Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2888/2017
Arrêt d u 2 6 septembre 2018 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Andreas Trommer, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, Victoria Popescu, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Magali Buser, Etter & Szalai, Boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).
F-2888/2017 Page 2 Faits : A. En date du 7 décembre 2010, A._______, ressortissant russe né le […] 1992, est entré illégalement en Suisse et y a déposé une demande d’asile. Par décision du 25 août 2011, l’Office fédéral des migrations (ciaprès : l’ODM, devenu le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : le SEM]) a rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse. Ladite décision a été confirmée par arrêt du 24 octobre 2013 du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), à la suite de quoi l’ODM lui a imparti un délai de départ au 2 décembre 2013. Le 8 novembre 2013, l’intéressé a formé une demande de réexamen auprès de l’ODM contre la décision du 25 août 2011, qui a été rejetée par le SEM en date du 3 juin 2016. Le 2 juillet 2016, le requérant a interjeté recours auprès du TAF contre cette décision. Celle-ci a été confirmée par arrêt du 14 septembre 2016. En date du 26 novembre 2013, l’intéressé a déposé une demande de révision auprès du Tribunal de céans, laquelle a été rejetée par arrêt du 27 février 2014. B. Le 12 septembre 2016, A._______ a déposé auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : l’OCPM) une demande d’autorisation de séjour sous l’angle des articles 30 LEtr et 14 al. 2 LAsi. Par correspondance du 25 octobre 2016, l’OCPM a informé le prénommé qu’il n’entendait pas solliciter une régularisation de ses conditions de séjour auprès du SEM. C. Le 2 décembre 2016, l’intéressé a été arrêté et placé en détention administrative en vue de l’exécution de son renvoi par vol spécial à destination de la Russie. Par acte du 9 décembre 2016, l’intéressé a déposé auprès de l’OCPM une nouvelle demande d’autorisation de séjour sous l’angle de l’art. 27 LEtr, subsidiairement des art. 14 al. 2 LAsi et 30 LEtr. Il a également invoqué l’application de l’art. 83 LEtr.
F-2888/2017 Page 3 Par décision incidente du 15 décembre 2016, l’OCPM a refusé de faire droit aux mesures provisionnelles indiquées dans l’acte précité, soit l’autorisation de rester en Suisse jusqu’au prononcé d’une décision et la suspension de l’exécution de son renvoi (cf. pces SEM p. 7 et 37 ss). Il a notamment relevé qu’il n’était pas en mesure d’entrer en matière sur la demande de l’intéressé tendant à la délivrance d’un permis pour études (art. 27 LEtr), respectivement à l’octroi d’un permis pour cas individuel d’une extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEtr), en raison du principe de l’exclusivité de la procédure d’asile. Il a en outre considéré que l’art. 14 al. 2 LAsi ne saurait trouver application et que l’exécution du renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible. Par jugement du 16 décembre 2016, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : le TAPI) a déclaré irrecevable le recours interjeté le 15 décembre 2016 contre la décision incidente précitée (cf. pce SEM p. 50 ss). D. Par écrit du 21 décembre 2016, l’OCPM s’est déclaré disposé, en application de l’art. 14 al. 2 LAsi, à délivrer à l’intéressé une autorisation de séjour pour cas de rigueur sous réserve de l’approbation fédérale (cf. pce SEM p. 65). Ce dernier a ainsi été libéré de détention et a pu poursuivre ses études. E. Par courrier du 17 janvier 2017, le SEM a informé le requérant de son intention de ne pas déroger aux conditions d’admission et, en conséquence, de refuser son approbation à l’octroi en sa faveur d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 14 al. 2 LAsi. Le SEM s’est en revanche déclaré disposé, tout comme l’OCPM, à lui accorder une autorisation de séjour pour études en application de l’art. 27 LEtr, à la condition qu’il quitte au préalable la Suisse et dépose sa demande d’autorisation d’entrée et de séjour pour études auprès d’une représentation suisse à l’étranger en raison du principe de l’exclusivité de la procédure d’asile (cf. pce SEM p. 106 s.). F. En date du 22 mars 2017, A._______ a transmis ses observations au SEM. Il a tout d’abord expliqué que le dépôt d’une demande d’autorisation de séjour depuis l’étranger n’était pas envisageable, dès lors que cela impliquait une nouvelle interruption de ses études. Il a ensuite relevé qu’une
F-2888/2017 Page 4 exception à l’art. 14 al. 1 LAsi pouvait être envisagée au vu des circonstances très particulières du cas d’espèce, et a ajouté que son intégration devait être considérée comme poussée au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi. Il a finalement rappelé le risque qu’il encourait en cas de renvoi dans son pays d’origine (cf. pce SEM p. 117 ss). G. Par décision du 20 avril 2017, le SEM a refusé l’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de A._______ en application de l’art. 14 al. 2 LAsi. Il a relevé que la durée de son séjour en Suisse devait être relativisée, en ce sens qu’elle résultait du comportement de l’intéressé – lequel n’avait pas donné suite à l’obligation de quitter la Suisse à l’issue de la procédure d’asile – et qu’il avait multiplié en vain les procédures extraordinaires dans un but dilatoire. Il a ensuite souligné qu’après deux ans et demi d’études, il n’avait obtenu que 96 crédits du « European Credit Transfer and Accumulation System » sur les 180 crédits requis pour obtenir le titre visé. En outre, il a mis en évidence l’absence d’autonomie financière de l’intéressé et le fait qu’il n’avait pas collaboré à l’exécution de son renvoi. Le SEM a également considéré que les années de formation qu’il avait accomplies en Suisse constituaient assurément un atout susceptible de favoriser sa réintégration, et qu’il devrait donc, après une période de réadaptation, être en mesure de se réintégrer en Russie. Le SEM a donc retenu que l’intégration du requérant ne revêtait pas un caractère à ce point exceptionnel qu’elle justifierait l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 14 al. 2 LAsi. S’agissant du risque encouru par l’intéressé en cas de renvoi dans son pays d’origine, l’autorité inférieure a constaté que cet élément était extrinsèque à la présente cause, dès lors que l’objet était limité à la seule question de la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi. Enfin, le SEM a souligné que A._______ n’avait pas souhaité se saisir de l’opportunité qui lui avait été offerte de bénéficier d’une autorisation de séjour pour études au sens de l’art. 27 LEtr et qu’il persistait à ne pas vouloir respecter les dispositions légales (cf. pce SEM p. 124 ss). H. Par acte du 22 mai 2017, le prénommé a interjeté recours à l’encontre de la décision précitée auprès du TAF. Il a conclu préalablement à l’annulation de la décision du SEM du 20 avril 2017 et à l’octroi de l’assistance judiciaire totale, principalement à l’octroi d’un permis de séjour pour formation au sens de l’art. 27 al. 1 LEtr, subsidiairement à l’octroi d’un permis au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi, plus subsidiairement à l’octroi d’un permis provisoire au sens de l’art. 83 LEtr – constatant ainsi l’impossibilité de l’exécution de
F-2888/2017 Page 5 son renvoi –, encore plus subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision au sens des considérants, et plus subsidiairement encore, à la possibilité de prouver, par toute voie de droit, les faits allégués. Concernant sa situation financière, il a précisé qu’il était financièrement indépendant depuis le 1er janvier 2017 et qu’il ne faisait l’objet d’aucune poursuite. Il a également mis en avant le fait que ses publications et son engagement politique faisaient de lui une cible privilégiée des autorités russes et qu’il était en train de faire son coming out. Sur ce point, il a mis en exergue le journal Novaïa Gazeta, qui avait consacré au mois d’avril 2017 un article au sujet des traitements infligés aux personnes homosexuelles. S’agissant de son cursus scolaire, il a relevé que, malgré sa détention administrative à l’Etablissement de […] afin que son renvoi soit exécuté, il avait réussi ses examens en Lettres (soit français, langue étrangère et russe) et avait obtenu une bourse d’étude. En outre, le recourant a estimé que l’application stricte du principe d’exclusivité de la procédure d’asile au cas d’espèce relevait du formalisme excessif. Il a également ajouté qu’il s’était fié de bonne foi à la réponse du SEM lui confirmant qu’il remplissait les conditions de l’art. 27 LEtr pour l’obtention d’un permis de séjour étudiant et que ladite autorité n’avait aucun droit de retirer l’approbation donnée préalablement pour l’octroi d’un permis au sens de l’art. 27 LEtr (cf. pce SEM p. 134 ss). I. Par préavis du 23 juin 2017, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a estimé que, dans la mesure où l’intéressé n’avait pas apporté de nouveaux éléments à l’appui de la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi, et qu’il avait fait part de son refus de quitter la Suisse afin de déposer une demande d’autorisation pour études depuis l’étranger, il n’y avait aucune raison de lui octroyer une autorisation de séjour. En ce qui concerne l’art. 14 al. 1 LAsi, l’autorité inférieure a expliqué que, quand bien même le requérant retirerait sa demande d’asile, il devrait également quitter la Suisse avant d’engager une procédure visant l’octroi d’une autorisation de séjour, sauf s’il existait un droit. Concernant le coming out opéré par l’intéressé, le SEM a considéré qu’il n’avait pas apporté la preuve qu’il risquait d’être personnellement persécuté en cas de renvoi dans son pays d’origine. J. Par décision incidente du 28 juin 2017, le Tribunal de céans a admis la demande d’assistance judiciaire totale du recourant et désigné Maître Magali Buser en qualité d’avocate d’office.
F-2888/2017 Page 6 K. Par réplique du 18 septembre 2017, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il a tout d’abord mis en exergue ses résultats universitaires, soit un 4.75 au cours « aspects de la variation linguistique en français », un 5.75 au cours « introduction à l’histoire de la Russie » et un 5.75 au cours « introduction à l’histoire du monde arabe moderne ». Il a également relevé qu’il continuait à publier des articles sur internet, dont l’un avait récemment suscité de vives réactions. Quant à son orientation sexuelle, il a précisé qu’elle était apparente dans ses manières et qu’il ne pouvait être exigé de lui qu’il la garde confidentielle. Il a finalement ajouté que le SEM avait fait une application erronée du principe de l’exclusivité de la procédure d’asile et qu’il avait manqué à son devoir d’information. L. Par duplique du 16 octobre 2017, le SEM a une nouvelle fois proposé le rejet du recours. Il a notamment expliqué que le fait que les autorités compétentes aient été disposées à envisager la délivrance d’une autorisation de séjour, pour autant que le principe de l’exclusivité de la procédure d’asile soit respecté, ne faisait nullement naître un droit à l’octroi d’une telle autorisation. M. Par correspondance du 17 novembre 2017, le recourant a produit des extraits de son article publié sur internet au sujet d’un chanteur tchétchène enlevé par les forces de l’ordre en raison de son orientation sexuelle. Il a également indiqué le site internet sur lequel se trouvaient ses publications régulières. Finalement, il a relevé que son intégration revêtait un caractère exceptionnel. N. Par communication du 23 juillet 2018, l’intéressé a donné suite à l’ordonnance du 6 juillet 2018 par laquelle le Tribunal de céans l’a invité à compléter et réactualiser son mémoire de recours. A._______ a tout d’abord relevé qu’il avait obtenu le Baccalauréat universitaire ès lettres en français, langues, littérature et civilisation russes et qu’il s’était inscrit à la Maîtrise universitaire ès lettres (Masters of Arts en langue, littérature et civilisation russes). Pour ce qui est de sa situation financière, le prénommé a expliqué qu’elle était restée inchangée et qu’il était toujours au bénéfice d’une bourse. Il a finalement souligné qu’il continuait de publier sur internet en parallèle à ses études et qu’il se référait, pour le surplus, aux arguments invoqués dans la cadre de la présente procédure.
F-2888/2017 Page 7 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par le SEM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF; arrêt du Tribunal fédéral 2C_692/2010 du 13 septembre 2010 consid. 3). 1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), à moins que la LAsi n’en dispose autrement (art. 6 LAsi). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3. S’agissant de la conclusion formulée par le recourant visant à lui octroyer une autorisation de séjour en application des art. 27, 30 et 83 LEtr (cf. mémoire de recours, p. 3 s.), le Tribunal de céans relèvera ce qui suit : Selon la jurisprudence, dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2., 133 II 35 consid. 2 ; ATAF 2010/5 consid. 2). Ainsi,
F-2888/2017 Page 8 l’objet du litige, délimité par les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant l’autorité de recours, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de la décision entreprise et qui est devenu l'objet de la contestation (cf.ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et les nombreuses références citées). Cela signifie, en d’autres termes, que le pouvoir de décision de l’autorité de recours est limité notamment par l’objet de la contestation (ou de la procédure : « Anfechtungsgegenstand »), qui est circonscrit par ce qui a été juridiquement réglé dans la décision querellée. Selon le principe de l’unité de la procédure, la conclusion du recourant ne peut donc s’étendre au-delà de l’objet de la contestation, la décision attaquée constituant le « cadre » matériel admissible de l’objet du recours (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 et réf. cit. ; cf. aussi ULRICH MEYER/ISABEL ZWEHL, L’objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l’honneur de Pierre Moor, Berne 2005, p. 425ss). Dans le cas particulier, il appert que le cadre litigieux de la procédure de recours est circonscrit par la décision rendue par le SEM le 20 avril 2017 se limitant à refuser l’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en application de l’art. 14 al. 2 LAsi. Or, le recourant ne fait part d’aucun élément suffisamment pertinent qui justifierait exceptionnellement d’élargir l’objet du litige dans la présente affaire (cf. à ce sujet KÖLZ / HÄNER / BERTSCH, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3. Aufl., Zürich 2013, p. 243 n° 687 ; ATF 136 II 457 c. 4.2). Ainsi, pour ce qui a trait à l’octroi d’une autorisation de séjour sur la base des art. 27 et 30 LEtr, l’intéressé perd de vue que, selon le principe de l’exclusivité de la procédure d’asile, une procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers ne peut en principe être engagée par un requérant d’asile débouté tant que celui-ci n’a pas quitté la Suisse (art. 14 al. 1 LAsi). Or, le recourant n’a pas quitté le pays suite au rejet de sa demande d’asile et ne peut se prévaloir d’une exception au principe de l’exclusivité de la procédure d’asile (voir également supra consid. 8). Il s’ensuit que l’OCPM ne pouvait lui délivrer une autorisation de séjour sur la base de la LEtr. S’agissant de l’art. 83 LEtr, on observera que A._______ a conclu (à titre subsidiaire) auprès de l’OCPM à l’octroi de l’admission provisoire (cf. pce SEM p. 2 ss), alors que cette question avait déjà été examinée à deux reprises par le SEM (cf. supra let. A). Or, compte tenu de ces précédents, il aurait dû déposer une telle requête auprès du SEM et non auprès des autorités cantonales. C’est donc à juste titre que l’OCPM s’est limité à proposer l’octroi d’une autorisation de séjour sur la base de l’art. 14 al. 2 LAsi. N’ayant pas procédé dans les règles de l’art, malgré le
F-2888/2017 Page 9 fait qu’il soit assisté d’une avocate spécialisée dans le domaine du droit des étrangers, l’intéressé ne peut désormais invoquer l’art. 83 LEtr dans le cadre de la présente procédure. Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que les conclusions précitées visant à l’octroi d’une autorisation de séjour sur la base des art. 27, 30 et 83 LEtr sortent de l’objet du litige et sont irrecevables. 4. Aux termes de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation du SEM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'asile si la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile (let. a), son lieu de séjour a toujours été connu des autorités (let. b), il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée (let. c) et il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (let. d). Aussi, en procédure de recours devant le TAF, l’objet du litige a trait à la question de savoir si le canton était habilité à octroyer une autorisation de séjour, respectivement à mettre sur pied une procédure y afférente (sur le caractère particulier de cette procédure cf. ATAF 2009/40 consid. 3.4 ; ATF 137 I 128 consid. 3.1.2 et les réf. cit.). L’art. 14 al. 2 LAsi a été introduit dans le cadre de la révision de la loi sur l’asile du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Par le biais de cet article, le législateur avait pour objectif d’améliorer la situation des personnes tombant sous le coup du principe de l’exclusivité de la procédure d’asile. Ainsi, l’art. 14 al. 2 LAsi permet aux cantons, dans des cas exceptionnels, de leur accorder une autorisation de séjour pour cas de rigueur indépendamment du fait que la procédure d’asile soit encore en cours ou que les requérants aient été déboutés (en rapport avec la situation juridique sous l’ancien droit cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1 ; sur le principe de l’exclusivité de la procédure d’asile cf. PETER NIDERÖST, Sans-Papiers in der Schweiz, in: Uebersax/Rudin/ Hugi Yar/Geiser [Hrsg.], Ausländerrecht, 2ème édition, Bâle 2009, n° 9.35). Il ressort des travaux préparatoires que l’élément déclencheur de cette modification législative avait été notamment des cas particuliers qui avaient fait l’objet d’articles de presse, car des communes, voisins ou camarades de classe s’étaient opposés à l’exécution du renvoi de familles bien intégrées. Dans ce contexte, il paraissait choquant que le droit ne donne aucune possibilité d’accorder une autorisation de séjour aux personnes concernées, de sorte qu’il convenait de combler cette lacune (ATAF 2009/40 consid. 5.2.4).
F-2888/2017 Page 10 5. 5.1 En l'espèce, il appert du dossier que le recourant totalise plus de cinq ans de séjour sur le territoire helvétique à compter de l’introduction de la procédure d’asile et que son lieu de séjour a toujours été connu des autorités helvétiques. Par ailleurs, il ne réalise manifestement pas un motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr, de sorte que les conditions mentionnées aux lettres a, b et d de l’art. 14 al. 2 LAsi sont remplies. Il ne reste donc plus qu’à examiner si un cas de rigueur grave en raison de l’intégration poussée du recourant est donné. 5.2 Selon la volonté du législateur, la notion de cas de rigueur grave au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi est similaire à celle développée dans le droit des étrangers (cf. sur ce point ATAF 2009/40 consid. 5 ; arrêt du TAF C-7161/2007 du 17 novembre 2009 consid. 3 s.). Le Conseil fédéral en a tenu compte en prévoyant à l’art. 31 OASA une liste de critères à prendre en considération pour déterminer la présence d’un cas individuel d’une extrême gravité non seulement selon l’art. 14 al. 2 LAsi, mais également au sens des art. 30 al. 1 let. b, 50 al. 1 let. b et 84 al. 5 LEtr. Il s’agit notamment de l'intégration du requérant (art. 31 let. a OASA), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière, ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Ces critères ne constituent pas un catalogue exhaustif et ne doivent pas être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.1). Aussi, en rapport avec l’art. 14 al. 2 LAsi, il sera notamment tenu compte de la situation particulière des requérants d'asile (cf. ATF 124 II 110 consid. 3 et 123 II 125 consid. 3). Dans ce contexte, le fait que le dossier laisse à tout le moins apparaître que le requérant débouté avait des motifs légitimes de se sentir contraint de rompre tout contact avec son pays d’origine pendant une période prolongée plaidera en sa faveur (arrêt du TAF C-7476/2014 du 27 janvier 2016 consid. 5.7 ; BLAISE VUILLE/CLAUDINE SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [Hrsg.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 119). 5.3 Conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation de rigueur grave doivent être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2009/40 pré-
F-2888/2017 Page 11 cité consid. 6.1). Ainsi, l'étranger concerné doit se trouver dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.2; arrêt du TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3, et la jurisprudence et doctrine citées; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114 s. et p. 118 s.). 5.4 Les exigences très sévères en rapport avec la reconnaissance d’un cas de rigueur d’extrême gravité peuvent être exceptionnellement réduites lorsque la personne peut se prévaloir d’un long séjour en Suisse d’au moins 10 ans (ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du TAF C-7265/2007 du 24 mars 2010 consid. 5 s.). Cependant, les années passées dans ce pays ne doivent pas être imputables à la personne, ce qui a été souligné à plusieurs reprises lors des débats parlementaires relatifs à l’introduction de l’art. 14 al. 2 LAsi dans sa teneur actuelle (amtl. Bul. 2005 p. 340 et 342 ; amtl. Bul. 2005 p. 1164). Tel sera le cas si celle-ci a prolongé artificiellement son séjour par l’utilisation abusive de procédures dilatoires ou qu’elle a démontré un manque de volonté de collaborer à l’obtention de documents d’identité (cf. ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêts du TAF C-4551/2008 du 23 décembre 2009 consid. 6.2 ; C-3656/2010 du 13 décembre 2010 consid. 6.1 ; F-2992/2014 du 20 octobre 2016 consid. 6.5). 5.5 En principe, les séjours illégaux en Suisse ne sont pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour dans ce pays n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se
F-2888/2017 Page 12 trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers. Outre les critères mentionnés à l’art. 31 OASA (cf. supra consid. 5.2), il convient également de prendre en compte les circonstances inhérentes au cas d’espèce, telles que par exemple le retard des autorités à décider du sort de la demande d'asile du requérant ou leur laxisme lorsqu'elles ont négligé d'exécuter une décision prononçant le renvoi de Suisse de l'intéressé (ATF 139 I 30 consid. 3). 5.6 La délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne tend pas à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre, contre des abus des autorités étatiques ou contre des actes de persécution dirigés contre lui, des considérations de cet ordre relevant en effet de la procédure d'asile ou de l'examen de l'exigibilité (respectivement de la licéité) de l'exécution du renvoi. Elle n'a pas non plus pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie prévalant dans sa patrie, à savoir aux circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place (cf. ATF 123 II 125 consid. 3 et 5b/dd, et la jurisprudence citée; ATAF 2007/45 consid. 7.5 et 7.6 et 2007/44 consid. 5.3). En effet, ce sont essentiellement des considérations d'ordre humanitaire liées à l'ancrage de l'étranger en Suisse qui sont déterminantes pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. Cela étant, l'autorité doit également tenir compte de l'état de santé de l’étranger et de ses possibilités de réintégration dans le pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 let. f et let. g OASA). Elle ne saurait donc faire abstraction des difficultés auxquelles celui-ci serait confronté dans son pays au plan personnel, familial et économique. Les motifs pouvant justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur se recoupent donc partiellement avec ceux susceptibles de constituer un obstacle à l'exécution du renvoi et l’autorité inférieure est tenue de se pencher sur ce point (sur ces questions, cf. notamment l'arrêt du TAF C-2637/2015 du 6 juin 2016 consid. 7.4, et la jurisprudence citée). Il sied toutefois de préciser que le critère de la réintégration dans le pays d’origine n’est qu’un élément parmi d’autres dans l’analyse globale du cas et que l’autorité, dans le cadre de l’art. 14 al. 2 LAsi, ne procède en principe pas à un examen à proprement parler de l’exigibilité du renvoi. Par conséquent, si l’intéressé considère que la situation a évolué de manière significative depuis le prononcé de la décision de renvoi, il lui appartient en premier lieu de faire valoir ces circonstances dans le cadre d’une demande de reconsidération basée sur l’art. 83 LEtr (cf. arrêts du TAF C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.5.3.1 ; C-2637/2015 du 6 juin 2016, consid. 8.4.3). http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-125
F-2888/2017 Page 13 6. En appliquant ces principes à la présente affaire, le Tribunal de céans relève ce qui suit. 6.1 S’agissant de la durée de son séjour en Suisse, le recourant a fait valoir qu’il demeurait en Suisse depuis le 7 décembre 2010, soit depuis plus de 7 ans. Il s’est aussi insurgé du reproche de l’autorité inférieure quant au fait qu’il avait déposé plusieurs demandes de révision (cf. pce TAF 1 p. 34). Il a déclaré qu’une telle possibilité était prévue dans la loi et qu’il n’était nullement responsable du fait que les autorités compétentes n’aient pas donné suite à l’exécution de son renvoi (cf. pce TAF 1 p. 35). En l’occurrence, il appert que, par décision du 25 août 2011, soit quelques mois seulement après l’arrivée en Suisse de l’intéressé en décembre 2010, l’ODM avait rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Confirmant cette décision par arrêt du 24 octobre 2013, le TAF a notamment relevé que les événements décrits par la mère de l’intéressé étaient empreints de nombreuses incohérences, qui par l’absence de logique interne, les rendaient invraisemblables (cf. décision p. 14), que certains des éléments évoqués restaient nébuleux et que les circonstances liées au second enlèvement allégué manquaient de crédibilité (cf. décision p. 15) ; il a également souligné que les faits rapportés par le recourant ne permettaient aucunement de conclure qu’il risquerait des persécutions en cas de retour en Russie liées aux activités de sa mère (cf. décision p. 18). Quant à la demande de révision du 26 novembre 2013 et la demande de réexamen du 8 novembre 2013 déposées par l’intéressé, elles ont été rejetées par jugement du TAF du 27 février 2014, respectivement décision du SEM 3 juin 2016, confirmée par arrêt du TAF du 14 septembre 2016 (cf. supra let. A). Dans ce contexte, on relève qu’autant la demande de révision que celle de réexamen ont été jugées vouées à l’échec par le TAF (cf. décision incidente du 6 janvier 2014 dans la cause E-6657/2013, E-6655/2013 et arrêt du TAF E-4112/2016 du 14 septembre 2016 p. 9). Quoiqu’en dise le recourant, le Tribunal de céans peut conclure sur la base de ces prémisses qu’en tous les cas, jusqu’en septembre 2016, le renvoi de ce dernier était possible, licite et exigible et que les demandes de révision et de réexamen déposées en 2013 avaient été déposées dans un but dilatoire. Ainsi, l’intéressé ne pouvait se prévaloir de motifs légitimes pour rompre tout contact avec son pays d’origine entre 2013 et 2016. Il s’ensuit que la non-exécution du renvoi lui était alors imputable. Ceci vaut à plus
F-2888/2017 Page 14 forte raison que, préalablement, il avait déclaré vouloir collaborer à l’exécution de son renvoi en se rendant à la Croix-Rouge (cf. notice d’entretien du 15 novembre 2013). Cependant, il s’est finalement opposé physiquement à l’exécution du renvoi (cf. TAF 1 annexe 26, notice d’entretien du 8 novembre 2016, jugement du 5 décembre 2016 p. 7 et pce SEM p. 38), ce qui a conduit à sa mise en détention. On relèvera également que le recourant a très vite été fixé sur le sort de sa demande d’asile, dès lors que le SEM avait déjà rendu en août 2011 une décision négative qui avait été confirmée en 2013 par le TAF. Par conséquent, on ne saurait retenir que l’administration a pris du retard dans le traitement de la requête de l’intéressé ou que les autorités cantonales aient fait preuve de laxisme dans l’exécution du renvoi. Finalement, il sied de rappeler que la longue durée d’un séjour dans ce pays n’est pas, à elle seule, un élément constitutif d’un cas personnel d’extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Or, en l’espèce, la présence du recourant en Suisse pendant une longue période est due aux procédures judiciaires engagées par ce dernier et ne saurait avoir un poids déterminant dans la présente affaire. L’ensemble de ces éléments parle donc fortement en défaveur du recourant (cf. supra consid. 5.2 in fine, 5.4 et 5.5). 6.2 6.2.1 S’agissant de l’intégration professionnelle de A._______ et de sa volonté de participer à la vie économique et d’acquérir une formation, il appert des pièces au dossier que l’intéressé a obtenu son brevet de fin d’études secondaires en 2006 en Russie, à la suite de quoi il a suivi des cours à la Faculté des lettre à l’Université d’état de Tchétchénie jusqu’en 2010 (cf. pce TAF 1 annexe 8.25). De l’année 2010 à l’année 2013, il a fréquenté le Collège […] à Genève (cf. pce TAF 1 annexes 8. 25 ss et annexes 12 et 13), avant de réussir l’examen d’admission de français de l’Université de Genève (cf. pce TAF 1 annexe 8.28). Ayant obtenu son Baccalauréat universitaire ès Lettres le 18 juin 2018, il a informé le Tribunal de céans qu’il s’était inscrit au Master of Arts en langue, littérature et civilisations russes (cf. pce TAF 21). 6.2.2 Sur ce point, le recourant a souligné que, nonobstant les conditions difficiles dans lesquelles il avait dû étudier (cf. notamment pce TAF 1 p. 31 et pce TAF 11 p. 5 ; cf. également jugement du 5 décembre 2016 p. 3), il parlait désormais parfaitement le français et ses résultats universitaires démontraient à eux-seuls qu’il était totalement à l’aise dans une des langues nationales. Il a également rappelé qu’il avait obtenu une bourse accordée par l’Université de Genève en raison de ses mérites (cf. pce TAF 1 p. 30).
F-2888/2017 Page 15 6.2.3 Cela étant, on rejoindra l’intéressé lorsqu’il reproche au SEM de ne pas avoir mentionné le soutien qu’il avait obtenu notamment de la part des personnes fréquentant l’Université (cf. notamment pce TAF 1 p. 30 et pce TAF 11 p. 5). L’autorité inférieure s’est en effet contentée de relever qu’il avait obtenu un diplôme d’études de français langue étrangère au mois de septembre 2014 et qu’après deux ans et demi d’études, il n’avait acquis que 96 crédits du « European Credit Transfer and Accumulation System » (ECTS) sur les 180 crédits ECTS requis pour obtenir un Bachelor en lettres (cf. décision p. 5), en ignorant les nombreuses recommandations en faveur du recourant versées au dossier. Or, compte tenu des particularités de la présente affaire, il s’agissait d’une circonstance de poids parlant en faveur de l’intéressé qui devait être intégrée dans l’appréciation globale du cas. Partant, il y a lieu de conclure que le SEM n’a pas entièrement respecté son devoir de motivation in casu. Cela étant, cette négligence n’a pas empêché le recourant de se défendre valablement en déposant un mémoire de recours circonstancié et le Tribunal de céans dispose d’une pleine cognition. Dans ces conditions, il paraît opportun que le Tribunal de céans remédie au vice en procédure de recours en intégrant de façon circonstanciée cet élément dans l’examen de la cause (cf. infra consid. 6.3 ; concernant la possibilité de réparer la violation du droit d’être entendu en procédure judiciaire cf., parmi d’autres, HAEFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Verwaltungsrecht, 7ème éd., Zurich/St. Gall 2016, p. 252 n° 1175 ss.). 6.2.4 Sur cette base, le Tribunal de céans prend position comme suit. S’il est admis que le recourant dispose des compétences requises pour réussir ses études auprès de l’Université de Genève et qu’il a réussi à bien s’intégrer dans cette institution (cf. notamment les lettres de soutien rédigées en décembre 2016 par les Professeurs […] [pce TAF 1, annexes 8.32, 8.33, 8.36, 8.37, 8.38, 8.39] ; la lettre de soutien du 8 décembre 2016 […] [pce TAF 1 annexe 8.40] ; les lettres de soutien de 2 étudiants à l’Université de Genève [pce TAF 1, annexes 8.44 et 8.45] ; la lettre de soutien de […] et des étudiants [pce TAF 1, annexe 8.46] et les déclarations de soutien de 23 autres personnes [pce TAF 1, annexe 25]), il convient de mettre plusieurs éléments en évidence qui relativisent ce tableau positif. Tout d’abord, il ressort du dossier que l’intéressé avait connaissance que son séjour était précaire depuis la décision du 25 août 2011 rejetant sa demande d’asile. Ladite décision avait d’ailleurs été confirmée par le TAF en date du 24 octobre 2013, soit un mois seulement après le début de ses études universitaires. Au vu de son comportement face aux décisions de la justice, il est dès lors surprenant que le prénommé se soit prévalu de l’avancement de ses études (cf. pce TAF 1 p. 15 s. et p. 19 s.) et du principe
F-2888/2017 Page 16 de proportionnalité (cf. pce TAF 1 p. 21) pour justifier l’octroi d’une autorisation de séjour. En outre, on relèvera que le recourant est venu en Suisse accompagné de sa mère alors qu’il se trouvait à quelques jours de l’âge adulte (cf. notamment arrêt du TAF E-5345/2011, E-5342/2011, E-5363/2011 du 24 octobre 2013 p. 6) et avait déjà suivi une formation universitaire dans son pays d’origine (cf. pce TAF 1 annexe 8.25). Cet acquis préalable était donc de nature à faciliter l’accomplissement de nouvelles études, d’autant que l’une des branches principales était l’étude de la langue russe, à savoir la langue maternelle de l’intéressé. Par ailleurs, on note qu’il n'a pas acquis de qualifications ou de connaissances spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit dans sa patrie, étant rappelé qu’il a récemment obtenu son Baccalauréat à l’Université de Genève (cf. pce TAF 21). Finalement, on précisera que la bourse d’étude accordée par l’Université en sa faveur a non seulement été proposée pour récompenser ses mérites mais également afin de contrer l’exécution de son renvoi (cf. pce TAF 1 annexe 39). 6.3 Au niveau de l'intégration sociale, il ressort des pièces du dossier qu’un rassemblement a été organisé le mardi 20 décembre 2016 en vue d’obtenir sa libération de l’Etablissement de […] (cf. pce TAF 1 annexes 24 à 27). A l’occasion de cet événement, une multitude d’étudiants et de professeurs ont témoigné leur soutien envers A._______ (cf. pce TAF 1 annexes 24 s.), étant précisé que la presse a également fait part de cette manifestation par le biais de « La Tribune de Genève » et du journal « 20 Minutes » (cf. pce TAF 1 annexes 8.44, 8.45 et 26). Force est toutefois de constater que les auteurs des lettres de soutien se sont avant tout rassemblés pour « lutter contre toute discrimination volontaire ou involontaire due à l’origine ou au permis de séjour » (cf. pce TAF 1 annexe 24) et qu’ils ne connaissaient pour la plupart pas – ou seulement dans une moindre mesure – le recourant (cf. pce TAF 1 annexe 25). Par ailleurs, le Professeur […] et […] ont déclaré leur appui au recourant dans une lettre du 8 décembre 2016 en s’exprimant dans les termes suivants : « nous savons que M. […] pourrait être renvoyé en Russie et nous nourrissons les plus grandes craintes à ce sujet. Etant tous deux spécialistes de ce pays depuis de nombreuses années, et connaissant les positions politiques que M. […] a pu prendre publiquement à certaines occasions, nous sommes en mesure d’affirmer que le risque qu’il rencontre de graves difficultés à son retour dans ce pays est très élevé. » En parallèle, […] a activé ses réseaux de manière informelle afin de faire annuler l’expulsion de l’intéressé, estimant que c’était la première fois que son institu-
F-2888/2017 Page 17 tion devait faire face à pareille situation où l’intégrité d’un étudiant était menacée et qu’il s’agissait de leur responsabilité institutionnelle de réagir (cf. pce TAF 1 annexes 8.39, 8.40, 26 et 27). X._______ a également émis des craintes quant à son renvoi (cf. courriels des 19, 20 et 28 décembre 2016). Cela étant, on relèvera que rien au dossier ne laisse entrevoir que les intervenants précités avaient eu accès aux divers dossiers concernant le recourant. Dans ces conditions, on peine à discerner dans quelle mesure leur avis aurait pu revêtir une valeur probante supérieure à celui du SEM et du TAF, à savoir des autorités compétentes et spécialisées dans le domaine et qui s’étaient récemment prononcées en la matière (décision de rejet du réexamen en juin 2016 confirmée par le TAF en septembre 2016). Le prénommé a également fait valoir le lien qu’il avait développé avec la culture genevoise et son histoire particulière, en évoquant notamment son article sur « […] » publié sur Wikipédia (cf. pce TAF 1 annexe 8.47) et ses publications sur des personnalités de l’histoire genevoise (cf. notamment pce TAF 1 annexe 28 et pce TAF 21 annexe 45). Ces faits démontrent effectivement un certain intérêt de l’intéressé pour son canton de domicile. Bien que positive, cette activité littéraire descriptive – qui reste somme toute succincte et est à la portée de tout intellectuel maîtrisant la langue française et disposant du temps nécessaire – ne saurait toutefois suffire en soi pour justifier l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur d’une extrême gravité. Il en va de même des activités culturelles organisées à Genève (telles que des spectacles, projections cinématographiques et expositions) auxquelles le recourant aurait régulièrement et activement participé (cf. pce TAF 1 annexe 8.44 et 8.46 et annexe 25). 6.4 S'agissant du respect de l'ordre juridique suisse, le fait que le recourant ait toujours adopté un comportement correct durant sa présence sur le sol suisse n'est pas de nature à modifier l'analyse qui précède, dans la mesure où en agissant ainsi, il n'a somme toute fait qu'adopter le comportement que l'on est en droit d'attendre de toute personne dans sa situation (cf. VUILLE / SCHENK, op. cit., p. 120ss). On rappellera tout de même que malgré le délai de départ au 2 décembre 2013 (faisant suite à l’arrêt du 24 octobre 2013 rejetant sa demande d’asile), l’intéressé s’est obstiné à rester en Suisse en prolongeant la durée de son séjour par l’utilisation de procédures dilatoires (cf. supra let. A et consid. 5.4).
F-2888/2017 Page 18 6.5 Sur le plan financier, il est à noter que le recourant bénéficie d’une bourse d’un montant de Fr. 1'661.- qui lui permet de payer son assurancemaladie, son loyer et ses besoins personnels (cf. pce TAF 1 p. 17). On relèvera également en sa faveur qu’il ne fait l’objet d’aucune poursuite ou acte de défaut de biens et qu’il est considéré comme financièrement indépendant de l’Aide aux migrants de l’Hospice général depuis le 1er janvier 2017 (cf. pce TAF 1 annexe 23). Il sied toutefois de rappeler que, même s’il est vrai qu’il n’était pas habilité à travailler en raison du rejet de sa demande d’asile, il a émargé à l’aide sociale de fin 2010 à 2016 (cf. pce TAF 1 p. 34 [notamment annexe 23]) et a usé de procédures dilatoires entre 2013 et 2016. 6.6 Dans son mémoire de recours, l’intéressé a encore fait valoir les difficultés de réintégration dans son état d’origine. 6.6.1 Même si, comme vu précédemment, les motifs pouvant justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur se recoupent partiellement avec ceux susceptibles de constituer un obstacle à l'exécution du renvoi, il n'en demeure pas moins qu'il n'appartient pas au Tribunal, dans le cadre de la présente procédure, de procéder à proprement parler à un examen de l'exigibilité (voire de l'illicéité) de l'exécution du renvoi du recourant en Russie, question sur laquelle le Tribunal s'est déjà prononcé dans son arrêt du 24 octobre 2013 (E-5345/2011, E-5342/2011, E-5363/2011) et dans l’arrêt du TAF E-4112/2016 du 14 septembre 2016 portant sur la demande de réexamen de l’intéressé (cf. supra consid. 5.6). En effet, il sied de rappeler que ce sont essentiellement des considérations d'ordre humanitaire liées à l'ancrage de l'étranger en Suisse qui sont déterminantes pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. Cela étant, on relèvera toutefois que, contrairement à ce qu’a soutenu le SEM dans sa décision (cf. p. 6), le risque encouru par l’intéressé en cas de renvoi dans son pays d’origine n’est pas un élément extrinsèque à la présente affaire, mais constitue bien l’un des points à prendre en cause dans l’appréciation globale du cas (cf. supra consid. 5.6). Malgré cette imprécision, il ressort de la décision attaquée que le SEM a bien pris en compte ce paramètre dès lors qu’il a renvoyé aux décisions prises précédemment en la matière par le SEM et le TAF qui concluaient au caractère possible, licite et raisonnablement exigible du renvoi. 6.6.2 Ainsi, le Tribunal a retenu dans son arrêt du 24 octobre 2013 qu’en raison du fait que A._______ avait fondé sa demande d’asile sur un événement de 2007, alors qu’il n’avait quitté la Fédération de Russie qu’en 2009, un risque de persécution dans son pays d’origine ne pouvait être
F-2888/2017 Page 19 retenu. Par arrêt du 27 février 2014, le TAF a jugé que les allégations non étayées du prénommé sur la proche publication d’écrits dénonçant le régime de Poutine et de Kadyrov devaient être appréciées dans une procédure de réexamen. Enfin, par arrêt du 14 septembre 2016, le Tribunal de céans a estimé que l’intéressé n’avait apporté aucun élément concret et sérieux laissant présager qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il courrait un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’art. 3 CEDH en raison de ses publications en exil. 6.6.3 Dans le cadre de la présente procédure, l’intéressé s’est nouvellement prévalu de son orientation sexuelle et de ses récentes publications sur les réseaux sociaux pour mettre en avant les problèmes auxquels il serait confronté en cas de retour dans son pays d’origine. S’agissant de son orientation sexuelle, il convient de remarquer que, dans son arrêt E-4834/2014 du 6 décembre 2016, le TAF avait considéré, à son considérant 4.5.2, qu’un ressortissant russe d’ethnie tchétchène disposerait prima facie d’une possibilité de refuge interne contre les persécutions liées à son homosexualité hors de la Tchétchénie, notamment à Moscou. Cette nouvelle circonstance doit toutefois être examinée en lien avec les publications que le recourant a rédigées sur les réseaux sociaux. Au sujet desdites publications, notamment en faveur de l’indépendance de la région tchétchène, il sied d’observer ce qui suit. Après que des manifestants russes aient développé des protestations anti-Putin via les réseaux sociaux, les autorités ont renforcé les contrôles sur internet avec un grand nombre de lois (cf. https://www.deutschlandfunk.de/internetzensur-in-russland-enger-spielraum-fuer-blogger-und.2907.de.html?dram:article_id=41 1773, consulté en juillet 2018). L’Online-Journal Russia Beyond a corroboré cette information dans un rapport de 2017 (cf. https://www.rbth.com/politics_and_society/2017/05/11/attempts-to-controlbehavior-on-social-media-in-russia_760969, consulté en juillet 2018). Il ressort également d’un rapport circonstancié de l’Human Rights Watch, publié en juillet 2017, que des douzaines d’individus ont été poursuivis pénalement en raison d’éléments publiés sur les réseaux sociaux (cf. https://www.hrw.org/node/306656, consulté en juillet 2018). Les autorités ont en outre introduit une série de lois répressives permettant de restreindre l’accès aux informations ou même de les censurer dans la mesure où le gouvernement les considérait comme extrémistes, contraires aux valeurs traditionnelles ou préjudiciables (cf. https :www.hrw.org/node/ 306656/, consulté en juillet 2018). La loi fédérale russe prévoit à son article 280.1 des mesures pour lutter contre l’incitation publique à la violation de https://www.deutschlandfunk.de/internetzensur-in-russland-enger-spielraum-fuer-blogger-und.2907.de.html?dram:article_id=411773 https://www.deutschlandfunk.de/internetzensur-in-russland-enger-spielraum-fuer-blogger-und.2907.de.html?dram:article_id=411773 https://www.deutschlandfunk.de/internetzensur-in-russland-enger-spielraum-fuer-blogger-und.2907.de.html?dram:article_id=411773 https://www.hrw.org/node/306656
F-2888/2017 Page 20 l’intégrité territoriale de la Russie ; en cas d’utilisation des médias de masse, l’auteur peut encourir jusqu’à cinq ans de prison. On relèvera également qu’il existe une liste « terroristes » établie par le service fédéral du contrôle des finances qui est accessible au public. Ce registre officiel mentionne le nom des personnes ou des organisations qui sont soupçonnées d’actions terroristes ou extrémistes ou qui sont impliquées dans des affaires de financement (cf. http :fedsfm.ru/documents/terrorists-catalog-portal-act, consulté en juillet 2018). Il nomme aussi les individus soupçonnés de propager des discours haineux. N’étant pas signalé dans cette liste, le recourant ne semble, à priori, pas être placé dans la ligne de mire des autorités russes. 6.6.4 Il n’en reste pas moins que, prises dans leur ensemble, l’homosexualité de l’intéressé et ses publications rendent la question de l’exigibilité du renvoi délicate. Or, comme le relève lui-même le recourant, en tous les cas le premier point cité relève d’un fait nouveau apparu en procédure de recours. Cela étant, comme exposé ci-dessus, il n’appartient pas au TAF, dans le cadre de l’examen de l’art. 14 al. 2 LAsi de procéder à un examen à proprement parler de l’exigibilité du renvoi. Bien plutôt, il incombe en premier lieu à l’intéressé de requérir le réexamen de la décision de renvoi déjà rendue, s’il estime qu’un changement de circonstances significatif s’est produit dans l’intervalle. 7. En définitive, si les efforts d’intégration accomplis par le recourant, sur les plans professionnels et sociaux, ne sauraient être niés (cf. supra consid. 6), il n’en demeure pas moins qu’il est arrivé en Suisse à un âge proche de la majorité en étant au bénéfice de connaissances universitaires qu’il a acquises dans son pays d’origine et qu’il a très vite été informé de sa situation migratoire précaire. Malgré les décisions de refus prononcées à son encontre et entrées en force, ce dernier a persisté à rester en Suisse, de sorte que la non-exécution de son renvoi lui est indiscutablement imputable (cf. supra consid. 6.2 in fine et 7.2). Le fait que, durant la procédure de recours, l’intéressé a mis en évidence de nouveaux éléments susceptibles de justifier éventuellement le dépôt d’une nouvelle demande d’asile ou d’une requête de réexamen de la décision de renvoi ne saurait suffire en soi pour faire passer à l’arrière-plan les éléments défavorables susmentionnés dans le cadre d’un examen relatif à l’art. 14 al. 2 LAsi. Il en va de même de la manifestation de soutien qui a été organisée en sa faveur par des étudiants et Professeurs de l’Université de Genève pour obtenir la levée de sa détention en vue du renvoi. Ainsi, procédant à une analyse globale de tous les éléments en présence, le Tribunal de céans parvient à la conclusion
F-2888/2017 Page 21 que le parcours effectué jusqu’à ce jour en Suisse par le recourant n’est pas de nature à justifier l’octroi d’une autorisation de séjour sur la base de l’art. 14 al. 2 LAsi. Si cette appréciation peut apparaître sévère au regard des efforts indéniables entrepris par le recourant pour s'intégrer en Suisse, elle se justifie pleinement s'agissant d'une disposition dérogatoire, telle que l'art. 14 al. 2 LAsi, dont les conditions doivent être appréciées de manière restrictive. 8. Il convient finalement d’analyser le formalisme excessif dont se prévaut le recourant (cf. supra consid. 3 in fine). Celui-ci a explicitement contesté l’utilité de son renvoi en Tchétchénie, en affirmant que le permis de séjour pour études lui avait été promis par l’autorité inférieure (cf. pce TAF 1 p. 21). L’art. 27 LEtr n'est pas destiné à permettre aux intéressés de s'installer définitivement sur le territoire helvétique, par le biais de procédures visant à l'octroi d'un titre de séjour durable dans ce pays, sous réserve des cas (rares, en l'occurrence) où les intéressés – suite à la modification législative entrée en vigueur le 1er janvier 2011 – pourraient prétendre à l'exercice d'une activité lucrative revêtant un intérêt scientifique ou économique prépondérant au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr. C'est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral a rappelé que les autorités cantonales de police des étrangers devaient faire preuve de diligence en la matière (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 ; arrêt du TAF C-6173/2014 du 14 octobre 2010 consid. 6.4 et 9.1). Or, il ressort clairement des propos de l’intéressé que ce dernier a catégoriquement refusé de retourner en Russie. Dès lors, on observera que l’autorité inférieure a usé de manière très large de sa marge de manœuvre en étant disposée à lui octroyé une telle autorisation de séjour, même sous réserve qu’il quitte au préalable la Suisse. En effet, des doutes fondés du Tribunal quant au détournement des prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers permettant de retenir un comportement abusif de la part de l’intéressé suffisent largement à rejeter la demande d’autorisation de séjour pour études, dès lors que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") (cf. arrêt du TAF F- 132/2017 du 8 février 2018 consid. 7.2 s.), ce qui est le cas en l’espèce. Quoiqu’il en soit, on relèvera que, contrairement à ce que soutient l’intéressé, la proposition faite à ce sujet ne le liait qu’à la condition qu’il quitte le territoire helvétique (cf. supra consid. 3). Dès lors qu’il s’est fermement opposé à cette modalité, il ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi découlant des art. 5 al. 3 et 9 Cst (cf. pce TAF 1 p. 26 ss) et prétendre qu’il était légitimement en droit de s’attendre à ce que son permis de séjour au
F-2888/2017 Page 22 sens de l’art. 27 LEtr lui soit octroyé (cf. pce TAF 1 p. 21). Par ailleurs, compte tenu du fait qu’il ne s’agit aucunement d’un cas de droit manifeste à un permis, l’affirmation du recourant selon laquelle le SEM « aurait dû [l’]informer sur la procédure à suivre concernant la possibilité […] de demander auprès des autorités compétentes un permis étudiant », conformément à leurs directives, confine à la témérité et ne saurait être retenue (cf. pce TAF 7 p. 8). 9. Il apparaît au vu de ce qui précède que, par sa décision du 20 avril 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 10. 10.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Ce dernier ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, par décision incidente du 28 juin 2017, il y est renoncé (cf. art. 65 al. 1 PA). 10.2 Il sied également d'allouer à Maître Magali Buser, en sa qualité de mandataire d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires (cf. art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 FITAF, applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF), étant précisé que seuls les frais nécessaires à la défense des intérêts du recourant sont indemnisés à ce titre (cf. art. 8 al. 2 a contrario FITAF). En l’état, la mandataire de l’intéressé a adressé au Tribunal divers notes de frais et honoraires (cf. pces TAF 7, 11 et 21), détaillant les opérations effectuées dans le cadre de l’exercice de son mandat de représentation et qu’elle a chiffrées à 22 heures et 6 minutes pour un tarif horaire de Fr. 350.pour le travail de chef d’Etude et de Fr. 120.- pour l’activité de stagiaire (cf. pce TAF 7 p. 3). Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat doivent être calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. L'autorité appelée à fixer une indemnité du défenseur d'office sur
F-2888/2017 Page 23 la base d'une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s'y référer sans procéder à un examen, mais doit plutôt examiner dans quelle mesure les tâches alléguées se sont avérées indispensables à la représentation de la partie recourante (cf. MOSER ET AL., op. cit., n° 4.84). En outre, le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Le Tribunal de céans relève que, même si la FITAF ne contient pas expressément de tarifs réduits pour les avocats commis d'office (cf. MOSER ET AL., op. cit., n° 4.24), on ne saurait perdre de vue lors de la fixation du barème applicable au sens de l'art. 10 al. 1 FITAF que, dans le canton de Genève, le montant octroyé dans ce cadre est en principe de Fr. 200.- par heure pour un chef d'étude (cf. arrêt du TAF C-1383/2014 du 19 mai 2015 consid. 12.4), ce qui est le cas en l’occurrence (cf. pce TAF 7 p. 3 ; cf. également l’art. 16 al. 1 let. b et c du règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale [RAJ ; RS-GE E 2 05.04]). Compte tenu de ces circonstances et du fait que la mandataire est notamment spécialisée dans le domaine du droit des étrangers (cf. https://yellow.local.ch/de/d/Geneve/1205/Rechtsanwalt/Etter-Szalai-om0HRVNvA4VN_F5eWpaWPA, consulté en août 2018), le Tribunal administratif fédéral estime en l'espèce justifié de fixer le tarif horaire à Fr. 250.-. Cela étant, on rappellera que la mandataire représentait déjà le recourant devant les autorités cantonales et qu’elle a produit un mémoire quasiment identique à celui versé devant le Tribunal cantonal (cf. pour comparaison la demande de permis de séjour avec mesures provisionnelles du 9 décembre 2016). Au demeurant, la plupart des conclusions du recours étaient hors de l’objet du litige. Dès lors, compte tenu de l'ampleur du travail effectué par la mandataire commis d'office et de la complexité de la cause, le Tribunal estime que le temps qui aurait été indispensable à l'élaboration du mémoire de recours (40 pages), de la demande de prolongation de délais, des observations et informations envoyées dans le cadre de l’échange d’écritures, ainsi que de la production des nouveaux moyens de preuve le 23 juillet 2018, peut être fixé à 12 heures. Au tarif horaire de Fr. 250.-, le Tribunal fixe l'indemnité due à la mandataire du recourant à titre d'honoraires (TVA comprise) à Fr. 3’000.- et les débours à Fr. 250.-, ce qui apparaît comme équitable en l'espèce. Dans ce contexte, on précisera que ce montant reste dans le cadre des dépens standards octroyés par le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral dans des https://yellow.local.ch/de/d/Geneve/1205/Rechtsanwalt/Etter-Szalai-om0HRVNvA4VN_F5eWpaWPA https://yellow.local.ch/de/d/Geneve/1205/Rechtsanwalt/Etter-Szalai-om0HRVNvA4VN_F5eWpaWPA
F-2888/2017 Page 24 affaires relevant du droit des étrangers qui présentent des difficultés particulières comme cela était le cas en l'espèce. Si le recourant devait revenir à meilleure fortune, il aurait l'obligation de rembourser au Tribunal les frais et honoraires versés à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA). (Dispositif page suivante)
F-2888/2017 Page 25 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. La caisse du Tribunal versera à Maître Magali Buser un montant de Fr. 3’250.- (TVA comprise) à titre d'honoraires et de débours, dès l’entrée en force de l’arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’entremise de sa mandataire (Recommandé) – à l'autorité inférieure, pour information, avec dossier SEM Symic no […] en retour – en copie, à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, pour information
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu
Expédition :