Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-3135/2016
Arrêt d u 1 7 avril 2018 Composition Gregor Chatton (président du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Martin Kayser, juges, Noémie Gonseth, greffière.
Parties A._______, représentée par Maître Yves H. Rausis, avocat, Etude R&Associates Avocats, rue des Alpes 9, Case postale 2025, 1211 Genève 1, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial.
F-3135/2016 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante camerounaise née le (…) 1990, est entrée en Suisse le 22 août 2004 pour rejoindre sa mère qui travaillait comme membre du personnel de l’Ambassade de la République du Cameroun à Berne. Elle a été mise au bénéfice d’une carte de légitimation du personnel administratif et technique des ambassades délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). L’intéressée a suivi sa scolarité en France de 2006 à 2013. Elle a obtenu un Baccalauréat général le (…) 2008 et un Brevet de Technicien Supérieur, Comptabilité et Gestion des organisations, le (…) 2012, ces deux diplômes ayant été délivrés par l’Académie de Strasbourg. Elle est aussi titulaire d’une Licence professionnelle en Management des organisations, délivrée le (…) 2013 par l’Université Mulhouse Haute-Alsace. La mère de A._______ ayant quitté ses fonctions auprès de l’Ambassade de la République du Cameroun, elles ont toutes deux restitué leur carte de légitimation le (…) 2013. B. En novembre 2013, une autorisation de séjour pour études a été octroyée à la prénommée pour lui permettre d’effectuer un Master of Business Administration avec orientation en Entrepreneurship à la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (ci-après : HES-SO), où elle était immatriculée depuis le 16 septembre 2013. Un couple d’amis de sa mère s’était porté garant pour la durée de ses études. Au mois de juillet ou, au plus tard, d’août 2014, l’intéressée a quitté le canton de Berne pour s’installer dans le canton de Fribourg. Son autorisation de séjour pour études a été prolongée le 16 octobre 2014 jusqu’au 20 octobre 2015 pour lui permettre de terminer la formation précitée. Dans un courrier du 7 mai 2015 et un courriel du 27 mai 2015, les autorités cantonales fribourgeoises ont rappelé à l’intéressée qu’elle n’était pas autorisée à travailler plus de quinze heures par semaine et ont requis de sa part qu’elle produise des attestations de résiliation des contrats de travail qu’elle avait conclus avec trois différents employeurs. Depuis 2009 et parallèlement à ses études, l’intéressée a en effet exercé divers emplois (dont notamment en tant que femme de ménage) et effectué différents stages.
F-3135/2016 Page 3 C. En date du 19 décembre 2014, la mère de l’intéressée s’est mariée avec un ressortissant français au bénéfice d’une autorisation d’établissement en Suisse et a obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. D. Le 4 mai 2015, la mère de A._______ a déposé une demande d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de sa fille. Elle a notamment expliqué que le couple qui s’était porté garant pour cette dernière ne pouvait plus assumer ce rôle et que son conjoint et elle désiraient l’accueillir chez eux (Rue […], […] [NE]). Elle a également relevé le fait que l’octroi d’un permis de séjour pour regroupement familial permettrait à sa fille de chercher librement un emploi. Par courriers des 24 juin et 4 novembre 2015, la mère de la prénommée a complété sa demande. Elle a en particulier mentionné le fait que l’intention immédiate de sa fille était de terminer son Master, obtenir un titre de séjour par regroupement familial et trouver un emploi. Elle a par ailleurs expliqué qu’elle n’avait pas aussitôt entrepris les démarches nécessaires pour le regroupement familial par pure ignorance et parce qu’elle se trouvait alors dans une situation instable. Elle a ajouté qu’elle ne savait pas qu’avec un permis étudiant, sa fille aurait tant de difficultés à se faire embaucher. Elle a conclu que les raisons majeures motivant sa demande étaient notamment les difficultés auxquelles sa fille était confrontée pour trouver un emploi. En date du 22 juin 2015, le conjoint de la mère de l’intéressée s’est engagé à assumer tous les frais découlant du séjour en Suisse de cette dernière. E. Par courrier du 6 janvier 2016, le Service des migrations du canton de Neuchâtel a informé la mère de l’intéressée qu’il était disposé à octroyer à sa fille une autorisation de séjour par regroupement familial, mais que cette autorisation était soumise à l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM), auquel il transmettait le dossier. F. Le 8 janvier 2016, le SEM a communiqué à A._______ son intention de refuser l’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur sous l’angle du regroupement familial et lui a donné la possibilité de prendre position.
F-3135/2016 Page 4 Par courrier non daté reçu par le SEM le 11 février 2016, la prénommée a fait usage de son droit d’être entendue. G. Le 14 avril 2016, le SEM a refusé l’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de l’intéressée. Cette décision lui a été notifiée en date du 20 avril 2016. H. Le 17 mai 2016, A._______ a formé recours contre la décision du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Dans son mémoire de recours, l’intéressée a en particulier remis en cause l’état de fait tel que retenu par l’autorité inférieure et conclu, implicitement, à l’annulation de la décision précitée. Dans sa réponse datée du 2 août 2016, le SEM a proposé le rejet du recours. Le 12 septembre 2016, la recourante, sous la plume de son mandataire, a confirmé les développements contenus dans son recours et a conclu à ce que la cause soit renvoyée au SEM pour nouvel examen. Par courrier parallèle du 12, complété les 20 et 21 septembre 2016, l’intéressée a requis l’octroi de l’assistance judiciaire. Dans sa duplique datée du 14 octobre 2016, le SEM a confirmé sa proposition de rejet du recours. Sur requête du Tribunal de céans, la recourante a produit, par courrier du 27 novembre 2017, différents documents complémentaires relatifs à sa situation actuelle, dont notamment une copie de son certificat de Master of Science HES-SO in Business Administration, avec orientation en Entrepreneurship, daté du (…) 2016. I. Par courrier du 12 décembre 2017, l’intéressée a requis la suspension de la procédure de recours, jusqu’à droit connu sur la demande d’autorisation d’établissement anticipée, respectivement d’autorisation de séjour, qu’elle avait déposée auprès du Service des migrations du canton de Neuchâtel le 1er décembre 2017.
F-3135/2016 Page 5 Le 17 janvier 2018, la recourante a retiré sa demande de suspension de la procédure et produit divers documents relatifs à sa situation actuelle. J. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral. En effet, la recourante se prévaut de l’art. 3 Annexe I ALCP (RS 0.142.112.681) pour invoquer un droit au regroupement familial avec son beau-père, ressortissant français au bénéfice d’une autorisation d’établissement en Suisse ; il s’agit d’une disposition qui, en lien avec l’art. 7 let. d ALCP, est potentiellement de nature à conférer à l’intéressée un droit à l’octroi d’une autorisation de séjour (cf. arrêt du TF 2C_284/2016 du 20 janvier 2017 consid. 1.1 ; art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours respecte par ailleurs les exigences de forme et de délai fixées par la loi (art. 50 et 52 PA). Il est par conséquent recevable. 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une
F-3135/2016 Page 6 autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr (RS 142.20) s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). En vertu de l’art. 99 LEtr en relation avec l’art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. En l’occurrence, le Service des migrations du canton de Neuchâtel a soumis sa décision du 6 janvier 2016 à l’approbation de l’autorité inférieure en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et art. 85 al. 3 LEtr). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la proposition cantonale d'octroyer une autorisation de séjour à la recourante et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité cantonale. 4. L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et jurispr. cit.). Conformément à son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables. 5.
F-3135/2016 Page 7 5.1 En vertu de l’art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l’art. 7 let. d ALCP, les membres de la famille d’une personne ressortissante d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle. En droit communautaire, le regroupement familial est avant tout conçu et destiné à rendre effective et à favoriser la libre circulation des travailleurs, en permettant à ceux-ci de s’intégrer dans le pays d’accueil avec leur famille ; cette liberté serait en effet illusoire si les travailleurs ne pouvaient l’exercer conjointement avec leur famille. L’objectif du regroupement familial n’est pas tant de permettre le séjour comme tel des membres de la famille des travailleurs ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne que de faciliter la libre circulation de ces derniers, en éliminant l’obstacle important que représenterait pour eux l’obligation de se séparer de leurs proches (ATF 130 II 113 consid. 7.1 ; arrêt du TF 2C_131/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4.4). La jurisprudence considère ainsi que le but que doit poursuivre le regroupement familial découlant de l’ALCP est de réunir la famille et de lui permettre de vivre sous le même toit (cf. arrêts du TF 2C_131/2016 ibid. et 2A.238/2003 consid. 5.2.3 et 5.2.4 ; arrêt du TAF F-5621/2014 du 5 janvier 2017 consid. 5.1). Le Tribunal fédéral a également précisé que les droits mentionnés à l’art. 3 Annexe I et 7 let. d ALCP étaient accordés sous réserve d’un abus de droit et que l’on pouvait parler de contournement des prescriptions d’admission lorsque des indices montraient clairement que le regroupement familial n’était pas motivé par l’instauration d’une vie familiale, mais par des intérêts économiques (cf. arrêt du TF 2C_767/2013 du 6 mars 2014 consid. 3.2 et réf. cit.). 5.2 Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP). La jurisprudence a eu l’occasion de préciser que le droit au regroupement familial s'étend aux enfants du conjoint du ressortissant UE/AELE ayant la nationalité d'un Etat tiers (ATF 136 II 65 consid. 3.3, 4.4 et 4.5). A moins qu’il ne soit à charge, l’enfant ayant atteint l’âge de 21 ans ne peut donc plus revendiquer de droit dérivé au sens de l’ALCP : cas échéant, son indigence doit être effective et prouvée (art. 3 par. 3 let. c de l’Annexe I ALCP). La condition selon laquelle le descendant de plus de 21 ans doit être à charge implique le fait que ce dernier ait besoin du soutien matériel du ressortissant communautaire ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels. En d’autres mots, la qualité de membre de la famille à
F-3135/2016 Page 8 charge résulte d’une situation de fait, caractérisée par la circonstance que le soutien matériel de ce membre est assuré par le ressortissant communautaire ayant fait usage de la liberté de circulation ou par son conjoint. La preuve de la nécessité d’un soutien matériel peut être apportée par tout moyen approprié. Le seul engagement de prendre en charge le membre de la famille concerné, émanant du ressortissant communautaire ou de son conjoint, peut ne pas être regardé comme établissant l’existence d’une situation de dépendance réelle de celui-ci (cf. arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE], devenue la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE], du 9 janvier 2007 C-1/05 Jia, Rec. 2007 I- 00001 points 35, 41, et 43 et du 18 juin 1987 316/85 Lebon, Rec. p. 2811, point 22 ; ATF 135 II 369 consid. 3.1). Si le membre de la famille du ressortissant communautaire détenteur du droit originaire séjourne déjà régulièrement en Suisse depuis plusieurs années, il convient d’apprécier ses besoins et le soutien nécessaire selon les conditions actuelles du séjour en Suisse (cf. ATF 135 II 369 consid. 3.2 et 3.3). 5.3 En l’occurrence, l’autorité inférieure a tout d’abord retenu que la recourante pouvait se prévaloir de l’art. 3 de l’Annexe I ALCP, puisque sa mère était l’épouse d’un ressortissant français et qu’elle avait dès lors le statut de membre de la famille au sens de cette disposition. Elle a toutefois considéré que, même dans l’hypothèse où l’on devait admettre que la recourante était à charge de sa mère et de son beau-père, il ressortait du dossier que la demande d’autorisation en vue du regroupement familial ne visait pas une réunion familiale, mais était motivée par des raisons économiques, soit celle de bénéficier de meilleures conditions de vie et de travail en Suisse. Elle a dès lors refusé l’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Dans son mémoire de recours du 17 mai 2016, complété par ses observations du 12 septembre 2016, la recourante a affirmé qu’elle dépendait financièrement de sa mère et de son beau-père et qu’elle vivait avec eux. Elle a expliqué qu’elle était encore étudiante et qu’elle avait certes cumulé différents emplois d’appoint jusqu’en juillet 2015, mais qu’ils ne lui avaient pas permis de subvenir à ses besoins de manière durable et convenable. Elle a précisé, dans son mémoire de recours, que depuis juillet 2015 elle n’avait exercé aucune activité lucrative rémunérée et que c’était donc sa mère et son beau-père qui payaient ses factures. Dans le cadre de ses observations datées du 12 septembre 2016, elle a par contre indiqué qu’elle travaillait en tant que sommelière dans un restaurant à hauteur d’une quinzaine d’heures par semaine. Elle a par ailleurs relevé le fait qu’elle souhaitait se réorienter en droit, cette formation durant 4 ans, ce qui
F-3135/2016 Page 9 démontrait bien qu’elle ne souhaitait pas obtenir un permis pour travailler. Elle a, à ce titre, produit une copie du certificat d’admission pour un Bachelor of Science HES-SO en Droit économique, daté du 19 mai 2016. Elle a également précisé que depuis 2004 elle avait toujours vécu proche de sa mère et avait entretenu avec elle une relation forte. Elle a affirmé que, contrairement à ce qu’avait retenu l’autorité inférieure, sa mère n’avait pas quitté la Suisse à la fin de son mandat pour retourner au Cameroun, celleci ayant rencontré son conjoint à la fin de l’année 2013. Sa mère l’avait également dûment prise en charge durant de nombreuses années, à l’exception d’une courte période, soit du mois d’octobre 2013 au mois de septembre 2014, durant lesquels un couple d’amis s’était porté garant. Elle a par ailleurs expliqué que malgré les termes choisis par sa mère dans sa requête initiale, la motivation de sa demande d’autorisation était bien le regroupement familial. En résumé, la recourante a considéré qu’elle remplissait les conditions pour sa mise au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, puisqu’elle se trouvait à charge de sa mère et de son beaupère (étant étudiante et vivant à leur domicile) et que sa demande était motivée par la volonté de maintenir la communauté familiale. 5.4 Force est de retenir que la situation de la recourante entre dans le champ d’application de l’art. 3 de l’Annexe I ALCP, puisque sa mère a épousé un ressortissant français, au bénéfice d’une autorisation d’établissement en Suisse. En tant que belle-fille d’un ressortissant communautaire, ayant un titre d’établissement en Suisse, elle peut a priori être considérée comme membre de la famille au sens de cette disposition. 5.4.1 S’agissant de savoir si la recourante, âgée de plus de 21 ans, est effectivement à charge de sa mère et de son beau-père, le Tribunal constate, sur la base des pièces contenues au dossier et produites par l’intéressée à l’appui de son recours du 17 mai 2016 et de ses observations du 12 septembre 2016, ce qui suit : entre le mois d’octobre 2013 et septembre 2014, la recourante a été prise en charge financièrement par un couple d’amis de sa mère, au domicile desquels elle a également résidé jusqu’en 2015 (cf. document de cautionnement signé par le couple B._______ le 20 octobre 2013 [act. 9 pce 10], certificat d’établissement du 8 septembre 2014 [act. 1], lettres de la mère de la recourante du 24 juin et du 4 novembre 2015, complétant sa demande de regroupement familial [act. 9 pce 15 et dossiers cantonal et SYMIC], et lettre de la recourante du 28 avril 2015 concernant une demande d’autorisation pour l’exercice d’une activité lucrative [dossiers cantonal et SYMIC]). Durant l’année 2014, la recourante
F-3135/2016 Page 10 a par ailleurs réalisé des revenus de 9'631 francs (salaire brut équivalant à 10'406 francs ; cf. certificats de salaire pour l’année 2014 annexés à la demande d’assistance judiciaire [act. 10 pce 2]). C’est en juin 2015 que la recourante a été prise en charge par son beau-père (cf. déclaration de prise en charge du 22 juin 2015 [dossiers cantonal et SYMIC]). En septembre ou octobre 2015, elle a pris domicile auprès de ce dernier et de sa mère (cf. Rue […], […] [NE] ; cf. notamment annonce d’arrivée pour étranger datée du 12 octobre 2015 [dossiers cantonal et SYMIC]). La recourante avait par ailleurs le statut d’étudiante (cf. copie de l’autorisation de séjour pour études délivrée par le canton de Berne, valable à partir du 18 novembre 2013 jusqu’au 20 octobre 2014 et prolongée par le canton de Fribourg jusqu’au 20 octobre 2015, copie d’une attestation d’inscription à la HES-SO pour un Master of Science HES-SO en Business Administration avec orientation en Entrepreneurship du 22 février 2016 et copie du certificat d’admission délivré le 19 mai 2016 par la HES-SO pour effectuer un Bachelor of Science HES-SO en Droit économique, act. 9 pces 9 et 16). Les fiches de salaire produites par l’intéressée pour l’année 2015 ainsi que pour les mois de juin, juillet et août 2016 attestaient de revenus modestes, soit un salaire net de 7'198 francs (salaire brut équivalant à 7'857 francs) pour l’année 2015, de 1'157,32 francs (salaire brut équivalant à 1'652,64 francs) pour le mois de juin 2016, de 1'110,72 francs (salaire brut équivalant à 1'595,65 francs) pour le mois de juillet 2016 et de 1'180,62 francs (salaire brut équivalant à 1'681,13 francs) pour le mois d’août 2016 (cf. act. 10 pces 2 et 3). A l’appui de sa requête d’assistance judiciaire, la recourante a par ailleurs indiqué que ses revenus mensuels s’élevaient à 1'100 francs et que ses dépenses comprenaient 233 francs de primes mensuelles d’assurance maladie, 240 francs de frais mensuels pour les transports publics et 1'500 francs (soit 750 francs par semestre) au titre de frais de formation continue. Il ressort enfin d’un relevé bancaire pour la période du 8 juin 2016 au 6 septembre 2016 que le solde final de son compte s’élevait à 147,60 francs. 5.4.2 Même si l’on devait admettre que la recourante était bien à charge de son beau-père et de sa mère (à partir de juin 2015), le Tribunal se voit obligé de relativiser la portée de ces éléments, compte tenu notamment des pièces produites par la recourante le 27 novembre 2017 et le 17 janvier 2018. Il y a en effet lieu de rappeler qu’il incombe au Tribunal de céans de prendre en considération l’état de fait existant au moment où il statue (consid. 2 supra ; ATF 139 II 534 consid. 5.4.1 et 135 II 369 consid. 3.3 et réf. cit. ; ZIBUNG/HOFSTETTER, in : Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 49 n° 52 p. 1049 s.). Force est de constater que, selon une copie d’un nouveau bail à loyer daté du 26 octobre 2017
F-3135/2016 Page 11 (cf. act. 28 pce 34), l’intéressée ne vit plus avec sa mère et son beau-père, et ce, depuis juillet 2016 (cf. copie du bail à loyer du 12 juin 2016 pour un appartement à la Rue […] […] [NE] et attestation de domicile du 11 septembre 2017, act. 20 pces 22 et 26), celle-ci ayant emménagé à la Rue […] à […] le 1er février 2018. Même si la recourante est toujours immatriculée auprès de la Haute Ecole de gestion Arc à Neuchâtel pour effectuer un Bachelor of Science HES-SO en Droit économique, elle a toutefois indiqué, dans son courrier du 17 janvier 2018, avoir temporairement suspendu la poursuite de son Bachelor, en vue d’exercer une activité lucrative (cf. aussi facture relative à la taxe d’études de 150 francs pour le premier semestre 2017-2018 sur laquelle est indiqué « congé semestriel » [act. 20 pce 27]). Elle a précisé que, depuis le 17 juillet 2017, elle travaillait auprès d’une entreprise active dans le transport routier et de marchandises, le stockage, la gestion des entrepôts, la manutention, l’emballage et la préparation des marchandises et tous les services connexes, tout d’abord en tant que gestionnaire de clientèle et e-commerce et par la suite en tant que responsable clientèle. Elle a également indiqué qu’un nouveau contrat était en cours de négociation avec son employeur et qu’elle devait être promue, dans les prochains mois, à la fonction de responsable de Département e-commerce. Elle a produit des fiches de salaire (act. 28 pce 33) dont il ressort un salaire total pour la mission de 4'225,06 francs (salaire brut équivalant à 5'317,39 francs) pour octobre 2017, de 3'356,67 francs (salaire brut équivalant à 4'290,23 francs) pour novembre 2017 et de 2'621,93 francs (salaire brut équivalant à 3'350,84 francs) pour décembre 2017. Selon ses affirmations, elle ne recevrait par ailleurs qu’un appui financier ponctuel de la part de sa mère. Au vu de ces nouveaux développements, le Tribunal considère que la recourante, si elle l’a jamais été, n’est plus dépendante financièrement de sa mère et de son beau-père, puisque le salaire qu’elle perçoit de son activité lucrative lui permet de couvrir ses besoins essentiels, estimés par le Tribunal à hauteur de 2'520,40 francs par mois. Ce montant est calculé sur la base du loyer de 800 francs (cf. act. 28 pce 34), des primes mensuelles d’assurance maladie obligatoire de 280,40 francs (cf. act. 23 pce 35), des frais mensuels de transport en commun de 240 francs (cf. act. 10 pce 6) et du montant mensuel de base de 1'200 francs, couvrant notamment les frais pour l’alimentation, les vêtements, les soins corporels et de santé, l’entretien du logement et les frais culturels, selon les lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuite de la Conférence des Préposés aux poursuites et faillites de Suisse de 2009 (cf. notamment site du canton de Vaud concernant le calcul du minimum vital : https://www.vd.ch/themes/economie/poursuites-et-faillites/minimum-vital/,
F-3135/2016 Page 12 consulté en avril 2018). Par ailleurs, l’intéressée a indiqué dans son courrier du 17 janvier 2018 qu’un nouveau contrat était en cours de négociation avec son employeur et qu’elle devrait être promue à la fonction de responsable de Département e-commerce, ce qui laisse penser que son salaire sera même supérieur à celui qu’elle perçoit actuellement. 5.4.3 En conclusion, au vu de la situation financière et personnelle actuelle de la recourante, la condition formulée à l’art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP selon laquelle cette dernière doit être à charge de son beau-père et de sa mère n’est pas remplie en l’espèce. 5.5 Le Tribunal examinera également le but poursuivi par le dépôt de la demande d’autorisation litigieuse, dont l’autorité inférieure a considéré qu’il serait de nature économique et la recourante qu’il viserait bien le regroupement familial. 5.5.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de suivre l’avis de l’autorité inférieure selon lequel l’octroi d’une autorisation au titre du regroupement familial en faveur de l’intéressée n’est pas conforme au but poursuivi par l’art. 3 Annexe I ALCP. Comme relevé plus haut (cf. consid. 5.1 supra), cette disposition n’a en effet pas pour objectif premier de permettre le séjour comme tel des membres de la famille du travailleur dans l’Etat d’accueil, mais de donner la possibilité au travailleur de faire venir sa famille auprès de lui. Il y a lieu de rappeler qu’à l’appui de sa demande, la mère de l’intéressée avait indiqué à plusieurs reprises que la motivation principale de sa fille, alors déjà âgée de presque 25 ans, à l’obtention d’une autorisation de séjour par regroupement familial était de lui donner la possibilité de trouver un emploi (cf. demande de regroupement familial du 4 mai 2015 et lettres de la mère de la recourante du 24 juin 2015 et 4 novembre 2015 [act. 9 pce 15 et dossiers cantonal et SYMIC]). Même si la recourante a expliqué, dans son mémoire de recours du 17 mai 2016 et dans ses observations du 12 septembre 2016, que sa motivation principale était bel et bien le regroupement familial et a fourni des lettres de soutien de sa mère et de son beau-père ainsi que du fils de ce dernier, le Tribunal ne peut faire complète abstraction de ces affirmations, qui font peser un fort doute quant au but poursuivi par une telle demande. Comme l’a relevé en effet le Tribunal fédéral (cf. arrêt du TF 2C_131/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4.7), même si l’accès à une activité économique est autorisé aux membres de la famille d’un ressortissant d’une partie contractante à l’ALCP (cf. art. 3 par. 5 Annexe I ALCP), cela peut aussi être un indicateur de l’indépendance voulue par le requérant pour la personne concernée, par opposition à la
F-3135/2016 Page 13 construction d’une vie de famille ensemble. Compte tenu du parcours de l’intéressée, celle-ci ayant obtenu une autorisation de séjour pour études en novembre 2013 et ayant vécu séparée de sa mère durant les années 2013 à 2014 et jusqu’à sa prise de domicile dans le canton de Neuchâtel auprès de cette dernière et de son beau-père en septembre ou octobre 2015, il y a lieu d’admettre que la demande de regroupement familial visait dès le départ et vise principalement à permettre à l’intéressée d’entrer sur le marché du travail à l’accomplissement de ses études. Le fait que la recourante ait toujours travaillé en parallèle à ses études et ce même au-delà du nombre d’heures autorisées dans le cadre d’une autorisation de séjour pour études (cf. courrier des autorités fribourgeoises du 7 mai 2015 et leur courriel du 27 mai 2015, dans lesquels elles requièrent de l’intéressée la production d’attestations de résiliation de contrats de travail conclus avec trois employeurs différents [dossiers cantonal et SYMIC]) est également un signe de l’indépendance financière désirée par l’intéressée. 5.5.2 Cette appréciation se voit confirmée par la situation actuelle de la recourante. Celle-ci est maintenant âgée de 27 ans, vit hors du domicile familial depuis juillet 2016 (cf. notamment contrat de bail signé notamment par la recourante le 13 juin 2016, act. 20 pce 26, et consid. 5.4.2 supra), a interrompu ses études et bénéficie d’un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins essentiels ainsi que de la perspective d’obtenir un poste de responsable de Département e-commerce. La situation actuelle (notamment domicile propre) vient corroborer le désir de la recourante d’être autonome, ce qui est tout à fait compréhensible vu son âge, et le fait qu’une vie de famille avec sa mère et son beau-père n’est plus envisagée. Le fait que l’intéressée ait une relation toujours effective et étroite avec sa mère, comme elle l’a affirmé notamment à l’appui de son recours, ne suffit pas à modifier la position du Tribunal de céans, non seulement quant à l’absence de lien de dépendance au regard de l’art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP, mais aussi quant au but principalement économique et non familial de ses démarches. 5.5.3 En conclusion, l’octroi d’une autorisation au titre du regroupement familial contreviendrait à l’esprit et au but de l’art. 3 Annexe I ALCP et ne se justifie pas dans le cas concret. 5.6 Au vu de ce qui précède, l’autorité inférieure n’a pas violé le droit fédéral en rendant sa décision de refus du 14 avril 2016 ; cette décision n’est par ailleurs pas inopportune (art. 49 PA).
F-3135/2016 Page 14 5.7 La recourante n’étant plus titulaire d’un titre de séjour valable en Suisse (son autorisation de séjour pour études étant échue le 20 octobre 2015), celle-ci serait tenue en principe de quitter la Suisse. Le Tribunal ne se penchera pas sur la question de savoir si l’intéressée pourrait prétendre à un autre type d’autorisation de séjour, notamment à une autorisation pour cas de rigueur (art. 30 LEtr ; observations du SEM du 3 janvier 2018 [act. 27]). Cette question a en effet été laissée ouverte par l’autorité inférieure dans sa décision de refus du 14 avril 2016 et ne fait ni l’objet du présent litige, ni de la procédure d’approbation entamée par le Service des migrations neuchâtelois le 6 janvier 2016 (cf. let. F supra ; arrêt du TAF F-1316/2016 du 5 mars 2018 consid. 4.1). 6. 6.1 En date du 12 septembre 2016, la recourante a, sous la plume de son mandataire, clairement requis l’assistance judiciaire partielle et implicitement l’assistance judiciaire totale. Elle a en effet indiqué qu’étant consciente de la difficulté de la présente procédure de recours et désireuse de défendre ses droits de manière optimale, elle avait sollicité l’aide d’un mandataire, mais n’était pas en mesure d’assumer les frais nécessaires « […] pour la défense de ses intérêts et de sa vie familiale ». 6.2 En vertu de l’art. 65 al. 1 PA, la partie peut être dispensée de payer les frais de procédure si elle est indigente et si les conclusions prises dans son recours ne sont pas d’emblée vouées à l’échec. En l’occurrence, le Tribunal renonce à examiner si les conditions à l’octroi de l’assistance judiciaire sont remplies, puisqu’il doit tenir compte d’autres circonstances particulières du cas d’espèce. Le Tribunal constate en effet que la recourante a, en date du 16 juin 2016 (soit à une date antérieure au dépôt de la requête d’assistance judiciaire), effectué le paiement de l’avance de frais d’un montant de 1'200 francs. Comme l’assistance judiciaire ne déploie ses effets que pour la période postérieure au dépôt de la demande et ne vise pas au remboursement d’avances de frais déjà versées par la partie requérante (STEFAN MEICHSSNER, Das Grundrecht auf unentgeltliche Rechtspflege [Art. 29 Abs. 3 BV], 2008, pp. 167-168 ; ATF 122 I 203 consid. 2 s. ; arrêt du TF 5A_843/2009 du 23 février 2010 consid. 4.2), l’assistance judiciaire ne s’étendra pas aux frais de la présente procédure dans la mesure où ils sont déjà couverts par l’avance de frais versée par la recourante. La demande d’assistance judiciaire partielle est par conséquent sans objet.
F-3135/2016 Page 15 7. 7.1 S’agissant de la désignation du mandataire de la recourante en qualité d’avocat d’office, l’art. 65 al. 2 PA prévoit notamment que la nomination d’un défenseur se justifie si la sauvegarde des droits de la partie requérante le requiert. 7.2 En l’occurrence, le Tribunal a des doutes quant à la nécessité de désigner un défenseur d’office à la recourante. Compte tenu toutefois du fait que la décision relative à l’assistance judiciaire n’intervient qu’avec l’arrêt au fond et après que le mandataire ait été invité par le Tribunal à donner suite à des mesures d’instruction ordonnées postérieurement à l’échange d’écritures et par respect du principe de loyauté en procédure (art. 9 et 29 al. 1 Cst.), il y a lieu de ne pas être trop restrictif quant à la question de la nécessité et d’accepter la nomination de Maître Yves H. Rausis en qualité de mandataire d’office (cf. notamment arrêts du TF 9C_423/2017 du 10 juillet 2017 consid. 4.1 et 8C_911/2011 du 4 juillet 2012 consid. 6, et les réf. cit.). Une indemnité à titre d'honoraires lui est par conséquent allouée (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Compte tenu des circonstances particulières de cette affaire, de l’absence de complexité de celle-ci et des opérations effectuées par le mandataire de l'intéressée, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à 1’200 francs apparaît comme équitable en la présente cause. 7.3 Le Tribunal rappelle toutefois que, conformément à l’art. 65 al. 4 PA, la recourante a l'obligation de rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune. Compte tenu des revenus réalisés par l’intéressée durant les mois d’octobre à décembre 2017 et ses perspectives d’ascension professionnelle (cf. consid. 5.4.2 supra), il y a lieu de retenir que ceci est désormais le cas. Force est donc de constater que la recourante est personnellement redevable de la somme correspondant à l’indemnité versée par la Caisse du Tribunal à Me Yves H. Rausis (1'200 francs). Dès l’entrée en force du présent arrêt, elle est partant tenue de s’acquitter de la facture portant ledit montant, dans les délais et selon les modalités y précisées. (dispositif sur la plage suivante)
F-3135/2016 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, à hauteur de 1'200 francs, sont mis à la charge de la recourante, ce montant étant compensé par son avance versée le 16 juin 2016. 3. La demande d’assistance judiciaire partielle est sans objet. 4. L’assistance judiciaire portant sur l’attribution d’un avocat est accordée. Maître Yves H. Rausis est désigné en qualité d’avocat d’office. 5. La Caisse du Tribunal allouera une indemnité à Maître Yves H. Rausis de 1'200 francs à titre d’honoraires et de débours, à verser dès l’entrée en force du présent arrêt. 6. La recourante est redevable envers le Tribunal du montant de 1'200 francs, correspondant à l’indemnité versée à son mandataire d’office par la Caisse du Tribunal, dès l’entrée en force du présent arrêt. 7. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli et facture pour le remboursement de l’indemnité versée au mandataire d’office) – à l'autorité inférieure, avec dossier en retour – en copie, au Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
F-3135/2016 Page 17 Le président du collège : La greffière :
Gregor Chatton Noémie Gonseth
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :