Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1708/2019
Arrêt d u 5 octobre 2019 Composition Gregor Chatton (président du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, Sylvain Félix, greffier.
Parties X._______, représenté par Maître Hüsnü Yilmaz, avocat, Etude d'avocats Rumine 17, Avenue de Rumine 17, Case postale, 1002 Lausanne, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-1708/2019 Page 2 Vu la décision du 15 mars 2017, notifiée le 11 mars 2019, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de trois ans à l’encontre de X._______, ressortissant turc, né le (…) 1986, le recours interjeté contre cette décision, en date du 10 avril 2019, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), la requête d’assistance judiciaire partielle contenue dans le mémoire de recours, la décision incidente du 18 avril 2019, par laquelle le Tribunal a rejeté ladite demande et invité le recourant à payer, en trois acomptes de Fr. 300.-, une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 900.-, les trois délais (20 mai 2019, 20 juin 2019 et 19 juillet 2019) impartis au recourant pour verser chacun de ces acomptes, l’information donnée à l’intéressé qu’à défaut de versement de chacun des trois acomptes dans les délais précités, le recours serait déclaré irrecevable, sous suite de frais, les délais étant considérés comme observés si, avant leur échéance, les montants étaient versés à la Poste Suisse ou débités en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité, le versement des deux premiers acomptes dans le respect des délais impartis, soit les 13 mai 2019 et 20 juin 2019, le courrier du 19 juillet 2019, également transmis au Tribunal par fax, dans lequel le mandataire de l’intéressé indique ce qui suit : «Le versement effectué le 17 ct n’ayant pas pu être crédité selon le message reçu ce jour de ma banque, un nouvel ordre de virement a été donné ce jour en faveur de votre Tribunal. Dans la mesure où le montant ne pourra arriver en votre possession que le 22 ct, je vous remercie de bien vouloir consentir un délai de dix jours à mon client pour le versement du dernier acompte», le dernier montant de Fr. 300.- viré en faveur du Tribunal et comptabilisé le 22 juillet 2019, soit au-delà du 19 juillet 2019, l’ordonnance du 26 juillet 2019, par laquelle le Tribunal a invité le recourant à fournir, d’ici le 12 août 2019, toute explication et produire tout moyen de preuve établissant que le dernier acompte de l’avance de frais requise avait
F-1708/2019 Page 3 été versé à la Poste Suisse dans le délai imparti au 19 juillet 2019 respectivement qu’un (premier) versement aurait été effectué le 17 juillet 2019, ainsi que des explications détaillées au sujet des motifs pour lesquels ce montant n’aurait «pas pu être crédité», le courrier du 30 juillet 2019, par lequel le recourant a prié l’autorité de lui faire savoir si la «prolongation du délai requise» dans sa lettre du 19 juillet 2019 était rejetée, l’ordre de virement bancaire joint à ce courrier et l’engagement du recourant à fournir les explications relatives à la non-exécution dudit ordre «dès (la) réponse (du Tribunal) à la présente et dans le délai imparti au 12 août prochain», la décision incidente du 8 août 2019, par laquelle le Tribunal a rejeté la demande de prolongation de délai formulée ex post dans le courrier du 30 juillet 2019, a imparti au recourant un ultime délai au 22 août 2019 pour se prononcer au sujet du respect du délai de paiement du troisième acompte respectivement pour fournir des explications détaillées au sujet des motifs pour lesquels son ordre de virement n’aurait pas été exécuté par sa banque et l’a averti qu’à défaut d'explication fournie dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable, le courrier du 20 août 2019, dans lequel le mandataire a soutenu que le troisième acompte n’avait pas pu être débité «en raison d’un problème qui a été annoncé à votre tribunal avant la fin du délai», tout en concluant à la recevabilité du recours, l’argument du mandataire également contenu dans ce courrier au sujet du délai de paiement du troisième acompte (« [s’] agissant d’un délai d’ordre, votre « refus » d’accorder le délai requis est sans fondement, arbitraire et l’expression d’une volonté de formalisme excessif »), l’ordre de virement bancaire notamment joint à ce courrier, et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,
F-1708/2019 Page 4 qu'en particulier, les décisions en matière d’interdiction d’entrée en Suisse prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF et art. 83 let. c ch. 1 LTF), que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF), que, par décision incidente du 18 avril 2019, le Tribunal a invité le recourant à payer, en trois acomptes de Fr. 300.-, une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 900.-, en lui impartissant trois délais pour effectuer ces versements, que les deux premiers acomptes ont été versés dans les délais impartis, que le dernier montant de Fr. 300.- a été viré en faveur du Tribunal et comptabilisé le 22 juillet 2019, soit au-delà du délai imparti, alors que par courrier du 19 juillet 2019, le mandataire de l’intéressé avait indiqué au Tribunal que le versement effectué le 17 juillet 2019 n’avait pas pu être crédité selon le message reçu de sa banque, et qu’un nouvel ordre de virement avait été donné le jour-même, que par décision incidente du 8 août 2019, le Tribunal a rejeté la demande de prolongation de délai formulée ex post dans le courrier du 30 juillet 2019, retenant en substance que si le recourant, représenté par un mandataire professionnel, avait voulu requérir une prolongation – au sens de l’art. 22 al. 2 PA – du délai imparti pour s’acquitter du paiement du troisième acompte de Fr. 300.-, il lui aurait incombé d’en faire clairement la demande, sans ambiguïté, que, dans sa requête du 19 juillet 2019, l’intéressé avait indiqué au Tribunal qu’il avait procédé à un nouvel ordre de virement le dernier jour du délai imparti pour payer le dernier acompte de l’avance de frais, mais que le montant ne pourrait être comptabilisé sur le compte du Tribunal (« en votre possession ») que le 22 suivant, que le Tribunal, tel qu’il l’a indiqué dans son ordonnance du 26 juillet 2019, a compris cette information comme signifiant que le débit du compte du recourant s’était fait dans le délai imparti, mais que le transfert s’effectuerait avec un retard dû au week-end, raison pour laquelle il n’y avait pas eu lieu de considérer la requête du recourant comme pertinente en l’espèce,
F-1708/2019 Page 5 qu’au surplus, il ne saurait être question d’interpréter la requête du 19 juillet 2019 comme une demande de prolongation de délai au sens de l’art. 22 al. 2 PA, étant donné que l’acte de procédure en question (en l’occurrence : l’ordre de paiement du troisième acompte) avait été exécuté en temps voulu (cf. URS PETER CAVELTI, commentaire ad art. 22 PA, in : VwVG, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kommentar, AUER/MÜLLER/SCHINDLER [édit.], 2ème éd., 2019, p. 349 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 5D_100/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1), que selon la doctrine et la jurisprudence, le fardeau de la preuve du respect du délai de paiement d’une avance de frais incombe au débiteur, que le moment déterminant en la matière est le jour du débit effectif, en faveur de l’autorité, du compte du recourant ou de son mandataire, et non celui de l’ordre de virement donné par le débiteur, que le débiteur supporte le risque de l’échec d’un paiement – par exemple en raison d’une panne informatique de sa banque – malgré un ordre de virement donné dans le délai imparti par l’autorité, si tant est que l’échec de cette transaction bancaire ne soit pas imputable à une erreur excusable du recourant ou de sa banque (PATRICIA EGLI, commentaire ad art. 21 PA, in : Praxiskommentar VwVG, WALDMANN/WEISSENBERGER [édit.], 2ème éd., 2016, p. 451 ss ; cf. arrêt du TF 2C_1022/2012 et 2C_1023/2012 du 25 mars 2013 consid. 6.3.2, 6.3.5 et 6.4), qu’en l’espèce, l’ordre de virement bancaire joint au courrier du 30 juillet 2019 indique que le dernier paiement de 300 francs a été «entièrement visé» (date : 17 juillet 2019), alors que le nouvel ordre de virement bancaire joint au courrier du 20 août 2019 indique que le paiement de 300 francs a été «exécuté» (date : 22 juillet 2019), que, même à admettre que le recourant, dans ses écrits des 19 juillet 2019, 30 juillet 2019 et 20 août 2019, ait sollicité une restitution de délai - au sens de l’art. 24 al. 1 PA - pour s’acquitter du dernier acompte de l’avance de frais, cette requête devrait être rejetée, qu’en effet, conformément à l'art. 24 al. 1 PA, une restitution de délai est accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis,
F-1708/2019 Page 6 que les conditions posées à la restitution d’un délai doivent être interprétées de manière restrictive (PATRICIA EGLI, commentaire ad art. 24 PA in : in : Praxiskommentar VwVG, WALDMANN/WEISSENBERGER [édit.], 2ème éd., 2016, p. 497), que, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure correspond non seulement à l'impossibilité objective ou au cas de force majeure, mais cette notion englobe aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables, que la maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soimême ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (sur les éléments qui précèdent, cf. les arrêts du TF 6B_1150/2017 du 14 mai 2018 consid. 3.1, 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2 et 1C_520/2015 du 13 janvier 2016 consid. 2.2 et la jurisprudence citée), qu’en l’occurrence, il appert que la demande de restitution de délai a été formée dans le délai prévu à l’art. 24 al. 1 PA et que l’acte omis a été accompli, puisque le dernier acompte de l’avance de frais a été crédité sur le compte du Tribunal en date du 22 juillet 2019, que cela étant, dans les explications qu’il a fournies les 19 juillet 2019, 30 juillet 2019 et 20 août 2019, le recourant s’est contenté d’indiquer que le versement du troisième acompte n’avait pas pu être effectué à temps ensuite d’un problème survenu avec sa banque, qu’il ne saurait être admis qu’il a fourni des explications détaillées, ni qu’il a produit des pièces probantes, au sujet des motifs pour lesquels son ordre de virement n’aurait pas été exécuté par sa banque, sans que cette omission ne lui fût imputable, qu’en outre, par son attitude, le recourant a largement fait fi de l’obligation de collaborer qui lui incombait en l’espèce (ATF 133 III 507 consid. 5.4 ; cf. également art. 13 PA et art. 90 LEI [RS 142.20]), qu’à défaut d’explications convaincantes, le Tribunal retient que le versement du troisième acompte n’a pas été effectué dans le délai imparti
F-1708/2019 Page 7 respectivement que le recourant n’a invoqué aucun motif susceptible de justifier une restitution de délai au sens de l’art. 24 al. 1 PA, qu’en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec les art. 21 al. 1 et art. 23 al. 1 let. b a contrario LTAF ; art. 32 al. 1 RTAF), que, contrairement à ce que prétend le recourant dans son courrier du 20 août 2019, la sanction de l'irrecevabilité du recours pour défaut de paiement à temps de l'avance de frais ne procède pas d'un formalisme excessif ou d'un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.), pour autant que les parties aient été averties de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le versement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF 133 V 402 consid. 3.3), qu’en l’espèce, le recourant – qui a bénéficié de facilités de paiement – a suffisamment été averti des conséquences du défaut de versement, dans le(s) délai(s), de chacun des trois acomptes (arrêt du TF 2C_343/2012 du 19 avril 2012 consid. 4.1), qu'au vu de l'issue du litige, il se justifie de mettre des frais de procédure réduits à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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F-1708/2019 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. La demande subsidiaire de restitution de délai est rejetée. 3. Des frais de procédure réduits de Fr. 500.- sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur les acomptes de l’avance de frais versés. Le solde des trois acomptes, soit Fr. 400.-, sera restitué au recourant par la Caisse du Tribunal. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’intermédiaire de son mandataire (recommandé ; annexe : formulaire «adresse de paiement» à retourner dûment rempli au Tribunal) – à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. SYMIC […] en retour) – en copie, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP), pour information (dossier […] en retour) – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Sylvain Félix
Expédition :