Bundesverwaltungsgericht 24.09.2019 F-1940/2018

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Cour VI F-1940/2018

Arrêt d u 2 4 septembre 2019 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Fulvio Haefeli, Andreas Trommer, juges, Victoria Popescu, greffière.

Parties A._______, p.a. […], recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

F-1940/2018 Page 2 Faits : A. Suite à la demande d’asile déposée le 30 septembre 2008 par A._____ (alias B._____), ressortissant algérien né le […] 1968, l’Office fédéral des migrations ([ci-après : l’ODM], devenu le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : le SEM]) a prononcé le 18 septembre 2009 une décision de non entrée en matière, ordonnant pour le surplus son renvoi de Suisse dans un délai au 19 octobre 2009. Par arrêt du 30 septembre 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) a confirmé la décision de l’ODM. Un nouveau délai de départ au 16 octobre 2009 lui a été imparti (cf. ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 3 juillet 2019). En date du 29 avril 2014, l’intéressé a déposé une requête de reconsidération de la décision de renvoi. L’ODM a rejeté celle-ci par décision du 12 juin 2014. Le 21 juillet 2015, l’Ambassade algérienne a reconnu l’intéressé comme étant l’un de ses ressortissants (cf. ordonnance rendue par le Tribunal des mesures de contrainte le 3 juillet 2009). B. Nonobstant ladite décision de renvoi (cf. pce SEM p. 78 et supra let. A), A._____ ne s’est pas présenté à l’aéroport le 24 octobre 2015 (cf. pce SEM p. 42 et p. 78). Il refusera également d’embarquer en date des 5 avril 2018, 22 octobre 2018 et 22 juillet 2019 (cf. courrier du SPOP du 16 juillet 2019 et rapport d’investigation du 22 juillet 2019). Par acte du 16 janvier 2018, il a été assigné à résidence au Centre [...], pour une durée de 6 mois (cf. pce SEM p. 78 s.). Cette assignation a été prolongée à plusieurs reprises, et ce jusqu’au 16 janvier 2020 (cf. courriel du 16 juillet 2019). C. Le prénommé a été condamné en Suisse à plusieurs reprises, soit : – le 25 septembre 2008 par le Tribunal correctionnel de Lausanne à une peine privative de liberté de 12 mois pour vol, vol (délit manqué), dommages à la propriété, violation de domicile et séjour illégal (cf. pce SEM p. 5 ss et p. 67) ;

F-1940/2018 Page 3 – le 25 janvier 2010 par le Tribunal correctionnel de Lausanne à une peine privative de liberté de 18 mois, à une amende de Fr. 500.-, ainsi qu’à un montant de Fr. 15'000.- à titre de réparation morale et à des frais de justice de Fr. 14'788.-, pour lésions corporelles simples (avec du poison/une arme ou un objet dangereux), vol, vol (délit manqué), infractions d’importance mineure (vol), dommages à la propriété, violation de domicile, séjour illégal et contravention à la Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (RS 812.121 ; [cf. pce SEM p. 25 ss, p. 37 et p. 66]) ; par décision de la cour de cassation pénale du 10 mai 2010, le jugement attaqué a été réformé en ce sens que l’intéressé devait immédiatement paiement de la somme de Fr. 15'000.- avec intérêt à 5% l’an dès le 29 août 2008 et qu’il a été donné acte pour le surplus des réserves civiles à C._____ à l’encontre de A._____ (cf. pce SEM p. 29 ss) ; – le 17 juin 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à une peine privative de liberté de 10 jours pour dommages à la propriété (cf. pce SEM p. 39 s. et p. 66). D. Le 19 mars 2018, le SEM a prononcé à l'endroit de l’intéressé une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire suisse et du Liechtenstein valable jusqu'au 18 mars 2025. Dans sa décision, il a signalé que l’interdiction d’entrée entraînait une publication dans le système d'information Schengen (SIS), ayant pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats membres de l'espace Schengen. En outre, il a relevé qu’aucun intérêt susceptible de l’emporter sur l’intérêt public à ce que les entrées en Suisse de l’intéressé soient contrôlées ne ressortait du dossier ou du droit d’être entendu qui lui avait été octroyé. Finalement, l’autorité précitée a indiqué qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif. E. Le 3 avril 2018 (date du timbre postal), l’intéressé a interjeté recours à l’encontre de la décision précitée. Invoquant notamment l’ancienneté de ses condamnations et la violation du principe de proportionnalité, il a conclu, principalement, à l’annulation de la décision querellée, et subsidiairement, à une réduction de l’interdiction d’entrée, celle-ci devant être fixée à 2 ans au maximum.

F-1940/2018 Page 4 F. Suite au courrier du 16 avril 2018, le Tribunal de céans a, par décision incidente du 20 avril 2018, admis la demande d’assistance judiciaire partielle du recourant. G. Dans son préavis du 16 mai 2018, l’autorité inférieure a maintenu intégralement ses considérants et proposé le rejet du recours. H. Invité par ordonnance du 23 mai 2018 à déposer ses éventuelles observations, l’intéressé n’y a pas donné suite. I. Par courriels des 24 juillet 2018 et 22 août 2019, le Service de la population du canton de Vaud a transmis au TAF le dossier cantonal du recourant. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme

F-1940/2018 Page 5 autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (ATAF 2014/1 consid. 2). 3. En reprochant au SEM d’avoir violé son devoir de motivation (cf. pce TAF 1 p. 2), le recourant se prévaut d’une violation de soin droit d’être entendu. Vu la nature formelle de cette garantie constitutionnelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce grief doit être examiné en premier lieu. Sous cet angle, le Tribunal relève que l'obligation faite à l'autorité de motiver sa décision doit permettre à son destinataire de la comprendre, de la contester utilement s'il y a lieu et à l'autorité de recours d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2 et jurispr. cit.; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et réf. cit.). En l'espèce, le SEM a exposé les motifs l’ayant conduit à exclure un pronostic favorable et ainsi à prononcer une mesure d'éloignement. Cette motivation apparaît suffisante, dès lors qu’elle permettait de comprendre les raisons pour lesquelles le SEM considérait que le recourant représentait une menace grave justifiant le prononcé d’une mesure d’éloignement supérieure à 5 ans. Le recourant a d’ailleurs été en mesure de saisir les points essentiels sur lesquels l'autorité inférieure s'était fondée pour justifier sa position et de les contester utilement devant le Tribunal. Ainsi, le grief de la violation du droit d’être entendu doit être écarté. 4. La décision querellée a été rendue en application de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (LEtr, RO 2007 5437). Or, le 1er janvier 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de cette loi, laquelle a - par la même occasion - connu un changement de dénomination, en ce sens qu’elle s’intitule nouvellement loi

F-1940/2018 Page 6 fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20, RO 2018 3171). Est également entrée en vigueur, le même jour, la modification partielle du 15 août 2018 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173). Les dispositions applicables à la présente cause n’ont pas subi de modifications susceptibles d’influer sur l’issue de celle-ci, dès lors que le contenu de l’art. 67 LEtr (sur lequel se fonde la décision querellée) a été repris textuellement au nouvel art. 67 LEI et que le nouvel art. 77a al. 1 let. a et al. 2 OASA (qui a remplacé l’art. 80 al. 1 let. a et al. 2 OASA en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018) n’a subi qu’une modification de nature rédactionnelle. A défaut d’intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions, le Tribunal de céans, en l’absence de dispositions transitoires contenues dans la LEI et l’OASA réglementant ce changement législatif, doit ainsi appliquer le droit en vigueur au jour où l'autorité de première instance a statué (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Dans le présent arrêt, il appliquera donc la loi sur les étrangers dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, en utilisant l’ancienne dénomination (LEtr), et citera l’OASA selon sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. arrêts du TAF F-6416/2018 du 21 mai 2019 consid. 2.4). 5. 5.1 L’interdiction d’entrée, régie par l’art. 67 LEtr, permet d’empêcher l’entrée ou le retour en Suisse (respectivement dans l’Espace Schengen) d’un étranger dont le séjour y est indésirable. 5.2 Selon l’art. 67 al. 1 LEtr, le SEM interdit l’entrée en Suisse à un étranger frappé d’une décision de renvoi lorsque le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l’art. 64d, al. 2, let. a à c (let. a) ou que l’étranger n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b). Par ailleurs, selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée

F-1940/2018 Page 7 constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). 5.3 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEtr) ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y pénétrer ou d'y retourner à l'insu des autorités et d'y commettre à nouveau des infractions. Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir. Dans ce contexte, il sied de relever que le critère du risque de récidive, qui constitue un élément d'appréciation central en présence de ressortissants d'Etats parties à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), a une portée moindre en présence de ressortissants d'Etat tiers (cf. ATAF 2017/2 consid. 4.4 et les réf. cit.). 6. 6.1 Une interdiction d’entrée constitue une mesure de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, en empêchant l’étranger de revenir sur le territoire helvétique. En ce sens, une mesure d’éloignement doit être prise le plus tôt possible. Si une certaine durée de traitement du dossier est certes admise, attendre, sans raisons pertinentes, avant de prononcer et de notifier une interdiction d’entrée en Suisse risque de vider de son sens la finalité même de cette mesure, ainsi que de mettre inutilement en danger la sécurité et l’ordre publics helvétiques (cf. arrêts du TAF C-6425/2012 du 18 décembre 2014 consid. 3.2 et réf. citée ; C-2758/2013 du 6 août 2015 consid. 4). Cela nonobstant, l’administration ne viole dans la règle pas le principe de la bonne foi, lorsqu’elle prononce de manière tardive une interdiction d’entrée. Une telle mesure n’entre toutefois en ligne de compte que si le recourant constitue toujours une menace envers la société lors de la prise de décision (tardive) et qu’il est tenu compte du temps déjà écoulé depuis la commission des infractions et du départ de Suisse de l’intéressé dans l’appréciation de la menace et de la durée de la mesure d’éloignement (cf., notamment, arrêts du TAF C-5232/2014 du 18 mars 2015 consid. 6.5 ; F-449/2017 du 19 mars 2018 consid. 6 ; F- 637/2016 du 16 janvier 2018 consid. 5.1).

F-1940/2018 Page 8 6.2 En l’occurrence, le recourant faisait l’objet d’une décision de renvoi entrée en force et exécutoire lorsqu’il a été condamné pour la deuxième fois par le Tribunal correctionnel de Lausanne en janvier 2010, de sorte que le SEM aurait été habilité à rendre une interdiction d’entrée à ce moment-là (cf. supra let. A et C). Vu qu’en juin 2015 le recourant a été condamné une troisième fois à une peine privative de liberté de 10 jours pour dommages à la propriété, l’autorité inférieure aurait également pu saisir l’occasion de rendre une mesure d’éloignement à son encontre, étant rappelé qu’il avait été reconnu par l’Ambassade algérienne comme étant l’un de ses ressortissants en juillet 2015 (cf. supra let. A). Or, ce n’est qu’en date du 19 mars 2018 que le SEM a prononcé la mesure d’éloignement qui nous occupe. Cet état de fait appelle les remarques qui suivent. Malgré la possibilité de le faire, le SEM a attendu plusieurs années pour prononcer une interdiction d’entrée à son encontre. En adéquation avec la jurisprudence susmentionnée, cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle au prononcé d’une mesure d’éloignement tardive in casu. En effet, l’intéressé a commis dans le passé des infractions graves ayant donné lieu à une peine privative de liberté de 30 mois et a encore récidivé par la suite, notamment en février 2015 (cf. supra let. C). Il démontre ainsi une propension manifeste à ne pas respecter l’ordre public. On notera également que l’interdiction d’entrée ne déploie ses effets qu’au moment où la personne concernée quitte le territoire suisse. Or, l’intéressé n’a pas donné suite à la décision de renvoi en Suisse dont il a été frappé (cf. supra let. A et B), de sorte que la mesure d’éloignement prononcée à son encontre n’a pas encore déployé ses effets. Vu les difficultés à renvoyer le recourant dans son pays d’origine, on ne saurait véritablement reprocher au SEM d’avoir tardé à prononcer une mesure d’éloignement. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir un pronostic du risque défavorable et l’on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure d’avoir estimé que le recourant représentait toujours une menace réelle et actuelle en mars 2018. Compte tenu de la gravité d’une partie des infractions en cause et la délinquance chronique affichée par le recourant sur une longue période, cette appréciation est toujours valable à ce jour. On tiendra toutefois compte, dans l’appréciation du cas, de laps de temps qui s’est écoulé depuis la décision de renvoi. Le prononcé d’une interdiction d’entrée est donc justifié dans son principe. 7. Il convient dès lors d’examiner si, au moment où l’autorité inférieure a statué, le recourant représentait, à la lumière de la deuxième phrase de l'art. 67 al. 3 LEtr, une menace suffisamment grave pour la sécurité et l'ordre publics pour justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement allant

F-1940/2018 Page 9 au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à la première phrase de l'art. 67 al. 3 LEtr (au sujet des différents paliers, cf. notamment arrêt du TAF F3300/2017 du 14 mai 2019 consid. 6.2 et 6.3) et si la mesure entreprise satisfaisait au principe de proportionnalité. 7.1 Le terme de "menace grave" de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments pertinents au dossier. Il peut, en particulier, dériver de la nature du bien juridique menacé (par exemple : atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la santé des personnes), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (comme le trafic de drogue), de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable. L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2, 134 II 25 consid. 4.3.2 et 130 Il 493 consid. 3.3). Aussi, dans de telles circonstances, un risque de récidive, même relativement faible, ne saurait en principe être toléré (cf. arrêt du TAF C-2672/2015 du 11 février 2016 et réf. citées). En outre, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit par ailleurs respecter les principes d’égalité et de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire. Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1). 7.2 En l’occurrence, il ressort de la condamnation pénale du 25 septembre 2008 ce qui suit : – l’intéressé, accompagné d’un complice, s’est introduit entre le 24 et le 25 février 2008 dans la villa de […] après avoir brisé le double vitrage de la salle de bains et a dérobé un ordinateur portable, un natel, un iPod Apple, des lunettes, diverses cartes de crédit et bancaires et de l’argent (pce SEM p. 9 et p. 14) ; http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5 http://links.weblaw.ch/ATF-134-II-25 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-2672/2015 http://links.weblaw.ch/ATF-136-IV-44 http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-176 http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-176

F-1940/2018 Page 10 – le 26 février 2008, accompagné d’un complice, il a brisé, au moyen d’un pavé, le carreau de la fenêtre de la cuisine de l’appartement de […] ; il a toutefois renoncé à entrer à cause du bruit qu’il avait fait et n’a rien emporté (cf. pce SEM p. 9 et p.14) ; – en date du 28 février 2008, pendant que son complice faisait le guet, A._______ a grimpé sur le balcon de l’appartement de […] et a brisé la vitre de la porte-fenêtre de la cuisine afin d’entrer ; surpris par le locataire, il a alors pris la fuite, sans ne pouvoir rien emporter (cf. pce SEM p. 9 et p. 13) ; – entre le mois de novembre 2007 et le 29 février 2008, le prénommé a séjourné sur le territoire helvétique sans être au bénéfice d’une autorisation (cf. pce SEM p. 12). S’agissant de l’ordonnance du 25 janvier 2010, on constate que le recourant a commis les infractions suivantes : – entre juillet 2008 et décembre 2008, le recourant a consommé occasionnellement de la cocaïne, investissant Fr. 25.- à chaque achat de cette drogue (cf. pce SEM p. 27) ; – le 15 juillet 2008, il a dérobé des habits d’une valeur totale de Fr. 264.dans le magasin MIGROS ; interpellé à la sortie des caisse par le personnel du magasin, il a restitué la marchandise (cf. pce SEM p. 27) ; – le 29 août 2008, il a assené un coup de poing au visage de la victime, avant de casser une chaise en bois sur ce dernier, qui s’est protégé avec les bras. Le prénommé a ensuite sorti un couteau suisse et blessé sa victime sur la joue gauche ; il en a résulté une plaie de 20 cm, qui a nécessité une intervention d’urgence au CHUV et l’application de 22 points de suture (cf. pce SEM p. 26 et p. 37) ; – le 2 octobre 2008, il a dérobé des sous-vêtements d’une valeur de Fr. 33.70, dans le magasin MIGROS ; interpellé à la sortie des caisses par le personnel du magasin, il a restitué la marchandise (cf. pce SEM p. 26). Dans ce contexte, on ne saurait perdre de vue qu'en cas d'infractions (graves ou répétées) portant atteinte à des biens juridiques importants, les autorités helvétiques, à l'instar des instances européennes, se montrent particulièrement rigoureuses (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5035/2013 du 8 avril 2015 consid. 7.3 et les références citées),

F-1940/2018 Page 11 estimant qu'en pareilles circonstances, un risque de récidive, même relativement faible, ne saurait en principe être toléré (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2, 139 I 16 consid. 2.2.1, 130 II 176 consid. 4.3.1, et les références citées). On relèvera également que, selon la jurisprudence, une peine privative de liberté est considérée comme de longue durée lorsqu’elle dépasse un an d’emprisonnement (cf. ATF 137 II 297 consid. 2 p. 299 ss et 135 I 377 consid. 4.5. p. 383). Par ailleurs, il ne ressort du dossier concernant l’intéressé aucun intérêt privé qui aurait pu justifier l’annulation ou la réduction d’une mesure d’éloignement en 2010. Au vu de ce qui précède, on retiendra que les infractions qui ont été imputées au recourant revêtaient déjà en janvier 2010 – lorsqu’il a fait l’objet d’une seconde condamnation pénale – une intensité suffisante pour constituer une atteinte grave à la sécurité et à l’ordre publics dans le sens de l’art. 67 al. 3, 3ème phrase, pouvant justifier une mesure d’éloignement largement supérieure à 5 ans. Celui-ci avait notamment été condamné en janvier 2010 à une lourde peine pour une infraction portant atteinte à des biens juridiques importants. De surcroît, la mises en relation de cette peine privative de liberté avec la condamnation intervenue en septembre 2008 (cf. supra let. C) donnait l’image d’une personne qui témoignait de grandes difficultés à se conformer à l’ordre établi, et pour lequel un pronostic favorable ne pouvait être rendu. 7.3 Malgré la lourde peine prononcée à l’encontre de l’intéressé en date du 25 janvier 2010, le recourant a été condamné une nouvelle fois en Suisse le 17 juin 2015 à 10 jours de peine privative de liberté pour avoir brisé, d’un coup de poing, une vitre d’épicerie en date du 25 février 2015 (cf. pce SEM p. 39 s.). En outre, bien qu’il ait été frappé d’une décision de renvoi entrée en force (cf. supra let. A et B et pce SEM p. 78), le recourant s’est toujours fermement opposé à son renvoi de Suisse. En effet, les vols réservés à cet effet, soit en date des 24 octobre 2015, 5 avril 2018, 22 octobre 2018 et 22 juillet 2019, ont dû être annulés en raison du refus de l’intéressé d’embarquer. On relèvera à ce sujet qu’il a violé son assignation à résidence le 22 juillet 2019, dès lors qu’il n’était pas présent au centre [...] à cette date et que le surveillant dudit centre n’était pas en mesure d’indiquer où il logeait (cf. rapport d’investigation du 22 juillet 2019). A cela s’ajoute qu’il bénéficie des prestations d’aide d’urgence depuis le mois de septembre 2018 au moins (cf. décision d’octroi d’aide d’urgence contenues dans le dossier cantonal).

F-1940/2018 Page 12 Cela étant, il sied de retenir en faveur du recourant que les infractions les plus graves (réprimées par ordonnances pénales des 25 septembre 2008 et 25 janvier 2010) ont été commises il y a plus de 10 ans. Par la suite, l’intéressé a été condamné à une seule reprise en 2015 en rapport avec un acte relevant de la petite délinquance (en brisant la vitre d’une épicerie). On ne saurait donc déceler un crescendo dans le parcours délictuel de l’intéressé. Il est vrai que, en parallèle, il a adopté jusqu’à ce jour un comportement répréhensible en s’évertuant à ne pas se plier aux injonctions de quitter le territoire suisse. De plus, il a touché de l’aide d’urgence, ce qui, en vertu de l’art. 67 al. 2 lit. b LEtr, constitue un motif supplémentaire pour prononcer une mesure d’éloignement à son égard. Si le comportement affiché ces dernières années est effectivement inacceptable, il n’en demeure pas moins que les infractions les plus graves doivent être relativisées vu leur ancienneté et que le comportement délictuel de l’intéressé, ainsi que sa dépendance à l’aide d’urgence ne justifient pas en soi – malgré leur caractère chronique, de retenir la présence d’une menace caractérisée (cf., pour comparaison, arrêts du TF 2C_318/2012 du 22 février 2013 ; arrêts du TAF C-5035/2013 du 8 avril 2015 ; F-2677/2016 du 23 janvier 2017 ; F-7385/2015 du 4 décembre 2017 ; F-3243/2016 du 8 mars 2018 ; F-3855/2017 du 14 mai 2018 ; F-3676/2016 du 18 juin 2018 ; F-1279/2017 du 6 juillet 2018 et F-3300/2017 du 14 mai 2019). Aussi, contrairement à ce qu’a retenu l’autorité inférieure, le TAF estime que la durée de l’interdiction d’entrée ne peut dépasser le seuil des 5 ans dans la présente affaire. En ce qui concerne ses intérêts privés, l’intéressé ne s’en est nullement prévalu dans le cadre de son recours. Au sujet de son état de santé, on relèvera tout de même qu’il s’agit d’un élément extrinsèque au présent litige (cf. notamment arrêt du TAF F-3964/2017 du 21 décembre 2018 consid. 3). Il convient également de préciser que, d’une part, la levée de l’interdiction d’entrée ne permettrait pas au recourant de suivre un traitement médical régulier en Suisse, dès lors qu’il ne bénéficie pas d’un titre de séjour dans ce pays, et que d’autre part, il pourra, s’il a besoin d’un traitement en Suisse, demander une suspension provisoire au SEM (cf. art. 67 al. 5 LEtr). Par conséquent, les problèmes médicaux ne sauraient constituer un intérêt privé de poids permettant de réduire la durée de l’interdiction d’entrée. 7.4 Dans ces conditions, il ne saurait être question de baisser substantiellement la durée de la mesure d’éloignement, étant rappelé que l’intéressé ne se prévaut d’aucun intérêt privé et qu’il séjourne illégalement en Suisse depuis 2009 au moins, soit depuis qu’il a été frappé d’une décision de renvoi entrée en force. Il y a dès lors lieu de fixer la mesure d’éloignement à

F-1940/2018 Page 13 cinq ans, soit la durée maximale prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr. Celle-ci respecte le principe de proportionnalité et correspond à celle prononcée dans des cas similaires (cf. notamment arrêt du TAF 5007/2017 du 21 novembre 2018). On précisera toutefois que, si le recourant ne représente pas une menace caractérisée à ce jour, cette appréciation sera susceptible d’évoluer dans la mesure où celui-ci devait persévérer dans son comportement délictuel malgré le prononcé de la présente interdiction d’entrée. En outre, le SEM pourra prononcer une interdiction de raccordement en cas de commission de nouvelles infractions (cf. à ce sujet arrêts du TAF F-3242/2016 du 9 août 2017 consid. 4 ; F-2015/2016 du 31 août 2017 consid. 4). 8. 8.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]). Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui

F-1940/2018 Page 14 demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). 8.2 Dans la décision attaquée, le SEM a ordonné l’inscription de l’interdiction d’entrée dans le SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, le recourant est un ressortissant d’un pays tiers au sens de la législation de l’Union européenne. En raison de ce signalement dans le SIS, il lui est interdit de pénétrer dans l’Espace Schengen. Ce signalement est entièrement justifié par les faits retenus et satisfait au principe de la proportionnalité au vu des circonstances du cas d’espèce (cf. art. 21 en relation avec l’art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l’est d’autant plus que la Suisse, dans le champ d’application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d’association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). On précisera que la durée de l’inscription au SIS sera adaptée à la durée réduite de l’interdiction d’entrée de 5 ans. 9. Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité, et la décision querellée du 19 mars 2018 réformée en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités au 18 mars 2023, en ce sens qu’ils expireront à l’issue d’un délai de cinq ans à partir de la prise d’effet de la décision attaquée. 10. Dans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, des frais de procédure réduits devraient être mis à sa charge (cf. art. 63 al. 1 2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). Cela étant, par décision incidente du 20 avril 2018, le Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire partielle du recourant et l’a dispensé du paiement des frais de procédure, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en percevoir. S’agissant des dépens, le recourant ne peut se prévaloir de frais indispensables et relativement élevés au sens de l’art. 64 al. 1 PA. Il ne lui en est ainsi pas alloué.

F-1940/2018 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis. 2. Les effets de l’interdiction d’entrée prononcée le 19 mars 2018 sont limités au 18 mars 2023. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Il n’est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier SEM n° […] en retour, pour information – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, dossier cantonal du recourant en retour

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu

Expédition :