Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-3194/2020
Arrêt d u 2 9 juin 2020 Composition Gregor Chatton, juge unique, avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge, Jérôme Sieber, greffier.
Parties
A._______, né le (…) 1992, Afghanistan, CFA Vallorbe, Chemin Champs-de-la-Croix 23, 1337 Vallorbe, recourant,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 11 juin 2020 / N (…).
F-3194/2020 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, né le (…) 1992, alias (…), né le (…) 1992, alias (…), né le (…) 1995, ressortissant afghan, en date du 5 février 2020, le résultat de la comparaison avec l'unité centrale du système européen « Eurodac » en date du 10 février 2020, dont il ressort que l'intéressé a déposé une première demande d'asile en Grèce le 14 février 2019, puis une seconde en Slovénie le 29 janvier 2020, l’audition sommaire de l’intéressé sur ses données personnelles du 12 février 2020, l’entretien individuel Dublin du 14 février 2020 sur la compétence présumée de la Slovénie pour l’examen de cette demande d’asile et quant aux faits médicaux, la requête du 30 mars 2020 du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) aux autorités slovènes aux fins de reprise en charge de l'intéressé, conformément à l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), la réponse du 7 avril 2020, par laquelle les autorités slovènes ont accepté la reprise en charge de l'intéressé en vertu de la même disposition, la décision du 11 juin 2020 (notifiée le 15 juin 2020), par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers la Slovénie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 22 juin 2020, contre cette décision par l’intéressé auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) et les requêtes en restitution de l’effet suspensif et d’octroi de l’assistance judiciaire dont il est assorti, l’ordonnance du 23 juin 2020 du Tribunal suspendant à titre de mesures superprovisionnelles l’exécution du transfert,
F-3194/2020 Page 3 et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (sur renvoi de l’art. 105 LAsi), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile, le Tribunal statuant définitivement en l’espèce (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA sur renvoi de l'art. 37 LTAF) et que son recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi), que le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une décision de nonentrée en matière sur une demande d’asile (cf. ATAF 2014/39 consid. 2), qu'il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à appliquer l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, selon lequel il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant cela, le SEM examine la compétence selon les critères fixés dans le règlement Dublin III et, notamment, si un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 ; arrêt du TAF F-1499/2018 du 25 octobre 2019 consid. 3.3), que l'Etat responsable en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu
F-3194/2020 Page 4 la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers l'Etat initialement responsable, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III), qu'en vertu des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté) et 29a al. 3 OA 1, la Suisse peut en outre, pour d'autres motifs liés à la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux conditions régnant dans l'Etat de destination (« raisons humanitaires »), décider d'examiner une demande de protection internationale même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement (arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.5), qu'en l'occurrence, le SEM a, le 30 mars 2020, soumis aux autorités slovènes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, que, le 7 avril 2020, la Slovénie a accepté de reprendre en charge le requérant, sur la base de la même disposition, reconnaissant ainsi sa compétence pour traiter sa demande d'asile, ce qui n'est pas contesté, qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Slovénie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (arrêt du TAF F-663/2020 du 18 février 2020 p. 6),
F-3194/2020 Page 5 que, partant, il n'y a pas lieu d'admettre que cet Etat connaît des défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, si bien que l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce, que la présomption de sécurité peut être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), que le recourant n'a cependant fourni aucun élément susceptible de démontrer que la Slovénie ne respecterait pas le principe de non-refoulement et faillirait donc à ses obligations internationales, que, dans son mémoire de recours, le recourant a sollicité implicitement l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en alléguant avoir été emprisonné sans raison par les autorités slovènes, dans des conditions d’hygiène insuffisantes et avec des personnes souffrant de problèmes mentaux, que ces allégations ne sont ni prouvées, ni de nature à faire obstacle à son transfert vers la Slovénie, que, si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener dans ce pays une existence non conforme à la dignité humaine ou s'il devait estimer que cet Etat violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités slovènes en usant des voies de droit idoines, que l’intéressé a également allégué souffrir de stress et d’insomnies en raison des expériences difficiles vécues lors de son parcours migratoire et de la situation d’insécurité prévalant dans son pays d’origine et n’avoir pas pu bénéficier, en Suisse, d’un suivi psychologique relativement à ces troubles, notamment en raison de la surcharge de travail que la pandémie de Covid-19 avait occasionnée pour le personnel médical, qu’il ressort cependant des pièces au dossier que le recourant a fait l’objet de plusieurs consultations médicales à l’infirmerie du centre de Vallorbe pour y recevoir un traitement contre la gale et qu’il n’a, à l’encontre de son devoir de collaboration, pas fait valoir de problèmes particuliers relatifs à son état de santé psychique à ces occasions (cf. dossier N, pp. 36/1 et 40/1),
F-3194/2020 Page 6 qu’il appert dès lors que les consultations médicales sont restées possibles même durant la pandémie, qu’ainsi, aucun élément au dossier n’incite à conclure que le SEM aurait dû instruire plus avant la problématique médicale de l’intéressé, étant ici rappelé que l’obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents qui incombe au SEM (maxime inquisitoire, art. 12 PA) trouve sa limite dans le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits (art. 13 PA resp. art. 8 LAsi ; cf. ATAF 2009/50), qu’en outre, les troubles invoqués par l’intéressé ne semblent pas être d’une gravité telle qu’il faille renoncer à son transfert et pourront être traités en Slovénie, ce pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse, qu’en effet, la Slovénie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), que l'intéressé n'a ainsi pas établi qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert en Slovénie représenterait un danger concret pour sa santé et serait ainsi illicite au sens de l'art. 3 CEDH et de la jurisprudence restrictive applicable en la matière (cf. notamment l'arrêt de la Cour EDH du 13 décembre 2016 en l'affaire Paposhvili c. Belgique [Gde Chambre], requête n° 41738/10, par. 181 à 183), que, par conséquent, le transfert de l'intéressé vers la Slovénie n'est pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée, de sorte qu'il n'y a pas d’obligation pour la Suisse de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, qu’au demeurant, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),
F-3194/2020 Page 7 que c'est ainsi à bon droit qu'il n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la Slovénie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire est rejetée et celle en restitution de l'effet suspensif est sans objet, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
F-3194/2020 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Gregor Chatton Jérôme Sieber
Expédition :
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Destinataires : – recourant (lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) – SEM, Division Dublin (dossier no de réf. N […]) – Service de la population du canton de Vaud (en copie)