilité et d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale et bénéficier de la protection prévue par l’art. 8 CEDH (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 ; ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 ; arrêt du TAF E-7774/2016 du 15 mai 2017 consid. 4), qu'en l'occurrence, le recourant a demandé à être attribué au canton du Jura, où résident sa partenaire et son enfant allégués, invoquant en particulier que ce dernier avait besoin de lui au vu de sa situation médicale d’enfant prématuré, que le recourant a aussi indiqué vivre une relation stable et durable assimilée au mariage avec sa partenaire et qu’une procédure de mariage et de demande d’autorisation de séjour étaient pendantes auprès des autorités cantonales jurassiennes,
F-4246/2019 Page 6 qu’en outre, il a informé qu’une procédure d’établissement de la filiation juridique avec son enfant était en cours de traitement auprès de l’autorité d’état civil du Jura, que dans le cas d’espèce, il convient de relever que le recourant et sa compagne, une ressortissante congolaise au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse, ne sont pas mariés, qu’il appert toutefois que l’intéressé a, certes, la volonté de se marier avec celle-ci, mais que la procédure n’en est qu’à un stade très précoce, qu’en effet, selon les pièces produites, ses documents d’état civil ont été envoyés auprès de la représentation suisse à Kinshasa pour vérification (cf. courrier du Service de la population du canton du Jura du 17 mai 2019 annexé au mémoire de recours du 21 août 2019), de sorte que le mariage ne peut être considéré comme imminent (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-2716/2019 du 7 juin 2019), qu’en outre, la date de la célébration du mariage n’a pas été arrêtée, de sorte que le Tribunal ne saurait considérer la célébration du mariage comme imminente, qu’au demeurant, il restera possible pour le recourant de continuer, depuis le canton de Soleure, les démarches en vue du mariage entamées dans le canton voisin du Jura, qu’en outre, l’intéressé n’a pas démontré une vie commune d’une longue durée avec sa partenaire, qu’au contraire, il a indiqué avoir rencontré celle-ci en 2018 en Allemagne alors qu’elle résidait en Suisse (cf. recours du 21 août 2019, p. 3), qu’il a ensuite allégué être « entré en Suisse où il a résidé clandestinement mais entretenu des relations familiales avec sa partenaire » (cf. recours du 21 août 2019, p. 4), qu’il est entré en Suisse, selon ses propres dires, le 25 mars 2019 (cf. recours du 21 août 2019, p. 3), qu’en outre, le recourant réside dans le centre fédéral pour requérants d’asile de Z._______ alors que sa partenaire réside dans le canton du Jura avec ses trois enfants (cf., notamment, prise de position sur la situation psychosociale du 24 avril 2019 annexée au recours du 21 août 2019),
F-4246/2019 Page 7 que le recourant n’a ainsi pas établi faire vie commune avec sa partenaire, que, cela étant, même à retenir une vie commune avec sa partenaire depuis son entrée en Suisse le 25 mars 2019, la durée serait encore trop courte au regard de la jurisprudence précitée, qu’il convient en outre de rappeler que le Tribunal de céans avait déjà retenu que la relation entretenue par le recourant et sa partenaire ne pouvait être qualifiée d’étroite et durable (arrêt du TAF E-2466/2019 du 28 mai 2019 consid. 4.5.2), que, partant, l’intéressé ne peut se prévaloir de l’existence d’une communauté de toit durable au sens de la jurisprudence (sur la notion de concubinage stable protégée par la loi, cf. ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 et 3.3.3 ; voir aussi ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 et ATF 140 V 50 consid. 3.4.3), qu’en ce qui concerne les liens invoqués par le recourant avec son enfant putatif, il sied de constater que la filiation n’a pas encore été établie (cf. arrêt du TAF E-2466/2019 du 28 mai 2019 consid. 4.5.2), qu’en tout état de cause, il ne ressort pas du dossier que des obstacles insurmontables empêcheraient l’intéressé de maintenir des contacts avec sa concubine et leur enfant putatif, au vu notamment de la proximité géographique des cantons de Soleure et du Jura, que dans ces conditions, le recourant n’est pas fondé à se prévaloir de l’art. 8 CEDH, que, pour les mêmes raisons, l’intéressé ne peut se prévaloir utilement de l’art 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107), aux fins d’exiger un changement de canton à ce stade de la procédure, que l’intéressé a encore indiqué que son enfant nécessitait un traitement médical au vu de sa naissance prématurée, que cela étant, le Tribunal ne voit pas en quoi la présence permanente du recourant auprès de son enfant putatif, dont on ne saurait d’ailleurs retenir en l’état qu’il en est le père, serait indispensable, ce d’autant moins que, selon les certificats produits à l’aune du recours, celui-ci n’est plus hospitalisé,
F-4246/2019 Page 8 que, dans la mesure où le changement de canton d'attribution requis en l'espèce ne se fonde pas sur une réelle nécessité, mais plutôt sur des motifs de convenance personnelle, respectivement que les liens familiaux allégués ne sont pas avérés en l’état, une atteinte au principe de l'unité de la famille ne saurait être retenue, qu’en conséquence, le recours dirigé contre la décision querellée doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, le présent recours peut être tranché dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale est rejetée, que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)
F-4246/2019 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Gregor Chatton Jérôme Sieber
Expédition :
F-4246/2019 Page 10 Destinataires : – mandataire du recourant (recommandé) – SEM, dossier n° de réf. N (…) en retour – Service des migrations du canton de Soleure