Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-4155/2016
Arrêt d u 11 octobre 2017 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, Rahel Diethelm, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Sandrine Chiavazza, avocate, Etude Pépinet 4, Place Pépinet 4, Case postale 6919, 1002 Lausanne, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-4155/2016 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant dominicain né en 1979, est entré sur le territoire helvétique le 18 octobre 2004, au bénéfice d’une autorisation d’entrée visant à lui permettre de rejoindre sa fiancée en Suisse en vue de la célébration de leur mariage. B. En date du 3 décembre 2004, le prénommé a conclu mariage, à X._______ (VD), avec B._______, ressortissante italienne titulaire d’une autorisation d’établissement en Suisse. De ce fait, l’intéressé a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour CE/AELE au titre du regroupement familial. C. Le 24 novembre 2005, B._______ a donné naissance à une fille prénommée C._______. D. En novembre 2006, les époux A._______ et B._______ ont cessé de faire ménage commun (cf. le procès-verbal de l’audition de A._______ du 31 juillet 2007 p. 3 pt. 7). Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale tenue le 21 février 2007 devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, les époux ont signé une convention dans laquelle ils se sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée, ont attribué la garde de l’enfant à la mère et prévu un libre droit de visite pour le père. E. Par jugement du 19 juin 2008, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte a prononcé le divorce des époux A._______ et B._______, attribué l’exercice de l’autorité parentale sur leur fille conjointement au père et à la mère, confié la garde sur l’enfant à la mère et accordé un libre droit de visite à fixer d’entente avec la mère à A._______. F. Le 24 février 2009, le Service de la population du canton de Vaud (ciaprès : le SPOP) a révoqué l’autorisation de séjour CE/AELE de A._______, s’est toutefois déclaré favorable à la poursuite de son séjour en Suisse, compte tenu de la durée de sa présence sur le sol helvétique,
F-4155/2016 Page 3 de son comportement irréprochable et de la relation qu’il entretenait avec sa fille. Par courrier du 13 juillet 2009, l’Office fédéral des migrations (ci-après : l’ODM ; depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations, ciaprès : le SEM) a informé l’intéressé qu’il avait donné son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour, que dans la mesure où il était actuellement sans emploi, cette approbation était toutefois limitée à une année et qu’à l’échéance de l’autorisation, il serait procédé à un nouvel examen de sa situation professionnelle. G. Par ordonnance de condamnation du 20 juillet 2009, le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a condamné A._______ à douze joursamende à Fr. 30.-, avec sursis pendant deux ans, pour lésions corporelles simples et menaces. H. Le 24 décembre 2010, le SPOP a fait savoir à l’intéressé qu’il était favorable à la prolongation de son autorisation de séjour, tout en attirant son attention sur le fait que la dépendance continue à l’assistance publique représentait un motif d’expulsion. Par communication du 2 mars 2011, l’ODM a A._______ qu’il avait donné son aval à la proposition cantonale. L’autorité fédérale a cependant précisé que sa situation serait réexaminée à l’échéance de son autorisation annuelle, en particulier sous l’angle de son comportement et de sa situation professionnelle et financière. Le titre de séjour du prénommé a ensuite régulièrement été renouvelé par la suite. I. En date du 9 décembre 2011, le Tribunal correctionnel de Lausanne a condamné l’intéressé à une peine privative de liberté de six mois, avec sursis pendant trois ans, pour agression et lésions corporelles simples. Elle a par ailleurs révoqué le sursis accordé le 20 juillet 2009. J. Le 11 avril 2014, A._______ a été condamné, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende
F-4155/2016 Page 4 à Fr. 30.- pour infraction à la Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LPGA, RS 837.0). K. En date du 28 novembre 2014, l’intéressé a encore été condamné, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à Fr. 30.-, ainsi qu’à une amende de Fr. 450.- pour voies de fait et injure. L. A la fin de l’année 2015, le SPOP a une nouvelle fois transmis le dossier de l’intéressé au SEM pour approbation au renouvellement de son autorisation de séjour. Par courrier du 21 janvier 2016, le SEM a informé A._______ de son intention de refuser de donner son aval à la proposition cantonale, dès lors que les conditions posées à la prolongation de son autorisation de séjour en application de l’art. 50 LEtr (RS 142.20) n’étaient pas remplies, compte tenu en particulier de sa situation financière obérée et des condamnations pénales dont il avait fait l’objet. Le prénommé a pris position, par l’entremise de sa mandataire, par pli du 15 mars 2016. Il a en particulier relevé qu’il disposait de l’autorité parentale conjointe sur sa fille, de sorte qu’on ne saurait accorder un poids décisif aux condamnations pénales dont il avait fait l’objet. L’intéressé a en outre souligné que le caractère irrégulier de sa contribution à l’entretien de sa fille ne résultait pas d’une mauvaise volonté de sa part, mais de sa situation professionnelle précaire. L’intéressé a dès lors estimé que la relation qu’il entretenait avec C._______ justifiait la poursuite de son séjour en Suisse. M. Par décision du 2 juin 2016, le SEM a refusé de donner son approbation au renouvellement de l’autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de son prononcé, l’autorité inférieure a constaté en premier lieu que l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour, puisque sa communauté conjugale avec son ex-épouse avait duré moins de trois ans. Le SEM a en outre estimé que l’intéressé ne pouvait pas invoquer de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son sé-
F-4155/2016 Page 5 jour en Suisse en vertu de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, compte tenu en particulier du fait qu’il ne s’était pas créé des liens particulièrement étroits en Suisse et que sa réintégration en République dominicaine ne pouvait par ailleurs pas être considérée comme fortement compromise. Sous l’angle de la relation entre l’intéressé et sa fille, le SEM a relevé que les conditions posées pour un renouvellement de l’autorisation de séjour fondé sur l’art. 8 CEDH n’étaient pas réalisées en l’occurrence, puisque leur lien affectif ne pouvait pas être qualifié de particulièrement étroit, que l’intéressé ne s’acquittait pas régulièrement de la pension alimentaire due en faveur de son enfant, qu’il n’avait pas fait preuve d’un comportement irréprochable en Suisse et qu’il avait par ailleurs contracté des dettes non négligeables durant son séjour sur le sol helvétique. En conséquence, l’autorité de première instance a refusé de donner son aval à la proposition cantonale et a prononcé le renvoi de l’intéressé de Suisse. N. Par acte du 4 juillet 2016, A._______, agissant par l’entremise de sa mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 2 juin 2016, en concluant à son annulation et à ce que le renouvellement de son autorisation de séjour soit approuvé. Subsidiairement, le recourant a requis le renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision. A l’appui de son pourvoi, l’intéressé a en particulier argué qu’il y avait lieu de prendre en considération, dans l’examen de sa relation économique avec sa fille, le fait que l’irrégularité de sa contribution à l’entretien de C._______ ne lui était pas imputable, puisqu’elle était due à sa situation professionnelle précaire. Il a en outre précisé que depuis avril 2016, il était au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée en qualité d’ouvrier de voies ferrées, de sorte qu’il était désormais en mesure de s’acquitter de la contribution d’entretien due en faveur de sa fille. Sur un autre plan, le recourant a une nouvelle fois insisté sur le fait que la condamnation la plus lourde dont il avait fait l’objet datait de plus de quatre ans et avait par ailleurs été assortie d’un sursis. Dans ces conditions, il a estimé que son comportement ne saurait justifier le refus de renouveler son autorisation de séjour, eu égard en particulier au fait qu’il détenait l’autorité parentale conjointe sur sa fille. En conséquence, le recourant a considéré qu’il remplissait les conditions posées pour le renouvellement de son autorisation de séjour en application de l’art. 8 CEDH. Sur le plan procédural, A._______ a requis que l’effet suspensif soit accordé à son recours, que le Service de la protection de la jeunesse soit
F-4155/2016 Page 6 mandaté afin d’évaluer les conséquences éventuelles de son renvoi de Suisse sur sa fille et enfin, qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. O. Par décision incidente du 16 novembre 2016, le Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire du recourant, l’a dispensé du paiement des frais de procédure et désigné sa mandataire en qualité d’avocate d’office pour la présente procédure de recours. P. Invitée à se déterminer sur le recours de A._______, l’autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 2 décembre 2016, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Q. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).
F-4155/2016 Page 7 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP de renouveler l’autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4. A titre préliminaire, il convient de préciser que le recourant ne peut tirer aucun droit de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), en raison de son mariage avec B._______, au bénéfice de la nationalité italienne, dès lors que leur mariage a été dissous par le divorce en date du 19 juin 2008.
F-4155/2016 Page 8 5. 5.1 Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette disposition, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2808/2013 du 9 juillet 2015 consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce propos, cf. notamment MARTINA CARONI, in : Caroni et al., Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 43 n° 24ss et MARC SPESCHA, in : Spescha et al., Migrationsrecht, 4ème édition, 2015, ad art. 42 n° 9). 5.2 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux A._______ et B._______ ont contracté mariage le 3 décembre 2004 et qu’ils ont fait ménage commun jusqu’en novembre 2006 (cf. le procès-verbal de l’audition de A._______ du 31 juillet 2007 p. 3 pt. 7). Dans ces conditions, le recourant ne saurait de toute évidence pas se prévaloir des dispositions de l'art. 43 al. 1 et 2 LEtr, il ne prétend au demeurant pas le contraire. 6. Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 6.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.5). Le ménage commun implique une vie conjugale effective (cf. THOMAS HUGI YAR, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die
F-4155/2016 Page 9 Ehe- und Familiengemeinschaft, in: Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2012/2013, 2013, p. 69s et les références citées). 6.2 En l'occurrence, force est de constater que les époux A._______ et B._______ ont cessé de faire ménage commun en novembre 2006, soit moins de deux ans après leur mariage en décembre 2004. Il y a donc lieu de retenir que leur communauté conjugale a duré moins de trois ans. En conséquence, la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit celle de la durée de trois ans de l'union conjugale, n'est en l'espèce pas remplie. Cette condition et celle de l'intégration réussie étant cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3), il est renoncé à examiner plus avant cette dernière. Partant, A._______ ne saurait invoquer l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour, il ne prétend d’ailleurs pas le contraire. 7. Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). 7.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). 7.2 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient
F-4155/2016 Page 10 gravement compromises (à titre d'exemple, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 5.2 in fine et les références citées). 7.3 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et ATF 137 II 1 consid. 4.1). 8. En l'occurrence, il convient également de tenir compte du droit au respect de la vie familiale, garanti par l'art. 8 CEDH, dont le recourant se prévaut expressément dans son mémoire de recours du 4 juillet 2016. Une raison personnelle majeure peut en effet en particulier découler d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse (cf. notamment ATF 139 I 315 consid. 2.1 et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.1 et 2C_516/2015 du 28 décembre 2015 consid. 4.1). 8.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst.), que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et ATF 131 II 265 consid. 5, ainsi que la jurisprudence citée). A cela s'ajoute que les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 et la jurisprudence citée).
F-4155/2016 Page 11 Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 8.2 Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 CEDH et art. 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2.1, 2C_520/2016 consid. 4.2 et 2C_516/2015 consid. 4.2, ainsi que la jurisprudence citée). 8.3 La jurisprudence a précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, que l'exigence du lien affectif particulièrement fort doit être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit d'un droit de visite d'un weekend toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances). On ajoutera cependant que le droit de visite n'est déterminant que dans la mesure où il est effectivement exercé, ce que les autorités compétentes doivent dûment vérifier. Cette précision de la jurisprudence ne s'applique toutefois qu'à l'hypothèse où l'étranger, en raison d'une communauté conjugale avec un ressortissant suisse ou une per-
F-4155/2016 Page 12 sonne disposant d'une autorisation d'établissement, détient déjà une autorisation de séjour pour la Suisse. Dans un tel cas, il pourra en effet, lorsque cette communauté prendra fin, invoquer non seulement l'art. 8 CEDH, mais également la disposition plus favorable prévue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Les autres conditions d'une prolongation de l'autorisation doivent en outre être remplies. Le parent étranger doit ainsi en particulier entretenir une relation économique particulièrement forte avec son enfant et avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 et ATF 139 I 315 consid. 2.5, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_520/2016 consid. 4.2 et la jurisprudence citée).
Une telle solution prend également en compte l'art. 9 par. 3 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), aux termes duquel "les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant (...)". Bien que le Tribunal fédéral ait déjà maintes fois considéré qu'aucune prétention directe à l'octroi d'une autorisation de droit des étrangers ne pouvait être déduite des dispositions de la CDE, la prise en considération de ces normes dans le cadre de l'interprétation de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr est néanmoins possible, de même qu'indiquée (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_794/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3.2 et la jurisprudence citée). 8.4 Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement contraire au droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal (à titre d'exemples, cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 in fine et 2C_325/2010 du 11 octobre 2010 consid. 5.2.3). 8.5 Le Tribunal fédéral a précisé que la jurisprudence relative à la situation du parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ayant le droit de résider durablement en Suisse ne s'appliquait pas telle quelle à la situation de l'étranger ne faisant plus ménage commun avec son conjoint, mais ayant encore l'autorité parentale sur leur enfant mineur sans en avoir la garde, du moins pas sans aménagement dans la pesée des intérêts, notamment sous l'angle de l'ordre public. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que, dans un tel cas, la contrariété à l'ordre public ne constituait pas une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de l'autorisation de séjour. Il s'agissait d'un élément parmi d'autres à prendre
F-4155/2016 Page 13 en compte dans la pesée globale des intérêts, sans toutefois lui accorder le même traitement que dans le cas d'un regroupement familial inversé concernant un enfant de nationalité suisse lorsqu'un parent a l'autorité parentale et le droit de garde exclusive (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.1 et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_786/2016 consid. 3.2.1, 2C_635/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.1.3 et 2C_723/2014 du 6 août 2015 consid. 2). 9. En l'espèce, le recourant, qui est père d’une fille de nationalité suisse, peut en principe se prévaloir de la protection de la vie familiale consacrée à l'art. 8 CEDH. Il y a donc lieu d'examiner si les conditions jurisprudentielles posées au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de cette disposition conventionnelle dans le contexte de l’art. 50 LEtr sont réalisées dans le cas particulier. 9.1 En premier lieu, il sied d’examiner si la relation affective que le recourant entretient avec sa fille peut être qualifiée de particulièrement forte au sens de la jurisprudence mentionnée au consid. 8.3 supra. 9.1.1 A ce sujet, le Tribunal observe en préambule que l’intéressé a quitté le domicile familial en novembre 2006, lorsque sa fille était à peine âgée d’un an. 9.1.2 Lors de la séparation des conjoints, l’exercice de l’autorité parentale a été attribué conjointement au père et à la mère et la garde a été confiée à la mère (cf. l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 21 février 2007 et le jugement de divorce du 19 juin 2008). 9.1.3 Dans un premier temps, A._______ rendait régulièrement visite à sa fille (tous les samedis selon ses déclarations lors de son audition du 14 septembre 2007 [cf. le procès-verbal de l’audition p. 2 pt. 10] et deux fois par semaine selon les affirmations de l’ex-épouse dans un courrier du 25 juillet 2008). Par la suite, le recourant voyait sa fille environ un jour par semaine (cf. les attestations versées au dossier par le recourant, rédigées par son ex-épouse respectivement le 20 août 2010 et le 20 juin 2012, voir également le courrier du recourant du 10 juillet 2012). 9.1.4 Dans un courrier du 2 août 2013, A._______ a allégué qu’il avait un contact quotidien avec sa fille, qu’il la voyait régulièrement durant la semaine et la prenait chez lui un weekend sur deux. Ces allégations ne sont toutefois étayées par aucun moyen de preuve probant.
F-4155/2016 Page 14 9.1.5 Durant ces dernières années, l’exercice du droit de visite du recourant est devenu moins régulier, au regard notamment de la relation conflictuelle entre les ex-époux et de la réticence de sa fille. Il ressort notamment du procès-verbal de l’audience tenue devant le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois en date du 9 juin 2015 que la fille était suivie par un pédopsychiatre et que les parents se sont mis d’accord sur une réduction du droit de visite. Dans une convention du 27 octobre 2015, les ex-époux ont ainsi convenu d’un droit de visite exercé par l’intermédiaire d’un Point- Rencontre, deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures. En outre, il ressort d’un rapport établi par le pédopsychiatre sur requête de la Justice de paix en date du 22 décembre 2015, que la relation entre les parents demeurait conflictuelle, que la fille était mal à l’aise en présence de son père, qu’elle n’était par ailleurs pas d’accord d’aller chez lui, mais s’est déclaré disposée à le voir au Point-Rencontre. 9.1.6 Dans son mémoire de recours, l’intéressé a fait valoir que sa fille aurait exprimé le souhait que son père s’occupe d’avantage d’elle à moyen terme. A l’appui de ses dires, il a versé au dossier une attestation du Centre de psychiatrie et psychothérapie qui suit sa fille. Or, contrairement à l’allégation du recourant, cette attestation ne fait pas état d’un tel souhait, mais énumère uniquement les (diverses) conditions qui devraient être remplies pour que l’enfant puisse envisager de passer des weekends entiers avec son père. Selon cette attestation, l’enfant a notamment affirmé qu’elle ne souhaitait pas passer des weekends chez son père tant qu’il n’habitait pas dans son propre logement et qu’il n’avait pas de chambre pour elle. Aussi, elle souhaite que son père change de comportement à son égard, écoute son avis et soit moins agressif quand il lui parle. Elle aimerait par ailleurs que son père s’occupe plus d’elle, en ce sens qu’il ne passe pas les weekends à travailler ou à dormir (cf. l’attestation du 3 juin 2015). 9.1.7 Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, force est de constater que la relation affective liant le recourant à sa fille ne saurait être qualifiée de particulièrement forte au regard de l’aménagement du droit de visite (cf. consid. 8.3 supra), de la réticence de la fille à voir son père et des propos exprimés par celle-ci dans le contexte de l’attestation du 3 juin 2015. 9.2 9.2.1 Sur le plan économique, il n’est pas contesté que le recourant ne s’est pas toujours acquitté de manière régulière de la pension alimentaire due en faveur de sa fille (cf. notamment le relevé de compte du Service de
F-4155/2016 Page 15 prévoyance et de l’aide sociales du 22 mai 2015, selon lequel l’intéressé devait plus de Fr. 25'000.- à titre de pensions alimentaires arriérées au 30 juin 2015). Cela étant, dans son mémoire de recours, l’intéressé a insisté sur le fait que sa situation professionnelle et financière précaire ne lui avait pas toujours permis de contribuer à l’entretien de sa fille. 9.2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la raison pour laquelle l’intéressé ne participe pas à l’entretien de son enfant n’est en principe pas déterminante. Afin d’apprécier l’intensité du lien économique, seul compte en définitive le fait que la pension ne soit pas versée. Cette question est en effet appréciée de manière objective. Certes, le Tribunal fédéral admet que les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (cf. par exemple l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_786/2016 consid. 3.2.1 et les références citées). Cependant, compte tenu notamment de la durée du séjour du recourant en Suisse, de ses expériences professionnelles, du fait qu’il ne souffrait pas d’une incapacité de travail et était par ailleurs autorisé à travailler, le Tribunal estime que sa situation lui était du moins partiellement imputable (dans le même sens, cf. l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_522/2015 du 12 mai 2016 consid. 4.4.1). 9.2.3 Par ailleurs, eu égard à l’importance de la dette accumulée par le recourant en lien avec sa contribution d’entretien (cf. consid. 9.2.1 supra), le Tribunal ne saurait accorder une importance prépondérante au fait que le recourant a trouvé un emploi en avril 2016 et était ainsi à nouveau en mesure de contribuer à l’entretien de sa fille. Pour le surplus, le Tribunal observe qu’il s’agit d’un contrat de mission, de sorte qu’on ne saurait considérer que le recourant a réussi à se créer une situation professionnelle stable. 9.2.4 Dans ce contexte, on ne saurait par ailleurs perdre de vue qu’à plusieurs reprises, l’autorité intimée a attiré l’attention du recourant sur le fait que sa situation serait réexaminée après l’échéance de son autorisation annuelle, de sorte que l’intéressé avait l’occasion, durant plusieurs années, d’améliorer sa situation financière et devait être conscient du fait qu’en l’absence de situation professionnelle stable, il risquait de perdre son statut en Suisse.
F-4155/2016 Page 16 9.3 Sur un autre plan, le Tribunal constate que le recourant a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales durant son séjour sur le sol helvétique. 9.3.1 Par ordonnance de condamnation du 20 juillet 2009, le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a condamné A._______ à douze jours-amende à Fr. 30.-, avec sursis pendant deux ans, pour lésions corporelles simples et menaces. En outre, le 9 décembre 2011, le Tribunal correctionnel de Lausanne a condamné l’intéressé à une peine privative de liberté de six mois, avec sursis pendant trois ans, pour agression et lésions corporelles simples. Le 11 avril 2014, A._______ a encore été condamné, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à Fr. 30.- pour infraction à la LPGA. Enfin, le 28 novembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné le recourant une peine pécuniaire de 15 jours-amende à Fr. 30.- ainsi qu’à une amende de Fr. 450.- pour voies de fait et injure. 9.3.2 Certes, le recourant se trouve, de par l'autorité parentale conjointe dont il dispose sur sa fille, dans une situation pour laquelle la jurisprudence en matière de comportement irréprochable a été assouplie. Toutefois, c’est seulement en présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif et économique particulièrement fort avec l'enfant que la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de permis de séjour (cf. l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_786/2016 consid. 3.2.1 in fine et la jurisprudence citée). Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce, puisqu’on ne saurait minimiser l’importance des infractions commises par le recourant, dès lors que par son comportement, il a notamment porté atteinte à la vie et à l’intégrité physique d’autrui. En outre, comme relevé plus haut, la relation que l’intéressé entretient avec sa fille sur les plans affectif et économique ne saurait être considérée comme particulièrement étroite. 9.3.3 Pour le surplus, il sied de noter que le recourant a accumulé des dettes non négligeables durant son séjour en Suisse. Il a ainsi fait l’objet de poursuites pour un montant total supérieur à Fr. 14'000.- et d’actes de défaut de biens pour un montant total supérieur à Fr. 63'000.- (cf. l’extrait établi par l’Office des poursuites du district de l’Ouest Lausannois en date du 11 février 2015). Enfin, le recourant a également perçu des prestations d’aide sociale pour un montant supérieur à Fr. 39'000.- (cf. l’attestation du Centre social régional de l’Ouest lausannois du 12 février 2015).
F-4155/2016 Page 17 9.4 En conclusion, il sied de retenir que le recourant n’entretient pas avec sa fille bénéficiant d’un droit de séjour durable en Suisse un lien particulièrement fort sur les plans affectif et économique et qu’il a par ailleurs fait l’objet de plusieurs condamnations pénales et contacté des dettes importantes durant son séjour sur le sol helvétique. Dans ces conditions, l’intérêt privé de l’intéressé à pouvoir demeurer en Suisse auprès de sa fille ne saurait l’emporter sur l’intérêt public à son éloignement. Partant, A._______ ne peut pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour. 10. Compte tenu des considérations qui précèdent, il n’apparaît par ailleurs pas nécessaire de donner suite à la mesure d’instruction requise par le recourant dans son mémoire de recours du 4 juillet 2016 tendant à l’établissement d’une expertise au sujet des conséquences d’un éventuel départ de l’intéressé de Suisse sur sa fille. Il convient en effet de rappeler à ce sujet que l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 et ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les références citées). Tel est précisément le cas en l’espèce, compte tenu de l’absence de relation particulièrement étroite sur les plans affectif et économique entre le recourant et sa fille et du comportement répréhensible adopté par l’intéressé durant son séjour en Suisse. 11. Enfin, dans la décision querellée, le SEM a retenu que l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir d’autres raisons familiales majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr ou de l'art. 31 al. 1 OASA. Cette appréciation n’a pas été contestée pas le recourant. 11.1 S'agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, il convient tout au plus de relever que l'intéressé, qui est encore jeune et en bonne santé, a passé la majeure partie de son existence en République dominicaine, où il a effectué sa scolarité obligatoire et acquis diverses expériences professionnelles (cf. le procès-verbal de l’audition de A._______ du 31 juillet 2007 p. 2 pt. 3). En outre, il appert que le recourant dispose d’un réseau familial important dans son pays d’origine (cf. le procès-verbal susmentionné p. 2 pt. 4). Durant sa présence en
F-4155/2016 Page 18 Suisse, l’intéressé est par ailleurs régulièrement retourné dans sa patrie (cf. les visas de retour accordés en juin 2013, ainsi qu’en juin et en décembre 2015). Dans ces conditions, sa réintégration en République dominicaine ne saurait être considérée comme fortement compromise. 11.2 Quant aux autres éléments à prendre en considération conformément à l'art. 31 al. 1 OASA, il sied de relever que compte tenu notamment de l'absence de situation professionnelle stable malgré la durée de son séjour en Suisse, de sa dette sociale, ainsi que des poursuites et des condamnations pénales dont il a fait l’objet, on ne saurait retenir que le recourant a fait preuve d'une intégration poussée en Suisse. En outre, à l’examen des pièces figurant au dossier, force est de constater que A._______ ne s'est pas créé en Suisse des attaches professionnelles ou sociales à ce point profondes et durables qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse être exigé. Compte tenu de ce qui précède et des possibilités de réintégration du recourant en République dominicaine (cf. le consid. 11.1 ci-avant), le Tribunal estime que la situation de l'intéressé n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité. 12. En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que le SEM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et de l'art. 8 CEDH et en refusant ainsi de donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour. 13. Dans la mesure où A._______ n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en République dominicaine et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 14. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 2 juin 2016, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).
F-4155/2016 Page 19 En conséquence, le recours est rejeté. 15. Par décision incidente du 16 novembre 2016, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, l’a dispensé du paiement des frais de procédure et désigné sa mandataire en qualité d'avocate d'office pour la présente procédure de recours. Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure. En outre, il convient d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à la mandataire de l'intéressé (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le recourant ayant l'obligation de rembourser ce montant s’il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA. Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par la mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FI- TAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à Fr. 1’000.- (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause, au regard en particulier du fait que la mandataire a déjà représenté le recourant dans la procédure devant l’autorité intimée, que le mémoire de recours est très succinct et contient par ailleurs les mêmes arguments que la prise de position devant l’autorité intimée du 15 mars 2016. (dispositif page suivante)
F-4155/2016 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. La Caisse du Tribunal versera une indemnité de Fr. 1'000.- à Maître Chiavazza à titre d'honoraires et de débours, dès l’entrée en force du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire ; annexe : un formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli) – à l'autorité inférieure (dossier en retour) – au Service de la population du canton de Vaud (dossier en retour).
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82ss, 90ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).