Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-4147/2017
Arrêt d u 2 5 septembre 2018 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Gregor Chatton, Daniele Cattaneo, juges, Anna-Barbara Adank, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Pascal Pétroz, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-4147/2017 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant bosniaque né en 1991 a été condamné à deux reprises en Suisse, soit : - en juillet 2016 pour recel, à 30 jours-amende à 50 francs avec sursis pendant deux ans et à une amende de 300 francs ; - en janvier 2017 pour recel, à 30 jours-amende à 50 francs ; le sursis octroyé en 2016 a en outre été révoqué. B. Après avoir octroyé le droit d’être entendu au prénommé, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé, par décision du 19 juin 2017, une interdiction d’entrée valable pendant 5 ans à son encontre. C. Par acte du 24 juillet 2017, A._______, par l’entremise de son mandataire, a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) et a conclu à l’annulation de la décision du SEM. Il a principalement argué qu’il n’avait pas commis les actes pour lesquels il avait été condamné. En effet, concernant la première condamnation, il aurait acheté un téléphone pour 180 euros à un compatriote en Bosnie, ne pouvant de bonne foi se douter qu’il provenait d’un vol en Suisse, mais n’aurait, faute de moyen de preuves, pas fait recours contre le prononcé pénal. S’agissant de la deuxième infraction, un compatriote lui aurait demandé de transporter deux tronçonneuses de Suisse en Bosnie, lesquelles auraient été achetées en Suisse par ledit compatriote, mais que, faute d’avoir été correctement informé par le traducteur auquel il aurait donné le prononcé pénal idoine, il aurait laissé passer le délai de recours, de sorte qu’il n’aurait pas pu verser en cause la facture d’achat desdites tronçonneuses. Par ailleurs, même s’il avait commis de tels délits, la décision querellée violerait le principe de proportionnalité. Les faits reprochés seraient d’une gravité négligeable. Enfin, « au vu de ses importantes attaches familiales sur le sol helvétique et entre autres de son épouse en Autriche », la mesure querellée porterait gravement atteinte à sa vie familiale. D. Par décision incidente du 2 août 2017, la demande de restitution de l’effet suspensif a été rejetée par le TAF, faute de chances de succès de la conclusion prise par le recourant.
F-4147/2017 Page 3 E. Par lettre du 25 septembre 2017, le recourant a notamment versé en cause une copie de son acte de mariage, lequel a été célébré le 16 avril 2017. F. Par réponse du 18 octobre 2017, le SEM n’a pas formulé de nouvelles observations. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF), qui statue définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec pleine cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ibid.).
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
F-4147/2017 Page 4 3. 3.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr. 3.2 A teneur de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. Une simple mise en danger suffit à son prononcé (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1). Cette disposition précise, à son alinéa 3, que l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans (palier I), mais peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (palier II). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. art. 80 al. 2 OASA). 3.3 Une interdiction d'entrée en Suisse ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure administrative de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner à l'insu des autorités (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2 ; Message LEtr, p. 3568 ad art. 66). 3.4 Enfin, l'autorité compétente en matière de droit des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Pour l'autorité de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépondérants ; ainsi, cette dernière doit résoudre la question de savoir si le cas est grave ou non d'après le critère du droit des étrangers, en examinant notamment si les faits reprochés à l'intéressé sont établis ou non. Dès lors, l'appréciation de l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour la partie recourante, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a procédé l'autorité pénale (cf. ATF 137 II 233 consid. 5.2.2). 4. Le recourant a fait valoir qu’il n’a pas commis les deux recels pour lesquels il a été condamné et que, même s’il s’était rendu coupable de ces délits, la mesure entreprise ne satisferait pas au principe de proportionnalité. http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/24
F-4147/2017 Page 5 4.1 Si le jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative, la jurisprudence a admis, afin d'éviter dans la mesure du possible des contradictions, que l'autorité administrative ne devait pas s'écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juridiques qui dépendent fortement de l'établissement des faits (cf. notamment ATF 136 II 447 consid. 3.1; 124 II 103 consid. 1c; arrêt du TF 1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 3.1). Ainsi, l'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement rendu que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit (cf. notamment ATF 136 II 447 consid. 3.1; 129 II 312 consid. 2.4; arrêt du TF 2A.391/2003 du 30 août 2004 consid. 3.5). 4.2 En l’espèce, l’intéressé a été condamné à deux reprises pour recel. Ces prononcés pénaux sont entrés en force, de sorte que la jurisprudence susmentionnée trouve application. Cela étant, en ce qui concerne la première condamnation, le recourant a prétendu ne pas avoir fait opposition, faute de moyen de preuve. Cette argumentation ne saurait toutefois convaincre. En effet, d’une part l’accusé ne porte pas le fardeau de la preuve en matière pénale ; d’autre part, à défaut de preuves, l’intéressé ne saurait de toute façon tirer un quelconque avantage de sa version des faits dans la présente procédure. Concernant la deuxième condamnation, il appert de l’ordonnance pénale de janvier 2017 qu’au vu des circonstances, le recourant devait se douter de l’origine délictuelle de l’une des tronçonneuses. On rappellera à cet endroit que n’est condamné pour recel que la personne laquelle aura acquis, reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier une chose dont elle savait ou devait présumer qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine (art. 160 CP). En l’espèce, non seulement l’intéressé ne peut s’en prendre qu’à lui-même de ne pas avoir fait opposition dans les délais, mais on ne voit pas pour quelles raisons il aurait été empêché de faire valoir sa version des faits avant que le procureur ne prononce l’ordonnance pénale ni verser en cause la facture topique, établie en novembre 2016, concernant les seize tronçonneuses que son compatriote aurait achetées auprès d’une entreprise suisse ; le recourant ne le prétend d’ailleurs pas. En outre, le Tribunal l’avait rendu attentif dans sa décision incidente refusant de restituer l’effet suspensif que ladite facture http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6A.80%2F2004&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F106-IB-395%3Afr&number_of_ranks=0#page395 http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-103 http://links.weblaw.ch/1C_585/2008 http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-312 http://links.weblaw.ch/2A.391/2003
F-4147/2017 Page 6 était incomplète et quasiment illisible. Le recourant a cependant préféré transmettre au Tribunal de céans un nouveau document daté du 7 août 2017, établi apparemment pour les besoins de la présente cause, plutôt que de verser en cause une copie complète et lisible de la facture datée de novembre 2016 dont il se prévaut pourtant dans son recours. Enfin, aucune de ces pièces ne permet de s’assurer qu’il est bel et bien question des tronçonneuses en cause. Ainsi, le dossier ne fait apparaître aucune raison sérieuse permettant de s’écarter des faits et de l’appréciation retenus par le procureur. 4.3 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant a porté atteinte à deux reprises à l’ordre public suisse. A cela s’ajoute qu’il a récidivé pendant le délai d’épreuve fixé à son encontre. On ne saurait suivre le recourant lorsqu’il prétend que ces deux délits ne présenteraient qu’une gravité négligeable. De plus, en s’acharnant à nier les faits et en banalisant son comportement, l’intéressé a fait preuve d’un manque évident d’introspection. Il existe ainsi un intérêt public prononcé à son éloignement de Suisse. 4.4 S’agissant des intérêts privés du recourant, ce dernier a relevé la présence en Suisse et en Autriche de plusieurs membres de sa famille. Il a également indiqué, dans une phrase peu claire, que son épouse aurait de la famille en Autriche (pce TAF 1 p. 14) ; il n’a pas prétendu qu’elle-même séjournerait en ce pays (pces TAF 1 annexe 8 et 4 annexe 1). A ce sujet, il y a lieu de retenir que pour pouvoir se réclamer de l’art. 8 CEDH, l’étranger doit entretenir une relation étroite, effective et intacte avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf. notamment ATF 139 I 330 consid. 2.1; 137 I 284 consid. 1.3; 135 I 143 consid. 1.3.1). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. notamment ATF 140 I 77 consid. 5.2; 137 I 113 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2). Or, la relation entre le recourant et les membres de sa famille en Suisse ou celle avec les membres de sa belle-famille en Autriche n’est pas protégée par cette disposition ; celui-ci ne prétend d’ailleurs pas le contraire. L’art. 8 CEDH ne lui est donc d’aucun secours in casu. Par ailleurs, en se limitant à souligner de manière générale son besoin de rendre visite à sa famille résidant dans l’Espace Schengen sans autre explication, l’intéressé n’a pas mis en évidence un intérêt privé prononcé qui serait susceptible d’influencer de manière notable l’appréciation globale du cas sous l’angle du principe de la proportionnalité. http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-143 http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-143
F-4147/2017 Page 7 4.5 Au vu de tout ce qui précède, la menace émanant de l’intéressé pour la Suisse doit être considérée comme actuelle et la durée de la mesure prononcée par le SEM comme proportionnelle. On rappellera à cet endroit qu’une simple mise en danger des intérêts publics suffit (cf. consid. 3.2 supra). Enfin, le recourant compare son cas à celui ayant donné lieu à l’arrêt du TAF F-5365/2015 du 6 mars 2017, dont l’objet était également une interdiction d’entrée d’une durée de 5 ans. Or, dans cette cause, si l’étranger avait certes commis de nombreuses infractions en portant notamment atteinte à l’intégrité physique d’autres personnes, plusieurs années s’étaient déjà écoulées depuis la commission des faits ainsi que depuis sa sortie de prison et il avait grandi en Suisse, où il avait bénéficié d’une autorisation d’établissement et où séjournaient sa fiancée et plusieurs membres de sa famille proche. Ainsi, le recourant ne peut tirer de cet arrêt aucun argument en sa faveur. 4.6 Par ailleurs, vu les faits retenus, un signalement au SIS est parfaitement justifié, ce que le recourant ne semble d’ailleurs pas contester (cf. art. 24 al. 2 let. a du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006]). 5. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée n'est ni contraire au droit ni inopportune (cf. art. 49 PA). Partant, le recours doit être rejeté. 6. Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant, qui ne peut par ailleurs prétendre à l'octroi de dépens (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 a contrario FITAF).
(dispositif à la page suivante)
F-4147/2017 Page 8 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 900 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l’avance de frais versée le 12 septembre 2017. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (recommandé) ; – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank
Expédition :