Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2027/2017, F-2028/2017, F-2029/2017
Arrêt d u 2 3 m a i 2018 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Fulvio Haefeli, Daniele Cattaneo, juges, Nuno-Michel Schmid, greffier.
Parties 1. A._______, 2. B._______, et 3. C._______, représentés par Maître Frédéric Hainard, Rue Daniel- Jeanrichard 22, Case postale 807, 2300 La Chaux-de- Fonds, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi.
F-2027/2017, F-2028/2017, F-2029/2017 Page 2 Faits : A. Le 19 septembre 2011, A._______, née le (…) 1963, et ses enfants B._______, né le (…) 1986 et C._______, née le (…) 1985 (ci-après : les recourants), originaires de Russie, ont déposé conjointement une demande d’asile en Suisse. B. Par décisions du 14 mars 2013, l’Office fédéral des migrations (ci-après : l’ODM) a rejeté les demandes d’asile et ordonné le renvoi de Suisse des intéressés. Les recours formés le 16 avril 2013 contre les décisions précitées ont été rejetés par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en date du 20 février 2014. C. En date du 25 juin 2015, les intéressés ont déposé des requêtes en réexamen des décisions rejetant leurs demandes d’asile et de renvoi prise à leur encontre. Ces requêtes ont été rejetées par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) en date du 15 mars 2016 et, sur recours, par le Tribunal de céans, en date du 4 mai 2016. D. Le 27 juin 2016, les intéressés ont sollicité auprès du service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG) l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur l’article 14, al. 2 LAsi. À l’appui de leur demande, ils ont essentiellement fait valoir leur intégration en Suisse. E. En date du 7 octobre 2016, le SMIG a informé les intéressés qu’il était favorable à la régularisation de leurs conditions de séjour en Suisse et a transmis leurs dossiers au SEM afin que celui-ci se détermine, en dérogation aux conditions d’admission, sur la reconnaissance d’un cas de rigueur grave selon l’article 14 al. 2 LAsi. F. Par courriers du 1er novembre 2016, le SEM a informé les intéressés de son intention de ne pas déroger aux conditions d’admission et, en conséquence, de refuser son approbation à l’octroi d’autorisations de séjour en leur faveur. G. Le 30 janvier 2017, les intéressés ont, par l’intermédiaire de leur avocat,
F-2027/2017, F-2028/2017, F-2029/2017 Page 3 fait parvenir leurs déterminations au SEM. Ils allèguent, en substance, n’avoir jamais triché avec les autorités et avoir tout mis en œuvre pour s’intégrer. Ils indiquent en outre avoir remboursé la quasi-totalité de l’aide perçue pendant la procédure d’asile. Pour le surplus, B._______ et C._______ indiquent qu’ils exercent tous les deux une activité lucrative et avoir pris conjointement en charge leur mère. H. En date du 2 mars 2017, le SEM a rejeté les demandes des recourants tendant à l’obtention d’autorisations de séjour basées sur l’art. 14 al. 2 LAsi. Selon lui, les intéressés ne remplissent pas les conditions cumulatives de cette disposition légale ; en particulier, ils ne présentent pas un cas de rigueur grave en raison de leur intégration poussée en Suisse justifiant une dérogation aux conditions d’admission des étrangers. Pour l’autorité inférieure, le seul fait de séjourner en Suisse depuis 5 ans (dès le dépôt de leur demande d’asile), même légalement, n’est pas suffisant pour admettre l’existence d’un cas de rigueur. Ceci est particulièrement vrai lorsque les intéressés sont sous le coup d’une décision d’asile et de renvoi exécutoire et continuent de séjourner en Suisse à la faveur d’une simple tolérance cantonale ainsi qu’en raison de nombreuses demandes de reconsidération qu’elles ont déposées. En ce qui concerne l’intégration des intéressés, le SEM a relevé qu’ils ont suivi des cours de français et d’intégration à plusieurs reprises entre 2011 et 2016 ; de plus: - en ce qui concerne A._______, que celle-ci ne travaille pas et est inscrite à l’Office régional de placement depuis le 12 août 2016 ; qu’elle est autonome financièrement grâce au soutien de ses enfants majeurs ; - en ce qui concerne ses enfants, qu’ils travaillent ou ont travaillé dans l’industrie horlogère en qualité d’ouvriers, qu’ils participent dans une activité bénévole, et qu’ils sont autonomes financièrement depuis le 1er septembre 2016, et ne font pas l’objet ni de poursuites ni de condamnations pénales. Le SEM a considéré dès lors que l’intégration des intéressés ne présentait aucun caractère exceptionnel et ne saurait être considérée comme poussée.
F-2027/2017, F-2028/2017, F-2029/2017 Page 4 Il a relevé en outre qu’ils n’avaient pas connu une importante ascension professionnelle, ni développé en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques telles qu’ils ne pourraient pas les mettre en pratique dans leur pays d’origine. Le SEM a noté enfin qu’il n’apparaissait pas que les intéressés se seraient créés des attaches sociales particulièrement étroites au cours des cinq années passées en Suisse et que le fait qu’ils avaient passé une bonne partie de leur existence dans leur pays d’origine devait faciliter leur réintégration sur place. Au vu de ce qui précède, l’autorité inférieure a estimé que les conditions pour la reconnaissance d’un cas de rigueur grave selon l’art. 14, al. 2 LAsi, en relation avec l’art. 30, al. 1, let b, LEtr, n’étaient pas remplies et que les demandes des intéressés tendant à l’octroi de permis de séjour devaient partant être rejetées. I. En date du 5 avril 2017, les intéressés ont recouru contre les décisions du SEM précitées. En substance, les recourants soutiennent que leur intégration est poussée et bien supérieure à ce qui est attendu d’autres étrangers. En particulier, il est allégué, en soutien à cette proposition : - qu’aucun des recourants ne figure au registre de l’Office des poursuites du canton de Neuchâtel ; - qu’aucun des recourants n’a fait l’objet d’une condamnation ou d’une enquête policière, ou de contraventions ; - que tous les recourants ont pleinement remboursé la taxe asile au SEM ; Et dans le cas de B._______ et C._______, qu’ils ont travaillé dans l’industrie horlogère en tant qu’ouvriers, se formant durant leur temps au service de leur employeur, ce qui les aurait permis de monter en hiérarchie. En ce qui concerne l’existence d’un cas de rigueur, au sens de l’art. 14 LAsi, les recourants reprochent au SEM : - de ne pas avoir pris en compte une multitude de facteurs, se bornant à conclure que l’intégration n’était pas assez poussée. En particulier, il lui est reproché de ne pas avoir pris en compte que les recourants n’ont pas versé dans la délinquance ni fait l’objet d’aucun signalement de police ;
F-2027/2017, F-2028/2017, F-2029/2017 Page 5 - d’avoir fait abstraction de leur engagement associatif comme élément d’intégration ou pris en compte ‘leur indépendance totale’ vis-à-vis de l’aide sociale ou leur autonomie financière ; - que dans le cas du frère et de la sœur, ils ont commencé dans l’industrie horlogère comme ouvriers, puis ont été promus à la fonction d’emboîteur, ce qui aurait pu mener ultérieurement à des promotions de chefs d’équipe et subséquemment à celles de chefs d’atelier ; - que le SEM n’a pas pris en compte la nature spécialisée de ces fonctions et le fait que les recourants concernés ne pourront jamais exercer des fonctions similaires en Russie ou en Arménie dans le domaine de l’horlogerie, contrairement à ce qui se serait passé dans le cas d’un emploi ordinaire ; - que dans le contexte d’une femme de ménage d’origine serbe, qui n’avait pas acquis des connaissances ou des qualifications spécifiques mais qui s’était occupée des années durant de son frère handicapé, son évolution professionnelle en Suisse avait été jugée méritoire (arrêt C- 5271/2009) ; - qu’en ce qui concerne A._______, le fait que ses enfants l’ont pris en charge et qu’aucun autre étranger ne procède de la sorte. De plus, les recourants reprochent au SEM de ne pas avoir examiné s’ils avaient encore des contacts avec leur pays d’origine, alors qu’en fait ils n’ont aucun contact ou que leurs relations avec de la famille dans leur pays d’origine sont ténues. Enfin, ils allèguent que personne ne serait susceptible de les soutenir dans leur pays d’origine et qu’ils ont donc un intérêt notable à pouvoir rester en Suisse. Les recourants ont conclu à l’annulation des décisions du SEM du 2 mars 2016 et à l’octroi d’autorisations de séjour en leur faveur. J. En date du 12 juin 2017, le Tribunal a transmis les recours à l’autorité inférieure pour le dépôt de ses observations. Dans sa réponse du 5 juillet 2017, le SEM a indiqué que les recours déposés ne contenaient aucun élément susceptible de modifier son appréciation de la situation des recourants.
F-2027/2017, F-2028/2017, F-2029/2017 Page 6 S’agissant du grief d’inégalité de traitement soulevé par les recourants en relation avec l’arrêt du Tribunal en la cause C-5271/2009, le SEM a relevé que cette affaire concernait une femme qui avait dû se sacrifier durant des années pour s’occuper de son frère lourdement handicapé et que dans ces conditions, son évolution professionnelle en Suisse avait été qualifiée de « méritoire », une situation différente de celle des cas d’espèce. Partant, l’autorité de première instance a indiqué maintenir intégralement ses considérants et a proposé le rejet des recours. K. Le 12 septembre 2017, les recourants ont critiqué à nouveau les décisions du SEM du 2 mars 2017, les trouvant dénuées de « toute motivation ». Ils ont mis en exergue le fait que B._______ et C._______ ont pu suivre trois formations professionnelles et se trouvent maintenant dans les positions de responsable d’équipe, respectivement de responsable d’équipe adjoint, et qu’ils s’occupent ensemble du marché russophone de leur employeur. L. En date du 25 septembre 2017, le Tribunal a transmis les observations des recourants à l’autorité inférieure pour ses observations. Celle-ci a renoncé à en présenter en date du 3 octobre 2017 et le Tribunal a clos l’instruction du dossier par ordonnance du 11 octobre 2017. M. En date du 12 décembre 2017, le mandataire des recourants a porté à la connaissance du Tribunal l’élection de C._______en tant que membre suppléante à la Commission cantonale consultative du Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel, ce qui tendrait à démontrer l’intégration de la prénommée dans le tissu social helvétique. N. Les divers autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre des procédures de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
F-2027/2017, F-2028/2017, F-2029/2017 Page 7 Droit :
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; cf. également l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_1068/2014 du 1er décembre 2014 consid. 4). 1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), à moins que la LAsi n’en dispose autrement (art. 6 LAsi). 1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la forme et les délais prescrits par la loi, leurs recours sont recevables (cf. art. 50 et art. 52 PA). 1.4 Vu l'étroite connexité des affaires, qui concernent des décisions prises par le SEM à l'égard des recourants reposant sur des faits de même nature et soulevant des questions juridiques similaires, il se justifie, pour des raisons d'économie de procédure, de les joindre et de statuer, en une seule décision, sur les recours déposés le 5 avril 2017 (ATF 131 V 461 consid. 1.2, 131 V 222 consid. 1 et la jurisprudence citée; MOSER/BEUSCH/KNEU- BÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 144 n. 3.17),
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu’une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L’autorité de recours n’est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour
F-2027/2017, F-2028/2017, F-2029/2017 Page 8 d’autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l’état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
3.1 Aux termes de l’art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l’approbation du SEM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière d’asile, aux conditions (cumulatives) suivantes : a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d’asile ; b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités ; c. il s’agit d’un cas de rigueur grave en raison de l’intégration poussée de la personne concernée ; d. il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEtr (RS 142.20). 3.2 Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les alinéas 3 à 5 de l’ancien art. 44 LAsi (RO 2006 4745), qui prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité de prononcer l’admission provisoire au bénéfice de requérants d’asile se trouvant dans des cas de détresse personnelle grave. Par rapport à l’ancienne réglementation, l’art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d’asile déboutés, améliorant par ailleurs le statut juridique conféré à ces personnes, en ce sens que celles-ci se voient désormais octroyer une autorisation de séjour (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1). 3.3 Quant à la lettre d de l’art. 14 al. 2 LAsi, laquelle est en vigueur depuis le 1er février 2014 et subordonne la délivrance de l’autorisation de séjour à l’absence de motif de révocation au sens de l’art. 62 LEtr, elle ne fait en réalité que reprendre la législation existante. En outre, ainsi qu’il appert de la formulation potestative de l’art. 62 LEtr, l’existence d’un motif de révocation ne doit pas nécessairement conduire à la révocation de l’autorisation octroyée, respectivement à un refus de délivrer l’autorisation sollicitée (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment l’arrêt du Tribunal administratif fédéral F-2679/2016 du 24 mars 2017 consid. 4.6 et les références citées). http://links.weblaw.ch/AS-2006/4745 http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/40
F-2027/2017, F-2028/2017, F-2029/2017 Page 9 3.4 Lorsqu’il entend faire usage de l’art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale immédiatement au SEM (art. 14 al. 3 LAsi).
4.1 En vertu de l’art. 40 al. 1 LEtr, il appartient aux cantons de délivrer les autorisations de séjour sous réserve des compétences de la Confédération (plus spécialement, du SEM) en matière de procédure d’approbation (art. 99 LEtr) et de dérogations aux conditions d’admission (art. 30 LEtr) notamment. Or, l’art. 14 al. 2 LAsi prévoit précisément que la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave est soumise à l’approbation du SEM. 4.2 En règle générale, le requérant étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale que dans le cadre de la procédure d’approbation fédérale. 4.3 Tel n’est toutefois pas le cas s’agissant des procédures fondées sur l’art. 14 al. 2 LAsi. En effet, l’alinéa 4 de cette disposition ne confère la qualité de partie à la personne concernée qu’au stade de la procédure d’approbation, conformément au principe de l’exclusivité de la procédure d’asile énoncé à l’alinéa 1. Le droit fédéral ne permet donc pas aux cantons de conférer des droits de partie aux personnes ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice de l’art. 14 al. 2 LAsi (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.1). 4.4 La procédure d’approbation mentionnée à l’art. 14 al. 2 LAsi, au vu de ses spécificités, revêt donc une nature particulière par rapport à celle prévue dans la LEtr, en dépit de la terminologie similaire utilisée par les deux textes législatifs.
5.1 Les critères à prendre en considération lors de l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi - en particulier lors de l'examen de la condition stipulée à la lettre c - sont précisés à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Cette dernière disposition - dont l'intitulé se réfère explicitement à l'art. 14 LAsi - stipule qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du
F-2027/2017, F-2028/2017, F-2029/2017 Page 10 respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière, ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 5.2 Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. ATAF 2009/40 consid. 5). Il est d'ailleurs à noter que le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi. 5.3 A l'instar de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'art. 14 al. 2 LAsi (qui consacre une exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile) constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance d'une situation de rigueur grave doivent être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.1). 5.4 Conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, initialement développées en relation avec l'art. 13 let. f OLE, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de l'art. 14 al. 2 LAsi suppose que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (notamment de la situation particulière des requérants d'asile, cf. ATF 124 II 110 consid. 3 et 123 II 125 consid. 3). La reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/40 http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/40
F-2027/2017, F-2028/2017, F-2029/2017 Page 11 relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 et l’arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3 et les références citées, voir également VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114s).
En l'espèce, l'examen des pièces du dossier révèle que les recourants résident en Suisse depuis le 19 septembre 2011 et qu'ils remplissent par conséquent les conditions temporelles posées à l'application de l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Par ailleurs, le canton de Neuchâtel est habilité à leur octroyer une autorisation de séjour sur son territoire, compte tenu de leur attribution à ce canton en application de la loi sur l'asile (cf. l’art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi). Le lieu de séjour des recourant ayant toujours été connu des autorités, ils remplissent également la condition posée à l'art. 14 al. 2 let. b LAsi. Par ailleurs, les dossiers des intéressés ont été transmis à l'autorité inférieure pour approbation sur proposition du SMIG, conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi. Il reste donc à examiner si la situation des prénommés relève d'un cas de rigueur grave en raison de l’intégration poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en relation avec l'art. 31 OASA et si les intéressés ne réalisent pas un motif de révocation au sens de l’art. 62 LEtr (cf. l’art. 14 al. 2 let. d LAsi).
A l'appui de leur pourvoi, les recourants ont notamment mis en exergue la durée de leur séjour sur le sol helvétique ; et en ce qui concerne B._______ et C._______, leur intégration socioprofessionnelle réussie, ainsi que les difficultés de réintégration qu'ils rencontreraient en cas de retour dans leur pays d'origine. 7.1 Le Tribunal relève en préambule que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité, sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (à ce sujet, cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 7 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral F-2679/2016 consid. 6.2.1 et la jurisprudence citée).
F-2027/2017, F-2028/2017, F-2029/2017 Page 12 Dans ces conditions, les recourants ne sauraient tirer parti de leur seule durée de présence en Suisse pour y bénéficier d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Ceci vaut à plus forte raison dans le cas particulier, dès lors que leurs demandes d'asile ont été refusées et leur renvoi prononcé par décision du SEM du 14 mars 2013, décision confirmée par le Tribunal de céans en date du 20 février 2014. Depuis lors, les intéressés séjournent sur le territoire helvétique en raison d'une simple tolérance cantonale (à ce sujet, cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2 et la jurisprudence citée ; voir également l’arrêt du Tribunal administratif fédéral F-7533/2015 du 14 décembre 2016 consid. 6.1 et la jurisprudence citée). Enfin, leur séjour en Suisse ne peut pas être qualifié de particulièrement long. 7.2 Dans leurs mémoires de recours, B._______ et C._______ ont en particulier insisté sur leur intégration socio-professionnelle en Suisse, en arguant que celle-ci devait clairement être considérée comme remarquable. Au vu des pièces figurant au dossier, il appert effectivement que les prénommés ont rapidement démontré leur volonté de prendre part à la vie économique en Suisse. Ainsi, les attestations du 29 août 2017 émises par leur employeur certifient qu’ils ont été engagés du 7 novembre 2012 au 30 juin 2015, et de nouveau depuis le 1er septembre 2016, d’abord comme ouvriers polyvalents et actuellement comme responsable d’équipe pour B._______ et responsable d’équipe adjoint pour C._______. Ces attestations indiquent que les intéressés peuvent maintenant former des collaborateurs et qu’ils représentent l’entreprise auprès de partenaires russophones. Elles mentionnent également les formations suivies par les prénommés auprès de leur employeur. Il ressort enfin desdites attestations que les intéressés ont accompli leurs tâches à l’entière satisfaction de leurs employeurs et qu’ils se sont distingués par leur travail. 7.3 Sur un autre plan, le Tribunal constate que les recourants, qui ont bénéficié de l’aide asile mais qui l’auraient pratiquement entièrement remboursée, seraient financièrement autonomes en cas d’octroi d’une autorisation de séjour et qu’ils n’ont pas fait l’objet de poursuites ou d’actes de défaut de biens durant leur séjour en Suisse. 7.4 Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal estime que l’intégration professionnelle de ces deux recourants en Suisse peut effectivement être qualifiée de passablement réussie, ce qui n’est cependant pas le cas de leur mère, qui ne travaille pas et est inscrite à l’Office régional de placement depuis le 12 août 2016. http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/45 http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/44
F-2027/2017, F-2028/2017, F-2029/2017 Page 13 7.5 Cela étant, sans vouloir minimiser les efforts accomplis par les intéressés, le Tribunal estime que, contrairement à leurs dires, les recourants n’ont pas acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'ils ne pourraient pas mettre à profit dans leur patrie. Il y a au contraire lieu de retenir que les formations et les expériences professionnelles qu’ils ont acquises en Suisse sont susceptibles de faciliter leur réintégration dans leur pays d’origine (cf. à ce sujet, infra consid. 7.9). 7.6 Sur un autre plan, force est de constater que les intéressés disposent de bonnes connaissances en français, se sont toujours comportés de manière correcte et ont tissé des liens non négligeables avec leur milieu (cf. en particulier l’élection en date du 12 décembre 2017 de la sœur en tant que membre suppléante à la Commission cantonale consultative du Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel). En outre, les recourants sont, à des degrés divers, actifs dans le milieu associatif neuchâtelois. Dans ces conditions, le Tribunal estime que deux des recourants, B._______ et C._______ ont fait preuve en Suisse d’une intégration socioculturelle passablement réussie. Cette constatation n’est cependant pas suffisante pour justifier l’octroi d’une autorisation de séjour à l’abri de l’art. 14 al. 2 LAsi. Encore faut-ils que les recourants se trouvent dans un état de détresse personnelle pour constituer un cas d'extrême gravité et que la relation des intéressés avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger d’eux qu'ils aillent vivre dans un autre pays, notamment dans leur pays d'origine (voir supra, consid. 4.8). 7.7 S’agissant des possibilités de réintégration des recourants dans leurs pays d’origine, il importe de noter que le Tribunal ne saurait accorder un poids décisif aux arguments qu’ils ont avancés au sujet des difficultés qu’ils rencontreraient en cas de retour dans leur pays de provenance. Les autorités compétentes ont en effet déjà été amenées à examiner les déclarations des recourants en lien avec les circonstances de leur venue en Suisse et sont arrivées à la conclusion que leurs motifs « n'éta[ie]nt manifestement pas vraisemblables », et que les recourants n’avaient « pas démontré que les exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié étaient remplies, que [leurs] déclarations se limit[ai]ent à de simples affirmations, largement inconsistantes, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne vienn[ai]ent étayer ; que [les] intéressé[s], d'une manière générale, [ont] évoqué [leurs] motifs de manière par trop confuse pour qu'ils soient le reflet d'un vécu effectif et réel, que
F-2027/2017, F-2028/2017, F-2029/2017 Page 14 surtout, que les motifs [du frère]» (sur lesquels les recours de la mère et de la sœur dépendaient) « n'étant manifestement pas vraisemblables, ceux [des deux autres] recourants ne le sont par conséquent également pas, » (arrêts du Tribunal de céans, du 20 février 2014). 7.8 En ce qui concerne la possibilité d’un retour dans leur pays de provenance, le Tribunal a relevé : « qu'en outre, la Russie, dont [les] recourant[s] [ont] la nationalité, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr, qu'il ne ressort pas non plus d[es] dossier[s] que [les] intéressé[s] pourrai[en]t être mis concrètement en danger pour des motifs qui [leur] seraient propres ; qu'[ils sont] dans la force de l'âge et apte[s] à travailler, qu'[ils] peu[vent] se prévaloir d[e] formations et d'expérience professionnelles, qu’[ils ont] dû se créer un réseau social qu'il [leur] sera loisible, le cas échéant, de réactiver et qu'[ils] n'[ont] pas allégué ni a fortiori établi qu'[ils] souffrai[en]t de graves problèmes de santé pour lesquels [ils] ne pourrai[en]t pas être soignée en Russie (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 , ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1, JICRA 2003 no 24 consid. 5b), soit autant de facteurs qui devraient [leur] permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, que par ailleurs, et bien que cela ne soit pas décisif, il y a lieu de relever que [les] intéressé[s] ser[ont] accompagné[s les uns par les autres car chacun des] recours [seront] également rejetés par arrêts de ce jour, qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), que l'exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible (art. 44 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr), » (cf. les arrêts TAF D-2097/2013, D-2096/2013, D-2095/2013, du 20 février 2014, p. 3 à 5).
F-2027/2017, F-2028/2017, F-2029/2017 Page 15 7.9 Il convient également de souligner que la pénurie de personnel qualifié en Suisse, évoquée par les recourants ainsi que l’argument selon lequel l’économie russe ne permettrait pas de débouché en horlogerie ne sauraient convaincre. Sur ces points, on remarquera que la Russie a une industrie horlogère certaine, et que la tradition horlogère russe remonte principalement à 1927 lorsqu'un décret gouvernemental décida de la création d’une industrie horlogère soviétique (voir : Russian Watch Guide, History of Russian Watches, document non daté, <http://www.russianwatchguide.com/history-russian-watches.htm>, consulté le 21 mars 2018). Dans le contexte actuel, il existe une usine de production qui fabrique des montres depuis l'époque tsariste, c'est-à-dire depuis 1721 à Saint-Pétersbourg. En 2009, cette entreprise a été réorganisée avec l'aide de la Suisse. Il faut souligner qu’on y produit tous les composants nécessaires, y compris les mouvements, en interne (voir : Petrodvorets Watch Factory «Raketa», Factory, document non daté, <http://raketa.com/en/factory/>, consulté le 21 mars 2018) et emploie, selon son directeur exécutif, jusqu’à cinquante personnes (voir : Russian24hours, Interview with Anatolii Aleksandrovich Cherdantsev, Executive Director of Raketa Watches, document non daté, <http://russian24hours.info/?page_id=275>, consulté le 22 mars 2018). Un autre fabricant de marque, une société basée à Moscou qui produit divers modèles et lignes russes, a été fondé en 2000. A côté des mouvements russes, ils utilisent aussi ceux d’une société suisse (Russian Watch Guide, Volmax (Aviator, Buran, Sturmanskie, RChZ): Brand Information, dernière mise à jour le 30 août 2014, <http://www.russianwatchguide.com/volmax.htm>, consulté le 21 mars 2018). Cette société, par exemple, a son propre distributeur en Suisse et dispose également de différents centres de service à Moscou et à Saint-Pétersbourg (voir : Volmax, Service-centers, document non daté, <http://aviatorwatch.ch/service/service-centers/>, consulté le 21 mars 2018). Outre les fabricants mentionnés ici, il en existe d’autres (voir : О заводе Полет-Хронос [A propos de la fabrique Polet-Chronos], document non daté, <https://poletx.ru/about/history/>) consulté le 23 mars 2018). 7.10 En ce qui concerne le marché du travail en Russie pour personnes ayant une spécialisation dans l’industrie horlogère, une recherche rapide effectuée le 18 mars 2018 relève l’existence de postes vacants pour des horlogers formés ou expérimentés, démontrant qu’il existe des possibilités d’emploi dans cette industrie dans le pays d’origine des recourants (voir également : Обзор статистики зарплат профессии Часовой мастер в России [Statistiques salariales de la profession horlogère en https://poletx.ru/about/history/ https://poletx.ru/about/history/
F-2027/2017, F-2028/2017, F-2029/2017 Page 16 Russie], dernière mise à jour le 23 mars 2018, <TRUD.com>, consulté le 18 mars 2018). 7.11 Le Tribunal note enfin qu’il existe également une Association nationale des horlogers russes. Parmi les membres de cette association en 2015 étaient Poljot, Slava, Zarja et d'autres (voir : Национальная ассоциация часовщиков [Association nationale des horlogers], Расширенная встреча Национальной Ассоциации Часовщиков [Réunion d'élargissement de l'Association Nationale des Horlogers], 02 février 2015, <http://nationwatch.ru/index.php/meropriyatiya/212-rasshirennayavstrecha-natsionalnoj-assotsiatsii-chasovshchikov.html>, consulté le 22 mars 2018). 7.12 Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les recourants, en particulier B._______ et C._______, la formation et les expériences professionnelles qu’ils ont pu acquérir en Suisse dans le domaine de l’horlogerie sont susceptibles de faciliter leur réintégration dans leur pays d’origine. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait prendre en considération les arguments des recourants en lien avec les difficultés auxquelles ils seraient prétendument confrontés en cas de retour dans leur pays.
8.1 En conclusion, procédant à une pondération de tous les critères déterminants, le Tribunal considère que la situation des recourant n’est pas constitutive d’un cas de rigueur au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi. Il y a certes lieu de prendre en considération l’intégration moyenne dans le cas de A._______, passablement réussie dans le cas de B._______ et C._______, dont ils ont fait preuve en Suisse, ainsi que pour ces deux derniers, le fait qu’ils ont passé le début de leur vie d’adulte en Suisse, où ils ont notamment effectué ces formations. 8.2 Cela dit, il importe cependant de rappeler que les recourants ont passé toute leur enfance, toute leur adolescence et dans le cas de la sœur et du fils, le début de leur vie d’adulte dans leur pays d’origine, puisqu’ils étaient âgés de vingt-quatre et vingt-cinq ans lors du dépôt de leur demande d’asile en Suisse, la mère étant âgée à l’époque de quarante-huit ans. Or, le Tribunal ne saurait admettre que ces années soient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour des recourants en Suisse, qui ne saurait les avoir rendu totalement étrangers à leur patrie. Il n'est en effet pas concevable
F-2027/2017, F-2028/2017, F-2029/2017 Page 17 que ce pays, où les intéressés ont passé la plus grande partie de leur existence, leur soit devenu à ce point étranger qu’ils ne seraient plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver leurs repères. 8.3 Sous l’angle des possibilités de réintégration, il importe également de rappeler que deux des recourants sont jeunes, en bonne santé, ayant seulement leur mère comme charge familiale et ayant acquis en Suisse une formation et des expériences professionnelles qui faciliteront leurs réintégrations dans leurs pays d’origine. Enfin, on ne saurait passer sous silence les circonstances de la venue des recourants en Suisse, lesquels ont déposé des demandes d’asile fondées sur un récit dépourvu de toute vraisemblance (cf. supra consid. 7.7). Au surplus, on observera le fait que les liens que les intéressés ont créés avec la Suisse depuis l’entrée en force des décisions de renvoi prononcées à leur endroit, soit depuis août 2014, sont la conséquence directe de leur refus de donner suite aux décisions de renvoi rendues à leur encontre. 8.4 Eu égard aux éléments qui précèdent, le Tribunal, à l'instar de l'autorité précédente, arrive à la conclusion que les recourants ne peuvent pas se prévaloir d’une situation qui justifierait la reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Si cette appréciation peut apparaître sévère au regard des efforts indéniables entrepris par les recourants pour s'intégrer en Suisse, elle se justifie toutefois s'agissant d'une disposition dérogatoire, telle que l'art. 14 al. 2 LAsi, dont les conditions doivent être appréciées de manière restrictive et compte tenu des éléments relevés aux consid. 7.5 et 7.6 supra.
En conséquence, le SEM a rendu des décisions conformes au droit en refusant de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l’art. 14 al. 2 LAsi en faveur des recourants (cf. art. 49 PA). Partant, les recours doivent être rejetés. Vu l'issue de la cause, il y aura lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, en application de l'art. 63 al. 1 PA en lien avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320). Les recourants n’ayant pas eu gain de cause, il ne leur est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).]
F-2027/2017, F-2028/2017, F-2029/2017 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
Les recours déposés par (a) A._______, (b) B._______ et C._______ contre les décisions du SEM les concernant, datées du 2 mars 2017, sont rejetés.
Les frais de procédure de fr. 1'500.- sont mis à la charge des recourants, chacun pour un tiers. L’avance des frais de procédure totalisant fr. 3’000.pour les trois recours, le service financier du Tribunal restituera le solde, soit fr. 1'500.- aux recourants.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le présent arrêt est adressé : – aux recourants, par l’entremise de leur mandataire (recommandé ; annexe : formulaire "Adresse de paiement" à retourner au Tribunal) – à l'autorité inférieure (dossiers n° de réf. (…) en retour) – au Service des migrations, office du séjour et de l’établissement, canton de Neuchâtel, pour information (nos de réf. (…))
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid
Expédition :