Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2475/2017
Arrêt d u 3 juin 2019 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Gregor Chatton, Susanne Genner, juges, Victoria Popescu, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Joël Vanvlaenderen, Etude Inlaw Associés, rue des Terreaux 5, case postale 2233, 2001 Neuchâtel 1, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-2475/2017 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant kosovar né le […] 1989, est entré en Suisse avec sa famille en tant que requérant d’asile en date du 23 octobre 1998 (cf. pce SEM p. 329 et p. 680). B. Par décision du 7 décembre 1999, les demandes d’asile de la famille […] ont été rejetées et leur renvoi de Suisse a été prononcé (cf. pce SEM p. 39 ss). En date du 2 août 2001, la demande de réexamen de la famille […] a été partiellement admise, en ce sens qu’une admission provisoire a été prononcée en sa faveur, en raison de l’état de santé du père d’A._______ (cf. pce SEM p. 44 s., p. 153 s. et p. 165). C. Entre juin 2005 et novembre 2016, l’intéressé a fait l’objet de nombreuses condamnations pénales (cf. infra consid. 9.2). D. Le 4 mai 2010, le requérant a épousé B._______, une ressortissante suisse née le […] 1989 (cf. pce SEM p. 440). Il a dès lors été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre de regroupement familial et la fin de l’admission provisoire prononcée en sa faveur a été constatée par décision du 7 juillet 2010 (cf. pce SEM p. 198). Les époux se sont séparés le 27 septembre 2012 (cf. pce SEM p. 499 et p. 679) et leur divorce est entré en force le 9 janvier 2014 (pce SEM p. 525). E. Par courrier du 5 novembre 2012, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG) a mis en examen les conditions de séjour de l’intéressé suite à la séparation du couple (cf. pce SEM p. 679). Par communications des 4 septembre 2013, 27 janvier 2014, 26 mai 2014 et 17 août 2015, il a produit des renseignements et moyens de preuve au sujet de sa situation personnelle et professionnelle (cf. pce SEM p. 678 s.). F. Par décision du 9 juin 2016, le SMIG a estimé que le requérant ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 50 LEtr, dès lors que l’union conjugale avec son épouse avait duré moins de 3 ans et que la poursuite de son séjour en
F-2475/2017 Page 3 Suisse ne s’imposait pas pour des raisons personnelles majeures. L’autorité cantonale a en outre estimé que sa situation ne constituait pas non plus un cas individuel d’extrême gravité en application des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA. Elle s’est toutefois déclarée favorable à la poursuite de son séjour sur la base de l’art. 8 CEDH, au regard des liens sociaux et professionnels particulièrement intenses que l’intéressé avait développés en Suisse, sous réserve de deux conditions : qu’il ne porte plus atteinte à la sécurité et à l’ordre publics et qu’il continue à conserver son indépendance financière. Le SMIG a dès lors transmis le dossier du requérant au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) dans le cadre de la procédure d’approbation (cf. pce SEM p. 674 ss). G. Par envoi du 20 septembre 2016, le SEM a informé le requérant qu’il envisageait de refuser de donner son approbation quant à la prolongation de son autorisation de séjour, tant sous l’angle de l’art. 50 LEtr qu’en application de l’art. 8 CEDH, et lui a imparti un délai fixé au 21 octobre 2016 pour transmettre ses éventuelles déterminations (cf. pce SEM p. 4 s.). En date du 25 novembre 2016, l’intéressé a allégué qu’il était entré en Suisse à l’âge de 9 ans, qu’il y avait tissé ses liens sociaux et qu’il considérait la Suisse comme son pays. Il a ajouté qu’il ne faisait plus l’objet de rapports de police depuis le mois d’avril 2015 et qu’il avait entamé un apprentissage de menuisier. Il a également précisé qu’il n’avait plus aucun lien avec son pays d’origine, depuis le décès de sa grand-mère au printemps 2016, et que ses connaissances de l’albanais étaient limitées et uniquement orales. Il a ainsi estimé que la poursuite de son séjour se justifiait pour des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. pce SEM p. 14 ss). H. Par décision du 15 mars 2017, le SEM a refusé l’approbation de l’autorisation de séjour en faveur d’A._______ et lui a imparti un délai au 30 juin 2017 pour quitter le territoire suisse. Il a considéré que le prénommé ne pouvait prétendre à la prolongation de son séjour en Suisse en application de l’art. 50 LEtr en raison de son comportement hautement répréhensible. Il a également souligné que, contrairement aux allégations de l’intéressé, celui-ci avait encore récidivé en date du 3 septembre 2016 en frappant d’un coup de poing le visage d’une tierce personne. Il a ajouté que, si le requérant séjournait certes en Suisse depuis plus de 18 ans, il s’était toutefois montré incapable de s’y intégrer et de s’y
F-2475/2017 Page 4 créer une situation stable. Le SEM a ainsi estimé que les délits commis par l’intéressé l’emportaient sur son intérêt privé à pouvoir rester en Suisse. Etant divorcé et sans enfant, l’intéressé ne pourrait par ailleurs pas se prévaloir de la protection de la vie familiale en application de l’art. 8 CEDH. Celui-ci ne pourrait également pas invoquer des liens sociaux et professionnels d’une intensité particulière justifiant une application de l’art. 8 CEDH. Enfin, l’exécution du renvoi serait possible, licite et raisonnablement exigible. I. Par acte du 28 avril 2017, A._______ a interjeté recours à l’encontre de la décision précitée. Il a tout d’abord mis en exergue la longue durée de son séjour en Suisse et sa maîtrise du français. Il a ajouté que sa famille proche vivait à Neuchâtel et qu’il avait démontré sa volonté de trouver un emploi fixe et durable. Quant à sa réintégration sociale dans son pays d’origine, il a estimé qu’elle était impossible, dès lors qu’il ne possédait plus de liens dans ce pays depuis le décès de sa grand-mère et qu’il n’avait que des connaissances orales restreintes en albanais. De plus, se référant à l’art. 8 CEDH, il a soutenu que sa dépendance à l’aide sociale et son endettement ne suffisaient pas à nier l’application de cette disposition légale. Enfin, il a invoqué le principe de proportionnalité. Par correspondances des 24 mai et 6 juin 2017, l’intéressé a versé en cause divers documents relatifs à la requête d’assistance judiciaire contenue dans le mémoire de recours. J. Par réponse du 22 septembre 2017, le SEM a constaté qu’aucun élément susceptible de modifier son appréciation n’avait été invoqué. Partant, il a maintenu intégralement ses considérants et proposé le rejet du recours. K. Par communication du 31 janvier 2018, l’intéressé a expliqué qu’il n’était plus en apprentissage, qu’il avait effectué des stages de trois mois organisés par l’aide sociale et qu’il était actuellement en recherche d’emploi. Il a informé le Tribunal de céans qu’il vivait en concubinage avec C._______, une ressortissante suisse, et qu’il attendait leur premier enfant pour le mois de […] 2018. Sur la base de ces éléments, il a invoqué l’application de l’art. 8 CEDH et s’est référé à l’affaire « Emre contre Suisse » jugée par la Cour EDH.
F-2475/2017 Page 5 L. Par courrier du 4 avril 2018, le SEM a considéré que les éléments invoqués ne modifiaient pas son appréciation dans la présente affaire. Le renvoi du recourant se justifiait au vu du comportement délictueux qu’il avait adopté tout au long de son séjour en Suisse. Le SEM a finalement rappelé que la concubine de l’intéressé était tombée enceinte alors que la poursuite du séjour de ce dernier avait fait l’objet d’une décision de refus ; elle aurait donc dû s’attendre à ce que son compagnon ne puisse pas séjourner en Suisse auprès d’elle après la naissance de leur enfant commun. M. Par correspondance du 13 juin 2018, le recourant a transmis une copie de l’acte de naissance de son fils né le 4 juin 2018 et a rappelé que la procédure de prolongation de son autorisation de séjour avait débuté dans le courant de l’année 2013, de sorte qu’il n’allait pas mettre entre parenthèses sa vie, le temps qu’une décision finale et exécutoire soit rendue sur la question. N. Ayant été invité à fournir des renseignements et des moyens de preuve au sujet de sa situation personnelle, le recourant y a donné suite par communications des 11 et 13 février 2019. O. Par courrier du 21 mars 2019, le SEM a déclaré que le fait que le recourant soit devenu père ne modifiait pas son appréciation dans la présente affaire. Ledit document a été porté à la connaissance de l’intéressé. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (ainsi qu'à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).
F-2475/2017 Page 6 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours constate les faits d'office, conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA). Par ailleurs, elle applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3. 3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrés en vigueur la modification du 15 août 2018 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173). 3.2 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu’en présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. L’art. 50 al. 1 let. a LEtr (depuis le 1er janvier 2019 dénommée LEI) dans sa nouvelle teneur renvoie désormais à l’art. 58a LEI et énumère ainsi des critères d’intégration clairs qu’il s’agira d’apprécier pour l’octroi ou la prolongation d’une autorisation relevant du droit des étrangers (cf. Message relatif à la modification de la loi sur les étrangers [Intégration] du 8 mars 2013, FF 2013 2131, 2160). Cela étant, dès lors que, dans le cas particulier, l’application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions, il n’est pas nécessaire de déterminer
F-2475/2017 Page 7 s’il existe des motifs importants d’intérêt public à même de commander l’application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l’OASA qui sera citée selon sa teneur valable jusqu’au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 2). 4. Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour dont bénéficiait le recourant en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet notamment ATF 141 II 169 consid. 4, ainsi que l’art. 4 let. d de l'ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1]). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par la décision du SMIG du 9 juin 2016 de prolonger l'autorisation de séjour de l’intéressé et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 5. 5.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1). Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette dernière disposition, voir notamment l'arrêt du TF 2C_211/2016 du 23 février 2017 consid. 3.1).
F-2475/2017 Page 8 5.2 En l'espèce, l'examen du dossier amène à constater que les époux […] ont contracté mariage le 4 mai 2010, qu’ils se sont séparés le 27 septembre 2012 et que leur divorce est entré en force le 9 janvier 2014. Compte tenu du fait que la séparation des époux doit être considérée comme définitive, le recourant ne saurait se prévaloir de l'art. 42 LEtr ; il ne prétend d'ailleurs pas le contraire. 6. 6.1 L'art. 50 al. 1 LEtr prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). En l’espèce, les époux […] se sont mariés le 4 mai 2010 et n’ont plus manifesté de volonté conjugale effective dès le 27 septembre 2012. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que le recourant a vécu durant moins de trois ans en communauté conjugale en Suisse avec son épouse, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté. 6.2 Il sied donc d’examiner si la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 6.2.1 Après la dissolution de la famille, cette disposition permet au conjoint étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Elle a été introduite par le législateur dans le but de permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas données, soit que la vie commune en Suisse a duré moins de trois ans, soit que l'intégration n'est pas réussie (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et arrêts cités), mais où des raisons personnelles majeures l'imposent. 6.2.2 L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les "raisons personnelles majeures" auxquelles se réfère l'art. 50 al. 1 let. b LEtr sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi
F-2475/2017 Page 9 l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, c'est sur la base des circonstances de l'espèce qu'il s'agit de déterminer si l'on est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent" la prolongation du séjour en Suisse (ATF 137 II 1 consid. 4.1). Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en ce pays (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 138 II 229 consid. 3.1 ainsi que les références citées). Ces dispositions ont pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être notamment provoqués par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces cas laisse aux autorités une certaine marge de manœuvre fondée sur des motifs humanitaires. Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet", selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATF 139 II 393 consid. 6; 137 II 345 consid. 3.2.2; 137 II 1 consid. 4.1). Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de "raisons personnelles majeures").
F-2475/2017 Page 10 7. 7.1 En l'espèce, il est constant que la communauté conjugale du recourant n'a pas été dissoute par le décès du conjoint et celui-ci n'a pas fait valoir qu’il s’était marié contre sa volonté ou qu’il était victime de violences conjugales. S’agissant de la réintégration de l’intéressé dans son pays d’origine, on relèvera qu’il l’a quitté en octobre 1998, soit à l’âge de 9 ans (cf. supra let. A) et qu’il a vécu en Suisse jusqu’à ce jour. Il y a donc passé un total de plus de 20 ans, période qui a également compris son adolescence, soit des années essentielles pour le développement de sa personnalité. On relève également que l’intéressé peut se prévaloir d’un séjour légal en Suisse de plus de 10 ans qui a perduré de 2001 à 2013 (cf. pces 198 et 493 ; voir aussi supra let. B-D). Dans une telle constellation, les liens qu’il a pu tisser avec le Kosovo sont ténus. Ainsi, s’il a effectivement voyagé dans son pays d’origine à plusieurs reprises, il s’agissait toutefois de courts séjours qui ont difficilement pu avoir un impact déterminant sur sa personne (cf. pces SEM p. 510 s., p. 659 s. e p. 679). En outre, selon ses dires, il ne possèderait que des connaissances orales en albanais lui permettant de converser avec son père, et auparavant avec sa grand-mère (cf. pce TAF 1 p. 5 et pces SEM p. 17 et p. 519), ce qui paraît plausible. Le recourant relève également qu’il n’aurait plus de membres de sa famille dans son pays d’origine depuis le décès de sa grand-mère au printemps 2016 (cf. pce TAF 1 p. 5), étant donné que son père, sa sœur, son frère et ses neveux vivent à Neuchâtel (cf. pce TAF 1 p. 5 et pce SEM p. 519). Même si, en l’état du dossier, cette dernière affirmation reste sujette à caution (cf. rapport du 4 novembre 2009 duquel il ressort que l’intéressé avait 3 oncles qui résidaient au Kosovo [pce SEM p. 185]), il paraît probable que l’intéressé ne dispose plus de véritables attaches familiales dans son pays d’origine. 7.2 Ces éléments, qui sont susceptibles de rendre une réintégration au Kosovo plus difficile, doivent toutefois être relativisés compte tenu du parcours chaotique accompli par le recourant en Suisse. En effet, comme cela sera développé ci-après, il ressort du dossier que celui-ci n’a jamais vraiment pu prendre pied sur le marché du travail, qu’il a accumulé les dettes et qu’il a enfreint l’ordre juridique à plusieurs reprises, en commettant également des infractions contre l’intégrité corporelle (cf. supra consid. 9.2). Il y a donc lieu de conclure à un manque flagrant d’intégration en Suisse. Par ailleurs, le recourant est encore jeune et en bonne santé. Il peut parler l’albanais et a pu bénéficier de quelques expériences professionnelles en
F-2475/2017 Page 11 Suisse qu’il pourra mettre à profit dans son pays d’origine. Dans ces conditions, l’on peut attendre de sa part qu’il trouve ses marques au Kosovo après une période d’adaptation, même si cela lui demandera, à n’en pas douter, de grands efforts. Le fait qu’il n’aurait éventuellement aucun membre de sa famille sur place pour le soutenir dans cette épreuve n’y change rien. En définitive, sur le vu des particularités de la présente affaire, il convient de conclure que le long séjour du recourant en Suisse et les liens distendus qu’il entretient avec le Kosovo ne suffisent pas en soi pour conclure à la présence d’un cas de rigueur au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. Il conviendra toutefois de prendre dûment en considération ces éléments en faveur de l’intéressé dans l’analyse globale du cas (cf., pour comparaison, ATF 144 I 266 consid. 3.4). 8. L’intéressé a également invoqué l’application de l’art. 8 CEDH en raison de la présence en Suisse de son fils D._______, né le […] 2018 et titulaire de la citoyenneté helvétique (cf. pce TAF 16). 8.1 Dans la mesure où le recourant invoque également la présence de la mère de l’enfant en Suisse, on relèvera d’emblée qu’il s’est séparé de cette dernière le 1er décembre 2018 (cf. pce TAF 18). Ainsi, bien qu’il espère que cette situation ne soit que temporaire, la relation qu’il a entretenue avec son ex-compagne ne lui est d’aucun secours dans le cadre de l’analyse de l’art. 8 CEDH. 8.2 Sous l'angle du droit à une vie familiale, il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.3 et 139 I 315 consid. 2.2). Le droit de visite d'un parent sur son enfant peut en effet être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (ATF 140 I 145 consid. 3.2). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 143 I 21 consid. 5.2). Le Tribunal fédéral a récemment jugé que, malgré l'exercice conjoint de l'autorité parentale (ce qui est désormais la règle en cas de divorce), il n'en demeure pas moins qu'en matière d'autorisation de séjour seuls importent, https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-I-21%3Afr&number_of_ranks=0#page21 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-I-315%3Afr&number_of_ranks=0#page315 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-I-21%3Afr&number_of_ranks=0#page21
F-2475/2017 Page 12 comme jusqu'à présent, les liens personnels, c'est-à-dire l'existence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la garde des enfants communs (cf. arrêt du TF 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2 et ATF 143 I 21 consid. 5.5.4). 8.3 Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale (cf. arrêt du TF 2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3). Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 ; cf. aussi arrêt de la CourEDH El Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016 [requête no 56971/10], par. 27 s. et 46 s.), étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 140 I 145 consid. 3.2 et arrêt du TF 2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3). 8.4 Concernant le critère des liens affectifs, la jurisprudence a posé les exigences qui suivent. Lorsque la personne étrangère, en raison d'une communauté conjugale avec un ressortissant suisse ou une personne disposant d'une autorisation d'établissement, détient déjà une autorisation de séjour pour la Suisse, l'exigence du lien affectif particulièrement fort doit être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 et 139 I 315 consid. 2.4 et 2.5 et arrêt du TF 2C_635/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.1.3). Cela correspond à un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances (cf. arrêt du TF 2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.4). 8.5 Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée. Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-I-21%3Afr&number_of_ranks=0#page21 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-I-21%3Afr&number_of_ranks=0#page21 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_665%2F2017&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_665%2F2017&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-I-315%3Afr&number_of_ranks=0#page315
F-2475/2017 Page 13 doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable. Il y a lieu également de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou supprimant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en nature l'existence de liens économiques étroits (ATF 144 I 91 du 2 février 2018 consid. 5.2.2 et réf. citées). 8.6 Enfin, un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement contraire au droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal. La jurisprudence a toutefois relativisé ces exigences lorsque l’étranger bénéficiait de l’autorité parentale conjointe. Dans ce cas, en présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif ainsi qu'économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de permis de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (ATF 140 I 145 consid. 4.3 et arrêt du TF 2C_23/2018 du 11 mars 2019 consid. 3.3.3). 9. Pour le cas d’espèce, le Tribunal retient ce qui suit. 9.1 9.1.1 L’intéressé a tout d’abord expliqué, en date des 31 janvier 2018 et 13 juin 2018, qu’il avait pour projet de former une famille et d’élever son enfant en Suisse (cf. pces TAF 11 et 16). Il ressort également du courrier du 6 février 2019 rédigé par l’ex-compagne de l’intéressé qu’une garde partagée a été mise en place, de sorte qu’il s’occuperait de son enfant 3 jours par semaine, ainsi qu’une partie du week-end et qu’il serait un père aimant cherchant avant tout le bonheur de son fils (cf. pce Taf 18 annexe 5). On relèvera ici qu’hormis la lettre de l’ex-compagne de l’intéressé corroborant les dires de ce dernier, aucune pièce au dossier ne permet de déterminer à quelle fréquence l’intéressé voit son enfant et si le droit de visite effectivement exercé peut être qualifié de plus qu’usuel compte tenu de son ampleur, de la manière dont il est organisé ou en vertu d’autres circonstances. Cet élément est pourtant primordial dans la présente affaire. https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145
F-2475/2017 Page 14 9.1.2 S’agissant du lien économique, on notera tout d’abord que l’intéressé n’a jamais été astreint au paiement de contributions d’entretien en faveur de son enfant, vu sa dépendance à l’aide sociale. La mère de l’enfant a cependant indiqué qu’il finançait une partie des besoins de son enfant (cf. pce TAF 18 annexe 5). Quant au recourant, il a fait valoir qu’il exerçait un droit de visite qui dépassait les standards usuels, impliquant une prise en charge volontaire non seulement affective mais également en nature de son enfant. Si cette affirmation devait être confirmée, les prestations en nature seraient éventuellement susceptibles de contrebalancer, dans une certaine mesure, l’absence de versements de contributions d’entretien (cf. arrêt du TF 2C_23/2018 du 11 mars 2019 consid. 3.3.3, dans lequel le Tribunal fédéral a précisé que le fait que le parent en cause soit à l’aide sociale ne faisait pas forcément obstacle à l’application de la jurisprudence concernant la garde partagée). En tous les cas, une analyse globale de l’ensemble des circonstances inhérentes à la présente affaire s’imposerait. Or, en l’état du dossier, il n’est pas possible de procéder à un tel examen, faute d’informations suffisantes en la matière. 9.2 En ce qui concerne le comportement de l’intéressé, celui-ci a été condamné à de multiples reprises, malgré les nombreux avertissements du SEM (cf. notamment pces SEM p. 165 ss, p. 174, p. 333 et p. 386). Il convient de préciser que 5 de ses condamnations sont toujours inscrites au casier judiciaire (cf. pce TAF 18 annexe 1). Le recourant a ainsi fait l’objet des condamnations suivantes : – le 10 juin 2005, par l’autorité tutélaire du district de Neuchâtel à 3 jours de détention sans sursis pour avoir, à 3 reprises, voyagé sans titre de transport et pour s’être livré à du scandale à 2 reprises (bagarre avec des tiers et injures envers les policiers ; cf. pce SEM p. 321 s.]) ; – le 25 avril 2007, à une prestation personnelle de 10 jours, à une mesure d’assistance personnelle et à une mesure de traitement de l’alcoolisme pour infraction à la Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121) et scandale en état d’ébriété (cf. pce SEM p. 186) ; – le 22 avril 2008, par le Tribunal de police de Neuchâtel à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à Fr. 10.-, avec sursis à l’exécution de la peine et délai d’épreuve de 2 ans, et à une amende de Fr. 200.- pour rixe (cf. pce SEM p. 27 et p. 169) ; – le 15 juillet 2008, à une amende de Fr. 200.- pour voies de fait (pce SEM p. 170) ;
F-2475/2017 Page 15 – le 2 octobre 2008, par le Tribunal de police de Neuchâtel à un travail d’intérêt général de 200 heures pour lésions corporelles simples, injure et menaces (cf. pce SEM p. 26 s. et p. 150) ; – le 8 janvier 2009, par le Tribunal de police de Neuchâtel à un travail d’intérêt général de 120 heures pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et mauvais traitements infligés aux animaux (cf. pces SEM p. 26 et p. 150) ; l’intéressé, agissant par défaut de connaissance, avait laissé attachés deux chiots de sorte qu’ils n’avaient guère de possibilité de se déplacer et n’avaient pas été suffisamment abreuvés ; – le 20 avril 2009, par le Ministère public du canton de Neuchâtel à 20 jours-amende à Fr. 15.-, avec sursis à l’exécution de la peine et délai d’épreuve de 2 ans, pour avoir conduit alors qu’il se trouvait en incapacité de conduire et pour avoir circulé sans permis de conduire (cf. pce SEM p. 26) ; – le 2 juillet 2009, le Tribunal de police de Neuchâtel a converti en 80 jours-amende à Fr. 10.- les peines de 200 et 120 heures de travail d’intérêt général infligées au requérant par jugements des 10 février 2008, 2 octobre 2008 et 8 janvier 2009 (cf. pce SEM p. 151) ; – le 31 mars 2010, à une amende de Fr. 150.- pour détention et/ou consommation de drogue douce (cf. pce SEM p. 601) ; – le 1er avril 2010, par le Tribunal de police de Neuchâtel à 3 joursamende à Fr. 10.- pour avoir commis un délit contre la Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (LArm, RS 514.54 ; [cf. pce SEM p. 26]) ; en cours de perquisition, la police a découvert à son domicile une arme factice soit la réplique d'un pistolet RWS modèle C225 "particulièrement réaliste" ; – le 21 mai 2010, à une amende de Fr. 450.- pour scandale en état d’ivresse sur la voie publique et/ou dans un établissement public et désobéissance à la police (cf. dossier cantonal) ; – le 18 novembre 2010, à une amende de Fr. 200.- pour scandale en état d’ivresse sur la voie publique et/ou dans un établissement public (cf. dossier cantonal) ; – le 28 septembre 2011, à une amende de Fr. 380.- pour bruit excessif et pour avoir fait ses besoins naturels sur la voie et dans les endroits publics (cf. dossier cantonal) ; – le 14 novembre 2014, par le Parquet général de Neuchâtel à 50 joursamende à Fr. 30.-, avec sursis à l’exécution de la pleine et délai
F-2475/2017 Page 16 d’épreuve de 3 ans, et à une amende de Fr. 300.- pour lésions corporelles simples (cf. pces SEM p. 26 et p. 624) ; – le 24 août 2015, par le Parquet régional de Neuchâtel à 45 joursamende à Fr. 70.- pour lésions corporelles simples (cas de peu de gravité ; [cf. pce SEM p. 25 et p. 667]) ; – le 30 novembre 2016, par le Parquet régional de la Chaux-de-Fonds à 30 jours-amende à Fr. 10.- pour lésions corporelles par négligence (lésion grave ; [cf. pce TAF 18 et pces SEM p. 25 et p. 30 s.]) ; le recourant avait frappé d’un coup de poing le visage de la victime qui, sous l’effet du choc, a chuté au sol en heurtant sa tête contre le bitume, provoquant ainsi une lésion ouverte à l’arrière du crâne. Le requérant a également fait l’objet de rapports de dénonciation, notamment pour refus de révéler son identité et désobéissance à la police (cf. pces SEM p. 605, p. 691). Il sied ici de constater que les infractions susmentionnées ont souvent été commises alors qu’il était sous l’influence de l’alcool, étant relevé qu’il souffrait en 2009 de problèmes d’alcool (cf. pce SEM p. 183 ss). Si le comportement de l’intéressé sur le territoire suisse est inadmissible, compte tenu des nombreuses récidives, il convient toutefois de relativiser cet aspect dans la mesure où sa plus lourde condamnation, qui est de 3 jours de peine privative de liberté, date de 2005. Ainsi, vu dans leur ensemble, les infractions en cause – qui, dans leur grande majorité, ont été commises alors que le recourant était mineur ou encore jeune adulte – relèvent de la petite délinquance. Contrairement à ce que prétend l’autorité inférieure, la condamnation pour lésions graves (condamnation du 30 novembre 2016 à 30 jours-amende à Fr. 10.-) a été commise par négligence et ne serait revêtir un caractère rédhibitoire. Sur un autre plan, les faits relatifs à sa dernière condamnation remontent à septembre 2016, soit avant la naissance de son enfant. Au vu du temps qui s’est écoulé depuis cette condamnation, le Tribunal n’exclut pas un « revirement biographique » de la part du recourant. Il y a par ailleurs lieu de mettre en avant le soutien que E._______, gendarme depuis 1987 et responsable de la prévention de la criminalité, lui apporte (cf. courrier du 19 octobre 2016). Le prénommé, qui a pris la décision de « coacher » l’intéressé il y a plusieurs années, estime qu’une décision de retour dans son pays d'origine mettrait à néant tous les efforts accomplis à ce jour pour une intégration réussie. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le Tribunal estime que les nombreuses infractions commises par l’intéressé ne
F-2475/2017 Page 17 permettent pas en soi de rejeter la requête de prolongation du titre de séjour (cf. à ce sujet supra consid. 8.6) mais doivent être intégrées en tant qu’un élément défavorable parmi d’autres dans l’analyse globale du cas. 9.3 A son détriment, on relèvera également l’émergence à l’aide sociale (plus de Fr. 58'000.- ont été perçus de l’aide sociale entre juillet 2014 et janvier 2019 [pce TAF 19 ; cf. toutefois pce SEM p. 657]). L’extrait du registre des poursuites de la Chaux-de-Fonds du 28 janvier 2019 indique que le recourant a fait l’objet de 48 poursuites pour un montant total de Fr. 38'754.- et de 43 actes de défaut de biens pour un montant total de Fr. 42'309.- (cf. pce TAF 18 annexe 2). Dans ce contexte, on observera que le recourant – qui est au bénéfice d’une autorisation de travail jusqu’à ce jour (cf. pce SEM p. 521) − n’a pas réussi à stabiliser sa situation financière, étant rappelé qu’en mars 2017, il faisait déjà l’objet de poursuites pour plus de 42'700.-. (cf. pce SEM p. 33 ss). Son évolution professionnelle est également de nature à jeter le doute sur sa capacité à prendre pied sur le marché du travail suisse, dès lors qu’il ne bénéfice d’aucune formation achevée et que les quelques expériences professionnelles accomplies avant la naissance de son enfant restent très modestes. En effet, ayant quitté le système scolaire en 2003 (cf. pce SEM p. 680), il a débuté en septembre 2004 un semestre de motivation pour trouver une place d’apprentissage. En juillet 2005, il a été placé, et ce pendant 1 an et 4 mois, au centre éducatif de […], au sein duquel il a travaillé dans le domaine de la menuiserie (cf. pce SEM p. 540 s. et p. 679). Il a ensuite suivi une formation élémentaire d’ouvrier en bâtiment du 30 septembre 2005 au 29 septembre 2007 auprès de la Maison d’éducation au travail de […] (ci-après : MET ; cf. pce SEM p. 543 s. et p. 679). Il a également travaillé auprès de la […] de juillet à octobre 2007 dans le cadre d’une mission temporaire du service de l’emploi (cf. pce SEM p. 548). Il a en outre déclaré, sans toutefois prouver ses dires, qu’il avait travaillé temporairement en tant que manœuvre auprès de […], et en tant qu’éducateur de la petite enfance auprès de […] et de […] (cf. pces SEM p. 570 et p. 679). Du 1er octobre 2012 au 31 juillet 2013, il a travaillé au sein de l’entreprise […] Sàrl en tant que manœuvre et a pu travailler en qualité de manutentionnaire, dans le cadre d’un contrat de mission, à partir du 6 novembre 2013, pour une durée maximale de 3 mois (cf. notamment pces SEM p. 551 ss). Le 1er mars 2015, il a débuté une activité lucrative indépendante de peintre en bâtiment (cf. pce SEM p. 678) et a ensuite entamé un apprentissage de menuisier en août 2016 (cf. pces SEM p. p. 18 et p. 698), avant de se tourner vers un apprentissage de peintre en bâtiment qu’il n’a finalement pas achevé (cf. pce TAF 5 et 11). Par la suite, il a effectué des stages de 3 mois
F-2475/2017 Page 18 organisés par l’aide sociale (cf. pce TAF 11). Etant toujours sans emploi, le recourant a déclaré qu’un ami de la famille de C._______ était disposé à lui fournir du travail afin qu’il débute une activité de peintre indépendant ou qu’il commence en été 2019 une formation AFP en tant qu’aide-peintre (cf. pce TAF 18). Malgré l’admission de prolongation du délai pour déposer l’attestation d’un potentiel futur employeur (cf. pce TAF 18 s.), l’intéressé n’a pas fourni de moyens de preuve ou d’explications supplémentaires à ce sujet. 9.4 Enfin, si la distance entre la Suisse et le Kosovo n’est en principe pas suffisante pour rendre impossible le maintien d’une relation entre le père et l’enfant (cf. arrêt 2C_810/2016 du 21 mars 2017 consid. 5.4.3), il n’en reste pas moins que le recourant allègue exercer un droit de visite large équivalant à une garde partagée. Aussi, si ces affirmations devaient être conformes à la réalité, un renvoi de ce dernier au Kosovo aurait tout de même un impact important sur la relation en cause, ce dont il conviendra de tenir dûment compte dans l’analyse globale du cas. 9.5 Compte tenu de ce qui précède, et même si plusieurs éléments parlent fortement en défaveur de l’intéressé (notamment l’absence d’indépendance financière ; l’accumulation de dettes ; la délinquance prolongée et multiple durant son séjour en Suisse), le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d’informations pour procéder à une pesée globale et complète des intérêts en présence. En effet, des éléments primordiaux tels que le lien affectif et économique entre le recourant et son enfant n’ont pas été suffisamment établis, de sorte qu’il est nécessaire d’éclaircir ces points, d’autant que le recourant peut se prévaloir d’un très long séjour en Suisse ayant débuté depuis son enfance. 10. 10.1 Aux termes de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l’autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu’une décision puisse être prononcée, étant précisé qu’il n’appartient pas à l’autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8). Un renvoi de l’affaire à l’autorité inférieure se justifie notamment lorsque d’autres éléments de fait doivent être constatés et que la procédure d’administration des preuves s’avère trop lourde. De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l’autorité inférieure dispose d’un certain pouvoir
F-2475/2017 Page 19 d’appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.156 consid. 3c.bb). Il importe à cet égard de rappeler qu’en procédure de recours, le rôle du TAF, qui est, à l’instar des autorités administratives, soumis également à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation avec l’art. 37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l’établissement des faits plutôt qu’en une obligation d’établir ces derniers. Cette obligation incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l’autorité qui a pris sa décision et à l’administré, en vertu de son devoir de collaboration (cf. notamment TAF 2011/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in ATAF 2013/23). 10.2 En l’occurrence, le Tribunal de céans constate que l’état des faits a évolué de manière importante suite au prononcé de la décision attaquée en mars 2017. En effet, outre sa situation professionnelle particulièrement instable, le recourant exerce nouvellement son droit de visite à un rythme rendant éventuellement possible qu’il puisse revendiquer un droit à demeurer en Suisse. L’établissement de l’état des faits requiert toutefois une instruction complémentaire d’une certaine importance afin de déterminer l’ampleur exacte du droit de visite allégué (cf. à ce sujet arrêts du TF 2C_728/2014 du 3 juin 2015 consid. 3 ; 2C_414/2014 du 12 mars 2015 consid. 3.4.2 ; 2C_414/2014 du 12 mars 2015 consid. 3.4.2). Dans ces conditions, il se justifie de renvoyer la cause à l’autorité intimée afin qu’elle procède à toutes les mesures d’instruction complémentaires utiles et nécessaires à cet effet. Il lui appartiendra notamment de se renseigner sur l’éventuelle existence d’une convention d’entretien, ainsi que de déterminer les modalités de la séparation du couple, soit le droit de visite effectivement exercé par le père et l’éventuelle pension alimentaire qu’il verse en faveur de l’enfant. Dans le cadre de ce processus, il sera également nécessaire d’entendre l’ex-concubine du recourant, en attirant son attention sur les conséquences pénales d’un faux témoignage. Au vu des problèmes d’alcool dont le recourant a été confronté durant ces dernières années (cf. notamment pce SEM p. 184 ss), il convient par ailleurs de procéder aux mesures d’instruction idoines, afin de s’assurer qu’il soit apte à s’occuper de son enfant. Enfin, le SEM procédera à de nouvelles recherches afin d’avoir une vue d’ensemble sur les efforts fournis par l’intéressé pour trouver un nouvel emploi et sur ses éventuels liens familiaux encore existant au Kosovo. Ensuite, une nouvelle décision sera prise, dans laquelle l’autorité inférieure procèdera à une pesée générale des critères déterminants dans le sens de l’art. 8 CEDH. Ce faisant, selon les circonstances, l’autorité inférieure s’interrogera sur l’opportunité du prononcé d’un ultime avertissement dans l’hypothèse de l’octroi d’une autorisation de séjour.
F-2475/2017 Page 20 11. Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision de l’autorité intimée du 15 mars 2017 annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 61 al. 1 in fine PA). 11.1 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de cause (cf., parmi d’autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4), le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). L’octroi de l’assistance judiciaire par décision incidente du 13 septembre 2017 devient ainsi sans objet (cf. TAF pce 6). 11.2 L'octroi de l'assistance judiciaire totale (en application de l'art. 65 al. 1 et 2 PA) ne dispense pas la partie déboutée de l'obligation de payer une indemnité à titre de dépens (au sens de l'art. 64 al. 1 et 2 PA) à celle ayant - totalement ou partiellement - obtenu gain de cause (cf. arrêt du TAF F- 5969/2015 du 13 juin 2017 consid. 10.3). En effet, sachant que la partie indigente ayant été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite est tenue - en cas de retour à meilleure fortune - de rembourser l'indemnité à titre de frais et honoraires ayant été versée à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA), il ne serait ni justifié ni équitable de lui faire supporter cette obligation de remboursement si et dans la mesure où elle a obtenu gain de cause (cf. arrêt du TAF C-5035/2013 précité consid. 9.2). Il convient dès lors d'allouer au recourant une indemnité à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure, pour les frais « indispensables et relativement élevés » qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA, en relation avec l’art. 7 al. 1 et al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), étant précisé que les frais « non nécessaires » ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 271 n. 4.84; arrêt du TAF F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 13.3). En l’occurrence, en considération de l’importance et du degré de complexité de la cause, d’une part, et des motifs ayant justifié l’admission du recours et du travail accompli, d’autre part, le Tribunal de céans, retenant un tarif horaire de Fr. 200.- (cf. art. 10 FITAF), fixe l’indemnité due au recourant à titre de dépens pour les frais « nécessaires » à la défense de ses intérêts (cf. art. 8 à 11 FITAF) à un montant global arrondi à Fr. 2’000.-, débours et supplément TVA compris (cf. art. 9 al. 1 let. b et c FITAF).
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F-2475/2017 Page 22 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 4. Un montant de Fr. 2’000.- est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC […] en retour – en copie, au Service de la population du canton de Neuchâtel
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu
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Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :