Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2746/2019
Arrêt d u 1 2 juin 2019 Composition Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; Georges Fugner, greffier.
Parties A._______, représenté par Emilie N'Deurbelaou, Caritas Suisse, Centre fédéral asile Boudry, Rue de l'Hôpital 60, 2017 Boudry, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 27 mai 2019 / N … ….
F-2746/2019 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 3 mai 2019, les investigations entreprises le 9 mai 2019 par le SEM sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système « Eurodac », dont il ressort que l’intéressé avait déposé une demande d’asile en Italie le 19 juin 2017, l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du 13 mai 2019, durant laquelle il était assisté de son représentant juridique désigné, A._______ a notamment déclaré qu’il avait quitté le Nigéria le 4 juin 2016 et était dépourvu de tout document d’identité, hormis le titre de séjour qui lui a été délivré en Italie, où il était arrivé le 17 juin 2017, le droit d’être entendu accordé au recourant, lors de son entretien individuel du 15 mai 2019, selon l’art. 5 du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), quant au prononcé éventuel, par le SEM, d’une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que de son éventuel transfert vers l’Italie, pays potentiellement responsable pour traiter sa demande d’asile, les déterminations du recourant, dans lesquelles celui-ci a notamment déclaré : - qu’il avait effectivement déposé une demande d’asile en Italie, - qu’il était passé à deux reprises devant une commission, mais avait reçu deux réponses négatives, - qu’il y avait vécu durant un an et huit mois dans un camp et avait reçu un titre de séjour, mais que celui-ci était désormais échu, - qu’il avait un problème à une jambe, qui avait été opérée en Libye après qu’il eut été renversé par une voiture en novembre 2016, - que les autorités italiennes ne « voulaient rien faire pour sa jambe », qu’il n’aimait pas ce pays et ne voulait pas y retourner,
F-2746/2019 Page 3 - qu’il était fatigué psychologiquement et espérait que la Suisse lui vienne en aide, la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, adressée par le SEM aux autorités italiennes compétentes, le 9 mai 2019, et fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, l’absence de réponse des autorités italiennes à cette demande dans le délai prévu par le règlement Dublin III (cf. art. 25 par. 2 dudit règlement), la décision du 27 mai 2019, par laquelle le SEM, faisant application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de A._______, a prononcé son transfert en Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, le recours que A._______ a déposé contre cette décision le 4 juin 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), recours dans lequel il a allégué en substance : - que le SEM avait manqué à son obligation d’instruire son état de santé physique (blessure à la jambe) et psychique (idées suicidaires), dès lors qu’il avait été transféré au Centre de Vallorbe et n’avait pas pu se rendre au rendez-vous qui lui avait été fixé à l’infirmerie du Centre de procédure de Boudry, - que les structures d’accueil étaient notoirement défaillantes en Italie, selon plusieurs rapports établis à ce sujet, - que son éventuel transfert en Italie violerait les art. 3 et 16 de la Convention contre la torture, car il serait exposé dans ce pays à un traitement inhumain ou dégradant, - que le système d’accueil en Italie souffrait de défaillances systémiques et qu’il ne pourrait y bénéficier des soins nécessités par son état de santé, - que le SEM aurait en conséquence dû renoncer à son transfert en Italie et faire application de la clause de souveraineté, la demande du recourant tendant à être dispensé du versement d’une avance des frais de procédure, l’ordonnance du 5 juin 2019, par laquelle la juge instructrice a suspendu à titre de mesures super provisionnelles l’exécution du transfert,
F-2746/2019 Page 4 la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 5 juin 2019, et considérant qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et 2012/4 consid. 2.2), que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le Règlement Dublin III, que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,
F-2746/2019 Page 5 que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III), qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et références citées), qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible au sens précité de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III), que l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 - le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre (cf. art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III),
F-2746/2019 Page 6 que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 2012/4 consid. 2.4 et 2011/9 consid. 4.1 et les références citées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées), que dans le cas particulier, le Tribunal constate que les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d’asile en Italie le 19 juin 2017, qu’en conséquence, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes, le 9 mai 2019, soit dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b dudit règlement, que n’ayant pas fait connaître leur décision à la requête du SEM aux fins d’admission dans le délai prévu à l’art. 25 par. 1 in fine du règlement Dublin III, l’Italie est réputée l’avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de l’intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), que ce point n'est pas contesté, que l’intéressé s’oppose toutefois à son transfert en Italie et allègue, en se fondant pour l’essentiel sur des rapports d’organisations non gouvernementales, que l’accueil des requérants d’asile dans ce dernier Etat présente des défaillances systémiques,
F-2746/2019 Page 7 qu’il se prévaut par ailleurs de son état de santé physique (soit des séquelles d’une blessure à la jambe subie et opérée en Libye en novembre 2016) et psychique (idées suicidaires) pour s’opposer à son transfert en Italie, que, cela étant, le recourant n’a pas démontré que ses conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, qu’il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait, en tant que demandeur d’asile, privé durablement de tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits, qu'en définitive le recourant n'a d'aucune manière démontré qu'il pourrait être exposé en cas de transfert vers Italie à des traitements contraires aux obligations internationales liant la Suisse, qu'en tout état de cause, si A._______ devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates, qu'il convient de rappeler ici que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), que, s’agissant de problèmes médicaux soulevés par le recourant, la CourEDH a précisé, dans sa jurisprudence, (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé par les arrêts Yoh- Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, 10486/10 ; S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, 60367/10 ; Josef c. Belgique du 27 février 2014, 70055/10 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 31 à 33), que le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort
F-2746/2019 Page 8 apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), que cette situation vise ainsi des cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social, que cette jurisprudence a été récemment précisée, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel ne peut être reconnu que lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique, du 13 décembre 2016, n° 41738/10, par. 183), qu’en l’espèce, le recourant s’est prévalu des séquelles d’une blessure à la jambe subie en novembre 2016, ainsi que d’un état psychique fragilisé par sa situation actuelle, qu’au regard des motifs médicaux allégués, il n’apparaît guère qu’il puisse se prévaloir de la jurisprudence très restrictive de la CEDH rappelée ciavant, que si le transfert du recourant en Italie était réellement constitutif d’une violation de l’art. 3 CEDH, il lui aurait appartenu de chercher à faire établir un certificat médical susceptible de démontrer cette allégation et de solliciter l’octroi d’un bref délai pour produire un tel document, que, s’agissant des conditions générales de l’accueil des requérants d’asile en Italie, il convient de relever que le décret Salvini, entré en vigueur le 5 octobre 2018 puis approuvé en tant que loi par le parlement italien le 28 novembre suivant, lequel limite notamment l’accès au système de protection pour requérants d'asile et réfugiés (SPRAR), ne saurait être décisif dans le cas particulier, qu’en effet, ce décret n’a, selon le jugement du 19 février 2019 de la Cour Suprême de cassation italienne, pas d’effet rétroactif et ne s’applique dès lors pas à la demande d’asile du recourant, déposée le 19 juin 2017,
F-2746/2019 Page 9 qu’en outre, son entrée en vigueur le 5 octobre 2018, n’a eu aucune conséquence sur la situation de l’intéressé, lequel séjournait en Italie depuis juin 2017, que, comme déjà relevé ci-avant, l'Italie dispose d'une infrastructure médicale suffisante et est tenue, en application des directives européennes, de fournir les soins médicaux adéquats aux demandeurs de protection qui se trouvent sous sa responsabilité, qu'en outre, l’Italie, qui est liée par la directive Accueil précitée, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), que le recourant n’a ainsi pas établi, dans le cadre de la présente procédure de recours, qu’il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert en Italie pourrait représenter un danger concret pour sa santé et serait ainsi illicite au sens de l’art. 3 CEDH et de la jurisprudence restrictive applicable en la matière (cf. notamment l’arrêt de la CourEDH du 13 décembre 2016 en l’affaire Paposhvili c. Belgique, requête n° 41738/10, par. 181 à 183), que, par conséquent, le recourant n’a d’aucune manière démontré qu’il pourrait être exposé, en cas de transfert vers l’Italie, à des traitements contraires aux obligations internationales souscrites par la Suisse, que, par conséquent, le transfert de A._______ vers l’Italie n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 ; arrêt du TAF E-1636/2017 du 22 mars 2017 sur l’existence d’une voie de recours en fait et en droit seulement),
F-2746/2019 Page 10 qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile par un seul et même Etat membre ("one chance only"), le règlement Dublin III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples ("asylum shopping"), que dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), que, s'avérant manifestement infondé, le recours du 4 juin 2019 est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
dispositif page suivante
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 750.- francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
La juge unique : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner
Expédition :
F-2746/2019 Page 12 Destinataires : – recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement) – SEM, Division Dublin, no de réf. N … … – Service de la population, Vaud, pour information