Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-3337/2018
Arrêt d u 1 8 juin 2018 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Christa Luterbacher, Philippe Weissenberger, juges, Claudine Schenk, greffière.
Parties
A._______, né le (…), alias B._______, né le (…), Gambie, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 9 mai 2018 / N … ….
F-3337/2018 Page 2 Vu la demande d'asile déposée le 15 avril 2013 par B._______ sur le territoire helvétique, le résultat de la comparaison des empreintes digitales du prénommé avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques du système central européen « Eurodac » du 16 avril 2013, dont il ressort que l’intéressé a déposé une demande d’asile en Espagne le 9 novembre 2011, l’audition (sommaire) du 23 avril 2013, au cours de laquelle le requérant, qui s’est présenté sous l’identité de A._______, a pu exercer son droit d’être entendu quant à la responsabilité de l’Espagne pour mener la procédure d’asile et de renvoi, conformément au règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25 février 2003 ; ci-après : règlement Dublin II) et quant à un éventuel transfert vers ce pays, la demande de reprise en charge du prénommé adressée le 30 avril 2013 par l’Office fédéral des migrations (ODM) aux autorités espagnoles, demande que dites autorités ont formellement acceptée en date du 14 mai 2013, la décision du 16 mai 2013, par laquelle l’ODM, en application de l’ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi (RO 2006 4745), dont la teneur correspond à celle de l’actuel art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé et a prononcé le renvoi (transfert) de celui-ci vers l’Espagne, que cette décision, qui a été notifiée le 30 mai 2013 au prénommé, est demeurée incontestée, que, le 23 juillet 2013, l’ODM, après avoir appris que l’intéressé avait disparu depuis un mois, a sollicité des autorités espagnoles la prolongation du délai de transfert à dix-huit mois, en application de l’art. 20 par. 2 du règlement Dublin II, que, le 16 avril 2018, le prénommé, après avoir été interpellé en Suisse, a été placé en détention pour quelques mois, en raison de plusieurs condam-
F-3337/2018 Page 3 nations pénales prononcées à son encontre par le Ministère public genevois, principalement pour violation de la législation fédérale sur les stupéfiants, que, lors de son audition du 18 avril 2018 par la police cantonale genevoise, l’intéressé a notamment expliqué qu’après son premier séjour en Suisse, il s’était rendu avec une copine en Italie en 2015 dans le but de l’épouser, qu’il avait par la même occasion introduit une procédure d’asile dans ce pays, mais que le mariage envisagé n’avait finalement pas eu lieu, que, lors de cette audition, le droit d’être entendu lui a été octroyé quant à l’éventuel prononcé à son encontre d’une décision de renvoi à destination de l’Espagne ou de l’Italie (en tant qu’Etats potentiellement responsables de mener à bien la procédure d’asile et de renvoi en vertu du règlement Dublin), que l’intéressé a invoqué qu’il n’avait « pas envie » de retourner en Italie ou en Espagne, car il souhaitait rejoindre sa nouvelle copine en France, afin de l’épouser, qu’il a également déclaré n’avoir jamais quitté l’Espace Dublin depuis son arrivée en Espagne, le résultat de la comparaison des empreintes digitales du prénommé avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques du système central européen « Eurodac » du 18 avril 2018, dont il ressort que l’intéressé a déposé une demande d’asile en Italie le 9 mars 2016, la demande de reprise en charge de l’intéressé adressée le 23 avril 2018 par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) - qui avait remplacé l’ODM dans l’intervalle - aux autorités italiennes en application de l’art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29 juin 2013 ; ci-après : règlement Dublin III), demande qui est demeurée sans réponse, la décision du 9 mai 2018 (notifiée le 1er juin 2018 au prénommé), par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 64a al. 1 LEtr (RS 142.20), a prononcé le renvoi de l’intéressé à destination de l’Etat Dublin responsable (Italie) et
F-3337/2018 Page 4 ordonné l'exécution de cette mesure, constatant par ailleurs qu’un éventuel recours contre cette décision ne déploierait pas d’effet suspensif, que, le 23 mai 2018, le SEM a sollicité des autorités italiennes la prolongation du délai de transfert à dix-huit mois (au motif que le prénommé aurait disparu), en application de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, que, par acte daté du 4 juin 2018 (expédié le 6 juin suivant), l’intéressé a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la décision de renvoi susmentionnée, concluant à l’annulation de cette décision et à son renvoi à destination de l’Espagne, qu’il a fait valoir qu’il s’opposait à son renvoi à destination de l’Italie, car il avait « choisi » l’Espagne (où il avait déposé sa première demande d’asile) « comme pays de renvoi », « d’autant plus » qu’il avait « de la famille (membres) qui y habite », que, par ordonnance du 8 juin 2018, le Tribunal de céans, en application de l’art. 56 PA, a provisoirement suspendu l’exécution du renvoi du recourant, que le dossier de première instance lui est parvenu le même jour, le courrier du recourant daté du 5 juin 2018 et parvenu le 15 juin suivant au Tribunal de céans, dans lequel l’intéressé a allégué que son frère vivait en Espagne et était en mesure de l’héberger, et considérant que le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment contre les décisions rendues par le SEM en matière de renvoi de Suisse en vertu des accords d'association à Dublin, auquel cas il statue de matière définitive (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l’art. 64a al. 2 LEtr et l’art. 83 let. c ch. 4 LTF), que le prénommé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 64a al. 2 LEtr) prescrits par la loi, le recours est recevable,
F-3337/2018 Page 5 qu’à titre préliminaire, il sied de relever que le règlement Dublin II a été abrogé par le règlement Dublin III (cf. art. 48 du règlement Dublin III) entré en vigueur le 1er janvier 2014 et que, selon la réglementation transitoire (cf. art. 49 du règlement Dublin III), le règlement Dublin III est applicable aux demandes de protection internationale et aux requêtes de prise ou de reprise en charge (indépendamment de la date de la demande) présentées dans l’Espace Dublin à partir du 1er janvier 2014, alors que les demandes d’asile ou requêtes de prise ou de reprise en charge antérieures à cette date demeurent soumises au règlement Dublin II (en particulier en ce qui concerne la détermination de l’Etat membre responsable), que la dernière demande d’asile déposée le 9 mars 2016 par le recourant en Italie est donc soumise au règlement Dublin III, que le présent arrêt intervient avant l’échéance du délai de transfert (ordinaire) de six mois (à compter de l’acceptation - explicite ou implicite - de la demande de prise ou de reprise en charge) prévu à l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III, qu’à cet égard, le Tribunal de céans observe que, le 23 mai 2018, l’autorité inférieure, après avoir été informée que le recourant avait été placé en détention pour plusieurs mois, a sollicité des autorités italiennes la prolongation du délai de transfert à dix-huit mois en se prévalant à tort de la disparition de l’intéressé, que lorsque le transfert ne peut pas être exécuté en raison de l’emprisonnement de la personne concernée, l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III prévoit toutefois que le délai de transfert peut être porté à « un an au maximum », qu’il appartiendra en conséquence à l’autorité inférieure de procéder, si nécessaire, aux éventuelles rectifications requises, que, selon l’art. 64a al. 1 LEtr, le SEM rend une décision de renvoi à l’encontre de l’étranger séjournant illégalement en Suisse lorsqu'un autre Etat lié par l’un des accords d’association à Dublin est compétent pour conduire la procédure d’asile et de renvoi en vertu du règlement Dublin III, que l'application de cette disposition suppose, premièrement, que l’étranger se trouve illégalement en Suisse, deuxièmement, qu’il ait déposé une demande d’asile dans un autre Etat lié par les accords d'association à Dublin et que cet Etat ait admis sa compétence pour mener la procédure
F-3337/2018 Page 6 d'asile et de renvoi et accepté (explicitement ou tacitement) le transfert et, troisièmement, que l’intéressé ne soit pas soumis à la législation sur l’asile helvétique suite au dépôt d’une (nouvelle) demande d'asile en Suisse (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.1.3, 140 II 74 consid. 2.3 ; DANIA TREMP, in : Caroni/Gächter/Turnherr (éd.), Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 64a, p. 643 s. n. 7 à 10), que le recourant, qui est actuellement détenu (…), ne dispose d’aucun titre de séjour l’autorisant à demeurer en Suisse et ne s’est jamais prévalu d’un droit de séjour sur le territoire helvétique, de sorte qu'il se trouve en situation irrégulière dans ce pays, que la première condition d’application de l’art. 64a al. 1 LEtr est donc réalisée, qu’il convient à ce stade de vérifier si l’Italie est bel et bien l’Etat membre responsable pour mener la procédure d’asile et de renvoi du recourant, qu’il appert en effet des pièces du dossier que l’intéressé a déposé successivement trois demandes d’asile dans l’Espace Dublin (en novembre 2011 en Espagne, en avril 2013 en Suisse, puis en mars 2016 en Italie), que, suite à la disparition du recourant survenue après l’entrée en force de la décision de non-entrée en matière et de transfert « Dublin » rendue le 16 mai 2013 par l’ODM (cf. l’avis de disparation des autorités de migration genevoises du 18 juillet 2013), et malgré la prolongation du délai de transfert à dix-huit mois qui avait alors été requise, les autorités helvétiques n’ont pas été en mesure d’exécuter le transfert de l’intéressé vers l’Espagne dans ce délai, que, cela dit, le recourant a déposé une nouvelle demande d’asile en Italie en date du 9 mars 2016, que, dans la mesure où les autorités italiennes n’avaient alors pas sollicité des autorités helvétiques la reprise en charge de l’intéressé (cf. art. 23 du règlement Dublin III), l’autorité inférieure a eu connaissance du dépôt de cette demande d’asile au plus tôt le 18 avril 2018, que, le 23 avril 2018, soit dans les délais prescrits par l’art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, l’autorité inférieure a sollicité des autorités italiennes la reprise en charge de l’intéressé,
F-3337/2018 Page 7 que, n’ayant pas répondu à cette demande dans les délais prévus à l’art. 25 par. 1 de ce règlement, l’Italie est réputée l’avoir acceptée (cf. art. 25 par. 2 dudit règlement), que, ce faisant, elle a (tacitement) admis sa compétence tant pour mener à bien la procédure d’asile du recourant que pour mettre en œuvre le renvoi de celui-ci de l’Espace Dublin en cas d’issue négative de cette procédure (cf. art. 18 par. 1 et par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2.1), qu’en conséquence, la responsabilité de l’Italie pour mener à bien la procédure d'asile et de renvoi du recourant est établie, que le fait que le recourant, après son séjour en Italie, soit retourné en Suisse ne remet pas en cause cette compétence (cf. le principe de pétrification ancré à l’art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.2), que l’intéressé n’a pas non plus allégué, ni a fortiori démontré avoir quitté le territoire des Etats membres Dublin pendant une durée d’au moins trois mois après son séjour en Italie, de sorte que la responsabilité de ce pays n'a pas cessé dans l’intervalle (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.2), que la deuxième condition d’application de l’art. 64a al. 1 LEtr est donc également remplie, qu’enfin, force est de constater que le recourant n’a pas introduit une nouvelle procédure d’asile en Suisse après son séjour en Italie, de sorte que la troisième condition d’application de l’art. 64a al. 1 LEtr est, elle aussi, réalisée, que, dans son recours, l’intéressé a certes indiqué avoir « choisi » l’Espagne « comme pays de renvoi », du fait qu’il avait de la famille dans ce pays, qu’à ce propos, il importe toutefois de souligner que le règlement Dublin, qui vise à lutter contre les demandes d'asile multiples (« asylum shopping ») en retenant le principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only »), ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, 2010/45 consid. 8.3),
F-3337/2018 Page 8 que, dans une procédure de reprise en charge (take back) telle la présente procédure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une demande d'asile et a admis (même tacitement) sa responsabilité pour l'examiner (telle l’Italie dans le cas particulier), il n'appartient donc pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une demande d'asile - ou amené ultérieurement à prendre une décision de renvoi à destination de l’Etat Dublin responsable (telle la Suisse dans le cas particulier) - de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3 et 8.3, 2012/4 consid. 3.2.1), que l’art. 7 par. 3 du règlement Dublin III prévoit que les Etats membres doivent tenir compte des critères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 dudit règlement non seulement dans le cadre d’une procédure de prise en charge, mais également en cas de reprise en charge (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3) et qu’à ce titre, ils doivent prendre en considération tout élément de preuve disponible attestant de la présence de membres de la famille ou de parents de la personne concernée sur le territoire d’un Etat membre à condition (notamment) que lesdits éléments de preuve soient produits avant que l’Etat membre requis n’accepte la prise ou la reprise en charge de cette personne, qu’invité, lors de son audition du 18 avril 2018, à exposer les motifs s’opposant à une éventuelle décision de renvoi à destination de l’Italie ou de l’Espagne (en tant qu’Etats potentiellement responsables en vertu du règlement Dublin), le recourant, qui avait déjà fait part de l’échec d’un premier projet de mariage en Italie, a indiqué qu’il n’avait « pas envie » de retourner dans ces deux pays, car il souhaitait rejoindre sa nouvelle copine en France dans le but de l’épouser, qu’au terme de cette audition, il a ajouté spontanément que, s’il était obligé de retourner dans l’un de ces deux pays, il ne s’y opposerait pas (« Si je suis obligé, je serais d’accord de retourner en Espagne ou en Italie »), que le recourant n’a jamais fait état, lors de cette audition, de la présence de membres de sa famille en Espagne (cf. également le procès-verbal de son audition du 23 avril 2013, réponse ad question no 5.02 in fine, où il avait affirmé qu’il n’avait pas de parenté en Espagne, ni dans un autre pays européen),
F-3337/2018 Page 9 que les allégations (contenues dans son recours et son courrier subséquent daté du 5 juin 2018) selon lesquelles il aurait de la famille (respectivement un frère) en Espagne, qui ont été faites après que l’Italie ait accepté (tacitement) sa reprise en charge, sont donc tardives, que, de surcroît, elles ne sont pas étayées, l’intéressé n’ayant pas indiqué l’identité des membres de sa famille vivant prétendument en Espagne et n’ayant fourni aucun élément de preuve attestant du lien de parenté l’unissant à ces personnes et du séjour de celles-ci sur le territoire espagnol, qu’enfin, la précision apportée par le recourant dans son courrier subséquent daté du 5 juin 2018 (selon laquelle il aurait un frère en Espagne) contredit les informations qu’il avait données lors de son audition du 23 avril 2013 (cf. réponse ad question no 3.01, où il s’était dit « fils unique »), que de telles allégations, dont la crédibilité apparaît fortement sujette à caution, ne sauraient dès lors remettre en cause le renvoi du recourant à destination de l’Italie, qu’on relèvera, au demeurant, que l’intéressé est malvenu de requérir des autorités helvétiques son renvoi à destination de l’Espagne, dès lors qu’il s’était soustrait à l’exécution de son transfert vers ce pays après l’entrée en force de la décision de non-entrée en matière et de transfert « Dublin » rendue le 16 mai 2013 par l’autorité inférieure, que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi du recourant à destination de l’Italie (en tant qu’Etat Dublin responsable), en application de l’art. 64a al. 1 LEtr, qu’il convient encore d’examiner si l'exécution de cette mesure est conforme aux exigences de l’art. 83 LEtr, à savoir si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 a contrario LEtr), que, dans le cadre de la présente procédure de recours, l’intéressé n’a pas invoqué, ni a fortiori démontré que l’exécution de son renvoi à destination de l’Italie serait contraire à des engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr), qu’en effet, le recourant n'a pas allégué dans le cadre de la présente procédure (ni a fortiori apporté des indices concrets et sérieux allant dans ce sens) que l’Italie - Etat qui est notamment partie à la CEDH (RS 0.101), à
F-3337/2018 Page 10 la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) - pourrait faillir à ses obligations internationales (telles qu’elles découlent notamment du principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés) en le renvoyant dans un pays où il serait exposé à des mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture, ou qu’il risquerait d’être victime en Italie de traitements prohibés par ces conventions, que l’intéressé n’a pas non plus fourni le moindre élément concret et sérieux laissant à penser qu’il serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil en cas de renvoi en Italie, pays qui est lié tant par la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (directive Procédure ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 60 ss) que par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (directive Accueil ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 96 ss), que si, après son retour en Italie, le recourant devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son égard ou porte atteinte d’une autre manière à ses droits fondamentaux, en le contraignant de mener une existence non conforme à la dignité humaine par exemple, il lui serait ainsi loisible de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes compétentes, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 par. 1 de la directive Accueil), que l’exécution de son renvoi à destination de l’Italie s’avère donc licite, que, par ailleurs, il n’apparaît pas que l’exécution de son renvoi à destination de l’Italie serait susceptible de l’exposer à une mise en danger concrète (cf. art. 83 al. 4 LEtr), qu’en effet, ni la situation générale prévalant en Italie, ni la situation personnelle de l’intéressé (qui est jeune, célibataire et ne s’est jamais prévalu de problèmes de santé particuliers dans le cadre de la présente procédure) ne s’opposent à son retour dans ce pays,
F-3337/2018 Page 11 qu’enfin, le recourant n'invoque pas, à juste titre, que son refoulement à destination de l’Italie (pays qui a tacitement accepté sa reprise en charge) s'avérerait matériellement impossible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), qu’au vu de ce qui précède, la décision de renvoi rendue le 9 mai 2018 par l’autorité inférieure doit être confirmée, que, partant, le recours doit être rejeté, que, s’avérant manifestement infondé, il peut être rejeté sans qu’il y ait lieu de procéder à un échange d’écritures (cf. art. 57 al. 1 PA a contrario), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation les art. 2 et 3 FITAF [RS 173.320.2]), (dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk
Expédition :
F-3337/2018 Page 13 Destinataires : – recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) ; – SEM, Division Dublin (par télécopie préalable et en copie, avec le dossier N … … en retour), avec prière de prendre note que le contenu de la demande de prolongation du délai de transfert adressée le 23 mai 2018 aux autorités italiennes comporte des erreurs ; – Office de la population et des migrations du canton de Genève (par télécopie).