Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-3572/2019
Arrêt d u 2 3 juillet 2019 Composition Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique, avec l’approbation de Contessina Theis, juge, Cendrine Barré, greffière.
Parties
A._______, né le (…) 1999, Egypte, représenté par MLaw Emel Mulakhel, Caritas Suisse, Centre fédéral asile Boudry, Rue de l'Hôpital 60, 2017 Boudry, recourant,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 5 juillet 2019 / N (…).
F-3572/2019 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant égyptien né en 1999, est entré illégalement en Suisse le 29 mai 2019 par le train. Contrôlé à la gare de Chiasso, il a déclaré vouloir se rendre en Suisse pour trouver du travail (cf. pce SEM 20/13). Il a ensuite intégré le Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de Chiasso avant d’être transféré au CFA de Boudry le 31 mai 2019, où il a déposé une demande d’asile. Il a par la suite, semble-t-il, rejoint le CFA de Vallorbe (cf. adresse mentionnée dans le mémoire de recours [pce TAF 1 p. 1]). B. Par décision du 5 juillet 2019 (notifiée le 8 juillet 2019), le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM), se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du prénommé, a prononcé son transfert vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant qu’un éventuel recours n’aurait pas d’effet suspensif. C. Par pli du 12 juillet 2019 (date du timbre postal), l’intéressé, par l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il a allégué en substance que l’autorité intimée avait violé la maxime inquisitoire en n’instruisant pas suffisamment son état de santé et qu’un transfert vers l’Italie constituerait un traitement cruel, inhumain et dégradant au vu de ses besoins spécifiques et des défaillances systémiques observées dans le système des structures d’accueil dans ce pays. Le recourant a conclu principalement à l’annulation de la décision du SEM et à la reconnaissance de la compétence de la Suisse pour traiter de sa demande d’asile, subsidiairement à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. A titre de mesures provisionnelles urgentes, il a sollicité que l’effet suspensif soit restitué à son recours. Il a également demandé à être exempté du versement d’une avance de frais et à bénéficier de l’assistance judiciaire partielle. A son recours, l’intéressé a notamment joint une copie d’un « document remis à des fins de clarification médicales (F2) » daté du 27 juin 2019 (pce TAF 1, annexe 3) et une copie du « concept sanitaire » appliqué dans les CFA de Boudry, Vallorbe et Chevrilles (pce TAF 1, annexe 4).
F-3572/2019 Page 3 D. Le 15 juillet 2019, le Tribunal a reçu le dossier de première instance. Par mesures super-provisionnelles prononcées le 16 juillet 2019, il a suspendu l’exécution du transfert du recourant vers l’Italie. Droit : 1. 1.1. En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 1.2. L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 en relation avec l’art. 33a PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est donc recevable. 1.3. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 1.4. Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5). 2. En vertu de l’art. 31a al. 1 let. b Lasi, le SEM n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III (règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite
F-3572/2019 Page 4 dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte], JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à l'aide des critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de nonentrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). Dans une procédure de prise en charge, comme en l’espèce (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (cf. art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III). En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ciaprès: CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. 3. En l’occurrence, l’intéressé a déclaré, lors de son entretien Dublin du 11 juin 2019, avoir quitté l’Egypte en bateau en 2014 ou 2015 et être entré illégalement en Italie. Il a affirmé être resté 15 jours en X._______ et que les autorités italiennes avaient enregistré ses empreintes à cette occasion. Il aurait ensuite vécu à Y._______ chez un ami jusqu’à sa venue en Suisse. Le SEM a alors, en date du 11 juin 2019 et dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, soumis une demande de prise en charge de l'intéressé, basée sur l’art. 13 par. 2 du règlement Dublin III, aux autorités italiennes compétentes. Dans le délai prévu à l’art. 22 par. 1 du règlement
F-3572/2019 Page 5 Dublin III, les autorités italiennes ont accepté de prendre en charge le recourant. Ce dernier ne conteste d’ailleurs pas la compétence de ce pays. 4. 4.1. Dans son recours, le recourant fait grief au SEM d’avoir violé la maxime inquisitoire en n’ayant pas instruit de manière complète ses allégués pertinents ayant trait à son état de santé physique et psychique. A l’appui de divers rapports, il invoque des défaillances systémiques dans le système des structures d’accueil en Italie, notamment en ce qui concerne l’hébergement et l’accès aux soins médicaux. Il a également fait valoir qu’un transfert en Italie le contraindrait à vivre une situation équivalant à un traitement cruel, inhumain et dégradant au vu de son état de santé et que dans l’hypothèse hautement probable où il n’aurait pas accès à un hébergement et à des soins médicaux spécialisés dès son arrivée en Italie, un tel traitement renforcerait chez lui une situation d’angoisse entraînant des conséquences traumatisantes sur sa santé physique et psychique. Dans ce contexte, un transfert vers l’Italie sans prendre en compte sa vulnérabilité particulière serait constitutif d’un excès négatif du pouvoir d’appréciation du SEM et violerait la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en relation avec l’art. 3 CEDH, les art. 3 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105) et l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile (OA 1, RS 142.311). 4.2. Selon la jurisprudence, on ne saurait retenir qu'il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE. Ce pays est en effet lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention contre la torture précitée. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-après: directive Accueil]).
F-3572/2019 Page 6 Il est certes notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes en matière de capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile (cf. notamment le rapport de l’ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, Conditions d'accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s d'asile et des bénéficiaires d'une protection, en particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, août 2016). Cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences structurelles essentielles, analogues à celles que la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, arrêt en l'affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 114). Dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (n° 39350/13, par. 36) et ses décisions en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (n° 51428/10) et en l'affaire Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016 (n° 30474/14, § 33), la CourEDH a rappelé que, comme elle en avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel (par. 115), les structures et la situation générale quant aux dispositions prises pour l'accueil des demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi être assimilées à des obstacles au transfert de tout demandeur d'asile vers ce pays. S’agissant du « décret Salvini », il est précisé que l'entrée en vigueur de ce décret n'est pas de nature, en l'état, à remettre en cause la pratique constante du Tribunal en la matière (cf. arrêts du TAF F-2209/2019 du 16 mai 2019 et E-1489/2019 du 9 avril 2019, consid. 6.2 et jurisprudence citée). Cela vaut d’autant plus dans la présente affaire, dès lors que, comme on le verra ci-après, on ne saurait retenir que le recourant est gravement atteint dans sa santé et nécessiterait à brève échéance des soins médicaux soutenus (cf. infra consid. 4.3). Au vu de ce qui précède, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce (cf. entre autres, arrêts du TAF F-2058/2019 du 6 mai 2019 consid. 5.4, E-1907/2019 du 30 avril 2019, D-195/2019 du 16 janvier 2019 et E-539/2018 du 31 janvier 2018). 4.3. Cette présomption de sécurité peut être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). En l’espèce, le recourant fait notamment valoir que la décision attaquée a été
F-3572/2019 Page 7 rendue en violation du principe inquisitoire et de l’art. 3 CEDH en rapport avec son état de santé. 4.3.1. Cela étant, il ressort des pièces au dossier ce qui suit. Sur le formulaire d’admission rempli au CFA de Chiasso le 29 mai 2019, il est indiqué que le recourant est en bonne santé et apte à voyager. Lors de l’entretien du 11 juin 2019, l’intéressé a signalé avoir été opéré une fois en Italie. Il a toutefois déclaré ne pas avoir de problèmes de santé. Le SEM l’a informé qu’il lui revenait de faire valoir toute atteinte à sa santé qui pourrait s’avérer déterminante dans le cadre de la procédure et qu’il lui incombait de consulter l’infirmerie du centre fédéral en cas de besoin (cf. pce SEM 14/2). Par la suite, le recourant s’est rendu à un examen médical qui s’est déroulé le 24 juin 2019 aux urgences de Z._______. Dans un certificat médical y afférent daté du 27 juin 2019, B._______, médecin assistante aux Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois (eHnv), pose comme diagnostic des (maladie), une (maladie) et une (maladie). Un traitement a été indiqué pour la (maladie) et le médecin a proposé un suivi ambulatoire chez un dermatologue dans le canton d’accueil. Concernant la (maladie), il est précisé qu’elle est probablement (…) mais le médecin propose d’organiser un bilan chez un neurologue et un cardiologue dans le canton d’accueil. Un électrocardiogramme (ECG) a été effectué, ainsi que des tests de dépistage pour le HIV, la syphilis et l’hépatite. Ce rapport « F2 » a été transmis à la représentation juridique du recourant le 28 juin 2019 (cf. pce TAF 1, p. 3 et annexe 3). On note que ce rapport a été notifié au représentant mais pas au SEM. Dans sa décision du 5 juillet 2019, le SEM relève que le recourant, malgré une opération subie en Italie, avait déclaré ne pas avoir de problèmes de santé. Sur la base de l’appréciation du dossier et des éléments que l’intéressé a fait valoir, l’autorité intimée a retenu qu’aucun motif ne justifiait l’application de la clause de souveraineté par la Suisse et a prononcé le transfert du recourant vers l’Italie. 4.3.2. Le recourant reproche au SEM de ne pas avoir fait procéder à des examens complémentaires, au vu des consultations proposées dans le rapport « F2 » du 27 juin 2019 et du fait que les résultats des tests de dépistage ne seraient pas encore connus.
F-3572/2019 Page 8 4.3.3. Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé par les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, 10486/10 ; S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, 60367/10 ; Josef c. Belgique du 27 février 2014, 70055/10 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 31 à 33), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si la personne concernée se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183). Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des faits pertinents (cf. notamment arrêts du TAF F-2343/2019 du 22 mai 2019 et F-1800/2019 du 24 avril 2019). Ce principe est néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi), s'agissant notamment des faits que ces dernières sont mieux à même de connaître que l'autorité (cf. arrêts du TAF F-2343/2019 du 22 mai 2019 et les réf. cit. ; D-5522/2018 du 5 octobre 2018 et les réf. cit.). Finalement, l'expérience démontre qu'en cas de contradictions entre des affirmations successives, il y a lieu d'accorder plus de crédibilité aux déclarations initiales et spontanées des intéressés (cf. arrêt du TAF F-6860/2016 du 6 juillet 2018, consid. 5.1.2 et les réf. cit.). 4.3.4. En l’espèce, le Tribunal relève que, selon le concept médical transmis par le recourant, les rapports « F2 » doivent être transmis au SEM par la représentation juridique du recourant, si cette dernière estime que ceuxci contiennent des informations pertinentes pour la procédure d’asile (cf. pce TAF 1, annexe 4, p. 4). Or, lors de l’entretien du 11 juin 2019, le recourant, assisté de son conseil, a déclaré ne pas avoir de problèmes de santé et n’a pas demandé que le SEM entreprenne d’office des investigations sur le plan médical. S’il s’est certes rendu par la suite à une consultation médicale, rien au dossier ne démontre que le rapport « F2 » y afférent (qui a
F-3572/2019 Page 9 été remis à son mandataire conformément aux règles de procédure) ait été transmis au SEM, ce que le recourant ne fait d’ailleurs pas valoir. On voit donc mal que l’on puisse reprocher quoi que ce soit à l’autorité intimée. Dans son mémoire de recours, l’intéressé prétend toutefois qu’il n’avait pas pu être préparé par sa représentation juridique avant l’entretien et ne réalisait pas, à ce moment-là, l’importance de ses déclarations pour la procédure. Il ajoute qu’il est possible que son manque de précision à ce sujet durant l’entretien soit dû à son dialecte égyptien, que l’interprète n’a pas forcément été capable de traduire de manière exacte. Cette argumentation ne saurait convaincre. En effet, lors de l’entretien sur l’enregistrement des données personnelles du 6 juin 2019 et de l’entretien Dublin du 11 juin 2019, le recourant a, à chaque reprise, déclaré bien comprendre son interprète, participant à l’entretien par téléphone. De même, le manque de préparation pour l’entretien du 11 juin 2019 ne saurait être retenu, dès lors que le recourant – qui avait signé une procuration en faveur de son mandataire le 5 juin 2019 déjà – était assisté par ce dernier lors de l'entretien et qu’il était en état de donner des indications quant à son état de santé. De surcroît, il n’a pas été requis du SEM, à cette occasion, d’instruire d’office l’état de santé du recourant. Au vu des éléments précités, le Tribunal estime que le SEM, au moment de rendre sa décision, n’avait pas de raison d’examiner plus avant l’état de santé du recourant, au vu des déclarations de ce dernier. Cela vaut d’autant plus que l’intéressé avait indiqué avoir travaillé en Italie et avait, apparemment, l’intention de venir travailler en Suisse (cf. pce SEM 20/13), sans avoir fait mention de problèmes de santé qui l’entraveraient dans son travail. Le grief de violation de la maxime inquisitoire est par conséquent rejeté. 4.3.5. Il reste à examiner si les nouvelles déclarations de l’intéressé (qui fait nouvellement valoir des troubles psychiques importants au stade du recours) et les conclusions du formulaire « F2 » (qui préconisent la mise en place d’investigations complémentaires [tests de dépistage du sida, de la syphilis et de l’hépatite ; investigations en rapport avec une éventuelle (maladie)]) sont de nature à remettre en cause la décision attaquée. En ce qui concerne les troubles psychiques, le Tribunal relève qu’il ne ressort ni du dossier du SEM ni du formulaire « F2 » que l’intéressé ait indiqué souffrir de troubles psychiques ou que le médecin ait fait une constatation en ce sens. La seule mention à ce sujet figure dans le mémoire de recours,
F-3572/2019 Page 10 dans lequel le mandataire indique que la représentation juridique du recourant, après avoir discuté récemment avec ce dernier, a constaté qu’il semblait souffrir de troubles psychiques et développer des tendances suicidaires. De même, l’affirmation (alléguée pour la première fois en procédure de recours) selon laquelle son hospitalisation en Italie aurait fait suite à une tentative de suicide (cf. pce TAF 1, p. 5) reste vague et n’est étayée par aucun moyen de preuve. En outre, il n’est pas crédible que le recourant n’ait pas mentionné plus tôt ces affections d’ordre psychique si celles-ci avaient véritablement existé. En tous les cas, il n’y a aucune raison de penser que des investigations complémentaires sur ce point puissent remettre en question le transfert de l’intéressé en Italie (cf. aussi sur ce point consid. 4.3.6, 3ème par., in fine). Pour ce qui a trait au dépistage du sida, rien ne permet de retenir que le recourant souffrirait de cette maladie à un stade avancé qui empêcherait son renvoi en Italie (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1.4). Le rapport « F2 » ne fait d’ailleurs aucune mention de signes apparents de la maladie. Cette observation vaut également pour la syphilis et l’hépatite. En rapport avec les investigations portant sur la (maladie), il sied de relever que celle-ci consiste en une « (…) » (cf. Larousse médical, 4e éd. 2006). Son origine peut être (…) ([maladie]). En l’espèce, le recourant n’a jamais allégué avoir fait l’objet d’(…). Il s’est limité à signaler − sans aucun moyen de preuve idoine et de manière des plus vague − qu’il avait dû être hospitalisé à une reprise en Italie (cf. entretien du 11 juin 2019, pce SEM 14/2). Par la suite, il a précisé que cette hospitalisation était liée à une tentative de suicide (pce TAF 1 p. 5). Pour le reste, il a déclaré être en bonne santé. Dans de telles conditions, on ne saurait retenir que le résultat des investigations sollicitées dans le rapport « F2 » du 27 juin 2019 serait susceptible de remettre en cause le transfert de l’intéressé en Italie. 4.3.6. Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que le recourant ne présente actuellement pas de problèmes médicaux d’une intensité suffisante pour faire obstacle à son transfert vers l’Italie. Dans ces conditions, on ne saurait considérer que le recourant appartienne à une catégorie de personnes particulièrement vulnérables, ce qui ferait obstacle à son transfert en Italie. En outre, l’Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou
F-3572/2019 Page 11 autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive; voir notamment arrêt du TAF E-5380/2016 du 17 septembre 2018, consid. 6.6.3). Dans cette optique, il incombera aux autorités suisses chargées de l’exécution du transfert de transmettre aux autorités italiennes les renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III). Par ailleurs, bien qu’en l’état du dossier, les allégations tardives du recourant quant à des tendances suicidaires ne paraissent pas plausibles, il convient de rappeler que le risque de suicide réactionnaire ne fait pas obstacle à un transfert dans l’Etat membre compétent (cf. notamment arrêts du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019, consid. 6.6 et les réf. cit. ; E-2703/2015 du 23 avril 2018 et les réf. cit.). Si ce risque devait toutefois devenir actuel, il incombera au SEM de prendre toutes les mesures adéquates lors de l’exécution du transfert. Au demeurant, si, après son transfert en Italie, le recourant devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, notamment en ce qui concerne l'octroi d'un encadrement médical adéquat, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil). 5. 5.1. Lors de son entretien Dublin du 11 juin 2019, le recourant a indiqué qu’il ne souhaitait pas retourner en Italie car il n’avait pas reçu d’aide de la part des autorités. En tant qu’étranger, il aurait eu beaucoup de problèmes avec les autorités italiennes car quand celles-ci l’interpellaient, elles le gardaient durant 12 à 15 heures, l’empêchant ainsi de travailler. L’intéressé a déclaré avoir perdu son avenir et sa vie en Italie mais être d’accord de se rendre dans un autre pays. 5.2. En l’espèce, il convient de relever que lors de ce même entretien du 11 juin 2019, le recourant a indiqué avoir travaillé au noir pour l’ami qui l’hébergeait à Y._______ et n’avoir jamais obtenu de permis de travail en Italie. De même, il a précisé n’avoir jamais logé dans un centre géré par les autorités italiennes. Il a déclaré n’avoir jamais déposé de demande d’asile en Italie au vu du manque de travail et n’avoir jamais obtenu de permis de séjour dans ce pays. Il a indiqué avoir été arrêté plusieurs fois
F-3572/2019 Page 12 par la police italienne lors de contrôles d’identité et que ses empreintes avaient été saisies à chaque fois. Il a également déclaré avoir purgé une peine de prison de 6 mois. Concernant l’opération qu’il aurait subie en Italie, il a précisé que celle-ci avait été payée par les autorités italiennes mais qu’il n’avait jamais obtenu de carte d’assurance maladie. Au vu de ces déclarations, le recourant ne saurait faire reproche aux autorités italiennes d’avoir manqué à leurs obligations, dès lors qu’il n’a jamais déposé de demande d’asile dans ce pays. Par ailleurs, il n'a pas démontré l’existence d’un risque concret que les autorités italiennes refuseraient de le prendre en charge et de mener à terme l’examen de sa demande de protection, en violation de la directive Procédure. Il n’a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux qu’il serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d’accueil prévues par la directive Accueil. Il appartiendra ainsi au recourant de déposer une demande d’asile auprès des autorités italiennes. 5.3. Il y a encore lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 6. 6.1. Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, et peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. Cette disposition confère au SEM une marge d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 6 à 8). http://links.weblaw.ch/BVGE-2015/9
F-3572/2019 Page 13 6.2. Contrairement à ce que prétend le recourant, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 ; arrêts du TAF D-195/2019 précité et F-4001/2018 du 17 juillet 2018 consid. 5.2.2 et 5.2.3). En outre, il ressort du considérant 4.3.5 du présent arrêt que le formulaire « F2 » produit en procédure de recours uniquement - sans qu’un quelconque reproche ne puisse être fait à l’autorité intimée - ne permet pas de parvenir à une autre conclusion. 7. Au vu de ce qui précède, le transfert du recourant n’est pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée. 8. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur sa demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1). 9. S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 10. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire (art. 65 al. 1 PA) est rejetée. Ainsi, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
F-3572/2019 Page 14 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré
Expédition :
F-3572/2019 Page 15 Destinataires : – mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) – SEM, Centre de Vallorbe (n° de réf. N […]) – Service de la population du canton de Vaud (en copie)