Bundesverwaltu ng sgeri ch t Trib un a l ad ministratif f éd éral Trib un a l e am m in istrati vo federale Trib un a l ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2225/2022
Arrêt d u 1 8 octobre 2023 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Claudia Cotting-Schalch, Susanne Genner, juges, Loucy Weil, greffière.
Parties A._______, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en matière de dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse ; décision du SEM du 28 mars 2022.
F-2225/2022 Page 2 Faits : A. A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé), ressortissant kenyan né le (…) 1997, est entré en Suisse le 10 juillet 2007, accompagné de sa sœur, B._______, née le (…) 1999. Ils ont été mis au bénéfice d’une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : le DFAE) dès cette date et jusqu’au 31 juillet 2012, puis dès le 9 octobre 2015, en raison de l’engagement de leur père en qualité de haut fonctionnaire auprès de (…) à (…) (ci-après : C._______). L’intéressé a été scolarisé à l’Ecole D._______ de (…) jusqu’en décembre 2010. Il est ensuite parti poursuivre ses études au Kenya jusqu’en 2016, puis en Grande-Bretagne où il a obtenu un bachelor en droit au mois de juillet 2019. Le 1er mars 2021, la carte de légitimation de l’intéressé, de même que celle de sa sœur, ont été annulées, leur père ayant quitté ses fonctions auprès de C._______. B. En marge d’un rapport d’arrivée daté du 19 avril 2021, l’intéressé a requis la délivrance d’un permis d’établissement en mains du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP ou l’autorité cantonale). Il a exposé, dans ce contexte, être arrivé en Suisse il y a 14 ans, avoir développé un profond attachement pour ce pays, où il avait créé des liens forts, et souhaiter y vivre et y travailler. Une demande semblable a été déposée à cette même date par la sœur du précité. Le 5 novembre 2021, le SPOP a refusé de lui délivrer un permis d’établissement, retenant qu’il n’avait pas séjourné en Suisse de manière ininterrompue au cours des 5 dernières années. Il s’est néanmoins déclaré disposé à lui octroyer une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission et a transmis son dossier au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) pour approbation. La demande de B._______ a suivi le même sort. Après que l’intéressé lui a transmis ses attestations d’études, le SEM lui a communiqué, sous pli du 6 janvier 2022, qu’il entendait refuser son approbation et l’a invité à prendre position à cet endroit. L’intéressé a exercé son droit d’être entendu dans des lignes reçues le 11 février 2022.
F-2225/2022 Page 3 C. Par décision du 28 mars 2022, l’autorité inférieure a refusé d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour à l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse avec fixation d’un délai de départ. Le SEM a considéré, en substance, que ses attaches avec la Suisse n’étaient pas à ce point étroites qu’elles justifieraient la reconnaissance d’un cas de rigueur. Une décision similaire a été rendue à cette même date en ce qui concerne la sœur de l’intéressé. D. Le 16 mai 2022, le recourant a déféré la décision précitée en mains du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Il a conclu, sous suite de dépens, à l’annulation de la décision attaquée, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, et à ce qu’il soit renoncé à la perception de frais de procédure. B._______ a également déposé un recours ce même jour, classé sous référence F-2226/2022. Par décision incidente du 30 mai 2022, une avance de frais de 1'200 francs a été réclamée au recourant, dont il s’est acquitté dans le délai imparti. Aux termes de son préavis du 16 août 2022, le SEM a conclu au rejet du recours. Sous plis des 16 septembre et 24 novembre 2022, le recourant a fourni des informations et pièces complémentaires à l’appui de son pourvoi. Le 21 mars 2023, l’intéressé a informé le Tribunal de la résiliation du mandat jusqu’alors confié à son conseil. Droit : 1. 1.1 Les décisions en matière de refus d’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission et de renvoi prononcées par le SEM sont susceptibles de recours au TAF (art. 31 LTAF [RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA [RS 172.021] et 33 let. d LTAF), qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF [RS 173.110]). Cela étant, la procédure devant le Tribunal est en principe régie par la PA (art. 37 LTAF). Il appert que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), son recours ayant au surplus été déposé dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 50
F-2225/2022 Page 4 al. 1 en relation avec l’art. 22a al. 1 let. a PA ; art. 52 al. 1 PA). Celui-ci est dès lors recevable. 1.2 Si la présente affaire F-2225/2022 et celle concernant la sœur du recourant (F-2226/2022 ; cf. consid. D supra) n’ont pas été formellement jointes, le Tribunal a pris soin de coordonner leur traitement en rendant un arrêt le même jour et avec le même collège. 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d’examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu’une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). Appliquant le droit d’office, le Tribunal n’est pas lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2). Dans son arrêt, il prend en considération l’état de fait au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Selon l’art. 99 LEI (RS 142.20), en relation avec l’art. 40 al. 1 de cette même loi, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d’établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l’approbation du SEM. Celui-ci peut refuser d’approuver une décision d’une autorité administrative cantonale ou d’une autorité cantonale de recours ; il peut également en limiter la durée de validité ou l’assortir de conditions et de charges. Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation (art. 86 al. 5 OASA [RS 142.021]). Il convient ici de rappeler qu’en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d’après le droit fédéral, du séjour et de l’établissement des étrangers. Ainsi, les autorités fédérales ne disposent que d’un droit de veto et ne sauraient contraindre l’autorité cantonale compétente à délivrer, renouveler ou prolonger une autorisation de séjour, ou encore à délivrer un permis d’établissement (ATF 143 II 1 consid. 5.3 et 141 II 169 consid. 4.3). La procédure d’approbation ne peut ainsi intervenir que lorsque l’autorité de
F-2225/2022 Page 5 police des étrangers cantonale propose l’octroi d’une autorisation (ATAF 2020 VII/2 consid. 4.1). 3.2 Dans un arrêt de principe du 23 mars 2020 (ATAF 2020 VII/2), faisant suite à un arrêt du TF (2C_800/2019 du 7 février 2020) précisant les enjeux et la portée de la procédure d’approbation, le Tribunal a été amené à revenir sur sa pratique en matière de délimitation de l’objet du litige. Il a retenu, en substance, que le SEM, en sa qualité d’autorité de veto, était tenu d’examiner une proposition cantonale à l’aune de toutes les bases légales entrant en considération dans le cas d’espèce. Quant au TAF, il lui incombait, en tant qu’autorité de recours, de vérifier la bonne application des dispositions idoines par l’autorité inférieure, d’office et avec la même cognition, étant souligné qu’il n’existait qu’une « autorisation de séjour » (l’objet de la procédure, respectivement du litige), qui elle-même trouvait son fondement dans diverses dispositions légales (la motivation ; cf. ATAF 2020 VII/ consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1). 3.3 En l’occurrence, l’autorité inférieure avait la compétence d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur du recourant, en application de l’art. 85 OASA et de l’art. 5 let. d OA-DFJP (RS 142.201.1). Il s’ensuit que le SEM et, à fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par le préavis du SPOP et peuvent parfaitement s’écarter de l’appréciation faite par cette autorité. Le moyen du recourant suivant lequel l’autorité inférieure aurait porté atteinte à l’autonomie du canton en rendant la décision attaquée est dès lors infondé. Cela étant, dès lors que les autorités fédérales ne peuvent contraindre l’autorité cantonale compétente à délivrer un permis d’établissement (cf. consid. 3.1 supra), c’est à raison que le SEM ne s’est pas prononcé sur ce point, non compris dans la proposition du SPOP. Cette problématique échappe ainsi à l’objet de la contestation et, par conséquent, à l’objet du litige, de sorte que le TAF ne peut l’examiner. Il aurait incombé au recourant – qui plaide pouvoir prétendre à la délivrance d’un permis C sans toutefois y conclure formellement – de saisir l’autorité de recours cantonale s’il avait voulu contester le refus du SPOP de lui délivrer une autorisation d’établissement (cf. arrêt du TAF F-530/2022 du 30 juin 2023 consid. 3.5 et les réf. cit.). Il s’ensuit que l’objet du présent litige est limité à la question de savoir si le SEM était fondé à refuser son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de l’intéressé.
F-2225/2022 Page 6 4. Le ressortissant étranger n’a en principe aucun droit à la délivrance, respectivement au renouvellement d’une autorisation de séjour, à moins qu’il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d’un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1). Dès lors que son père a quitté ses fonctions auprès de C._______ à (…), le recourant ne peut plus prétendre à bénéficier d’une carte de légitimation du DFAE fondée sur l’art. 17 OLEH (RS 192.121 ; en lien avec l’art. 20 de cette même loi). Il plaide néanmoins se trouver dans un cas individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA, justifiant qu’une autorisation de séjour lui soit délivrée. 5. 5.1 A teneur de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29) pour tenir compte des cas individuels d’extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. Cette disposition constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, de jurisprudence constante, les conditions relatives à la reconnaissance d’un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive, en ce sens qu’il est nécessaire que l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, respectivement qu’une décision négative prise à son endroit, le cas échéant, comporte pour lui de graves conséquences (arrêt du TF 2C_754/2018 du 18 janvier 2019 consid. 7.2 ; arrêt du TAF F-1421/2021 du 24 août 2023 consid. 4.1). Cela étant, il ressort de la formulation de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, rédigé sous forme potestative, que l’étranger n’a aucun droit à ce qu’il soit dérogé aux conditions d’admission en sa faveur, respectivement à ce qu’une autorisation de séjour lui soit délivrée au titre d’un cas de rigueur (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). 5.2 Il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances du cas particulier lors de l’appréciation d’un cas de rigueur. L’art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour l’examen de tels cas. Sont mentionnés à ce titre les critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI, la situation familiale, particulièrement la période de scolarisation et la durée de la scolarité des enfants, la situation financière, la durée de la présence en Suisse, l’état de santé et les possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance.
F-2225/2022 Page 7 5.3 La reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité n’implique pas forcément que la présence de l’étranger en Suisse constitue l’unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l’intéressé ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d’une extrême gravité ; encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse plus exiger de lui qu’il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine (cf. parmi d’autres, ATAF 2020 VII/2 consid. 8.5 et les réf. cit.). Il convient de citer, au chapitre des éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas de rigueur, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu’en Suisse, ou encore la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d’études couronnée de succès. Constituent des facteurs contraires le fait que la personne concernée ne soit pas indépendante sur le plan financier et doive recourir à l’aide sociale, ou la conservation de liens avec le pays d’origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. notamment, les arrêts du TAF F-4690/2019 du 22 février 2021 consid. 5.4 et F-6236/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.6). 6. 6.1 En l’espèce, l’autorité inférieure a rappelé dans la décision attaquée que le séjour effectué au titre d’une carte de légitimation était par nature précaire, car lié à la durée des fonctions officielles en Suisse du titulaire principal (en l’occurrence le père de l’intéressé). Cela étant, se référant à sa pratique en la matière, le SEM a estimé que le parcours du recourant dans son ensemble ne justifiait pas qu’une autorisation de séjour indépendante du titulaire principal lui soit accordée. Il a de même considéré que ses attaches avec la Suisse n’étaient pas à ce point étroites qu’elles impliqueraient la reconnaissance d’un cas de rigueur ; si le recourant s’était créé des relations d’amitié en Suisse, il avait passé les années déterminantes de son existence hors de ce pays, ses séjours en Suisse ayant été brefs. Le SEM a encore relevé que l’intéressé n’était pas professionnellement intégré en Suisse, était majeur, n’avait aucune charge de famille et, en définitive, ne serait pas exposé à des obstacles insurmontables en cas de renvoi.
F-2225/2022 Page 8 6.2 Dans son recours, l’intéressé a souligné être arrivé en Suisse en 2007, soit à l’âge de 9 ans, où il avait vécu sans discontinuer jusqu’en 2011. Il a expliqué avoir alors réintégré temporairement le cursus scolaire kenyan, selon la volonté de ses parents, tout en effectuant des allers-retours réguliers en Suisse – une copie des billets d’avion étant produite à cet appui. Il s’était ensuite installé dans le canton de Vaud dès l’année 2014. Immatriculé dans une université en Grande-Bretagne de 2016 à 2019, l’intéressé avait néanmoins conservé son domicile et le centre de ses intérêts en Suisse durant cette période. Il a ainsi plaidé totaliser 15 années de séjour sur sol helvétique, dont 5 ans au cours desquels il s’était momentanément absenté pour poursuivre ses études, tout en conservant ses attaches fondamentales en Suisse. Il avait donc passé les années déterminantes pour la formation de sa personnalité dans cet Etat, qu’il qualifie de son pays de cœur. Outre la durée de son séjour, le recourant s’est prévalu de la présence en Suisse de plusieurs membres de sa famille, dont il est très proche, et des nombreuses relations d’amitié nouées avec des Suisses – plusieurs lettres de soutien étant produites. Dans ses écritures ultérieures, l’intéressé a communiqué, en particulier, être engagé dans la recherche d’un emploi et a produit diverses annonces et offres de candidature y afférentes. Il a également exposé avoir suivi une formation d’auxiliaire de santé d’une durée de trois mois et produit le diplôme correspondant. Le recourant a ainsi souligné son désir de participer activement à l’économie suisse et confirmé ses conclusions. 7. S’agissant des critères à prendre en compte sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let. b LEI (cf. consid. 5.2 s. supra), le Tribunal retient ce qui suit. 7.1 A l’examen du critère relatif à la durée de la présence en Suisse du recourant, le Tribunal constate qu’il est entré sur le territoire, pour la première fois, le 10 juillet 2007. Il a alors été mis au bénéfice d’une carte de légitimation par le DFAE jusqu’au 31 juillet 2012, puis à nouveau du 9 octobre 2015 au 1er mars 2021 (cf. dossier SEM p. 44). L’intéressé entretient ainsi des liens avec la Suisse depuis une quinzaine d’années. Cela étant, il ressort du dossier qu’après avoir été scolarisé à l’Ecole D._______ de (…) de septembre 2007 à décembre 2010 (dossier SEM p. 25), le recourant a quitté la Suisse pour poursuivre ses études à l’étranger. Il a ainsi été scolarisé au Kenya, d’abord au sein de l’établissement E._______ de janvier 2011 à juin 2014, puis auprès de l’école F._______ de septembre 2014 au mois de juin 2016 (dossier SEM
F-2225/2022 Page 9 p. 68-69). En septembre 2016, il a intégré l’Université G._______, en Grande-Bretagne, où il a étudié à plein temps le droit jusqu’à l’obtention de son bachelor en juillet 2019 (dossier SEM p. 70). Il a ensuite, semble-t-il, passé les deux années suivantes entre la Suisse et le Kenya (cf. un billet d’avion pour un vol Nairobi-Genève du 3 août 2020 avec mention dactylographiée du recourant, selon laquelle il n’avait pas revu les siens depuis longtemps, car il avait été coincé au Kenya à cause de la pandémie [dossier SEM p. 90] ; cf. également le document de la commune […] attestant de l’arrivée de l’intéressé le 18 février 2021 en provenance du Kenya [dossier SEM p. 51]). Le recourant a certes effectué de nombreux séjours en Suisse entre son retour au Kenya en janvier 2011 et son inscription à la commune (…) en février 2021, la preuve de quinze voyages durant cette période ayant été fournie (pce TAF 1 annexe 17 ; dossier SEM p. 102). Il n’empêche qu’il ne s’agit que de courts séjours, effectués dans un contexte de vacances et par définition non comparables avec un véritable établissement en Suisse. Le Tribunal observe en outre que l’intéressé n’a pas pu justifier d’un seul séjour entre le mois d’avril 2012 et le mois de juillet 2015, période durant laquelle il n’était d’ailleurs plus au bénéfice d’une carte de légitimation. Son allégation suivant laquelle il serait établi dans le canton de Vaud depuis l’année 2014 ne peut dès lors être accueillie. Le Tribunal retient au contraire que le précité a régulièrement, durant la dizaine d’années ayant précédé sa demande du 19 avril 2021, effectué des courts séjours en Suisse. La durée du séjour sur sol suisse du recourant, respectivement ses nombreux courts séjours, ne revêtent dès lors aucun caractère décisif, faute d’intensité particulière le distinguant d’autres étrangers séjournant régulièrement en Suisse dans le cadre de visites touristiques ou familiales. Tel est d’autant moins le cas que la durée d’un séjour accompli au bénéfice d’une carte de légitimation, qui ne confère aucun droit de séjour durable, n’est en principe pas déterminante pour la reconnaissance d’un cas de rigueur, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (arrêts du TF 2C_1023/2016 du 11 avril 2017 consid. 6.3 et 2C_360/2016 du 31 janvier 2017 consid. 5.4 ; ATAF 2007/44 consid. 4.3). 7.2 S’agissant de l’intégration professionnelle et financière du recourant, il exposait, dans sa demande datée du 19 avril 2021, vouloir poursuivre ses études en Suisse en vue de l’obtention d’un master en gestion et effectuer des stages (dossier SEM p. 26-27). Il semble néanmoins avoir changé de projet, en tant qu’il a suivi une formation d’auxiliaire de santé d’une durée
F-2225/2022 Page 10 de trois mois en automne 2022 et produit diverses offres de candidatures effectuées entre le mois d’août 2022 et le mois de mars 2023, notamment dans le domaine des soins (pce TAF 8 annexes 27-30 ; pce TAF 11). Il ressort ainsi du dossier que l’intéressé recherche un emploi depuis la fin de l’été 2022, à tout le moins (pce TAF 8 annexes 23 et 26 ; cf. pces TAF 10-11), et qu’il n’exerce pas d’activité lucrative depuis l’obtention de son bachelor en Grande-Bretagne le 4 juillet 2019 (pce TAF 10 annexe 27). Sur le plan financier, il est soutenu par son père, qui a signé une attestation de prise en charge à cet effet (dossier SEM p. 36). Le recourant ne saurait tirer parti de ces circonstances, le fait qu’il ne soit pas financièrement autonome plus de 4 ans après la fin de ses études et qu’il n’ait jamais exercé d’activité lucrative en Suisse plaidant ici en sa défaveur. Son intégration professionnelle ou financière en Suisse n’est donc pas de nature à justifier la reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. 7.3 Quant à l’intégration de l’intéressé sur le plan social, le Tribunal observe qu’il a produit plusieurs lettres de soutien attestant des liens d’amitié créés avec des ressortissants suisses (pces TAF annexes 9-11 ; dossier SEM p. 117), dont des membres de sa famille (pces TAF 1 annexes 15-16). Lesdites lettres mettent également en avant les bonnes connaissances du français de l’intéressé, son investissement dans une communauté religieuse chrétienne et la qualité de son intégration. Il apparaît certes que le recourant s’est toujours comporté de manière correcte en Suisse, a tissé des liens sociaux avec des nationaux et est en mesure de s’exprimer en langue française. Il n’empêche que son intégration sociale ne saurait être qualifiée de particulière ou remarquable. En effet, il est normal qu’un ressortissant étranger ayant régulièrement séjourné dans un Etat tiers, à l’instar du recourant, s’y soit créé des attaches, se soit familiarisé avec le mode de vie et ait acquis des connaissances de base de la langue parlée dans ce pays. Aussi, les relations que l’intéressé a nouées en Suisse, bien qu’elles doivent être prises en compte, ne constituent pas des éléments déterminants pour l’admission d’un cas de rigueur (ATAF 2020 VII/2 consid. 9.3 et les réf. cit.). 7.4 Pour ce qui a trait à sa situation familiale, le recourant, âgé de 26 ans, est célibataire et sans charge de famille. Il s’est prévalu des relations étroites qu’il entretient avec son oncle et sa tante, et plus particulièrement ses deux jeunes cousins, qui disposent de la nationalité suisse. Il ne saurait toutefois en tirer argument, le lien d’affection l’unissant à ses cousins ne
F-2225/2022 Page 11 satisfaisant manifestement pas aux conditions restrictives de la jurisprudence relative à l’art. 8 CEDH (RS 0.101 ; cf. notamment, ATAF 2020 VII/3 consid. 8.1 et les réf. cit.) – le recourant n’invoque d’ailleurs pas cette dernière disposition. 7.5 En ce qui concerne les possibilités de réintégration de l’intéressé dans son pays d’origine, il convient tout d’abord de rappeler qu’une autorisation de séjour fondée sur une situation d’extrême gravité n’a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse que l’on ne saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Il ne peut donc être tenu compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l’ensemble de la population restée sur place, auxquelles les personnes concernées pourraient être également exposées à leur retour, sauf si celles-ci allèguent d’importantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier (ATAF 2007/45 consid. 7.6 et 2007/44 consid. 5.3), ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Cela étant, le Tribunal observe que le recourant a vécu au Kenya jusqu’à l’âge de 9 ans, respectivement jusqu’à sa venue en Suisse en été 2007. Trois ans plus tard, le recourant est retourné y poursuivre sa scolarité jusqu’en 2016, en sorte qu’il y a séjourné essentiellement, voire exclusivement, de ses 13 à 19 ans. Il a ainsi passé la majeure partie de son existence, dont l’essentiel de son enfance et de son adolescence, au Kenya, où il est de surcroît retourné à tout le moins à deux reprises depuis l’année 2020 (cf. dossier SEM p. 51 et 90). Or, il ne saurait être question d’admettre que ces années sont moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l’intégration socioculturelle, que les séjours de l’intéressé en Suisse (ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Il n’est en effet pas concevable que son pays lui soit devenu à ce point étranger qu’il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d’y retrouver ses repères. Tel est d’autant moins le cas que le recourant dispose de qualifications qu’il pourra mettre en valeur sur le marché du travail kenyan, bénéficie du soutien financier de son père et pourra compter sur la présence de sa sœur, à tout le moins (dont le recours est rejeté ce même jour sous référence F-2226/2022). En conséquence, il y a lieu de retenir que le recourant ne sera pas confronté, lors de son retour au Kenya, à des obstacles insurmontables.
F-2225/2022 Page 12 7.6 Cela étant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité inférieure, parvient à la conclusion qu’en dépit des liens que le recourant a tissés durant ses séjours en Suisse, sa situation, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. La reconnaissance d’un cas de rigueur présuppose en effet que la personne concernée se trouve dans une situation si rigoureuse qu’il ne peut pas être exigé d’elle qu’elle tente de se réadapter à son existence passée. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, les conditions posées à l’octroi d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et de la jurisprudence restrictive y relative n’étant manifestement pas réalisées. C’est donc à juste titre que le SEM a refusé son approbation à la proposition cantonale. 8. Dans la mesure où l’intéressé n’obtient pas d’autorisation de séjour, c’est également à bon droit que l’autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l’art. 64 al. 1 let. c LEI. En outre, le SEM était fondé à ordonner l’exécution de cette mesure, puisque le recourant n’a pas démontré l’existence d’obstacles à son retour au Kenya. Le dossier ne fait pas non plus apparaître que l’exécution du renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l’art. 83 al. 2 à 4 LEI. 9. 9.1 Il découle de ce qui précède que la décision du SEM du 28 mars 2022 est conforme au droit. Partant, le recours est rejeté. Il en va de même du recours interjeté par la sœur du recourant contre la décision la concernant (cf. consid. 1.2 supra), rejeté ce même jour sous référence F-2226/2022. 9.2 Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, fixés à 1'200.- francs, sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du FITAF [RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l’avance de frais déjà versée d’un montant équivalent (cf. consid. D supra). Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer des dépens à l’intéressé (art. 64 al. 1 PA a contrario). (Le dispositif est porté à la page suivante.)
F-2225/2022 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils seront prélevés sur l’avance déjà versée d’un montant équivalent. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Loucy Weil
Expédition :