Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-3813/2017
Arrêt d u 2 6 juin 2019 Composition Gregor Chatton (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Susanne Genner, juges, Sylvain Félix, greffier.
Parties X._______, représenté par Maître Georges Reymond, Place Bel-Air 2, Case postale 7252, 1002 Lausanne, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-3813/2017 Page 2 Faits : A. X._______, ressortissant français, né le (…) 1980, est arrivé en Suisse le 23 avril 2011 afin d’exercer une activité lucrative en tant que chef de projets chez A._______ SA, à B._______ (VD). Une autorisation de séjour UE/AELE, valable jusqu’au 1er mai 2016, lui a été délivrée en sa qualité de travailleur salarié. B. Le 1er juin 2012, X._______ a été engagé par C._______ SA, à D._______ (VD), en tant que Project Manager BI. C. Le 30 août 2012, l’intéressé a été condamné par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, à Yverdon, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 100 francs, assortie d’un délai d’épreuve de 2 ans, et une amende de 2'000 francs pour violation grave des règles de la circulation routière. D. Le 1er juillet 2013, X._______ a emménagé, à E._______, chez Y._______, ressortissante française, née le (…) 1980, titulaire d’une autorisation de séjour UE/AELE, puis, à partir du 3 mars 2014, d’une autorisation d’établissement. Le (…) 2014, Z._______, de nationalité française, est né de cette relation. Il a été mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement. E. Le 1er juillet 2014, X._______ a été engagé en qualité de Business Intelligence Engineer chez F._______ Sàrl, à G._______ (VD). F. Le 24 septembre 2015, l’intéressé a été condamné par le Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord vaudois, à Yverdon, à une peine privative de liberté de 18 mois, assortie d’un délai d’épreuve de 5 ans, et à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 130 francs, pour violation grave qualifiée des règles de la circulation routière. G. X._______ a été promu par son employeur, à partir du 1er janvier 2016, en tant que Senior Business Intelligence Engineer.
F-3813/2017 Page 3 H. Dans le cadre de la procédure de renouvellement de l’autorisation de séjour de l’intéressé, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), par courrier du 16 septembre 2016, a relevé qu’il avait fait l’objet de deux condamnations pénales. Il l’a donc mis en garde, tout en se déclarant favorable à la poursuite de son séjour, compte tenu du ménage qu’il formait avec sa compagne et leur enfant. Le SPOP a soumis le dossier de X._______, pour approbation, au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Le 11 octobre 2016, le SEM a retourné le dossier du requérant au SPOP, étant donné que l’autorité cantonale ne s’était pas prononcée sur son droit à la délivrance d’une autorisation d’établissement après cinq ans au bénéfice d’une autorisation de séjour. Par décision du 28 octobre 2016, le SPOP a refusé la transformation de l’autorisation de séjour UE/AELE de X._______ en autorisation d’établissement, tout en se déclarant favorable au renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE «avec activité lucrative». L’autorité cantonale a indiqué la voie de droit ouverte contre sa décision - la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois - et a précisé que dès son entrée en force, le dossier de l’intéressé serait soumis, pour approbation, au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Enfin, le SPOP a souligné qu’en cas de décision positive du SEM, son autorisation serait délivrée pour une durée de validité de cinq ans. Le 22 décembre 2016, le SPOP, en l’absence d’un recours cantonal, a transmis le dossier du requérant au SEM pour raison de compétence. I. Par courrier recommandé du 11 janvier 2017, l’autorité inférieure a avisé le requérant qu’elle envisageait de refuser l’approbation au renouvellement de son autorisation de séjour et lui a accordé un délai pour faire valoir son droit d’être entendu. Ce courrier a été retourné au SEM par la Poste suisse à l’échéance du délai de garde, muni de la mention «Non réclamé». Par envoi en courrier recommandé du 3 février 2017, l’autorité inférieure a accordé au requérant un nouveau délai pour faire valoir son droit d’être entendu. Ce courrier a été retourné au SEM par la Poste suisse à l’échéance du délai de garde, muni de la mention «Non réclamé». J. Par décision du 29 mai 2017, acheminée en recommandé à l’office postal du lieu de domicile de X._______ le 31 mai 2017, le SEM a refusé d’ap-
F-3813/2017 Page 4 prouver le renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 31 août 2017 pour quitter la Suisse, tout en retirant l’effet suspensif à un éventuel recours. A l’issue du délai de garde échéant le 7 juin 2017, ce courrier a été retourné au SEM par la Poste suisse, muni de la mention «Non réclamé». Par courrier non recommandé adressé le 4 juillet 2017 à l’intéressé, l’autorité inférieure a confirmé que la décision du 29 mai 2017 était considérée comme valablement notifiée. Une copie de ladite décision était jointe au courrier du SEM. K. Par acte du 7 juillet 2017, X._______, agissant par l’entremise de son mandataire, a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision de l’autorité inférieure du 29 mai 2017, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif et principalement à l’annulation de la décision litigieuse et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision. L. Par décision incidente du 18 juillet 2017, le Tribunal a restitué l’effet suspensif au recours. M. Appelé à se prononcer sur le recours interjeté contre sa décision du 29 mai 2017, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 12 octobre 2017, reprenant en substance les arguments contenus dans la décision attaquée. Le 14 octobre 2017, à H._______ (F), le recourant s’est marié avec Y._______. Invité à se déterminer sur les observations précitées, le recourant a répliqué le 20 novembre 2017 en confirmant les conclusions et l’argumentation de son recours. L’autorité a dupliqué le 29 décembre 2017, proposant le rejet du recours, y compris sous l’angle de l’art. 8 CEDH. Le 8 mars 2018, le recourant a produit sa triplique, portée à la connaissance de l’autorité intimée par le Tribunal en date du 23 mars 2018. Le 4 mars 2019, en réponse à une demande de renseignements du Tribunal l’invitant à actualiser les éléments de fait du dossier, le recourant a notamment produit son certificat de famille (établi par l’état civil de Lausanne),
F-3813/2017 Page 5 une déclaration concernant l’autorité parentale conjointe sur l’enfant Z._______ datée du 23 janvier 2015, quatre lettres de soutien et ses fiches de paie des mois de septembre 2018 à décembre 2018. Tout en précisant qu’aucune requête en regroupement familial n’était traitée auprès des autorités compétentes, le recourant a estimé qu’il remplissait les conditions de l’art. 3 Annexe I ALCP (RS 0.142.112.681) et de l’art. 43 LEI (RS 142.20) permettant la délivrance d’une autorisation d’établissement (recte : autorisation de séjour). Le recourant a enfin mis en avant sa bonne intégration – notamment socio-professionnelle – en Suisse, insistant sur le fait qu’il n’avait pas récidivé depuis sa condamnation pénale du 24 septembre 2015. Invitée à se prononcer sur le courrier du recourant du 4 mars 2019 et les pièces produites, l’autorité intimée a confirmé, en date du 28 mars 2019, n’avoir pas d’observations complémentaires à formuler. Le 1er avril 2019, le Tribunal a transmis au recourant une copie du courrier de l’autorité inférieure du 28 mars 2019, pour information. N. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d’approbation respectivement à l’octroi ou à la prolongation d’une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Destinataire de la décision attaquée, X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).
F-3813/2017 Page 6 S’agissant de la forme et des délais dans lesquels le recours a été présenté, il sied de relever ce qui suit. 1.3.1 Il ressort notamment de l’art. 52 al. 1 PA que le mémoire de recours doit indiquer des conclusions. Dans son pourvoi du 7 juillet 2017, le recourant – pourtant assisté d’un mandataire professionnel – conclut, sur le fond, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Bien que cette formulation puisse laisser penser que le recourant ne conclut pas à la réforme de la décision entreprise, les motifs développés dans le mémoire de recours permettent de comprendre que l’intéressé demande au Tribunal de statuer lui-même sur l’affaire (art. 61 al. 1 PA). Il sera donc renoncé à impartir au recourant un court délai pour régulariser son recours en ce sens (cf. art. 52 al. 2 PA). Partant, il s’agit d’admettre que le recours a été présenté dans la forme prescrite par la loi (52 PA). 1.3.2 En ce qui concerne le délai de recours, l’art. 50 al. 1 PA prévoit que ce dernier doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. En outre, lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 20 al. 3 PA). Enfin, les écrits doivent être remis à l’autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA). Un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié, avec les conséquences procédurales que cela implique, le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire (fiction de notification : art. 20 al. 2bis PA ; ATF 134 V 49 consid. 5), étant précisé que cette fiction de notification s’applique indépendamment des raisons pour lesquelles le destinataire n’a pas retiré l’envoi pendant le délai de garde (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 216/00 du 31 mai 2001 consid. 6c). En l’occurrence, la décision litigieuse a été acheminée en recommandé à l’office postal du lieu de domicile du recourant le 31 mai 2017. Le recourant n’ayant pas retiré ce pli recommandé, il est réputé valablement notifié le septième jour suivant la tentative infructueuse de sa distribution postale, soit le 7 juin 2017. Le délai de recours ayant commencé à courir le lendemain, le pourvoi du 7 juillet 2017 a partant été déposé dans le délai légal de 30 jours.
F-3813/2017 Page 7 Le recours est donc recevable (art. 50 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre le recours pour d’autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l’instance inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par elle (substitution de motifs; ATAF 2007/41 consid. 2). Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 3.
3.1 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision (ATF 134 V 418 consid. 5.2. et 133 II 35 consid. 2; ATAF 2010/5 consid. 2). Ainsi, l’objet du litige, délimité par les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant l’autorité de recours, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de la décision entreprise et qui est devenu l'objet de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et les nombreuses références citées). Cela signifie, en d’autres termes, que le pouvoir de décision de l’autorité de recours est limité notamment par l’objet de la contestation (ou de la procédure : «Anfechtungsgegenstand»), qui est circonscrit par ce qui a été juridiquement réglé dans la décision querellée. Selon le principe de l’unité de la procédure, la conclusion du recourant ne peut donc s’étendre au-delà de l’objet de la contestation, la décision attaquée constituant le cadre matériel admissible de l’objet du recours (ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 ; arrêt du TAF F-838/2017 du 27 mars 2018 consid. 3.1). 3.2 En l’espèce, le cadre litigieux de la présente procédure de recours est circonscrit par la décision rendue par l’autorité intimée le 29 mai 2017, refusant d'approuver la prolongation de l’autorisation de séjour UE/AELE du
F-3813/2017 Page 8 requérant pour activité lucrative au sens de l’ALCP. L’examen de ses conditions de séjour en vertu des dispositions relatives au regroupement familial (art. 3 Annexe I ALCP resp. art. 43 LEI), évoqué dans les écritures du 4 mars 2019, est donc extrinsèque à l’objet du litige, tout comme la question de la transformation de l’autorisation de séjour UE/AELE du recourant en autorisation d’établissement (en ce sens : arrêt du TAF F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 4.3). 4. Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173) ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189). En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours et dans la stricte mesure où le droit national trouve application dans la présente cause, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer le nouveau droit matériel qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit (interne) ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2 et F-1737/2017 du 22 janvier 2019 consid. 3). 5.
5.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr (étant précisé que ces deux dispositions de procédure n’ont pas subi de modification au 1er janvier 2019 [arrêt du TAF F-6799/2016 consid. 3.6] et que la formulation de l’art. 99 al. 1 LEI - dans sa nouvelle teneur en vigueur au
F-3813/2017 Page 9 1er juin 2019 [modification de la LEI du 14 décembre 2018, RO 2019 1413] - est en tout point identique à celle de l’art. 99 1e phrase LEtr), le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 5.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver le renouvellement de l’autorisation de séjour UE/AELE proposée par le SPOP en application de l'art. 85 OASA cum art. 28 de l’ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [OLCP ; RS 142.203] et de l’art. 4 let. c de l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1]). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la décision du SPOP du 28 octobre 2016 et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l’autorité cantonale. 6. L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et les réf. cit.). Conformément à son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables. 7.
7.1 L'ALCP confère au recourant - qui est de nationalité française - le droit de séjourner en Suisse et d'obtenir une autorisation de séjour UE/AELE en qualité de travailleur salarié, dans la mesure où il occupe un emploi d’une durée supérieure à un an auprès de F._______ Sàrl, à G._______ (cf. art. 4 ALCP et art. 6 Annexe I ALCP). 7.2 Comme l'ensemble des droits octroyés par l'ALCP, le droit de séjourner en Suisse pour y exercer une activité lucrative ne peut être limité que par
F-3813/2017 Page 10 des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 136 II 5 consid. 4.1). 7.2.1 Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 Annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 5.3 et réf. cit. ; 136 II 5 consid. 4.2). Il faut procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle, d'une certaine gravité pour l'ordre public (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 5.3 et réf. cit. ; 136 II 5 consid. 4.2 ; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3 qui souligne le "rôle déterminant" du risque de récidive). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre ; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 5.3 et réf. cit. ; 136 II 5 consid. 4.2). A cet égard, le Tribunal fédéral se montre particulièrement strict en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et réf. cit. ; 137 II 297 consid. 3.3 ; arrêt du TF 2C_634/2018 du 5 février 2019 consid. 4.1.2). 7.2.2 Tant en application de l'ALCP que de l’art. 96 LEtr et de l’art. 8 CEDH, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce – et à laquelle il peut être procédé simultanément – fasse apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances. Ces textes ont sous cet angle la même portée. Lors de cet examen, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa fahttp://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5
F-3813/2017 Page 11 mille auraient à subir du fait de la mesure. Doit également être pris en considération le fait que le conjoint, au moment du mariage, connaissait le passé criminel de la personne étrangère qu'il entend épouser et devait par conséquent savoir qu'il risquait de ne pas pouvoir vivre sa vie maritale en Suisse. Enfin, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 et 135 I 153 consid. 2.1 ; arrêts du TF 2C_634/2018 consid. 4.2 et 2C_977/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.6). 7.3 En l'espèce, le recourant a fait l’objet de deux condamnations pénales, sanctionnant deux graves infractions aux règles de la circulation routière. Le 30 août 2012, il a été condamné par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 100 francs, assortie d’un délai d’épreuve de 2 ans, et une amende de 2'000 francs pour violation grave des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 ch. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière (aLCR, RO 1959 705) pour avoir, en date du 18 juillet 2012, circulé à la vitesse de 190 km/h (marge de sécurité déduite), dépassant ainsi de 70 km /h la vitesse maximale de 120 km/h autorisée sur les autoroutes. Le 24 septembre 2015, l’intéressé a été condamné par le Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord vaudois à une peine privative de liberté de 18 mois, assortie d’un délai d’épreuve de 5 ans, et à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 130 francs, pour violation grave qualifiée des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 3 et 4 let. d LCR (RS 741.01) pour avoir, en date du 15 septembre 2014, circulé, sur le même tronçon autoroutier, à la vitesse de 210 km/h (marge de sécurité déduite), dépassant ainsi la vitesse prescrite de 90 km/h. Le 15 septembre 2016, une expertise de l’Institut d’action et de développement en psychologie du trafic (ADP) a conclu à l’inaptitude à la conduite de l’intéressé, avec recommandation de suivre un minimum de 8 séances de thérapie de circulation. A l’issue des 8 séances individuelles de ladite thérapie, l’intéressé a été soumis à une nouvelle expertise de l’ADP, le 20 décembre 2016. Il ressort en substance de cette seconde expertise que l’intéressé a un «comportement adéquat», qu’il a pris conscience de la dangerosité des excès de vitesse, qu’il reconnaît la nécessité de changer son comportement sur la route, et que les «sanctions (…) sont suffisamment dissuasives pour qu’il ne commette plus ce type d’infraction». Les experts ont estimé que l’intéressé était «apte à la conduite», même si son résultat http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-153
F-3813/2017 Page 12 au test de résistance au stress s’était révélé insuffisant et que ses stratégies «d’évitement et de compensation de futurs excès de vitesse» étaient pauvres. 7.4 Le recourant remplit les conditions de l’art. 62 al. 1 let. b LEtr permettant de ne pas renouveler son autorisation de séjour dans la mesure où il a notamment été condamné à une peine privative de liberté de dix-huit mois, soit une peine de longue durée au sens de la jurisprudence (ATF 139 I 145 consid. 2.1 ; arrêt du TF 2C_977/2012 consid. 3.7). Il s’agit dès lors, en particulier au regard de l’ALCP (cf. consid. 7.2 supra), de déterminer si le recourant constitue une menace actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public pour que les conditions justifiant le refus de l’approbation au renouvellement de son autorisation de séjour soient données respectivement si la décision querellée satisfait au principe de proportionnalité (cf. arrêt du TF 2C_223/2015 du 17 septembre 2015 consid. 4.1). 7.4.1 Sous l’angle du risque de récidive, il sied de relever que, depuis le mois de septembre 2014, le recourant n’a plus commis d’infractions entraînant de nouvelles sanctions pénales. Il a en outre suivi une thérapie de circulation, à l’issue de laquelle il a été déclaré «apte à la conduite» au terme d’une expertise menée au mois de décembre 2016. Les experts ont en particulier relevé qu’il avait reconnu devoir changer son comportement sur la route et qu’il avait pris conscience de la dangerosité des excès de vitesse. Quand bien même certains résultats du test se sont avérés insuffisants, un pronostic prudemment favorable peut donc être établi (s’agissant des conditions de séjour en Suisse d’Européens s’étant rendus coupables de violations de la LCR, cf. arrêts du TF 2C_223/2015 consid. 4.3 et 2C_406/2014 du 2 juillet 2015 consid. 5). 7.4.2 Sur les plans personnel et professionnel, le recourant réside en Suisse depuis huit ans en tant que travailleur salarié et a bénéficié, à ce titre, d’une autorisation de séjour UE/AELE. Il a d’abord exercé une activité lucrative en tant que chef de projets chez A._______ SA, à B._______, avant d’être engagé, au mois de juin 2012, par C._______ SA, à D._______, comme Project Manager BI, puis, au mois de juillet 2014, en qualité de Business Intelligence Engineer chez F._______ Sàrl, à G._______. A partir du 1er janvier 2016, il a été promu en tant que Senior Business Intelligence Engineer.
F-3813/2017 Page 13 Son salaire mensuel net est supérieur à 10'000 francs et lui permet de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. En outre, il n’a fait l’objet d’aucune poursuite pour dettes. 7.4.3 Sur le plan familial, le recourant est marié, depuis le 14 octobre 2017, avec une ressortissante française, titulaire d’une autorisation d’établissement. Les intéressés sont parents d’un enfant né le (…) 2014, également titulaire d’une autorisation d’établissement. Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation d’avec sa famille, si la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse - ce qui est notamment le cas si elle est titulaire d’une autorisation d’établissement - est étroite et effective (ATF 137 I 351 consid. 3.1, 137 I 284 consid. 1.2 et 135 I 143 consid. 1.3.1). Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est cela dit pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Dans l’examen de la proportionnalité d’une mesure prise à l’encontre de l’un de ses parents (art. 8 par. 2 CEDH et art. 96 al. 1 LEtr), il convient de tenir compte de l’intérêt fondamental de l’enfant à pouvoir grandir en jouissant d’un contact étroit avec ses deux parents (art. 3 et art. 9 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107] : ATF 144 I 91 consid. 5.2 et 143 I 21 consid. 5.5.1). En l’espèce, le recourant est l’époux et le père de ressortissants français titulaires d’une autorisation d’établissement. La famille vit sous le même toit et il y a dès lors lieu d’admettre l’étroitesse et l’effectivité des relations que le recourant entretient tant avec son épouse qu’avec leur enfant commun mineur. Il peut donc se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH, étant souligné l’intérêt de l’enfant à pouvoir continuer à jouir d’un contact étroit avec ses deux parents. 7.5 Il apparaît dès lors que, nonobstant les deux condamnations pénales qui lui ont été infligées, le recourant est bien intégré en Suisse et que son renvoi l’affecterait sévèrement, tout comme son entourage familial (cf. arrêt https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_606%2F2013&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-351%3Afr&number_of_ranks=0#page351 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_606%2F2013&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-284%3Afr&number_of_ranks=0#page284
F-3813/2017 Page 14 du TF 2C_94/2016 du 2 novembre 2016 consid. 5.6). Il dispose d'un cadre familial et professionnel stable et il n’a plus commis d’infraction depuis presque cinq ans – et en particulier depuis son mariage avec la mère de son enfant, au mois d’octobre 2017. Il a donc démontré qu’il était en mesure de se conformer aux règles en vigueur et son parcours de vie dénote une prise de conscience et une réelle rupture d’avec son comportement passé (arrêt du TF 2C_634/2018 consid. 5.2.2.2 et 6.3 ; arrêt du TAF F-7761/2016 du 11 juin 2018 consid. 6.10). 8.
8.1 Le recourant ne représente donc plus une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité et l'ordre publics au sens de la jurisprudence rendue en matière de libre-circulation des personnes. Le refus d’approbation au renouvellement de son autorisation de séjour serait non seulement contraire à l'art. 5 Annexe I ALCP mais constituerait également, dans les circonstances actuelles, une violation du principe de proportionnalité. En faisant primer l'intérêt public à éloigner le recourant de Suisse sur son intérêt privé à continuer d'y séjourner, l'instance précédente a donc méconnu les art. 96 LEtr et 8 par. 2 CEDH. 8.2 Il ressort de ce qui précède que le recours doit être admis et que la décision rendue par le SEM le 29 mai 2017 doit être annulée. Statuant luimême, le Tribunal octroie l’approbation requise au renouvellement de l’autorisation de séjour UE/AELE du recourant (cf. arrêt du TAF F-7761/2016 consid. 7). Le recours étant admis, il est superflu d'examiner les autres griefs invoqués par l’intéressé, en particulier ceux tirés d'une prétendue violation de son droit d’être entendu par l’autorité inférieure. 8.3 Cela étant, compte tenu des antécédents pénaux relativement récents de l’intéressé, il s’impose de lui adresser un avertissement formel au sens de l’art. 96 al. 2 LEtr et d’attirer fermement son attention sur le fait qu'il devra à l'avenir s'abstenir de tout comportement pénalement répréhensible, faute de quoi les autorités compétentes pourraient être amenées à prononcer de nouvelles mesures d'éloignement à son encontre (en ce sens : arrêt du TF 2C_114/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.2).
F-3813/2017 Page 15 9. 9.1 Au vu de l’issue de la cause, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). 9.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 al. 1 FITAF, l'autorité de recours alloue, d'office ou sur requête, à la partie ayant gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés dans le cadre de la procédure de recours. A défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Etant donné l'ensemble des circonstances du cas, l'importance de l'affaire, le degré de difficulté de cette dernière et l'ampleur du travail accompli par le mandataire du recourant (art. 10 FITAF), le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss. FITAF, que le versement d’un montant de 1’500 francs à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif page suivante)
F-3813/2017 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis au sens des considérants. 2. La décision attaquée est annulée et la prolongation de l’autorisation de séjour UE/AELE du recourant est approuvée. 3. Un avertissement formel au sens de l’art. 96 al. 2 LEtr est adressé au recourant. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais d’un montant de 1'300 francs, versée le 25 août 2017, sera restituée au recourant par le Tribunal, dès l’entrée en force du présent arrêt. 5. Il est alloué au recourant un montant de 1'500 francs à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure. 6. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à nous retourner) – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, dossier cantonal en retour
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Sylvain Félix
F-3813/2017 Page 17 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :