Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2210/2019
Arrêt d u 1 5 m a i 2019 Composition Gregor Chatton (juge unique), avec l’approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; Noémie Gonseth, greffière.
Parties
A._______, né le (…) 1992, alias A._______, né le (…) 1992, Afghanistan, représenté par Sophie Schnurrenberger, juriste, Caritas Suisse, Bâtiment Les Cerisiers, Rue de l'Hôpital 60, 2017 Boudry, recourant,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 30 avril 2019 / N (…).
F-2210/2019 Page 2 Faits : A. Le 17 avril 2019, A._______, ressortissant afghan né le (…) 1992, a déposé une demande d’asile en Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ciaprès : SEM) ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que l'intéressé avait déposé une demande d’asile en Autriche le 21 août 2012. Il ressort également de la consultation du Système d’information Schengen (SIS II) qu’une personne avec une identité identique était signalée pour une interdiction d’entrée dans l’Espace Schengen par les autorités autrichiennes. B. En date du 24 avril 2019, le SEM a soumis aux autorités autrichiennes compétentes une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). Le 25 avril 2019, celles-ci ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, sur la base toutefois de l’art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III. Le 26 avril 2019, le requérant a été entendu sommairement sur ses données personnelles. En date du 30 avril 2019, dans le cadre d’un entretien individuel Dublin, le requérant, assisté par une représentante juridique, a été entendu dans le but de déterminer l’Etat compétent pour l’examen de sa demande d’asile et invité à se déterminer sur un éventuel transfert vers l’Autriche, Etat présumé compétent. A cet égard, l’intéressé a déclaré que les autorités autrichiennes avaient refusé sa demande d’asile et qu’elles le renverraient en Afghanistan s’il était transféré vers ce pays. Il a ajouté qu’il n’avait pas de famille dans son pays d’origine, ceux-ci vivant tous au Pakistan et qu’il avait eu des problèmes dans ce dernier pays. Interrogé sur son état de santé, le requérant a indiqué avoir un peu mal à la jambe, cette douleur étant intervenue il y avait trois ou quatre mois lorsqu’il travaillait en Autriche, et qu’il avait vu un médecin en Autriche à ce sujet. La représentante juridique a,
F-2210/2019 Page 3 pour sa part, déclaré que le requérant courrait un risque de renvoi en cascade jusqu’en Afghanistan, si son admission provisoire en Autriche n’avait pas été renouvelée. C. Par décision du 30 avril 2019 (notifiée le 1er mai suivant), le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé le transfert de celui-ci vers l’Autriche, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. Dans sa décision, le SEM a relevé que le transfert du requérant vers l’Autriche, sous réserve d’interruption ou de prolongation du délai de transfert, devait intervenir au plus tard le 25 octobre 2019. D. Dans le recours qu’il a interjeté le 8 mai 2019 contre la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), l'intéressé a conclu, principalement, à l’annulation de la décision attaquée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire. Par ailleurs, il a sollicité l’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance judiciaire partielle. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 mai 2019, le Tribunal a suspendu provisoirement l’exécution du transfert de l’intéressé. Il a également reçu, le jour même, le dossier de l’autorité inférieure. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.
F-2210/2019 Page 4 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 1.4 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5). 2. Le recourant s’étant prévalu d’une violation de la maxime inquisitoire et de son droit d’être entendu, il y a lieu d’examiner en premier lieu le bien-fondé de ces griefs d’ordre formel (cf., notamment, arrêt du Tribunal fédéral [ciaprès : TF] 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2). Plus précisément, l’intéressé a reproché à l’autorité inférieure de n’avoir pas instruit la question du « renvoi en cascade éventuel effectué par l’Autriche en Afghanistan ou au Pakistan », alors qu’elle ne pouvait ignorer que les autorités autrichiennes avaient rejeté sa demande d’asile et que la Suisse ne renvoyait pas dans la région de Ghazni, région d’Afghanistan d’où il était originaire et qui était actuellement en guerre (cf. mémoire de recours, p. 6 et 7). A ce titre, il a également relevé le fait qu’il n’avait pas de droit de résidence au Pakistan, pays où il avait vécu avec sa famille. S’agissant de son droit d’être entendu, le recourant a fait valoir que l’autorité inférieure n’avait fait aucune mention dans sa motivation du fait que les autorités autrichiennes lui avaient notifié une décision négative avec un renvoi en Afghanistan. La motivation de la décision litigieuse n’était, par ailleurs, pas suffisante au vu de l’allégation de renvoi en cascade dont il s’était prévalu. Plus précisément, la décision ne contenait pas d’analyse individualisée/personnelle du pays dans lequel il serait renvoyé et des risques réels auxquels il serait confronté dans cet Etat (cf. mémoire de recours, ibid.). 2.1 En vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, l’autorité constate les faits d’office et procède s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des faits pertinents (cf., à ce sujet, ATAF 2015/10 consid. 3.2 et ATAF 2012/21 consid. 5.1).
F-2210/2019 Page 5 En l’occurrence, il revenait à l’autorité inférieure d’instruire la cause de telle manière à déterminer si l’Autriche était bien l’Etat compétent pour l’examen de la demande d’asile de l’intéressé et l’exécution de son éventuel renvoi. Il ressort du dossier de l’autorité inférieure (en particulier de l’entretien Dublin du 30 avril 2019, durant lequel l’intéressé a été entendu sur l’ensemble des événements ayant précédé le dépôt de sa demande d’asile en Suisse et sur un éventuel transfert vers l’Autriche) que le recourant a bien été interrogé sur cette question, celui-ci n’ayant, sur le principe, pas nié la compétence des autorités autrichiennes, mais s’étant plutôt opposé au transfert vers cet Etat pour d’autres motifs. Contrairement à ce dont se prévaut le recourant, il ne peut être reproché à l’autorité inférieure de n’avoir pas instruit la cause plus avant s’agissant des circonstances dans lesquelles l’Autriche (qui est présumée être un Etat de droit) aurait rejeté sa demande d’asile, respectivement aurait rejeté sa demande en prolongation de son admission provisoire et prononcé son renvoi, et si cette décision était juridiquement légitime ou non, respectivement si elle équivalait à un renvoi en cascade vers son pays d’origine ou de provenance. Un tel examen dépasserait l’objet de la procédure Dublin qui se limite, en principe, à la détermination de l’Etat membre compétent pour l’examen de la demande d’asile et l’exécution du renvoi. Le grief tiré d’une violation de la maxime inquisitoire est dès lors infondé. 2.2 Selon la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 2 Cst., la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (arrêt du TF 2C_360/2011 précité consid. 2.1 et les réf. cit.). Dans sa décision du 30 avril 2019, l’autorité inférieure a, notamment, retenu (cf. p. 2 et 3) : « Votre objection à votre renvoi (recte : transfert) relative à la décision de l’Autriche rendue à votre encontre ne remet pas en question la compétence de l’Autriche de donner la suite qui convient à votre procédure d’asile. En effet l’issue négative d’une procédure d’asile en Autriche ne met pas fin à la compétence de ce pays, conformément à l’art. 18 al. 1 let. d du Règlement Dublin. Il reviendra ainsi à l’Autriche de poursuivre la procédure jusqu’à l’exécution de votre renvoi ou le règlement de vos conditions de séjour. En outre, vous n’avez fourni aucun élément concret attestant que l’Autriche aurait violé ses engagements en droit international ou que votre demande d’asile n’aurait pas fait l’objet d’une procédure en bonne et due forme ». Elle a également ajouté : « Vos déclarations ne sont
F-2210/2019 Page 6 pas à même de réfuter la responsabilité de l’Autriche de mener la procédure d’asile et de renvoi » (cf. décision, p. 3). L’autorité inférieure a également relevé la crainte de l’intéressé d’être renvoyé en Afghanistan, compte tenu de l’absence de proches dans ce pays, ceux-ci vivant au Pakistan (cf. décision, ibid.). Il ressort donc des motifs de la décision attaquée que l’autorité inférieure n’a pas omis de se prononcer sur l’existence d’une décision négative rendue par les autorités autrichiennes. Si la motivation de la décision est, certes, sommaire (en particulier s’agissant de la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III) et ne mentionne pas expressément l’allégué de l’intéressé selon lequel les autorités autrichiennes auraient non seulement rejeté sa demande d’asile mais aussi sa demande de renouvellement de son admission provisoire en Autriche, il n’y a pas lieu de conclure à une violation du droit d’être entendu de l’intéressé, puisque cette dernière question n’est, en l’occurrence, pas décisive pour l’issue de la cause. Le fait que les autorités autrichiennes aient non seulement rendu une décision négative sur la demande d’asile du recourant mais aussi sur une demande ultérieure de prolongation de son admission provisoire ne remettrait, en effet, pas en cause la compétence de l’Autriche pour l’éventuelle exécution de son renvoi, respectivement pour un éventuel règlement de ses conditions de séjour si un renvoi n’était pas exécutable dans son pays d’origine ou de provenance. Comme mentionné ci-dessus, l’autorité inférieure n’était, par ailleurs, pas tenue de se prononcer sur la question du caractère légitime ou non de la décision négative rendue par les autorités autrichiennes (présumées respecter les obligations internationales auxquelles l’Autriche est liée) et de l’éventuel renvoi prononcé par ces autorités vers l’Afghanistan ou le Pakistan. Quant à l’application de la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, ce sont les mêmes griefs (renvoi en chaîne vers l’Afghanistan ou le Pakistan suite à une décision négative des autorités autrichiennes) qui ont été invoqués par le recourant, de sorte que les considérations qui précèdent sont également valables pour ce grief. Au vu de ce qui précède, le grief tiré de la violation du droit d’être entendu du recourant est infondé. 3. Sur le plan matériel, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi.
F-2210/2019 Page 7 3.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 3.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). 3.3 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III). Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à l’art. 18 par. 1 point c ou d a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d’au moins trois mois, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par l’Etat membre responsable (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III). 3.4 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il
F-2210/2019 Page 8 est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat responsable. 3.5 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les réf. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les réf. cit.) 4. 4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d’asile en Autriche le 21 août 2012. En date du 24 avril 2019, cet office a dès lors soumis aux autorités autrichiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III. Le 25 avril 2019, lesdites autorités ont accepté la reprise en charge du recourant, toutefois sur la base de l’art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III. Bien que la base réglementaire indiquée sur la demande de reprise en charge soumise par le SEM (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III) diffère de celle mentionnée par les autorités autrichiennes dans leur réponse (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III), ceci ne saurait remettre en cause la compétence de l’Autriche pour examiner la demande de protection internationale introduite par l’intéressé. En effet, dans ces deux hypothèses, les procédures applicables - et en particulier les délais
F-2210/2019 Page 9 auxquels elles sont soumises - sont identiques (cf. art. 23 ss. du règlement Dublin III ; arrêts du TAF E-5186/2018 du 21 septembre 2018 et F- 4003/2018 du 19 juillet 2018), 4.2 L’Autriche a ainsi valablement reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de l’intéressé. Le recourant ne conteste pas, sur le principe, la compétence de l’Autriche, mais s’oppose à son transfert vers cet Etat pour d’autres motifs, qu’il y a lieu d’examiner dans les considérants suivants. 5. Au vu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe, en Autriche, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte UE. 5.1 L’Autriche est liée à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, en application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale) comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale). Cela dit, cette présomption peut être renversée en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. arrêts du TAF F-4546/2018 du 16 août 2018 et F-5708/2018 du 15 octobre 2018 consid. 6.3 et les réf. cit.).
F-2210/2019 Page 10 5.2 En l’occurrence, le recourant n’a pas produit d’éléments concrets permettant d’admettre l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil en Autriche. L’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie dès lors pas en l’espèce. 6. 6.1 Le recourant a, par contre, fait valoir qu’un renvoi en cascade en Afghanistan (dans la province de Ghazni d’où il était originaire) ou au Pakistan était « hautement probable » et qu’un transfert vers l’Autriche violerait l’art. 3 CEDH. Il a relevé, à ce titre, que la province de Ghazni était en guerre et que la Suisse ne renvoyait pas vers cette province. Il s’est également prévalu du fait qu’une telle mesure pourrait engendrer chez lui « une situation d’angoisse, de mauvais traitements et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes sur sa santé » (cf. mémoire de recours, p. 8). Il a ajouté que s’il était renvoyé en Afghanistan, il s’y retrouverait complètement seul, sans réseau social et familial, dans une région où il n’avait concrètement jamais vécu. 6.2 En l’occurrence, les autorités autrichiennes ont accepté la reprise en charge de l’intéressé sur la base de l’art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III, ce qui indique qu’elles ont rejeté la demande d’asile déposée par l’intéressé. Il ressort, par ailleurs, des pièces produites par le recourant pardevant l’autorité inférieure que ce dernier a été mis au bénéfice de l’admission provisoire par ces mêmes autorités (cf. Karte für subsidiär Schutzberechtigte gemäss § 52 AsylG datée du 24 mars 2017, contenue au dossier). Après avoir obtenu une première fois la prolongation de son admission provisoire pour deux ans (l’intéressé ayant vécu, selon ses allégations, durant trois ans sur le territoire autrichien), ces dernières auraient refusé, en 2018, un nouveau renouvellement, décision qui aurait été confirmée par l’autorité de recours, et son renvoi en Afghanistan prononcé (cf. procèsverbal de l’entretien Dublin du 30 avril 2019, p. 1 ; mémoire de recours, p. 4). 6.2.1 Tout d’abord, le Tribunal considère que rien ne permet d’admettre que l’Autriche n’a pas procédé à un examen conforme de la demande d’asile déposée en août 2012 par le recourant. L’intéressé ne le conteste pas. A cet égard, il convient de relever qu’une décision définitive de refus d’asile et de renvoi vers le pays d’origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-refoulement. Au contraire, en retenant le principe de l’examen de la demande d’asile par un seul et même Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin III vise à lutter contre les demandes
F-2210/2019 Page 11 d’asile multiples (« asylum shopping »). En l’occurrence, si les autorités autrichiennes ont bien rejeté la demande d’asile du recourant, elles l’ont toutefois mis, du moins dans un premier temps, au bénéfice d’une admission provisoire. C’est donc quant à la question du caractère exécutable de son renvoi en Afghanistan (et éventuellement vers la province de Ghazni d’où il serait originaire) ou au Pakistan que l’intéressé dénonce un potentiel manquement de la part des autorités autrichiennes qui auraient refusé même après un recours de sa part - de renouveler son admission provisoire. Même si le Tribunal de céans a effectivement retenu, dans des arrêts récents (cf., notamment, arrêts du TAF D-5931/2017 du 25 juin 2018 consid. 8.3.1 et D-4548/2016 du 27 mars 2018 consid. 9.4.1), que le renvoi vers la province de Ghazni était de manière générale inexigible, toujours est-il que l’Autriche demeure un Etat de droit et qu’il peut être attendu du recourant qu’il requière une éventuelle reconsidération de la décision négative qui aurait été, selon ses déclarations, rendue à son encontre, en faisant valoir l’ensemble des éléments qui parleraient en défaveur d’un renvoi, si tant est que l’Autriche envisagerait de le renvoyer dans cette province, ce qui n’est pas prouvé. Il n’y a, en effet, pas de raisons sérieuses de croire que les autorités autrichiennes ne procéderaient pas à un examen sérieux du caractère exécutable ou non de son renvoi et ne respecteraient pas le principe de non-refoulement. Il n’y a, pour le surplus, pas de raisons de croire que le recourant ne bénéficierait pas des conditions d’accueil dont il a droit en application de la Directive Accueil. 6.2.2 L’autorité inférieure n’a dès lors pas violé les obligations internationales de la Suisse (notamment l’art. 3 CEDH), en prononçant le transfert de l’intéressé vers l’Autriche. 7. A l’appui de son recours, le recourant a sollicité l’application d’une des clauses discrétionnaires prévues à l’art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), ainsi que celle prévue à l’art. 29a al. 3 OA1. 7.1 En l’occurrence, l’autorité inférieure n’a pas omis d’examiner l’application de la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. Cet examen a été, certes, sommaire, mais s’explique par le fait que le recourant s’est prévalu du même grief (c’est-à-dire le risque d’un renvoi en cascade en Afghanistan ou au Pakistan) pour invoquer l’application de
F-2210/2019 Page 12 cette disposition. Comme mentionné ci-dessus, l’examen exigé par le recourant en lien avec ledit renvoi en chaîne allégué dépasse celui que l’autorité inférieure est, en principe, tenue d’effectuer dans le cadre d’une procédure de transfert Dublin. En refusant de faire application de la clause de souveraineté, le SEM n'a, dès lors, pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement. A ce titre, le Tribunal précise qu'il ne peut plus, ensuite de l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi entrée en vigueur le 1er février 2014, substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à vérifier que celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète et qu'elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 7 et 8 ; voir, également, arrêt du TAF F-5708/2018 précité consid. 8). 7.2 Dans sa décision, l’autorité inférieure a également examiné la cause sous l’angle de l’art. 29a al. 3 OA1 sous l’angle de l’état de santé du recourant, constatant que les problèmes relevés par l’intéressé (douleurs à la jambe, cf. procès-verbal de l’entretien Dublin du 30 avril 2019, p. 2), ne s’opposaient pas à son transfert vers l’Autriche, qui est présumée respecter la Directive Accueil. Ces considérations ne portent pas flanc à la critique. 7.3 En conclusion, l’autorité inférieure n’a pas violé le droit en considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ou à l’art. 29a al. 3 OA1. 8. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé le transfert du recourant de Suisse vers l’Autriche, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Le recours doit être, par conséquent, rejeté. S’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet. Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.
F-2210/2019 Page 13 9. Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
F-2210/2019 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
Gregor Chatton Noémie Gonseth
Expédition :
F-2210/2019 Page 15 Destinataires : – mandataire du recourant (Recommandée ; annexe : un bulletin de versement) – SEM, Division Dublin (ad dossier n° de réf. N […]) – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, division asile