Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2185/2017
Arrêt d u 2 5 septembre 2018 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Fulvio Haefeli, Daniele Cattaneo, juges, Claudine Schenk, greffière.
Parties A._______, représenté par Me Adrienne Favre, avocate à Lausanne, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure,
Objet Interdiction d'entrée.
F-2185/2017 Page 2 Faits : A. A.a Le 8 juillet 2016, A._______ (ressortissant d’Ouzbékistan, né en 1982) est entré en Suisse à la faveur d’un visa Schengen qui lui avait été délivré par les autorités italiennes et y a sollicité l’octroi de l’asile le jour suivant. Par décision du 6 octobre 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), en application du règlement Dublin III (JO L 180 du 29 juin 2013, p. 31 ss), n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, a prononcé son transfert vers l’Etat Dublin responsable (Italie) et ordonné l'exécution de cette mesure, précisant que ce transfert devait intervenir au plus tard le 22 mars 2017. Le recours ayant été formé par le prénommé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour V du Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal de céans) du 31 octobre 2016. A.b Il ressort des dossiers de la cause que, le 13 décembre 2016, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP), en sa qualité d’autorité cantonale chargée de mener à bien l’exécution du transfert de l’intéressé à destination de l’Italie, a adressé à celui-ci un plan de vol, en l’avisant que l’un de ses collaborateurs se présenterait à son adresse à la date fixée (soit le 9 janvier 2017) en vue de l’accompagner jusqu’à l’aéroport de Genève- Contrin. Le 9 janvier 2017, le prénommé a refusé d’accompagner le collaborateur du SPOP à l’aéroport. Le même jour, il s’est réfugié dans un lieu de culte (dans lequel la police n’était pas autorisée à intervenir) en vue de se soustraire à l’exécution de son transfert, ce qui a contraint le SPOP à requérir son inscription dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL). Quant au vol à destination de l’Italie qui avait réservé en faveur de l’intéressé pour le même jour, il a dû être annulé. Par décision du 27 février 2017, le Juge de paix du district de Lausanne, sur requête du SPOP, a ordonné l’assignation à résidence du prénommé pour une durée de deux mois, au motif que celui-ci avait refusé de se conformer à une décision de renvoi (respectivement de transfert) exécutoire. Le 10 mars 2017, il a modifié le lieu d’assignation à résidence de l’intéressé, à la demande de celui-ci. Interpellé le 13 mars 2017 par la gendarmerie sur son lieu d’assignation à résidence, le prénommé s’est derechef opposé à son transfert vers l’Italie, ce qui a une nouvelle fois nécessité l’annulation de la réservation de vol qui avait été opérée en sa faveur. Par ordonnance du 14 mars 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté une demande du SPOP du 13 mars 2017 tendant à la mise en détention administrative de l’intéressé, ordonné la libération immédiate de celui-ci, tout en maintenant la décision d’assignation à résidence du 27 février 2017, telle que modifiée le 10 mars suivant. Le 21 mars 2017, le prénommé, après
F-2185/2017 Page 3 avoir une nouvelle fois été interpellé par la gendarmerie sur son lieu d’assignation à résidence, a été conduit à l’aéroport de Genève-Cointrin. En raison de son comportement oppositionnel, il a dû être partiellement entravé par le personnel de l’organisation au sol. Finalement, il a pu être placé sur un vol en partance pour Milan. B. Par décision du 14 mars 2017, le SEM a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse d’une durée de deux ans (valable jusqu’au 13 mars 2019) à l’endroit du prénommé et ordonné la publication de cette mesure d’éloignement dans le Système d'information Schengen (SIS). Il a retenu que l’intéressé ne s’était pas conformé à une décision de renvoi (respectivement de transfert) qui avait été rendue à son endroit en vertu des accords d’association à Dublin, qu’il avait ce faisant porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 LEtr (RS 142.20) et qu’aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce que ses entrées en Suisse et dans l’Espace Schengen soient dorénavant contrôlées ne ressortait du dossier. Cette décision, qui a été adressée au prénommé à son lieu d’assignation à résidence, a été notifiée le 17 mars 2017. C. Par acte du 13 avril 2017, A._______ (agissant par l’entremise de sa mandataire) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal de céans, en concluant, principalement, à l’annulation de cette décision et, en réformation de celle-ci, à ce que la durée de l’interdiction d’entrée querellée soit limitée au 31 mars 2017 et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dûment motivée. Au plan formel, le recourant s’est notamment plaint d’une violation du droit d’être entendu, faisant valoir, d’une part, que la décision querellée était insuffisamment motivée et, d’autre part, que l’autorité inférieure ne lui avait pas donné l’opportunité - avant de statuer - de se déterminer sur l’interdiction d’entrée (en Suisse et dans l’Espace Schengen) qu’elle envisageait de prendre à son endroit, alors que son lieu d’assignation à résidence était connu et qu’il était alors représenté par deux avocats, l’un ayant assumé la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure d’asile Dublin, l’autre dans le cadre de la procédure cantonale d’assignation à résidence. Sur le fond, il a invoqué que la décision querellée était disproportionnée. Il
F-2185/2017 Page 4 a estimé en particulier qu’aucun intérêt public prépondérant ne commandait de prononcer une mesure d’éloignement dont les effets s’étendaient au-delà de la date de son départ effectif de Suisse intervenu le 31 mars 2017 (recte : le 21 mars 2017), ni d’étendre les effets de cette mesure à l’ensemble des Etats Schengen, y compris à l’Italie, pays dans lequel il séjournait actuellement. D. Dans sa réponse du 13 juillet 2017, l’autorité inférieure a proposé le rejet du recours, en complétant sa motivation sur le plan matériel et en se prononçant sur les griefs formels soulevés dans le recours. E. Dans sa réplique du 15 novembre 2017 (qui a été transmise le 11 janvier 2018 pour information à l’autorité inférieure), le recourant a maintenu les conclusions qu’il avait prises dans son recours et repris la motivation qu’il avait précédemment développée. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). Dans ce contexte, le recourant a fait valoir que la notification de la décision querellée était intervenue de manière irrégulière, dans la mesure où cette décision n’avait pas été envoyée à ses mandataires, mais lui avait été adressée directement à son lieu d’assignation à résidence, expliquant que cette irrégularité aurait pu avoir de graves conséquences pour lui du fait qu’il ne maîtrisait pas la langue française et aurait donc pu laisser s’écouler
F-2185/2017 Page 5 le délai de recours sans agir s’il n’avait pas pu compter sur l’aide de tierces personnes. La question de savoir si, sur le vu des pièces du dossier, la décision querellée (qui relève de la procédure de droit des étrangers au sens strict) aurait dû être adressée aux avocats qui avaient jusque-là représenté les intérêts du recourant - l’un dans le cadre de la procédure d’asile Dublin, l’autre dans le cadre de la procédure cantonale de mesures de contrainte (cf. consid. 3.4 in fine infra) - n’a toutefois pas à être tranchée dans le cas particulier, dès lors que l’intéressé (agissant par l’entremise de sa nouvelle mandataire) a interjeté recours contre cette décision dans les délais prescrits par la loi. Les irrégularités ayant éventuellement entaché la notification de la décision querellée n’ont donc entraîné aucun préjudice pour lui, puisque la notification intervenue a atteint son but (cf. art. 38 PA ; arrêt du TF 5D_212/2016 du 7 février 2017 consid. 3.1, et la jurisprudence citée ; arrêt du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 4). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir d’examen. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée). 3. 3.1 Tant dans son recours que dans sa réplique, le recourant s’est plaint d’une violation du droit d’être entendu, faisant valoir que l’autorité inférieure avait omis de lui donner l’occasion de se déterminer préalablement au prononcé de sa décision et avait insuffisamment motivé celle-ci, et sollicitant le renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dûment motivée. Dans la mesure où ces griefs touchent des garanties procédurales de nature formelle dont l’éventuelle violation est susceptible d’entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. consid. 3.2.3 infra), il convient de les examiner en premier lieu. 3.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend notamment le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les
F-2185/2017 Page 6 éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 143 III 65 consid. 3.2, 142 II 218 consid. 2.3, 142 III 48 consid. 4.1.1, 140 I 285 consid. 6.3.1 ; cf. également les arrêts du TF 6B_687/2014 du 22 décembre 2017 consid. 2.1 et 6B_111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 1.1). Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 et 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). 3.2.1 L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. Cette règle connaît cependant des exceptions, qui figurent à l'art. 30 al. 2 PA, disposition selon laquelle l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de rendre des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours (let. a), des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition (let. b), des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties (let. c), des mesures d'exécution (let. d), et d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition de droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement (let. e). 3.2.2 Ainsi qu’il appert de l’art. 35 PA, le droit d'être entendu comporte aussi l'obligation pour l'autorité d'indiquer les motifs de sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'est toutefois pas tenue d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, ni de statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 143 III 65 consid. 5.2, 141 V 557 consid. 3.2.1, et la jurisprudence citée). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2017&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22violation+du+droit+d%27%27%EAtre+entendu%22+%22droit+de+s%27exprimer%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-II-218%3Afr&number_of_ranks=0#page218 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2017&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22violation+du+droit+d%27%27%EAtre+entendu%22+%22droit+de+s%27exprimer%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-285%3Afr&number_of_ranks=0#page285 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%222005%2F36%2FCE%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-V-65%3Afr&number_of_ranks=0#page65 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%222005%2F36%2FCE%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-V-65%3Afr&number_of_ranks=0#page65
F-2185/2017 Page 7 3.2.3 Le droit d'être entendu est de nature formelle. Sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 141 V 495 consid. 2.2, et la jurisprudence citée ; ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et ATAF 2007/27 consid. 10.1). Ce principe doit toutefois être relativisé, en ce sens qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen, respectivement dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, et la jurisprudence citée). 3.3 En l’occurrence, il appert du dossier que, le 14 mars 2017, l’autorité inférieure a prononcé à l’endroit du recourant une interdiction d'entrée (en Suisse et dans l’Espace Schengen) d'une durée de deux ans, sans avoir préalablement informé l'intéressé de son intention de prendre une telle mesure d'éloignement à son endroit, ni lui avoir donné l’opportunité de se déterminer à ce sujet. Dans sa réponse, l’autorité inférieure a fait valoir que, lorsque le SPOP lui avait transmis le dossier de la cause en date du 13 mars 2017 en vue d’examiner la question du prononcé d’une éventuelle interdiction d’entrée, elle n’avait pas eu le temps d’octroyer le droit d’être entendu à l’intéressé du fait que celui-ci était inscrit sur un vol en partance pour l’Italie prévu le 21 mars 2017. C’est ici le lieu de rappeler que, pour appliquer la clause dite du « péril en la demeure » prévue à l’art. 30 al. 2 let. e PA, il faut à la fois que la mesure à prendre soit temporellement urgente et qu'un intérêt public ou privé important justifie l’application de cette clause. Autrement dit, l'autorité doit mettre en balance l'intérêt au prononcé immédiat de la mesure et celui des parties au respect de leur droit d'être entendu (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève/Bâle/Zurich 2011, p. 510 n. 1534 ; WALDMANN/BICKEL, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2017&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22nature+formelle%22+%22garantie+proc%E9durale%22+%22en+premier%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-195%3Afr&number_of_ranks=0#page195 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2017&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22nature+formelle%22+%22garantie+proc%E9durale%22+%22en+premier%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-195%3Afr&number_of_ranks=0#page195
F-2185/2017 Page 8 Verwaltungsverfahrensgesetz, Zurich/Bâle/Genève 2016, ad art. 30 PA, p. 697 n. 70 ss). 3.4 En l'espèce, compte tenu du fait que le recourant ne s’était pas spontanément conformé à une décision de transfert Dublin prononcée à son endroit et s’était de surcroît soustrait à deux reprises (le 9 janvier et le 13 mars 2017) à l’exécution de son transfert à destination de l’Italie (cf. let. A.b supra), il existait assurément un intérêt public important à prononcer à son endroit une interdiction d’entrée (en Suisse et dans l’Espace Schengen) déployant ses effets au plus tard au moment de son départ de Suisse, de manière à empêcher l’intéressé, sitôt arrivé en Italie, de revenir immédiatement sur le territoire helvétique ou de se rendre sur-le-champ dans un autre Etat Schengen à l’insu des autorités nationales concernées (sur la notion d’interdiction d’entrée, cf. consid. 4.4 infra ; sur la question de l’inscription dans le SIS, cf. consid. 7 infra). En outre, même si l’on doit admettre que le respect du droit d'être entendu est important en matière d'interdictions d'entrée (dans ce sens, cf. l’arrêt du TAF rendu le 13 avril 2018 dans les causes F-2951/2017 et F-2952/2017 consid. 3.4, et la jurisprudence citée), en particulier lorsque celles-ci sont prononcées pour plusieurs années (ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisque la mesure d’éloignement querellée est limitée à deux ans), il ressort des pièces du dossier que, dans le cas particulier, l’autorité inférieure se trouvait effectivement dans une situation d’urgence (au sens de l’art. 30 al. 2 let. e PA) lui permettant exceptionnellement de s’abstenir d’octroyer le droit d’être entendu avant de statuer. En effet, ainsi que le recourant l’a reconnu dans sa réplique, ce n’est que le 13 mars 2017 que le SPOP a transmis le dossier cantonal afférant à la présente cause à l’autorité inférieure en vue du prononcé éventuel d’une interdiction d’entrée à son encontre. Compte tenu du fait que ce dossier révélait que le SPOP avait sollicité la mise en détention administrative du recourant en date du 13 mars 2017 et que cette procédure était susceptible de remettre en cause la décision d’assignation à résidence qui avait antérieurement été prononcée à l’endroit de l’intéressé, l’autorité inférieure avait alors - à juste titre - invité l’autorité cantonale à lui faire part de l’issue de cette procédure. Le SPOP lui avait dès lors transmis l’ordonnance rendue le 14 mars 2017 en la matière, par laquelle le Juge de paix du district de Lausanne avait rejeté sa demande de mise en détention administrative du 13 mars 2017, ordonné la libération immédiate de l’intéressé et maintenu la décision d’assignation à résidence du 27 février 2017, telle que modifiée le 10 mars suivant.
F-2185/2017 Page 9 Certes, ainsi que le recourant l’a observé à juste titre, son lieu d’assignation à résidence (tel que modifié le 10 mars 2017) et l’adresse du mandataire qu’il avait constitué dans le cadre de la procédure d’asile Dublin étaient connus de l’autorité inférieure, en date du 14 mars 2017. Quant à l’adresse de son nouveau mandataire (qui avait été désigné en qualité de défenseur d’office par le Tribunal cantonal vaudois pour les besoins de la procédure cantonale de mesures de contrainte), elle ressortait explicitement de l’ordonnance rendue le 14 mars 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne. Il n’en demeure pas moins que, lorsque l’autorité inférieure a eu connaissance de toutes les pièces pertinentes du dossier cantonal, le recourant était d’ores et déjà inscrit sur un vol à destination de Milan prévu le 21 mars 2017. De plus, compte tenu du fait que l’intéressé s’était jusque-là soustrait à l’exécution de son transfert, le délai de transfert prévu par le règlement Dublin III était sur le point de venir à échéance (cf. let. A.a supra). Force est dès lors d’admettre que l’autorité inférieure n’avait manifestement pas temps, avant de statuer, d’entreprendre des démarches auprès du recourant ou de ses mandataires visant à garantir l’exercice du droit d’être entendu dans le cadre de la présente procédure d’interdiction d’entrée, sachant que, le cas échéant, un délai raisonnable devait être fixé aux intéressés pour se déterminer sur la mesure d’éloignement envisagée. A cela s’ajoute qu’il n’existait aucune garantie que les précédents mandataires du recourant - dont l’un avait été constitué pour les seuls besoins de la procédure d’asile Dublin (qui était close depuis la fin du mois d’octobre 2016) et l’autre avait été commis d’office par le Tribunal cantonal vaudois dans le cadre de la procédure cantonale de mesures de contrainte - accepteraient de représenter l’intéressé dans le cadre de la présente procédure de police des étrangers. Force est d’ailleurs de constater que, dans le cadre de la présente procédure d’interdiction d’entrée, le recourant est représenté par une nouvelle mandataire, ce qui peut laisser à penser que ses précédents mandataires n’ont pas accepté d’assumer la défense de ses intérêts dans le cadre de cette nouvelle procédure. Dans ces conditions, dans la mesure où le départ du recourant de Suisse était prévu à très brève échéance et où il existait un intérêt public indéniable au prononcé d’une mesure d’éloignement déployant ses effets au moment de ce départ, on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure d’avoir, à réception du dossier cantonal, prononcé sur-le-champ une décision d’interdiction d’entrée à l’endroit de l’intéressé, sans lui accorder préalablement le droit d’être entendu.
F-2185/2017 Page 10 3.5 En outre, quoi qu’en dise le recourant, la décision querellée est pourvue d'une motivation suffisante. Dans sa décision, l’autorité inférieure a en effet indiqué les éléments essentiels (de fait et de droit) sur lesquels elle s’est fondée pour justifier sa position. Le recourant a d’ailleurs parfaitement saisi les motifs ayant guidé l'autorité inférieure, ainsi qu'en témoigne le mémoire de recours circonstancié qu'il a formé contre cette décision par l'entremise de sa mandataire. Le Tribunal de céans lui a ensuite donné la possibilité de se déterminer sur la réponse circonstanciée de l’autorité inférieure. Le recourant a ainsi eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen (cf. consid. 2 supra). Même si une violation du droit d’être entendu avait dû être constatée (ce qui n’est pas le cas en l’espèce), il y aurait lieu de constater que celle-ci a été réparée dans le cadre de la présente procédure de recours. C’est ici le lieu de rappeler qu’on ne saurait exiger des autorités administratives, qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions et doivent se montrer expéditives, qu'elles les motivent d'une manière aussi précise et développée que des autorités judiciaires ou de recours (cf. ATF 119 IV 5 consid. 2, et la jurisprudence citée). 3.6 Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit dès lors être écarté. 4. 4.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr. 4.2 En vertu de l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger notamment lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre public (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 5 LEtr).
F-2185/2017 Page 11 4.3 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers [ci-après : Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet). En vertu de l'art. 80 al. 1 OASA (RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d’étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr du 8 mars 2012, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet). 4.4 L’interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEtr), qui est prononcée par une autorité administrative, ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable d'y pénétrer ou d’y retourner à l'insu des autorités (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4, 2008/24 consid. 4.2, et la jurisprudence citée ; Message LEtr du 8 mars 2012, p. 3568 ad art. 66 du projet), autrement dit sans avoir préalablement requis et obtenu de l’autorité ayant prononcé l’interdiction d’entrée la suspension provisoire de cette mesure d’éloignement (cf. art. 67 al. 5 LEtr). 4.5 Selon la jurisprudence constante, le fait d'entrer et/ou de séjourner illégalement en Suisse - un comportement qui est réprimé par le droit pénal administratif et est passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus (cf. art. 115 al. 1 let. a à c LEtr) - représente une violation grave des prescriptions de droit des étrangers susceptible de justifier le prononcé d’une interdiction d’entrée (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2, et la jurisprudence citée ; Message LEtr du 8 mars 2012, p. 3568 ad art. 66 du projet).
F-2185/2017 Page 12 5. 5.1 En l’occurrence, il ressort des dossiers de la cause que le recourant a quitté son pays d’origine par la voie aérienne, le 8 juillet 2016, pour se rendre en Suisse (via Moscou) en vue d’y déposer une demande d’asile. Lors de son entrée en Suisse, il était muni d’un passeport national en cours de validité et d’un visa Schengen de type C avec entrées multiples (valable du 11 août 2015 au 11 août 2016) qui lui avait été délivré à des fins touristiques par l’Ambassade d’Italie à Moscou. Quand bien même l’intéressé était en possession d’un document de voyage valable et d’un visa Schengen l’autorisant à séjourner temporairement dans l’Espace Schengen (dont la Suisse fait partie), son entrée en Suisse, qui était intervenue dans le but d’y solliciter l’octroi de l’asile (et non à des fins purement touristiques) n’était pas légale, d’autant moins que la Suisse n’était pas compétente pour le traitement de sa demande d’asile en vertu du système établi par le règlement Dublin III (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-6953/2016 du 20 juillet 2018 consid. 4.1, F-5600/2017 du 8 mars 2018 consid. 5.1.1, F-2552/2017 du 9 octobre 2017 consid. 4.2 et C-5080/2014 du 21 mars 2016 consid. 6.2). 5.2 Force est en outre de constater que le recourant a poursuivi son séjour en Suisse après l’entrée en force de la décision de transfert Dublin qui avait été prononcée à son endroit par les autorités helvétiques, alors qu’il était tenu de quitter la Suisse. A cet égard, le Tribunal de céans a d’ailleurs jugé qu’il pouvait être attendu de la personne qui se trouvait sous le coup d’une décision de transfert exécutoire non seulement qu’elle se tienne à la disposition des autorités cantonales chargées de l’exécution de cette mesure, mais qu’elle entreprenne spontanément des démarches concrètes en vue de son transfert (notamment en s’approchant des autorités concernées en vue de s’enquérir des modalités d’exécution de cette mesure) et n’attende pas passivement une convocation desdites autorités (cf. arrêts du TAF F-6953/2016 précité consid. 4.2 et F-7648/2016 du 23 janvier 2018 consid. 7.5). Or, suite à l’entrée en force de la décision de transfert Dublin, l’intéressé a poursuivi son séjour en Suisse en attendant passivement une convocation du SPOP. De surcroît, après avoir reçu cette convocation, il s’est - comme on l’a vu - soustrait à deux reprises à l’exécution de son transfert à destination de l’Italie (cf. let. A.b et consid. 3.4 supra). Par son comportement, il est parvenu à imposer sa présence illégale en Suisse durant plusieurs mois.
F-2185/2017 Page 13 5.3 Force est dès lors de conclure que le recourant a attenté à la sécurité et à l’ordre publics en entrant et en séjournant en Suisse sans autorisation et en refusant de se conformer à la décision de transfert Dublin rendue à son endroit. Les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (en relation avec l'art. 80 al. 1 OASA) sont donc réalisées. En conséquence, la décision d’interdiction d’entrée querellée est parfaitement fondée dans son principe. 6. 6.1 Il reste à examiner si l’interdiction d’entrée prononcée à l’endroit du recourant, d'une durée deux ans, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement et n’est pas arbitraire (cf. DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, Bâle 2014, p. 215 ss ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 187 ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure prise soit apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés (règle de l’aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu’il existe un rapport raisonnable entre le but d’intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés compromis, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; cf. ATF 143 I 37 consid. 7.5, 141 I 20 consid. 6.2.1, 140 I 168 consid. 4.2.1, et la jurisprudence citée). 6.2 Dans le cas particulier, le recourant a séjourné en Suisse sans autorisation pendant plusieurs mois (cf. consid. 5.2 supra), au mépris des prescriptions de droit des étrangers en vigueur. Il a également démontré, par son comportement, qu’il n’avait pas la volonté de se conformer aux décisions des autorités helvétiques. Dans la mesure où son départ (forcé) de Suisse est relativement récent, il existe assurément, encore actuellement, un intérêt public important à son éloignement de Suisse, respectivement à empêcher son retour sur le territoire helvétique à l’insu des autorités (cf. consid. 3.4 supra). Par ailleurs, l’intéressé n’a pas fait valoir d’intérêts privés susceptibles de revêtir une importance prépondérante dans le cadre de la pesée des intérêts. Il n’a en particulier jamais allégué disposer d’attaches familiales étroites en Suisse. 6.3 Partant, le Tribunal de céans arrive à la conclusion que l’interdiction d’entrée querellée (d’une durée de deux ans) prise à l’encontre du recourant est nécessaire pour prévenir une nouvelle atteinte à l’ordre et à la sé-
F-2185/2017 Page 14 curité publics et adéquate. Dite mesure d’éloignement n’est donc ni disproportionnée, ni arbitraire. Sa durée correspond en outre à celle prononcée dans des cas analogues. 6.4 Enfin, le dossier ne fait pas apparaître l’existence de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants (au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr) justifiant de s’abstenir de prononcer ou de suspendre l’interdiction d’entrée. 7. 7.1 Le recourant reproche finalement à l’autorité inférieure d’avoir ordonné l’inscription de l’interdiction d’entrée querellée dans le Système d'information Schengen (SIS). 7.2 Un signalement dans le SIS est introduit lorsqu’une interdiction d’entrée en Suisse est prononcée à l’endroit d’une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents si le cas est suffisamment important pour justifier l’introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 du règlement SIS II [JO L 381 du 28 décembre 2006 p. 4 ss], qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 CAAS [JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361]). Ce signalement a pour conséquence que l’intéressé se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen, texte codifié [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1 ss]). 7.3 Dans le cas particulier, le signalement du recourant (en tant que ressortissant d'un pays tiers au sens de la législation européenne) dans le SIS est entièrement justifié par les faits retenus (cf. consid. 3.4 supra) et satisfait au principe de proportionnalité au regard de l’ensemble des circonstances. Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le cadre de l’application des accords d'association à Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties à ces accords (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). Ceci n'empêche toutefois pas les Etats membres d'autoriser l’intéressé à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. également l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du code des visas [JO L 243 du 15 septembre
F-2185/2017 Page 15 2009 p. 1ss]). Le signalement du recourant dans le SIS n’est donc pas en contradiction avec la décision de transfert Dublin prononcée à son endroit, contrairement à ce que laisse entendre l’intéressé. 8. 8.1 En conséquence, le Tribunal de céans est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA). 8.2 Partant, le recours doit être rejeté. 8.3 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant. Ayant toutefois été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite, par décision incidente du 11 janvier 2018, l’intéressé n’a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 65 al. 1 PA). 8.4 Il convient par ailleurs d'allouer à Me Adrienne Favre, en sa qualité de mandataire d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires (cf. art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 FITAF [RS 173.320.2], applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF), étant précisé que les frais « non nécessaires » ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). En l'absence de note de frais, l’indemnité due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). En l’espèce, au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de l’importance et du degré de complexité de la cause et du temps nécessaire à la défense des intérêts du recourant dans le cadre de la présente procédure de recours, le Tribunal de céans fixe l'indemnité due à titre de frais et honoraires ex aequo et bono à 1’500 francs, débours et supplément TVA compris (cf. art. 9 al. 1 let. b et c FITAF). S'il revient à meilleure fortune, le recourant a l'obligation de rembourser au Tribunal de céans les frais et honoraires versés à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA). (dispositif page suivante)
F-2185/2017 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Une indemnité de Fr. 1’500.- sera versée par le Service financier du Tribunal à Me Adrienne Favre (en sa qualité de mandataire d'office) à titre de frais et honoraires. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’entremise de sa mandataire (Recommandé ; annexe : un formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe) ; – à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC … et N … en retour ; – en copie au Service de la population du canton de Vaud, à titre d’information.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk
Expédition :