Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-3271/2017
Arrêt d u 2 9 octobre 2018 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Andreas Trommer, Fulvio Haefeli, juges, Georges Fugner, greffier.
Parties A._______, agissant en sa qualité de personne majeure, pour son propre compte B._______, agissant par C._______, C._______ tous représentés par MLaw Angela Stettler, Advokatur Kanonengasse, Militärstrasse 76, Postfach, 8021 Zürich, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'autorisation d'entrée et de séjour (regroupement familial différé).
F-3271/2017 Page 2 Faits : A. C._______ (ci-après : la recourante 1), ressortissante vietnamienne née en 1976, est arrivée en Suisse le 16 juillet 2011 et y a épousé, le 12 août 2011 à Genève, D._______, un compatriote né en 1954. Elle a ensuite obtenu, à ce titre, une autorisation de séjour en vertu des dispositions régissant le regroupement familial et s’est vu délivrer, le 11 août 2016, une autorisation d’établissement. B. Le 21 novembre 2014, C._______ a déposé une demande d’autorisation d’entrée et de séjour en Suisse en faveur de ses enfants A._______ (le recourant 2), né le 1er avril 1998 et B._______ (la recourante 3), née le 24 septembre 2001. Dans le cadre de l’examen de cette requête, elle a exposé que, depuis son départ pour la Suisse, ses deux enfants avaient été pris en charge par leur grand-mère maternelle et qu’à la suite du décès de celle-ci en 2015, ils vivaient sous la surveillance d’une personne de confiance qu’elle avait engagée à cet effet. C. Le 7 novembre 2016, l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM) s’est déclaré disposé à octroyer aux recourants 2 et 3 des autorisations de séjour en application des art. 43 et 47 LEtr (regroupement familial) et a transmis leurs dossiers au SEM pour approbation des autorisations de séjour précitées. D. Complétant les dossiers des prénommés, le SEM a invité la recourante 1 à fournir des informations sur la situation de ses enfants au Vietnam. E. Par courrier du 28 mars 2017, la recourante 1 a indiqué que ses enfants avaient été livrés à eux-mêmes après le décès de leur grand-mère maternelle et qu’elle avait ensuite dû trouver une personne de confiance pour s’occuper d’eux au Vietnam. Elle a précisé en outre que sa fille poursuivait sa scolarité, alors que son fils avait déjà exercé deux emplois, mais envisageait de reprendre des études à l’automne 2017, s’il n’était pas d’ici là autorisé à venir s’installer en Suisse.
F-3271/2017 Page 3 F. Le 5 avril 2017, le SEM a informé la recourante 1 qu’il entendait refuser de donner son approbation aux autorisations de séjour que l’OCPM avait délivrées à ses enfants et l’a invitée à se déterminer à ce sujet. G. Par courrier du 18 avril 2017, la recourante 1 a développé divers arguments plaidant pour l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de ses enfants, a indiqué qu’elle avait ignoré que les demandes de regroupement familial étaient soumises à des délais et a souligné qu’elle disposait de l’unique autorité parentale sur la recourante 3, comme le démontrait la déclaration du père de celle-ci (légalisée par l’autorité compétente à Ho Chi Minh Ville), dans laquelle l’intéressé renonçait à ses droits vis-à-vis de sa fille. H. Par décision du 11 mai 2017, le SEM a refusé d’autoriser l’entrée en Suisse des recourants 2 et 3 et a refusé de donner son approbation à l’octroi d’autorisations de séjour en leur faveur. Dans la motivation de son prononcé, l’autorité de première instance a relevé d’abord que la demande de regroupement familial était tardive, car déposée après l’échéance du délai légal d’un an, arrivé à échéance le 11 août 2012 pour le recourant 2 et le 23 septembre 2014 pour la recourante 3. Le SEM a par ailleurs considéré que la condition des « raisons familiales majeures » de l’art. 47 al. 4 LEtr n’était pas réunie, dès lors que les recourants 2 et 3 avaient toujours bénéficié d’une prise en charge (par leur grand-mère d’abord, par une personne de confiance en suite) depuis le départ de la recourante 1 du Vietnam, que le recourant 2 était majeur et avait intégré depuis plus d’une année le marché de l’emploi, alors que la recourante 3 était en voie d’obtenir sa maturité. I. Les recourants ont contesté cette décision par un recours déposé le 9 juin 2017 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), dans lequel ils ont conclu à l’annulation de ce prononcé et à l’octroi d’autorisations d’entrée et de séjour en Suisse aux recourants 2 et 3. Les recourants ont précisé d’abord que C._______ n’avait jamais vécu avec les pères de ses deux enfants, lesquels n’avaient plus eu de contact avec eux depuis qu’ils avaient deux ans pour l’un (recourant 2) et six mois pour l’autre (recourante 3), alors que la prénommée avait continué d’entretenir des relations étroites avec ses enfants en leur rendant visite à plusieurs reprises au Vietnam. Les recourants ont exposé ensuite que la demande de regroupement familial avait été déposée alors que le recourant 2 et la recourante
F-3271/2017 Page 4 3 étaient âgés de 16 ans et de 13 ans et que le fait que le premier nommé était entretemps devenu majeur ne constituait un obstacle, ni à l’application de l’art. 47 al. 4 LEtr, ni à la prise en compte de la protection de la vie privée et familiale au sens de l’art. 8 CEDH. Les recourants ont relevé en outre que la recourante 1 n’avait pas été informée par les autorités suisses de l’existence de délais légaux pour obtenir le regroupement familial. Ils se sont enfin prévalus d’une violation du droit d’être entendu, au motif que l’autorité inférieure n’avait pas entendu les recourants 2 et 3, comme le prévoyait l’art. 47 al. 4 LEtr, ainsi que l’art. 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE, RS 0.107).
J. Le 19 juillet 2017, les recourants ont adressé au Tribunal des déclarations écrites des recourants 2 et 3, dans lesquelles ceux-ci ont exprimé leur difficulté à vivre séparés de leur mère et leur désir de venir la rejoindre en Suisse, ainsi que des attestations confirmant qu’ils avaient suivi au Vietnam des cours d’introduction au français (équivalent au niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues).
K. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 11 août 2017, l’autorité intimée a relevé en particulier que la lettre d’engagement du père de la recourante 3 l’autorisant à émigrer à l’étranger avec sa mère avait été signée en 2003 déjà, mais que la recourante 1 avait pourtant laissé sa fille au Vietnam lors de sa venue en Suisse en 2011 et avait, de fait, volontairement différé la demande de regroupement familial de ses enfants.
L. Dans leur réplique du 14 septembre 2017, les recourants ont notamment exposé que la recourante 1 avait préféré différer sa demande de regroupement familial, afin de s’intégrer d’abord elle-même en Suisse et d’y trouver un emploi avant de s’y faire rejoindre par ses enfants.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
F-3271/2017 Page 5 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d’autorisation d’entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 3.2 En l'occurrence, l’OCPM a soumis sa décision du 7 novembre 2016 à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4, ainsi que l’art. 6 let. a de l'ordon-
F-3271/2017 Page 6 nance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1]). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l’autorité cantonale d’octroyer une autorisation de séjour aux recourants 2 et 3 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 3.3 L’étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée). Sur le plan du droit interne, le regroupement familial est régi par les art. 42 ss LEtr. Lorsqu’une demande tend à ce qu'un enfant puisse vivre en Suisse avec l'un de ses parents seulement (regroupement familial partiel) et que celui-ci est (re)marié, le droit de l'enfant à séjourner en Suisse dépend du statut du parent concerné, indépendamment du statut ou de la nationalité du nouveau conjoint, sous réserve des situations régies par l’ALCP (RS 0.142.112.681; ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêt du TF 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 1.2 ; arrêt du TAF F-3045/2016 du 25 juillet 2018 consid. 4.2). 4. Le statut de C._______ détermine ainsi la disposition applicable à la demande de regroupement familial qu’elle a déposée en faveur de ses enfants. La prénommée était au bénéfice d’une autorisation de séjour lors du dépôt de la demande de regroupement familial du 24 novembre 2014, mais a obtenu une autorisation d’établissement le 11 août 2016. Le recourant 2, né le 1er avril 1998, était âgé de plus de dix-huit ans lorsque la recourante 1 s’est vu délivrer une autorisation d’établissement, le 11 août 2016. C’est ainsi le statut de la recourante 1 avant cette date – soit une autorisation de séjour – qui est déterminant en ce qui le concerne (cf. à cet égard arrêt du Tribunal fédéral 2C_247/2012 du 2 août 2012 consid. 1.1 et 3.4; arrêt du TAF F-4129/2015 du 28 décembre 2016 consid. 5.1 [non publié in ATAF 2016/34] ; arrêt du TAF C-5585/2011 du 20 novembre 2013 consid. 5.2). S’agissant du recourant 2, le Tribunal examinera ainsi la demande de regroupement familial sous l’angle de l’art. 44 LEtr, contrairement au SEM,
F-3271/2017 Page 7 lequel a appliqué l’art. 43 LEtr aux recourants 2 et 3 (s’agissant de l’application du droit d’office : cf. consid. 2 supra et arrêt du TAF F-7029/2016 du 18 décembre 2017consid. 3.4). S’agissant de la recourante 3, laquelle était encore mineure lorsque la recourante 1 a obtenu une autorisation d’établissement le 11 août 2016, le regroupement familial doit, par contre, être examiné sous l’angle de l’art. 43 LEtr. Le Tribunal relève toutefois ici que la question de l’application de l’art. 43 ou de l’art. 44 LEtr aux recourants 2 et 3 n’a pas d’incidence sur l’issue de la cause au vu des considérants qui seront exposés ci-après. 5. 5.1 Aux termes de l’art. 43 al. 1 LEtr, les enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans d'un conjoint étranger titulaire d'une autorisation d'établissement ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. 5.2 Aux termes de l’art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour aux enfants célibataires étrangers de moins de dixhuit ans du titulaire d'une autorisation de séjour s’ils vivent en ménage commun (let. a), disposent d'un logement approprié (let. b) et ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c). Ces conditions sont cumulatives (arrêt du TAF C-367/2015 du 11 février 2016 consid. 5.2). Il y a lieu de rappeler que cette disposition légale, par sa formulation potestative, ne confère pas, en tant que telle, un droit à une autorisation de séjour, l'octroi d'une telle autorisation étant laissé à l'appréciation de l'autorité (ATF 137 I 284 consid. 2.3.2 et la jurisprudence citée). 5.3 En revanche, l'art. 8 par. 1 CEDH peut conférer un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour aux enfants d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit), à la condition qu'ils entretiennent avec ce parent des relations étroites, effectives et intactes (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et ATAF 2007/45 consid. 5.3). Dans son arrêt de principe F-3045/2016 du 25 juillet 2018, le Tribunal a opéré un revirement de jurisprudence, s’agissant du champ d’application ratione personae de l’art. 8 CEDH. Il a jugé en substance que le droit au http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-143 http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/45
F-3271/2017 Page 8 regroupement familial ne s’éteint pas – s’il existait en vertu de l’art. 8 CEDH au moment du dépôt de la demande de regroupement familial – lorsque l’enfant qui pouvait s’en prévaloir devient majeur en cours de procédure. Ainsi, le moment déterminant du point de vue de l’âge de l’enfant comme condition du regroupement familial est celui du dépôt de sa demande, quand bien même le droit à la délivrance de l’autorisation de séjour découle du seul art. 8 CEDH (arrêt du TAF F-3045/2016 consid. 5.1 et 10), arrêt de principe auquel il est renvoyé s’agissant de la motivation détaillée du revirement de jurisprudence. 5.4 La recourante 1, épouse d’un citoyen suisse, avait en principe droit au renouvellement régulier de son autorisation de séjour (art. 42 LEtr) lorsque le recourant 2 – qui était alors mineur – a déposé sa demande de regroupement familial. Le recourant 2 pouvait donc, de façon défendable, invoquer un droit au regroupement familial en application de l’art. 8 CEDH, même si cette demande a été déposée tardivement (cf. consid. 7.2 infra), étant donné que des raisons familiales majeures étaient et sont encore invoquées en l’espèce (art. 73 al. 3 OASA ; ATF 137 I 284 consid. 2.3.1). La circonstance de son accession à la majorité, survenue quelques mois avant la décision de l’OCPM lui octroyant une autorisation de séjour, ne l’empêche pas de se prévaloir de l'art. 8 CEDH (arrêt du TAF F-3045/2016 consid. 4.3 et 10). 6.
6.1 Le Tribunal fédéral a retenu que la jurisprudence relative au regroupement familial partiel rendue sous l'ancien droit n'avait plus cours sous le régime de la loi sur les étrangers. Le nouveau droit, avec son système de délais (art. 47 LEtr et art. 73 OASA), marque en effet une rupture par rapport aux conditions restrictives posées par la jurisprudence antérieure (ATF 136 II 78 consid. 4.7). Le Tribunal fédéral a dès lors posé de nouvelles exigences au regroupement familial partiel, dont les autorités compétentes en matière de droit des étrangers doivent assurer le respect. 6.1.1 En premier lieu, dans la mesure où un droit au regroupement familial existe, il importe qu’il ne soit pas invoqué de manière abusive, notamment pour éluder les dispositions de la LEtr (art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr). Il appartient dès lors aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de vérifier que tel ne soit pas le cas. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, du point de vue de l'abus de droit au sens de l'art. 51 LEtr, seul importe le point de savoir si les relations unissant l'enfant à ses parents qui invoquent le droit au regroupement sont encore vécues. Il n'y a http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-78
F-3271/2017 Page 9 pas non plus abus de droit du seul fait que, lors du dépôt de la demande de regroupement familial, l'enfant était proche de la limite des dix-huit ans (ATF 136 II 497 consid. 4.3). Bien que l’art. 44 LEtr, de par sa nature potestative, ne confère pas un droit subjectif (Rechtsanspruch tel qu’opposé au Ermessensanspruch) à une autorisation de séjour (cf. consid. 4.3 supra), une partie de la doctrine a souligné qu'une telle disposition pouvait être invoquée de manière abusive (MARTINA CARONI, in: Bundesgesetz über Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, art. 51, p. 486; PETER UEBERSAX, Der Rechtsmissbrauch im Ausländerrecht, unter Berücksichtigung der Rechtsprechung des Bundesgerichts, Jahrbuch für Migrationsrecht 2005/2006, 2006, p. 5). Dans le cas d'espèce, cette controverse peut demeurer ouverte étant donné que le dossier de la cause ne révèle pas, comme il sera vu ci-après, un abus de droit manifeste (cf. consid. 6.2 infra). 6.1.2 En deuxième lieu, le regroupement familial doit être réalisé en conformité avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants (ATF 137 I 284 consid. 2.3.1). Toutefois, il faut réserver certains cas, notamment ceux où les nouvelles relations familiales sont clairement redéfinies - par exemple lors du décès du parent titulaire du droit de garde (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2). 6.1.3 En troisième lieu, le regroupement familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). Cette convention requiert en particulier de se demander si la venue en Suisse d'un enfant au titre du regroupement familial partiel n'entraînerait pas un déracinement traumatisant, ne reviendrait pas de facto à le couper de tout contact avec la famille résidant dans son pays d'origine et n'interviendrait pas contre la volonté de celui-ci (ATF 136 II 78 consid. 4.8). Bien que l’art. 3 CDE soit applicable à la présente cause en dépit de l’atteinte de la majorité du recourant 2 en cours de procédure (arrêt du TF 2C_1102/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.5), il convient de rappeler que cette disposition ne saurait fonder une prétention directe à l’octroi d’une autorisation de séjour, l’intérêt supérieur de l’enfant ne représentant d’ailleurs pas un élément prépondérant par rapport à d’autres en matière de droit des étrangers (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et 140 I 145 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a en outre précisé que cette jurisprudence ne s'appliquait pas seulement au regroupement familial fondé sur les art. 42 et http://links.weblaw.ch/ATF-133-II-6
F-3271/2017 Page 10 43 LEtr, mais aussi aux requêtes basées sur l'art. 44 LEtr (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.2 ; voir aussi arrêt du TAF F-7533/2016 du 10 janvier 2018 consid. 6.4). 6.2 En l’espèce, aucun des faits constatés ne permet de retenir que la demande de regroupement familial des recourants 2 et 3 aurait été formée de manière abusive, en ce sens que la volonté réelle des recourants de reconstituer une unité familiale se révèlerait douteuse (cf. ATF 131 II 265 consid. 4.2 ; arrêt du TAF F-3819/2014 du 1er novembre 2016 consid. 6.3.1). Il ressort des pièces du dossier que les intéressées ont maintenu des contacts réguliers après la venue en Suisse de la recourante 1, si bien que l’on ne saurait remettre en cause la persistance des relations familiales unissant les recourants (cf. ATF 136 II 497 consid. 4.3). S’agissant de la question de l'autorité parentale et de la garde sur le recourant 2, celle-ci ne joue en principe plus de rôle spécifique puisque l’intéressé est désormais majeur (arrêt du TF 2C_1102/2016 consid. 3.4). 7. 7.1 Les art. 47 al. 1 LEtr et 73 al. 1 OASA posent le principe selon lequel le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans, mais que, pour les enfants de plus de douze ans, le regroupement familial doit intervenir dans un délai de douze mois. Les délais commencent à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou de l'établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. b LEtr et art. 73 al. 2 OASA). Passés ces délais, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr et art. 73 al. 3 OASA), qui peuvent notamment être invoquées lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse (art. 75 OASA). 7.2 Le sens et le but de l'introduction de ces délais était de faciliter l'intégration des enfants en Suisse, en faisant en sorte que le regroupement familial intervienne le plus tôt possible. En suivant une formation scolaire suffisamment longue dans ce pays, ils acquièrent en effet les aptitudes linguistiques indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en outre éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3512 et 3513 ; voir également arrêt du TF 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1). http://links.weblaw.ch/BBl-2002-3469
F-3271/2017 Page 11 7.3 Un regroupement familial intervenant hors délai est soumis à des conditions strictes. Il suppose la survenance d'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, telle une modification des possibilités de prise en charge éducative de l'enfant à l'étranger. C'est notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine, par exemple ensuite du décès ou de la maladie de la personne qui en a la charge (ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 ; arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2). Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester où il vit. Cette exigence est particulièrement importante pour les adolescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2). D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés (arrêt du TF 2C_787/2016 consid. 6.2). 7.4 Il s’impose de rappeler enfin que les raisons familiales majeures doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH ; arrêt du TF 2C_787/2016 consid. 6.2) et le Tribunal doit procéder à une appréciation globale, en fonction des éléments pertinents de chaque cas (arrêt du TF 2C_767/2015 du 19 février 2016 consid. 5.1.1). Il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (arrêt du TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.3 ; arrêt du TAF-7175/2016 du 12 juillet 2018 consid. 8.2). L'étranger qui demande le regroupement familial partiel pour son enfant doit être légitimé, sous l'angle du droit civil, à vivre avec son enfant en Suisse (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1). En ce sens, il est nécessaire notamment que le parent qui requiert le regroupement familial dispose (seul) de l'autorité parentale ou au moins du droit de garde sur l'enfant ou, en cas d'autorité parentale conjointe, ait obtenu de l'autre parent vivant à l'étranger un accord exprès (cf. ATF 137 précité, ibid. ; arrêt du TF 2C_553/2011 du 4 novembre 2011 consid. 4.4 in fine). Même si cette exigence ne ressort pas des art. 42 al. 1 et 43 LEtr, il s'agit d'une disposition impérative du regroupement familial ; en effet, le regroupement familial doit être réalisé en conformité avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants et il appartient aux autorités http://links.weblaw.ch/ATF-133-II-6
F-3271/2017 Page 12 compétentes en matière de droit des étrangers de s'en assurer (cf. notamment ATF 136 II 78 consid. 4.8 et arrêt du TF 2C_553/2011 précité consid. 5.3). Une simple déclaration du parent resté à l'étranger autorisant son enfant à rejoindre l'autre parent en Suisse n'est en principe pas suffisante (cf. arrêts du TF 2C_555/2012 précité consid. 2.4 in fine, 2C_752/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.4 in fine). Le risque est en effet que le parent résidant en Suisse utilise les dispositions relatives au regroupement familial pour faire venir un enfant auprès de lui alors qu'il n'a pas l'autorité parentale sur celui-ci ou, en cas d'autorité parentale conjointe, que la venue en Suisse de l'enfant revienne de facto à priver l'autre parent de toute possibilité de contact avec lui (cf. ATF 136 précité, ibid.). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cet examen doit se faire sur la base des pièces produites, étant rappelé que le parent qui sollicite le regroupement familial avec son enfant est tenu de collaborer à la remise des documents permettant d'établir l'existence d'un droit à vivre avec ce dernier en Suisse sous l'angle du droit civil (cf. arrêt du TF 2C_132/2011 du 28 juillet 2011 consid. 6.2.1). 7.5 En l'espèce, il convient de remarquer d’abord que cette question ne se pose plus pour le recourant 2, lequel est devenu majeur avant même le prononcé de la décision de l’OCPM. S’agissant de la recourante 3, il a été versé au dossier un document intitulé « Lettre d’engagement », établi le 5 février 2003, par lequel son père indiquait avoir reconnu celle-ci comme son enfant née hors mariage et s’engageait «à ne faire ultérieurement aucune réclamation ni revendication de quelque nature que ce soit », dans l’hypothèse où sa fille viendrait à quitter le Vietnam avec sa mère. Dans sa décision, le SEM a considéré que la recourante 1 n’avait pas établi qu’elle avait obtenu légalement la garde sur sa fille B._______, en considérant que la « lettre d’engagement » signée le 5 février 2003 n'était pas suffisante pour établir que la recourante 1 disposait d'un droit lui permettant de vivre avec sa fille en Suisse. Comme déjà relevé ci-avant (cf. consid. 7.4), une simple déclaration écrite d'un parent n’est, en principe, pas considérée comme suffisante (cf. notamment arrêt du TF 2C_555/2012 précité consid. 2.4 in fine et jurisprudence citée).
F-3271/2017 Page 13 Dans le cas d’espèce, le Tribunal considère qu’il est toutefois superflu d’examiner de manière plus approfondie si la recourante 1 dispose, comme elle le prétend, de l’autorité parentale sur sa fille, dès lors que le recours doit de toute manière être rejeté pour d'autres motifs qui seront exposés ci-après. 8. Les recourants ont allégué, en préambule, que la décision du SEM consacrait une violation de l’art. 47 al. 4 in fine LEtr, au motif que les recourants 2 et 3 n’avaient pas été entendus dans le cadre de la procédure devant l’autorité de première instance. L’art. 47 al. 4 in fine LEtr dispose à cet égard que, dans le cas d’une demande de regroupement familial différé, les enfants de plus de 14 ans sont entendus, si nécessaire. Dans le cas d’espèce, le Tribunal est amené à considérer qu’il ne saurait être reproché au SEM d’avoir prononcé sa décision sans que les recourants 2 et 3 aient été préalablement entendus. Il s’impose de constater en effet que leurs conditions de vie et les motifs de leur demande de regroupement familial ont été exposés de manière circonstanciées dans les multiples écritures (courriers et courriels) échangés entre la recourante 1 et les autorités cantonales, si bien que le SEM était fondé à considérer que l’audition des intéressés n’était pas nécessaire au sens de l’art. 47 al. 4 in fine LEtr et qu’il a été amené à statuer sur cette requête en pleine connaissance de la situation des intéressés. Le Tribunal constate en outre que les recourants 2 et 3 ont par la suite versé des déclarations écrites au dossier de recours, dans lesquelles ils ont à nouveau évoqué leurs conditions de vie au Vietnam et les motifs fondant leur désir de rejoindre leur mère en Suisse Du moment que les intéressés ont pu ainsi faire entendre leur avis, le Tribunal considère qu’ils ont exercé leur droit d’être entendu et qu'il n'y a ainsi pas lieu d'ordonner leur audition au sens de la disposition précitée (cf. notamment arrêt du TF 2C_1085/2012 du 12 novembre 2012 consid. 4.3). 9. 9.1 Concernant les conditions de délai auxquelles sont soumises les demandes de regroupement familial au sens de l’art. 47 LEtr, le Tribunal cons-
F-3271/2017 Page 14 tate que c’est à bon droit que le SEM a considéré que la demande de regroupement familial déposée le 21 novembre 2014 était tardive, aussi bien pour le recourant 2, que pour la recourante 3. S’agissant du recourant 2, âgé de plus de 12 ans le 12 août 2011, date à partir de laquelle le délai de l’art. 47 al. 1 LEtr a commencé à courir, la demande de regroupement familial aurait dû être déposée dans un délai de 12 mois, lequel est arrivé à échéance le 11 août 2012. S’agissant de la recourante 3, âgée de moins de 12 ans le 12 août 2011, le délai de l’art. 47 al. 1 LEtr a commencé à courir aussitôt qu’elle a atteint l’âge de 12 ans (soit le 24 septembre 2013) et ce délai est ainsi arrivé à échéance le 23 septembre 2014. Il convient de relever à ce propos que l’argumentation selon laquelle la recourante 1 n’avait pas été informée de l’existence de délais légaux pour le dépôt d’une demande de regroupement familial n’est pas pertinente. Il appartenait en effet à l’intéressée de solliciter elle-même les informations nécessaires à ce sujet auprès des autorités compétentes et celle-ci ne pouvait se retrancher derrière son ignorance des conditions légales applicables pour se soustraire aux conditions de délai de l’art. 47 al. 1 à 3 LEtr. Il ressort au demeurant des explications fournies par la recourante 1 que celle-ci a volontairement différé la demande de regroupement familial, afin de s’intégrer d’abord en Suisse et que, dans ces circonstances, le dépôt tardif de cette requête relève de sa seule responsabilité. 9.2 Il apparaît en conséquence que la demande de regroupement familial est tardive aussi bien pour le recourant 2 que pour la recourante 3 et que le regroupement familial ne peut ainsi être autorisé en l’espèce que pour des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr. 10. S'agissant des conditions posées au regroupement familial différé au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, le Tribunal constate qu’il n’a pas été démontré que la prise en charge des recourants 2 et 3 au Vietnam avait subi des changements à ce point importants que leur venue en Suisse corresponde à une nécessité impérative. Le Tribunal rappelle à cet égard que les prénommés ont toujours vécu au Vietnam depuis leur naissance, y ont suivi toute leur scolarité et ont donc
F-3271/2017 Page 15 passé dans leur pays d'origine les années les plus importantes pour leur développement personnel. Leur venue en Suisse impliquerait l’obligation de s'adapter à un mode de vie différent de celui suivi jusque-là. Un tel changement peut être vécu comme un déracinement et conduire à des problèmes d'intégration, ce d'autant plus que la vie sociale des intéressés s’est jusqu’à présent intégralement déroulée au Vietnam et que leurs connaissances du français demeurent limitées, nonobstant les cours de langue qu’ils ont suivis dans leur pays. Le Tribunal relève en outre que les recourants 2 et 3 ne sont nullement livrés à eux-mêmes dans leur pays, dès lors qu'ils y sont pris en charge par une personne de confiance (soit une ancienne collègue de travail de la recourante 1). Il convient de remarquer au demeurant qu’au vu de leurs âges respectifs, soit 20 ans pour l’un, 17 ans pour l’autre, les intéressés apparaissent en mesure d'envisager une vie de plus en plus indépendante, le premier ayant déjà mis un pied dans la vie active, alors que la seconde poursuit des études. Il y a lieu de souligner enfin que des considérations telles que le souhait de la recourante 1 d’offrir à ses enfants de meilleures possibilités de formation et de meilleures perspectives professionnelles dans un cadre socio-économique plus favorable ne sont pas constitutives de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr. 11. Concernant l’application de l’art. 8 CEDH à la présente cause (cf. consid. 5.3 et 5.4 supra), le Tribunal relève qu’un droit au regroupement familial en faveur d’enfants de personnes bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse peut découler de cette disposition conventionnelle à condition que les exigences fixées par le droit interne aux art. 43, 44 et 47 LEtr soient respectées (ATF 137 I 284 consid. 1.3). Il convient de tenir compte, dans la pesée des intérêts au sens de l’art. 8 par. 2 CEDH, notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet le regroupement familial. Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les art. 42 ss LEtr ne soient réalisées (arrêt du TF 2C_969/2017 consid. 3.1). Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre État, ce dernier Etat ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue
F-3271/2017 Page 16 des proches du ressortissant étranger ou qu'il la subordonne à certaines conditions (arrêt du TF 2C_555/2012 du 19 novembre 2012 consid. 2.2; arrêt du TAF C-367/2015 consid. 10.2). La décision querellée ne viole partant pas l’art. 8 CEDH. 12. Le Tribunal relève enfin que les recourants ne sauraient se prévaloir utilement des dispositions de la CDE. Celles-ci ne confèrent en effet aucune prétention directe à l'octroi d'une autorisation de séjour déductible en justice (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2, et la jurisprudence citée; 135 I 153 consid. 2.2.2; 126 II 377 consid. 5 ainsi que l’arrêt du TF 2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 4.3), ni a fortiori de droit à la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse au titre du regroupement familial (cf. Message sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant du 29 juin 1994, FF 1994 V 1 ss, spéc. ad art. 10 CDE, p. 35 et 76). Au demeurant, un grief qui, comme en l'espèce, tend à reprocher au SEM de n'avoir pas suffisamment pris en considération les intérêts des enfants, se confond avec celui tiré de la violation de l'art. 8 CEDH et, partant, d'une prétendue mauvaise pesée des intérêts en présence. 13. Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime qu'il n'existe, dans le cas d'espèce, pas de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr et de l’art. 73 al. 3 OASA. En conséquence, par sa décision du 11 mai 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 14. Compte tenu de l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Les recourants n’ont, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 1’200 francs, sont mis à la charge des recourants. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance du même montant versée le 3 juillet 2017. 3. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants, par l’entremise de leur mandataire (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, dossier 19068037.5 en retour – à l’Office cantonal de la population et des migrations, Genève, en copie pour information (annexe : dossier cantonal en retour).
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
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Expédition :