Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours par décision du 20.11.2018 (2C_1027/2018)
Cour VI F-4145/2017
Arrêt d u 1 0 octobre 2018 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Daniele Cattaneo et Gregor Chatton, juges, Victoria Popescu, greffière.
Parties A._______, représentée par Maître Charles Soumah W., Bureau D'Aide Juridique, avenue des Oiseaux 15, 1018 Lausanne, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-4145/2017 Page 2 Faits : A. Le 16 juillet 2009, A._______ (ci-après : A._______), ressortissante algérienne née le […] 1970, a épousé en Algérie B._______, un compatriote au bénéfice d’une autorisation d’établissement. Elle est entrée en Suisse le 2 avril 2010 et a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre de regroupement familial (cf. pce SEM p. 10). B. Suite à la séparation officielle du couple en janvier 2011, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a révoqué, par décision du 27 juin 2011, l’autorisation de séjour de la requérante et prononcé son renvoi de Suisse, estimant qu’elle ne pouvait se prévaloir de l’art. 50 LEtr (cf. pce SEM p. 9 s.). Par arrêt du 5 avril 2012, la Cour de droit administratif et public du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté par cette dernière à l’encontre de la décision précitée (cf. pce SEM p. 5 ss). En date du 4 juin 2012, le SPOP a imparti à la requérante un nouveau délai au 4 septembre 2012 pour quitter la Suisse (cf. pce SEM p. 39). C. Par acte du 24 octobre 2012, l’intéressée a déposé une demande de réexamen auprès du Tribunal administratif fédéral au motif qu’elle aurait subi des violences conjugales de la part de son mari et qu’elle courrait des risques en rentrant en Algérie (cf. pce SEM p. 22). Par lettre du 7 novembre 2012, le TAF a transmis au SPOP la demande de réexamen précitée comme objet de sa compétence, en considérant qu’elle devait être traitée comme une demande de reconsidération. Par décision du 14 novembre 2012, le SPOP a rejeté ladite demande et lui a imparti un nouveau délai pour quitter la Suisse, fixé au 14 décembre 2012. Par arrêt du 7 mars 2013, la Cour de droit administratif et public du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté par cette dernière à l’encontre de la décision susmentionnée (cf. pce SEM p. 15 ss). Par arrêt du 19 avril 2013 (cause 2C_331/2013), le Tribunal fédéral a déclaré le recours contre l’arrêt du Tribunal cantonal du 7 mars 2013 irrecevable (cf. pce SEM p. 26 ss). Le 26 avril 2013, le SPOP a imparti à la requérante un nouveau délai au 27 mai 2013 pour quitter la Suisse (cf. pce SEM p. 39). D. Par courrier non daté, notifié au SPOP le 29 mai 2013, A._______ a déposé une deuxième demande de réexamen en vue de la délivrance d’un
F-4145/2017 Page 3 permis humanitaire en sa faveur, en raison de son état de santé (cf. pce SEM p. 39). En date du 30 mai 2013, le SPOP a informé la prénommée que les éléments invoqués à l’appui de sa requête n’étaient pas de nature à modifier les décisions précédemment prononcées à son encontre ; il a dès lors maintenu le délai de départ (cf. pce SEM p. 38). Le 27 septembre 2013, la requérante a été convoquée au SPOP pour le 10 octobre 2013, afin de convenir d’un vol de retour. Le 7 octobre 2013, elle a requis l’intervention du Chef du Département de l’économie et du sport, lequel a refusé, en date du 30 octobre 2013, de donner une suite favorable quant à sa requête (cf. pce SEM p. 38). E. Le 4 novembre 2013, l’intéressée a déposé auprès du SPOP une troisième demande de réexamen, en invoquant de nouveaux éléments quant à son état de santé. Par décision du 9 décembre 2013, l’autorité cantonale a déclaré sa requête irrecevable et, subsidiairement l’a rejetée. En outre, un délai immédiat lui a été imparti pour quitter la Suisse (cf. pce SEM p. 37). Par arrêt du 8 mai 2015, la Cour de droit administratif et public du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté à l’encontre de la décision précitée, estimant que les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) ne s’appliquaient pas au cas d’espèce (cf. pce SEM p. 32 ss). Par arrêt du 17 juin 2015 (cause 2C_528/2015), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par la requérante à l’encontre de l’arrêt du 8 mai 2015 (cf. pce SEM p. 44 ss), à la suite de quoi un délai de départ au 30 juillet 2015 lui a été imparti pour quitter le territoire helvétique (cf. pce SEM p. 47). F. En date du 24 août 2015, la requérante a déposé une quatrième demande de réexamen auprès du SPOP. Par décision du 7 octobre 2015, ce dernier a déclaré sa demande irrecevable et, subsidiairement l’a rejetée. Un délai immédiat a été imparti à cette dernière pour quitter la Suisse (cf. pce SEM p. 61). Par courrier notifié au Tribunal cantonal le 5 novembre 2015, la requérante a interjeté recours à l’encontre de la décision susmentionnée (cf. pce SEM
F-4145/2017 Page 4 p. 68). Par correspondance du 18 février 2016, le SPOP a informé le Tribunal cantonal vaudois que compte tenu des nouvelles pièces au sujet de l’état de santé de l’intéressée (cf. certificat médical du 8 février 2016 informant qu’elle était atteinte d’un cancer et que le processus tumoral était susceptible de mettre en danger son pronostic vital), il annulait sa décision du 7 octobre 2015 (cf. pce SEM p. 80). Par décision du 5 avril 2016, le Tribunal cantonal vaudois a déclaré le recours sans objet et rayé l’affaire du rôle (cf. pce SEM p. 83 s.). G. Entre temps, soit le 24 novembre 2015, le divorce d’A._______ a été déclaré définitif et exécutoire (cf. pce SEM p. 85 s.). H. Par courrier du 11 avril 2016, le SPOP s’est déclaré favorable à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de la prénommée en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr et a transmis le dossier au SEM dans le cadre de la procédure d’approbation (cf. pce SEM p. 87 s.). I. Donnant suite au courrier du SEM du 9 mai 2016, l’intéressée lui a fait parvenir deux certificats médicaux datés des 8 février et 30 mai 2016 (cf. pce SEM p. 91 ss). Sur demande du SEM, le médecin de la requérante a fourni, par envoi du 4 juillet 2016, des informations complémentaires relatives à son état de santé (cf. pce SEM p. 97 s.). L’intéressée a également transmis au SEM une attestation médicale datée du 17 octobre 2016 (cf. pce SEM p. 105 s.). J. Par courrier du 16 février 2017, le SEM a informé la requérante de son intention de refuser de donner son approbation à l’autorisation de séjour proposée par l’autorité cantonale vaudoise, estimant que sa situation personnelle ne constituait pas un cas individuel d’une extrême gravité. Par ailleurs, il l’a invitée à lui faire parvenir ses observations dans le cadre du droit d’être entendu (cf. pce SEM p. 121 s.). Par envoi du 16 mars 2017, l’intéressée a allégué qu’elle souffrait d’une pathologie grave, ainsi que d’une dépression, et que son pronostic vital restait imprévisible. Elle a ajouté que selon son médecin, elle ne pouvait en aucun cas retourner dans son pays d’origine au vu de son état de santé et de l’absence d’attaches en Algérie (cf. pce SEM p. 124).
F-4145/2017 Page 5 K. Par décision du 22 juin 2017, le SEM a refusé l’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour pour un cas individuel d’une extrême gravité en faveur d’A._______. Il lui a imparti un délai de départ au 31 août 2017 pour quitter le territoire suisse. Il a tout d’abord relativisé la durée de son séjour en Suisse, en raison du fait qu’elle n’avait cessé de déposer successivement des demandes de réexamen et de recours contre les décisions négatives prononcées à son encontre. Il a également précisé qu’elle avait vécu en Algérie jusqu’à l’âge de 39 ans et qu’aucun élément au dossier ne laissait à penser qu’elle aurait connu une importante ascension professionnelle, ni n’aurait développé en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques telles qu’elle ne pourrait pas les mettre en pratique dans son pays d’origine. S’agissant de son état de santé, le SEM a indiqué que le traitement nécessaire pour soigner la maladie de la requérante était disponible dans son pays d’origine, de sorte qu’elle ne se trouvait pas dans une situation représentant un cas d’extrême gravité au sens de la législation et de la pratique en la matière. Il a finalement estimé que le renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible. L. Par acte du 24 juillet 2017, A._______ a interjeté recours à l’encontre de la décision précitée auprès du TAF. Elle a tout d’abord mis en avant son état de santé précaire, soit sa grave dépression mentale, son diabète aigu, ainsi que son cancer. Par ailleurs, elle a versé en cause un rapport du docteur C._______, indiquant qu’elle n’avait aucune chance de survie en Algérie, en raison de sa santé fragile, de son indigence et du prix des médicaments dans ce pays. Finalement, l’intéressée a expliqué qu’elle devait prendre quotidiennement du tamoxphème et que son cas médical posait des problèmes aux gestes opératoires, ce qui nécessitait un essai thérapeutique sous surveillance. M. Par préavis du 17 août 2017, le SEM a maintenu intégralement ses considérants et proposé le rejet du recours. N. Invitée par ordonnances des 22 août 2017, 10 août 2018 et 23 août 2018 à déposer ses observations éventuelles, respectivement à établir de façon complète et documentée sa situation médicale, la recourante n’y a pas donné suite.
F-4145/2017 Page 6 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission et de renvoi prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.4 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du
F-4145/2017 Page 7 marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP d’octroyer une autorisation de séjour à l’intéressée et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4. 4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 4.2 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 4.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). 4.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE que l’on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les
F-4145/2017 Page 8 conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3). 4.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l’ensemble des éléments qui précèdent, cf. notamment MINH SON NGUYEN, in : Nguyen/Amarelle, Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers (LEtr), ad art. 30 n° 16ss ; RAHEL DIETHELM, La régularisation des sanspapiers à l'aune de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. I, p. 5s et p. 19ss ; VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114). 4.6 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. DIETHELM, op. cit., p. 19ss ; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114s, et la jurisprudence et la doctrine citées).
F-4145/2017 Page 9 5. A l’appui de son pourvoi, la recourante s’est essentiellement prévalue de la durée de son séjour en Suisse et de ses problèmes de santé. 5.1 S’agissant de la durée de son séjour en Suisse, le Tribunal constate en premier lieu que l’intéressée séjourne sur le territoire helvétique depuis le 2 avril 2010. Il apparaît dès lors qu’à ce jour, elle peut se prévaloir d’un séjour en Suisse d’une durée de huit ans. Il importe cependant de rappeler que selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). En outre, la durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2). Dans la présente affaire, on tiendra compte du fait que l’intéressée est arrivée en Suisse au bénéfice du regroupement familial pour vivre auprès de son époux. Or, l’union conjugale a très vite été dissoute, à savoir 10 mois après l’entrée dans ce pays, ce qui a entraîné la révocation de son autorisation de séjour par décision du 27 juin 2011. Depuis lors, la recourante n’a pu rester en Suisse que grâce à l’effet suspensif lié à une procédure de recours ou sur la base d’une simple tolérance cantonale. Par ailleurs, elle n’a pas donné suite aux nombreux délais de départ qui lui ont été impartis et a déposé quatre demandes de réexamen, dont seule la dernière a connu une issue favorable auprès des autorités cantonales. Dans ces conditions, les années passées en Suisse doivent être fortement relativisées et ne sauraient revêtir un caractère déterminant en l’espèce. Il y a donc lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait l'intéressée dans une situation extrêmement rigoureuse. 5.2 Le Tribunal cantonal vaudois avait relevé, par arrêt du 5 avril 2012, que la recourante avait « tout quitté pour se rendre en Suisse, notamment sa famille et ses amis » (cf. pce SEM p. 6). La présence de son père et de ses sœurs dans son pays d’origine a notamment été confirmée par courrier non daté, réceptionné en date du 5 novembre 2015 (cf. pce SEM 68 ; cf. également pce SEM p. 17 et 55 et 73). Malgré le fait que, par courrier du 16 juillet 2017, la recourante a allégué qu’elle n’avait plus aucune attache familiale dans son pays d’origine (cf. pce SEM p. 124), le SEM a retenu que sa
F-4145/2017 Page 10 famille résidait toujours en Algérie (cf. décision p. 6). Or, cet élément n’a pas été contredit par l’intéressée dans le cadre de son recours auprès du Tribunal de céans. Dès lors, compte tenu de ce qui précède et du fait que les déclarations susmentionnées de la recourante du 16 juillet 2017 n’ont nullement été étayées, le Tribunal ne saurait retenir cet aspect en sa faveur. 5.3 S’agissant de son parcours professionnel, on rappellera que l’intéressée a effectué des études supérieures de chimie en Algérie et qu’elle y a travaillé durant plusieurs années avant de venir en Suisse (cf. pce SEM p. 16). Il ressort en outre des pièces au dossier qu’elle a suivi une formation de secrétaire médicale à […] du 25 septembre 2010 au 14 mai 2011 (110 périodes), qu’elle a bénéficié du revenu d’insertion du 1er avril 2010 au 31 octobre 2010 (cf. attestation du 2 février 2010), qu’elle a débuté un nouvel emploi au 1er novembre 2010 auprès de […] (cf. demande en divorce du 9 novembre 2010) et qu’elle a exercé en qualité de dame de buffet à partir du 20 septembre 2011 auprès de l’entreprise […] (cf. certificat intermédiaire de travail du 24 janvier 2013 ; cf. également pce SEM p. 6 et recours du 21 juillet 2011 p. 8 dans lequel elle invoque le fait qu’elle a trouvé un emploi malgré l’interdiction que lui aurait formulée son ex-époux). Dans le cadre de son recours contre l’arrêt du Tribunal cantonal vaudois, elle avait insisté sur le fait qu’elle avait occupé de nombreux postes de travail (cf. pce SEM p. 45 ; cf. également courriers des 7 octobre 2013 et 4 novembre 2013). Le Service de l’emploi du canton de Vaud a toutefois été informé par le Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs (ci-après : CMTPT) que l’intéressée n’était pas autorisée à travailler en Suisse (cf. courrier du 3 septembre 2013). La recourante n’a par ailleurs pas fait valoir, dans le cadre de son recours du 24 juillet 2017, qu’elle était actuellement bien intégrée sur les plans professionnels et sociaux. Au vu de ce qui précède, elle ne peut dès lors se prévaloir d’une ascension professionnelle en Suisse. 5.4 Quant aux possibilités de réintégration d’A._______dans dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter qu’elle a passé la majeure partie de son existence et ainsi en particulier toute son enfance, son adolescence, ainsi que le début de sa vie d'adulte en Algérie, où elle a effectué des études supérieures de chimie et travaillé durant plusieurs années avant de venir en Suisse (cf. pce SEM p. 6). Le Tribunal ne saurait admettre que ces années soient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour de la recourante en Suisse. Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'elle
F-4145/2017 Page 11 ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Dans ce contexte, on relèvera que la recourante avait invoqué devant les autorités cantonales des menaces à son encontre provenant d’un ancien prétendant. Or, ces allégations, qui n’avaient au demeurant pas été retenues par la juridiction vaudoise, n’ont pas été réitérées dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant ce point (cf. décision du 7 octobre 2015 [voir supra let. F]). Il sied également de noter que l’intéressée bénéficie dans son pays d’origine d’un réseau familial susceptible de faciliter sa réintégration (cf. notamment pce SEM p. 6 et infra consid. 5.2). Il ne ressort en outre pas des éléments au dossier que la requérante aurait connu une importante ascension professionnelle, ni n’aurait développé en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques telles qu’elle ne pourrait pas les mettre en pratique dans son pays d’origine (cf. supra consid. 5.3). Il y a dès lors lieu de constater que la réalisation du critère des difficultés de réintégration dans le pays d’origine doit être niée. 5.5 Durant la présente procédure de recours, l’intéressée a également allégué souffrir d’importantes difficultés médicales, soit de diabète, anémie, cataracte, myopie, adénofibromes, cancer de l’endomètre, dépression sévère et endométriose. 5.5.1 A ce sujet, il importe de rappeler que selon la jurisprudence constante du Tribunal, les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressée démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et l'arrêt du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). On notera également que, dans plusieurs précédents, le Tribunal de céans a retenu qu’une grave maladie (à supposer qu’elle ne puisse être soignée dans le pays d’origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 LEtr, l’aspect médical ne constituant qu’un élément parmi d’autres (F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3 ; F-1284/2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.2 ; F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 6.8 ; F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1). En tous les cas,
F-4145/2017 Page 12 ce critère ne peut jouer un rôle déterminant que si les possibilités de traitement sont insuffisantes dans le pays d’origine, ce qui entrainerait une péjoration massive de l’état de santé, mettant en danger le pronostic vital. Le Tribunal fédéral se réfère dans ce contexte à la jurisprudence du TAF rendue en rapport avec l’exigibilité du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_467/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2.1 portant sur un cas de rigueur selon l’art. 50 al. 1 let. b LEtr). 5.5.2 Cela étant, on relèvera à titre liminaire que l’intéressée n’a pas donné suite aux ordonnances des 10 août 2018 et 23 août 2018 par lesquelles le Tribunal de céans l’avait invitée à produire les renseignements et moyens de preuves relatifs à sa situation médicale, en violation de son devoir de collaborer. Par conséquent, le Tribunal de céans se basera sur les dernières informations médicales produites pour traiter la présente affaire. 5.5.3 En outre, force est de constater que seul l’état de santé de la recourante est susceptible de constituer un critère de poids dans l’analyse de la présente affaire (sur les autres critères, cf. supra consid. 5.1-5.4). Conformément à la jurisprudence du TAF précitée, on peut donc douter que cette circonstance puisse en soi suffire à l’octroi d’une autorisation de séjour sur la base de l’art. 30 LEtr in casu. Bien plutôt, cet élément devrait uniquement être traité dans le cadre de l’exigibilité du renvoi (cf. notamment arrêts du TAF F-1282/2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.2 et F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 6.8 ; cf. également GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, pp. 81 s. et 87). Quoi qu’il en soit, comme on le verra ci-après, la recourante n’a nullement démontré que ses problèmes médicaux exigeraient des traitements indisponibles en Algérie et qu’un départ de Suisse serait susceptible d’entraîner de graves conséquences sur son état de santé. En effet, appelée à décrire de manière détaillée l’état de santé de la recourante, la Dr. D._______, médecin traitant, a posé les diagnostics de diabète, cataracte, adénofibromes et cancer de l’endomètre (cf. rapport du 30 mai 2016, p. 93 ; cf. rapport du 8 février 2016 p. 81). Dans un rapport du 4 juillet 2016, elle a également fait part d’une dépression sévère traitée par antidépresseur et d’une endométriose (cf. pce SEM p. 97 s.). Enfin, il a été relevé, dans le rapport médical du 17 octobre 2016, que l’intéressée souffrait d’anémie, qu’elle prenait du Tamoxphène tous les jours, que le traitement par radiothérapie n’était plus d’actualité et qu’un essai thérapeutique avec surveillance avait été mis en place en raison du fait que la patiente posait problème au geste opératoire (cf. dossier SEM p. 105).
F-4145/2017 Page 13 Selon un consulting médical du 23 janvier 2017 mandaté par le SEM et portant sur le volet somatique, le centre public Hospitalier Universitaire Mustapha Pacha, sis en Algérie, offre les traitements suivants : la gynécologie (y compris les interventions chirurgicales), l’endocrinologie, la médecine interne, l’ophtalmologie, les analyses de laboratoire (glycémie) et les ultrasons. Le médicament Tamoxifen est disponible à la pharmacie Chellah. Quant au centre Pierre et Marie Curie, il donne accès à des prestations médicales dans les domaines de l’oncologie et de la radiothérapie (cf. pce SEM p. 115 ss). C’est avant tout sur ce rapport que l’autorité inférieure se base pour dénier un caractère déterminant à l’aspect médical. Pour sa part, la recourante a produit un rapport du 3 juillet 2017 du Dr. C._______ duquel il ressort que le déplacement de cette dernière entre l’hôpital Mustapha et le lieu de résidence de ses parents est impossible en raison de la distance de 1’350 km (aller-retour) séparant ces deux points géographiques. Le prénommé a également mis l’accent sur le coût élevé des médicaments et la crise économique (cf. pce TAF 1 annexe). Sur le vu de l’ensemble des actes de la cause et compte tenu du manque de collaboration de la recourante (cf. supra consid. 5.5.2), l’attestation générale précitée du 3 juillet 2017 établie par le Dr. C._______ n’est pas susceptible de remettre en cause les conclusions du SEM. En ce qui concerne la longue distance séparant l’hôpital Mustapha de son village natal, on relèvera que les établissements médicaux mentionnés dans le consulting du 23 janvier 2017, dans lesquels l’intéressée doit se rendre pour traiter ses problèmes de santé, sont regroupés dans un périmètre relativement restreint. Il peut dès lors être attendu de l’intéressée qu’elle s’installe dans les environs pour traiter ses maladies. En ce qui concerne le financement des prestations médicales, il convient de constater que, pour autant qu’elles soient assurées et qu’elles prouvent avoir travaillé durant plusieurs années en Algérie, les personnes concernées ne doivent verser qu’une somme symbolique pour bénéficier des prestations d’un établissement médical public (voir consulting du 14 octobre 2015 concernant un autre patient et versé au dossier de la recourante [pce SEM, p. 112] ; cf. également les sites internet https://www.asjp.cerist.dz/en/article/21788 et http://www.sante.dz/colloque/docs/06_financement_systeme_sante_ chaouche.pdf). Si tel ne devait pas être le cas et que l’intéressée se trouverait dans l’indigence, elle pourrait également compter sur le soutien financier de sa famille qui est restée au pays, étant précisé qu’il ne paraît pas crédible qu’elle ait coupé tout contact avec celle-ci (cf. notamment pce SEM p. 55 et 63 et supra consid. 5.2). https://www.asjp.cerist.dz/en/article/21788 http://www.sante.dz/colloque/docs/06_financement_systeme_sante_chao http://www.sante.dz/colloque/docs/06_financement_systeme_sante_chao
F-4145/2017 Page 14 5.5.4 Sur le plan psychique, le Dr. E._______ a par ailleurs mis en évidence, dans son certificat médical du 20 novembre 2012, que sa patiente présentait une réaction anxio-dépressive (cf. pce SEM p. 48). Cet élément a été corroboré par plusieurs autres rapports médicaux établis en 2013 (cf. pce SEM p. 49 ss), ainsi qu’en date du 4 juillet 2016 par la Dr. D._______ (cf. pce SEM p. 97).On note toutefois que cet aspect médical n’a pas été relevé par cette même praticienne dans un rapport du 8 février 2016 (cf. pce SEM p. 81), ce qui est de nature à relativiser l’importance de cette affection. Cela vaut d’autant plus que la recourante n’a produit aucun rapport psychiatrique récent (cf. consid. 5.2.2). Le Tribunal de céans peut donc retenir, à l’instar du SEM, que les problèmes psychiques dont fait l’objet la recourante ne sont pas d’une intensité suffisante pour faire obstacle à son renvoi (cf., pour comparaison, arrêt du TAF E-4015/2016 du 8 décembre 2016 consid. 7.4 ; arrêt du TF 2D_67/2009 du 4 février 2010 consid. 6.2). Dans ce contexte, on relèvera que, selon la jurisprudence constante du Tribunal, les problèmes psychiques engendrés par la crainte de voir définitivement perdues ses perspectives d’avenir en Suisse ou l’imminence d’un renvoi ne sont pas susceptibles de justifier la reconnaissance d’un cas de rigueur. De telles réactions peuvent être couramment observées chez les personnes dont la demande d'autorisation de séjour a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. L'on ne saurait en effet, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif qu'un retour dans son pays d'origine risquerait d'exacerber des symptômes dépressifs (en ce sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-3336/2015 du 23 août 2016 consid. 5.4 et C-5065/2014 du 24 mars 2015 consid. 8.6 et la jurisprudence citée). 5.5.5 Sur le vu de tout ce qui précède, il sied de constater que la recourante n’a nullement démontré que les problèmes médicaux dont elle souffrait exigeraient des traitements indisponibles en Algérie et qu'un départ de Suisse serait ainsi susceptible d'entraîner des conséquences suffisamment graves sur son état de santé pour faire obstacle à son renvoi. 6. Au regard de l’ensemble des éléments susmentionnés, il appert que la situation de l’intéressée n’est pas constitutive d’une situation d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr et de la jurisprudence restrictive applicable en la matière.
F-4145/2017 Page 15 Partant, au terme d'une appréciation détaillée de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation d’A._______, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 7. Dans la mesure où elle n’obtient pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque la recourante n’a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Algérie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (cf. également supra consid. 5.5). 8. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 22 juin 2017, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 9. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de l’intéressée (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).
(Dispositif à la page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais du même montant versée le 2 août 2017. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Recommandé) – à l'autorité inférieure (dossier SEM no […] en retour) – en copie, au Service de la population du canton de Vaud (dossier VD […] en retour), pour information
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu
Expédition :