Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-3555/2016
Arrêt d u 2 août 2016 Composition Blaise Vuille (président du collège), Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges, Fabien Cugni, greffier.
Parties A._______, alias B._______, représenté par Maître Dina Bazarbachi, avocate, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-3555/2016 Page 2 Faits : A. Le 20 juin 2013, l’intéressé, sous l’identité de B._______, ressortissant guinéen né le (…), a été interpellé par la police judiciaire genevoise étant prévenu d’infractions à la législation sur les étrangers. Lors de son audition du même jour, il a reconnu n’avoir sur lui aucun document d’identité ou permis de séjour valable et avoir pour seuls moyens de subsistance « un peu d’argent de poche » gagné en faisant la vaisselle. Il a ajouté être venu pour la première fois en Suisse, en 2010, aux fins d’y solliciter l’asile. Par ailleurs, il a affirmé qu’il ne savait pas qu’il était sous le coup d’une interdiction d’entrée en Suisse (laquelle lui avait pourtant été notifiée le 30 juin 2010), valable du 2 juillet 2010 au 1er juillet 2013. B. Par ordonnance pénale du 21 juin 2013, le Ministère public du canton de Genève a condamné l’intéressé à une peine pécuniaire de 30 joursamende à 30 francs, avec sursis pendant trois ans, pour entrée et séjour illégaux au sens de l’art. 115 LEtr (RS 142.20). C. Par décision du 12 août 2014, l'Office fédéral des migrations (l’ODM ; devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015 [ci-après le SEM]) a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'entrée valable jusqu'au 11 août 2016, avec inscription au Système d'information Schengen (SIS), compte tenu des infractions commises ; dite décision a été notifiée à l’intéressé le 11 mai 2016 (cf. pièce n°2 jointe au recours). D. Le 12 mai 2016, l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après l’OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de A._______, motifs pris, d’une part, que ce dernier avait été prévenu d’infractions à la LStup (RS 812.121) et à la législation sur les étrangers et, d’autre part, qu’il a été l’objet d’une condamnation pénale le 21 juin 2013 (cf. let. B ci-dessus). Selon le SEM, dite condamnation semble avoir fait l’objet d’une opposition de la part de l’intéressé (cf. prise de position du 11 juillet 2016, p. 3). E. Par acte du 6 juin 2016, A._______ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) contre la décision d’interdiction d’entrée rendue le 12 août 2014, concluant principalement à son annulation. A titre préalable, il a requis la restitution de l’effet suspensif au recours et l’octroi
F-3555/2016 Page 3 de l’assistance judiciaire. Sur le plan formel, le recourant a excipé d’une violation de son droit d’être entendu. A ce propos, il a exposé que ce droit aurait pu être concrétisé lors de son interpellation en juin 2013, au cours de laquelle il aurait pu signaler aux autorités suisses qu’il était détenteur d’un titre de séjour italien, ce document l’autorisant à entrer et séjourner temporairement sur le territoire helvétique. Sur le fond, il a principalement fait grief à l’autorité inférieure d’avoir prononcé une mesure d’éloignement contre lui sur la seule base d’une ordonnance pénale qui, selon lui, était juridiquement fausse en tant qu’elle retenait le caractère illégal de son entrée et de son séjour temporaire en Suisse en juin 2013. Par ailleurs, le recourant a fait valoir qu’il se trouvait depuis plusieurs années en Italie, « sans avoir le moins du monde troublé l’ordre public ». F. Appelé à se prononcer sur le pourvoi, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 11 juillet 2016. Il a cependant supprimé (le 7 juillet 2016) le signalement de l’intéressé au SIS, compte tenu du fait qu’il est actuellement titulaire d’un titre de séjour valable en Italie. Invité à déposer une réplique, le recourant a, par écriture du 25 juillet 2016, persisté dans l’intégralité des conclusions formulées dans son recours. G. Les autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF), qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
F-3555/2016 Page 4 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd., Bâle 2013, p. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurispr. cit.). 3. Sur le plan formel, A._______ fait valoir qu’aucune pièce au dossier « ne démontre de manière probante » que son droit d’être entendu a été respecté au cours de la procédure en première instance. Selon lui, l’audition qui a eu lieu au mois de juin 2013 était trop ancienne au moment du prononcé de la mesure attaquée - soit plus d’une année après - et sa situation aurait dû être vérifiée par le SEM avant de statuer (cf. mémoire de recours, pp. 7 et 8). Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. WALDMANN / BICKEL, in : Praxiskommentar VwVG, 2ème éd., 2016, ad art. 29 p. 630 n°28ss et p. 658 n°106ss, et réf. cit.). 3.1 Le droit d'être entendu est consacré, en procédure administrative fédérale, notamment par les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.3, 132 II 485 consid. 3, et jurispr. cit. ; ATAF 2010/53 http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
F-3555/2016 Page 5 consid. 13.1 ; cf. également THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 509, n°1528). 3.2 En l'espèce, l’intéressé a été interpellé par la police judiciaire genevoise le 20 juin 2013, alors qu’il ne portait sur lui aucun document de voyage ou titre de séjour valable qui lui aurait permis d’entrer et de séjourner sur le territoire suisse. Ces faits n’ont d’ailleurs nullement été contestés par l’intéressé au cours de son audition (cf. p.-v. d’audition du 20 juin 2013, p. 2). Or, en cette occasion, l’intéressé a été dûment rendu attentif au fait qu’il pourrait faire l’objet d’une mesure de refoulement sur la base des faits reprochés et que l’ODM pourrait être amené à prononcer à son encontre une interdiction d’entrée en Suisse (ibid., p. 4). Au demeurant, il convient de noter que l’intéressé n’a pas jugé utile de communiquer à l’autorité compétente une adresse en Suisse ou à l’étranger (ibid., p. 1), alors qu’il soutient dans son pourvoi avoir été au bénéfice d’un permis de séjour italien depuis 2012 (cf. mémoire de recours, p. 3). Par son comportement, il est donc indéniable que l’intéressé a violé son obligation de collaborer au sens des art. 13 al. 1 PA et 90 LEtr. Au vu de qui précède, ainsi que le relève à juste titre le SEM dans sa prise de position du 11 juillet 2016 (cf. p. 2), l’on ne saurait reprocher à dite autorité de ne pas avoir vérifié la situation de l’intéressé en l’entendant une nouvelle fois avant de prononcer la décision contestée.
Partant, le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu ne saurait être retenu en pareilles circonstances. 3.2.1 Cela étant, même à supposer que le droit d’être entendu de l’intéressé ait été violé par l’autorité compétente, un renvoi de la cause pour des motifs d'ordre formel à l'instance précédente peut être exclu, par économie de procédure, lorsque cela retarderait inutilement un jugement définitif sur le litige (cf. ATF 132 V 387 consid. 5.1 ; ATAF 2010/35 consid. 5.3). La doctrine abonde dans le même sens : "Es soll im Interesse der Betroffenen ein Fehler, der dem Entscheid der Vorinstanz anhaftet, korrigiert, zugleich aber vermieden werden, dass eine allfällige Rückweisung der Streitsache zu einem "formalistischen Leerlauf" führt, der zum Nachteil der beschwerdeführenden Partei eine unnötige Verlängerung des Verfahrens bewirkt" (cf. MOSER ET AL, op. cit., ad ch. 3.112). 3.2.2 Dans le cas présent, un tel renvoi doit d’autant plus être exclu que A._______ a pu largement faire valoir ses arguments dans le cadre de la procédure de recours qu'il a introduite devant le Tribunal, lequel dispose d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit et les
F-3555/2016 Page 6 constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. consid. 2 supra). En outre, le recourant a eu la faculté de présenter tous ses moyens au cours de la présente procédure. Il a ainsi déposé, le 6 juin 2016, un mémoire de recours circonstancié et, le 25 juillet 2016, il a pu faire part de ses observations au sujet de la réponse de l'autorité de première instance. Le Tribunal de céans considère donc, au vu de la jurisprudence et de la doctrine évoquées plus haut, qu’une éventuelle violation du droit d'être entendu ne revêtirait pas en l'espèce et dans ces circonstances une gravité suffisante susceptible de justifier le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction et décision. 4. 4.1 Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer de moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 LEtr). Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), les conditions d'entrée pour un séjour n'excédant pas 90 jours ou à des fins de transit sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen (dernière version de ce code : R [Règlement] (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, JO L 77 du 23.3.2016, p. 1). Aux termes de l’art. 4 al. 2 let. a OEV, sont libérés de l’obligation de visa, en dérogation à l’al. 1, les personnes titulaires d’un document de voyage valable et reconnu, ainsi que d’un titre de séjour valable délivré par un Etat (Etat Schengen) lié par l’un des accords d’association à Schengen (art. 6, par. 1, let. b, et 39, par. 1 let. a, du code frontières Schengen). L'actuel art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide largement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité (cf. à ce propos
F-3555/2016 Page 7 EGLI/MEYER in : Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, ad art. 5 LEtr, n°14), prescrit que pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière (les critères étant les suivants: la durée de validité du document est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des Etats membres, sous réserve de dérogations en cas d'urgence dûment justifiée et il a été délivré depuis moins de dix ans) (let. a) ; être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité (let. b) ; justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (let. c) ; ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le SIS (let. d) ; ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des Etats membres pour ces mêmes motifs (let. e). 4.2 Selon l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus long sans activité lucrative, l'étranger doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 2 LEtr). L’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 9 al. 1, que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEtr doivent être remplies (art. 9 al. 2 OASA).
F-3555/2016 Page 8 5. 5.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une durée plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).). 5.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (ci-après : règlement SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23) entré en vigueur le 9 avril 2013, cette personne - conformément, d'une part, au règlement SIS II et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361) - est en principe inscrite aux fins de nonadmission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 al. 2 et 3 règlement SIS II).
Selon l'art. 25 al. 1 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62), si un titre de séjour est délivré par une Partie Contractante, la Partie Contractante ayant signalé un étranger aux fins de non-admission procède au retrait du signalement, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement. En l’occurrence, l’autorité de première instance était habilitée, le 12 août 2014, à procéder au signalement aux fins de non-admission dans le SIS, au sens de l’art. 14 par. 1 en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code
F-3555/2016 Page 9 frontières Schengen, étant donné que l’intéressé n’avait pas signalé aux autorités suisses, lors de son interpellation le 10 juin 2013, qu’il était au bénéfice d’un titre de séjour italien valable (cf. consid. 6.2 infra). 5.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3564 [ci-après : Message LEtr] et art. 80 OASA). 5.4 Aux termes de l'art. 80 al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 5.5 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. Message LEtr, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5266/2015 du 21 janvier 2016 consid. 4.5 et C-5001/2014 du 30 juin 2015 consid. 4.3.3). 5.6 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in : Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356). http://links.weblaw.ch/BBl-2002-3469
F-3555/2016 Page 10 6. 6.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé le 12 août 2014 à l'encontre de l’intéressé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de deux ans, au motif que celui-ci avait attenté à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 LEtr. Elle a notamment retenu que cet étranger était entré en Suisse « sans le visa requis et sans passeport national valable ». 6.2 Comme mentionné ci-dessus (cf. consid. 4.1), l'art. 5 al. 1 LEtr stipule que pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis. Selon l'art. 4 al. 2 let. a OEV, les titulaires d'un document de voyage valable et reconnu, ainsi que d'un titre de séjour valable délivré par un Etat (Etat Schengen) lié par l'un des accords d'association à Schengen, sont cependant libérés de l'obligation de visa. Or, dans le cas d’espèce, il appert indiscutablement des pièces du dossier que l’intéressé n’était pas en possession, lors de son interpellation à Genève le 20 juin 2013, des documents requis ci-dessus (« Actuellement, je n’ai aucun document d’identité ou permis de séjour valable »), si bien que le grief du recourant tiré d’une constatation inexacte des faits pertinents (cf. mémoire de recours, p. 8, et déterminations du 25 juillet 2016, p. 3) doit être écarté. De plus, dans la mesure où l’intéressé n’a à aucun moment déclaré, lors de son audition au mois de juin 2013, qu’il était titulaire d’un titre de séjour valable en Italie depuis 2012, l’on ne saurait pas davantage reprocher à l’autorité de première instance de ne pas avoir investigué auprès des autorités italiennes pour savoir si l’intéressé était effectivement au bénéfice d’un tel titre. Il faut donc ainsi retenir que A._______ n'a pas respecté les prescriptions des art. 5 al. 1 let. a et 10 à 12 LEtr, cela d’autant moins que son intention n’était pas de séjourner « temporairement » en Suisse dans le cadre d’un séjour autorisé au sens de l’art. 4 OEV, mais de manière durable dans la perspective d’y trouver un emploi (cf. mémoire de recours, p. 3). Force est au surplus de relever que l’intéressé est alors entré en Suisse au mépris d’une mesure d’interdiction d’entrée encore en vigueur et qui lui avait été valablement notifiée le 30 juin 2010. Il convient donc à ce stade de constater que les infractions à la législation sur les étrangers reprochées au prénommé sont clairement réalisées, faits
F-3555/2016 Page 11 pour lesquels il a d’ailleurs été dûment sanctionné pénalement par les autorités judiciaires genevoises compétentes (cf. ordonnance pénale rendue le 21 juin 2013 par le Ministère public du canton de Genève). 6.3 L’objection formulée par A._______, selon laquelle « c’est uniquement par manque de connaissance du système juridique suisse" qu’il ne s’est pas opposé à l’ordonnance pénale précitée (cf. mémoire de recours, p. 8), n’est point recevable dans le cadre de la présente procédure. En effet, le recourant ne saurait en aucun cas se prévaloir de son ignorance pour ne pas avoir pas agi en temps utile contre dite ordonnance pénale, celle-ci devant du reste être assimilée à un jugement entré en force. En tout état de cause, comme cela a été démontré plus haut, les faits reprochés à l’intéressé dans la décision attaquée (infractions à la législation sur les étrangers) sont établis et portent manifestement atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 80 al. 1 let. a OASA. 6.4 Compte tenu de ce qui précède, force est d'admettre que l'interdiction d'entrée prononcée le 12 août 2014 en application de l'art. 67 LEtr est parfaitement justifiée dans son principe, A._______ ayant bien attenté à la sécurité et à l'ordre publics par son comportement. A cet égard, il sied de rappeler qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 let. a OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (cf. consid. 5.4 supra). Or, comme évoqué ci-avant, tel est précisément le cas en l'espèce. 7. Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement. 7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. à ce sujet, à titre d'exemple, TANQUEREL, op. cit., p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3061/2014 du
F-3555/2016 Page 12 16 avril 2015, consid. 7.1, et réf. cit.).
7.2 En l'espèce, il appert que le motif retenu à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit d’A._______ (entrée et séjour illégaux) ne saurait être contesté. Les infractions qu’il a commises aux prescriptions de police des étrangers doivent être qualifiées de graves au sens indiqué plus haut (cf. consid. 5.5). Vu le nombre élevé de contraventions commises dans ce domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière.
7.3 Le recourant, célibataire, bien qu’ayant indiqué souhaiter trouver un emploi en dehors de l’ltalie (cf. mémoire de recours, p. 3), n'a invoqué aucun intérêt privé à revenir en Suisse susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement. Dans ces conditions, l'intérêt privé d’A._______ à pouvoir se déplacer librement en Suisse ne saurait être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement tel qu'exposé ci-dessus ; cela d’autant moins que l’intéressé est l’objet d’une nouvelle procédure pénale dans le canton de Genève, pour infractions à la LStup, et qu’il est le sous le coup d’une décision de renvoi du territoire suisse prononcée par l’OCPM le 12 mai 2016.
7.4 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal est d’avis que l'interdiction d'entrée prise par l'autorité inférieure le 12 août 2014 est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. En outre, la durée de la mesure (deux ans) respecte le principe de proportionnalité et correspond à celle prononcée dans des cas analogues. 8. Dans la décision querellée, l’autorité inférieure a également ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée au SIS. Ce signalement a toutefois été supprimé en date du 7 juillet 2016 par le SEM, en raison du fait que l’intéressé est au bénéfice d’un titre de séjour valable en Italie (cf. prise de position du 11 juillet 2016, p. 3), ce titre ayant été prolongé par les autorités italiennes compétentes le 28 juillet 2015 jusqu’en 2020 (cf. mémoire de recours, p. 3, et pièce n° 5 jointe au recours). Pour cette raison, l’autorité inférieure a partiellement modifié la décision querellée du 12 août 2014 en faveur du recourant, conformément aux normes applicables en la matière (cf. consid. 5.2 supra). Par conséquent, il y a lieu de considérer que le recours est devenu sans objet sur ce point.
F-3555/2016 Page 13 9. Il ressort de ce qui précède que la décision de l’autorité inférieure du 12 août 2014 est conforme au droit, sauf en ce qui concerne l’inscription de l’interdiction d’entrée dans le SIS.
Le recours doit ainsi être rejeté en tant qu’il conclut à l’annulation de la décision d’interdiction d’entrée rendue le 12 août 2014. Il est devenu sans objet en tant qu’il a trait à l’inscription de cette mesure d’éloignement dans le SIS. 10. Le recourant a sollicité l’assistance judiciaire (partielle) à l‘appui de son pourvoi (cf. mémoire de recours p. 4). Le Tribunal se déterminera comme suit sur cette requête.
10.1 L'art. 65 al. 1 PA prévoit qu'après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec, est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. Selon les critères fixés par la jurisprudence, la condition de l'indigence est réalisée si la personne concernée ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (cf. ATF 135 I 221 consid. 5.1, 128 I 225 consid. 2.5.1 et 127 I 202 consid. 3b). Pour déterminer l'indigence, il y a lieu de tenir compte de la situation financière du requérant dans son ensemble, soit d'une part de ses charges et, d'autre part, de ses ressources effectives ainsi que de sa fortune (cf. ATF 124 I 97 consid. 3b). De plus, la jurisprudence a précisé qu'il incombe au requérant, ce d'autant plus lorsqu'il est assisté d'un mandataire professionnel, de démontrer qu'il se trouve dans l'indigence et, donc, de fournir des renseignements suffisants pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière, sans quoi la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (cf. ATF 135 I précité, ibid., 125 IV 161 consid. 4a et 124 I 1 consid. 2a ; cf. également l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_428/2010 du 2 février 2011 consid. 3). Si le requérant ne fournit pas ces renseignements, le Tribunal statue sur la base des pièces disponibles et, le cas échéant, rejette la demande (cf. notamment l’arrêt du Tribunal fédéral U 308/06 du 26 juillet 2007 consid. 6.2.1 in fine, avec les références citées). 10.2 Dans le cas particulier, le Tribunal constate que l'indigence du recourant n'a pas été démontrée à satisfaction de droit, les renseignements fournis par ce dernier ne permettant pas de déterminer de manière claire sa situation financière actuelle. Ainsi, invité par ordonnance du 10 juin 2016 à
F-3555/2016 Page 14 remplir un formulaire relatif à sa situation financière et à joindre à ce document les moyens de preuve correspondants, A._______ s’est borné à retourner ledit formulaire, qui ne comportait aucun renseignement au sujet de ses moyens financiers et dépenses actuels, et sans déposer la moindre pièce justificative à l’appui de sa requête. Or, la simple allégation du recourant, selon laquelle il ne dispose pas « des ressources financières suffisantes » (cf. mémoire de recours, p. 4), ne rend pas suffisamment vraisemblable l'indigence du recourant, dont on ignore tout de l'origine et du montant des ressources auxquelles il a nécessairement accès pour assurer actuellement son entretien. Les pièces figurant au dossier ne contiennent en outre pas d'information précise en la matière. Il y a donc lieu de considérer que l'intéressé n'a pas établi, ni même rendu vraisemblable qu'il serait dans le besoin au sens de l'art. 65 PA. 10.3 Compte tenu de ce qui précède, la demande de dispense des frais de procédure formulée par le recourant doit être rejetée, ces frais étant mis à sa charge (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 FITAF). 10.4 Dans la mesure où le signalement dans le SIS a été annulé par le SEM dans le cadre de la procédure de recours (cf. ch. 8 supra), le recours est devenu sans objet sur ce point, le recourant ayant obtenu partiellement gain de cause. Il convient toutefois d’observer une nouvelle fois que le signalement opéré par le SEM au SIS est à l’origine intervenu en raison de la violation du devoir de collaboration de l’intéressé (au sens des art. 13 al. 1 PA et 90 LEtr), dans la mesure où il a omis d’indiquer lors de son interpellation qu’il était titulaire d’une autorisation de séjour en Italie (cf. consid. 5.2 in fine et 6.2 ci-dessus). En vertu de l’art. 5 1ère phr. FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. Il suit de là que le recourant supportera les frais de procédure pour cette partie de la procédure également. Cette disposition est appliquée par analogie à la fixation des dépens (cf. art. 15 FITAF), ce qui signifie que le recourant n’a pas droit à des dépens en l’occurrence. 11. Quant à la demande d’effet suspensif présentée par le recourant à l’appui de son pourvoi (cf. mémoire de recours, p. 6), elle est devenue sans objet par le prononcé du présent arrêt.
F-3555/2016 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il n’est pas devenu sans objet. 2. La demande d’assistance judiciaire (partielle) est rejetée. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé ; annexe : une facture) – à l'autorité inférieure, dossiers en retour – à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (en copie), pour information.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Fabien Cugni
Expédition :