Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2585/2018
Arrêt d u 2 9 m a i 2019 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Fulvio Haefeli, Martin Kayser, juges, Astrid Dapples, greffière.
Parties A._______, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Naturalisation facilitée.
F-2585/2018 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant français, est né le (…) à Annecy, d’une mère d’origine suisse mais devenue française suite à son mariage avec un ressortissant français et réintégrée au sens de l'art. 58 de de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (ciaprès : aLN, [RO 1952 1115]) dans la nationalité suisse le 20 août 2004. Le (…) est née sa fille B._______. B. Par requête déposée le 23 novembre 2016, l’intéressé a sollicité auprès du Consulat général de Suisse à Lyon (ci-après : le Consulat) la naturalisation facilitée au sens de l'art. 58a LN pour lui-même et sa fille. C. Le 22 mars 2017, le Consulat a reçu l’intéressé afin de déterminer ses liens avec la Suisse et tester ses connaissances générales du pays. Selon le pli du même jour adressé au SEM, le Consulat a, en substance, relevé les connaissances très faibles de l’intéressé sur la Suisse et son manque de liens avec le pays. Par courrier du 3 mai 2017, le SEM a invité C._______, neveu de l’intéressé et établi en Suisse, à lui fournir des renseignements au sujet de la réputation de l’intéressé et de ses liens avec la Suisse. C._______ y a donné suite par courrier du 22 mai 2017. Par courrier du 15 juin 2017, le SEM a invité l’intéressé à lui communiquer les noms, prénoms et adresses exacts de trois autres ressortissants suisses, résidant en Suisse et susceptibles de fournir des renseignements sur sa personne et ses attaches avec la Suisse ainsi que la liste détaillée de ses séjours de plus de 5 jours en Suisse durant les 10 dernières années. L’intéressé y a fait suite par courrier du 7 juillet 2017, en indiquant notamment ne pas être en mesure de fournir d’autres références et n’avoir jamais eu l’occasion d’effectuer des séjours en Suisse de plus de 5 jours, en raison de sa profession d’agriculteur. Par courrier du 11 septembre 2017, le SEM a signalé au requérant qu’il ne remplissait pas les conditions au sens de l’art. 58a aLN, relatives à l’existence de liens étroits avec la Suisse, dès lors qu’il ne pouvait pas se prévaloir de séjours réguliers en Suisse (soit au minimum trois visites de 5
F-2585/2018 Page 3 jours consécutifs au cours des dix dernières années), que ses connaissances de la Suisse étaient mauvaises et qu’il ne participait à aucune activité de sociétés suisses à l’étranger et enfin, qu’il n’avait été en mesure d’indiquer qu’une seule personne de référence domiciliée en Suisse, à même de confirmer ses séjours en Suisse. Il lui a donc recommandé de retirer sa demande, tout en lui laissant la possibilité de se prononcer par écrit sur cette recommandation. Par correspondance du 30 octobre 2017, l’intéressé a fait part de sa déception. Il a mis en avant son statut d’agriculteur et le fait qu’il était seul à exploiter son domaine, soit autant d’éléments qui s’opposaient à des séjours pour une période de 5 jours consécutifs en Suisse. Il a également mis en avant le fait que sa fille souhaitait poursuivre ses études en Suisse. Par courrier du 23 novembre 2017, le SEM a maintenu sa position et proposé à l’intéressé de retirer sa demande, ou, à défaut, de lui faire savoir par écrit s’il souhaitait recevoir une décision formelle, susceptible de recours. Par courrier du 16 janvier 2018, l’intéressé a manifesté son souhait de se voir notifier une décision formelle. D. Par décision du 9 avril 2018, le SEM a rejeté la demande de naturalisation facilitée du requérant et de sa fille. Il a retenu que l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir de liens étroits avec la Suisse, n’y ayant jamais séjourné à l’exception de visites, une fois par année, pour rencontrer son neveu ou pour faire du tourisme. A cela s’ajoutait le fait que ses connaissances de la Suisse sont faibles et qu’il n’avait aucun contact avec des associations suisses à l’étranger. Aussi, même s’il était difficile pour un agriculteur de prendre des congés de longue durée, il n’en demeurait pas moins que même durant son enfance et son adolescence, il n’avait jamais séjourné en Suisse. Il n’apparaissait pas non plus que sa mère, réintégrée dans la nationalité suisse en 2004, aurait séjourné en Suisse ou aurait entretenu des contacts avec des personnes résidant en Suisse. Enfin, le SEM a relevé que l’intéressé aurait pu s’adresser à des services de remplacement ou solliciter une aide financière ad hoc, des mesures prévues en France pour permettre aux agriculteurs de prendre des congés. Quant au fait que l’intéressé, en raison de ses liens de sang et de ses attaches sentimentales avec la Suisse, souhaitait acquérir la nationalité suisse pour permettre à sa fille de poursuivre ses études en Suisse, il ne permettait également pas de retenir l’existence de liens étroits. A ce sujet, le SEM a retenu que la nationalité suisse n’était pas une condition pour étudier en Suisse, la fille de
F-2585/2018 Page 4 l’intéressé pouvant solliciter, si elle le souhaitait, un permis de séjour pour études. E. Par acte daté du 3 mai 2018, A._______ a interjeté recours à l’encontre de la décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu implicitement à l’admission de la demande de naturalisation facilitée. A l’appui de ses conclusions, il a fait valoir qu’il arrêterait prochainement son activité professionnelle et qu’alors, il comptait aller à la découverte de la Suisse en compagnie de sa fille. F. Par préavis du 24 septembre 2018, le SEM a conclu au rejet du recours, considérant que les conditions relatives aux liens étroits avec la Suisse n’étaient actuellement pas remplies. Il a donc relevé que l’intéressé aurait la possibilité de déposer une nouvelle demande au sens de l’art. 51 al. 1 de la loi sur la nationalité du 20 juin 2014 (LN) lorsqu’il aurait renforcé ses liens avec la Suisse. Par ordonnance du 26 septembre 2018, le Tribunal a transmis ce préavis à l’intéressé avec un délai pour se déterminer sur son contenu, voire, cas échéant, pour retirer son recours. L’intéressé n’a pas fait usage de ces possibilités.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions du SEM (art. 33 let. d LTAF) en matière d'octroi de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
F-2585/2018 Page 5 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226ss, ad ch. 3.197). Aussi peutil admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il se base en principe sur l’état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 et arrêts du TAF C-5286/2007 du 4 novembre 2008 consid. 2 et F-3676/2016 du 18 juin 2018 consid. 2). 3. A titre préliminaire, il sied de noter que le 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). Aussi, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la requête (al. 2). En l’occurrence, la demande de naturalisation facilitée ayant été déposée par le recourant en novembre 2016, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la présente cause est régie par les dispositions de l’ancien droit, soit l’aLN, entrée en vigueur le 1er janvier 1953. 4. 4.1 Aux termes de l'art. 58a aLN, l'enfant étranger né avant le 1er juillet 1985 et dont la mère possédait la nationalité suisse au moment de la naissance ou l'avait possédée précédemment peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse (al. 1). L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal que la mère possède ou possédait en dernier lieu et par là même la nationalité suisse (al. 2). S'il a
F-2585/2018 Page 6 lui-même des enfants, ces derniers peuvent également former une demande de naturalisation facilitée s'ils ont des liens étroits avec la Suisse (al. 3). Le législateur a ainsi fixé quatre conditions pour demander la naturalisation facilitée au sens de l'art. 58a al. 1 aLN. La première, l'enfant doit être étranger, soit ne pas être de nationalité suisse. La deuxième, l'enfant doit être né avant le 1er juillet 1985. La troisième, la mère de l'enfant doit avoir été suisse de par sa naissance ou avoir possédé la nationalité suisse. Et la quatrième, l'enfant étranger doit avoir des relations étroites avec la Suisse. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de se pencher sur l'interprétation de cette norme (cf. ATF 138 II 217 consid. 3 et 4). Il ressort en substance des différentes interprétations que, le droit de la nationalité n'ayant pas d'effet rétroactif, le législateur a adopté une norme transitoire permettant aux enfants nés avant le 1er juillet 1985 de bénéficier de normes légales respectant le principe de l'égalité entre hommes et femmes (introduit dans la Constitution fédéral en 1981). En conséquence, les interprétations de cette norme doivent respecter le principe de l'égalité entre hommes et femmes. 4.2 L'art. 58a al. 3 aLN a été introduit lors de la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Il pose deux conditions. La première est que l'enfant demandeur de la naturalisation doit être l'enfant de celui qui est visé au premier alinéa. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que la notion d'enfant de l'alinéa 3 s'étend aux petits-enfants, voire même aux arrièrepetits-enfants (cf. ATF 138 II 127 consid. 4). La deuxième est que l'enfant du troisième aliéna doit avoir des liens étroits avec la Suisse. Cette disposition répondait à une jurisprudence qui s'était développée depuis longtemps pour combler une lacune (cf. Message du 21 novembre 2001 concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité, FF 2002 1815, 1867). 4.2.1 La notion de "liens étroits avec la Suisse" au sens de l'art. 58a al. 1 et 3 aLN, n'est pas définie dans la loi et la doctrine n'en donne pas plus de description (cf. arrêt du TF 1C_258/2013 du 7 août 2013 consid. 5.3 et réf. cit.). 4.2.2 Dans sa réponse du 5 décembre 2008 à une interpellation parlementaire (consultable à l'adresse internet : www.parlament.ch > Travail parlementaire > Recherche curia vista > Interpellation 08.3627, site consulté en mai 2019), le Conseil fédéral a notamment relevé que l'interprétation de la
F-2585/2018 Page 7 notion de "liens étroits avec la Suisse" par l'ODM (actuellement le SEM), qui était compétent en la matière, se fondait sur les mêmes critères que ceux retenus pour la naturalisation facilitée au sens des art. 31b, 28, 58a et 58c al. 2 aLN ainsi que pour la réintégration au sens des art. 21 al. 2 et 23 al. 2 aLN. Il a précisé ensuite, en référence au manuel du SEM, que les principaux critères permettant d'apprécier si le requérant avait ou non des liens étroits avec la Suisse étaient la fréquence de ses vacances et de ses séjours en Suisse, les références fournies par des personnes habitant en Suisse qui connaissaient personnellement le requérant et pouvaient confirmer ses séjours en Suisse, l'intérêt du requérant pour ce qui se passe en Suisse et ses connaissances de base de la géographie et du système politique suisses, de même que sa participation aux activités d'associations ou de cercles de Suisses de l'étranger et que trois séjours en Suisse au cours des dix dernières années étaient en règle générale exigés. Enfin, le Conseil fédéral a souligné que l'établissement de critères aussi objectivables que possible garantissait l'impartialité ainsi que l'égalité de traitement des demandes. Cette énumération n'est cependant ni cumulative ni exhaustive (cf. arrêt du TAF C-944/2012 du 21 mai 2014 consid. 7.1.1). 4.2.3 Le SEM indique dans son manuel que les vacances ou séjours réguliers en Suisse (en principe trois séjours au cours des dix dernières années) et les références de personnes vivants en Suisse sont des critères impératifs (cf. ch. 4.7.2.4 du manuel de la nationalité du SEM [état : février 2015] ; accessible sous : www.sem.admin.ch > Publications & service > V. Nationalité > chapitre 4 Conditions générales et critères de naturalisation ; site consulté en mai 2019). Dite autorité a également défini une liste de critères principaux (essentiels), soit l'aptitude à se faire comprendre dans une langue nationale suisse ou dans un dialecte suisse (l'entretien avec la représentation suisse doit, si possible, être conduit dans une langue nationale) ; l'intérêt pour ce qui se passe en Suisse et connaissances de base de la géographie et du système politique suisse ; des contacts avec des Suisses de l'étranger ; des contacts avec des organisations ou des cercles de Suisses de l'étranger. En principe, tous les critères principaux doivent être remplis. Si un critère n'est que partiellement rempli (voire non rempli), il peut être compensé par la satisfaction claire d'un autre critère. Si le requérant ne peut faire valoir que des séjours de courte durée en Suisse, il doit satisfaire aux critères principaux de manière encore plus approfondie. En cas de doute, les critères supplémentaires (jouant un rôle décisif en cas de doute) sont l'exercice en Suisse ou à l'étranger d'une activité pour une entreprise ou une organisation suisse, la fréquentation
F-2585/2018 Page 8 d'une école suisse à l'étranger ou encore la différence générationnelle entre le requérant et l'aïeul émigré à l'étranger (moins il y a de générations entre le requérant et son aïeul plus l'existence de liens avec la Suisse est probable). 4.3 Finalement, il peut être relevé que, selon le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2018, la notion de "liens étroits avec la Suisse" est définie à l'art. 11 de l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (OLN, RS 141.01). Selon le premier alinéa de cette disposition, le requérant a des liens étroits avec la Suisse s'il a effectué au moins trois séjours en Suisse d'une durée minimale de cinq jours au cours des six années ayant précédé le dépôt de la demande (let. a), est apte à communiquer oralement au quotidien dans une langue nationale (let. b), possède une connaissance élémentaire des particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse (let. c) et entretient des contacts avec des Suisses (let. d). Ces conditions devront être confirmées par des personnes de référence domiciliées en Suisse (al. 2). Enfin, s'agissant de la condition du séjour de l'al. 1 let. a précité, l'autorité devra tenir compte de la situation personnelle du requérant (al. 3). 5. 5.1 Il sied ainsi d'examiner si la condition des "liens étroits avec la Suisse" est réalisée par l’intéressé. S'agissant des critères considérés comme étant impératifs par le SEM (cf. consid. 4.2.3 supra), il peut être relevé ce qui suit. Pour ce qui a trait aux séjours helvétiques, le recourant a déclaré, dans sa demande de naturalisation facilitée, se rendre chaque année à des expositions à Z._______, avoir visité la ville de X._______ et faire des achats chaque mois à Genève. Son neveu a pour sa part relevé que son oncle séjournait régulièrement en Suisse pour découvrir les richesses patrimoniales et coutumière de ce pays. En outre, il participait avec plaisir aux diverses manifestations culturelles du pays et il appréciait les spectacles et les festivals organisés pour commémorer les divers événements historiques ou traditionnels qui faisaient la cohésion et l’identité d’un pays comme la Suisse. Enfin, dans son courrier du 7 juillet 2017, l’intéressé a précisé qu’il n’avait jamais effectué de séjour de plus de 5 jours en Suisse, en raison de sa profession, mais qu’il s’était rendu à X._______, Y._______ et Z._______, où étaient enterrés ses arrières grands-parents, pour des visites d’une journée.
F-2585/2018 Page 9 En l’espèce, s’il apparaît effectivement que l’intéressé se rend régulièrement en Suisse pour des excursions d’une journée, il convient cependant de retenir que ces présences sur le sol suisse, de par leur durée inférieure à 24 heures et sans nuitée sur place, ne sauraient être assimilées à des séjours réguliers de courte durée. Certes, l’intéressé a mis en avant son activité professionnelle pour justifier la brièveté de ses excursions en Suisse. Cependant, comme l’a fait remarquer à juste titre le SEM, l’intéressé disposait de solutions alternatives pour effectuer des séjours plus longs en Suisse. Il faut ainsi admettre que cette première condition n’est pas réalisée. 5.2 Pour ce qui a trait aux références à des personnes vivant en Suisse connaissant personnellement le recourant ou pouvant confirmer ses séjour, le Tribunal relève que l’intéressé n’a pu donner le nom que d’une seule personne, à savoir celui de son neveu, ce qui confirme l’analyse opérée cidessus relative à l’absence de séjours réguliers de courte durée en Suisse et, par extension, de l’absence de liens étroits avec la Suisse. Il ressort de ce qui précède que les critères impératifs – selon la pratique du SEM – ne sont pas réalisés. 5.3 Il peut toutefois être examiné si le recourant remplirait les critères principaux (cf. consid. 4.2.3 supra). Le recourant est de langue maternelle française, de sorte qu'il remplit la condition de la langue nationale. Par contre, ainsi que cela ressort de la requête introduite le 23 novembre 2016, l’intéressé n’entretient aucun lien avec des Suisses de l'étranger et ne peut pas davantage se prévaloir de contacts avec des organisations ou des cercles de Suisses de l'étranger. Interrogé par le Consulat sur ses liens étroits avec la Suisse en date du 22 mars 2017, le recourant a rempli un "questionnaire en vue de la naturalisation facilitée". Il ressort dudit questionnaire de grosses lacunes. En effet sur 50 questions posées, seules les réponses à 20 d’entre elles ont été correctes. En effet, pour le reste, 9 réponses ont été approximatives, 7 réponses ont été fausses et 14 questions sont restées sans réponse. Dès lors, la condition de l'intérêt pour ce qui se passe en Suisse et les connaissances de base de la géographie et du système politique suisse n'est que partiellement réalisée. Il ressort de ce qui précède que le recourant ne réalise que très partiellement les critères principaux.
F-2585/2018 Page 10 5.4 Enfin, s'agissant des critères supplémentaires, le recourant n'a pas suivi sa scolarité dans une école suisse à l'étranger ni n’a exercé en Suisse ou à l’étranger une activité dans une entreprise ou une organisation suisse. Enfin, sous l'angle générationnel, tout au plus peut-il être relevé en faveur de l’intéressé qu’il peut se prévaloir de la nationalité suisse de sa mère. Aussi, au vu de ce qui précède, il y a également lieu de constater que le recourant ne remplit pas les conditions supplémentaires. En conséquence, le recourant n'a pas démontré avoir des liens étroits avec la Suisse au regard des critères élaborés sous l’égide de l’ancienne LN. Cela étant, le Tribunal relève que même au regard de la LN actuellement en vigueur, les conditions ne seraient pas davantage réalisées, l’intéressé ne pouvant se prévaloir dans la présente procédure ni de 3 séjours en Suisse de 5 jours au minimum dans les 6 dernières années ni de circonstances particulières susceptibles de permettre une dérogation à cette condition. 5.5 Enfin, il peut être rappelé que les conditions de la naturalisation doivent être remplies tant au moment du dépôt de la demande que lors de la délivrance de la décision de naturalisation. Dès lors, même si le recourant devait dans l’intervalle avoir amélioré ses connaissances élémentaires sur la Suisse et fait des séjours de 5 jours au minimum sur le territoire suisse, il lui appartiendrait de les faire valoir dans le cadre d'une nouvelle demande. 6. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 9 avril 2018, l’autorité inférieure n’a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 7. Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).
F-2585/2018 Page 11 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais versée le 3 septembre 2018. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour)
La présidente du collège : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :