Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2753/2020
Arrêt d u 8 juin 2020 Composition Gregor Chatton (président du collège), Sylvie Cossy, Andreas Trommer, juges, José Uldry, greffier.
Parties A._______, représentée par Rosa Gözcan, Caritas Suisse, Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry, Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 19 mai 2020 / N (…).
F-2753/2020 Page 2 Faits : A. En date du 26 juillet 2017, A._______, née le (..) 2001, alias B._______, née le (…) 2001, alias C._______, née le (…) 2001, alias D._______, née le (…) 2001, alias E._______, née le (…) 1999, alias F._______, née le (…) 2002, ressortissante somalienne, a déposé une demande d’asile en Suisse, laquelle a été radiée le 13 septembre 2017, suite à sa disparition du centre. B. Le 11 mars 2020 (cf. SEM pces 2 et 3), la prénommée a déposé une deuxième demande d’asile en Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) ont révélé, après consultation du système central d’information visa (CS-VIS), qu’un visa valable du 7 juillet au 19 octobre 2016 avait été délivré à la requérante par l’Espagne. En outre, il est apparu, après consultation de l’unité centrale du système « Eurodac », que l’intéressée avait déposé une demande d’asile en France le 16 juillet 2018. C. Lors de l’entretien individuel Dublin du 16 avril 2020, l’intéressée a exercé son droit d’être entendue quant à la compétence présumée de la France pour l’examen de sa demande d’asile et quant aux faits médicaux. D. Le 30 avril 2020, le SEM a soumis aux autorités françaises une demande aux fins de la reprise en charge de l’intéressée, conformément à l’art. 18 par. 1 let. d du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III). Dans leur réponse, les autorités françaises ont informé le SEM qu’elles acceptaient la demande de reprise en charge de l’intéressée sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d RD III. E. Par décision du 19 mai 2020 (notifiée le même jour en mains propres de l’intéressée), le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 lit. b LAsi (RS 142.31),
F-2753/2020 Page 3 n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de la requérante, a prononcé son transfert vers la France et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. F. Le 27 mai 2020, la requérante a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant principalement à l’annulation de la décision précitée, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile et à ce que la Suisse soit déclarée compétente pour l’examen de cette demande, à l’octroi de l’effet suspensif, à l’exemption du versement de l’avance de frais ainsi qu’à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au SEM pour instruction complémentaire. G. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 mai 2020, l’exécution du transfert de la recourante vers la France a été provisoirement suspendue. H. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 A moins que la LAsi n’en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 1.3 En outre, la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et le recours a été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi). Le recours est donc recevable.
F-2753/2020 Page 4 2. 2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et jurisprudence citée). 2.2 Plus précisément, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 3. La recourante s'étant prévalue d'une violation de la maxime inquisitoire, en particulier d’un défaut d’instruction, ainsi que du non-respect de son droit d'être entendue, il convient d'examiner en premier lieu le bien-fondé de ces griefs d'ordre formel (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2). 3.1 S’agissant de la violation du devoir d’instruction, la recourante a reproché à l'autorité intimée de n'avoir pas pris en compte son état de santé ni sa vulnérabilité particulière ainsi que « l’existence d’une suspicion de traite d’êtres humains » et de ne pas avoir suffisamment analysé sa situation et les éventuelles conséquences d'un transfert en France. 3.1.1 En vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi [cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1 et 2009/50 consid. 10.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019]). L’obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort
F-2753/2020 Page 5 raisonnable (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2 et 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 pp. 5 et 6). 3.1.2 Le « concept sanitaire » mis en place par le SEM prévoit notamment, dans les cas où il n'y a pas d'urgence médicale ni de maladie contagieuse, une première consultation à l'infirmerie – qui dépend elle-même de l'ORS – soit le service d'encadrement mandaté par la Confédération, en charge notamment des soins de santé – laquelle procède à un « triage », avant de fixer, en cas de problématique médicale, un rendez-vous avec un médecin partenaire ou de référence, afin que le requérant puisse bénéficier d'une consultation médicale. Dans le cadre de ce processus de prise en charge médicale, les structures ayant signé une convention avec le SEM et les médecins partenaires sont tenus – tant dans les cas bénins que dans ceux qui présentent une problématique médicale plus sérieuse – de faire parvenir, par courrier électronique, un formulaire de clarification médicale ou bref rapport médical (« F2 ») à l'ORS (infirmerie du centre), ainsi qu'à la représentation juridique; cette dernière est chargée de transmettre rapidement les informations médicales jugées pertinentes pour la procédure d'asile au SEM et de proposer, si besoin, une offre de preuve sous la forme d'un examen ou d'une expertise complémentaire (cf. arrêts du Tribunal E- 3262/2019 du 4 juillet 2019 et D-1954/2019 du 13 mai 2019). 3.1.3 En l’espèce, il apparaît qu’en date du 27 avril 2020, un journal de soins, comprenant plusieurs notes établies par l’infirmerie du centre de Vallorbe datées du 20 au 24 avril 2020, a été transmis au SEM ainsi qu’à la représentation juridique de l’intéressée (cf. dossier SEM, pce 18 à 27). Ces notes indiquent que celle-ci a été prise en charge sur le plan médical à son arrivée dans ce même centre pour une suspicion de Covid-19 (qui s’est finalement révélée infondée) et a passé une première visite médicale en lien avec cette maladie le 20 avril 2020. Par la suite, entre le 20 et le 24 avril 2020, l’intéressée a fait l’objet de nombreux autres contrôles qui, même s’ils étaient motivés par une suspicion de contamination par le Covid-19, ont également porté sur d’autres aspects de son état de santé. Ainsi, selon une note datée du 21 avril 2020 (cf. SEM pce 22) et faisant état d’une consultation survenue le même jour, la recourante, suite à une communication de la représentation juridique à l’attention de l’infirmerie mentionnant les douleurs menstruelles aiguës dont elle affirme souffrir en raison de son excision, a été interrogée à ce propos et a affirmé qu’elle ne ressentait pas de douleurs à ce moment-là (« ce soir, pas de douleurs presente » [sic], cf. SEM pces 26 s.). Dans une note datée du 23 avril 2020, il est précisé que la recourante, lors d’une nouvelle consultation médicale, n’a pas exprimé de plaintes particulières quant à son état de santé (« pas de plainte, va
F-2753/2020 Page 6 bien ce jour », cf. SEM pce 25). A la suite de ces visites à l’infirmerie, aucun suivi ni traitement n’a par ailleurs été mis en place sur le plan physique ou psychologique, ni aucun traitement additionnel requis par l’intéressée à teneur du dossier. 3.1.4 Certes, la recourante avait déclaré au cours de son entretien personnel Dublin qu’elle avait besoin de voir un psychologue mais qu’elle ne s’était pas rendue à l’infirmerie pour obtenir un rendez-vous car elle ne parlait pas français (cf. SEM pce 15). Il lui avait alors été expressément indiqué, en présence de sa représentante et d’une interprète, qu’il lui revenait de faire valoir toute atteinte à sa santé qui pourrait s’avérer déterminante dans la cadre de la procédure et qu’il lui incombait à ce titre de consulter l’infirmerie (cf. SEM pce précitée). Or, bien qu’elle en ait eu l’occasion à maintes reprises, puisqu’elle était en contact fréquent avec le personnel de l’infirmerie en raison de la surveillance médicale dont elle faisait l’objet en lien avec le Covid-19, l’intéressée n’a pas, à l'encontre de son devoir de collaboration, évoqué de problèmes particuliers relatifs à son état de santé mental ou demandé à consulter un psychologue. 3.1.5 Au vu de ces éléments, le Tribunal considère qu’il ne peut être in casu reproché au SEM de n'avoir pas instruit plus avant l’état de santé de la requérante. Dès lors, le grief tiré d’un défaut d’instruction est à cet égard infondé et doit être écarté. 3.1.6 S’agissant de la suspicion de traite d’êtres humains, la recourante fait grief à l’autorité inférieure d’avoir établi les faits de manière incomplète, voire incorrecte, arguant que de nombreux points en relation avec le parcours migratoire de l’intéressé et sa potentielle vulnérabilité n’ont pas été éclaircis en raison de l’absence d’instruction par le SEM. En réalité, la recourante ne critique pas en l’espèce l’établissement incorrect de l’état de fait mais fait valoir une violation de la maxime inquisitoire également sur ce point. Or, l’autorité inférieure, se fondant sur les faits tels qu’exposés par la recourante lors de l’audition du 16 avril 2020 (cf. consid. 5.6 infra), a estimé dans la décision querellée que les événements subis par l’intéressée ne relevaient pas de la traite d’êtres humains mais plutôt d’une tentative de mariage forcé. La recourante n’ayant pas, comme il sera vu dans le cadre de l’appréciation juridique des faits, apporté d’éléments pertinents permettant de fonder une suspicion de traite d’êtres humains, on ne saurait reprocher au SEM de n’avoir pas procédé à une instruction plus poussée et d’avoir renoncé à l’entendre plus avant sur cette question.
F-2753/2020 Page 7 3.1.7 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que ces faits ont été instruits à suffisance par l’autorité inférieure. Le grief de violation de la maxime inquisitoire doit donc également être écarté sur ce point. 3.2 S’agissant de la violation du droit d’être entendu, la recourante fait valoir qu’elle n’a pas eu la possibilité de s’exprimer relativement aux actes de traite d’êtres humains dont elle allègue avoir été victime. Cette violation aurait mené à l’établissement incomplet et incorrect des faits, en ce sens que le SEM n’aurait pas reconnu sa qualité de victime de traite d’êtres humains et qu’elle n’aurait ainsi pas pu bénéficier des droits et de la protection particulière attachés à ce statut. 3.2.1 Le droit d’être entendu ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit.; 2010/53 consid. 13.1). Le droit d'être entendu permet également à la personne concernée de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision et s'étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder. En effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 ; ATF 126 I 7 consid. 2b ; cf. également arrêts du TAF E-2163/2016 du 10 janvier 2019, D-3561/2017 du 13 juillet 2018 et D-7353/2016 du 4 mai 2017 consid. 2.1). 3.2.2 En l’espèce, le SEM avait retenu, sur la base des déclarations de la requérante lors de l’audition d’enregistrement de ses données personnelles du 17 mars 2020, que cette dernière pouvait avoir été victime de violences sexuelles ou d’actes constitutifs de la traite d’êtres humains. En conséquence, décision avait été prise d’annuler l’entretien Dublin prévu le 19 mars 2020 et de mener un autre entretien le 16 avril 2020 avec une équipe féminine et formée pour ce genre de situations, afin que la recourante puisse s’exprimer si besoin (cf. SEM pce 13). Contrairement à ce qu’elle prétend, la recourante a donc bel et bien eu l’opportunité de s’exprimer et d’exposer ses allégués concernant des actes constitutifs de traite d’êtres humains, en particulier dans le cadre de l’entretien Dublin du 16 avril 2020. L’autorité inférieure a en outre suffisamment tenu compte de cette suspicion et d’une potentielle vulnérabilité particulière
F-2753/2020 Page 8 de la recourante en prenant soin que l’audition fût menée par des personnes de sexe féminin et, de surcroît, formées pour recueillir un tel témoignage, agissant ainsi conformément à l’art. 6 OA 1 en relation avec l’art. 17 al. 2 LAsi et aux obligations en matière d’identification des victimes de traite d’êtres humains imposées à la Suisse par l’art. 10 al. 1 et 2 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 (CTEH, RS 0.311.543 ; cf. NULA FREI, Menschenhandelsopfer im Asylverfahren, in Annuaire du droit de la migration 2014/2015, 2015, p. 34 ss et les références citées). Partant, on ne saurait considérer que le fait que le SEM ne l’ait pas identifiée comme potentielle victime de traite d’êtres humains soit constitutif d’une violation du droit d’être entendue, ce point relevant en réalité davantage de l’appréciation juridique que du grief formel soulevé par la recourante (cf. consid. 5.5 à 5.7 infra). 3.2.3 En conséquence, l’allégation de la recourante selon laquelle le SEM aurait violé son droit d’être entendue doit être écartée. 4. Sur le plan matériel, le Tribunal retient ce qui suit. 4.1 Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. art. 1 et 29a OA 1). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/5 consid. 6.2]). 4.2 A teneur de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III).
F-2753/2020 Page 9 4.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et arrêt du TAF F-1499/2018 du 25 octobre 2019 consid 3.3). L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. d RD III). 4.4 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que la recourante avait déposé une demande d’asile en France le 16 juillet 2018. Fondé sur ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités françaises compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du RD III, une requête aux fins de reprise en charge, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d RD III. Le 30 avril 2020, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge l’intéressée, sur la base de la même disposition. La France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de l’intéressée, ce que la recourante ne remet pas en cause dans son recours. 5. En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2). 5.1 Il n'y a en l’espèce aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en France, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, respectivement des art. 3 CEDH ou 3 CCT (RS 0.105). Ce pays est, en effet, lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des
F-2753/2020 Page 10 réfugiés (CR, RS 0.142.30), au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH, ainsi qu'à la CCT et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, la France est présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile en matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013 [ci-après : directive Procédure] et directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte]; JO L 180/96 du 29.6.2013 [ci-après : directive Accueil]). 5.2 Contrairement à ce que soutient la recourante, en l’absence, en France, de défaillances systémiques analogues à celles que la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : Cour EDH) a constatées pour la Grèce (cf. Cour EDH, arrêt Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 114) ou d’une situation particulière comme en Bulgarie ou en Italie (cf., à ce sujet, arrêts du TAF F-1339/2020 du 14 avril 2020 consid. 3.2 et F-7195/2018 du 11 février 2020), l’obtention de garanties individuelles de la part des autorités françaises s’agissant de la prise en charge des requérants d’asile particulièrement vulnérables, que l’intéressée entend à tort déduire des art. 31 et 32 RD III (cf. consid. 8 infra), n’est pas nécessaire. 5.3 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase RD III ne se justifie pas. 6. La recourante fait également valoir que son transfert vers la France serait problématique d’un point de vue humanitaire, en particulier au vu de son état de santé et de sa qualité de victime de traite d’êtres humains. Elle se prévaut à cet égard d’une violation de l’art. 17 par. 1 RD III, en lien avec les art. 3 et 4 CEDH, les art. 2 et 6 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979 (CEDEF, RS 0.108), le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants du 15 novembre 2000 (Protocole de Palerme, RS 0.311.542), les art. 10 à 14 CTEH ainsi qu’avec l’art. 29a al. 3 OA1.
F-2753/2020 Page 11 6.1 Sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les réf. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf., à ce sujet, ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les réf. cit.). 6.2 Selon la jurisprudence de la Cour EDH, le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requ. n°41738/10, par. 183; voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 ainsi qu'ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique (arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 6.1). 6.2.1 Dans le cadre de sa prise en charge médical en Suisse (cf. consid. 3.1.2 supra), l’intéressée n’a pas fait état de douleurs particulières en lien avec son excision et aucun traitement ou suivi particulier n’a été prescrit. En outre, la recourante n’a, à l’occasion de ces examens médicaux, pas non plus requis l’assistance d’un psychologue ou demandé à bénéficier d’un traitement pour soulager les troubles d’ordre psychologique dont elle affirme souffrir. Ainsi, rien ne permet de considérer que des problèmes liés à sa santé physique ou mentale ne puissent être traités en France, qui
F-2753/2020 Page 12 dispose de structures médicales similaires à celles existant en Suisse. En tout état de cause, ce pays reste lié par la directive Accueil et doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 6.2.2 En conséquence, le Tribunal considère que les problèmes de santé allégués par la recourante ne sont pas de nature à remettre en cause son transfert vers la France. 6.3 S’agissant de la qualité alléguée de victime de traite d’êtres humains de l’intéressée, il sied de rappeler qu’en vertu de la définition établie par l'art. 3 let. a du Protocole de Palerme, repris à l’art. 4 let. a CTEH, l'expression « traite des êtres humains » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation ; l'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes. Selon l’art. 3 let. e CTEH, le terme « victime » désigne toute personne physique qui est soumise à la traite des êtres humains telle que définie à la lettre a du même article. 6.3.1 Au cours de son entretien Dublin du 16 avril 2020 (cf. SEM pce 15), la requérante a exposé qu’elle était arrivée en Espagne en provenance de la Somalie, ce qu’atteste la délivrance d’un visa valable du 7 juillet au 19 octobre 2016 par les autorités espagnoles, accompagnée de la femme qui l’avait élevée. Une fois sur sol espagnol, cette dernière lui aurait signifié qu’elle devait épouser un homme, également d’origine somalienne, beaucoup plus âgé qu’elle et qui avait payé son voyage depuis son pays d’origine. L’intéressée aurait refusé tout contact physique avec cet homme et se serait opposée au mariage de manière constante, ce qui lui aurait valu de subir des pressions importantes de la part de la femme l’ayant prise en charge. La recourante affirme de plus avoir subi des violences physiques et psychologiques de la part de celle-ci (cf. SEM pce précitée).
F-2753/2020 Page 13 Selon son récit, toutes deux seraient entrées sur territoire suisse en 2017, l’intéressée ayant alors déposé sa première demande d’asile auprès des autorités helvétiques en date du 26 juillet 2017. Après avoir séjourné pendant une semaine dans un centre pour requérants d’asile, elle serait ensuite repartie vers un lieu inconnu avec cette femme, qui l’aurait menacée de manière répétée de retourner en Espagne pour qu’elle se marie avec l’homme précité, suite à quoi la recourante se serait enfuie en France, pays dans lequel elle a déposé une demande d’asile le 16 juillet 2018. Selon ses dires, elle y aurait vécu dans un centre de juillet 2018 jusqu’au rejet de sa demande d’asile en décembre 2019. A la suite de cela, elle serait demeurée sur sol français et aurait habité dans un appartement à Besançon de décembre 2019 à mars 2020, avant de revenir en Suisse et d’y déposer une demande d’asile le 11 mars 2020 (cf. SEM pces 2 et 3). 6.3.2 Sur la base des faits rapportés par l'intéressée, il n'apparaît pas que cette dernière puisse être qualifiée de victime de traite des êtres humains. Il ne ressort en particulier pas de ses déclarations qu’elle ait été victime d’exploitation de quelque nature que ce soit. Il n'est dès lors pas nécessaire de se pencher plus avant sur la question des garanties, telles que requises par l'intéressée dans son mémoire de recours au titre de son statut allégué de victime de traite des êtres humains, aucun élément au dossier n’amenant à reconnaître ce statut en dehors des allégations de celle-ci. L’appréciation du SEM à cet égard ne prête dès lors pas le flanc à la critique. 6.3.3 Comme l’a relevé l’autorité inférieure, les événements subis par la recourante pourraient en revanche être constitutifs d’une éventuelle tentative de mariage forcé, celui-ci se caractérisant par la contrainte exercée sur une femme pour qu’elle épouse un homme choisi par sa famille ou une autre personne en position de contrôle, sans que la fiancée puisse s’y refuser (cf. MARIE-LAURE PAPAUX VAN DELDEN, ad art. 16 CEDEF, in : CEDEF - Commentaire [Hertig Randall/Hottelier/Lempen (éd.)], 2019, p. 456 N. 55). Cependant, il résulte des explications de l’intéressée que l’homme auquel elle aurait dû être mariée de force résiderait en Espagne et qu’elle a pu fuir son accompagnante, qui avait souhaité la ramener en Espagne. Partant, il n’apparaît pas qu’une éventuelle procédure pénale nécessitant la présence de la recourante en Suisse puisse être initiée dans le futur, de manière à s’opposer à son transfert vers la France. En outre, rien n’indique que la femme qui a élevé l’intéressée et qui aurait exercé des pressions sur cette dernière pour la pousser à se marier ne se trouve sur sol français. Au demeurant, si – après son retour en France – la recourante devait se sentir menacée ou être victime d’une nouvelle tentative de la contraindre au mariage, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès
F-2753/2020 Page 14 des autorités françaises, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil). A ce sujet, le Tribunal relève également que, à l'instar de la Suisse, la France a ratifié la CEDEF, laquelle oblige les Etats signataires à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage, en particulier à assurer le droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre consentement (cf. art. 16 al. 1 let. b CE- DEF). 6.3.4 Il s’ensuit que les arguments, tirés de la traite d’êtres humains, voire d’une tentative de mariage forcé, dont se prévaut la recourante pour s’opposer à son transfert vers la France, ne lui sont d’aucun secours en l’occurrence. 6.4 Par conséquent, le transfert de la recourante vers la France n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles auxquelles cette dernière est liée. 6.5 En outre, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l'intéressée, susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l'art. 17 par. 1 RD III. L'autorité inférieure a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en examinant notamment s'il y avait lieu d'entrer en matière sur la demande de la requérante pour des raisons humanitaires, et elle n'a pas fait preuve d'un abus dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement. A ce titre, le Tribunal rappelle qu'il ne peut plus, ensuite de l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi entrée en vigueur le 1er février 2014, substituer son appréciation en opportunité à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à vérifier que celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète et qu'elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 7 et 8). 6.6 Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, c'est à bon droit que le SEM a retenu qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 RD III. 7. Finalement, il ne saurait être fait grief aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de ne pas avoir transmis aux autorités françaises des renseignements ayant trait à l’état de santé de la recourante (cf. art. 31 et 32 RD III), celle-ci ne nécessitant en effet pas de prise en charge médicale particulière (cf. consid. 3 supra). De plus, sa qualité de victime
F-2753/2020 Page 15 potentielle d’une tentative de mariage forcé n’appelle pas non plus la transmission d’informations particulières aux autorités françaises, étant donné qu’il n’apparaît pas qu’elle doive faire l’objet d’une protection particulière dans ce pays, notamment en raison d’un danger imminent pour sa personne (cf., à ce sujet, consid. 6 supra). 8. 8.1 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la France, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 8.2 Se considérant comme suffisamment informé, le Tribunal renonce à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). Dès lors qu’il est statué immédiatement, la demande d’octroi de l’effet suspensif est devenue sans objet. 8.3 Le recours est par conséquent rejeté. 9. 9.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 9.2 Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas d’emblée vouées à l'échec et l'indigence de l’intéressée étant établie, la demande d’assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il n’est dès lors pas perçu de frais de procédure. (dispositif à la page suivante)
F-2753/2020 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il est statué sans frais. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton José Uldry
Expédition :
F-2753/2020 Page 17 Destinataires : - mandataire de la recourante (par lettre recommandée) - SEM, Division Dublin, ad N (…) - Service de la population du canton de Vaud (en copie)