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Décision confirmée par le TF par arrêt du 27.06.2019 (2C_378/2019)
Cour VI F-3368/2017
Arrêt d u 2 0 mars 2019 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Regula Schenker Senn, Martin Kayser, juges, Anna-Barbara Adank, greffière.
Parties A._______, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-3368/2017 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1987, est entré en Suisse en novembre 2009 et a déposé une demande d’asile, laquelle a été rejetée définitivement en mars 2012. B. En (…) 2011 est né B._______, enfant issu de la relation du prénommé avec une ressortissante suisse épousée en mai 2011. Par la suite, l’intéressé a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour. Le couple s’est séparé fin 2013. C. En janvier 2017, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) s’est déclaré favorable à la prolongation de l’autorisation de séjour de l’intéressé sous l’angle de l’art. 50 LEtr (LEI depuis le 1er janvier 2019, RS 142.20) et a transmis le dossier pour approbation au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM). D. Après avoir octroyé le droit d’être entendu, le SEM, par décision du 12 mai 2017, a refusé l’approbation à la prolongation d’une autorisation de séjour et a imparti à l’intéressé un délai de départ de Suisse. Il a principalement retenu que si l’exigence d’un lien affectif particulièrement intense semblait remplie, tel n’était pas le cas du lien économique. En effet, aucune contribution d’entretien n’avait été fixée en raison de la situation financière précaire de l’intéressé, lequel bénéficiait depuis 2011 du revenu d’insertion. Enfin, le renvoi serait licite, possible et raisonnablement exigible. E. Par mémoire du 13 juin 2017 (date du timbre postal), A._______ a déposé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) et a conclu à l’annulation de la décision du SEM et à la délivrance d’une autorisation de séjour. Il a tout d’abord argué que la réintégration dans son pays d’origine était fortement compromise, dès lors qu’il n’avait plus d’attaches ; au contraire, son centre de vie se trouvait en Suisse auprès de son fils. Ensuite, le lien affectif fort l’unissant à ce dernier – exercé non seulement par un droit de visite usuel, mais également par une disponibilité constante à le prendre en charge en cas d’empêchement de la mère – ne pourrait s’effectuer par d’autres moyens, tel que le prétendait le SEM. En outre, s’il percevait certes un revenu d’insertion, il serait en attente d’une décision de l’assurance invalidité et participerait à l’entretien de son fils par
F-3368/2017 Page 3 le financement de loisirs et l’achat de vêtements. Enfin, son comportement serait irréprochable et son vœu le plus cher serait de travailler afin de pouvoir offrir à son fils le meilleur avenir possible. F. Par décision incidente du 20 juin 2017, le Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire partielle contenue dans le recours. G. Par réponse du 11 août 2017, le SEM n’a pas formulé de nouvelles remarques. H. Suite à une mesure d’instruction, le recourant a indiqué, par pli du 28 janvier 2019 transmis pour information au SEM, qu’il avait débuté une mission en août 2017, laquelle s’était transformée en mission à durée indéterminée dès janvier 2018. S’il avait donné entière satisfaction à son employeur, celui-ci aurait dû mettre fin à sa mission fin juin 2018 pour raisons de travaux. Depuis lors, il bénéficierait de prestations de l’Office du chômage, serait suivi par l’Office régional de placement, rechercherait intensément un emploi et aurait effectué plusieurs missions. Ainsi, il ne dépendrait plus des services sociaux depuis fin 2017. Sa demande de rente d’invalidité aurait été rejetée, faute d’avoir suffisamment cotisé, mais son incapacité de travail n’aurait pas été niée. Par ailleurs, il regretterait les infractions commises, à savoir la conduite sans permis de conduire, et s’attèlerait à son désendettement dès qu’il aurait trouvé un travail à durée indéterminée. Enfin, il disposerait de l’autorité parentale conjointe sur son fils, son droit de visite serait resté inchangé, il continuerait à s’occuper des besoins matériels de son enfant en lui achetant notamment des vêtements et il aurait convenu avec son ex-épouse au versement dès février 2019 d’un montant mensuel entre 50 et 100 francs. I. Avec l’aval de l’intéressé, le Tribunal a consulté le dossier de celui-ci auprès de l’Office régional de placement (ci-après : ORP) de X._______ (cf. pce TAF 17, envoyée en copie au recourant et qui n’a pas suscité de réaction de ce dernier).
F-3368/2017 Page 4 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Avec la modification partielle de la LEtr, intitulée nouvellement LEI (modification du 16 décembre 2016, RO 2018 3171), sont également entrées en vigueur en date du 1er janvier 2019 la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173, RS 142.201), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189, RS 142.205).
F-3368/2017 Page 5 3.2 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée en vigueur de la LEI. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu’en présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l’application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe des motifs importants d’intérêt public à même de commander l’application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer la LEtr ainsi que l’OASA dans leurs teneurs en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (cf. arrêt du TAF F-6799/2016 du 11 février 2019 consid. 3). 4. Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 99 LEtr en relation avec les art. 85 OASA et 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressé et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 5. L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 5.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui ou de pouvoir invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). En l'espèce, il appert du dossier que les époux se sont définitivement séparés. Le recourant ne saurait donc se prévaloir de l'art. 42 al. 1 et al. 3 LEtr, ce qu’il ne fait d’ailleurs pas. A toutes fins utiles, on notera qu’au vu http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-1
F-3368/2017 Page 6 des déclarations (en partie contradictoires) des époux, on peut douter des réelles motivations ayant amené le couple à se marier (pce SYMIC 1 p. 6 et p. 11). Cela dit, au vu de ce qui suit, la question d’un éventuel abus de droit peut demeurer indécise. 5.2 Il convient à présent de déterminer si l’intéressé peut prétendre à un droit à une autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). Le délai de trois ans prévu par cette disposition se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 138 II 229 consid. 2). Il s'impose de rappeler ici que la notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que celuici peut n'être plus que formel, l'union conjugale implique une vie conjugale effective, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (ATF 138 II 229 consid. 2). En l'espèce, les époux ont contracté mariage en mai 2011 et se sont séparés, selon les dires du recourant, en décembre 2013 (pce TAF 1 p. 2). La durée de vie commune n’ayant pas duré trois ans, le recourant ne saurait ainsi se prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, ce qu’il ne fait d’ailleurs pas. 6. 6.1 Cela étant, il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Après la dissolution de la famille, cette disposition permet au conjoint étranger de poursuivre son séjour en Suisse si des motifs personnels graves l'exigent (ATF 138 II 393 consid. 3.1). Des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr peuvent découler d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse (cf. art. 8 CEDH ; ATF 139 I 315 consid. 2.1 in fine). 6.2 Dans son mémoire de recours, le recourant invoque la présence en Suisse de son fils, titulaire de la citoyenneté helvétique et sur lequel il bénéficie de l’autorité parentale conjointe (cf. pce TAF 11 annexe 12 et art. 298 CC). Ce lien constituant son argument principal, il convient de l'examiner en premier lieu. http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113
F-3368/2017 Page 7 6.2.1 Sous l'angle du droit à une vie familiale, il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.3 p. 28; 139 I 315 consid. 2.2 p. 319). Le droit de visite d'un parent sur son enfant peut en effet être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (ATF 140 I 145 consid. 3.2 p. 147). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 143 I 21 consid. 5.2 p. 27; 142 II 35 consid. 6.1 et 6.2 p. 46 s.; arrêt 2C_76/2017 du 1er mai 2017 consid. 3.2.1). Le Tribunal fédéral a récemment jugé que, malgré l'exercice conjoint de l'autorité parentale (ce qui est désormais la règle en cas de divorce), il n'en demeure pas moins qu'en matière d'autorisation de séjour seuls importent, comme jusqu'à présent, les liens personnels, c'est-à-dire l'existence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la garde des enfants communs (arrêt 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2; cf. ATF 143 I 21 consid. 5.5.4 p. 31 s.; arrêts 2C_76/2017 du 1er mai 2017 consid. 3.2.4 in fine et 2C_1071/2016 du 30 mars 2017 consid. 6.2 in fine). Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale (arrêts 2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3; 2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 4.2; 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2 et les arrêts cités). Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 p. 29; arrêt 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2 et les arrêts cités; cf. aussi arrêt de la CourEDH El Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016 [requête no 56971/10], par. 27 s. et 46 s.), étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêts https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-I-21%3Afr&number_of_ranks=0#page21 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-I-315%3Afr&number_of_ranks=0#page315 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-I-21%3Afr&number_of_ranks=0#page21 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-II-35%3Afr&number_of_ranks=0#page35 http://links.weblaw.ch/2C_76/2017 http://links.weblaw.ch/2C_289/2017 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-I-21%3Afr&number_of_ranks=0#page21 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-I-21%3Afr&number_of_ranks=0#page21 http://links.weblaw.ch/2C_76/2017 http://links.weblaw.ch/2C_1071/2016 http://links.weblaw.ch/2C_165/2017 http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016 http://links.weblaw.ch/2C_520/2016 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-I-21%3Afr&number_of_ranks=0#page21 http://links.weblaw.ch/2C_520/2016 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145
F-3368/2017 Page 8 2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3 et 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.3). La jurisprudence a précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, que l'exigence d'un lien affectif particulièrement fort devait être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels étaient exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards actuels, soit, en Suisse romande, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires pour un enfant en bas âge (ATF 139 I 315 consid. 2.3 et 2.5 et arrêt du TF 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.2 et les références citées). Le droit de visite n'est déterminant que dans la mesure où il est exercé de manière effective, régulière et sans encombres. Cette précision de jurisprudence ne s'applique toutefois que dans l'hypothèse où l'étranger, en raison d'une communauté conjugale avec un ressortissant suisse ou une personne disposant d'une autorisation d'établissement, détient déjà une autorisation de séjour en Suisse. Dans un tel cas celui-ci pourra en effet, lorsque cette communauté prend fin, invoquer non seulement l'art. 8 CEDH mais également la jurisprudence plus favorable développée dans le cadre de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 6.2.2 Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée. Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable. Il y a lieu également de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou supprimant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en nature l'existence de liens économiques étroits (arrêt du TF 2C_821/2016 du 2 février 2018 consid. 5.2.2 et réf. citées). 6.2.3 Enfin, un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement contraire au droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal (à titre d'exemples, cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1066/2016 du 31 mars http://links.weblaw.ch/2C_165/2017 http://links.weblaw.ch/2C_520/2016 http://links.weblaw.ch/2C_318/2013 http://links.weblaw.ch/2C_821/2016
F-3368/2017 Page 9 2017 consid. 4.4, 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 in fine et 2C_325/2010 du 11 octobre 2010 consid. 5.2.3). La jurisprudence a toutefois relativisé ces exigences lorsque l'étranger bénéficiait de l'autorité parentale conjointe. Dans ce cas, en présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif ainsi qu'économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de permis de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; arrêt 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2.1). 6.3 Pour le cas d'espèce, le Tribunal retient ce qui suit. 6.3.1 La garde de B._______ a été octroyée à sa mère. S’agissant du droit de visite du recourant sur le prénommé, le recourant a déjà indiqué devant le SEM voir son fils un week-end sur deux et bénéficier, dans les faits, d’un large droit de visite. Cela dit, les mesures de protection de l’union conjugale du 8 avril 2015 n’octroient au recourant un droit de visite usuel qu’à partir du moment où celui-ci bénéficiera d’un logement approprié (pce TAF 1 annexe 5). Or, le recourant a vécu à l’hôtel jusqu’en janvier 2018, hébergement qui ne permet pas, toujours selon les mesures de protection, de recevoir un enfant dans des conditions adéquates, de sorte qu’il a dû se contenter d’un droit de visite restreint, à savoir un jour de week-end sur deux de 9 à 18 heures (ibid., p. 11). Force est ainsi de retenir que le recourant ne bénéficie que depuis peu d’un droit de visite usuel sur son fils (cf. à ce sujet pce TAF 11 annexes 11 [bail à loyer pour un studio 1 pièce de 20m2] et 12 [audience de conciliation du 25 juin 2018 concernant le divorce du couple]). S’il semble s’investir dans l’éducation de son fils et exercer son droit de visite de manière effective (cf. notamment pce SYMIC 1 p. 10 et pce TAF 11 annexe 13), on notera tout de même qu’il n’a pas su donner la date de naissance exacte de son fils lors de son audition en 2015 (pce SYMIC 1 p. 11) et que rien au dossier n’indique que l’intéressé aurait essayé de se reloger rapidement dans l’intérêt de consolider sa relation avec son fils, étant précisé que son loyer était alors de toute manière pris en charge par les services sociaux et qu’en déménageant plus tôt à X._______, où habitent également son épouse et son fils, il aurait évité le coût des trajets (cf. à ce sujet pce TAF 11 annexe 9 d’où il appert qu’une partie des actes de défaut de bien dont il fait l’objet concernent des dettes auprès des CFF). Il est également frappant que l’intéressé n’ait pas estimé utile de se présenter à l’audience concernant les mesures de protection de l’union conjugale, alors qu’il y avait été régulièrement cité (cf. pce TAF 1 annexe 5 p. 8 ch. 3). http://links.weblaw.ch/2C_395/2012 http://links.weblaw.ch/2C_325/2010 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145 http://links.weblaw.ch/2C_786/2016
F-3368/2017 Page 10 Ainsi, il y a lieu de retenir que l’intéressé ne semble pas avoir tout entrepris pour améliorer sa situation relationnelle avec son fils et qu’un lien affectif particulièrement fort tel que le comprend la jurisprudence n’a débuté que postérieurement à l’arrêt du SEM, à savoir il y a environ une année. Dans ce contexte, on remarquera encore qu'au vu de la situation financière de l'intéressé et de son épouse ainsi que de la distance séparant la Suisse de la République démocratique du Congo, la relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue telle quelle en cas de renvoi du recourant. 6.3.2 S’agissant de l’existence d’un lien économique particulièrement fort, force est de constater que le recourant n’a jamais été astreint à verser une pension alimentaire, faute de moyens financiers. Or, contrairement à ce que semble penser le SEM, pour autant qu’on puisse en juger au vu du passage sporadique consacré à cet aspect dans la décision querellée, on ne saurait arrêter ici l’examen de cette question. Ainsi, lorsque l’intéressé a été dispensé de payer une pension alimentaire, il y a lieu d’analyser en particulier les raisons de cette dispense, les efforts entrepris pour créer un lien économique, les prestations financières fournies dans un autre cadre et la situation professionnelle du recourant. En effet, les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (cf. notamment ATF 144 I 91 consid. 5.2.2, 143 I 21 consid. 6.3.5 et arrêt du TF 2C_455/2018 du 9 septembre 2018 consid. 6.2). En l’espèce, l’épouse a indiqué, sans préciser de date, que l’intéressé versait de temps à autre 50 à 100 francs pour l’entretien de son fils, voire même 150 francs lorsqu’il travaillait (cf. notamment pce TAF 11 annexe 13) ; aucune pièce ne vient toutefois prouver ses dires et l’intéressé n’a pas fourni d’explications quant à l’absence de documentation à ce sujet, alors qu’il a été expressément invité à le faire (pce TAF 7). Cela dit, l’intéressé a ajouté qu’il contribuait au bien-être de son enfant par l’achat de vêtements et de jouets, ce qu’une seule pièce vient toutefois prouver (cf. un récépissé d’un magasin de vêtements portant sur moins de 50 francs, pce TAF 11 annexe 14). Les deux autres récépissés versés en cause à ce sujet ne lui sont d’aucune aide : en effet, si l’un ne permet pas de savoir si les objets achetés l’ont été effectivement en faveur de l’enfant, l’autre récépissé, émis par Interdiscount, montre au contraire que l’intéressé a préféré dépenser une somme d’argent relativement considérable, à savoir près de 400 francs, pour acheter notamment une Nintendo, plutôt que d’affecter ce montant au versement d’une pension – et ce de surcroît alors que son épouse semble encore émarger à l’aide étatique (pce TAF https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22lien+%E9conomique%22+AND+%22garde+altern%E9e%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-I-21%3Afr&number_of_ranks=0#page21
F-3368/2017 Page 11 11 annexes 12 et 14 et pce TAF 1 annexe 5 p. 13). Ainsi, si les efforts fournis pour participer quelque peu à l'entretien de son fils sont, pour autant qu’ils soient avérés, certes louables, ils sont cependant récents, faibles et sporadiques. A cet endroit, on remarquera que le recourant a d’ailleurs émargé à l’aide sociale jusqu’en juin 2017 (pce TAF 11 annexe 6) et n’a pas travaillé de manière stable depuis cette date (cf. pce TAF 11 annexes 1 à 5) ; il est au surplus allé jusqu’à agresser son épouse pour qu’elle lui donne de l’argent, alors qu’elle-même bénéficiait également de l’aide sociale et n’était pas astreinte à un quelconque paiement (pce SYMIC 1 p. 10 et pce VD, rapport d’intervention de la police cantonale vaudoise du 4 novembre 2014 p. 5), ce qui démontre qu’il ne contribuait pas à l’entretien de son enfant, bien au contraire. A toutes fins utiles et pour autant que le recourant ait affecté un certain montant à son fils alors qu’il bénéficiait (en partie indûment, cf. consid. 6.3.3 infra) de l’aide sociale, on remarquera que l’aide étatique est destinée à couvrir les besoins quotidiens de l'intéressé, de sorte qu'il peut paraître douteux que cela corresponde au but même du critère du lien économique (cf. a contrario arrêt du TAF C-2100/2012 du 1er décembre 2014 consid. 5.5.3 ; voir cependant arrêt du TF 2C_821/2016 du 2 février 2018, publié en partie in : ATF 144 I 91 dans lequel le Tribunal n'a toutefois pas abordé cette question). Cela nonobstant, le recourant a fait valoir ne pas avoir pu travailler en raison de problèmes de santé et avoir déposé une demande de rente AI. Or, il appert des pièces versées en cause qu’aucune rente ne lui est (ou a été) octroyée, l’Office compétent estimant dans sa décision de décembre 2017 que les conditions générales n’étaient pas remplies (pce TAF 11 annexe 8). Contrairement à ce que semble penser l’intéressé, ce document – qui ne contient du reste aucune réflexion poussée ou prise de position sur les éventuelles affections du recourant – ne permet en aucun cas de confirmer une incapacité de travail dans le cas d’espèce. Les pièces au dossier reflètent au contraire une toute autre image du recourant. Ainsi, non seulement ce dernier n’a pas fourni d’explications quant à d’éventuels troubles invalidants, mais encore le dossier ne contient aucun document médical. Il en appert en outre qu’une demande d’assurance-invalidité n’a été déposée qu’en septembre 2016, soit près de trois ans après la séparation du couple, alors que le recourant prétend être en incapacité depuis l’adolescence (pces TAF 1 annexe 8 et 11 annexe 8). De surcroît, l’intéressé a pu exercer différents emplois apparemment sans difficultés, en particulier celui d’ouvrier (cf. p. ex. pce TAF 11 annexe 1), et il n’a pas fait mention d’une quelconque restriction dans ses recherches actuelles d’emploi (cf. aussi son http://links.weblaw.ch/BVGer-C-2100/2012 http://links.weblaw.ch/2C_821/2016
F-3368/2017 Page 12 dossier auprès de l’ORP de X._______). On ne saurait ainsi considérer que le fait qu’il ait demandé une rente d’assurance-invalidité ait constitué un obstacle significatif dans la création d’un lien économique avec son enfant. Enfin, depuis septembre 2018 le recourant perçoit une indemnité mensuelle de l’assurance-chômage de près de 2’900 francs (pce TAF 11 annexe 3). Certes, l’intéressé semble rechercher activement un emploi et être très motivé à exercer un travail (cf. dossier ORP, stratégie de réinsertion élaborée le 22 octobre 2018). Cela dit, il semble peiner à accomplir le nombre requis de recherches mensuelles (cf. dossier ORP, notamment le procès-verbal d’entretien du 23.11.2018) et a fait récemment, en date du 17 janvier 2019, l’objet d’une sanction, étant donné qu’il a refusé de prendre part à la formation de cariste d’une durée de 4 jours et ce alors qu’il s’agissait de l’un de ses souhaits (cf. dossier ORP, décision du 17 janvier 2019 et procès-verbal d’entretien du 10 septembre 2018 p. 3). On ne saurait ainsi considérer que le recourant entreprend tous les efforts raisonnables pour exercer une activité lucrative. De surcroît, le recourant ne verse actuellement aucun montant en faveur de son fils, alors que la somme allouée par l’assurance-chômage le lui permettrait (cf. à ce sujet pce TAF 11 annexes 11 et 14). Cela dit, il a indiqué avoir décidé de verser un montant mensuel de 50 à 100 francs dès février 2019 (pce TAF 11 p. 2). Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal de céans estime qu'il aurait été possible et raisonnablement exigible que le recourant contribue, du moins par moments, à l'entretien de son fils et crée ainsi une relation économique avec lui. L'absence d'un tel lien, lequel doit être pris en compte dans la pesée des intérêts en application de l'art. 8 al. 2 CEDH au même titre que le lien affectif et le comportement irréprochable, pèse ainsi en défaveur du recourant. 6.3.3 A cela s'ajoute que le recourant ne saurait se targuer d'un comportement irréprochable, même s'il se trouve, de par l'autorité parentale conjointe dont il dispose sur son fils, dans une situation pour laquelle la jurisprudence en la matière a été assouplie. Tout d’abord, le recourant a fait l’objet de deux condamnations pénales. En effet, en 2013, il a été condamné, avec sursis, à 15 jours-amende à 20 francs et à une amende de 300 francs pour violation des règles de la circulation routière, violation des obligations en cas d’accident et conduite sans permis de conduire. En 2015, il a écopé de 30 jours-amende à 30 francs et d’une amende de 60 francs pour avoir circulé sans permis de conduire et sans ceinture de sécurité ; en outre, le sursis accordé en 2013 a été révoqué. Par ailleurs,
F-3368/2017 Page 13 le recourant semble s’emporter facilement : il a ainsi assaini un coup à son épouse dans une simple dispute de couple, en l’occurrence en raison de l’envie de recevoir 750 francs de la part de son épouse dont il s’était déjà séparé et qui assurait la garde de leur fils, et ce alors que les deux époux émargeaient à l’aide sociale (cf. pce VD, rapport d’investigation de la police cantonale vaudoise du 4 novembre 2014, p. 5). Ensuite, l’intéressé a non seulement été tributaire de l’aide sociale durant de nombreuses années, à savoir jusqu’en 2017 (ayant touché, en partie avec son épouse, plus de 200'000 francs depuis juillet 2011), mais il a également perçu indûment des prestations des services sociaux pendant plusieurs mois (cf. pce TAF 11 annexe 7 notamment p. 11 à 16). Enfin, il a encore récemment accumulé des dettes, dont les créanciers sont de surcroît des services étatiques, et fait ainsi, depuis 2014, l’objet d’actes de défaut de bien pour plus de 33'000 francs ; il n’a d’ailleurs rien entrepris pour se désendetter quand il a bénéficié d’un contrat à durée indéterminée, ce qui rend sujet à caution ses déclarations selon lesquelles il agirait différemment dans le futur (pce TAF 11). Cela dit, force est de rappeler que le recourant détient l'autorité parentale conjointe sur son enfant, élément dont il faut tenir compte dans la pesée des intérêts, notamment sous l'angle de l'ordre public (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.1). 6.3.4 Procédant à une appréciation globale de l’affaire en cause au regard des critères jurisprudentiels mis en avant ci-dessus, le Tribunal ne saurait admettre que les exigences de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr cum 8 CEDH soient remplies en l'espèce. En effet, l’existence récente d’un lien affectif particulièrement fort ne saurait contrebalancer l’absence d’efforts entrepris pour créer un lien économique et respecter l’ordre juridique suisse. Dans ces conditions, l'intérêt - certes tout à fait légitime - du père et de son fils ne saurait faire passer à l'arrière-plan l'intérêt public à refuser l'octroi d'une autorisation de séjour à l'intéressé. L'éloignement de ce dernier ne l'empêchera pas d'avoir des contacts avec son fils, notamment par téléphone, lettres ou messagerie électronique (p.ex. skype, cf. arrêt du TF 2C_419/2014 du 13 janvier 2015 consid. 4.3.4). 6.4 Au demeurant, le recourant ne peut pas davantage se prévaloir, ce qu’il ne fait d’ailleurs pas, d'un droit à une autorisation de séjour fondé sur le respect de la vie privée, également prévu par l'art. 8 CEDH, dès lors qu'il ne satisfait pas aux conditions restrictives qui doivent être remplies pour que l'on puisse déduire un droit. Selon la jurisprudence, le requérant doit en effet entretenir avec la Suisse des liens sociaux ou professionnels d'une intensité particulière, allant au-delà d'une intégration normale (cf., à ce sujet, notamment ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; arrêts du TF 2C_875/2014 du http://links.weblaw.ch/2C_419/2014
F-3368/2017 Page 14 29 septembre 2014 consid. 3.2; 2C_1111/2013 du 12 mai 2014 consid. 3.4, et les réf. citées), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 6.5 En conséquence, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 50 LEtr en relation avec l'art. 8 CEDH pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour. 7. Il reste à examiner l'existence d'autres raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 7.1 L'art. 50 al. 2 LEtr précise qu'il existe des raisons majeures notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des ex-époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (ATF 136 II 1 consid. 5). S'agissant plus spécifiquement de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (voir à ce sujet ATF 136 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du TF 2C_837/2016 du 23 décembre 2016 consid. 4.3.1 et 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2 et réf. citées). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais, en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II 3512 et cf. arrêt du TAF C-2856/2010 du 22 octobre 2012 consid. 5.1 et réf. cit.). En parallèle, l'art. 31 OASA énumère à titre non exhaustif une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen, à savoir l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et ATF 137 II 1 consid. 4.1).
F-3368/2017 Page 15 7.2 En l'espèce, il est constant que la communauté conjugale du recourant n'a pas été dissoute par le décès du conjoint et celui-ci n'a pas fait valoir avoir été victime de violences conjugales ou de s'être marié contre sa volonté. 7.3 S'agissant de la réintégration du recourant dans son pays d'origine, celui-ci n'a pas contesté l'avoir quitté à l'âge de 22 ans, de sorte qu'il a passé les années essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle au Congo, où il a également suivi l'école obligatoire, effectué plusieurs années d’apprentissage (pce N A3/10 p. 2) et en particulier accompli une formation de mécanicien automobile (cf. son CV dans le dossier ORP de X._______). En outre, l'intéressé est un homme de près de 32 ans lequel n'a pas fait valoir souffrir de problèmes de santé. Sa famille vivrait d’ailleurs encore dans son pays d'origine et, hormis son fils en Suisse, il n’aurait pas d’attaches en ce pays (pce SYMIC 1 p. 10 et pce N A3/10 p. 3). Quant à sa réintégration professionnelle, il n'y a pas lieu de penser que l'intéressé serait confronté à des difficultés de réadaptation insurmontables sur le plan socio-professionnel en cas de retour au Congo, pays dans lequel il a déjà travaillé. 7.4 Cela étant, c'est à juste titre que le recourant n'allègue pas d'autres éléments pouvant constituer des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ou de l'art. 31 al. 1 OASA. S'agissant de l'examen du cas sous l'angle des art. 50 al. 2 LEtr et 31 OASA, on rappellera tout d'abord que, sur le plan professionnel, le parcours de l'intéressé ne saurait suffire en soi pour admettre une raison personnelle majeure (cf. consid. 6.3.2 supra). Pour mémoire, on évoquera ici également une certaine indifférence envers l'ordre juridique suisse et les nombreuses poursuites dont il fait l'objet (cf. consid. 6.3.3 supra). 7.5 En conclusion, il convient de constater que l'examen du cas en vertu des critères énumérés à l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr en relation avec l'art. 31 OASA - examinés de manière individuelle et dans leur ensemble ne permet pas de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse. C'est donc de manière conforme au droit que l'autorité inférieure a refusé d'approuver la prolongation du titre de séjour de l'intéressé sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 7.6 Il convient de relever enfin qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément la situation du recourant sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, puisque les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de l'art. 50
F-3368/2017 Page 16 al. 1 let. b LEtr et que rien au dossier ne fasse apparaître que des éléments spécifiques allant au-delà de la protection conférée par l'art. 50 LEtr doivent être pris en compte en l'espèce (cf. arrêt du TAF F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 10.3 et réf. citées). 8. Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. L'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Congo et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Ainsi, c'est à juste titre que l'instance inférieure a ordonné le renvoi de l'intéressé de Suisse. 9. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 12 mai 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 10. Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 PA). Or, par décision incidente du 20 juin 2017, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure. (dispositif page suivante)
F-3368/2017 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (acte judiciaire) ; – à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC (…) et N (…) en retour ; – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, dossier en retour (recommandé) ; – en copie, à l’ORP de X._______, dossier en retour (recommandé).
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :