Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1734/2019
Arrêt d u 2 3 mars 2020 Composition Gregor Chatton (président du collège), Regula Schenker Senn, Fulvio Haefeli, juges, Sylvain Félix, greffier.
Parties X._______, représenté par Maître Michel Mitzicos-Giogios, avocat, Place de la Taconnerie, 1204 Genève, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-1734/2019 Page 2 Faits : A. A.a X._______, ressortissant irlandais, né le (…) 1956, est entré en Suisse pour la première fois en 1978 et a obtenu un permis de séjour afin de pouvoir y exercer une activité lucrative. En 1981, son mariage a été célébré avec la ressortissante suisse Y._______ (ci-après : l’épouse n° 1). Il a obtenu une autorisation d’établissement à une date qui ne ressort pas du dossier. Les époux ont divorcé en 1988. A.b La même année, l’intéressé s’est vu interdire l’usage de son permis de conduire étranger pour ivresse au volant. A.c Entre 1987 et 1997, l’intéressé – selon ses propres déclarations – a travaillé comme indépendant, effectuant des tournées musicales en Europe ; il a également travaillé pour l’Ecole-club Migros. A.d Le (…) 1989 est née V._______, la première fille de l’intéressé et de sa nouvelle compagne Z._______, ressortissante suisse (ci-après : l’épouse n° 2). Le couple s’est marié le 11 novembre 1989. Le (…) 1992, leur deuxième fille, W._______, est née. Ses deux filles sont ressortissantes suisses. Le couple X.Z._______ a divorcé le 23 mai 1995. A.e X._______ s’est vu retirer, à deux reprises en 1995, son permis de conduire pour ivresse au volant. B. En 1998, voire déjà en 1997, l’intéressé est retourné vivre en Irlande pour des motifs professionnels. Le 28 mai 2004, il est revenu s’établir en Suisse. Le 21 juillet 2005, il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour CE/AELE (B) en vue de l’exercice d’une activité lucrative indépendante en tant que musicien, gérant de bar (activité qu’il a exercée entre 2004 et 2008) et professeur de musique. C. En 2008, en raison de problèmes de santé, l’intéressé est devenu incapable de travailler. Il s’est vu attribuer un Revenu d’Insertion (ci-après : RI) par le canton de Vaud dès le mois de juillet 2008. Le 31 mars 2009, il a déposé une demande de prestations de l’assurance invalidité (ci-après : AI) à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
F-1734/2019 Page 3 D. D.a Le 1er mars 2010, l’intéressé a demandé au Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) la prolongation de son autorisation de séjour CE/AELE (B). En date du 26 mai 2010, le SPOP l’a informé qu’il avait l’intention de refuser ledit renouvellement. Le 5 juillet 2010, le SPOP a refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour de l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse au motif qu’il n’était pas autonome financièrement et qu’il dépendait de l’aide sociale depuis le mois de juillet 2008. Il a également estimé que sa situation personnelle ne relevait pas d’un cas de rigueur. D.b Le 2 août 2010, X._______ a interjeté recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) contre ladite décision. Le SPOP a alors annulé sa décision le 1er septembre 2010 et a prolongé l’autorisation de séjour de l’intéressé en tant qu’indépendant pour une année, soit jusqu’au 10 juin 2011, au vu des efforts fournis pour diminuer sa dépendance à l’aide sociale. Par décision du 2 septembre 2010, la CDAP a rayé la cause du rôle. D.c Le 10 octobre 2012, le requérant a soumis au SPOP une demande de prolongation de son autorisation de séjour CE/AELE (B) en vue de l’exercice d’une activité indépendante, ce que dite autorité a accepté. De 2011 à 2013, l’intéressé a exercé des emplois temporaires dans plusieurs entreprises. D.d Le 15 mai 2014, le SPOP a informé l’intéressé de son intention de révoquer son autorisation de séjour et de le renvoyer du territoire suisse en raison de sa dépendance à l’aide sociale. Par courrier du 14 août 2014, l’intéressé a communiqué au SPOP des informations supplémentaires concernant sa situation personnelle, suite à quoi le SPOP a nouvellement renoncé à révoquer ladite autorisation. D.e Le degré d’incapacité de travail de X._______ a fluctué entre 80 et 100 pour-cent de 2013 à 2015. Il n’a pas travaillé entre 2016 et 2017. E. L’intéressé a été hospitalisé à plusieurs reprises entre 2008 et 2015 en raison de son alcoolisme et/ou pour dépression : – il a été hospitalisé du 9 juillet 2008 au 24 juillet 2008 à l’Hôpital Cantonal de U._______ ;
F-1734/2019 Page 4 – il a ensuite séjourné au Centre de Psychiatrie […] (ci-après : T._______) du 30 janvier au 11 février 2009, puis du 8 au 30 avril 2009 ; – il a volontairement été placé dans un centre de compétences addictologiques, la fondation […] (ci-après : S._______), du 22 mai au 18 décembre 2009 ; – il a été hospitalisé dans la clinique de R._______ du 18 juin 2014 au 17 juillet 2014 suite à une tentative de suicide ; – il a bénéficié de plusieurs sevrages à Q._______ (Centre hospitalier […], ci-après : P._______), durant trois semaines, et à S._______, durant six mois, depuis le 26 janvier 2015 ; – il a été hospitalisé le 1er décembre 2015, puis transféré dans la clinique de la Fondation « O._______ » et y a résidé (selon ses propres dires) durant quelques mois. F. Depuis son arrivée en Suisse, l’intéressé a fait l’objet de quatre ordonnances pénales et a été condamné : – par ordonnance du 17 novembre 2004 (rendue selon toute vraisemblance par le Ministère public fribourgeois) à 40 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 4 ans et 780 francs d’amende pour ivresse au volant, – par ordonnance du 27 octobre 2008, par le Juge d’instruction de l’arrondissement du Nord vaudois, à une peine pécuniaire de 70 joursamende à 30 francs (avec un délai d’épreuve de 5 ans) et une amende de 600 francs pour violation simple d’une règle de la circulation et ivresse au volant qualifiée, – par ordonnance du 7 juin 2016, par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 francs (avec un délai d’épreuve de 2 ans) ainsi qu’à une amende de 200 francs pour avoir commis des dommages à la propriété, – par ordonnance du 9 janvier 2018, par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 francs pour vol d’usage d’un véhicule automobile et conduite d’un véhicule automobile malgré le retrait de l’usage du permis.
F-1734/2019 Page 5 G. Selon l’extrait du registre des poursuites du 26 juin 2017, l’intéressé a fait l’objet de 40 actes de défaut de biens pour un montant total de 48'311,90 francs depuis 2004. Le 4 août 2017, l’intéressé a été mis au bénéfice d’une rente-pont vaudoise d’un montant mensuel de 2'670 francs, à compter du 1er mai 2017. H. Le 6 octobre 2017, il a demandé la prolongation de son autorisation de séjour UE/AELE (B). De juillet 2008 à juillet 2017, l’intéressé a bénéficié du RI à hauteur de 169'040,60 francs. Par décision du 1er mai 2018, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud a rejeté la demande de prestations AI déposée par l’intéressé en date du 31 mars 2009. Dite décision n’a pas fait l’objet d’un recours. L’intéressé a communiqué cette décision au SPOP par courrier du 14 mai 2018. I. L’une des deux filles de X._______, V._______, a mis au monde deux enfants en (…) 2015 et (…) 2017. J. Par décision du 19 septembre 2018, le SPOP a refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour UE/AELE pour activité lucrative ou en vertu du droit de demeurer. Il a également refusé la transformation de l’autorisation de séjour de l’intéressé en autorisation d’établissement, au motif qu’il avait «recours à l’aide sociale par l’intermédiaire d’une rente-pont ». Le SPOP s’est toutefois déclaré favorable à la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de l’intéressé, en vertu de l’art. 20 de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP, RS 142.203), au motif de la durée de son séjour, ainsi que de ses attaches familiales en Suisse, sous réserve de l’approbation du SEM. La décision du 19 septembre 2018, indiquant les voies de droit, n’a pas fait l’objet d’un recours auprès de la CDAP. K. En date du 27 novembre 2018, le SEM a informé l’intéressé qu’il envisa-
F-1734/2019 Page 6 geait de refuser d’approuver l’octroi par le SPOP d’une autorisation de séjour pour cas personnel d’extrême gravité en sa faveur et l’a invité à transmettre ses éventuelles observations. L’intéressé a développé, dans un courrier du 14 février 2019, divers arguments plaidant en faveur du renouvellement de son autorisation de séjour, notamment ses attaches familiales et socioculturelles avec la Suisse, de même que sa bonne intégration, ainsi que son traitement médical en cours. Par ailleurs, il a fait part de son absence de lien actuel avec l’Irlande. Par deux lettres datées du 25 février 2019, les filles de l’intéressé ont exprimé leur soutien à leur père. Par décision du 6 mars 2019, le SEM a refusé d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour par le canton de Vaud en faveur de l’intéressé. L’autorité inférieure a estimé qu’il ne remplissait pas les conditions des art. 4, 6 ou 24 de l’Annexe I de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), ni celles de l’art. 20 OLCP. Le SEM a imparti à l’intéressé un délai au 31 mai 2019 pour quitter le territoire suisse. Par courrier du 3 avril 2019, le SEM a accepté de prolonger ce délai au 30 juin 2019. K.a Le 11 avril 2019, l’intéressé a formé recours, par l’entremise de son mandataire, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision de l’autorité inférieure, en concluant principalement à l’annulation de ladite décision et à l’octroi d’une autorisation de séjour, subsidiairement à l’annulation de cette décision et au renvoi de la cause à l’autorité intimée dans le sens des considérants. K.b Le 1er mai 2019, le recourant a fourni au Tribunal des documents complémentaires dont une pétition, des articles de journaux et des certificats médicaux. Invitée à prendre position sur le recours, l’autorité intimée en a proposé le rejet en date du 23 septembre 2019. Dans sa réplique du 28 octobre 2019, le recourant a adressé au Tribunal un « mémoire complémentaire », dans lequel il a insisté sur son intégration exemplaire et a plaidé pour l’application en sa faveur de l’art. 8 CEDH, en raison de ses problèmes de santé. Par ordonnance du 8 novembre 2019, le Tribunal a porté à la connaissance de l’autorité inférieure le « mémoire complémentaire » du recourant.
F-1734/2019 Page 7 Par ordonnance du 14 novembre 2019, le Tribunal a invité le recourant à fournir divers moyens de preuve et des renseignements portant sur sa situation personnelle, familiale, professionnelle, financière et médicale, ainsi que sur son éventuel mariage avec son actuelle compagne. En date du 5 décembre 2019, le recourant a produit les renseignements et pièces requis par le Tribunal. Par ordonnance du 13 décembre 2019, le Tribunal a porté à la connaissance de l’autorité inférieure le courrier du recourant du 5 décembre 2019. L. L.a Par ordonnance du 20 décembre 2019, le Tribunal a agendé une audience d’instruction, suivie d’une séance de tentative de conciliation, puis, le cas échéant, d’une audience de plaidoiries publiques à Saint-Gall le 30 janvier 2020. Un délai a été fixé aux parties et à l’autorité cantonale pour qu’elles transmettent une liste des participants à l’audience et qu’elles se déterminent sur le contenu et les modalités fixés dans cette ordonnance. Le Tribunal a également demandé des renseignements supplémentaires au sujet de la compagne du recourant, ainsi qu’à son médecin. Par courrier du 6 janvier 2020, le Tribunal a adressé au SPOP et au recourant une demande d’informations concernant son futur droit aux prestations AVS et à d’éventuelles prestations complémentaires fédérales et/ou cantonales. L.b Par courriers des 7 janvier et 14 janvier 2020, le SPOP et le SEM ont donné suite à l’ordonnance du Tribunal du 20 décembre 2019. Le 10 janvier 2020, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS – à laquelle le courrier du Tribunal du 6 janvier 2020 avait été transmis par le SPOP – a informé le Tribunal que des mesures d’instruction complémentaires seraient, cas échéant, nécessaires à la demande de l’intéressé pour se prononcer sur le futur droit de celui-ci aux prestations AVS et à d’éventuelles prestations complémentaires fédérales. L.c Par fax du 22 janvier 2020, le mandataire du recourant – qui avait été contacté téléphoniquement par le Tribunal le jour-même suite à son absence de réaction à l’ordonnance du 20 décembre 2019 et au courrier du Tribunal du 6 janvier 2020 – a requis un report de l’audience prévue le 30 janvier 2020. Par ordonnance du 23 janvier 2020, le Tribunal a maintenu la date de l’audience, autorisé le recourant à verser en cause les pièces et informations
F-1734/2019 Page 8 requises dans l’ordonnance du 20 décembre 2019 jusqu’au 30 janvier 2020 et informé le mandataire qu’il envisageait de prendre des mesures disciplinaires à son encontre, tout en lui donnant l’opportunité de faire valoir ses observations – respectivement de plaider sa cause lors de l’audience du 30 janvier 2020. M. Le 30 janvier 2020 se sont déroulées une audience d’instruction, suivie d’une séance de tentative de conciliation et d’une audience de plaidoiries publiques, en présence de représentants du SEM, du SPOP (tierce autorité) ainsi que du recourant et de son mandataire. Les participants, ainsi que la compagne du recourant, A._______ (ci-après : la compagne), ont été auditionnés dans le but d’éclaircir certains éléments du dossier (parcours de vie du recourant, ainsi que sa situation personnelle, financière, professionnelle et médicale). La compagne du recourant a signé le procèsverbal de son audition sur place. Suite à l’échec de la tentative de conciliation, l’audience d’instruction a été close et les parties ont eu l’occasion de plaider. A l’issue de l’audience de plaidoiries, un délai au 6 février 2020 a été accordé aux participants pour produire d’éventuelles pièces et informations complémentaires. Par ordonnance du 4 février 2020, le Tribunal a transmis aux participants aux audiences et à la séance de tentative de conciliation un exemplaire des procès-verbaux y relatifs pour signatures, tout en accordant un délai prolongé au 10 février 2020 pour produire d’éventuelles pièces et informations complémentaires. Les procès-verbaux ont été retournés signés au Tribunal par le SEM, le SPOP et – tardivement – par le recourant les 5 février, 7 février et 12 février 2020, sans proposition de modification. Aucune pièce complémentaire n’a en outre été produite. Par ordonnance du 14 février 2020, le Tribunal a transmis aux participants un exemplaire de tous les procès-verbaux signés, pour information, tout en les informant que la cause était gardée à juger. N. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
F-1734/2019 Page 9 Droit : 1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue alors définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 LTF). S’agissant des décisions en matière d’autorisation à laquelle le droit fédéral ou le droit international donne droit, le Tribunal statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral [ci-après : TF] (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 L’intéressé a qualité pour recourir, étant donné qu'il a participé en tant que partie à la procédure devant le SEM, qu'il est spécialement atteint par la décision querellée et qu'il a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA, ATAF 2008/31 consid. 3). Pour le surplus, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).
http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/31
F-1734/2019 Page 10 3. 3.1 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, elle s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173). 3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit, mais en application de l’ancien droit. L’autorité inférieure a en effet fait valoir que, dans la mesure où le SPOP avait statué en date du 19 septembre 2018, la LEtr – soit le droit en vigueur au moment où l’autorité cantonale s’était prononcée – était applicable. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique, étant donné que la décision d’approbation fédérale – qui constitue une condition de validité de l’autorisation délivrée par l’autorité cantonale – « s’intègre » dans ladite décision cantonale, rendue en l’occurrence sous l’empire de l’ancien droit (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3 ; cf. infra, consid. 4.1). 3.3 La décision querellée a ainsi été rendue en application de l’ancien droit (national). En tant qu’autorité de recours, le Tribunal ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit par le Tribunal et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3 et arrêt du TAF F-692/2018 du 30 janvier 2020 consid. 2.1 [destiné à la publication]), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-6407/2017 du 29 juillet 2019 consid. 3 et F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2).
F-1734/2019 Page 11 4. 4.1. Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. L’art. 86 al. 5 OASA prévoit que le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation. Le 1er juin 2019 est entré en vigueur le nouvel art. 99 LEI. Cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l’art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l’art. 99 1e phrase LEtr (cf. arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4 ; s’agissant des compétences d’approbation du SEM, sous l’empire de l’ancien droit, lorsqu’une autorité cantonale de recours [comme en l’espèce, cf. supra, Faits, let. Db] n’a pas examiné la cause au fond, ensuite de la prolongation d’une autorisation de séjour par le service cantonal compétent, voir arrêt du TF 2C_755/2019 du 6 février 2020 consid. 3.1 et 3.2). Il convient ici de rappeler qu’en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d’après le droit fédéral, du séjour et de l’établissement des étrangers. Ainsi, les autorités fédérales ne disposent que d’un droit de veto et ne sauraient contraindre l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers à délivrer une autorisation de séjour, à la renouveler, à la prolonger, ni à octroyer une autorisation d’établissement (OLIVIER BIGLER et YANNICK BUSSY in : NGUYEN/AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, Vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, n°6 ad art. 98 à 99 LEtr ; PETER UEBERSAX ET ALBERTO ACHERMANN, Bund und Kantone im Ausländerrecht, in : Annuaire du droit de la migration 2017/2018, 2018, pp. 3 ss, spéc. pp. 16 ss). La procédure d'approbation ne peut intervenir que lorsque l'autorité de police des étrangers cantonale propose l'octroi d'une autorisation soumise à approbation. Enfin, les cantons demeurent seuls compétents pour refuser d’octroyer ou pour révoquer une autorisation (ATF 143 II 1 consid. 5.3 et 5.4 et 141 II 169 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4; arrêt du TAF F-1651/2017 du 30 mai 2018 consid. 7.2). 4.2 Dans un arrêt adopté à cinq juges, le Tribunal fédéral a récemment précisé la portée et les enjeux de la procédure d’approbation dans une affaire très similaire au cas d’espèce. Le SPOP avait en l’occurrence refusé
F-1734/2019 Page 12 (en indiquant les voies de recours devant le Tribunal cantonal) le renouvellement des autorisations de séjour UE/AELE de deux ressortissantes belges en application de l’ALCP, tout en soumettant leur dossier au SEM sous l’angle de l’art. 20 OLCP. Dans sa décision subséquente, le SEM avait refusé de donner son approbation à la prolongation desdites autorisations au motif que les intéressées ne remplissaient ni les conditions des art. 6 ou 24 Annexe I ALCP, ni celles de l’art. 20 OLCP. Statuant sur le recours interjeté contre cette décision, le TAF avait estimé que seule l’approbation à des autorisations de séjour fondées sur l’art. 20 OLCP faisait l’objet de la procédure et que le SEM avait examiné à tort l’application de l’ALCP, dès lors qu’il aurait incombé aux intéressées de saisir le Tribunal cantonal d’un recours contre le refus de leur délivrer une autorisation sous l’angle de l’ALCP. Saisi d’un recours contre l’arrêt du TAF, le Tribunal fédéral a souligné que «l’objet du litige (était) uniquement le droit de séjourner en Suisse» et que l’autorité administrative cantonale avait, à raison, pris en considération «l’ensemble des faits pertinents, notamment la qualité de ressortissantes de l’Union européenne des recourantes», avant d’y appliquer «toutes les dispositions légales topiques pouvant permettre à celles-ci d’obtenir une autorisation» (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3). A la lecture de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1; ci-après : ordonnance DFJP) et de l’art. 85 al. 3 OASA, le Tribunal fédéral a jugé que le SEM – donnant suite à une proposition d’approbation de l’autorité cantonale – était ainsi tenu «d’examiner les conditions permettant à l’étranger de demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale (…)» (arrêt du TF 2C_800/2019 consid. 3.4.4). C’était donc à juste titre que le SEM avait examiné la cause aussi bien sous l’angle de l’ALCP que des art. 20 OLCP et 8 CEDH. Concluant que le TAF, qui appliquait le droit d’office et disposait d’un plein pouvoir d’examen, avait limité à tort sa cognition en refusant d’examiner si les recourantes pouvaient prétendre à une autorisation de séjour en application de l’ALCP, la Haute Cour a admis le recours et renvoyé la cause au TAF pour nouvelle décision (arrêt du TF 2C_800/2019 consid. 3.4.5). 4.3 Au vu des considérations émises par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 7 février 2020, le TAF est amené à revenir sur sa pratique établie en la matière. Il s’agit en effet d’éviter des divergences et d'aligner dorénavant sa jurisprudence sur celle du Tribunal fédéral (cf. ATF 132 V 32 consid 6.4 et 127 V 353 consid. 3b et 4a), en ce qui concerne en particulier la délimitation de l’objet du litige lorsque le SEM – à la condition qu’il dispose d’une base légale suffisante pour ce faire (cf. arrêt du TF 2C_968/2014 du
F-1734/2019 Page 13 25 avril 2015 consid. 3.3) – refuse d’approuver l’octroi ou le renouvellement d’une autorisation de séjour par une autorité cantonale de police des étrangers. 4.3.1 En procédure administrative contentieuse, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Cette dernière détermine l'objet de la contestation (« Anfechtungsgegenstand »), qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2). Quant à l'objet du litige («Streitgegenstand»), il est défini par trois éléments, à savoir l'objet de la contestation, les conclusions du recours («petitum») et, accessoirement, les motifs de celui-ci. Le contenu de la décision attaquée, plus particulièrement son dispositif, délimite l'objet du litige. En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut en effet statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire, sous la forme d’une décision (ATF 134 V 418 consid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1). Ainsi, l'objet du litige ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation, qui est circonscrit par le dispositif de la décision entreprise (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; cf. aussi, arrêt du TAF F-157/2017 du 3 décembre 2018 consid. 3.1 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, pp. 291-292). Le recourant ne peut que réduire l’objet du litige par rapport à l’objet de la contestation; il ne peut l’élargir ou le modifier, dès lors que cela amènerait à une violation de la compétence fonctionnelle de l’autorité supérieure (cf. ATAF 2014/24 consid. 1.4.1; arrêt du TF 4A_317/2007 du 9 janvier 2008 consid. 4.2.1 non publié in ATF 134 III 224). 4.3.2 Le revirement de pratique que l’arrêt du TF 2C_800/2019 impose au TAF conduit à un élargissement substantiel du champ d’examen devant cette autorité de recours. En effet, à suivre cet arrêt (cf. consid. 3.4.3 : «[…] toutes les dispositions légales topiques pouvant permettre à celles-ci d’obtenir une autorisation »], quand bien même la décision (partiellement) favorable de l’autorité administrative cantonale porterait uniquement sur une autorisation de séjour particulière (p.ex. pour cas de rigueur selon l’art. 30 al. 1 let. b LEI), le SEM, en tant qu’autorité de veto, est tenu d’examiner d’office l’approbation à l’octroi ou à la prolongation d’une telle autorisation. Ce, en vertu de toutes les bases légales que, d’une part, le requérant avait
F-1734/2019 Page 14 ou a soulevées de façon suffisamment motivée devant les autorités administratives et, d’autre part, qui – bien que n’ayant par hypothèse pas été soulevées par le requérant – entreraient logiquement en considération à l’aune des faits et pièces au dossier. 4.3.3 Cette interprétation élargie est non seulement corroborée par la considération dans l’arrêt précité, selon laquelle « les dispositions légales applicables, ainsi que les faits pertinents de la cause, n’étaient que des éléments de la motivation et ne constituaient pas l’objet du litige » (consid. 3.4.2), mais également par une partie de la doctrine, qui distingue la procédure d’approbation extraordinaire (soit celle prévue à l’art. 85 al. 3 OASA ou mise en œuvre lorsque le SEM décide de se saisir d’un cas, en tant qu’autorité de surveillance) et la procédure d’approbation ordinaire, prévue notamment aux art. 99 LEtr, 83 ss OASA et dans l’ordonnance DFJP (OLI- VIER BIGLER et YANNICK BUSSY in : NGUYEN/AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, Vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, n°12 et 13 ad art. 98 à 99 LEtr ; voir également ATF 141 II 169 consid. 4.3.2 [«Kraft seiner spezifischen Aufsicht im Ausländerbereich kann [das SEM] auch festlegen, dass ihm die kantonalen Vollzugsbehörden gewisse Fälle zu unterbreiten haben »]; arrêt du TF 2C_800/2019 consid. 3.4.4). Cela étant, il sied de rappeler que l’autorisation de séjour, au sens du droit des étrangers, est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et qu’une nouvelle autorisation est requise si le but de ce séjour change (art. 33 al. 2 LEtr et 54 OASA). En outre et de manière plus générale, lorsqu’une procédure administrative s’ouvre par une requête de l’intéressé, l’autorité – qui procède à un contrôle préventif du respect des conditions légales – ne saurait accorder d’office à un administré une faculté ou un droit que celui-ci n’a pas demandé à obtenir (MOOR/POLTIER, op. cit., p. 290 ; TSCHANNEN/ZIM- MERLI/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., 2014, pp. 261 et 414). 4.3.4 Il découle également de l’arrêt du TF 2C_800/2019 que le TAF est tenu de vérifier l’application correcte des dispositions pertinentes par l’autorité inférieure, d’office et avec la même cognition que cette dernière (cf. arrêts du TF 2C_64/2019 du 18 décembre 2019 consid. 1.2 et 2C_100/2014 du 22 août 2014 consid. 3.2, qui précisent que l’objet du litige se rapporte au refus d’approbation par le SEM à l’octroi ou à la prolongation de l’autorisation de séjour). A supposer que le SEM ait omis de traiter d’une base légale topique, il appartiendrait ainsi au Tribunal de réparer cet oubli et d’examiner le recours également sous l’angle de ladite disposition; si cet examen devait requérir une instruction complémentaire onéreuse du dossier, il resterait alors loisible au TAF de rendre un arrêt de cassation afin
F-1734/2019 Page 15 que l’autorité inférieure procède auxdites clarifications (art. 61 PA ; ATAF 2015/30 consid. 8.1). Par ailleurs, de l’avis du Tribunal, le principe du fédéralisme commande qu’en règle générale, l’autorité administrative cantonale, si elle n’a pas eu l’occasion de se prononcer auparavant sur l’octroi d’une autorisation conformément à une base légale spécifique et ne pouvait s’attendre à ce qu’une norme particulière soit examinée, soit interpellée par le SEM respectivement par le TAF en vue de pouvoir s’exprimer (cf., mutatis mutandis, ATF 130 III 35 consid. 5; arrêt du TF 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 5.2). 4.3.5 Le Tribunal fédéral, bien qu’ayant souligné que l’objet du litige portait uniquement sur l’autorisation de séjourner en Suisse, quelle que soit la base légale sur laquelle celle-ci s’appuierait, ne s’est néanmoins pas déterminé, dans son arrêt 2C_800/2019, sur la (réelle) portée juridique de certaines décisions cantonales (parfois dénommées « préavis ») rejetant, d’une part, l’octroi ou la prolongation d’une autorisation de présence en application d’une disposition déterminée (p.ex. d’une disposition de l’ALCP), tout en proposant, d’autre part, l’octroi ou la prolongation sous l’angle d’une autre disposition (p.ex. de l’art. 20 OLCP ; ci-après : décisions mixtes). Dans une telle hypothèse, il apparaîtrait singulier, de l’avis du TAF, que le justiciable puisse choisir librement la voie de droit – devant l’autorité cantonale de recours ou, en cas de refus par le SEM, devant le TAF – en vue d’obtenir l’examen matériel de la disposition sous l’angle de laquelle l’autorité administrative cantonale lui aurait dénié un titre de séjour particulier (voir en ce sens l’arrêt de la CDAP PE.2018.0491 du 15 mars 2019, qui a déclaré irrecevable le recours dirigé contre une décision du SPOP qui octroyait, sous réserve de l’approbation du SEM, une autorisation de séjour sous l’angle d’une autre base légale que celle désirée par le recourant, au motif que ce dernier ne serait pas pénalisé si le SEM donnait son approbation – respectivement si le TAF admettait le recours contre la décision négative du SEM – sur la base d’un autre fondement que celui proposé par l’autorité cantonale ; en ce sens également, arrêt du TF 2C_755/2019 consid. 3.1). En vertu de l’art. 99 al. 2 LEI, dont la constitutionnalité n’a pas à être vérifiée en l’espèce (cf. arrêt du TAF F-3045/2016 du 25 juillet 2018 consid. 3.2.6, non publié in ATAF 2018 VII/4), des décisions de justice contradictoires seraient même susceptibles de surgir selon que le Tribunal cantonal aurait admis un recours au fond, mais que le SEM refuserait son accord subséquent, obligeant le requérant à saisir le TAF d’un recours à l’échelon fédéral.
F-1734/2019 Page 16 Vu l’issue du présent recours, nul n’est toutefois besoin de clarifier si le fait pour le SPOP, dans sa décision du 19 septembre 2018, d’avoir refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour UE/AELE pour activité lucrative ou en vertu du droit de demeurer, respectivement le refus de transformer l’autorisation de séjour en autorisation d’établissement, tandis qu’il s’est déclaré favorable à la délivrance d’une autorisation de séjour à l’intéressé, en vertu de l’art. 20 OLCP, était dénué de toute portée juridique propre, dans la mesure où la cause juridique de l’autorisation de séjour relève de la motivation qui doit être revue d’office en tout état. Il en va de même de la question de savoir si une décision mixte rendue par une autorité administrative cantonale doit, à l’aune de la jurisprudence du TF 2C_ 800/2019, être assimilée à une décision (entièrement) positive respectivement si elle doit encore être pourvue de voies de droit cantonales, en tant que cette question relève des juridictions cantonales voire du Tribunal fédéral. Le Tribunal soulignera néanmoins, au vu des précédents développements, que la condition suspensive de l’entrée en force dont est assortie la décision du 19 septembre 2018 doit être comprise comme se référant à l’autorité formelle – et non matérielle – de chose décidée (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e édition, 2015, pp. 388 - 389). 5. A l’aune des considérants qui précèdent, il sied de délimiter l’objet du présent litige devant le Tribunal de céans. 5.1 En résumé, s’agissant de l’objet du litige dans le domaine migratoire, la jurisprudence a souligné qu’il n’existe qu’une «autorisation de séjour» (l’objet de la procédure resp. l’objet du litige), qui elle-même trouve son fondement dans diverses dispositions légales (la motivation ; arrêts du TF 2C_471/2017 du 22 décembre 2017 consid. 2.3, 2C_1140/2015 du 7 juin 2016 consid. 2.2.1, 2C_961/2013 du 29 avril 2014 consid. 3.4 et 2C_1226/2013 du 11 mai 2015 consid. 2.3). Par voie de conséquence, durant une procédure de recours, la délivrance d’une autorisation de séjour, voire d’établissement entraîne en principe la perte de l’intérêt actuel et pratique du recourant à obtenir l’annulation d’une (autre) décision lui refusant l’octroi d’une telle autorisation pour un motif différent (arrêts du TF 2C_478/2018 du 15 novembre 2018 consid. 2.1 et 2C_1226/2013 consid. 2.4 ; décision de radiation du TAF F-6142/2019 du 16 janvier 2020); la question de savoir si l’octroi d’une autorisation de séjour à un titre moins stable (p.ex. pour cas de rigueur) laisserait subsister un intérêt à requérir l’octroi d’une autorisation de séjour à un titre plus pérenne (p.ex. sous l’angle de l’art. 50 LEI ou de l’ALCP) souffre toutefois de rester indécise in casu. Cela étant, le Tribunal a eu l’occasion de préciser qu’un réfugié –
F-1734/2019 Page 17 auquel l’asile n’avait pas été accordé – avait un intérêt digne de protection à se voir reconnaître le statut d’apatride, étant donné qu’il aurait alors un droit à la délivrance d’une autorisation d’établissement après cinq ans de séjour en Suisse (art. 31 al. 3 LEtr [alinéa abrogé au 1er janvier 2018], arrêt du TAF C-3124/2011 du 23 juillet 2012). 5.2 En l’espèce, par décision du 19 septembre 2018, le SPOP a refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour UE/AELE de l’intéressé pour activité lucrative ou en vertu du droit de demeurer. Il a également refusé la transformation de son autorisation de séjour UE/AELE en autorisation d’établissement. Le SPOP s’est toutefois déclaré favorable à la délivrance d’une autorisation de séjour UE/AELE à l’intéressé, en vertu de l’art. 20 OLCP, sous réserve de l’approbation du SEM. Au vu du libellé de cette dernière disposition («[s]i les conditions d’admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de [l’ALCP] […], une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l’exigent»), il convient d’admettre que le SPOP a, implicitement, estimé que l’intéressé ne remplissait pas non plus les conditions d’application de l’art. 24 Annexe I ALCP. L’autorité cantonale a ainsi soumis le dossier de l’intéressé au SEM en vertu de l’art. 85 OASA et de l’ordonnance DFJP. Par décision du 6 mars 2019, l’autorité inférieure a refusé d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour par le canton de Vaud en faveur de l’intéressé. Le SEM a estimé qu’il ne remplissait pas les conditions des art. 4, 6 ou 24 Annexe I ALCP (droit de demeurer ; travailleur salarié ; personne n’exerçant pas une activité économique), ni celles de l’art. 20 OLCP. 5.3 Le chiffre 1 du dispositif de la décision querellée du 6 mars 2019 est libellé comme suit: « L’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour, par le canton de Vaud, en faveur [de l’intéressé], est refusée ». Compte tenu de la motivation de cette décision, utile à l’interprétation de la portée de son dispositif (cf. BENOÎT BOVAY, op. cit., p. 556), et à la lumière des consid. 3.4.4 et 3.4.5 de l’arrêt du TF 2C_800/2019, force est d’admettre que l’autorité inférieure a – avec raison – examiné la cause qui lui était soumise pour approbation sous l’angle de toute disposition légale pertinente, soit aussi bien en vertu de l’ALCP que de l’art. 20 OLCP. Cela précisé, autre est la question de droit matériel de savoir si le SEM a valablement refusé de donner son approbation (sous l’angle desdites bases légales) à la proposition cantonale. C’est ici le lieu de relever que, compte tenu de l’arrêt du TF 2C_800/2019, la formulation utilisée par le TAF, selon laquelle «les autorités fédérales ne peuvent se prononcer sur
F-1734/2019 Page 18 l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu d’une autre disposition que celle dont l’autorité cantonale a fait application » (cf. notamment arrêt du TAF F-3493/2017 du 12 septembre 2019 consid. 4.4), apparaît désormais trop restrictive et doit être abandonnée. 5.4 Dans son recours, l’intéressé a conclu à l’annulation de la décision litigieuse et à l’octroi d’une autorisation de séjour, respectivement au renvoi de la cause à l’autorité inférieure. Bien que le recourant n’ait pas directement invoqué l’ALCP (mais uniquement l’art. 20 OLCP) dans son pourvoi, il s’agira pour le Tribunal – qui n’est pas lié par les motifs invoqués à l’appui du recours (cf. supra, consid. 2) – d’examiner également un éventuel droit à une autorisation de séjour fondée sur cet Accord, autorisation dont la nature est alors purement déclaratoire (ATF 136 II 329 consid. 2.2 ; sur l’examen, par le TAF, des questions de droit non invoquées lorsque les arguments des parties ou le dossier l’y incitent, cf. ATF 122 V 157 consid. 1a et ATAF 2014/24 consid. 2.2). Indépendamment de l’arrêt du TF 2C_800/2019, les parties pouvaient supputer la pertinence de la prise en compte de l’ALCP dans la présente procédure (cf. mutatis mutandis ATF 130 III 35 consid. 5 et arrêt du TAF F-1316/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.3.1) dès lors que tant le SPOP que l’autorité inférieure avaient examiné l’application de cet Accord dans leur décision respective. En outre, cette question a été abordée et plaidée lors de l’audience du 30 janvier 2020. Enfin, l’art. 20 OLCP est construit de manière à être subsidiaire par rapport à tout titre de l’ALCP et est donc intrinsèquement lié à cet Accord (cf. supra, consid. 5.2). 5.5 En conclusion, le SEM avait donc la compétence d'approuver l'octroi de toute autorisation de séjour à l’intéressé, en application de l'art. 85 OASA resp. de l’art. 29 let. b OLCP (cf. ATF 141 II 169 consid. 4), dès lors que le cas lui était soumis par le SPOP. Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision du SPOP du 19 septembre 2018 d’octroyer une autorisation de séjour en faveur de l’intéressé et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale. Cette dernière est en outre légitimée, dans le cadre de l’assistance administrative avec le SEM (cf. art. 97 LEtr), à soumettre un dossier à l’approbation de l’autorité fédérale avant de rendre elle-même une décision positive respectivement à déclencher la procédure d’approbation devant le SEM par une simple «prise de position» motivée plutôt que par une décision pourvue de voies de droit devant l’autorité de recours cantonale (en ce sens : ATF 141 II 169 consid. 4.3.1 et 4.5 et arrêt du TF 2C_634/2014 du 24 avril 2015
F-1734/2019 Page 19 consid. 3.1 [« les autorités s’assistent mutuellement pour rendre une décision originaire de première instance »], ainsi que Directives du SEM, version au 1er novembre 2019, publiées sous : www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, ch. 1.3.2.1 [site internet consulté en mars 2020]). 6. Cela étant, dans la mesure où la terminologie choisie par le Tribunal fédéral dans son arrêt 2C_800/2019, lorsqu’il aborde la problématique des conditions de séjour, fluctue au gré des considérants dudit arrêt, le TAF se doit encore de clarifier la question de savoir si, dans la présente cause, l’octroi d’une autorisation d’établissement à l’intéressé – qui ne s’est pas prévalu des dispositions ayant trait à l’octroi de ce type d’autorisations dans le cadre de son recours – appartient à l’objet du litige. 6.1 Le SPOP, dans sa décision du 19 septembre 2018, a refusé la transformation de l’autorisation de séjour UE/AELE de l’intéressé en autorisation d’établissement (sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’établissement aux ressortissants irlandais pour des raisons de réciprocité, cf. SIL- VIA HUNZIKER/BEAT KÖNIG in: Caroni/Gächter/ Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], art. 34 N 23 ainsi que Directives du SEM, version au 1er novembre 2019, publiées sous : www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, ch. 0.2.1.3.2 et 3.5.2.1 [site internet consulté en mars 2020]). Il a néanmoins transmis le dossier de l’intéressé au SEM, pour approbation, dans la mesure où il était favorable à la délivrance d’une autorisation de séjour en sa faveur. 6.2 Etant donné que les autorités fédérales ne sauraient contraindre l’autorité cantonale compétente à délivrer une autorisation d’établissement (cf. supra, consid. 4.1), c’est à raison que le SEM ne s’est pas prononcé, dans la décision litigieuse du 6 mars 2019, sur l’octroi d’une autorisation d’établissement en faveur de l’intéressé. Dès lors, cette problématique échappe à l'objet de la contestation et, par conséquent, à l’objet du litige, de sorte que le Tribunal ne peut - compte tenu de ses compétences fonctionnelles - l’examiner (cf. supra, consid. 4.3.1 et BENOÎT BOVAY, op. cit., pp. 555 - 556). Au demeurant, la Haute Cour s’est déjà prononcée en ce sens, s’agissant de l’objet d’une procédure d’approbation portant sur une autorisation de séjour, initiée ensuite de la révocation d’une autorisation d’établissement par l’autorité administrative cantonale : «Streitgegenstand des kantonalen Verfahrens war damit der Widerruf der Niederlassungsbewilligung
F-1734/2019 Page 20 des Beschwerdeführers und dessen Konsequenzen, während der Streitgegenstand des vorinstanzlichen Verfahrens vor Bundesverwaltungsgericht und des vorliegenden bundesgerichtlichen Verfahrens durch den Rahmen der vorinstanzlich angefochtenen Verfügung des [Bundesamtes für Migration] (…) bestimmt wird. Er beschränkt sich auf die Verweigerung der Zustimmung des [Bundesamtes für Migration] zur Erteilung der Aufenthaltsbewilligung» (arrêt du TF 2C_100/2014 du 22 août 2014 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a mené récemment un raisonnement identique (quoique moins explicite), s’agissant de l’objet d’une procédure d’approbation consécutive au refus d’octroi d’une autorisation d’établissement par l’autorité administrative cantonale (arrêt du TF 2C_64/2019 du 18 décembre 2019 consid. 1.1 et 1.2). 6.3 Au demeurant, le TAF ne serait d’ailleurs pas entré en matière sur une conclusion de X._______ tendant à la délivrance d’une autorisation d’établissement en sa faveur, puisque cette conclusion aurait excédé le cadre matériel admissible de l’objet du litige (cf. arrêt du TAF C-2719/2013 du 9 février 2015 consid. 3 ; voir également OLIVER ZI- BUNG/ELIAS HOFSTETTER in: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz , Waldmann/Weissenberger [éd.], 2e éd. 2016, ad art. 49, N 51 [ «der Beschwerdeführer […] darf […] den Streitgegenstand […] nicht […] qualitativ verändern»] et FRANK SEETHALER/FABIA PORTMANN, in: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, ad art. 52, N 38). Au vu de l’issue du présent litige, il est loisible, cas échéant, à l’intéressé de déposer une demande d’octroi d’une autorisation d’établissement auprès de l’autorité administrative cantonale – respectivement de requérir le réexamen de la décision rendue par cette dernière le 19 septembre 2018 (cf. arrêt du TF 2C_848/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3). C’est, en effet, le lieu de rappeler que l’autorisation d’établissement constitue une autorisation de présence dont la nature est différente de l’autorisation de séjour. Elle confère le meilleur statut administratif aux étrangers : contrairement à l’autorisation de séjour, elle est inconditionnelle (son titulaire est ainsi «libéré du contrôle fédéral») et de durée indéterminée (cf. art. 33 et 34 al. 1 LEtr et art. 58 OASA, ainsi que, p. ex., art. 54 al. 1 LEtr resp. art. 58b al. 3 LEI; voir Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3508 ainsi que MINH SON NGUYEN in : NGUYEN/AMARELLE [éd.], op. cit., n°7 et 20 ad art. 34 LEtr et SILVIA HUNZIKER/BEAT KÖNIG, op. cit., ad art. 34 N 5). Le droit de présence fondé sur une autorisation d'établissement est ainsi le plus stable qui soit pour un étranger, tandis que celui fondé sur l'une ou
F-1734/2019 Page 21 l'autre des sous-catégories d'autorisation de séjour est limité tant dans la durée que dans sa portée matérielle (cf. MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 143). Seule l’autorisation d’établissement peut être maintenue pendant quatre ans lorsque son titulaire quitte la Suisse (art. 61 al. 2 LEtr) et seule la titularité de ce type d’autorisation permet désormais d’obtenir la naturalisation ordinaire (art. 9 al. 1 LN). Enfin, sous l’angle de la jurisprudence rendue en application de l’art. 8 CEDH, il appert que la titularité d’une autorisation d’établissement équivaut à un droit de présence assuré en Suisse, alors qu’une autorisation de séjour ne suffit pas automatiquement à fonder ce droit de présence (ATF 137 I 351 consid. 3.1). En résumé, admettre que le Tribunal fédéral aurait suggéré dans son arrêt 2C_800/2019 (en particulier au consid. 3.4.5) que la délivrance d'une autorisation d'établissement puisse appartenir à l'objet de la contestation respectivement à l’objet du litige dans une procédure d'approbation, alors même que l'autorité cantonale en a refusé l'octroi, irait à l'encontre de la jurisprudence dans laquelle la Haute Cour a déjà tranché cette question par la négative. Cela conduirait surtout le TAF à statuer contra legem dans la présente espèce (cf. en particulier la formulation de l’art. 85 al. 1 OASA : « le SEM a la compétence d’approuver […] l’octroi de l’établissement […] ») ainsi que contrairement au principe du fédéralisme (cf., s’agissant du fédéralisme d’exécution, art. 46 al. 3 cum art. 121 Cst). 6.4 Même dans l’hypothèse où l’autorité cantonale compétente aurait transmis au SEM le dossier de l’intéressé pour approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour et à l’octroi d’une autorisation d’établissement (cf. en ce sens : arrêts du TAF F-4707/2015 du 16 janvier 2018, Faits, lit. Ac et C-2719/2013, Faits, lit. H), il s’agirait d’admettre, par surabondance, qu’en cas de refus d’approbation par l’autorité inférieure, le recourant – en prenant uniquement des conclusions en lien avec l’octroi d’une autorisation de séjour – aurait réduit l’objet du litige à cette seule question (cf. arrêt du TF 2C_459/2015 du 29 octobre 2015 consid. 3; arrêts du TAF D-6767/2019 du 12 février 2020, F-7245/2017 du 25 novembre 2019 consid. 5 et E-6723/2017 du 18 janvier 2018 consid. 4.2.2; voir également OLIVER ZI- BUNG/ELIAS HOFSTETTER in: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz , ad art. 49, N 51 et 53).
F-1734/2019 Page 22 7. L’objet du litige ayant été dûment précisé et les autres questions procédurales clarifiées, il s’agit maintenant pour le Tribunal de céans d’appliquer le droit d’office aux faits de la cause. L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1). Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables. 7.1 L'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP prévoit notamment que le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après : le travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE pouvait perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire ; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif, notamment en se rendant dans un autre État membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son État d'origine ou que dans un autre État membre (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 ; arrêt du TF 2C_806/2018 du 20 mars 2019 consid. 5.2). 7.2 L'acception de «travailleur» constitue une notion autonome du droit communautaire, qui ne dépend donc pas de considérations nationales (arrêts du TF 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.2 et 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2). Doit être considérée comme un «travailleur» la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie
F-1734/2019 Page 23 desquelles elle touche une rémunération. Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (ATF 141 II 1 consid. 2.2.3, 2.2.4 et 3.3.2). Ne constituent pas non plus des activités réelles et effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais sont destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées sur le plan physique ou psychique. En revanche, ni la nature juridique de la relation de travail en cause au regard du droit national (par ex. contrat de travail sui generis), ni la productivité plus ou moins élevée du travailleur, ni son taux d'occupation (par ex. travail sur appel), ni l'origine des ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même l'importance de cette rémunération (par ex. salaire inférieur au minimum garanti) ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour apprécier la qualité de travailleur au sens du droit communautaire (cf. arrêts du TF 2C_716/2018 du 13 décembre 2018 consid. 3.3 et 2C_289/2017 consid. 4.2.1). 7.3 Pour apprécier si l'activité exercée est réelle et effective, on peut tenir compte de l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. La libre circulation des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose des moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son installation dans le pays d'accueil, lorsqu'il est à la recherche d'un emploi. Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures - dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel - ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et accessoire (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.4). A cet égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser qu'un travail exercé au taux de 80% pour un salaire mensuel de 2'532,65 francs ne représentait pas un emploi à tel point réduit ou une rémunération si basse qu'il s'agirait d'une activité purement marginale et accessoire sortant du champ d'application de l'art. 6 Annexe I ALCP (arrêt du TF 2C_1061/2013 consid. 4.4). En revanche, le Tribunal fédéral a considéré qu'un emploi donnant lieu à 115 heures de travail en deux mois constituait un taux de travail très réduit et que même la conclusion d'un nouveau contrat de travail à raison de 16 heures par mois venant compléter l'activité lucrative précitée ne permettait pas de retenir que la personne concernée bénéficiait du statut de travailleuse au sens de l'ALCP (cf. arrêt du TF 2C_669/2015 du 30 mars 2016 consid. 6.2). Par ailleurs, la Haute Cour a considéré qu'une activité à taux partiel donnant lieu à un salaire mensuel d'environ 600 à 800 francs apparaissait tellement réduite et peu rémunératrice qu'elle devait être tenue
F-1734/2019 Page 24 pour marginale et accessoire (arrêt du TF 2C_1137/2014 du 6 août 2015 consid. 4.3 et 4.4 ; voir aussi GREGOR T. CHATTON, Die Arbeitnehmereigenschaft gemäss Freizügigkeitsabkommen - eine Bestandesaufnahme, in : Migrationsrecht in der Europäischen Union und im Verhältnis Schweiz - EU [Achermann/Epiney/Gnädinger (éd.)], 2018, p. 17 ss, p. 37 ss). 7.4 Aux termes de l’art. 12 par. 1 et par. 2 Annexe I ALCP, le ressortissant d'une partie contractante désirant s'établir sur le territoire d'une autre partie contractante en vue d'exercer une activité non salariée (ci-après nommé indépendant) reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance pour autant qu’il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu’il est établi ou veut s’établir à cette fin. Le titre de séjour est automatiquement prolongé pour cinq ans au moins, pour autant que l’indépendant produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu’il exerce une activité économique non salariée. La reconnaissance du statut d’indépendant au sens de cette disposition suppose une activité lucrative permettant la réalisation effective d'un revenu régulier permettant de subvenir à ses besoins (Directives OLCP du SEM, février 2020, ch. 4.3.1 et 4.3.2, accessibles sur le site du SEM : www.sem.admin.ch sous Publications & services > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes, consultées en mars 2020). A la différence du travailleur, l’indépendant obtient une rémunération en l’absence de tout lien de subordination, exerçant son activité à son propre compte et à ses propres risques (ASTRID EPINEY/GAËTAN BLASER, in : Code annoté de droit des migrations, vol. III, Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, ad art. 4 ALCP, n° 30). 7.5 En l’occurrence, sur la base du dossier de la cause, il y a lieu de retenir ce qui suit. 7.5.1 En 2005, le recourant a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour CE/AELE – valable jusqu’en 2010 – en vue de l’exercice d’une activité lucrative indépendante. En 2008, en raison de problèmes de santé, il est devenu incapable de travailler. Après trois hospitalisations successives en 2009, il a recouvré une capacité de travail de 60% dès le 1er janvier 2010. L’intéressé a alors repris ses activités musicales, en qualité d’indépendant. Son autorisation de séjour CE/AELE pour activité indépendante a été prolongée d’une année en 2010. Entre les mois de septembre 2011 et novembre 2011, l’intéressé a perçu des revenus mensuels d’un peu moins de 500 francs (cours et concerts). Entre les mois de novembre 2011 et janvier 2012, ainsi qu’en avril 2012, il a exercé un emploi temporaire.
F-1734/2019 Page 25 Entre les mois d’octobre 2012 et décembre 2012, ses revenus ont varié de 2’500 francs à 3’100 francs. Au mois de mars 2013, son autorisation de séjour UE/AELE pour activité lucrative a été prolongée jusqu’au 15 octobre 2017. Aux dires de ses médecins, son incapacité de travail a été de 50% en 2010, puis a fluctué entre 80% et 100% entre les mois d’août 2013 et juillet 2014 ; elle était de 100% en 2015. Le 4 août 2017, l’intéressé a été mis au bénéfice d’une rente-pont vaudoise d’un montant mensuel de 2'670 francs, à compter du 1er mai 2017. Il ressort des déclarations faites par l’intéressé durant l’audience d’instruction du 30 janvier 2020 qu’il n’a pas repris d’activités lucratives en 2016 et 2017 ; en outre, il donne quelques cours de guitare (deux élèves pour un tarif de 50 à 60 francs l’heure) qui ne lui procurent que de très faibles revenus. 7.5.2 Le Tribunal retient donc que le recourant n’exerce plus d’activité réelle et effective à tout le moins depuis 2013, soit quelque sept années. Si les efforts fournis pour se réinsérer sur le marché du travail restent louables, force est de constater qu’il n’a été professionnellement actif que de manière très épisodique à compter de 2013, compte tenu notamment d’une incapacité de travail attestée médicalement. Il ne saurait être admis qu’il possède (encore) la qualité d’indépendant au sens de l’art. 12 Annexe I ALCP. Si tant est qu’il ait acquis la qualité de travailleur salarié, force est d’admettre qu’il l’aurait perdue et qu'il n'existe plus de perspectives réalistes, vu son âge proche de la retraite et son état de santé fragile, qu’il puisse, dans un laps de temps raisonnable, à nouveau acquérir ce statut. Il ne peut ainsi se prévaloir ni de l'art. 6 ni de l’art. 12 Annexe I ALCP (cf. arrêt du TF 2C_806/2018 consid. 5.3), à plus forte raison qu’il est désormais bénéficiaire d’une rente-pont vaudoise. 7.6 Il se pose encore la question de savoir si le recourant peut se prévaloir du droit de demeurer, selon l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP. 7.6.1 Selon l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique (cf. aussi arrêts du TF 2C_534/2019 du 4 février 2020 consid. 3.2.6 et 3.2.7 et 2C_134/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3.2 [tous deux prévus pour publication]). L'art. 4 par. 2 Annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'Accord, au règlement (CEE) n° 1251/70 (ci-après : le règlement n° 1251/70) et à la directive n° 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'Accord". L'art. 2 par. 1 let. b du règlement n° 1251/70, dans sa version
F-1734/2019 Page 26 valable au moment de la signature de l'Accord, prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise. L'art. 4 par. 2 de ce même règlement précise que les périodes de chômage involontaire, dûment constatées par le bureau de main-d’oeuvre compétent, et les absences pour cause de maladie ou accident sont considérées comme des périodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1. Quant à l’art. 2 par. 1 ch.1 let. b de la directive n° 75/34/CEE, il dispose que chaque État membre reconnaît un droit de demeurer sur son territoire à celui qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État depuis plus de deux ans, cesse d'y exercer son activité à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet État, aucune condition de durée de résidence n'est requise. L'art. 22 OLCP dispose enfin, notamment, que les ressortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE. 7.6.2 Selon les Directives du SEM concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'État d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer une activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleurs (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleurs. Ce droit de séjour est en principe maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille indépendamment de leur nationalité (Directives SEM OLCP, février 2020, ch. 10.3.1, accessibles sur le site du SEM : www.sem.admin.ch sous Publications & services > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes, consultées en mars 2020). Toutefois, pour pouvoir prétendre à demeurer en Suisse sur la base de l'art. 4 Annexe I ALCP, il est indispensable qu'au moment où survient l'incapacité permanente de travail, le travailleur possède encore effectivement ce statut (cf. arrêts du TF 2C_289/2017 consid. 4.5.1 et
F-1734/2019 Page 27 2C_1034/2016 du 13 novembre 2017 consid. 2.2 et 4.2 ; ATAF 2017 VII/3 consid. 5). 7.6.3 Il s’agit de reconnaître, à l’instar de l’autorité inférieure, qu’il ne ressort pas du dossier de la cause que les conditions requises pour l’application de l’art. 4 Annexe I ALCP sont remplies. En particulier, l’Office AI pour le canton de Vaud a rejeté, par décision du 1er mai 2018, la demande de prestations AI (mesures professionnelles et rente) de l’intéressé. Dite décision n’a pas fait l’objet d’un recours. L’Office AI a relevé que la capacité de travail du recourant était entière dans son activité habituelle de musicien et qu’il ne présentait aucune atteinte à la santé invalidante au sens de l’assurance invalidité. Les déclarations faites par l’intéressé durant l’audience d’instruction du 30 janvier 2020 – en particulier au sujet des cours de musique qu’il prodigue et de la stabilisation de son état de santé – ne permettent pas davantage d’admettre que le recourant pourrait se prévaloir d’un droit de demeurer en Suisse. 7.7 Doit encore être examiné le droit de séjour en vertu de l’art. 24 par. 1 Annexe I ALCP. 7.7.1 Selon l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). L'art. 24 par. 2 annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant endessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ciaprès: normes CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 144 II 113 consid. 4.1 et ATF 142 II 35 consid. 5.1). Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier génère luihttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_743%2F2017&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-II-35%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page35
F-1734/2019 Page 28 même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (ATF 142 II 35 consid. 5.1 et 135 II 265 consid. 3.3). 7.7.2 Le recourant a bénéficié de prestations d’aide sociale d’un montant total de 169'040,60 francs pour la période de juillet 2008 à juillet 2017. Le 4 août 2017, l’intéressé a été mis au bénéfice d’une rente-pont vaudoise d’un montant mensuel de 2'670 francs, à compter du 1er mai 2017. A partir du mois d’août 2018, l’agence d’assurances sociales de N._______ a procédé à une retenue mensuelle de 200 francs sur ce montant, conformément à un avis de saisie de l’Office des poursuites du district de M._______. Selon les déclarations faites par l’intéressé durant l’audience d’instruction du 30 janvier 2020, cette retenue ne serait plus effectuée depuis le printemps 2019. La question se pose donc de savoir si la rente-pont prévue par la législation cantonale vaudoise relève des moyens financiers suffisants au sens de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP. 7.7.3 Les art. 16 et 17 de la loi cantonale vaudoise du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam, RSV 850.053) ont la teneur suivante : Art. 16 Ayants droit 1 Ont droit aux prestations cantonales de la rente-pont jusqu'à l'âge d'ouverture ordinaire du droit à la rente de vieillesse prévu par la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), sous réserve de l'alinéa 2, les personnes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : a. elles ont leur domicile dans le canton de Vaud depuis 3 ans au moins au moment où elles déposent la demande de rente-pont ;
b. elles ont atteint l'âge ouvrant le droit à la rente anticipée au sens de la LAVS, ou elles relèvent du RI ou en remplissent les conditions d'accès et sont au plus à deux ans d'atteindre l'âge ouvrant le droit à la rente anticipée au sens de la LAVS ;
c. elles n'ont pas droit à des indemnités de chômage ou ont épuisé leur droit à de telles indemnités ; d. …
e. leurs dépenses reconnues et revenus déterminants, y compris les normes de fortune, sont inférieurs aux limites imposées par la LPC pour ouvrir le droit à des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI ; https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_743%2F2017&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-II-35%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page35 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_743%2F2017&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-II-265%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page265
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f. elles n'ont pas fait valoir leur droit à une rente de vieillesse anticipée au sens de la LASV ou elles ont déposé une demande de rente anticipée et sont dans l'attente de la décision d'octroi, respectivement du versement de la rente anticipée ; les prestations de la rente-pont accordées à ce titre sont considérées comme avance et doivent être restituées par le bénéficiaire conformément à l'article 28, alinéa 1 bis. 2 Le droit aux prestations cantonales de la rente-pont n'est pas ouvert aux personnes qui atteignent l'âge de la retraite anticipée au sens de la LAVS, et dont la situation financière est telle que l'autorité peut anticiper qu'elles pourront prétendre à des prestations complémentaires au sens de la LPC si elles exercent leur droit à une rente de vieillesse à l'âge ordinaire prévu par la LAVS.
1 Le Conseil d'Etat peut prévoir des dérogations aux conditions d'octroi des prestations cantonales de la rente-pont fixées par la présente loi, afin de tenir compte de situations particulièrement pénibles et dignes d'intérêt. La rente-pont est calculée conformément aux critères de la prestation complémentaire annuelle au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30 ; cf art. 18 al. 1 LPCFam et art. 35a du règlement d’application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont [RLPCFam, RSV 850.053.1]). Les art. 23 et 24 LPCFam disposent que les prestations de la rente-pont sont financées par le canton et les communes, ainsi que par des cotisations des salariés. 7.7.3.1 Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que, dans le cadre de l'application de l'art. 24 Annexe I ALCP, les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI prévues par la LPC doivent être assimilées à de l'aide sociale et que l'étranger qui en bénéficie ne dispose pas de moyens financiers suffisants au sens de cette disposition (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.7). Les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI sont des prestations spéciales à caractère non contributif (beitragsunabhängige Sonderleistungen), servies seulement dans l’Etat de résidence, étant donné que leur octroi ne repose pas sur le versement de cotisations (cf. Annexe II à l’ALCP [«Coordination des systèmes de sécurité sociale»], Art. 17 Cas de rigueur https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_989%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-II-265%3Afr&number_of_ranks=0#page265 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_989%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-II-265%3Afr&number_of_ranks=0#page265
F-1734/2019 Page 30 section A, ch. 3 qui renvoie au Règlement [CEE] no 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté [RS 0.831.109.268.1] ainsi qu’art. 10 bis et Annexe II bis dudit règlement [«(l)es prestations complémentaires (fédérales) et les prestations similaires prévues par les législations cantonales»]. Voir également Annexe II à l’ALCP, section A, ch. 1, qui renvoie au Règlement [CE] no 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [RS 0.831.109.268.1] ainsi qu’art. 70 et Annexe 10 dudit règlement). Bien que les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI relèvent de la sécurité sociale – et non de l’assistance sociale (cf. art. 4 al. 4 du règlement CEE n° 1408/71), elles doivent donc, sous l’angle de l’art. 24 Annexe I ALCP, être assimilées à de l’aide sociale dans la mesure où elles grèvent les finances publiques (ATF 141 V 396 consid. 6.2 et 135 II 265 consid. 3.7). Cette conséquence ne contredit pas la jurisprudence constante selon laquelle les prestations complémentaires dans le droit suisse des étrangers ne font pas partie de l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.7 et arrêt du TF 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.4.2). 7.7.3.2 L’octroi d’une rente-pont vaudoise ne dépend pas non plus du versement de cotisations ; elle peut être octroyée à des personnes, domiciliées dans le canton de Vaud, qui n’ont pas contribué au financement de ce système (art. 16 LPCFam a contrario). Sous cet angle, la rente-pont prévue par la législation cantonale vaudoise est donc assimilable aux prestations complémentaires (fédérales) à l’AVS et à l’AI, ce d’autant plus que, d’une part, elle est calculée conformément aux critères desdites prestations complémentaires (art. 18 al. 1 LPCFam) et que, d’autre part, son financement est – en partie – assuré par l’Etat (art. 23 et 24 LPCFam). A l’instar de la CDAP, le Tribunal juge donc que la rente-pont prévue par la législation cantonale vaudoise doit être assimilée à des prestations d’aide sociale dans le cadre de l’art. 24 Annexe I ALCP, de sorte que son bénéficiaire doit être considéré comme ne disposant pas des moyens financiers suffisants lui permettant de se voir délivrer une autorisation de séjour au sens de cette disposition (cf. arrêt CDAP PE.2015.0349 du 28 décembre 2015 consid. 2c/bb et cc, confirmé par arrêt du TF 2C_95/2016 du 15 février 2016 ; voir également arrêts CDAP PE.2017.0332 du 21 août 2018 consid.5b et PE.2018.0286 du 16 janvier 2019 consid. 4). Cette conséquence ne contredit pas la jurisprudence selon laquelle la rente-pont vaudoise ne tombe pas sous la notion d’aide sociale au sens de l’art. 62 al. 1 let. e LEtr resp. LEI (arrêts du TF 2C_13/2019 du 31 octobre
F-1734/2019 Page 31 2019 consid. 3.1.4 et 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.4.4 ; arrêt du TAF F-2355/2018 du 19 février 2020 consid. 8.3). 7.8 En conclusion, le Tribunal retient que le recourant ne relève d’aucune des différentes situations de libre circulation prévues par l'ALCP. Il n’exerce plus d’activité professionnelle réelle et effective et ne semble guère en mesure de recouvrer le statut d’indépendant ou d’acquérir celui de travailleur salarié. Il ne peut davantage être reconnu comme chercheur d’emploi (arrêt du TAF F-1569/2017 du 30 juillet 2019 consid. 11.2.1 et 11.2.2). L’intéressé ne peut se prévaloir d’un droit de demeurer en Suisse et ne remplit pas les conditions pour obtenir une autorisation de séjour sans activité économique. 8. Aux termes de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l’ALCP ou au sens de la Convention instituant l'AELE (RS 0.632.31), une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. 8.1 Il convient de noter ici que les conditions posées à l’admission de l’existence de motifs importants au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées à la reconnaissance d’un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en lien avec les précisions apportées par l’art. 31 OASA, de sorte qu’une application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr ne saurait entrer en ligne de compte si les exigences prévues par l’art. 20 OLCP ne sont pas réalisées (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-6272/2016 du 15 août 2018 consid. 4.3). Comme pour le cas de rigueur régi par l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, l’art. 20 OLCP ne confère pas de droit de présence en Suisse (cf. arrêts du TF 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 1.3 et 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 5), mais est de nature potestative. La liberté d’appréciation des autorités est toutefois limitée par les principes généraux de droit tels que notamment l’interdiction de l’arbitraire et l’égalité de traitement. 8.2 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 8.3 L'art. 31 OASA énumère, à titre non exhaustif, une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, à savoir l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la
F-1734/2019 Page 32 situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1). 8.4 Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, applicable par analogie à l’art. 20 OLCP, il s’agit de normes dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1 et 130 II 39 consid. 3). 8.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (arrêt du TAF F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 6.4). Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2015&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=138+II+393+&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page345
F-1734/2019 Page 33 concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêts du TAF F-6775/2017 consid. 6.4 et C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.3). Les directives OLCP du SEM précisent que dans la mesure où l'admission des personnes sans activité lucrative dépend simplement de l'existence de moyens financiers suffisants et d'une affiliation à une caisse maladie, les cas visés par l'art. 20 OLCP en relation avec l'art. 31 OASA ne sont envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas d'extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (Directives OLCP du SEM, février 2020, ch. 8.5, accessibles sur le site du SEM : www.sem.admin.ch sous Publications & services > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes, consultées en mars 2020 ; voir également arrêt du TAF F-2355/2018 consid. 6.5). 9.
9.1 Dans le cas d’espèce, le SEM a considéré que les conditions pour la reconnaissance d’un cas de rigueur n’étaient pas réalisées, les attaches personnelles et familiales en Suisse du recourant n’étant pas suffisamment étroites au point de faire obstacle à un renvoi en Irlande. En outre, son retour dans son pays d’origine durant sept ans affaiblissait ses liens avec la Suisse. Enfin, sa large dépendance à l’aide sociale et les condamnations subies plaidaient en sa défaveur. De son côté, le recourant a fait valoir qu’il était arrivé en Suisse à 22 ans et que ces années avaient été déterminantes dans sa vie puisqu’il y avait rencontré sa dernière épouse et fondé une famille. La durée de son séjour sur sol helvétique avait en outre été significative. De par son activité de musicien, il avait développé un réseau en Suisse et acquis une certaine notoriété. De surcroît, il souffrait d’un trouble dépressif récurrent depuis 2008, d’une nécrose à la hanche et d’un problème à l’épaule. Enfin, un éventuel renvoi serait fatal au lien l’unissant à sa famille et aggraverait son état psychique. Durant les plaidoiries qui se sont déroulées le 30 janvier 2020, le mandataire du recourant a souligné en outre la relation qu’il entretenait avec sa compagne actuelle, ainsi que ses efforts et le suivi entrepris pour atteindre l’abstinence à l’alcool.
F-1734/2019 Page 34 Il convient dès lors d’examiner dans quelle mesure la situation de l’intéressé est susceptible de constituer un cas d’application des art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEtr. 9.2 Il ressort du dossier que le recourant est arrivé en Suisse pour la première fois en 1978, à l’âge de 22 ans, pour des projets professionnels. L’intéressé a d’abord obtenu une autorisation de séjour pour activité lucrative, puis une autorisation d’établissement ensuite de son mariage avec une ressortissante suisse, l’épouse n° 1, en 1981. Après avoir divorcé en 1988, il s’est nouvellement marié, en 1989, avec l’épouse n° 2, ressortissante suisse. Il a eu deux filles avec cette dernière, nées en 1989 et en 1992, qui sont désormais majeures. Les époux ont divorcé le 23 mai 1995. En 1998 voire en 1997, l’intéressé a quitté la Suisse pour l’Irlande pour des raisons professionnelles. Le 28 mai 2004, il est revenu s’établir en Suisse. L’intéressé aura donc séjourné sur territoire helvétique quelque 35 années, période interrompue par un séjour de 7 ans en Irlande. 9.2.1 Il sied, en premier lieu, de remarquer que le recourant a vécu en Irlande jusqu’à ses 22 ans, c’est-à-dire durant toute son enfance et le début de sa vie d’adulte. Il s’agit là d’années qui sont déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa et arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2). Il a cependant, avant son retour au pays, séjourné sur le territoire helvétique, de manière légale et continue, durant vingt ans (1978-1998). La durée de ce séjour en Suisse constitue le double du nombre d’années retenu par le Tribunal fédéral en matière de protection de la vie privée ancrée à l’art. 8 CEDH - c’est-à-dire dix ans - pour présumer l’existence de liens particulièrement étroits avec la Suisse (ATF 144 I 266 consid. 9.1). Depuis son retour en Suisse en 2004, l’intéressé aura légalement séjourné de manière ininterrompue sur le territoire suisse depuis presque seize ans. Une partie de ce deuxième séjour ne peut néanmoins être prise en considération que dans une mesure restreinte, puisque sa présence – à deux reprises – a résulté d’effets suspensifs respectivement d’une simple tolérance cantonale (cf. la procédure de recours devant la CDAP suite au refus du SPOP, en date du 5 juillet 2010, de renouveler l’autorisation de séjour de l’intéressé, ainsi que la présente procédure de recours ; voir ATF 130 II 39 consid. 3 ainsi qu’ATAF 2007/45 consid. 6.3).
F-1734/2019 Page 35 Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission, sans que n’existent d’autres circonstances exceptionnelles à même de justifier l’existence d’un cas de rigueur (ATAF 2007/18 consid. 7). Cela dit, la très longue durée du séjour en Suisse de l’intéressé constitue un élément à prendre en compte en sa faveur dans l'appréciation globale que doit effectuer le Tribunal sous l’angle de l’art. 20 OLCP. Même s’il n’est pas décisif en soi, ce séjour particulièrement long a pour effet que les exigences posées aux critères d’appréciation du cas de rigueur doivent être assouplies (arrêt du TAF C-1136/2013 du 24 septembre 2013 consid. 6.1). 9.2.2 Cela dit, sous l’angle de la protection de la vie privée au sens de l’art. 8 CEDH, et au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, il sied de relever, d’une part, qu’une certaine partie du séjour de l’intéressé a été effectuée, en Suisse, au bénéfice d’effets suspensifs et, d’autre part, que son intégration doit être quelque peu relativisée (cf. infra, consid. 11.2 et 11.3 ; cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9). Le recourant ne peut donc, à l’aune de la protection de la vie privée garantie aux art. 8 CEDH et 13 Cst., se fonder sur la seule durée de sa présence en Suisse pour en déduire un droit à l’octroi ou au renouvellement d’une autorisation de séjour en sa faveur. 9.3 Sous l’angle de son intégration socioculturelle, le Tribunal a pu vérifier que l’intéressé s’exprimait avec facilité en français. Ce constat va cependant de soi au vu de la longue durée de son séjour en Suisse. Dans ces circonstances, ses connaissances linguistiques n’ont aucun caractère exceptionnel. Le recourant a également joint au dossier plusieurs lettres de soutien, ainsi que des articles de presse et une pétition signée par plus de 6'000 personnes attestant de la bonne intégration, de sa contribution à la scène musicale […] et témoignant d’une vague de soutien à son égard (sur la portée d’une pétition de soutien, cf. ATF 119 Ia 53 consid. 4 ainsi qu’arrêt du TAF C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.2.3). A cet égard, le Tribunal ne conteste pas que le recourant a tissé un important réseau social en Suisse, qui fait apparaître – de ce point de vue – son intégration comme réussie, sans qu’il y ait lieu, néanmoins, de conclure que celle-ci revêt un caractère exceptionnel au sens de la jurisprudence en la matière (cf. arrêt du TAF F-3336/2015 du 23 août 2016 consid. 5.2). Cela étant, il ne faut pas perdre de vue qu'il est normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage,
F-1734/2019 Page 36 de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient, à elles seules, constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 6.4). 9.4 Pour ce qui a trait au respect de l’ordre juridique par l’intéressé, le Tribunal relève ce qui suit. 9.4.1 Le recourant a fait l’objet de quatre condamnations pénales en quatorze ans, la plus récente remontant au mois de janvier 2018. Lors de son premier séjour en Suisse, son permis de conduire lui a été retiré à trois reprises en raison d’ivresse au volant. Il est symptomatique que les infractions pour lesquelles il a été condamné en 2004, 2008 et 2016 présentent un lien avec la dépendance à l’alcool du recourant, pathologie qui fait l’objet d’une prise en charge médicale (cf. infra, consid. 9.6.1). Cet élément doit donc faire l’objet d’une attention particulière dans l’analyse du cas d’espèce. Par ailleurs, aucune des condamnations pénales infligées au recourant ne concerne des infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, des actes de violence criminelle, des infractions contre l’intégrité sexuelle ou comparable, domaines dans lesquels le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et arrêt du TF 2C_634/2018 du 5 février 2019 consid. 4.1.2). Depuis le mois de juillet 2017, le recourant n’a plus commis d’infractions ayant entraîné de nouvelles sanctions pénales, bien que les faits ayant conduit à la dernière condamnation prononcée à son encontre ne puissent être qualifiés d’anciens (cf. arrêt du TF 2C_104/2019 du 2 mai 2019 consid. 5.3). Dans ces conditions, un pronostic prudemment favorable peut être établi (cf. arrêt du TAF F-3813/2017 du 26 juin 2019 consid. 7.4.1). 9.4.2 Par ailleurs, l’extrait du registre des poursuites de l’intéressé indique, le 26 juin 2017, que celui-ci a fait l’objet de 40 actes de défaut de biens pour un montant total de 48'311,90 francs. Selon l’extrait du registre des actes de défaut de biens établi le 26 novembre 2019, il fait encore l’objet d’actes de défaut de biens pour un montant de 23'489,90 francs, le solde de ses poursuites étant de 12'058,40 francs au 6 décembre 2019. Lors de l’audience d’instruction du 30 janvier 2020, cette sensible diminution du montant des actes de défaut de biens de l’intéressé a été relevée, sans qu’une explication ne puisse être fournie par les participants. http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-39
F-1734/2019 Page 37 9.5 Sur le plan professionnel, le recourant a obtenu un certificat d’Etudes au Conservatoire de U._______ le 26 avril 1991. Durant sa carrière, il a enregistré des CDs, fait des tournées en Europe et aux Etats-Unis et a participé à de nombreux festivals suisses. Il a également enseigné la musique et, dès son retour en 2004, il a repris la gérance d’un bar. Ensuite de problèmes de santé, sa capacité de travail a fortement fluctué dès 2008 et il a sporadiquement exercé des activités professionnelles depuis lors. Il n’a plus été en mesure de reprendre une activité régulière à temps plein et, de juillet 2008 à juillet 2017, l’intéressé a bénéficié de prestations d’aide sociale à hauteur de 169'040,60 francs. Le 4 août 2017, il a été mis au bénéfice d’une rente-pont vaudoise d’un montant mensuel de 2'670 francs, à compter du 1er mai 2017 (cf. supra, consid. 7.5.1). Il y a lieu de déduire de ce qui précède que le recourant a rencontré des difficultés lors de son parcours professionnel en Suisse, notamment en raison de ses problèmes de santé. Il sied néanmoins de noter sa contribution à la scène musicale suisse, et plus particulièrement celle de la région de U._______ et de L._______. En outre, il a démontré avoir fait des efforts pour rester actif professionnellement, raison pour laquelle le SPOP a prolongé ou a décidé de ne pas révoquer son autorisation de séjour à plusieurs reprises depuis 2010. On peut donc considérer que, malgré les prestations sociales obtenues et quand bien même l’intéressé n’a pas réalisé une ascension professionnelle remarquable (cf. arrêt du TAF F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 6.3), il a démontré sa volonté de participer à la vie économique lors de son très long séjour en Suisse. En sus, l’intéressé peut se prévaloir d’une rentepont mensuelle de 2'670 francs et fera valoir son droit aux prestations de l’AVS en 2021, ainsi qu’il l’a confirmé durant l’audience d’instruction du 30 janvier 2020. 9.6 Il convient également de prendre en considération l’état de santé du recourant.
9.6.1 Il appert au regard des rapports médicaux au dossier que l’intéressé a connu «un long parcours psychiatrique notamment en alcoologie». Souffrant d’un trouble dépressif récurrent, il connaît depuis plusieurs années «des périodes d’abstinence à l’alcool, émaillées périodiquement par des rechutes». Il bénéficie d’une prise en psychiatrique intégrée «constituée de séances de psychothérapie et d’une médication psychotrope» (rapport du Dr. B._______ du 2 décembre 2019 ; cf. aussi certificat médical du Dr. C._______ du 2 juillet 2014 et rapport des Dr. D._______ et E._______
F-1734/2019 Page 38 du 14 août 2014). Il a été hospitalisé à plusieurs reprises entre 2008 et 2015 en raison de son alcoolisme et/ou pour dépression. Durant l’audience d’instruction du 30 janvier 2020, l’intéressé a déclaré que son traitement par antidépresseurs et anxiolytiques l’aidait et qu’il était abstinent «à 95%» depuis le mois de mai 2019. Il consulte un psychologue toutes les deux semaines, ainsi qu’un psychiatre et une collaboratrice de la Fondation K._______. 9.6.2 Il importe de rappeler que, selon la jurisprudence constante du Tribunal, les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et arrêt du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3). On notera également que, dans plusieurs arrêts, le Tribunal a retenu qu’une grave maladie (à supposer qu’elle ne puisse être soignée dans le pays d’origine) ne saurait justifier, à elle seule, la