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Cour VI F-1730/2017
Arrêt d u 1 5 mars 2019 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Daniele Cattaneo, Blaise Vuille, juges, Nuno-Michel Schmid, greffier.
Parties A._______, Adresse postale : c/o B._______, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-1730/2017 Page 2 Faits : A. A._______, née le 26 juillet 1997, est une ressortissante du Vietnam. Elle est arrivée en Suisse le 1er novembre 2015 et a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour dans le but de suivre une formation de français auprès de l’Ecole de Langues Links Lausanne (ci-après : l’Ecole LLL). B. La recourante a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour pour formation dans le but de poursuivre son apprentissage de la langue française auprès de l’Institute Richelieu. Dans une lettre non-datée, mais devant avoir été écrite au cours de l’été 2016, elle a expliqué que la formation débutée auprès de l’Ecole LLL ne correspondait pas à ses attentes et que le programme du nouvel établissement était mieux adapté à ses besoins. C. Selon une attestation du 29 août 2016 de l’Institut Richelieu, la requérante était inscrite à une formation de français pour l’année scolaire 2016-2017. D. En date du 28 décembre 2016, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a fait savoir à la requérante qu’il était disposé à prolonger son autorisation de séjour pour formation, sous réserve de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM). E. Par courrier du 6 janvier 2017, le SEM a informé la requérante qu’il envisageait de refuser de donner son approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour proposée par le SPOP et l’a invitée à transmettre ses observations. F. Le 3 février 2017, la requérante a transmis ses déterminations au SEM. En substance, elle a allégué qu’elle souhaitait améliorer ses connaissances de français. Elle a indiqué être enceinte de sept mois et que, sous le conseil de son médecin, elle devait arrêter de suivre les cours jusqu’à la naissance de son enfant. Elle a expliqué qu’après l’accouchement, elle avait l’intention de poursuivre sa formation en langue française. G. En date du 20 février 2017, le SEM a refusé son approbation à la prolongation d’une autorisation de séjour pour formation en faveur de l’intéressée
F-1730/2017 Page 3 et lui a imparti un délai au 31 mai 2017 pour quitter le territoire helvétique. Dans la motivation de sa décision, l’autorité inférieure a indiqué que le but du séjour pour lequel l’autorisation de séjour avait été octroyée à l’intéressée – suivre une formation de langue à l’Ecole LLL - avait été atteint et que la nécessité pour la recourante de poursuivre une formation de français en Suisse dans une école différente n’apparaissait pas démontrée de manière péremptoire. Notant que l’intéressée était enceinte, l’autorité de première instance a estimé que ce fait n’était pas de nature à changer son appréciation dans le cas d’espèce, dès lors que la priorité devait être donnée aux jeunes étudiants désireux d’acquérir une première formation en Suisse. En conséquence, le SEM a jugé qu’il n’était pas opportun de renouveler l’autorisation de séjour de l’intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a en outre retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. H. Le 22 mars 2017, A._______ (ci-après : la recourante) a interjeté recours, par le biais de son mandataire, contre la décision du SEM du 20 février 2017, concluant, préliminairement, à la restitution de l’effet suspensif, au fond, à la réformation de la décision attaquée et à l’octroi d’une autorisation de séjour pour formation. Dans son recours, la recourante a invoqué essentiellement trois griefs ; en premier lieu, elle a considéré que l’appréciation faite par le SEM dans son cas ne pouvait être suivie, contestant l’allégation du SEM selon laquelle les établissements seraient encombrés et rappelant que sa venue en Suisse était récente, et que la durée maximale admissible était de 8 ans. En deuxième lieu, la recourante a également soutenu que l’appréciation du SEM à son égard était discriminatoire, arguant que l’autorité de première instance avait refusé de tenir compte de son état de grossesse. Finalement, en troisième lieu, la recourante a argué que son renvoi était illicite car contraire à l’art. 8 CEDH, dès lors qu’elle était enceinte des œuvres d’un certain B.______, titulaire d’une autorisation d’établissement. Le mémoire de recours précisait en outre que l’accouchement était prévu pour avril 2017 et que la reprise des cours aurait lieu en juin de la même année, avec une formation dont la fin était prévue pour décembre 2017. I. Par décision incidente du 5 avril 2017, le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal) a restitué l’effet suspensif au recours et a provisoirement autorisé la recourante à poursuivre son séjour en Suisse jusqu’à droit connu sur son recours.
F-1730/2017 Page 4 Le Tribunal a en outre pris des mesures d’instruction additionnelles, sollicitant de la recourante qu’elle confirme, dans un délai fixé au 5 mai 2017 : (a) si elle entendait bien quitter la Suisse au 31 décembre 2017, à la fin de ses études de français auprès de l’Institut Richelieu ; ou (b) si elle entendant entreprendre ensuite des études en « hotel management » comme elle l’avait initialement sollicité dans sa lettre explicative du 12 mai 2015, jointe à sa demande de visa de long séjour déposée à la représentation suisse au Vietnam ; ou encore (c) si elle entendait se prévaloir du permis d’établissement dont était titulaire le père de son enfant à naître et poursuivre son séjour en Suisse en se fondant sur sa nouvelle situation familiale. La recourante n’a pas donné suite aux réquisitions du Tribunal dans le délai précité. J. Par ordonnance du 26 mai 2017, le Tribunal lui a fixé un nouveau délai au 26 juin 2017 pour préciser ses intentions, voire les conclusions de son recours. Le Tribunal a précisé, dans la même ordonnance, que sans nouvelle de sa part, dans le nouveau délai imparti, il considèrerait que les conclusions du recours se limitaient à l’octroi d’une autorisation de séjour pour études jusqu’au 31 décembre 2017. K. En date du 26 juin 2017, le mandataire de la recourante a informé le Tribunal que sa mandante concluait à la réformation de la décision du SEM du 20 février 2017 et à l’approbation d’une autorisation de séjour pour formation, sous toutefois préciser plus en détails les intentions de la recourante pour l’avenir. L. Appelée à se prononcer sur le recours de la recourante, l’autorité inférieure en a proposé le rejet. En résumé, elle a indiqué qu’aucun élément susceptible de modifier son appréciation n’avait été invoqué. S’agissant de l’octroi éventuel d’une autorisation de séjour par regroupement familial, le SEM a relevé qu’il incomberait à la recourante de déposer une demande en ce sens auprès des autorités cantonales compétentes. M. En date du 23 septembre 2017, la recourante a indiqué qu’elle s’occupait
F-1730/2017 Page 5 de son enfant en bas âge et qu’elle entendait reprendre le chemin des études dès le début de l’année 2018 auprès de l’Institut Richelieu. N. Par ordonnance du 15 février 2018, le Tribunal a invité la recourante à produire, dans un délai fixé au 15 mars 2018, toutes pièces utiles attestant de la reprise de ses études auprès de l’Institut Richelieu à partir du 1er janvier 2018, ainsi qu’à indiquer le déroulement futur de ses études. Sur requête du mandataire de la recourante, une prolongation a été accordée au 15 avril 2018. O. Le 17 avril 2018, le mandataire de l’intéressée a informé le Tribunal ne plus représenter la recourante. P. Par ordonnance du 20 avril 2018, le Tribunal a sollicité directement de la recourante les informations et la documentation requises dans son ordonnance du 15 février 2018, lui fixant un délai pour agir au 18 mai 2018. L’ordonnance, qui avait été envoyée sous pli recommandé, a été retournée par la poste avec la mention « non réclamé ». Q. Par ordonnance du 4 mai 2018, le Tribunal a rappelé à la recourante son devoir de collaboration, lui a transmis une copie de son ordonnance du 20 avril 2018, l’invitant une nouvelle fois à fournir jusqu’au 18 mai 2018 les informations et la documentation requises. Ladite ordonnance, envoyée par pli recommandé, n’a, une nouvelle fois, pas été retirée à la poste par la recourante avant la fin du délai de garde. R. Par courrier électronique du 25 juillet 2018, le Tribunal a transmis une copie des ordonnances des 20 avril et 4 mai 2018 à la recourante et l’a invitée à indiquer, dans un délai fixé au 10 août 2018, si elle était toujours présente en Suisse et si elle maintenait ou retirait son recours. Le Tribunal a également informé la requérante qu’en cas d’absence de réponse de sa part dans le délai précité, il statuerait sur la base du dossier et serait amené à considérer qu’elle avait cessé ses études en Suisse. S. La recourante n’a pas donné suite à ce courriel dans le délai imparti.
F-1730/2017 Page 6 T. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 LTF ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_556/2017 du 19 juin 2017 consid. 3). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.4 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. 2.1 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision (ATF 134 V 418 consid. 5.2. et 133 II 35 consid. 2; ATAF 2010/5 consid. 2). Ainsi, l’objet du litige, délimité par les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant l’autorité de recours, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de la décision entreprise et qui est devenu l'objet de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et les nombreuses références citées). Cela
F-1730/2017 Page 7 signifie, en d’autres termes, que le pouvoir de décision de l’autorité de recours est limité notamment par l’objet de la contestation (ou de la procédure : « Anfechtungsgegenstand »), qui est circonscrit par ce qui a été juridiquement réglé dans la décision querellée. Selon le principe de l’unité de la procédure, la conclusion du recourant ne peut donc s’étendre au-delà de l’objet de la contestation, la décision attaquée constituant le cadre matériel admissible de l’objet du recours (ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 ; arrêt du TAF F-1341/2016 du 8 mars 2017 consid. 2.1). 2.2 En l’espèce, le cadre litigieux de la procédure de recours initiée le 22 mars 2017 est circonscrit par la décision rendue par l’autorité intimée le 20 février 2017, rejetant une demande de prolongation d’une autorisation de séjour pour formation. En conséquence, l’objet du recours ne porte que sur la décision du SEM du 20 février 2017 en ce que celui-ci a refusé de donner son approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour pour formation qui lui a été soumise par le SPOP le 28 décembre 2016. La motivation, voire les conclusions tendant à l’octroi d’une éventuelle autorisation de séjour à un autre titre sont donc irrecevables. 3. 3.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 3.2 L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 3.3 Le Tribunal prend en considération l’état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 4. 4.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement
F-1730/2017 Page 8 de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s’appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle sont entrés en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189). 4.2 Selon la jurisprudence, en cas de modification législative intervenue durant la procédure devant l’autorité administrative de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent en principe à régler un comportement futur (cf. notamment ATF 139 II 263 consid. 6 et ATF 139 II 243 consid. 11.1, voir également TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e édition, 2018, n°410s p. 140s, MOOR, FLÜCKIGER ET MAR- TENET, Droit administratif, Vol. 1, 2012, p. 187, TSCHANNEN, ZIMMERLI et MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e édition 2014, n° 20 p. 202 et DUBEY et ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n° 366 p. 132). 4.3 Cela étant, une autorité judiciaire de recours doit en principe trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d’ordre public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l’intervalle. Ainsi, un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours devant un tribunal administratif n'a en principe pas à être pris en considération, à moins qu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, par exemple pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2 et 135 II 384 consid. 2.3, voir également TANQUEREL, op. cit., n° 412s p. 141s, MOOR, FLÜCKIGER et MARTENET, op. cit., n° 2.4.2.4, HÄFELIN, MÜLLER und UHLMANN , Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e édition, 2016, n° 294 p. 69, DUBEY et ZUFFEREY, op. cit., n° 367 p. 132 et TSCHANNEN, ZIMMERLI et MÜLLER, op. cit., n° 20 p. 202). Une autre exception se conçoit dans l’hypothèse où le nouveau droit permettrait la révocation de la décision prise selon l’ancien droit, ainsi que dans l’hypothèse où la nouvelle règlementation est plus favorable à l’administré que l’ancien droit (en ce sens cf. notamment DUBEY et ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n° 366s p. 132 et MOOR, FLÜCKIGER et MARTENET, op. cit., pt. 2.4.2.4 p. 194).
F-1730/2017 Page 9 4.4 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu’en présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l’application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe des motifs importants d’intérêt public à même de commander l’application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l’OASA et l’OIE qui seront citées selon leur teneur valable jusqu’au 31 décembre 2018. 5. 5.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 5.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du TAF C-1621/2013 du 21 mai 2015 consid. 3.2 à 3.4 et la jurisprudence citée). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la décision du SPOP du 28 décembre 2016 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 6. Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr). Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr).
F-1730/2017 Page 10 6.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical). En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement à condition que la direction de l'établissement confirme qu'il puisse suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et enfin qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d). 6.2 Selon l’art. 23 al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201), l’étranger peut prouver qu’il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en présentant notamment une déclaration d’engagement ainsi qu’une attestation de revenu ou de fortune d’une personne solvable domiciliée en Suisse. Les étrangers doivent être titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement (let. a), la confirmation d’une banque reconnue en Suisse permettant d’attester l’existence de valeurs patrimoniales suffisantes (let. b) ou encore une garantie ferme d’octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants (let. c). L'art. 23 al. 2 OASA spécifie que les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in : FF 2010 373, ch. 3.1 p. 385, et art. 23 al. 2 OASA lequel fait référence à un éventuel comportement abusif). L'alinéa 3 de cette même disposition dit qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement visant un but précis.
http://links.weblaw.ch/BBl-2010-373
F-1730/2017 Page 11 7. 7.1 Dans sa décision du 20 février 2017, l’autorité inférieure, en arguant de l’encombrement des établissements et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, s’est interrogée sur la nécessité pour la requérante d’entreprendre en Suisse une formation de français dans une école différente, après avoir suivi des cours à l’Ecole LLL. Le SEM a estimé qu’il n’était pas opportun d’approuver le renouvellement de l’autorisation de séjour de la requérante et a prononcé son renvoi de Suisse. 7.2 Dans le cadre de son recours, l’intéressée a contesté la motivation du SEM selon laquelle les établissements qu’elle a fréquentés seraient encombrés puisque ceux-ci sont des écoles de langues privées et que l’Institut Richelieu, en acceptant la recourante comme une de ses élèves, démontrait n’être nullement affecté par lesdits « encombrements ». La recourante a précisé n’être en Suisse que depuis le 1er novembre 2015, quand la durée maximale de l’art. 23 OASA est de 8 ans. La recourante a enfin indiqué qu’elle n’était qu’à sa « première (et ultime) » demande de prolongation « portant sur une année » (cf. mémoire de recours, page 2) et qu’elle s’engageait à ne pas solliciter de nouvelles prolongations en cas d’admission du recours. 7.3 Appelée à préciser ses conclusions dès lors que la recourante avait mentionné vouloir suivre des études en « Hôtel management » et vouloir se prévaloir du permis d’établissement dont serait titulaire le père de son enfant à naître pour rester en Suisse, le mandataire de la recourante n’a pas fourni d’indications supplémentaires dans son courrier du 26 juin 2017, révélant le 23 septembre 2017 que la recourante ne reprendrait ses études qu’au début de l’année 2018, avant de se dessaisir entièrement de l’affaire par pli du 17 avril 2018. 7.4 Le Tribunal a ultérieurement sollicité de la recourante, les 20 avril et 4 mai 2018, des informations et des documents supplémentaires pour actualiser son dossier. La recourante n’a toutefois donné aucune suite à ces injonctions et refusé ainsi, implicitement, sa collaboration à l’établissement des faits de la cause au sens de l’art. 13 al. 1 let. a PA. Le Tribunal est dès lors amené à conclure que, faute d’avoir établi la poursuite de ses études en Suisse, la recourante doit être considérée comme les ayant abandonnées. Cette appréciation se voit en outre confirmée au vu du rapport du
F-1730/2017 Page 12 Contrôle des habitants de la commune d’Yverdon-les-Bains du 6 septembre 2018, qui laisse entendre que la recourante aurait vraisemblablement quitté la Suisse pour rentrer au Vietnam. 8. 8.1 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement qu’à condition que la direction de l'établissement confirme qu'il puisse suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et enfin qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d) (cf. consid. 6.1, supra). Ces conditions ne sont à l’évidence plus remplies par la recourante. En effet, non seulement le Tribunal ne dispose, au jour du présent arrêt, d’aucun programme de formation agréé par un établissement qualifié pour la période de janvier 2018 à ce jour, mais encore l’intéressée n’a plus d’un logement approprié en Suisse, vu qu’elle semble avoir disparu de ce pays et être retournée au Vietnam et enfin on ne connait pas sa situation financière depuis qu’elle a eu son enfant. Le 23 septembre 2017, le mandataire de la recourante a certes mentionné que celle-ci avait décidé de reprendre le chemin des études dès le début de 2018, mais sans apporter de plus amples éclaircissements. En outre, quand bien même le Tribunal a essayé d’obtenir des renseignements de l’intéressée à plusieurs reprises en 2018, cette dernière n’a jamais répondu aux courriers ou mail. Dans ces circonstances, le recours en matière d’approbation à la prolongation d’une autorisation de séjour pour formation doit être rejeté. 9. 9.1 Dans la mesure où l’intéressée n’obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c’est également à bon droit que l’autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. 9.2 L’intéressée ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour au Vietnam et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.
F-1730/2017 Page 13 10. 10.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 20 février 2017, le SEM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA) et encore moins arbitraire. 10.2 Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure de Fr. 1’000.- doivent être mis à la charge de la recourante. 10.3 La recourante n’ayant pas eu gain de cause, il ne lui est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
F-1730/2017 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais de procédure, de 1’000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 21 avril 2017. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Recommandée) – à l'autorité inférieure (dossier symic n° de réf. 19250605 en retour) – au Service de la population du canton de Vaud, pour information (dossier cantonal en retour)
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid Expédition :