Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2283/2020
Arrêt d u 11 m a i 2020 Composition Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique, avec l’approbation de Daniele Cattaneo, juge, Anna-Barbara Adank, greffière.
Parties
A._______, née (…) 1983, Bosnie et Herzégovine, B.________, né (…) 1994, Maroc, C._______, né (…) 2017, Bosnie et Herzégovine, D._______, né (…) février 2020, Bosnie et Herzégovine, tous représentés par Loulayane Pizurki-Awad, Caritas Suisse, Centre fédéral asile Boudry, rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry, recourants,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du (…) avril 2020.
F-2283/2020 Page 2 Faits: A. En octobre 2019, B._______, ressortissant marocain, A._______, et leur fils C._______, ressortissants de Bosnie Herzégovine, ont déposé une demande d’asile en Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci- après : le SEM) ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », qu’une demande d’asile avait été déposée en Allemagne en avril et mai 2019. L’Allemagne a accepté l’admission des intéressés sur son territoire en novembre 2019. B. Par décision du 6 décembre 2019, le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : TAF ou Tribunal) a admis le recours contre la décision du SEM de non-entrée en matière du 26 novembre 2019, estimant que notamment que la cause n’avait pas été suffisamment instruite sous l’aspect médical. C. D._______, ressortissant de Bosnie Herzégovine issu de l’union du couple, est né en février 2020 et a été inclu à la demande d’asile. D. Après avoir procédé à plusieurs mesures d’instructions, le SEM, par décision du (…) avril 2020, n'est derechef pas entré en matière sur la demande d'asile des requérants en vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé leur transfert vers l’Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. E. Par acte du (…) avril 2020, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée auprès du TAF. Ils ont notamment conclu au prononcé de mesures superprovisionnelles, à l’octroi de l’effet suspensif, à l'octroi de l'assistance judiciaire, à l'annulation de la décision du SEM et à l'entrée en matière de leur demande d'asile, subsidiairement au renvoi de la cause devant le SEM pour nouvelle décision. F. Par mesure superprovisionnelle du (…) avril 2020, le juge instructeur a provisoirement suspendu l'exécution du transfert. En date du 5 mai 2020, l’effet suspensif a été restitué au recours.
F-2283/2020 Page 3 Droit : 1. En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. Par ailleurs, les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF) et le recours a été interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi. Il s’ensuit que le recours est recevable. 2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bienfondé d'une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2; 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3). 3. Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et jurisprudence citée). Plus précisément, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque la requérante peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 4. Les recourants font valoir deux griefs d’ordre formel qu’il convient de traiter en premier lieu. 4.1. Tout d’abord, se prévalant d’une violation de l’art. 3 CEDH, ils reprochent à l’autorité intimée d’avoir commis une violation de la maxime inquisitoire pour défaut d’instruction de leur état de santé et établissement incomplet des faits. http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/39
F-2283/2020 Page 4 4.1.1. En substance, ils relèvent qu’ils ont requis l’instruction d’office de leur état de santé. Or, la décision attaquée a été rendue quand bien même l’autorité intimée n’était pas en possession de toute la documentation médicale pertinente et que des investigations médicales étaient toujours en cours. Cela étant, ils soulignent qu’on ne peut leur faire aucun reproche à cet égard. En effet, les conséquences drastiques de la pandémie du CO- VID-19 sur l’accès aux soins de santé avaient eu pour conséquence que, d’une part, ils s’étaient retrouvés dans l’impossibilité de recueillir les rapports médicaux requis dans le délai de 6 jours impartis par l’administration. D’autre part, l'annonce du plan de déconfinement progressif dû au ralentissement de la propagation du COVID-19 avait permis la réouverture de certains services au sein des hôpitaux et la reprise de consultation nonurgente. Ainsi, les rendez-vous de la recourante initialement annulés ont été reprogrammés respectivement aux mois de mai et de juin 2020. 4.1.2. Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des faits pertinents (cf. notamment arrêts du TAF F-2343/2019 du 22 mai 2019 et F-1800/2019 du 24 avril 2019). Ce principe est néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi), s'agissant notamment des faits que ces dernières sont mieux à même de connaître que l'autorité (cf. arrêts du TAF F-2343/2019 du 22 mai 2019 et les réf. cit. ; D-5522/2018 du 5 octobre 2018 et les réf. cit.). Cela étant, l’autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 4.1.3. Dans ce contexte, il convient également de tenir compte du fait que, selon la jurisprudence, ce n’est que lorsque des conditions très restrictives sont remplies qu’un renvoi ne sera pas envisageable sous l’angle de l’art. 3 CEDH. Ainsi, conformément à la pratique de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé par les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, 10486/10 ; S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, 60367/10 ; Josef c. Belgique du 27 février 2014, 70055/10 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 31 à 33), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une violation de la disposition précitée si la personne concernée se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi
F-2283/2020 Page 5 ATAF 2011/9 consid. 7.1). Cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183). 4.1.4. En l’espèce, force est de constater que, par arrêt du 26 novembre 2019, le TAF avait admis le recours contre la première décision du SEM de non-entrée en matière, en relevant que la recourante présentait une grossesse à risque et que des investigations médicales complémentaires étaient nécessaire pour déterminer si le transfert de cette dernière en Allemagne était exigible. Or, force est de constater que la recourante a accouché sans complications en février 2020. Les circonstances tout à fait particulières ayant prévalu en novembre 2019 ne sont donc plus données. En outre, comme on le verra ci-après (cf. consid. 7.3 infra), les affections dont se prévalaient les recourants devant le SEM n’étaient pas d’une gravité telle qu’elles pouvaient faire obstacle à leur transfert en Allemagne. Le SEM était donc habilité à procéder à une appréciation anticipée des preuves et à rendre sa décision avant d’être en possession de l’ensemble de la documentation médicale annoncée par les recourants. Pour les mêmes raisons, il était habilité à se déterminer sans attendre le résultat des investigations complémentaires prévues pour mai et juin 2020. 4.2. Dans un deuxième grief d’ordre formel, les recourants font valoir que leur transfert vers l’Allemagne serait illicite en l’absence d’assurances concrètes de la part des autorités allemandes. En effet, dans un cas de vulnérabilité particulière comme en l’espèce, l’autorité devrait démontrer qu’il n’y a pas de rupture de soins en cas de transfert. Ce moyen doit également être rejeté pour les raisons qui suivent. L'obtention d'assurances quant à une prise en charge conforme aux obligations internationales incombant à l'Etat responsable n'est aucunement prévue par la réglementation Dublin, celle-ci ayant été adoptée en raison de la confiance mutuelle que peuvent s'accorder les Etats membres à l'égard du respect par chacun d'eux des droits fondamentaux, « en ce compris les droits trouvant leur fondement dans la convention de Genève et le protocole de 1967, ainsi que dans la CEDH » (cf. arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] du 10 décembre 2013 C-394/12 [Shamso Abdullahi contre Bundesasylamt, Autriche] par. 52 et 53 et du 21
F-2283/2020 Page 6 décembre 2011 C-411/10 et C-493/10 [N. S. et autres] par. 78 s.), même si cette présomption est réfragable. Est ainsi seule prévue, pour permettre à l'Etat membre requérant de s’assurer que les autorités de l’Etat membre responsable seront en mesure d’apporter une assistance suffisante à cette personne, une communication par le premier Etat au second des données à caractère personnel de celle-ci (voir art. 31 et 32 du règlement Dublin III du 26 juin 2013, J.O. du 29.6.2013 L 180/31), selon des modalités pratiques prédéfinies pour les données concernant la santé (voir art. 15 bis du règlement (CE) no 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers [selon modification par le règlement d'exécution (UE) no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant ce règlement (CE) no 1560/2003, JO L 39/1 du 8.2.2014 ; cf. échange de notes du 17 mars 2014 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement d'exécution no 118/2014 [RO 2014 797]). 5. Sur le plan matériel, le Tribunal retient ce qui suit. 5.1. Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 al. 1 let. d du règlement Dublin III). 5.2. En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VI/5
F-2283/2020 Page 7 existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2; 2012/4 consid. 2.4; 2011/9 consid. 4.1, et réf. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2; 2012/4 consid. 2.4. in fine, et réf. cit.). 6. En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé que les recourants 1 et 2 avaient déposé une demande d’asile en Allemagne en avril respectivement en mai 2019. Les autorités allemandes ayant expressément accepté de reprendre en charge les intéressés dans les délais prescrits, elles ont reconnu leur compétence pour traiter les demandes d'asile sur la base de l'art. 18 al. 1 let. d du règlement Dublin III. Ce point n'est d’ailleurs pas contesté. 7. 7.1. En l'espèce, les recourants s'opposent à leur transfert vers l’Allemagne pour des raisons médicales, d’un point de vue psychique pour le recourant et physique pour la recourante. 7.2. Tout d’abord, il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il existe en Allemagne des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les http://links.weblaw.ch/BVGE-2015/9 http://links.weblaw.ch/BVGE-2015/9 http://links.weblaw.ch/BVGE-2015/9
F-2283/2020 Page 8 conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III ; voir à ce sujet l’arrêt du TAF F-1284/2020 du 10 mars 2020 consid. 4.2). En effet, ce pays est lié à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000) et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, en application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale) comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale). Ainsi, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce. 7.3. La présomption de sécurité peut être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). Or, dans le cas particulier, les recourants n'ont aucunement établi qu'ils pourraient être soumis à des conditions d'accueil à ce point mauvaises qu'ils pourraient être victime de traitements contraires à l'art. 3 CEDH ((sur la jurisprudence y relative cf. consid. 4.1.3 supra). Ils n'ont en effet apporté aucun indice objectif, concret et sérieux qu'ils seraient personnellement privés durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil au point qu'il faudrait renoncer à leur transfert. Au demeurant, si - après leur retour en Allemagne - les requérants devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou que ce pays viole ses obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, ils leur appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités allemandes, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil). http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/45
F-2283/2020 Page 9 En ce qui concerne les troubles du sommeil et de l’alimentation ainsi que les ruminations dont ferait l’objet le recourant, on rappellera que ce dernier a indiqué lors de son entretien de novembre 2019 qu’il était en bonne santé (pce N 30/2). La détérioration alléguée de son état de santé apparaît ainsi être avant tout une réaction à la décision négative reçue. Dans son recours, il allègue recevoir un traitement médicamenteux et ne pas avoir pu bénéficier d’un diagnostic psychiatrique en raison de la situation pandémique actuelle. Or, aucune pièce ne vient étayer ses dires. En conséquence, de deux choses l’une : soit l’état de santé ne nécessite aucun traitement, soit le recourant n’a obtenu aucun rendez-vous médical, ne serait-ce que par téléphone, ce qui paraît invraisemblable. Il n’y a donc pas lieu de penser que le recourant souffre actuellement d’une maladie psychique d’une telle gravité qu’elle pourrait faire obstacle au transfert vers l’Allemagne. De toute manière, il y a lieu de relever que si ces troubles sont avérés, ils pourront être traités en Allemagne et ne constituent en soi pas un obstacle au renvoi du recourant en ce pays. Il est le lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, des menaces d'automutilation, voire de suicide d'une personne, dont l'éloignement a été ordonné, n'astreignent pas l'État contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêts F-3511/2019 du 15 janvier 2020 consid. 7.2 ; E-2703/2015 du 23 avril 2018 consid. 6.6). Aussi, s’il devait résulter d'un examen médical avant le départ de l'intéressé qu'un accompagnement est nécessaire, il incombera aux autorités chargées de l'exécution du transfert de transmettre aux autorités allemandes les renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III). Il en va de même concernant l’état physique de la recourante. En effet, une consultation en chirurgie viscérale pour cholécystectomie élective serait à prévoir ainsi qu’un contrôle de son diabète en mai 2020. Elle souffrirait d’une lombosciatalgie sans déficit neurologique nécessitant des séances de physiothérapie. Or, l’Allemagne, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Les recourants ne font pas valoir qu’ils ne pourraient pas être traités de manière adéquate en Allemagne ou, en cas de renvoi, dans leurs pays respectifs. Le SEM a ainsi retenu à juste titre que les problèmes de santé de la recourante, notamment ses calculs biliaires, ne présentaient pas un
F-2283/2020 Page 10 obstacle à son transfert (sur l’appréciation anticipée des preuves à laquelle a procédé à juste titre le SEM dans ce cadre, cf. consid. 4.1 supra). Concernant le nouveau-né, on ne voit pas en quoi les contrôles pédiatriques usuels ne pourraient pas s’effectuer en Allemagne, ce que les recourants n’allèguent d’ailleurs pas, et constitueraient un quelconque obstacle au transfert. Il en va de même des actes administratifs à effectuer en lien avec la naissance du dernier enfant qui ont été retardés en raison de COVID-19. On précisera également que - contrairement à ce que semblent penser les recourants -, le fait qu’un transfert en Allemagne ne soit actuellement pas réalisable pour cause de pandémie n’est pas déterminant pour l’issue de la cause. En effet, cette circonstance relève des modalités du transfert et ne remet pas en question la compétence de l’Allemagne (à ce sujet, cf. arrêt du TAF F-1622/2020 du 26 mars 2020), étant rappelé que l’effet suspensif accordé au présent recours fait repartir un nouveau délai de transfert s’il est annoncé aux autorités allemandes (cf. arrêts du TAF E-1609/2020 du 30 octobre 2018 et F-5470/2018 du 28 janvier 2019). Dans ce contexte, le chiffre 3 du dispositif de la décision attaquée, selon lequel les recourants doivent quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l'échéance du délai de recours, faute de quoi ils pourraient être placés en détention et transférés sous contrainte vers l'Etat Dublin responsable, doit être interprété en ce sens, que les recourants devront quitter la Suisse sans délai, sous peine de la prise de mesures de contrainte, dès que les frontières seront à nouveau ouvertes. Enfin, le fait que l’Allemagne aurait rejeté les demandes d’asile des recourants n’y change rien. En effet, une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-refoulement (cf. notamment arrêt du TAF F-7179/2017 du 22 décembre 2017 et D-872/2017 du 20 février 2017). Au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin vise précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples (cf. notamment arrêt du TAF F-7179/2017 et les réf. cit.). Ainsi, l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile demeure compétent pour le renvoi de l'espace Dublin des intéressés (cf. notamment ATAF 2012/4 consid. 3.2.1), ce qui comprend également un éventuel examen des différentes décisions de renvoi des recourants sous l’angle de l’art. 8 CEDH. http://links.weblaw.ch/BVGer-D-872/2017 http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/4
F-2283/2020 Page 11 7.4. Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans ne décèle aucune circonstance permettant de conclure que la Suisse ne respecterait pas ses obligations découlant du droit international en transférant les intéressés en Allemagne. 8. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). C'est donc à juste titre que l'autorité intimée n'est pas entrée en matière sur la demande de protection des intéressés, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'elle a prononcé leur transfert de Suisse vers l’Allemagne, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). L’Allemagne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue - en vertu de l'art. 18 al. 1 let. d dudit règlement - de le reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29. 9. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Se révélant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 10. La demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, les conclusions prises s'avérant d'emblée dénuées de chances de succès (art. 65 PA). Cela étant, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
http://links.weblaw.ch/BVGE-2015/9
F-2283/2020 Page 12 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank
Expédition :
F-2283/2020 Page 13 Destinataires : – recourants (lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) – SEM, Division Dublin, ad N (…) – Service de la population et des migrants du canton de Fribourg