Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-4056/2016
Arrêt d u 1 5 décembre 2016 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Martin Kayser, Andreas Trommer, juges, Rahel Diethelm, greffière.
Parties A._______ et B._______, représentés par Maître Aude Parein-Reymond, avocate, AVOCATS-CH, Chemin des Trois-Rois 2, Case postale 5843, 1002 Lausanne, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.
F-4056/2016 Page 2 Faits : A. En date du 12 août 2003, C._______ et son épouse A._______, ressortissants camerounais nés respectivement en 1943 et en 1946, ont déposé une demande d’asile en Suisse. Par décision du 22 décembre 2003, l’Office fédéral des réfugiés (l’ODR, ultérieurement l’Office fédéral des migrations, ci-après : l’ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat aux migrations, ci-après : le SEM) a rejeté la demande d’asile des prénommés et prononcé leur renvoi de Suisse. Par décision du 10 mars 2004, la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) a déclaré irrecevable le recours que les intéressés avaient formé contre le prononcé de l’ODR du 22 décembre 2003. Le 4 septembre 2004, C._______ et son épouse A._______ ont quitté la Suisse en direction du Cameroun. B. En date du 28 avril 2016, A._______ a déposé une demande de visa Schengen auprès de la représentation de Suisse à Yaoundé, indiquant qu’elle souhaitait venir rendre visite, durant trois mois, à sa fille et à son beau-fils domiciliés à X._______ (VD). A l'appui de sa requête, l'intéressée a produit divers documents, dont une lettre d'invitation par laquelle son beau-fils B._______ a confirmé sa volonté de l'accueillir en Suisse. C. En date du 5 mai 2016, l'Ambassade de Suisse à Yaoundé a refusé la délivrance d'un visa Schengen en faveur de A._______, en considérant que son intention de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen à l'expiration du visa sollicité n'était pas suffisamment garantie. D. Par courrier du 8 mai 2016, C._______ a formé opposition, auprès du SEM, contre la décision de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé du 5 mai 2016. Le prénommé a en particulier exposé que sa belle-famille l’avait accueilli chaleureusement au Cameroun à plusieurs reprises et qu’il souhaitait pouvoir inviter sa belle-mère pour une visite familiale en Suisse. Il a en outre observé que l’intéressée était veuve depuis le 30 novembre 2012, propriétaire
F-4056/2016 Page 3 de trois villas et bénéficiait d’une rente entière au Cameroun, en soulignant que sa belle-mère était très attachée à son pays. Enfin, B._______ s’est engagé à garantir le retour de sa belle-mère dans son pays d’origine à l’échéance du visa requis. E. Par décision du 1er juin 2016, le SEM a rejeté l'opposition du 8 mai 2016 et confirmé le refus d'autorisation d'entrée concernant A._______. Dans la motivation de son prononcé, l'autorité inférieure a retenu que la sortie de la prénommée de l'Espace Schengen au terme du visa sollicité ne pouvait pas être tenue pour garantie, compte tenu en particulier de la situation personnelle et familiale de l'intéressée, ainsi que de la situation socio-économique prévalant dans son pays d'origine. Sur un autre plan, l'autorité de première instance a relevé que l’intéressée, vu son âge, appartenait à une tranche de la population susceptible de nécessiter à tout moment des soins médicaux importants, de sorte qu’il ne pouvait être exclu qu’elle soit tentée de prolonger son séjour en Suisse, afin d‘y bénéficier d’un système médical et sanitaire plus performant que celui de son pays d’origine. F. Par acte du 29 juin 2016, A._______ et B._______, agissant par l’entremise de leur mandataire, ont formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 1er juin 2016, en concluant à son annulation et à l’octroi du visa sollicité et subsidiairement, à ce que l’intéressée soit mise au bénéfice d’un visa à validité territoriale limitée. A l’appui de leur pourvoi, les recourants ont essentiellement fait valoir que l’intéressée disposait d’attaches familiales importantes au Cameroun où reposait son défunt mari et où elle vivait auprès de son fils aîné et de sa petite-fille dont elle était très proche. Les recourants ont ajouté que A._______ bénéficiait d’une situation financière confortable dans son pays d’origine, puisqu’elle percevait deux rentes mensuelles et possédait par ailleurs trois biens immobiliers. Enfin, les intéressés ont souligné que la prénommée jouissait d’une bonne santé et n’avait aucun motif de s’exiler en Suisse, pays qui lui était totalement étranger et dans lequel elle se trouverait déracinée. Les recourants ont par ailleurs invoqué les art. 8 CEDH et 13 Cst., en arguant que la décision du SEM était contraire au droit à la protection de la vie familiale.
F-4056/2016 Page 4 G. Appelée à prendre position sur le recours de A._______ et de B._______, l’autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 2 septembre 2016, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. H. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). L'art. 48 al. 1 let. a PA a codifié la jurisprudence préexistante, qui exigeait – à titre de condition déterminant l'entrée en matière – que le recourant ait participé à la procédure devant l'instance précédente et qu'il ait succombé en tout ou partie dans ses conclusions. Une exception se conçoit dans le cas où le recourant a été privé sans sa faute, en raison d'une erreur de l'autorité, de la possibilité de se constituer partie à la procédure devant l'autorité inférieure, alors même qu'il était en droit de le faire (à titre d'exemple, cf. VERA MARANTELLI-SONANINI/SAID HUBER, in : Waldmann/
F-4056/2016 Page 5 Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2ème édition, 2016, n° 23 ad art. 48). Aussi, l'on ne saurait reprocher au recourant de ne pas avoir participé à la procédure devant l'autorité inférieure, s'il ignorait l'existence de cette procédure (à ce sujet, cf. par exemple MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ième éd. 2013, n° 2.62). B._______ a qualité pour recourir, étant donné qu'il a participé à la procédure devant l'instance inférieure, qu'il est spécialement atteint par la décision querellée et a un intérêt digne de protection à son annulation, son souhait de pouvoir accueillir sa belle-mère en Suisse demeurant actuel. En outre, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). Toutefois, il appert que A._______ n’a pas participé à la procédure devant l’autorité inférieure. Contrairement à ce que les recourants ont fait valoir dans leur mémoire de recours du 29 juin 2016, B._______ n’a en effet pas déclaré agir en son nom, ainsi qu’au nom de sa belle-mère lorsqu’il a formé opposition, par courrier du 8 mai 2016, contre la décision de l’Ambassade de Suisse à Yaoundé du 5 mai 2016. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d’inférer que l’intéressée aurait été privée sans sa faute de la possibilité de prendre part à la procédure d'opposition devant le SEM. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que A._______ n'a pas qualité pour recourir. Son recours s'avère dès lors irrecevable. 2. Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., op. cit., n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers
F-4056/2016 Page 6 qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5953/2013 du 26 juin 2014 consid. 3 et la jurisprudence citée). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. le Message précité, p. 3469, spéc. p. 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 et les ATAF 2014/1 consid. 4.1.1, 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au (à la) requérant(e). Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 et 2011/48 consid. 4.1). 4. 4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 LEtr (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). 4.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), dans sa teneur du 4 mai 2016, entrée en vigueur le 16 mai 2016, renvoie à l’art. 6 du Règlement (UE)
F-4056/2016 Page 7 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr. 4.3 Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009], aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuventelles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). 4.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 al. 4 OEV, art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 4.5 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressortissante du Cameroun, A._______ est soumise à l'obligation du visa. 5. Dans la décision querellée, l'instance inférieure a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de A._______, au motif que son départ à l'échéance du visa sollicité n'apparaissait pas suffisamment assuré. 5.1 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers
F-4056/2016 Page 8 dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de la personne concernée (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Selon la jurisprudence, un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe aucun doute fondé quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi ou discriminatoire lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 consid. 7.2). Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation moins favorisée aux plans socio-économique ou politique que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1). 5.2 Au regard de la situation socio-économique prévalant au Cameroun, on ne saurait de prime abord écarter les craintes de l'autorité intimée de voir l'intéressée prolonger son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen au-delà de la date d'échéance du visa sollicité. A ce propos, il convient notamment de prendre en considération la qualité de vie et les conditions économiques et sociales difficiles que connaît l'ensemble de la population du Cameroun. S'agissant de la situation économique, le Tribunal constate que le produit intérieur brut (PIB) par habitant est estimé à environ USD 1'235 pour le Cameroun en 2015 selon les estimations du Fonds monétaire international et à environ USD 80’600 pour la Suisse (voir le site internet du Fonds monétaire international : www.imf.org http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1 http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1 http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1 http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1 http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
F-4056/2016 Page 9 > Data > World Economic Outlook Databases > World Economic Outlook Databases October 2016 > By Countries (country-level data) > All countries, site consulté en novembre 2016). En outre, le Tribunal observe que si le pays a certes renoué avec la croissance, il convient toutefois également de relever que 39% de la population vit encore sous le seuil de pauvreté (voir le site internet du Ministère allemand des Affaires étrangères : http://www.auswaertiges-amt.de, Reise und Sicherheit > Reise- und Sicherheitshinweise : Länder A-Z > Kamerun > Wirtschaft, état : février 2016, consulté en novembre 2016). En outre, l'indice de développement humain (IDH) 2014, qui prend en compte la santé, l'éducation et le niveau de vie, classe le Cameroun en 153e position sur 188 pays, et la Suisse en 3e position pour la même année (voir le site internet des rapports sur le développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement [HDR UNDP] : http://hdr.undp.org > Human development Report 2015 > Statistical Annex > HDI rankings by country, consulté en novembre 2016). Ces conditions de vie défavorables peuvent s'avérer décisives lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie, en ce sens que des conditions de vie relativement difficiles ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante sur la population. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social préexistant (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.2.2 et ATAF 2009/27 consid. 7), comme cela est précisément le cas en l'espèce, en la personne des deux filles de l’intéressée. Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de l'Espace Schengen, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce. Ainsi, si la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans sa patrie (au plan professionnel, familial et/ou social), un pronostic favorable pourra - suivant les circonstances - être émis quant à son départ ponctuel à l'échéance du visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1 et ATAF 2009/27 consid. 8). 6. Il convient dès lors d'examiner si la situation personnelle, familiale, profes-
F-4056/2016 Page 10 sionnelle et patrimoniale de l'intéressée plaide en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, au terme du séjour envisagé. 6.1 A ce propos, le Tribunal constate en premier lieu que A._______ est veuve depuis 2012 et vit auprès de son fils aîné ainsi que de sa petite-fille. La prénommée bénéficie ainsi d’attaches familiales non négligeables dans son pays d'origine où repose également son défunt mari. Cela étant, au vu des pièces figurant au dossier, l’intéressée ne dispose pas de responsabilités familiales (telles que des enfants en bas âge ou des membres de famille atteints dans leur santé dont elle devrait assurer la prise en charge) susceptibles de la dissuader de prolonger son séjour en Suisse. Pour le surplus, on ne saurait perdre de vue que six enfants de A._______ résident en Europe, dont deux de ses filles en Suisse. La prénommée dispose ainsi également d’un réseau familial important en Europe et notamment sur le territoire helvétique. 6.2 Sur un autre plan, le Tribunal constate que l’intéressée bénéficie d’une situation économique confortable au Cameroun où elle perçoit deux rentes et est propriétaire de trois biens immobiliers. Cela étant, aucun élément du dossier ne permet de considérer que la situation matérielle de la prénommée se trouverait fortement péjorée si elle prenait la décision de demeurer sur le territoire suisse à l'expiration de son visa. 6.3 Par ailleurs, le Tribunal ne saurait faire abstraction de l'âge avancé de A._______ (70 ans). L'intéressée se trouve en effet dans une tranche d'âge où des complications médicales peuvent survenir rapidement, de manière imprévisible et nécessiter des soins importants. Or, en présence d'une personne âgée en provenance d'un pays avec une situation sanitaire moins favorable, les craintes que celle-ci prolonge, volontairement ou non, son séjour dans un pays de l'Espace Schengen en raison des infrastructures médicales supérieures à disposition et d'une prise en charge plus adéquate liées à son état de santé sont bien réelles et ne sauraient être sous-évaluées. Pour contrebalancer ces craintes, il faudrait être en présence d'éléments particulièrement forts et concrets à même de garantir le retour de la personne concernée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6328/2015 du 11 mai 2016 consid. 7.3 et référence citée). 6.4 En outre, il importe de rappeler qu’en date du 12 août 2003, l’intéressée et son mari ont déposé une demande d’asile en Suisse. Le Tribunal estime
F-4056/2016 Page 11 en effet que cet élément contribue à jeter des doutes sur la volonté de l’intéressée de quitter le territoire helvétique à l’expiration du visa requis, d’autant plus qu’elle a omis de mentionner sa demande d’asile durant la présente procédure de recours. Elle a au contraire affirmé, dans le mémoire de recours du 29 juin 2016, qu’elle avait toujours vécu au Cameroun et n’avait aucun motif de s’exiler dans un pays qui lui était totalement étranger (cf. le mémoire de recours p. 6s). Or, l’intéressée a séjourné en Suisse durant plus d’une année, soit entre août 2003 et septembre 2004. 6.5 Enfin, le fait que la recourante ait effectué plusieurs séjours temporaires en France ne saurait modifier l’appréciation du Tribunal selon laquelle le retour de l’intéressée dans son pays d’origine au terme du visa sollicité ne peut pas être considéré comme suffisamment garanti, puisque chaque demande de visa Schengen fait l’objet d’un examen individuel et actualisé. En outre, les visas Schengen délivrés à l’intéressée par les autorités françaises datent de 2005 et de 2008. Or, la situation de la prénommée a évolué depuis lors, en raison du décès de son époux notamment. Enfin, le Tribunal constate que les autorités belges ont refusé d’octroyer un visa Schengen à l’intéressée en 2015. 6.6 Tenant compte des éléments qui précèdent, le Tribunal ne saurait retenir que A._______ ne serait pas en mesure de prolonger son séjour sur le territoire helvétique à l'échéance de son visa, voire d'envisager une nouvelle existence dans ce pays et ne saurait dès lors reprocher à l'instance inférieure d'avoir confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 7. Il sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant régulièrement en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour de visite et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas le requérant lui-même – celui-ci conservant seul la maîtrise de son comportement – et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois en Suisse, tente d'y poursuivre durablement son existence. De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire,
F-4056/2016 Page 12 n'ont aucune force juridique (ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. 8. Enfin, le Tribunal observe que les recourants n’ont pas invoqué de raisons susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 4.4 ci-avant). Dans ce contexte, il convient de remarquer que le refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit de A._______ ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH (et l’art. 13 Cst.). En effet, rien ne permet de penser en l’occurrence que l'intéressée et les membres de sa famille proche résidant sur le territoire helvétique se trouveraient durablement dans l'impossibilité de se rencontrer ailleurs qu'en Suisse. A cela s'ajoute que les contacts peuvent également être maintenus par d'autres moyens tels que la communication téléphonique, la correspondance et les visioconférences. 9. Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, le Tribunal estime qu'il ne saurait être reproché à l'instance inférieure d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en faveur de A._______. Il s'ensuit que, par sa décision du 1er juin 2016, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours de B._______ est rejeté, étant rappelé que le recours de A._______ est irrecevable (cf. consid. 1.3 supra). Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
F-4056/2016 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours de A._______ est irrecevable. 2. Le recours de B._______ est rejeté. 3. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 15 août 2016. 4. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (Recommandé) – à l'autorité inférieure (dossiers en retour)
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm
Expédition :