Bundesverwaltu ng sgeri ch t Trib un a l ad ministratif f éd éral Trib un a l e am m in istrati vo federale Trib un a l ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2814/2022
Décision d e radiation d u 7 novembre 2023 Composition Gregor Chatton (juge unique), Noémie Gonseth, greffière.
Parties 1. A._______, 2. B._______, 3. C._______, 4. D._______, tous représentés par Maître Paolo Bernasconi, avocat, Bernasconi Martinelli Alippi & Partners, Via Lucchini 1, case postale 1171, 6901 Lugano, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'autorisations d'entrée en Suisse pour des motifs humanitaires ; décision du SEM du 11 mai 2022.
F-2814/2022 Page 2 Vu la décision du 11 mai 2022, notifiée le 30 mai 2022, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a rejeté l’opposition et confirmé le refus d’autorisation d’entrée en Suisse pour des motifs humanitaires en faveur de A._______, né le (…) 1965, B._______, née le (…) 1976, C._______, né le (…) 2000, et D._______, née le (…) 2004, tous ressortissants afghans, le recours interjeté, le 27 juin 2022, par les prénommés, agissant par le biais de leur mandataire, contre cette décision par-devant le Tribunal administrait fédéral (ci-après : le Tribunal), la décision incidente du 1er décembre 2022, par laquelle le Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire totale des recourants, les exemptant notamment du paiement des frais de la procédure et désignant Maître Paolo Bernasconi, avocat, en qualité de mandataire d’office (act. TAF 19), les différentes écritures des parties ainsi que les mesures d’instruction ordonnées par le Tribunal et leurs résultats, le « mémorandum complémentaire urgent » des recourants du 19 septembre 2023 et ses annexes (act. TAF 37), la décision du 3 octobre 2023, adressée aux recourants par l’entremise de leur mandataire et en copie au Tribunal, par laquelle l’autorité inférieure leur a communiqué qu’elle annulait sa décision du 11 mai 2022 et qu’après avoir repris d’office l’instruction, elle admettait l’opposition formée le 25 avril 2022 et habilitait la Représentation suisse à Islamabad à leur délivrer des visas D (visas nationaux) pour motifs humanitaires (act. TAF 39), le courrier du 23 octobre 2023, par lequel le mandataire des recourants a produit sa note d’honoraires (act. TAF 41), et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours
F-2814/2022 Page 3 au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF), qu’à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), que, selon l'art. 58 PA, l'autorité inférieure peut procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, que l'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet (art. 58 al. 3 PA), que, par décision du 3 octobre 2023, l'autorité inférieure a reconsidéré et annulé sa décision du 11 mai 2022, autorisant la délivrance des visas humanitaires sollicités, que, partant, l'affaire doit être radiée du rôle, dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), que, lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), que, selon la jurisprudence, la détermination de la partie dont le comportement a occasionné ladite issue s’effectue selon des critères matériels ; il n’est pas décisif de savoir qui, formellement, a directement induit le classement de la procédure ; le Tribunal fédéral (ci-après : le TF) précise à ce titre : « Zieht die Vorinstanz ihren Entscheid in Wiedererwägung, gilt sie nur dann als nach Art. 5 VGKE unterliegend, wenn sie ihren Entscheid aus besserer eigener Erkenntnis abgeändert hat (etwa weil sie erkennt, dass dieser von Beginn weg fehlerhaft war) und nicht für den Fall, dass sie dies tut, weil der Umstand, der Anlass zum Einschreiten gegeben hat, durch die Gegenpartei beseitigt worden ist (…) » (arrêt du TF 8C_60/2010 du 4 mai 2010 consid. 4.2.1 ; ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, p. 299 n° 4.56), que, si la procédure est devenue sans objet, sans que cela ne soit imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l’état des faits avant la survenance du motif de liquidation (art. 5 2ème phrase FITAF),
F-2814/2022 Page 4 que, dans le cas d'une procédure devenue sans objet, le Tribunal examine également s'il y a lieu d'allouer des dépens, l'art. 5 FITAF s'appliquant par analogie à la fixation de ces derniers (art. 15 FITAF ; pour plus de détails, cf. MOSER ET AL., op. cit., n° 4.71ss p. 306 s.), que le juge unique procède à un examen sommaire de l’état de fait alors existant (ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; arrêt du TF 5A_657/2010 du 17 mars 2011 consid. 2.3 in fine ; ANDRÉ MOSER ET AL., op. cit., p. 299 et 307 n° 4.57 et 4.73), qu'en l'espèce, force est de constater que l’autorité inférieure n’a pas motivé sa décision de reconsidération, que, cela étant, si l’on se réfère aux informations et pièces dont disposait l’autorité inférieure au moment où elle a rendu sa décision, le 11 mai 2022, il n’apparaît pas, prima facie, que cette décision eût été manifestement erronée, dès son origine, qu’il ressortait notamment des pièces au dossier du SEM que les recourants se trouvaient déjà dans un pays tiers et que la recourante 2 avait déclaré à la Représentation suisse à Islamabad qu’elle n’avait pas fait l’objet de menaces au Pakistan (cf. dossier du SEM, p. 201), qu’il ressortait aussi des timbres apposés dans son passeport et de ses déclarations à la Représentation suisse qu’elle avait pu franchir la frontière afghane à deux reprises (soit le 25 janvier 2022 et le 1er février 2022), sans être arrêtée par les talibans (cf. dossier du SEM, p. 201 et 90 ; décision du SEM du 11 mai 2022, p. 4), que l’on ne saurait dès lors considérer que l’appréciation initiale faite par l’autorité inférieure était manifestement erronée et que l’issue de la présente procédure lui serait par conséquent imputable, qu’il s’agit, partant, de fixer les frais au vu de l’état des faits avant la survenance du motif de liquidation, que, fondé sur les nombreuses pièces et informations complémentaires fournies par les recourants dans le cadre de la procédure de recours (notamment les articles, témoignages, interviews etc.), en particulier celles, préoccupantes, contenues dans le mémorandum complémentaire urgent du 19 septembre 2023, le Tribunal considère, prima facie, qu’il aurait, à tout le moins, admis le recours et renvoyé l’affaire à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision,
F-2814/2022 Page 5 que, sur la base d’un examen sommaire et prima vista des pièces au dossier, il aurait été en effet, à tout le moins, nécessaire que l’autorité inférieure vérifiât et approfondît la question de savoir si les recourants faisaient face à un risque concret et imminent de refoulement en Afghanistan, vu l’évolution négative de la situation au Pakistan, que, l’autorité inférieure n’ayant pas nié l’engagement humanitaire de la recourante 2 et le fait qu’elle eût exercé des activités en faveur de différentes organisations non gouvernementales (ONG) dans son pays d’origine, dont X._______ ([…]), Y._______ et Z._______, qui promouvaient, entre autres, la protection, la formation professionnelle et l’émancipation des femmes en Afghanistan (cf. act. TAF 1 annexe G p. 4 et 21 p. 2), il aurait également fallu, toujours prima facie, réexaminer le risque encouru par l’intéressée et sa famille, lié à un éventuel retour forcé en Afghanistan, qu’une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de cause (cf. arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4 ; arrêt du TAF F-4754/2019 du 1er novembre 2021 consid. 7.2), les recourants n’auraient pas eu à supporter les frais de procédure, ceux-ci ayant été cela dit exemptés du versement des frais de procédure par décision incidente du 1er décembre 2022, que, l’autorité inférieure qui succombe étant également exemptée du paiement de frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA), il sera statué sans frais, que, pour les mêmes motifs exposés supra, il se justifie par contre d’allouer aux recourants, qui auraient été, prima facie, considérés comme ayant obtenu gain de cause et qui sont représentés par Maître Paolo Bernasconi, avocat, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui leur ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA), que, par courrier du 23 octobre 2023, le mandataire des intéressés a produit sa note d’honoraires d’un total de 9'092,03 francs, TVA incluse, que, selon la jurisprudence, lorsqu’une note d’honoraires est produite, cela ne signifie pas pour autant que celle-ci doit être reprise telle quelle, seul le temps « nécessaire » à la défense de la partie représentée devant être indemnisé (cf. art. 7 al. 1 FITAF ; arrêts du TF 2C_589/2022 du 23 novembre 2022 consid. 4.2 ; 2C_730/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.2 in fine), que, s’agissant de la préparation et de la rédaction du mémoire de recours, le mandataire a comptabilisé 8 heures, dont 1,5 heure pour la prise de
F-2814/2022 Page 6 connaissance du dossier et 6,5 heures pour la rédaction d’un mémoire de seize pages, que, vu la nature de la cause, qui ne présentait pas un niveau de complexité particulièrement élevé, le Tribunal considère que le mémoire de recours aurait pu être rédigé de manière plus succincte par le mandataire professionnel, de sorte que seules 5,5 heures seront comptabilisées pour la préparation et la rédaction du recours, que, s’agissant des activités suivantes, comptabilisées à concurrence de 2,25 heures, ayant trait notamment à une demande de prolongation de délai et d’assistance judiciaire, le Tribunal considère qu’elles doivent être réduites à 1 heure, dès lors que les deux requêtes successives (des 28 juillet et 8 août 2022) auraient pu être formulées en même temps dans un même mémoire, voire auraient pu être réglées déjà au moment du recours, dont celles tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire et la fourniture d’une traduction de la pièce R, que, s’agissant des deux mémoires complémentaires des 12 et 13 septembre 2022 de sept et trois pages, pour lesquels le mandataire a investi 3,58 heures en tout (y compris les démarches faites auprès du SEM en vue de leur préparation), le Tribunal allouera 2 heures, dès lors que le mandataire aurait pu, à nouveau, être plus concis et que les pièces fournies en annexe du courrier du 13 septembre 2022 (c’est-à-dire les copies des passeports des recourants et le procès-verbal de l’audition auprès de l’Ambassade à Islamabad) étaient déjà contenues dans le dossier du SEM à disposition du Tribunal, que, s’agissant du mémoire du 4 octobre 2022 de trois pages, pour lequel le mandataire a investi 3 heures en tout (y compris les démarches auprès du SEM pour sa préparation), le Tribunal ne retiendra que 0,50 heure, dès lors qu’il ne s’agissait que de l’envoi de copies de certaines pièces contenues au dossier du SEM, dont disposait déjà le Tribunal, que, pour les deux courriers des 5 octobre et 4 novembre 2022, le Tribunal allouera 0,50 heure, que, s’agissant de la demande de réexamen du 1er février 2023, adressée au SEM, celle-ci ne sera pas prise en compte dès lors qu’elle n’aurait pas été nécessaire, en tant que le Tribunal était saisi d’un recours contre la décision du SEM du 11 mai 2022,
F-2814/2022 Page 7 que, pour la réplique spontanée du 31 mars 2023 de trois pages et le mémorandum complémentaire du 5 mai 2023 de onze pages, y compris les démarches en vue de leur préparation (notamment prises de contact avec des tiers), le Tribunal retiendra 6 heures, étant précisé que le mandataire aurait pu être plus concis au niveau de la rédaction, vu l’état d’avancement de la procédure, qu’enfin, pour le mémorandum complémentaire urgent du 19 septembre 2023 de sept pages, y compris sa préparation, le Tribunal allouera 2,5 heures, que, s’agissant des lettres des 17 et 23 octobre 2023, mettant fin à la procédure et par lesquelles le mandataire a fait parvenir sa note de frais, le Tribunal allouera 0,25 heure, que, cela donne un total de 18,25 heures, que, s’agissant du tarif horaire, le FITAF prévoit un montant de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, qu’au vu des tarifs prévus dans le canton du Tessin pour la fixation des indemnités en faveur des mandataires d’office, c’est-à-dire 180 francs en général ou 250 francs pour les affaires complexes (cf. art. 4 Regolamento del 19 dicembre 2007 sulla tariffa per i casi di patrocinio d’ufficio e di assistenza giudiziaria e per la fissazione delle ripetibili, RS-TI 178.310), le Tribunal fixera le tarif horaire à 200 francs, que cela donne un montant de 3’650 francs, auquel il faut encore ajouter 281,05 francs de TVA à 7,7%, ce qui donne un montant de 3'931,05 francs, que l’on arrondira à 4’000 francs, que les recourants ayant obtenu des dépens, il n’y a pas lieu d’allouer à leur représentant, ayant été désigné en qualité d’avocat d’office en application de l’art. 65 al. 2 PA, par décision incidente du 1er décembre 2022, une indemnité à la charge de la Caisse du Tribunal, (dispositif sur la page suivante)
F-2814/2022 Page 8 le Tribunal administratif fédéral décide : 1. L'affaire est radiée du rôle. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Un montant de 4’000 francs est alloué aux recourants à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure. 4. La présente décision est adressée aux recourants et à l'autorité inférieure.
Le juge unique : La greffière :
Gregor Chatton Noémie Gonseth
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