Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2201/2017
Arrêt d u 9 octobre 2018 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Antonio Imoberdorf, Martin Kayser, juges, Rahel Affolter, greffière.
Parties A._______, représentée par Maître Martin Brechbühl, Place de la Palud 13, case postale 5331, 1002 Lausanne, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-2201/2017 Page 2 Faits : A. Le 11 août 2006, A._______, ressortissante portugaise née en 1963, est entrée en Suisse en vue d’y exercer une activité lucrative. En date du 4 septembre 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a délivré une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE à l’intéressée et en octobre 2007, A._______ a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE valable jusqu’au 13 août 2012. B. Dès mai 2009, la prénommée a régulièrement bénéficié des prestations de l’aide sociale. C. En date du 20 juillet 2011, A._______ a introduit une demande de prestations auprès de l’Office d’assurance-invalidité suite à la dégradation de son état de santé, en exposant qu’en raison de la polyarthrite rhumatoïde dont elle souffrait depuis plusieurs années, elle n’était plus en mesure de travailler. D. Le 19 février 2013, le SPOP a prolongé l’autorisation de séjour UE/AELE de la prénommée d’une année, afin de lui permettre d’attendre la décision sur sa demande de rente d’invalidité en Suisse. E. Le 7 mai 2014, l’Office de l’AI pour le canton de Vaud a octroyé une rente ordinaire à la prénommée à partir du 1er janvier 2012, en précisant que la rente entière d’invalidité s’élevait à Fr. 284.- par mois entre janvier et décembre 2012 et à Fr. 287.- entre janvier 2013 et avril 2014. F. Par décision du 12 novembre 2014, l’autorité cantonale compétente a refusé de délivrer une autorisation d’établissement à A._______, a toutefois renouvelé son autorisation de séjour annuelle. G. Par courrier du 22 février 2016, le SPOP a informé l’intéressée qu’il envisageait de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour, compte tenu en particulier du fait qu’elle percevait des prestations complémentaires d’un montant de Fr. 1975.- par mois, qu’elle avait perdu la qualité de
F-2201/2017 Page 3 travailleuse et ne pouvait par ailleurs pas se prévaloir du droit de demeurer conféré par l’ALCP (RS 0.142.112.681). H. A._______ a pris position le 21 mars 2016, par l’entremise de son mandataire, arguant en substance qu’elle remplissait les conditions posées à la poursuite de son séjour en Suisse, dès lors que les prestations complémentaires qu’elle percevait ne pouvaient être assimilées à des prestations d’aide sociale. L’intéressée a par ailleurs ajouté que sa maladie était actuellement en phase de rémission de sorte qu’elle était à la recherche d’un emploi à temps partiel dans une activité adaptée. I. Par décision du 8 novembre 2016, le SPOP a refusé de renouveler l’autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative délivrée à l’intéressée en application de l’art. 6 Annexe I ALCP, s’est toutefois déclaré favorable à la poursuite de son séjour en Suisse en application du droit de demeurer, tout en attirant son attention sur le fait que cette décision demeurait soumise à l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM). J. Par courrier du 17 février 2017, le SEM a fait savoir à A._______ qu’il avait l’intention de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, compte tenu du fait que l’activité qu’elle avait exercée avant son incapacité de travail devait être qualifiée de marginale et accessoire. La prénommée a pris position par pli du 20 mars 2017. Elle a en particulier souligné qu’elle avait régulièrement exercé une activité lucrative dès son arrivée en Suisse en 2006, de sorte qu’il y avait lieu de retenir qu’elle bénéficiait de la qualité de travailleuse au moment de la survenance de son incapacité de travail. K. Par décision du 7 avril 2017, le SEM a refusé de donner son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour à l’intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de son prononcé, l’autorité de première instance a en particulier considéré que A._______ n’avait jamais acquis la qualité de travailleuse en Suisse, au regard notamment du nombre réduit d’heures qu’elle avait effectuées et des faibles salaires qu’elle avait perçus pour les
F-2201/2017 Page 4 activités exercées durant son séjour sur le sol helvétique. Le SEM a dès lors retenu que la prénommée ne pouvait pas invoquer le droit de demeurer pour prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse. Sur un autre plan, l’autorité inférieure a relevé que les conditions posées à la poursuite du séjour en Suisse en application de l’art. 24 Annexe I ALCP n’étaient pas réalisées dans le cas particulier, dans la mesure où l’intéressée n’était pas à même de subvenir à ses besoins. Enfin, le SEM a estimé que la situation de A._______ n’était pas constitutive d’un cas de rigueur justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 20 de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203). En conséquence, le SEM a refusé de donner son aval à la proposition cantonale de délivrer une autorisation de séjour à la prénommée et a prononcé son renvoi de Suisse. L. Le 13 avril 2017, A._______ a déposé, par l’entremise de son mandataire, une demande d’assistance judiciaire auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en exposant qu’elle avait l’intention de contester la décision du SEM du 7 avril 2017. Par ordonnance du 26 avril 2017, le Tribunal a informé l’intéressée qu’il se prononcerait sur cette requête une fois qu’il aura été saisi d’un recours contre la décision du SEM du 7 avril 2017. M. Par acte du 10 mai 2017, la prénommée, agissant par l’entremise de son mandataire, a formé recours, devant le Tribunal de céans, contre la décision du SEM du 7 avril 2017, en concluant à son annulation et à ce que la proposition cantonale de délivrance d’une autorisation de séjour fondée sur le droit de demeurer soit approuvée. Subsidiairement, l’intéressée a requis le renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour octroi d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 24 Annexe I ALCP ou de l’art. 20 OLCP. A l’appui de son pourvoi, la recourante a essentiellement repris les arguments avancés dans la procédure devant l’autorité intimée, en considérant qu’au regard des activités lucratives qu’elle avait exercées depuis son arrivée en Suisse, elle bénéficiait bien de la qualité de travailleuse au moment de la survenance de son incapacité de travail. A ce propos, elle a
F-2201/2017 Page 5 souligné qu’on ne saurait qualifier ses activités de marginales et accessoires et reproché à l’autorité inférieure d’avoir accordé, dans son analyse, une importance excessive aux salaires perçus. Sur le plan formel, la recourante a requis que l’effet suspensif soit maintenu et qu’elle soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire totale. N. Par ordonnance du 30 mai 2017, le Tribunal a informé la recourante que son recours avait effet suspensif de par la loi, a admis sa demande d’assistance judiciaire totale, l’a dispensée du paiement des frais de procédure et désigné son mandataire en qualité d’avocat d’office pour la présente procédure de recours. O. Appelée à se déterminer sur le recours de A._______, l’autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 14 juin 2017, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. P. Invitée à prendre position sur la réponse du SEM, la recourante a fait savoir au Tribunal, par communication du 23 août 2017, qu’elle n’avait pas d’autres observations à formuler dans le cadre de la présente procédure de recours. Q. Sur requête du Tribunal, la recourante a précisé, par écrit du 30 avril 2018, que sa situation professionnelle et financière n’avait pas évolué depuis le dépôt du recours et qu’elle continuait à percevoir sa rente AI complétée par des prestations complémentaires. R. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
F-2201/2017 Page 6 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral en l’occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.4 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr [RS 142.20]). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée,
F-2201/2017 Page 7 de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP d’octroyer une autorisation de séjour à la recourante et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4. 4.1 Dans le cas particulier, il convient de rappeler en premier lieu qu’en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d’après le droit fédéral, du séjour et de l’établissement des étrangers. Ainsi, les autorités fédérales ne disposent que d’un droit de veto et ne sauraient contraindre l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers à délivrer une autorisation de séjour. Aussi, les autorités fédérales ne peuvent en principe se prononcer sur l’octroi d’une autorisation de séjour en vertu d’une autre disposition que celle dont l’autorité cantonale a fait application (cf. notamment l’arrêt du TAF F-1651/2017 du 30 mai 2018 consid. 7.2 et la référence citée). 4.2 En l’occurrence, le SPOP s’est déclaré favorable, par décision du 8 novembre 2016, à l’octroi d’une autorisation de séjour UE/AELE à l’intéressée en application du droit de demeurer consacré par l’ALCP. Par conséquent, c’est à tort que le SEM a examiné, dans sa décision du 7 avril 2017, si la prénommée pouvait se prévaloir des art. 24 Annexe I ALCP ou de l’art. 20 OLCP en relation avec l’art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) pour revendiquer une autorisation de séjour. Par ailleurs, si la recourante souhaitait invoquer une autre disposition que celle retenue par la décision cantonale du 8 novembre 2016, il lui était loisible de contester ce prononcé qui indiquait explicitement la voie de recours au tribunal cantonal. Il s’ensuit que l’objet du présent litige est limité à la question de savoir si le SEM était fondé à refuser son aval à la délivrance d’une autorisation de séjour fondée sur le droit de demeurer à l’intéressée, dès lors qu’en raison
F-2201/2017 Page 8 de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, le Tribunal ne saurait statuer, dans le cadre de la présente procédure de recours, sur une éventuelle application des art. 24 Annexe I ALCP et 20 OLCP. 4.3 A toutes fins utiles, il convient de noter ici que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, une personne qui perçoit des prestations complémentaires n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins au sens de l’art. 24 Annexe I ALCP et ne saurait dès lors se prévaloir de cette disposition pour obtenir une autorisation de séjour en Suisse (cf. notamment ATF 135 II 265 consid. 3.7, voir également les arrêts du TF 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 6.4 et 2C_567/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1). Par ailleurs, les conditions posées à la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens de l’art. 20 OLCP en relation avec l’art. 31 OASA sont très restrictives (cf. à titre d’exemple l’arrêt du TAF F-6272/2016 du 15 août 2018 consid. 5). 5. A ce stade, il sied dès lors d’examiner si c’est à bon droit que l’autorité intimée a refusé de donner son aval à l’octroi d’une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur le droit de demeurer consacré à l'art. 4 Annexe I ALCP à la recourante. 5.1 Etant de nationalité portugaise, la recourante peut se prévaloir de l'ALCP. Aux termes de l'art. 2 al. 2 LEtr, cette loi n'est en effet applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège et son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables. 5.2 Selon l'art. 4 al. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 al. 2 Annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'Accord, au règlement (CEE) 1251/70 du 29 juin 1970 (JO n° L 142, 20 janvier 1975, p. 24) et à la directive du Conseil 75/34/CEE du 17 décembre 1974 (JO n° L 14, 30 juin 1970, p. 10), "tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'Accord". https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_374%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-II-265%3Afr&number_of_ranks=0#page265
F-2201/2017 Page 9 5.3 L'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, dans sa version au moment de la signature de l'Accord, prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise. L'art. 4 par. 2 de ce même règlement précise que les périodes de chômage involontaire, dûment constatées par le bureau de main-d’œuvre compétent, et les absences pour cause de maladie ou accident sont considérées comme des périodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1. 5.4 L'art. 22 OLCP dispose notamment que les ressortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'Accord sur la libre circulation des personnes reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE. 5.5 Selon la Directive du SEM concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'État d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer une activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleurs (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleurs. Ce droit de séjour est en principe maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille indépendamment de leur nationalité (cf. les Directives OLCP du SEM, version de juillet 2018, ch. 10.3.1, disponibles sur www.sem.admin.ch > Publications et services > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes). 5.6 Il importe toutefois de préciser que pour pouvoir prétendre à demeurer en Suisse sur la base de l'art. 4 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, il est indispensable qu'au moment où survient l'incapacité permanente de travail, le travailleur ait encore effectivement ce statut (cf. arrêts du TF 2C_79/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.2.1 in fine et 2C_99/2018 du 15 mai 2018 consid. 4.5.1 in fine). 6. Dans le cas particulier, la recourante séjourne en Suisse de façon continue depuis le 11 août 2006. Le 4 septembre 2006, elle a obtenu une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE et en octobre 2007, elle a obtenu
F-2201/2017 Page 10 une autorisation de séjour UE/AELE laquelle a régulièrement été prolongée par la suite. En outre, l'Office AI du canton de Vaud a admis l'existence d'une incapacité de travail avec un degré d’invalidité de 73% dès le 1er novembre 2010 (cf. en ce sens l’extrait de la décision AI figurant au dossier SYMIC [act. 1 p. 56], voir également la demande de rente AI du 20 juillet 2011 pt. 4.4 et le certificat médical du 9 novembre 2012) et accordé une rente entière à l’intéressée dès le 1er janvier 2012 (cf. la décision du 7 mai 2014). Il convient donc d'examiner si l’intéressée, qui remplit la condition du séjour en Suisse de plus de deux ans, a cessé toute activité salariée en raison de son incapacité permanente de travail au sens de l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70. Cette question suppose de se demander si, au moment de la survenance de l’incapacité de travail en novembre 2010, la recourante bénéficiait du statut de travailleuse salariée au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP (cf. supra consid. 5.6), ce que conteste le SEM dans la décision querellée. 7. 7.1 Aux termes de l'art. 16 par. 2 ALCP, dans la mesure où l'application de l'Accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE ; actuellement : la Cour de justice de l'Union européenne ; ci-après : la CJUE) antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature de l'Accord est cependant prise en compte par le Tribunal fédéral pour assurer le parallélisme du système qui existait au moment de la signature de l'Accord et tenir compte de l'évolution de la jurisprudence de l'Union européenne (cf. ATF 136 II 5 consid. 3.4 et 136 II 65 consid. 3.1 ; voir également les arrêts du TF 2C_99/2018 consid. 4.2 et 2C_897/2017 du 31 janvier 2018 consid. 4.2 et les références citées). 7.2 L'acception de "travailleur" constitue une telle notion autonome du droit communautaire, qui ne dépend donc pas de considérations nationales (cf. ATF 140 II 112 consid. 3.2 et 131 II 339 consid. 3.1, voir également les arrêts du TF 2C_99/2018 consid. 4.2 et 2C_567/2017 consid. 4.2 in fine). Il sied par conséquent de vérifier l'interprétation qui en est donnée en droit communautaire. http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_761%2F2015&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-5%3Ade&number_of_ranks=0#page5 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22parall%E9lisme+du+syst%E8me+qui+existait+au+moment+de+la+signature+de+l%27Accord%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-II-112%3Afr&number_of_ranks=0#page112 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22parall%E9lisme+du+syst%E8me+qui+existait+au+moment+de+la+signature+de+l%27Accord%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-II-339%3Afr&number_of_ranks=0#page339
F-2201/2017 Page 11 7.3 Selon la jurisprudence constante de la CJUE, la notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.3 et réf. cit., notamment ASTRID EPINEY / GAËTAN BLASER, in : Code annoté du droit des migrations, vol. III, Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, n° 23 p. 47s et réf. cit. ; CHRISTINE KADDOUS / DIANE GRISEL, La libre circulation des personnes et des services, 2012, p. 195ss). 7.4 Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (cf. arrêt de la CJCE du 23 mars 1982 D. M. Levin c. Secrétaire d'Etat à la Justice, C-53/81, par. 17 ; ATF 141 II 1 consid. 2.2.4 et consid. 3.3.2, voir également l’arrêt du TF 2C_99/2018 consid. 4.2). Ne constituent pas non plus des activités réelles et effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais sont destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées sur le plan physique ou psychique. En revanche, ni la nature juridique de la relation de travail en cause au regard du droit national (par ex. contrat de travail sui generis), ni la productivité plus ou moins élevée du travailleur, ni son taux d'occupation (par ex. travail sur appel), ni l'origine des ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même l'importance de cette rémunération (par ex. salaire inférieur au minimum garanti) ne sont, en euxmêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour apprécier la qualité de travailleur au sens du droit communautaire (cf. arrêts du TF 2C_99/2018 consid. 4.2 et 2C_567/2017 consid. 4.2.1; KADDOUS / GRISEL, op. cit., p. 198 et ALVARO BORGHI, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, Commentaire article par article de l'accord du 21 juin 1999, 2010, n° 129s p. 65s). 7.5 Pour apprécier si l'activité exercée est réelle et effective, il y a lieu de prendre en considération toutes les circonstances du cas concret (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.4 et les références citées, voir également VÉRONIQUE BOILLET, La notion de travailleur au sens de l'ALCP et la révocation des autorisations de séjour avec activité lucrative, in : Dang / Petry [éd.], Actualité du droit des étrangers, 2014, Vol. 1, p. 15, EPINEY / BLASER, op. cit., n° 23 p. 48 et KADDOUS / GRISEL, op. cit., p. 201s). http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_761%2F2015&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-II-1%3Ade&number_of_ranks=0#page1 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_567%2F2017&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-II-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1
F-2201/2017 Page 12 7.6 On peut notamment tenir compte de l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures - dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel - ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et accessoire. Par ailleurs, la libre circulation des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose des moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son installation dans le pays d'accueil, lorsqu'il est à la recherche d'un emploi (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.4 et les références citées, cf. également les arrêts du TF 2C_374/2018 consid. 5.3.2 et 2C_567/2018 du 5 mars 2018 consid. 4.2.2, voir aussi KADDOUS / GRISEL, op. cit., p. 202 et LAURENT MERZ, Le droit de séjour selon l'ALCP et la jurisprudence du Tribunal fédéral, RDAF 2009 I, p. 270). 7.7 A cet égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser qu'un travail exercé au taux de 80% pour un salaire mensuel de 2'532.65 francs ne représentait pas un emploi à tel point réduit ou une rémunération si basse qu'il s'agirait d'une activité purement marginale et accessoire sortant du champ d'application de l'art. 6 Annexe I ALCP (cf. arrêt du TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.4). En revanche, le Tribunal fédéral a retenu qu’un emploi donnant lieu à 115 heures de travail en deux mois constituait un taux de travail très réduit et que même la conclusion d’un nouveau contrat de travail à raison de 16 heures par mois venant compléter l’activité lucrative précitée ne permettait pas de retenir que la personne concernée bénéficiait du statut de travailleur au sens de l’ALCP (cf. arrêt du TF 2C_669/2015 du 30 mars 2016 consid. 6.2). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a considéré qu'une activité à taux partiel donnant lieu à un salaire mensuel d'environ 600 à 800 francs apparaissait tellement réduite et peu rémunératrice qu'elle devait être tenue pour marginale et accessoire (arrêt du TF 2C_1137/2014 du 6 août 2015 consid. 4.3 et 4.4, sur l’ensemble des éléments qui précèdent, cf. également les arrêts du TF 2C_374/2018 consid. 5.3.2 et 2C_567/2018 consid. 4.2.2 ; voir aussi GRE- GOR T. CHATTON, Die Arbeitnehmereigenschaft gemäss Freizügigkeitsabkommen – eine Bestandesaufnahme, in : Achermann et al. [éd.], Migrationsrecht in der Europäischen Union und im Verhältnis Schweiz – EU, 2018, p. 17ss, p. 37ss). http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_761%2F2015&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-II-339%3Ade&number_of_ranks=0#page339 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_761%2F2015&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-II-339%3Ade&number_of_ranks=0#page339
F-2201/2017 Page 13 8. A ce stade, il convient par conséquent de déterminer si l’intéressée bénéficiait de la qualité de travailleuse lors de la survenance de son incapacité de travail en novembre 2010. 8.1 Suite à son arrivée en Suisse en été 2006, A._______ a travaillé en qualité d’employée de maison auprès d’un particulier dans la région de Lausanne à raison de 20 à 30 heures par semaine (cf. la demande d’autorisation de séjour du 15 août 2006). Au vu des fiches de salaire versées au dossier à l’appui du mémoire de recours, l’intéressée était engagée auprès de cet employeur jusqu’en février 2007 et cet emploi lui a procuré un salaire mensuel net s’élevant à Fr. 1’558.45 (sauf en ce qui concerne les mois d’août 2006 et de février 2007 durant lesquels elle a effectué moins d’heures). Dès août 2007, la prénommée a exercé une activité lucrative en qualité de nettoyeuse à temps partiel auprès d’une entreprise à Pully. En 2010, elle a par ailleurs travaillé en parallèle pour un particulier. 8.2 Cela étant, le Tribunal considère que les faibles montants perçus par la recourante à titre de salaire entre son arrivée en Suisse et la survenance de son incapacité de travail constituent un élément important indiquant que les activités exercées doivent être qualifiées de marginales et accessoires et que la recourante n’a jamais acquis la qualité de travailleuse en Suisse. Prenant en considération toutes les fiches de salaire produites à l’appui du mémoire de recours, ainsi que les autres pièces figurant au dossier, le Tribunal constate que la recourante a perçu un salaire net d’un montant total d’environ Fr. 7'100.- entre août et décembre 2006, de Fr. 9'000.- en 2007, de Fr. 14'500.- en 2008, de Fr. 11'100.- en 2009 et de Fr. 13'900.- en 2010, soit en moyenne environ Fr. 1'400.- par mois d’activité en 2006, Fr. 1'280.par mois d’activité en 2007, Fr. 1'200.- par mois en 2008, Fr. 930.- par mois en 2009 et Fr. 1'150.- par mois en 2010, soit en moyenne environ Fr. 1'200.par mois entre 2006 et 2010. 8.3 L’appréciation selon laquelle l’intéressée ne bénéficiait pas de la qualité de travailleuse au moment de la survenance de son incapacité de travail est en outre renforcée par le fait que les activités exercées par la recourante ne lui ont pas permis de subvenir à ses besoins de sorte qu’elle était contrainte de recourir à l’aide sociale et cela de manière substantielle et durable. Il ressort ainsi de l’attestation du CSR Lausanne du 15 janvier 2014 que A._______ a régulièrement bénéficié du revenu d’insertion dès le 1er mai 2009 (avec une interruption en décembre 2009 et entre avril et
F-2201/2017 Page 14 septembre 2012). Par ailleurs, selon une attestation relative au revenu d’insertion de juillet 2009, l’intéressée percevait une aide s’élevant à Fr. 940.par mois. 8.4 Sur un autre plan, le Tribunal considère que le taux d'occupation réduit de l'intimée plaide également en faveur d'une activité marginale et accessoire (dans le même sens, cf. l’arrêt du TAF F-3168/2015 du 6 août 2018 consid. 6.2.1 et les références citées). Il ressort notamment des pièces figurant au dossier que la recourante a travaillé 20 à 30 heures par semaine entre août 2006 et février 2007, environ 90 heures en moyenne par mois entre août et décembre 2007, environ 80 heures en moyenne par mois en 2008 et environ 60 heures en moyenne par mois en 2009, les documents versés au dossier ne permettant pas de déterminer son taux d’occupation en 2010. Cela étant, compte tenu du fait que les activités exercées et les salaires perçus étaient similaires aux années précédentes, il y a lieu de qualifier le taux d’activité de l’intéressée en 2010 de faible également. 8.5 A cet égard, il sied de noter qu’on se trouve dans une situation qui est bien différente de celle d’un « working poor », c’est-à-dire d’une personne, qui, bien qu’exerçant une activité réelle et effective, touche un revenu insuffisant pour vivre ou faire vivre sa famille et a besoin de prestations de l’aide sociale pour subvenir à ses besoins et à qui le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de travailleur au sens de l’ALCP (cf. les arrêts du TF 2C_1061/2013 consid. 4.4 et 2C_669/2015 consid. 5.3.1). A ce sujet, force est en effet de constater que dans le cas particulier, il était loisible à la recourante de chercher d’autres employeurs afin de compléter son revenu dans le but de subvenir à ces besoins, compte tenu du nombre réduit d’heures effectuées par semaine. 8.6 Il ressort certes des pièces figurant au dossier que la recourante souffrait déjà de problèmes médicaux avant la survenance de son incapacité de travail en novembre 2010 (cf. notamment son courrier du 16 novembre 2012). La recourante n’a pas cependant ni allégué ni démontré que son faible taux d’activité était dû à une capacité de travail réduite et qu’elle n’aurait pas été en mesure de travailler davantage. 8.7 Enfin, c’est ici le lieu de noter que le fait que les autorités cantonales compétentes aient délivré des autorisations de séjour fondées sur l’art. 6 Annexe I ALCP à l’intéressée ne saurait jouer un rôle décisif dans l’examen de la question de savoir si celle-ci a effectivement acquis le statut de travailleuse durant son séjour en Suisse, puisque dans le contexte de l’application de l’ALCP, les titres de séjour n’ont qu’une valeur déclaratoire (cf.
F-2201/2017 Page 15 notamment EPINEY / BLASER, op. cit., n° 2 p. 38, voir également ATF 136 II 329 consid. 2.2). 8.8 Eu égard à l’ensemble des éléments qui précèdent, et compte tenu en particulier du taux d’activité réduit des emplois occupés par la recourante, des salaires modestes qu’elle a perçus et de sa dépendance durable visà-vis de l’aide sociale, le Tribunal estime que l'activité lucrative exercée par l’intéressée durant son séjour en Suisse et jusqu'à son incapacité de travail reconnue par l’Office AI cantonal doit être qualifiée de marginale et accessoire (dans le même sens, cf. également l’arrêt du TAF F-3168/2015 consid. 6.2). En conséquence, la qualité de travailleuse au sens de l'art. 4 Annexe I ALCP ne peut être reconnue à la recourante au moment de la survenance de son incapacité de travail en novembre 2010. 9. Dans la mesure où l’intéressée n’obtient pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque la recourante n’a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Portugal et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 10. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 7 avril 2017, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 11. Par ordonnance du 30 mai 2017, le Tribunal a mis la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, l’a dispensée du paiement des frais de procédure et désigné son mandataire en qualité d'avocat d'office pour la présente procédure de recours. Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure. En outre, il convient d'accorder une indemnité à titre d'honoraires au mandataire de l'intéressée (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
F-2201/2017 Page 16 Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), la recourante ayant l'obligation de rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA. Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, qui a déjà représenté la recourante dans la procédure devant l’autorité inférieure et n’a pas apporté de nouveaux arguments décisifs dans le cadre de la présente procédure de recours, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires et de débours s'élevant à Fr. 1’500.- (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif page suivante)
F-2201/2017 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. La Caisse du Tribunal versera une indemnité de Fr. 1'500.- à Maître Brechbühl à titre d'honoraires et de débours, dès l’entrée en force du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : un formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli) – à l'autorité inférieure (dossier en retour) – au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé : dossier cantonal en retour)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter
F-2201/2017 Page 18 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :