Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2143/2020
Arrêt d u 6 m a i 2020 Composition Gregor Chatton (président du collège), Contessina Theis, Regula Schenker Senn, juges, Sylvain Félix, greffier.
Parties
X._______, né le (…) 1993, Côte d'Ivoire, représenté par Sidoine Christe, Caritas Suisse, Centre fédéral d’asile Boudry, Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry, recourant,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 15 avril 2020.
F-2143/2020 Page 2 Faits :
A. En date du 24 février 2020, X._______, ressortissant ivoirien, né le (…) 1993, a déposé une demande d’asile en Suisse. Une comparaison avec la base de données européenne d’empreintes digitales « Eurodac », effectuée le 2 mars 2020, a révélé que l’intéressé avait déjà déposé plusieurs demandes d’asile : le 8 octobre 2019, en Belgique, le 11 avril 2018, en France, le 6 mars 2017, en Allemagne et le 28 novembre 2016, en Italie. B. L’enregistrement des données personnelles (EDP) de l’intéressé par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) s’est déroulé le 3 mars 2020. A la même date, une fiche médicale F2 a été complétée par la Doctoresse Y._______ de A._______ (NE), indiquant que l’intéressé souffrait de la gale commune et prescrivant un traitement. C. Le 6 mars 2020, le SEM a soumis aux autorités belges une demande aux fins de la reprise en charge de l’intéressé, conformément à l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III). D. A la même date s’est déroulé l’entretien individuel du requérant, au sens de l’art. 5 du règlement Dublin III. Interrogé sur son état de santé, l’intéressé a indiqué souffrir de maux de tête depuis longtemps, qu’il avait des démangeaisons depuis trois semaines et qu’il avait consulté un médecin en dehors du centre trois jours auparavant. L’intéressé a également déclaré se faire du souci «quant à [sa] situation ici et aussi à cause de ce [qu’il avait] vécu au pays», ajoutant qu’il avait de la peine à respirer et qu’il prenait des cachets pour dormir. Le SEM lui a alors indiqué qu’il lui incombait de se rendre à l’infirmerie du centre fédéral.
F-2143/2020 Page 3 E. Cinq jours après l’entretien individuel précité, soit le 11 mars 2020, l’intéressé a été transféré au CFA de Giffers/Chevrilles (ci-après : le CFA de Chevrilles). F. Le 12 mars 2020, la fiche médicale F2 du requérant a été transmise au SEM par sa représentation juridique. A cette occasion, le mandataire a indiqué que le requérant avait vécu six ans en Libye. Il y aurait été enlevé par des groupes armés, qui lui auraient fait subir des violences physiques pendant six mois. Par la suite, il aurait été emprisonné durant une année par l’armée libyenne et soumis à des travaux forcés, avant d’être contraint d’œuvrer avec des passeurs pour pouvoir à son tour se rendre en Europe. Les traumatismes subis avaient entraîné une vulnérabilité et des problèmes psychologiques. G. Le 17 mars 2020, la Belgique a refusé de reprendre en charge l’intéressé, au motif que la France avait, en date du 13 novembre 2019, accepté la demande de reprise en charge présentée par la Belgique en date du 7 novembre 2019. H. Le 18 mars 2020, le SEM a soumis aux autorités françaises une demande aux fins de la reprise en charge de l’intéressé, en application de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. Le 19 mars 2020, la France a accepté de reprendre en charge l’intéressé en application de l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III. I. Le 24 mars 2020, le SEM a accordé un droit d’être entendu à l’intéressé au sujet de la compétence de la France d’examiner sa demande de protection internationale et lui a imparti un délai pour s’exprimer sur les motifs qui s’opposeraient à son transfert dans ce pays. Par courrier du 30 mars 2020, le mandataire a informé le SEM que le requérant ne s’était pas présenté au rendez-vous fixé pour discuter de la réponse à apporter au courrier du 24 mars 2020 et qu’aucune prise de position n’était donc possible.
F-2143/2020 Page 4 J. Par décision du 15 avril 2020 (notifiée le jour-même en mains de la représentation juridique de l’intéressé), le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers la France et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. K. Le 22 avril 2020, le requérant a interjeté recours par l’entremise de son mandataire auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant, sur le plan procédural, à ce que le recours soit déclaré recevable en la forme et que la cause soit examinée au fond, à ce que l’exemption du versement d’une avance de frais soit accordée et à ce que l’assistance judiciaire partielle soit aussi octroyée. Il a également conclu à l’octroi de mesures provisionnelles urgentes et de l’effet suspensif. Quant au fond, il a conclu, principalement, à l’admission du recours, à l’annulation de la décision attaquée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. L. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 avril 2020, l’exécution du transfert du recourant vers la France a été provisoirement suspendue. Le Tribunal a reçu le dossier de l’autorité inférieure le jour-même. M. Par décision incidente du 4 mai 2020, le Tribunal a accordé l’effet suspensif au recours, admis la demande d'assistance judiciaire partielle et dispensé le recourant du paiement d’une avance de frais. N. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
F-2143/2020 Page 5 l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 consid. 5.6). 3. 3.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et jurisprudence citée).
3.2 Plus précisément, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.
4. Le recourant s’étant prévalu d’une violation de la maxime inquisitoire et de son droit d’être entendu, il convient d’examiner en premier lieu le bienfondé de ces griefs d’ordre formel (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2; arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2).
F-2143/2020 Page 6 En substance, le recourant a reproché à l’autorité intimée de ne pas avoir suffisamment instruit son état de santé psychique et a établi un lien entre ces carences d’instruction et, d’une part, le transfert de l’intéressé du CFA de Boudry au CFA de Chevrilles et, d’autre part, les possibilités restreintes d’accès à l’infirmerie dudit centre, au vu de la pandémie de coronavirus. Il s’est également plaint de ce que ses lacunes en langue française l’auraient empêché de donner des détails précis s’agissant de ses problèmes psychologiques. Enfin, le recourant soutient que l’autorité inférieure n’aurait pas suffisamment motivé les raisons pour lesquelles elle n’a pas fait usage de la clause de souveraineté (art. 17 par. 1 du règlement Dublin III).
4.1 En vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi [cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1 et 2009/50 consid. 10.2; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019]). L’obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2 et 2008/24 consid. 7.2; arrêt du TAF D-3082/2019 pp. 5 et 6).
S’agissant du droit d’être entendu ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., celui-ci comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (voir également art. 29 ss PA. Cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et 2010/53 consid. 13.1). Quant à l’obligation de motiver, déduite du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et prévue à l’art. 35 PA, elle est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se limiter aux questions décisives
F-2143/2020 Page 7 (ATAF 2013/34 consid. 4.1; arrêt du TF 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2.1).
4.2
4.2.1 En l’espèce, l’intéressé a bénéficié d’un examen médical mené par un médecin du canton de Neuchâtel le 3 mars 2020 ; à cette occasion, la procédure prévue par le concept sanitaire mis en place au niveau des procédures accélérées a été respectée (cf. notamment arrêt du TAF F-248/2020 du 21 janvier 2020 consid. 3.2.1). Le requérant a également été interrogé sur son état de santé durant l’entretien Dublin du 6 mars 2020, puis invité à se rendre à l’infirmerie du CFA de Boudry (sans qu’il ressorte du dossier de la cause que l’intéressé s’y soit effectivement rendu, ce qu’il n’affirme du reste pas). En outre, il ne s’est pas manifesté pour donner suite au droit d’être entendu expressément accordé par l’autorité inférieure le 24 mars 2020 pour s’exprimer sur les éventuels motifs qui s’opposeraient à son transfert vers la France. Quant aux jurisprudences du Tribunal citées par le recourant aux pages 6 et 7 de son pourvoi, elles ne lui sont d’aucune utilité, en ce qu’elles concernent des problématiques étrangères au cas d’espèce. Ainsi les arrêts D-1954/2019 et E-3262/2019 concernent le non-respect du concept sanitaire mis en place par le SEM au niveau des procédures accélérées (non-transmission de rapports médicaux à la représentation juridique). Quant à l’arrêt D-1376/2019, il traite de l’interruption d’examens médicaux en cours à cause d’un transfert dans un autre CFA, tandis que l’intéressé disposait de cinq jours pour consulter l’infirmerie à la suite de l’entretien du 6 mars 2020. Enfin, l’arrêt F-3933/2019 casse une décision de première instance, rendue nonobstant un rapport médical qui indiquait la nécessité d’investigations complémentaires.
4.2.2 A l’encontre de son devoir de coopération et des règles régissant le fardeau de la preuve, le recourant n’a par ailleurs ni établi ni rendu vraisemblable que l’accès à l’infirmerie du CFA de Chevrilles serait, compte tenu de la pandémie de coronavirus, à ce point restreint qu’il empêcherait un établissement correct et complet des faits médicaux.
4.2.3 S’agissant de l’argument selon lequel les lacunes linguistiques du recourant l’auraient empêché de décrire de manière détaillée ses problèmes psychologiques, il tombe à faux. En effet, quand bien même il n’aurait jamais été scolarisé, l’intéressé a déclaré parler le français (cf. procèsverbal de l’EDP du 3 mars 2020, R. 1.17.03) – qui est au demeurant la
F-2143/2020 Page 8 langue officielle de la Côte Ivoire. Au début de l’entretien Dublin du 6 mars 2020, mené en français, il a attesté qu’il comprenait bien l’auditeur. A l’issue de cette audition, il a confirmé que ses déclarations lui avaient été lues par son représentant juridique, phrase par phrase, dans une langue qu’il comprenait, tout en confirmant avoir pu s’exprimer librement. Lui-même et son représentant juridique ont signé le procès-verbal d’audition. Dans ces conditions, le recourant et son représentant juridique ne sauraient se prévaloir de difficultés de narration, sans par ailleurs expliquer concrètement sur quoi ces difficultés porteraient (cf. arrêt du TAF F-2992/2019 du 20 juin 2019 p. 4). 4.2.4 Enfin, le SEM a correctement motivé la décision litigieuse en mentionnant et appréciant tous les éléments pertinents pour l’issue de la cause, y compris en lien avec la clause de souveraineté (art. 17 par. 1 du règlement Dublin III). Bien que – sur ce dernier point – la motivation de l’autorité inférieure se révèle concise, il sied de relever, d’une part, la limitation du contrôle qui peut être exercé par le Tribunal ensuite de la restriction de sa cognition (abrogation de l’art. 106 al. 1 let. c LAsi ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8. Cf. infra, consid. 9) et d’autre part, le fait que l’intéressé, dûment représenté, a été en mesure de comprendre la portée de la décision litigieuse et de l’attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 consid. 2.2).
4.2.5 L’autorité intimée a donc correctement instruit la cause et motivé à satisfaction la décision litigieuse; en particulier, l’absence d’éventuelles pièces médicales au dossier serait imputable au manque de collaboration du recourant à l’établissement des faits (cf. art. 13 PA resp. art. 8 LAsi) et il ne peut être in casu reproché au SEM de n’avoir pas instruit plus avant son état de santé. Dès lors que l’autorité inférieure n’a commis aucune négligence procédurale, les griefs tirés d’une violation de la maxime inquisitoire et du droit d’être entendu sont infondés et doivent être écartés.
5. Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a OA 1). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement
F-2143/2020 Page 9 de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile ou s’est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2]).
5.1 A teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).
5.2 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 ; cf. également arrêt du TAF F-1499/2018 du 25 octobre 2019 consid. 3.3 et 6.4.1.3 [prévu pour publication]). L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d’examen ou a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. b et let. d du règlement Dublin III).
5.3 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que l’intéressé avait déjà déposé plusieurs demandes d’asile dans plusieurs Etats différents. Fondé sur ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités belges compétentes, le 6 mars 2020 (soit dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III), une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, qui a été rejetée par la Belgique en date du 17 mars 2020. Le 18 mars 2020 (soit dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III), le SEM a soumis aux autorités françaises compétentes une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, en application de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. Le lendemain (soit dans le respect du délai de l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III), la France a expressément accepté de reprendre en charge l’intéressé, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III (s’agissant de requêtes de reprise en charge
F-2143/2020 Page 10 adressées successivement à deux Etats Dublin, voir p.ex. arrêt du TAF F-1441/2018 du 28 mars 2018). La France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de l’intéressé, ce qu’il ne remet pas en cause dans son recours. A ce propos, le fait que la base réglementaire indiquée sur la demande de reprise en charge soumise par le SEM (art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III) diffère de celle mentionnée par les autorités française dans leur réponse (art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III) ne saurait remettre en cause la compétence de la France pour examiner la demande de protection internationale introduite par l’intéressé. Dans ces deux hypothèses en effet, les procédures applicables – et en particulier les délais auxquels elles sont soumises – sont identiques (cf. art. 23 ss. du règlement Dublin III; cf. arrêts du TAF E-5186/2018 du 21 septembre 2018 et F-4003/2018 du 19 juillet 2018).
6.
6.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III).
6.2 Il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en France, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE et qui commanderaient l’application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III (arrêt du TAF F-1339/2020 du 14 avril 2020 consid. 5).
6.3 A cet égard, il convient de rappeler que la France est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des
F-2143/2020 Page 11 réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile en matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013 [directive Procédure] et directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013 [directive Accueil]). Or, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en France de violation systématique des normes communautaires en la matière, la présomption de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son territoire n’est pas renversée (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5; arrêt du TAF F-1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 6.1).
6.4 S’agissant en particulier des arguments développés par le recourant en lien avec l’impact de la pandémie de coronavirus sur le système de santé et le système d’asile français, il convient de souligner ce qui suit.
Dans sa décision querellée du 15 avril 2020, le SEM a indiqué qu’«en raison des restrictions imposées par de nombreux Etats membres en lien avec la pandémie du coronavirus, le transfert n’aura lieu que lorsque les restrictions de voyage le permettront ». L’exécution du transfert ne peut donc avoir lieu dans l’immédiat, ce qui a pour conséquence que les arguments de santé publique avancés par l’intéressé ne sont pas pertinents. La situation sanitaire actuelle n’est d’ailleurs pas de nature à remettre en cause la décision attaquée, dès lors que cette situation est temporaire et que, si elle devait retarder momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci devra avoir lieu ultérieurement, en temps approprié (cf. arrêt du TAF D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5 ; voir a contrario et par analogie l’arrêt du TF 2C_364/2013 du 1er mai 2013 consid. 4.1, s’agissant du caractère impossible d’un renvoi, justifiant la levée d’une détention administrative au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr [LEI]). Enfin, quoi que semble penser le recourant, l’objectif de détermination rapide de l’Etat membre compétent (art. 5 du Préambule du règlement Dublin III) n’est pas
F-2143/2020 Page 12 affecté par le prononcé de décisions de non-entrée en matière Dublin lorsque l’exécution du transfert est provisoirement retardée.
7. La présomption de sécurité peut être aussi renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).
7.1 De tels indices font clairement défaut. Le recourant n’a en effet fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que la France ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
L’intéressé n'a pas davantage apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu’il serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles d'accueil prévues par la directive Accueil et qu’il ne pourrait pas bénéficier de l'aide nécessaire pour faire valoir ses droits. Enfin, il n’a pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT (arrêt du TAF F-2273/2018 du 27 avril 2018).
7.2 Cela étant, si le recourant devait, à l’issue de son transfert en France, être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates (arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 5).
8. En ce qui concerne plus spécifiquement les arguments avancés par le recourant en lien avec son état de santé, le Tribunal, au regard du droit international des droits de l’Homme, retiendra ce qui suit.
8.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH), le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas
F-2143/2020 Page 13 de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceuxci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requ. n°41738/10, par. 183; voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 ainsi qu’ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il ne s’agit dès lors pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique (arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 6.1).
8.2
8.2.1 En l’occurrence, l’intéressé a fait l’objet d’un examen médical le 3 mars 2020. A cette occasion, le diagnostic de la gale commune a été posé et un traitement a été prescrit. Durant l’entretien Dublin du 6 mars 2020, l’intéressé s’est plaint de maux de tête et de démangeaisons (causées par la gale qui venait d’être diagnostiquée). Il a également déclaré se faire du souci «quant à [sa] situation ici et aussi à cause de ce [qu’il avait] vécu au pays», ajoutant qu’il avait de la peine à respirer et qu’il prenait des cachets pour dormir. Aux dires de son mandataire, le requérant avait vécu six ans en Libye. Il y avait été enlevé par des groupes armés, qui lui avaient fait subir des violences physiques pendant six mois. Par la suite, il avait été emprisonné durant une année par l’armée libyenne et soumis à des travaux forcés, avant d’être contraint d’œuvrer avec des passeurs pour pouvoir à son tour se rendre en Europe. Les traumatismes subis avaient entraîné une vulnérabilité et des problèmes psychologiques. Ainsi, le recourant manifestait «une grande détresse psychique (…) entraînant des problèmes de sommeil, des maux de tête et des crises d’angoisses» (recours du 22 avril 2020, p. 5). 8.2.2 A cet égard, il convient d’abord de relever que le recourant n’a pas contesté que la gale commune dont il souffrait a pu être soignée efficacement, ainsi que le relève le SEM dans la décision litigieuse. Force est donc de constater que l’examen médical subi n’a pas révélé de maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle – y compris s’agissant des maux de tête allégués – qu’elles s’opposeraient à un transfert en France.
F-2143/2020 Page 14 8.2.3 S’agissant des violences subies en Libye et des traumatismes et crises d’angoisse qui en auraient découlé, il sied tout d’abord de noter que les déclarations du recourant en ce sens ont été relativement tardives, puisqu’elles ont été faites pour la première fois le 12 mars 2020, soit postérieurement à l’entretien Dublin du 6 mars 2020, alors même qu’au demeurant, l’intéressé avait déjà été ausculté par un médecin en date du 3 mars 2020. Au surplus, aucune pièce – en particulier médicale – corroborant les déclarations du recourant ne se trouve au dossier, qui révèle un manque de collaboration de l’intéressé sur ce point, étant ici rappelé qu’en application des art. 8 LAsi et 13 PA et des règles sur le fardeau de la preuve (art. 8 CC), c’est à l’intéressé de démontrer les faits qu’il allègue (cf. dans ce sens, arrêts du TAF F-959/2020 du 4 mars 2020 consid. 7.3 et F-391/2018 du 17 juillet 2018 consid. 3.1). Rien n’indique en effet – et celui-ci ne l’affirme du reste point – que l’intéressé se serait rendu à l’infirmerie du CFA de Boudry ou de Chevrilles ensuite de l’entretien Dublin du 6 mars 2020 et de l’invitation expresse qui avait été faite d’y procéder. En outre, il n’a pas donné suite au droit d’être entendu accordé par l’autorité inférieure le 24 mars 2020 pour s’exprimer sur les éventuels motifs qui s’opposeraient à son transfert vers la France – au nombre desquels auraient pu compter des motifs de santé (cf. supra, consid. 4.2.1). Il ne peut donc être reproché à l’autorité inférieure d’avoir écarté cet argument. Le recourant n’a pas davantage produit de pièces à l’appui de son recours, susceptibles d’étayer ses propos, alors même qu’il se trouve depuis plus de deux mois dans les structures d’accueil du SEM (en ce sens : arrêt du TAF F-959/2020 du 4 mars 2020 consid. 3.2.2 ; s’agissant de l’appréciation d’un récit – non étayé par pièces – d’expériences traumatisantes vécues en Libye, cf. arrêt du TAF F-896/2020 du 21 février 2020 consid. 5.4.1 [rejet d’un recours contre une décision de non-entrée en matière Dublin]). 8.2.4 Par ailleurs, le recourant n'a pas démontré qu'il ne serait pas apte à voyager, ou que son transfert en France, pays limitrophe à la Suisse, représenterait un danger concret pour sa santé et serait ainsi illicite, au sens de l’art. 3 CEDH et de la jurisprudence restrictive applicable en la matière. Les soins et traitements que ses pathologies nécessiteraient pourraient, cas échéant, être poursuivis en France, pays doté de structures médicales similaires à celles de la Suisse (arrêt du TAF F-1339/2020 du 14 avril 2020 consid. 3.2, qui précise également que la situation prévalant en France ne nécessite pas l’obtention préalable de garanties individuelles de prise en charge des requérants d’asile particulièrement vulnérables). En outre, la
F-2143/2020 Page 15 France, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires, à savoir, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). En l’occurrence, rien ne permet d'admettre que la France refuserait ou renoncerait à une prise en charge médicale adéquate dans le cas du recourant (ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4). S’il l’estime utile, il lui incombera donc de faire valoir sa situation spécifique et ses difficultés auprès des autorités françaises compétentes et de se prévaloir devant elles de tous motifs liés à sa situation personnelle. 8.2.5 Enfin, dans l’hypothèse où le recourant devait avoir besoin de soins particuliers au moment de son transfert vers la France, il lui appartiendrait d’en informer les autorités suisses chargées de l’exécution de cette mesure. Il incombera en outre à celles-ci de transmettre à leurs homologues françaises les renseignements permettant une éventuelle prise en charge médicale adéquate (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), l’intéressé ayant donné, le 3 mars 2020, son accord écrit à la transmission d’informations médicales. 8.3 Par conséquent, le transfert du recourant vers la France n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles auxquelles cette dernière est liée. 9. Enfin, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l’intéressé, susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. En vertu de ces dispositions, la Suisse peut en effet, pour d'autres motifs liés à la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux conditions régnant dans l’Etat de destination, décider d'examiner une demande de protection internationale même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III. L’autorité inférieure a exercé correctement son pouvoir d’appréciation. Elle a notamment examiné s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la demande pour des raisons humanitaires, n’a pas violé son pouvoir d’appréciation ni le principe de la proportionnalité ou celui de l’égalité de traitement. A ce titre, le Tribunal rappelle qu’il ne peut plus, ensuite de l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi entrée en vigueur le 1er février 2014, substituer son
F-2143/2020 Page 16 appréciation à celle de l’autorité inférieure, son contrôle étant limité à vérifier que celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète et qu’elle a exercé son pouvoir d’appréciation conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 7 et 8). En conclusion, il ne peut être reproché au SEM d’avoir en l’occurrence considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 10. Au regard de ce qui précède, le SEM, en rendant sa décision de non-entrée en matière Dublin, n'a violé ni les obligations internationales de la Suisse ni le droit fédéral. Il ne peut pas non plus lui être reproché un excès négatif de son pouvoir d'appréciation. Partant, le recours doit être rejeté. 11. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle formulée par l'intéressé ayant été admise par décision incidente du 4 mai 2020 (art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure. En outre, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 64 PA).
(dispositif – page suivante)
F-2143/2020 Page 17 Le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les autorités chargées de l’exécution du transfert sont invitées à informer à l’avance, de manière appropriée, les autorités de l’Etat d’accueil sur les spécificités médicales du cas d’espèce. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Sylvain Félix
Expédition :
F-2143/2020 Page 18 Destinataires : - recourant, par l’entremise de son mandataire (recommandé) - SEM, Domaine de direction Asile, n° de réf. N (…) - en copie, Service de la population et des migrants du canton de Fribourg