Bundesverwaltungsgericht 21.04.2020 F-3851/2017

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Décision confirmée par le TF par arrêt du 26.08.2020 (2C_365/2020)

Cour VI F-3851/2017

Arrêt d u 2 1 avril 2020 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Fulvio Haefeli, Daniele Cattaneo, juges, Astrid Dapples, greffière.

Parties A._______, représentée par le Centre Social Protestant (CSP) La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne, recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

F-3851/2017 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante russe née en 1981, est arrivée en Suisse le 25 juin 2013 pour y rejoindre B._______, un ressortissant suisse né en 1969, dont elle a fait la connaissance sur un site de rencontre au mois de janvier 2013. Le 4 octobre 2013, elle a contracté mariage avec B._______ et a par la suite été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour par regroupement familial en application de l’art. 42 LEtr (RS 142.20). B. B.a Le 14 octobre 2014, B._______ a adressé au Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne une requête de mesures protectrices de l’union conjugale. En date du 8 novembre 2014, ensuite d’une dispute au cours de laquelle il aurait été giflé par son épouse, B._______ a déposé plainte. A._______ a pour sa part entrepris des démarches pour être reconnue comme victime LAVI. Le 18 novembre 2014, A._______ a quitté le domicile conjugal et a trouvé refuge au Centre d’accueil MalleyPrairie, où elle est restée jusqu’au 20 janvier 2015. Dans le cadre de l’audience tenue le 28 novembre 2014 par devant le Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne, les intéressés ont convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée, la jouissance du domicile conjugal étant attribuée à B._______. B.b A partir du 1er décembre 2014, l’intéressée a été prise en charge par le docteur M. S., psychiatre et psychothérapeute FMH. Celui-ci a diagnostiqué une névrose traumatique suite à de graves violences conjugales. B.c Le 23 janvier 2015, A._______ a à son tour déposé plainte contre son époux. Selon les faits retenus par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans l’acte d’accusation du 19 janvier 2016, B._______ s’en serait régulièrement pris à A._______ depuis leur mise en ménage, en avril 2013, et l’aurait régulièrement insultée, la traitant notamment de prostituée. A plusieurs reprises, il l’aurait contrainte à rester dans la chambre à coucher en se plaçant entre elle et la porte, de manière à ce qu’elle ne puisse

F-3851/2017 Page 3 pas sortir. Par ailleurs, il lui aurait interdit de sortir sans son consentement, d’avoir des amis, de travailler et il aurait cessé de payer ses cours de français. En avril 2014, après une dispute, il aurait pris son arme, l’aurait chargée puis pointée en direction de l’intéressée, déclarant qu’il allait la tuer avant de se suicider. En juillet 2014, il aurait fait irruption dans la salle de bain alors qu’elle s’apprêtait à prendre un bain, l’aurait insultée et aurait tiré sur le rideau de douche, le faisant ainsi tomber sur elle. Il l’aurait ensuite saisie par le cou de la main droite et aurait serré jusqu’à ce qu’elle suffoque. En août 2014, entre le Centre commercial et la gare à Aubonne, B._______ aurait craché au visage de son épouse, l’aurait jetée par terre et l’aurait attrapée par les mains, lui occasionnant des bleus au bras. Il aurait ensuite quitté les lieux en voiture, la laissant seule sur place. L’intéressée serait revenue en train et se serait rendue à la Mosquée. Son époux l’ayant aperçu par la fenêtre de leur domicile l’aurait appelée sur son téléphone, l’insultant, la menaçant et l’enjoignant de rejoindre leur domicile. Lorsque l’intéressée serait sortie de la Mosquée, son époux serait allé à sa rencontre et aurait tenté de la tirer jusqu’au domicile. Il en aurait été empêché par une tierce personne. Une heure et demie après ces faits, comme A._______ passait devant un café où son époux était attablé, celui-ci aurait traversé la route pour la joindre. Il aurait tenté de lui tourner le bras pour lui arracher son téléphone et l’aurait frappée au visage. Dans la nuit, il aurait poussé l’intéressée contre des armoires et lui aurait ordonné de quitter le domicile. Elle se serait rendu à la Mosquée, dans l’espace réservé aux femmes. Son époux aurait fait irruption, l’aurait tirée par les cheveux, l’aurait amenée hors de la Mosquée et l’aurait poussée contre le mur extérieur. Suffoquant en raison d’une crise d’angoisse, A._______ aurait été reconduite à l’intérieur de la Mosquée par de tierces personnes. En octobre 2014, B._______, alors hospitalisé au CHUV, aurait giflé son épouse. Enfin, en novembre 2014, au cours d’une dispute, B._______ aurait insulté son épouse, lui aurait craché contre et lui aurait assené un coup de poing au ventre et deux au visage. Après cette dispute, l’intéressée se serait enfermée pendant 10 jours dans la chambre à coucher, sans manger, ne se rendant aux toilettes qu’entre 3h00 et 4h00 du matin, lorsque son époux dormait. Durant la journée, celui-ci aurait tenté de casser la porte. B.d Par ordonnance du 5 février 2015, la présidente du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne a entériné le contenu de la convention conclue entre les intéressés en date du 28 novembre 2014. B.e En date du 15 juin 2015, la fondation PROFA a délivré une attestation reconnaissant à A._______ la qualité de victime d’infractions au sens de l’art. 1 LAvi. Selon ce document, les infractions (voies de fait réitérées à

F-3851/2017 Page 4 plusieurs reprises ainsi que des menaces, y compris des menaces de mort) ont été subies à plusieurs reprises dans un contexte de violences conjugales ayant duré de 2013 à 2014. B.f Le 2 juillet 2015, le Service de la population du canton de Vaud (ciaprès : le SPOP) a procédé aux auditions des intéressés, les interrogeant notamment sur les circonstances de leur rencontre, sur leur vie matrimoniale ainsi que sur les circonstances de leur séparation. Il les a également entendus sur l’existence d’éventuelles violences conjugales ainsi que sur leur situation personnelle et professionnelle. B.g Par jugement du 24 novembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne s’est prononcé sur les plaintes déposées par les époux. Dans ses considérants, il a relevé qu’ »en l’espèce, à l’issue de l’instruction, après audition des parties et une lecture attentive des pièces au dossier et des témoignages, l’autorité de céans n’a acquis qu’une conviction : celle que la relation entre les prévenus a dégénéré peu après l’officialisation de leur union, et qu’un climat houleux, emplis de cris et de violences verbales, s’est instauré ». Sous un autre angle, il a retenu que « Si tous ces témoins relèvent des tensions entre les prévenus, aucun d’eux n’a assisté à la moindre manifestation de violence physique ». Aussi, « au vu de ce qui précède, l’autorité soussignée considère qu’un doute subsiste sur la réalité des faits que se reprochent mutuellement les prévenus. Il ne s’agit pas de contester les souffrances ressenties par A._______ dans le cadre de ses relations avec B._______, mais le Tribunal ne possède pas suffisamment d’éléments lui permettant de retenir que le prévenu lui aurait fait subir les actes de violence physique qu’elle déplore. Il s’agit donc d’appliquer le principe in dubio pro reo rappelé plus avant et de mettre B._______ au bénéfice du doute quant aux faits concernés. Au vu de ce qui précède, B._______ doit être libéré des chefs d’accusation de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, mise en danger de la vie d’autrui, injure, menaces qualifiées et contrainte. Faute d’élément probant à l’appui de la gifle dont A._______ se serait rendue coupable sur son mari, elle sera également libérée du chef d’accusation de voie de fait. » B.h Par courrier du 15 mars 2017, le SPOP a fait savoir à l’intéressée qu’il était disposé à prolonger son autorisation de séjour en application de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, sous réserve de l’approbation du SEM, auquel il a transmis le dossier. C.

F-3851/2017 Page 5 C.a Le 21 mars 2017, le SEM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour en application de l'art. 50 LEtr et de prononcer son renvoi de Suisse conformément à l’art. 64 al. 1 LEtr, tout en lui donnant l’occasion de se déterminer à ce sujet avant le prononcé d’une décision. C.b Dans les observations qu’elle a adressées au SEM le 20 avril 2017 par l’entremise de son mandataire, A._______ a mis en exergue le climat de violence physique et psychique dans lequel elle avait vécu avec son époux. Elle a versé au dossier plusieurs pièces relatives aux violences subies parmi lesquelles, notamment, la copie d’une lettre du docteur A. du 20 septembre 2016 ainsi que la copie d’un rapport rédigé par son psychiatre, le docteur S., daté du 22 septembre 2016. Dans son courrier, le docteur A. rapporte notamment qu’ »en novembre 2014, [l’intéressée] m’a effectivement parlé de difficultés conjugales avec conflit de couple et évoqué des maltraitances physiques et psychiques. La patiente étant assez réservée et discrète, je lui ai proposé d’être suivie chez un psychologue à l’époque. Au décours des consultations ultérieures, elle n’a plus jamais évoqué cette situation, j’ai néanmoins noté une anxiété fréquente et des troubles pouvant s’y rapporter comme l’insomnie et la perte de cheveux (…) ». Quant au psychiatre qui suit l’intéressée, il a relevé que « la patiente m’a consulté pour la première fois le 1er décembre 2014 dans le cadre d’un syndrome post-traumatique en rapport avec les graves violences conjugales subies et un état dépressif et anxieux en décours, réactionnel à ces violences. Tout d’abord je l’ai vu une fois par semaine, puis elle a bénéficié d’un entretien à la quinzaine environ pendant l’année 2015. Actuellement, en 2016, elle me consulte à la demande ». Il a également observé que « suite aux événements mentionnés, la patiente a été mise au bénéfice de la protection du foyer MalleyPrairie. A la sortie de cette institution la patiente a bénéficié d’une chambre d’hôtel puis d’un appartement. A chaque étape, elle a évoqué une forte angoisse de représailles par rapport à la plainte déposée. Sur le plan clinique, le tableau correspond à un état de stress post-traumatique (F43.1) de la classification internationale des troubles mentaux et des troubles de comportement, de plus, la patiente souffrait d’un état dépressif modéré avec syndrome somatique (F32.01) et de Trouble panique (F41.0) au moment de la 1ere consultation. L’état de stress post-traumatique constitue une réponse prolongée à une situation de violence exceptionnelle qui menace l’intégrité corporelle du sujet et qui provoquerait chez la plupart des individus des symptômes évidents de détresse. Il n’existe pas de facteurs prédisposant chez cette patiente disposant habituellement d’une grande force morale. Elle a présenté les syn-

F-3851/2017 Page 6 dromes typiques d’un tel syndrome sous la forme de reviviscences répétées de l’événement traumatique, avec des souvenirs envahissants (flashback), des troubles du sommeil avec des cauchemars. De façon concomitante j’ai constaté, pendant les premiers mois, des crises de larmes, alternantes avec un certain émoussement émotionnel, un retrait des relations sociales, une anhédonie et la crainte panique de croiser son mari ou ses amis, la peur de sortir en ville, de faire ses commissions. Elle présentait un état d’hypervigilance et de dépression avec perte d’intérêt, des sentiments de dévalorisation par rapport à son identité de femme, à sa capacité à trouver du travail, des difficultés cognitives pour apprendre le français, une grande fatigue, une diminution de la concentration, une agitation psychomotrice modérée avec hyperactivité du système végétatif, mais pas d’idées suicidaires. A cela s’ajoutait des craintes par rapport à son avenir, un sentiment d’injustice et des moments de désespoir paralysant devant les allégations de son mari et ses tentatives diffamatoires couvertes par une éventuelle complicité de l’entourage ». Enfin, il a retenu que « la patiente se présente si peu comme victime et pour une meilleure compréhension de la situation conjugale et des réactions et conséquences des violences subies, je voudrais encore évoquer la forte personnalité de la patiente, ce qui n’exclut pas des zones de faiblesse qui la font « craquer ». Elle dispose d’une intelligence au-dessus de la moyenne. Son psychisme est bien structuré et ne présente pas de signes d’abandonnisme. D’une grande indépendance et sans perversité (de bonne volonté), on peut comprendre qu’elle ne pouvait que se révolter devant les limitations imposées par son mari, sa jalousie maladive. Elle évoque avec plaisir les débuts de leurs relations avant que ne s’instaure un cercle vicieux de contrôle, de restrictions, de révolte et de violences conjugales. De façon générale, la patiente ne donne pas libre cours à ses émotions, elle se contrôle et s’efforce de faire bonne figure pour capter favorablement l’attention d’autrui et entretenir le cercle de relations sociales dont elle a besoin, ce qui a été très mal interprété par son mari. Mais son autocontrôle a des limites devant la dépression et l’irritabilité qui l’accompagne, ce qui peut aboutir à des crises émotionnelles qui témoignent de façon théâtrale de la frustration éprouvée ». D. Le 9 juin 2017, le SEM a rendu à l'endroit de A._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de son prononcé, l'autorité inférieure a relevé d’abord que la vie commune des époux avait duré moins de trois ans, si bien que l’intéressée ne pouvait pas prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour en application de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr. Le SEM a considéré par ailleurs que les conditions d’application de l’art. 50 al.

F-3851/2017 Page 7 1 let. b LEtr n’étaient pas davantage réalisées. En effet, en dépit des graves accusations rapportées par le Centre d’accueil MalleyPrairie, B._______ a été libéré de tous les chefs d’accusation retenus contre lui. A cela s’ajoute le fait que, de l’avis du SEM, les déclarations conjointes des époux ne laissent pas apparaître que les violences imputées à B._______ aient atteint l’intensité nécessaire pour admettre une situation de violence conjugale et qu’il y ait eu de sa part une volonté avérée de nuire à son épouse. Le SEM a considéré enfin que l’intéressée était en mesure de se réintégrer socialement et professionnellement dans son pays d’origine. E. E.a Agissant par l’entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre cette décision le 10 juillet 2017 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à son annulation et à la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse. Elle a par ailleurs sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. Dans l’argumentation de son recours, elle a repris dans l’ensemble les allégations déjà présentées en première instance, en insistant sur la gravité des violences physiques et psychiques que son mari lui avait fait subir durant leur union. La recourante a relevé au surplus qu’elle avait réussi son intégration socioprofessionnelle en Suisse et qu’un éventuel renvoi en Russie la placerait devant des difficultés insurmontables, en raison de sa conversion à la foi musulmane. En annexe à son mémoire, elle a produit diverses pièces destinées à démontrer d’une part les violences subies et d’autre part son intégration en Suisse. E.b Par décision incidente du 18 septembre 2017, le Tribunal a renoncé au versement d’une avance de frais et renvoyé à la décision au fond l’examen de l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. F. F.a Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par acte du 15 février 2018. Il a estimé que les violences conjugales alléguées ne constituaient pas une raison personnelle majeure au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. Quant aux craintes de la recourante relatives aux difficultés auxquelles elle serait exposée en Russie en raison de sa conversion à la foi musulmane, le SEM a considéré qu’elles n’étaient étayées par aucun élément probant.

F-3851/2017 Page 8 Dans sa réplique datée du 21 mars 2018, la recourante a repris pour l’essentiel l’argumentation déjà développée au sujet des violences conjugales qu’elle aurait subies de la part de son époux, des difficultés de réintégration en cas de renvoi en Russie ainsi que de son intégration en Suisse. Elle a produit divers documents destinés à étayer ses déclarations. Par ailleurs, selon son thérapeute, « pendant l’année et demie écoulée la symptomatologie post-traumatique a bien régressé et progressivement la patiente a pu reprendre confiance en elle-même et dans son environnement (…). Elle affirme la volonté nécessaire à son intégration et l’attachement qu’elle porte à notre pays dans lequel elle se sent en sécurité et qui lui a permis de se réparer et de retrouver un équilibre psychique dans un sentiment d’indépendance. » (cf. attestation médicale du 20 mars 2018). F.b Dans ses observations du 24 avril 2018, le SEM a maintenu sa position. Celles-ci ont été communiquées à l’intéressée pour information, sans ouverture d’un nouvel échange d’écritures. G. Par ordonnance du 31 juillet 2019, l’intéressée a été invitée par le Tribunal à actualiser les éléments au dossier, relatifs à sa situation personnelle. L’intéressée y a fait suite par courrier du 23 août 2019, en annexe duquel elle a notamment produit un nouveau certificat médical établi par son psychiatre et qui fait état d’une péjoration de son état de santé. H. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi, respectivement à la prolongation, d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

F-3851/2017 Page 9 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d’examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours constate les faits d'office, conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA). Par ailleurs, elle applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ciaprès : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peutelle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3. 3.1 Le 1er janvier 2019, la Loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, est entrée en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173). 3.2 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions de droit matériel. L'art. 50 al. 1 let. a LEtr (depuis le 1er janvier 2019 dénommée LEI) dans sa nouvelle teneur renvoie désormais à l'art. 58a LEI et énumère ainsi des critères

F-3851/2017 Page 10 d'intégration clairs qu'il s'agira d'apprécier pour l'octroi ou la prolongation d'une autorisation relevant du droit des étrangers (cf. Message relatif à la modification de la loi sur les étrangers [Intégration] du 8 mars 2013, FF 2013 2131, 2160). Cela étant, dès lors que, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l'OASA (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 2 ; F-8374/2015 du 12 février 2019 consid. 2 ; F-1734/2018 du 20 février 2019 consid. 2). 4. 4.1 Selon l’art. 97 al. 1 LEtr, les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM (art. 99 al. 1 LEtr). Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 99 al. 2 en relation avec l’art. 40 al. 1 LEtr). Dans ce contexte, on précisera que le 1er juin 2019, est entrée en vigueur une modification de l’art. 99 al. 2 LEI qui trouve immédiatement application (cf. à ce sujet arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4). Ce changement législatif n’a toutefois aucune incidence sur l’issue de la présente cause. 4.2 En l'occurrence, le SPOP a directement soumis sa proposition du 15 mars 2017 à l'approbation du SEM, en conformité avec la législation. L'autorité inférieure et, a fortiori, le Tribunal ne sont, par conséquent, pas liés par ladite proposition cantonale et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 5. 5.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr

F-3851/2017 Page 11 prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette disposition, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2808/2013 du 9 juillet 2015 consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée). 5.2 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce propos, cf. notamment MARTINA CARONI, in : Caroni et al. Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42 n° 55 et MARC SPESCHA, in: Spescha et al., Migrationsrecht, 4ème édition, 2015, ad art. 42 n° 9). 5.3 En l'espèce, il ressort du dossier que A._______ et B._______ ont contracté mariage le 4 octobre 2013 et que leur séparation est intervenue au plus tard le 18 novembre 2014, date à laquelle la recourante a définitivement quitté le domicile conjugal. Dans la mesure où leur union conjugale a duré moins de cinq ans, la recourante ne peut de toute évidence pas se prévaloir des dispositions de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr, ce qu’elle ne prétend d’ailleurs pas. 6. 6.1 Il convient dès lors d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 6.2 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.5). Le ménage commun implique une vie conjugale effective (cf. THOMAS HUGI YAR, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in: Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2012/2013, 2013, p. 69s et les références citées).

F-3851/2017 Page 12 6.3 En l'espèce, comme déjà relevé au considérant 5.3 ci-avant, la durée de vie commune des époux a duré moins de trois ans, si bien que la recourante ne saurait se prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, ce qu’elle ne fait d’ailleurs pas. 7. 7.1 Cela étant, il y a lieu d'examiner si la poursuite du séjour en Suisse de la recourante s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr 7.2 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013, précise que les « raisons personnelles majeures » sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). 7.3 La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3 et 138 II 393 consid. 3.2). S'agissant de la violence conjugale, la personne admise dans le cadre du regroupement familial doit établir qu'on ne peut plus exiger d'elle qu'elle poursuive l'union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (ATF 138 II 393 consid. 3.1). La notion de violence conjugale inclut également la violence psychologique. A l'instar de violences physiques, seuls des actes de violence psychique d'une intensité particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (ATF 138 II 229 consid. 3 ; arrêts du TF 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.1 et 2C_401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 4.1 et références citées). Le fait d'exercer des contraintes psychiques d'une certaine constance et intensité peut fonder un cas de rigueur après dissolution de la communauté conjugale, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI (cf., notamment, arrêt du TF 2C_1030/2018 du 8 février 2019 consid. 4.1). Une attaque verbale à l'occasion d'une dispute ne suffit pas (cf. ATF 128 II 229 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 3.1 et les réf. cit.). De même, une simple gifle ou le fait pour un époux étranger d'avoir été enfermé une fois dehors par son épouse ne suffisent pas (arrêt du TF 2C_1085/2017 ibid., et les réf. cit.).

F-3851/2017 Page 13 7.4 Le Tribunal fédéral a également rappelé, se référant à un rapport du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes relatif à la violence domestique, que les formes de violence domestique et de contrôle subies dans le cadre des relations intimes ne sont pas faciles à classer dans des catégories déterminées, raison pour laquelle les investigations doivent prendre en compte les actes commis, l'expérience de violence vécue par la victime, ainsi que la mise en danger de sa personnalité et les répercussions sur celle-ci (santé, restrictions dans sa vie quotidienne). La jurisprudence a considéré que c'est en ce sens qu'il faut comprendre la notion de violence conjugale d'une certaine intensité (« effets et retombées ») au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (arrêts du TF 2C_145/2019 du 24 juin 2019 consid. 3.2, 2C_12/2018 consid. 3.1, 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 et les réf. cit.). 7.5 Par ailleurs, le Tribunal fédéral a précisé que l'étranger qui se prétend victime de violences conjugales est soumis à un devoir de coopération accru. Il doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés (rapports médicaux ou expertises psychiatriques, rapports de police, rapports/avis de services spécialisés [foyers pour femmes, centres d’aide aux victimes etc.], témoignages crédibles de proches ou de voisins, etc.), la violence conjugale respectivement l’oppression domestique alléguée (arrêt du TF 2C_361/2018 du 21 janvier 2019 consid. 4.3 et la réf. cit.). Enfin, lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d’illustrer de façon concrète et objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 p. 235 ; arrêts du TF 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 4.1, 2C_12/2018 consid. 3.2 et 2C_401/2018 consid. 4.2 et les autres références citées). 7.6 Pour ce qui a trait à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6 ; 137 II 345 consid. 3.2.2 ; 137 II 1 consid. 4.1). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue aux art. 50 al. 1 let. b LEtr et 77 al. 1 let. b OASA https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22violences+psychologiques%22+and+prolongation+and+%22autorisation+de+s%E9jour%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-II-229%3Afr&number_of_ranks=0#page229

F-3851/2017 Page 14 (cf. arrêt du TF 2C_216/2009 du 20 août 2009, consid. 2.1), mais en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II p. 3511 [cf. également, l'arrêt du TF 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 1.2.2]). 7.7 Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et consid. 4.3.2 et 4.3.3 sur la notion de "raisons personnelles majeures"). 7.7.1 La recourante soutient que le SEM aurait dû admettre l'existence de raisons personnelles majeures, au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, en raison des maltraitances physiques et psychiques répétées que son époux lui aurait infligées. La recourante fonde ses dires sur le contenu de certificats médicaux rédigés par son médecin traitant ainsi que par son psychiatre (cf. lettres C.b et G ci-dessus) de même que sur les attestations délivrées par le Centre MalleyPrairie et la Fondation PROFA. 7.7.2 En l’espèce, le présent Tribunal doit observer que par jugement du 24 novembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré B._______ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, mise en danger de la vie d’autrui, injure, menaces qualifiées et contraintes. Il ressort notamment des considérants de ce jugement que « si tous ces témoins relèvent des tensions entre les prévenus, aucun d’eux n’a assisté à la moindre manifestation de violence physique. On relèvera pour le surplus qu’il ressort du rapport de police du 27 novembre 2014 que la prévenue A._______ ne s’est montrée guère

F-3851/2017 Page 15 coopérative avec les agents de la force publique, ce que l’huissier du Tribunal de Lausanne ayant dû intervenir au domicile des co-prévenus avait lui-aussi constaté lors de son audition. Ce dernier a également relevé à quel point la prévenue était agitée ce jour-là, et criait contre son époux lequel est resté calme (cf. page 32 du jugement) ». Ainsi que cela ressort du consid. 2 let. a de ce jugement, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne s’est déterminé en pleine cognition de la situation personnelle de l’intéressée. Aussi, en refusant de reconnaître que celle-ci avait été la victime des faits reprochés à B._______, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne s’est, de facto, prononcé sur la vraisemblance des violences conjugales invoquées par la recourante dans la présente procédure. Or, en l’absence de recours contre ce jugement du 24 novembre 2016 par la recourante, le présent Tribunal ne saurait en contester la teneur en l’absence d’autres pièces. Il est vrai que la recourante a produit divers certificats médicaux, lesquels retiennent l’existence de violences physiques à son encontre de la part de B._______. Toutefois, force est de constater que ces documents ont été établis sur la seule base des déclarations de l’intéressée, postérieurement à sa séparation. En effet, ainsi que l’a retenu le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne du 24 novembre 2016 (p. 28-29), à aucun moment, pendant la durée de son union avec B._______, l’intéressée a cherché à consulter un médecin dans les jours qui auraient suivi les violences physiques subies pour les faire constater de même qu’elle n’a jamais fait appel à la police pour solliciter une protection. De ce fait, l’attestation délivrée par la fondation PROFA en date du 18 juin 2015, et reconnaissant à la recourante la qualité de victime d’infractions au sens de l’art. 1 de la LAVI doit être appréciée avec circonspection. En effet, dans ce document, son signataire retient que l’intéressée a subi des infractions au sens des art. 126 al. 2 (voies de fait) et 180 al. 2 (menaces, y compris menaces de mort) CP, soit précisément des infractions qui n’ont pas été retenues par la suite par le Tribunal de police d’arrondissement de Lausanne. Ce même constat doit s’appliquer à l’attestation délivrée par le Centre d’accueil MalleyPrairie du 9 février 2015, en tant qu’elle retient que l’intéressée a fait l’objet de violences physiques de la part de B._______. Quant au diagnostic établi par le psychiatre de l’intéressée et selon lequel elle présente un syndrome de stress post traumatique en lien avec le vécu durant son union avec B._______, il doit être retenu avec la plus grande

F-3851/2017 Page 16 prudence dans le présent contexte. En effet, selon une jurisprudence développée par le présent Tribunal, le diagnostic d’un trouble de stress posttraumatique ne prouve pas en soi les mauvais traitements allégués (ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 et 7.2.2 ; FULVIO HAEFELI, Aufenthalt durch Krankheit ZBl 107/2006 p. 576 réf. cit.). En outre, eu égard à la vraisemblance de faits ou d’événements susceptibles d’être la cause du syndrome de stress post-traumatique diagnostiqué, l’appréciation d’un médecin spécialiste qui se base sur une observation clinique peut constituer un indice dont il faut tenir compte. Or, comme relevé ci-avant, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne n’a pas reconnu la vraisemblance des faits reprochés à B._______ et aussi la chaîne d’indices avancée par l’intéressée est donc clairement remise en cause par ce jugement. Aussi, au vu des pièces du dossier de la cause, et à la différence de ce qu’a retenu le TF dans l’arrêt 2C_693/2019 du 21 janvier 2020 (ad consid. 4.5), il convient de considérer que le vécu de l’intéressée dans son union ne saurait atteindre le degré de gravité exigé par la loi permettant de retenir des violences conjugales au sens de l’art. 50 al. 2 LEtr et imposant la poursuite du séjour de la recourante en Suisse. Rien ne permet en effet d’affirmer que durant la vie commune, B._______ a cherché à exercer sur la recourante un pouvoir et un ascendant durable. Il faut au contraire relever, comme l’a fait le Tribunal de police d’arrondissement de Lausanne dans son jugement, que « la relation entre les prévenus a dégénéré peu après l’officialisation de leur union, et qu’un climat houleux, emplis de cris et de violences verbales, s’est instauré » (cf. p. 31). Cette relation ne s'est cependant pas inscrite dans un schéma durable de pouvoir et de domination à l'encontre de l'intéressée, mais dans un contexte de disputes incessantes au sein du couple. Aussi, le Tribunal ne saurait reconnaître que l’intéressée a fait l’objet de maltraitances systématiques exercées unilatéralement par B._______, susceptibles de conduire à l’application de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. 7.7.3 Le Tribunal relèvera encore que les circonstances particulières dans lesquelles est intervenue la célébration du mariage entre la recourante et B._______ doivent être également prises en considération dans l’examen de la situation de l’intéressée en relation avec l’art. 50 al. 2 LEtr. Il résulte en effet des pièces du dossier que la recourante a fait la connaissance de B._______ en date du 6 janvier 2013, sur un site de rencontre sur internet. Après avoir correspondu, ils se sont rencontrés physiquement le 25 avril 2013 et se sont unis religieusement le lendemain, en présence de 4 témoins. Après un séjour de 3 semaines, l’intéressée est

F-3851/2017 Page 17 retournée en Russie pour réunir les documents en vue de son établissement en Suisse. Elle est revenue en Suisse en juin 2013 et le mariage civil a eu lieu le 4 octobre 2013. En de telles circonstances, notamment lorsque la décision de se marier est prise, comme en l’espèce, de manière aussi précipitée, le TF a eu l’occasion de préciser que les conséquences de l’échec d’une telle union n’ont pas de portée pour l’examen des violences psychiques au sens de l’art. 50 al. 2 LEtr (« eine Ehe, welche relativ schnell eingegangen wurde, nach kurzer Zeit scheitert, weil sich die Eheleute in ihren Vorstellungen über den Partner und dessen Verhalten getäuscht sehen, bildet keine im Rahmen von Art. 50 Abs. 2 AuG relevante psychische Unterdrückung » [arrêt du TF 2C_293/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1, et jurisprudence citée; voir également arrêt du TAF F-6448/2017 du 23 mai 2019 consid. 6.6]). 7.8 Sous un autre angle, la recourante ne prétend pas que le mariage aurait été conclu en violation de sa libre volonté (art. 50 al. 2 LEtr, deuxième hypothèse). 7.9 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, l’art. 50 al. 2 LEtr (troisième hypothèse) exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"), comme c'est par exemple le cas d'une femme séparée avec enfant qui doit retourner dans une société patriarcale (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. ATF 139 II 393 consid. 6; 138 II 229 consid. 3.1). 7.9.1 En l’espèce, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a estimé qu'un éventuel droit de demeurer en Suisse ne pouvait pas non plus se fonder sur le prétendu fait que la réintégration sociale de la recourante dans son pays d’origine serait fortement compromise. 7.9.1.1 Même si un retour en Russie impliquera que cette dernière fournisse un certain effort, on ne voit en effet pas en quoi sa réintégration paraîtrait d'emblée insurmontable. Il ressort des pièces du dossier que la recourante a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans en Russie, où résident encore ses parents et sa sœur. Elle a ainsi vécu la majeure partie de sa vie dans ce pays, où elle a fait des études et a travaillé à son compte (cf. procès-verbal d’audition du 2 juillet 2017 question 14), de sorte que l’on peut raisonnahttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=art.+50+al.+1+let.+b+LEI%2C+violences+conjugales%2C+unilat%E9rale&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0#page345

F-3851/2017 Page 18 blement en déduire qu'elle y a conservé des attaches culturelles et sociales. Ces circonstances permettent en outre de penser qu'elle y possède encore un cercle de connaissances et de proches susceptibles de favoriser son retour, même si ses parents se seraient détournés d’elle en raison de son mariage. Par comparaison, elle n'a vécu, au bénéfice d'une autorisation de séjour durable, que pendant approximativement trois ans à Lausanne. Ainsi, même si son retour dans ce pays ne sera pas exempt de difficultés, une réintégration de l’intéressée, qui est encore une femme relativement jeune et sans enfant à charge, ne paraît pas d'emblée insurmontable, étant précisé que le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne saurait suffire à maintenir son titre de séjour, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêts du TF 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1 ; 2C_145/2019 consid. 3.7; 2C_831/2018 du 27 mai 2019 consid. 4.4). Hormis l'écoulement du temps, on ne peut dès lors considérer que les liens de la recourante avec la Russie se soient à ce point distendus que toute réintégration dans son pays d'origine est exclue. Sur un autre plan, l'éloignement de la recourante ne l'empêchera au demeurant pas d'avoir des contacts avec les amis et les connaissances qu’elle s’est faits en Suisse, notamment par l'usage de moyens de communication modernes (arrêt du TF 2C_831/2018 consid. 4.4). Aussi, compte tenu de ses expériences professionnelles passées ainsi que des compétences acquises en Suisse (cf. notamment son activité de réalisation et de vente de gâteaux via un site internet), le Tribunal ne saurait retenir que la recourante n’est absolument pas en mesure de trouver un emploi et de débuter une nouvelle carrière professionnelle en Russie. 7.9.1.2 Le fait que la recourante allègue être bien intégrée en Suisse ne change rien à ce constat. Les raisons personnelles majeures exigées par la disposition précitée ont en effet trait notamment au critère de l'intégration fortement compromise dans le pays d'origine et ne dépendent pas du degré d'intégration en Suisse de la personne concernée, lequel n'est pertinent que dans les cas visés par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. arrêts du TF 2C_145/2019 consid. 3.7; 2C_709/2018 consid. 3.6; 2C_777/2015 précité consid. 5.1, non publié in ATF 142 I 152). Le critère de l'intégration réussie au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr ne suffit donc pas en lui-même pour remplir les conditions de l'autorisation de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr (arrêt du TF 2C_777/2015 consid. 5.1 in fine). Comme exposé plus haut, la recourante ne peut prétendre que les liens qu’elle a noués avec la Suisse atteindraient l'intensité nécessaire pour compromettre fortement la réintégration dans son pays d'origine, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. En tous https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-I-152%3Afr&number_of_ranks=0#page152

F-3851/2017 Page 19 les cas, rien dans le dossier ne permet de retenir l'existence de liens socioprofessionnels qui dépasseraient ceux résultant d'une intégration normale. Il sied dans ce cadre également de relever que l'importance de son séjour en Suisse, d'une durée totale de 6 ans et demi (soit depuis son arrivé en juin 2013), doit être fortement relativisée. En dehors des 3 ans pendant lesquels elle a bénéficié d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 42 al. 1 LEtr, la recourante a vécu en Suisse au bénéfice d’une simple tolérance cantonale, puis de l’effet suspensif que comportait son recours contre la décision querellée du SEM du 9 juin 2017. Or, selon la jurisprudence, le séjour accompli dans ces conditions ne peut être pris en considération que de manière limitée (ATF 137 II 1 consid. 4.2; 130 II 281 consid. 3.3; arrêt du TF 2C_812/2017 du 30 janvier 2018 consid. 5.1). Même sous l'angle des critères d'appréciation de l'art. 31 al. 1 OASA, l'examen du cas ne permet ainsi pas de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour en Suisse. 7.10 La recourante voit d’autre part dans ses problèmes médicaux une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. A ce sujet, le Tribunal rappelle que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un risque suicidaire ne saurait suffire à lui seul à considérer le renvoi ou son exécution comme illicite ou non raisonnablement exigible (cf. arrêt du TF 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 7.1 et 7.2). Selon la jurisprudence constante du Tribunal, les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). En tous les cas, l’état de santé ne peut jouer un rôle déterminant que si les possibilités de traitement sont insuffisantes dans le pays d’origine, ce qui entraînerait une péjoration massive de l’état de santé, mettant en danger le pronostic vital. Le Tribunal fédéral se réfère dans ce contexte à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral rendue en rapport avec l’exigibilité du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_467/2018

F-3851/2017 Page 20 du 3 septembre 2018 consid. 2.1 portant sur un cas de rigueur selon l’art. 50 al. 1 let. b LEtr). En l’espèce, il apparaît que la Russie dispose d’un système de santé susceptible d’apporter des réponses aux besoins de personnes présentant des pathologies similaires à celle de l’intéressée. Au vu des éléments exposés ci-dessus, les critères ayant trait à la violence conjugale, à la réintégration fortement compromise et aux ennuis de santé, même sous l'angle d'une appréciation conjointe desdits critères, ne revêtent pas une importance suffisante pour admettre l'existence de raisons personnelles majeures. Dans ces conditions, en jugeant que la recourante ne pouvait se prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr pour obtenir une prolongation de son autorisation de séjour, le SEM a respecté le droit fédéral. 8. Sous l’angle du droit au respect de la vie privée garanti par l’art. 8 par. 1 CEDH, la recourante ne peut également tirer aucun droit de cette disposition. 8.1 Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de présumer que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse doivent n'être prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une intégration particulièrement poussée en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 consid. 3; arrêt du TF 2D_30/2019 du 14 août 2019 consid. 3.2). En l’occurrence, la recourante a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse célébré au mois d’octobre 2013. Dite autorisation a été renouvelée jusqu’au mois d’octobre 2016. La recourante a donc légalement séjourné en Suisse pendant trois ans. La durée du séjour postérieur à cette dernière date doit être fortement relativisée. La jurisprudence n’accorde en effet qu’un faible poids aux années passées en Suisse au bénéfice d’une simple tolérance, par exemple en raison de l’effet suspensif attaché à des procédures de recours https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_72%2F2019&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-I-266%3Afr&number_of_ranks=0#page266 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_72%2F2019&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-I-266%3Afr&number_of_ranks=0#page266

F-3851/2017 Page 21 (ATF 137 II 1 consid. 4.3; arrêt du TF 2C_72/2019 précité consid. 7.1 in fine). Par conséquent, la durée du séjour ne peut, en l'espèce, être considérée comme un élément déterminant dans l'appréciation. En outre, il ne ressort pas d’autres éléments du dossier qui permettraient de retenir en faveur de la recourante une intégration à ce point avancée qu’une réintégration dans son pays d’origine ne serait plus concevable. L’on ne saurait certes nier les bons contacts et les liens d’amitié que l’intéressée a tissés durant son séjour en Suisse. Il sied toutefois de préciser à cet égard qu'il est parfaitement normal qu'un ressortissant étranger, après un séjour prolongé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait noué des liens, dans le cadre de son travail ou de sa vie privée (tels des relations de travail, d'amitié et de voisinage), ainsi que l'a relevé la jurisprudence en matière d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 5.2; 2007/44 consid. 4.2; 2007/45 consid. 4.2). Le fait que la recourante maîtrise parfaitement la langue française n'est pas non plus le signe d'une intégration exceptionnelle. Dans ces conditions, sur la base d'une approche globale, force est de constater que le non-renouvellement de l'autorisation de séjour de l’intéressée, qui n’a pas été socialisée en Suisse, ayant vécu les 32 premières années de sa vie en Russie, ne procède pas d'une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l’art. 8 CEDH. 9. En dernier lieu, l'examen des pièces du dossier ne révèle aucun élément déterminant qui ferait apparaître le refus de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante comme disproportionné (cf. art. 96 LEtr). En tenant compte de l'âge de la recourante lors du début de son séjour durable en Suisse, de la durée de sa présence en ce pays, qui a été, pour une partie, tolérée, de la faculté de conserver, en dépit de l'éloignement, des liens avec ses amis ou connaissances résidant en Suisse (cf. arrêt du TF 2C_401/2018 consid. 7 in fine), des possibilités de suivi médical et de réinsertion en Russie, il faut constater que le refus de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée n'est pas une mesure disproportionnée. 10. La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de ce pays sur la base de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. L’intéressée n’a en effet pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Russie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. En particulier, il n’apparaît pas que l’état de santé de la recourante constitue, au vu des considérations https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_72%2F2019&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1

F-3851/2017 Page 22 émises plus haut, un élément de nature à s’opposer à l’exécution de son renvoi en Russie. 11. Il s'ensuit que, par sa décision du 9 juin 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 11.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Dans le cas d’espèce, au vu de la situation particulière et puisqu’il n’a pas été perçu d’avance de frais, il convient d’y renoncer à titre exceptionnel en application de l’art. 63 al. 1 in fine PA, de sorte que la demande de dispense de ces mêmes frais devient sans objet.

(dispositif page suivante)

F-3851/2017 Page 23 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. La demande d’assistance judiciaire partielle est sans objet. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure ainsi qu’à l’autorité cantonale compétente.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

F-3851/2017 Page 24 Destinataires : – Recourante, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire) – Autorité inférieure (avec le dossier en retour) – Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec le dossier VD en retour

Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :