Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2293/2017
Arrêt d u 2 7 avril 2018 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Andreas Trommer, Gregor Chatton, juges, Victoria Popescu, greffière.
Parties A._______, adresse postale : p.a. Monsieur […], recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-2293/2017 Page 2 Faits : A. En date du 14 août 1997, A._______ (ci-après : A._______), ressortissante ivoirienne née le […] 1953, est arrivée en Suisse. Le 6 octobre 1997, elle a été mise au bénéfice d’une carte de légitimation, renouvelée en dernier lieu jusqu’au 11 février 2010, en qualité de secrétaire auprès de la Mission permanente de la Côte d’Ivoire auprès de l’Organisation des Nations Unies (ci-après : ONU) à Genève. Le 23 mars 2009, l’employeur de la prénommée a résilié son contrat de travail avec effet au 31 mars 2009, alors qu’elle se trouvait en arrêt maladie depuis huit mois. B. Le 8 août 2009, elle a sollicité une autorisation de séjour auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ciaprès : l’OCPM) Le 15 février 2014, l’intéressée a épousé B._______, un compatriote né le […] 1967 et domicilié à Ferney-Voltaire (France). Par décision du 7 octobre 2016, entrée en force, l’OCPM a refusé de mettre l’intéressée au bénéfice d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité et a prononcé son renvoi en lui impartissant un délai au 6 décembre 2016 pour quitter la Suisse. Il a notamment mis en avant sa dépendance durable à l’assistance publique, la multitude d’actes de défaut de biens la concernant, l’absence de membres de sa famille en Suisse et son manque d’intégration professionnelle. C. En date du 23 janvier 2017, l’intéressée a été interpellée par les gardefrontières suisses et leur a présenté un titre de séjour français contrefait. Lors du contrôle, elle a tenté de dissimuler une attestation de réception de carte vitale française en la découpant puis en essayant de l’ingérer. Auditionnée le même jour, celle-ci a déclaré qu’elle vivait à Genève et qu’elle avait déposé « une demande de titre de séjour en cours d’examen à Genève ». D. Le 3 mars 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé une interdiction d’entrée à l’encontre de A._______, valable jusqu’au 2 mars 2020, entraînant une publication de refus d’entrée dans le
F-2293/2017 Page 3 Système d’information Schengen (ci-après : SIS). Il a relevé que la prénommée, dépourvue ou presque de moyens financiers, séjournait illégalement dans l’Espace Schengen, en Suisse en particulier, suite à la décision de refus d’autorisation de séjour et de renvoi prononcée par l’OCPM en date du 7 octobre 2016, entrée en force à l’échéance du délai de recours. Il a mis en avant le fait que l’intéressée avait produit non seulement son passeport ivoirien authentique, mais surtout un titre de séjour français contrefait. L’autorité inférieure a finalement estimé qu’aucun intérêt privé susceptible de l’emporter sur l’intérêt public à ce que ses entrées en Suisse et dans l’Espace Schengen soient dorénavant contrôlées ne ressortait d’ailleurs du dossier. E. Par décision du 27 mars 2017, exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a prononcé le renvoi de la prénommée aux motifs notamment qu’elle n’avait pas de visa ou de titre de séjour valables et qu’elle détenait un titre de séjour faux, falsifié ou contrefait. Un délai au 27 avril 2017 lui a été imparti pour quitter la Suisse. Par décision du 11 mai 2017, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : le TAPI) n’est pas entré en matière sur le recours déposé le 4 avril 2017 contre la décision précitée de l’OCPM pour cause de non-paiement de l’avance de frais. Au préalable, le TAPI avait rejeté la demande d’effet suspensif au recours (cf. décision incidente du 11 avril 2017). Ainsi, par acte du 9 mai 2017, l’OCPM avait imparti à l’intéressée un délai au 9 juin 2017 pour quitter la Suisse. F. Par acte daté du 4 avril 2017, A._______ a interjeté recours à l’encontre de la décision d’interdiction d’entrée du 3 mars 2017. Elle a conclu préalablement à l’octroi de l’effet suspensif et à la suspension de son renvoi et principalement à l’annulation de la décision querellée et au prononcé d’une nouvelle décision de l’autorité inférieure dans ce sens. Elle a fait valoir que lorsqu’elle avait fait appel à son amie prénommée C._______, suite au refus des autorités françaises de lui accorder un permis, elle n’avait pas imaginé que les documents qui lui avaient été fournis puissent être contrefaits. G. Par ordonnance pénale du 13 avril 2017, le Ministère public du canton de Genève a condamné la prénommée à une peine pécuniaire de 120 jours-
F-2293/2017 Page 4 amende à Fr. 30.-, avec sursis et délai d’épreuve de trois ans, et à une amende de Fr. 900.- pour faux dans les certificats (art. 252 et 255 CP) et infraction à l’art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). H. Par décision incidente du 4 mai 2017, le Tribunal de céans a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif de la recourante. I. Par pli du 12 juillet 2017, le SEM a estimé que le recours ne contenait aucun élément nouveau pertinent susceptible de modifier son appréciation de la cause. En conséquence, il en a proposé le rejet. J. Par communication du 2 novembre 2017, un échange d’écritures entre l’OCPM et l’Hospice général du canton de Genève relatif à la situation personnelle de A._______ a été versé au dossier. Il a notamment été précisé qu’elle avait perçu sans discontinuité une aide financière de 2011 à 2015, qu’elle ne disposait pas de titre de séjour depuis la décision de l’OCPM du 7 octobre 2016 et qu’elle faisait l’objet d’une interdiction d’entrée. L’OCPM a également relevé les doutes émis quant à l’authenticité d’un document qui avait été transmis par la prénommée. Suite à ses informations, l’Hospice général du canton de Genève a confirmé, par courriels des 9 et 12 juin 2017, qu’il n’assisterait plus financièrement l’intéressée à partir du 31 mai 2017. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d’interdiction d’entrée en Suisse prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
F-2293/2017 Page 5 1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 LEtr. L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568 ; voir également ATAF 2008/24 consid. 4.2). 3.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er octobre 2016).
F-2293/2017 Page 6 3.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics mentionnées à l’art. 67 al. 2 let. a LEtr, qui sont à la base de la motivation de la décision contestée, bien que l’instance inférieure ne se soit pas explicitement référée à cette disposition, il sied de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. le Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3564). 3.4 Aux termes de l'art. 80 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'actes de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 3.5 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. le Message précité, FF 2002 3568). 3.6 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ZÜND/AR- QUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax et al. [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, n° 8.80 p. 356). 4. Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du
F-2293/2017 Page 7 règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]). Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). 5. En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans à l'encontre de A._______. Elle a considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait en raison des infractions commises par la prénommée et de la mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics qui en découlait. 5.1 Force est effectivement de constater que, malgré la décision du 7 octobre 2016 par laquelle l’OCPM lui a imparti un délai au 6 décembre 2016 pour quitter la Suisse, l’intéressée a, en toute connaissance de cause, séjourné illégalement sur le territoire helvétique. En effet, par correspondance du 1er décembre 2016, elle avait informé l’OCPM de son départ de Suisse.
F-2293/2017 Page 8 Elle a toutefois été interpellée par les gardes-frontières suisses en date du 23 janvier 2017. De ce fait, elle a fait l’objet en date du 13 avril 2017 d’une condamnation pénale pour infraction à la LEtr. Or, selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d'entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers justifiant le prononcé d’une mesure d’éloignement à l’endroit de l’étranger concerné (cf. notamment l’arrêt du Tribunal administratif fédéral F-5161/2016 du 11 septembre 2017 consid. 4.2 in fine et les références citées). Par ailleurs, dans l’ordonnance pénale du 13 avril 2017, le Ministère public a également reconnu l’intéressée coupable de faux dans les certificats (art. 252 et 255 CP), puisque lors d’un contrôle effectué par les garde-frontières en date du 23 janvier 2017, elle s’était légitimée au moyen d’un titre de séjour français contrefait. A ce sujet, on rappellera que l'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement rendu que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6383/2014 du 6 juin 2016 consid. 7.2.2.1), ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Par conséquent, son argument principal selon lequel elle ignorait que son titre de séjour français était contrefait ne lui est d’aucun secours. 5.2 A ce stade, il s'impose donc de retenir que la recourante, par son comportement délictueux, a indiscutablement attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu’elle remplit les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. En conséquence, la mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 3 mars 2017 est parfaitement justifiée dans son principe. 6. Cela étant, il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité intimée satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement (cf. consid. 3.6 supra). 6.1 En l'espèce, s’agissant de l’intérêt public à l’éloignement de A._______ de Suisse, le Tribunal observe que les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement prise à son endroit ne sauraient être contestés (cf. consid. 5.1 et 5.2 supra). Les infractions contre les prescriptions en matière de droit
F-2293/2017 Page 9 des étrangers commises par la prénommée doivent par ailleurs être qualifiées de graves (cf. consid. 5.1 supra). Compte tenu du nombre élevé de contraventions commises dans ce domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. l’arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3242/2016 du 9 août 2017 consid. 5.4 et les références citées). Les infractions de droit pénal commises par l’intéressée (cf. supra let. G) pèsent également lourdement en sa défaveur. Sur un autre plan, le Tribunal estime que son attitude quant à la persistance de sa présence illégale sur le territoire suisse rend illusoire tout pronostic positif quant au comportement futur de l’intéressée. Dans la pesée des intérêts en présence, il y a aussi lieu de tenir compte du fait qu’elle n’exerce actuellement aucune activité lucrative, qu’elle a été lourdement assistée durant sa présence dans le canton de Genève (cf. courriel du 8 juin 2017 précisant notamment qu’elle a perçu sans discontinuité une aide financière de l’Hospice général de 2011 à 2015 ; [pce TAF 15]) et que sa situation financière est complètement obérée (cf. décisions de l’OCPM du 7 octobre 2016 p. 5 et du 27 mars 2017). Dans ces conditions, l’intérêt public à son éloignement de Suisse doit être qualifié d’important. 6.2 S’agissant de ses intérêts privés, la recourante, lors de son audition du 23 janvier 2017, a indiqué n’avoir aucun lien familial en Suisse. Elle aurait toutefois « des amis et [d]es Eglises [qu’elle] conna[ît] ». Ces indications vagues ne sauraient toutefois suffire pour justifier une réduction de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre. Tout au plus, il convient de tenir compte du fait qu’elle a vécu plus de dix ans en Suisse au bénéfice d’une carte de légitimation, puis d’août 2009 à décembre 2016 au bénéfice d’une tolérance cantonale (cf. let. A et B supra). 6.3 Sur le vu de tout ce qui précède et compte tenu des infractions d’une certaine gravité commises par la recourante, le Tribunal de céans estime qu’une interdiction d’entrée d’une durée de trois ans est en adéquation avec les particularités inhérentes à la présente affaire, étant rappelé que le seuil maximal selon l’art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr se monte à cinq ans. 6.4 Enfin, le Tribunal constate qu'il n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr.
F-2293/2017 Page 10 7. Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, A._______ est une ressortissante d'un pays tiers au sens de la législation de l'Union européenne. En raison de ce signalement dans le SIS, il lui est interdit de pénétrer dans l'Espace Schengen jusqu’au 2 mars 2020. Ce signalement est entièrement justifié par les faits retenus, l’intéressée ayant commis des infractions passibles d’une peine de prison d’une année au moins et ayant fait l’objet d’une décision de renvoi en raison de sa présence illégale en Suisse (cf. notamment l'art. 24 par. 3 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). Par ailleurs, même si la recourante a avancé qu’elle avait déposé une demande de regroupement familial par devant les autorités françaises pour rejoindre son mari (cf. supra let B), elle n’a apporté aucune preuve tangible à ce sujet. Il semblerait en effet que l’intéressée ne dispose pas d’un titre de séjour valable l’autorisant à séjourner sur le territoire français, malgré la présence de son époux dans ce pays (cf. notamment décision de l’OCPM du 7 octobre 2016, p. 5). Dans ces conditions, le signalement satisfait au principe de proportionnalité au vu des circonstances du cas d'espèce. On rappellera toutefois que, si les autorités françaises devaient délivrer un titre de séjour à la recourante, les autorités compétentes suisses procèderaient alors à un retrait de son signalement au sens de l’art. 25 par. 1 CAAS. 8. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 3 mars 2017, l'instance inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 29 juin 2017. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier SEM Symic n°[…] en retour, – en copie, à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, pour information, dossier cantonal en retour.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu
Expédition :