Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2955/2019
Décision d e radiation d u 2 4 juillet 2019 Composition Gregor Chatton, juge unique, Sylvain Félix, greffier.
Parties X._______, sans domicile connu, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Renvoi Dublin (droit des étrangers); décision du SEM du 31 mai 2019 / N (…).
F-2955/2019 Page 2 Vu les demandes d’asile déposées par X._______, ressortissant marocain, né le (…) 1997, entre 2016 et 2017 (les 1er novembre 2016 et 3 décembre 2016 aux Pays-Bas, le 17 janvier 2017 en Allemagne, le 30 janvier 2017 au Luxembourg et le 10 mars 2017 en Suisse),
s’agissant de la procédure d’asile initiée en Suisse, la décision de nonentrée en matière rendue par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) le 11 avril 2017, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), prononçant le transfert de l’intéressé vers les Pays-Bas conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III ; JO L 180/31 du 29 juin 2013),
le transfert de l’intéressé vers les Pays-Bas, en date du 30 août 2017,
l’audition de l’intéressé, en date du 29 avril 2019, par la Police valaisanne, durant laquelle il a indiqué être revenu en Suisse deux semaines auparavant et être toujours resté en Europe depuis sa première demande d’asile aux Pays-Bas,
la comparaison avec la base de données européenne d’empreintes digitales (unité centrale Eurodac), effectuée par le SEM en date du 29 avril 2019, révélant – outre les demandes d’asile précitées – les demandes d’asile également déposées par X._______ durant l’année 2018 (le 28 février 2018 en Allemagne, le 5 mars 2018 au Danemark, le 21 juin 2018 en Autriche, le 10 octobre 2018 aux Pays-Bas, le 15 octobre 2018 en Suède, le 5 novembre 2018 en Finlande et le 12 décembre 2018 en Allemagne),
la requête de reprise en charge du 8 mai 2019, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, adressée par le SEM aux autorités compétentes des Pays-Bas,
le rejet de cette requête par les autorités néerlandaises en date du 16 mai 2019,
F-2955/2019 Page 3 la requête de reprise en charge du 16 mai 2019, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, adressée par le SEM aux autorités allemandes,
le rejet de cette requête par les autorités allemandes en date du 21 mai 2019,
le réexamen de la requête du 8 mai 2019, sollicité le 21 mai 2019 par l’autorité inférieure à l’égard des autorités néerlandaises, en application de l’art. 5 par. 2 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (version au 30 janvier 2014 ; ci-après : règlement d’application Dublin),
le rejet de la demande de réexamen par les autorités néerlandaises en date du 28 mai 2019,
le réexamen de la requête du 16 mai 2019, sollicité le 28 mai 2019 par l’autorité inférieure à l’égard des autorités allemandes, en application de l’art. 5 par. 2 du règlement d’application Dublin,
l’acceptation de la requête de reprise en charge de l’intéressé par l’Allemagne en date du 29 mai 2019,
la décision du 31 mai 2019, notifiée le 3 juin 2019, par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 64a al. 1 LEI (RS 142.20), a prononcé le renvoi de X._______ vers l’Allemagne et ordonné l’exécution de cette mesure, tout en constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté le 11 juin 2019 (date du timbre postal) contre cette décision et adressé à l’autorité inférieure, dans lequel l’intéressé a notamment exprimé son désir d’être renvoyé vers les Pays-Bas, la transmission par le SEM du recours au Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal ou le TAF), pour raison de compétence, en date du 12 juin 2019,
F-2955/2019 Page 4 les mesures superprovisionnelles ordonnées par le Tribunal en date du 14 juin 2019, par lesquelles il a provisoirement suspendu l’exécution du renvoi de l’intéressé, la communication desdites mesures superprovisionnelles aux autorités migratoires du canton du Valais par courriel du 14 juin 2019 ainsi qu’au recourant, par courrier postal, la communication desdites mesures superprovisionnelles à l’autorité inférieure via la plateforme eGov en date du 14 juin 2019 ainsi que par courrier, la décision incidente du 17 juin 2019, par laquelle le Tribunal a notamment octroyé l’effet suspensif au recours, renoncé à la perception d’une avance de frais et renvoyé à la décision au fond s’agissant de la question d’une éventuelle dispense des frais de procédure, tout en invitant le SEM à déposer sa réponse, le renvoi au Tribunal, par la Poste suisse, des mesures superprovisionnelles adressées au recourant et de la décision incidente du 17 juin 2019 adressée au recourant, au motif de son refus par le destinataire (indiqué comme «parti»), l’exécution de la décision de renvoi du recourant à destination de l’Allemagne, le 18 juin 2019, la réponse de l’autorité inférieure au recours, datée du 19 juin 2019, par laquelle le SEM a intégralement maintenu ses considérants et proposé le rejet du recours, l’ordonnance du 28 juin 2019, par laquelle le Tribunal a imparti à l’autorité intimée un délai au 19 juillet 2019 pour se déterminer notamment sur l’exécution du renvoi du recourant à destination de l’Allemagne malgré les mesures superprovisionnelles ordonnées le 14 juin 2019 respectivement sur le fait que ce renvoi ait été effectué avant l’échéance du délai de cinq jours calendaires dans lequel, conformément à l’art. 64a al. 2 LEI, le Tribunal doit statuer sur une (éventuelle) demande d’octroi d’effet suspensif au recours dirigé contre une décision de renvoi Dublin, la détermination du SEM du 19 juillet 2019, précisant que les autorités cantonales étaient compétentes pour l’exécution du transfert (recte : du renvoi) en vertu de l’art. 64a al. 3 LEI, qu’en l’espèce ce renvoi constituait bel et bien un «transfert exécuté par erreur» au sens de l’art. 29 par. 3 du règlement Dublin III et que les autorités allemandes avaient informé le SEM que
F-2955/2019 Page 5 le recourant ne s’était pas présenté auprès des autorités compétentes à la suite de l’exécution de son renvoi, son adresse étant dès lors inconnue, et considérant I. Que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant le renvoi de Suisse en vertu des accords d'association à Dublin peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 64a al. 2 LEI), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. c ch. 4 LTF [RS 173.110]), que l'intéressé a en principe qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 64a al. 2 LEI et art. 20 al. 3 PA) prescrits par la loi, est recevable (s’agissant du caractère férié du lundi de Pentecôte [10 juin 2019], cf. www.bj.admin.ch > Publications et services > Procédure civile > Liste des jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse, état au 1er janvier 2011 [site consulté en juillet 2019] cum art. 3 et 11 de la Convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais [RS 0.221.122.3] ; voir également mutatis mutandis arrêt du TAF F-1934/2018 du 11 avril 2018). II. Que le recourant a été renvoyé vers l’Allemagne le 18 juin 2019, en exécution de la décision rendue le 31 mai 2019 en application de l’art. 64a al. 1 LEI, disposition qui prévoit que le SEM rend une décision de renvoi à l’encontre de l’étranger séjournant illégalement en Suisse lorsqu'un autre Etat lié par l’un des accords d’association à Dublin est compétent pour conduire la procédure d’asile en vertu des dispositions du règlement Dublin III, qu’un intérêt digne de protection – c’est-à-dire actuel et pratique – à l’annulation ou à la modification d’une décision de renvoi Dublin peut persister lorsque le renvoi a été effectué (respectivement lorsque le lieu de séjour de l’intéressé est inconnu), si le recourant a expressément manifesté son https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/publiservice/service/zivilprozessrecht/kant-feiertage.pdf https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/publiservice/service/zivilprozessrecht/kant-feiertage.pdf
F-2955/2019 Page 6 intérêt concret à la poursuite de la procédure de recours postérieurement à l’exécution de son renvoi (art. 48 al. 1 let. c PA ; cf. ATAF 2010/27 consid. 1.3 ; décisions de radiation du TAF E-7079/2016 du 19 janvier 2017 et F-2899/2017 du 30 mai 2017 [non publiées] ; voir mutatis mutandis Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1997 n° 18 et 1993 n° 17 consid. 1), qu’en d’autres termes, il doit être clairement établi que le recourant dispose d’un domicile légal par le truchement duquel il peut être atteint ou que le contact entre le recourant et son mandataire est maintenu durant la procédure de recours (ATAF 2010/1 consid. 1.2.3 ; arrêts du TAF D-2966/2019 du 18 juin 2019 et D-2942/2019 du 19 juin 2019 [non publiés] ; voir mutatis mutandis JICRA 2001 n° 6 consid. 7h), qu’en l’espèce, après son renvoi en Allemagne, le recourant n’a pas communiqué sa nouvelle adresse au Tribunal ni manifesté expressément un intérêt à la poursuite de la procédure, qu’en outre, il ne peut pas être atteint par l'intermédiaire d'un mandataire, puisqu’il a agi seul dans la présente cause, que les autorités allemandes ont également informé l’autorité inférieure que le recourant ne s’était pas présenté auprès des autorités compétentes à la suite de l’exécution de son renvoi, qu'il y a dès lors lieu de considérer que l’intéressé ne dispose plus d’un intérêt digne de protection à la poursuite de la procédure de recours au sens de l’art. 48 al. 1 let. c PA, motif pour lequel son recours du 11 juin 2019 doit être considéré comme étant devenu sans objet (voir en ce sens : arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_1226/2013 du 11 mai 2015 consid. 2.4 et ordonnance du TF 2C_282/2014 du 13 octobre 2014), que, partant, la présente affaire doit être radiée du rôle, par l’office du juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF). III. Que, lorsqu’une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue, conformément à l’art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2),
F-2955/2019 Page 7 que si la procédure est devenue sans objet, sans que cela soit imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation, le Tribunal statuant par une décision sommairement motivée et tenant compte de l’issue probable de la cause (art. 5, 2ème phrase, FITAF ; ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, ch. 4.55 et 4.73, voir également arrêt du TF 2C_341/2014 du 2 décembre 2015 consid. 2.1), que, dans la mesure où le recours interjeté contre la décision litigieuse est devenu sans objet en raison à la fois de l’exécution du renvoi Dublin du recourant et du fait que ce dernier n’a pas expressément manifesté son intérêt à la poursuite de la procédure, les frais de ladite procédure doivent être fixés au vu de l’état des faits avant la survenance du motif de liquidation (art. 5, 2ème phrase, FITAF), que les circonstances ayant conduit à la caducité de la décision litigieuse, survenues postérieurement au prononcé de celle-ci, ne remettent pas en cause, à l’issue de l’examen sommaire susdécrit et comme il sera vu, le bien-fondé de la décision attaquée, que, certes, l’exécution du renvoi de l’intéressé par les autorités valaisannes, en dépit des mesures superprovisionnelles ordonnées par le Tribunal en date du 14 juin 2019, était illégale et fonderait en règle générale, du propre aveu du SEM, un motif de reprise en charge de la personne concernée pour cause de «transfert exécuté par erreur» au sens de l’art. 29 par. 3 du règlement Dublin III, qu’une telle reprise en charge immédiate, à supposer que le domicile de l’intéressé fût connu, conduirait cela dit à un vain exercice procédural («prozessualer Leerlauf»), dans la mesure où, en l’espèce, le recours aurait très probablement été déclaré infondé, qu’à titre tout à fait exceptionnel – l’autorité inférieure et le Service de la population et des migrations du canton du Valais étant avertis qu’un tel agissement ne sera plus toléré à l’avenir – le Tribunal, disposant d’une pleine cognition, aurait en l’espèce réparé le vice constaté, par économie de procédure. IV. Qu’il s’agit d’admettre, dans un premier temps et à l’instar de l’autorité intimée, que la procédure de réexamen prévue à l’art. 5 par. 2 du règlement d’application Dublin («rémonstration») est applicable aux renvois
F-2955/2019 Page 8 prononcés en vertu des accords d’association à Dublin (art. 64a LEI ; en ce sens : arrêt du TAF E-6003/2013 du 31 octobre 2013),
qu’en effet, l’art. 64a LEI trouve son fondement à l’art. 24 du règlement Dublin III, intitulé «Présentation d’une requête aux fins de reprise en charge lorsque aucune nouvelle demande a été introduite dans l’Etat membre requérant» (cf., en ce sens, arrêt du TAF E-2885/2019 du 17 juin 2019 ; plus généralement, sur l’interprétation de l’art. 24 du règlement Dublin III, voir arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE] C-360/16 du 25 janvier 2018),
que les art. 23 à 25 du règlement Dublin III appartiennent à la section III du chapitre VI dudit règlement, intitulée «Procédures applicables aux requêtes aux fins de reprise en charge»,
que l’art. 25 du règlement Dublin III règle les délais et modalités de la réponse, par l’Etat requis, à une requête de reprise en charge,
que la procédure de «rémonstration» prévue à l’art. 5 par. 2 du règlement d’application Dublin consiste en une demande de réexamen, par l’Etat Dublin requérant, d’un premier refus de prise ou reprise en charge de l’Etat Dublin requis et que cette disposition renvoie précisément à l’art. 20 par. 1 point b du règlement Dublin II, qui correspond à l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III,
que la conclusion selon laquelle la procédure de «rémonstration» gouverne aussi les renvois Dublin s’impose non seulement en raison d’une interprétation systématique du règlement Dublin III, mais également pour préserver la cohérence du système Dublin qui, en retenant le principe de l’examen de la demande d’asile par un seul et même Etat membre, vise à lutter contre les demandes d’asile multiples (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1).
V. Que dans un second temps, le Tribunal juge que les délais dans lesquels s’est déroulée la procédure de première instance dans le cas d’espèce ne prêtent pas le flanc à la critique,
que l’art. 24 par. 2 du règlement Dublin III prévoit, en substance, qu’une requête aux fins de reprise en charge doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac,
F-2955/2019 Page 9 qu’en l’occurrence, le SEM a consulté le système Eurodac en date du 29 avril 2019,
que les deux (premières) requêtes de reprise en charge ont été présentées par l’autorité intimée aux Pays-Bas et à l’Allemagne le 8 mai 2019 respectivement le 16 mai 2019, soit moins de deux mois après le 29 avril 2019,
que tant les autorités néerlandaises que les autorités allemandes ont respecté le délai de réponse de deux semaines prévu à l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, puisqu’elles ont rejeté la requête adressée par le SEM le 16 mai 2019 respectivement le 21 mai 2019,
que s’agissant de la procédure de «rémonstration», l’art. 5 par. 2 du règlement d’application Dublin prévoit que l’Etat requérant peut solliciter un réexamen de sa requête, que cette faculté doit être exercée dans les trois semaines qui suivent la réception de la réponse négative et que l’Etat membre requis s’efforce de répondre dans les deux semaines,
que le Tribunal a retenu, dans un arrêt de principe du 7 juin 2018, que ce délai de deux semaines n’était pas un délai absolu et que l’Etat requis conservait la possibilité d’accepter explicitement sa compétence dans un délai de six mois, à compter de sa réponse négative à la (première) demande de prise ou reprise en charge (ATAF 2018 VI/2 consid. 9.3 et 9.5),
que dans son arrêt de Grande chambre rendu dans les affaires jointes C-47/17 et C-48/17 en date du 13 novembre 2018, la CJUE a néanmoins dit pour droit que l’expiration du délai de deux semaines prévu par l’art. 5 par. 2 du règlement d’application Dublin clôturait de manière définitive la procédure de réexamen (par. 86), que la CJUE a également précisé à cet égard que l’Etat membre requérant était en droit d’adresser une demande de réexamen à l’Etat membre requis quand bien même la clôture de la procédure de réexamen surviendrait après l’expiration du délai de réponse prévu à l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III (par. 89), qu’en l’occurrence, il n’est pas nécessaire pour le Tribunal de se prononcer sur la question de la reprise de la jurisprudence de la CJUE en lien avec la portée juridique du délai de deux semaines prévu par l’art. 5 par. 2 du règlement d’application Dublin,
F-2955/2019 Page 10 qu’en effet, l’autorité inférieure a sollicité le réexamen de chacune de ses requêtes de reprise en charge (soit le 21 mai 2019, à l’égard des autorités néerlandaises et, le 28 mai 2019, à l’égard des autorités allemandes) dans le respect du délai de trois semaines suivant la réception de la réponse négative correspondante (soit le 16 mai 2019, s’agissant des autorités néerlandaises et le 21 mai 2019, s’agissant des autorités allemandes), que tant les autorités néerlandaises que les autorités allemandes ont répondu aux demandes de réexamen de l’autorité intimée dans un délai de deux semaines (soit le 28 mai 2019, s’agissant des autorités néerlandaises et le 29 mai 2019, s’agissant des autorités allemandes), qu’in casu, les autorités allemandes ont également à l’évidence respecté le délai de six mois fixé à l’ATAF 2018 VI/2, qu’au surplus, ni l’ATAF 2018 VI/2 ni l’arrêt de la CJUE C-47/17 et C-48/17 précité ne s’opposent à ce que le SEM présente successivement, comme dans le cas d’espèce, une requête aux fins de reprise en charge à deux Etats Dublin différents dans le cadre d’une procédure de réexamen. VI. Que s’agissant du fond, le Tribunal relève que le recourant se trouvait en Suisse à tout le moins depuis le mois d’avril 2019, sans aucun titre de séjour l’autorisant à y demeurer, de sorte qu'il se trouvait en situation irrégulière dans le pays, que le recourant n’avait pas déposé de nouvelle demande d’asile en Suisse, que l’Allemagne avait accepté de le reprendre en charge en date du 29 mai 2019,
que le souhait exprimé par le recourant, dans son recours du 11 juin 2019, d’être renvoyé vers les Pays-Bas relevait de la pure convenance personnelle et n’aurait en aucune façon remis en cause un retour en Allemagne, qui, selon le règlement Dublin III, se trouvait être l’Etat responsable pour le traitement de son cas. VII. Qu’au terme de cet examen sommaire, le Tribunal juge donc que la décision attaquée était fondée avant que le recours ne devînt sans objet et que celui-ci aurait selon toute vraisemblance été rejeté (arrêt du TF
F-2955/2019 Page 11 8C_60/2010 du 4 mai 2010 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; arrêt du TAF F-3914/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.2 et 3.3), qu’il se justifierait donc de mettre des frais de procédure à la charge du recourant (art. 5, 2ème phrase FITAF et art. 63 al. 1 PA), que néanmoins, compte tenu des vices procéduraux qui ont entaché l’exécution du renvoi du recourant en Allemagne et qui ont été admis par le SEM, il y sera renoncé en application de l’art. 63 al. 1 dernière phrase PA et de l’art. 6 let. b FITAF (cf. arrêt du TF 1C_341/2013 du 11 septembre 2013 consid. 5 et arrêt du TAF F-1316/2016 du 5 mars 2018 consid. 8), que, dans le cas d'une procédure devenue sans objet, le Tribunal examine en outre s'il y a lieu d'allouer des dépens, l'art. 5 FITAF s'appliquant par analogie à la fixation de ces derniers (art. 15 FITAF), que l'allocation de dépens suppose que la décision de première instance ait été effectivement prononcée à tort (arrêt du TF 8C_60/2010 du 4 mai 2010 consid. 4.2.2 ; arrêt du TAF A-1344/2011 du 26 septembre 2011 consid. 1.6.2), ce qui n’apparaît pas avoir été le cas en l’espèce (cf. supra), qu’au surplus, le recourant n’était pas représenté par un avocat ou un mandataire professionnel, qu’il n'y a donc pas lieu d'allouer des dépens au recourant (art. 5 et 15 FITAF en relation avec l'art. 64 al. 1 a contrario PA), que la notification par publication dans une feuille officielle prévue à l'art. 36 let. a PA n'étant pas conforme à la pratique en matière d'asile (cf. décision de radiation du TAF F-2899/2017 du 30 mai 2017 [non publiée]), la présente décision sera adressée au recourant, à sa demande et dès que son adresse sera connue.
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F-2955/2019 Page 12 Le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. L’affaire est radiée du rôle. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. La présente décision sera adressée au recourant, à sa demande et dès que son adresse sera connue. 5. La présente décision est adressée au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
Gregor Chatton Sylvain Félix
Expédition :
F-2955/2019 Page 13 Destinataires : – recourant, dès que celui-ci en fera la demande et que son adresse sera connue (par courrier recommandé) – SEM, Domaine de direction asile, avec dossier n° de réf. N (…) en retour – Service de la population et des migrations du canton du Valais (par courrier recommandé)