Bundesverwaltungsgericht 05.08.2020 F-1656/2019

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Cour VI F-1656/2019

Arrêt d u 5 août 2020 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Regula Schenker Senn, , Susanne Genner, juges, Georges Fugner, greffier.

Parties A._______, représentée par Maître Bernard Lachenal, Meyerlustenberger Lachenal SA, Rue du Rhône 65, Case postale 3199, 1211 Genève 3, recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

F-1656/2019 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante syrienne née en 1959, a fait l’objet d’un contrôle par l’Administration fédérale des douanes, le 16 novembre 2018, à son arrivée en Suisse à la Gare de Genève Cornavin. Lors de ce contrôle, l’intéressée n’était détentrice d’aucun visa d’entrée en Suisse, ni d’aucune autorisation de séjour dans ce pays et elle s’est légitimée au moyen d’un passeport du Guatemala falsifié. B. Lors de son audition du même jour par l’Administration fédérale des douanes à Genève, A._______ a affirmé avoir eu « l’opportunité via des amis » d’obtenir son passeport du Guatemala et ignorer que celui-ci était falsifié, expliquant s’être procuré ce document par l’entremise d’un avocat au Guatemala et avoir payé 100'000 Euros pour l’obtenir (soit 50'000 Euros à la commande et 50'000 Euros à la réception). Elle a indiqué que son passeport diplomatique syrien était échu depuis 2014 et qu’elle avait de ce fait dû trouver une solution pour se procurer un autre passeport, afin de pouvoir continuer à voyager, dès lors qu’elle était femme d’affaires. Lors de cette audition, l’intéressée a été également informée qu’une mesure d’éloignement (interdiction d’entrée) pourrait être prononcée à son encontre et lui a donné l’occasion de se déterminer à ce sujet. L’intéressée a renoncé à se déterminer. C. Par ordonnance du 23 janvier 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève a déclaré A._______ coupable, d’une part, de faux dans les certificats étrangers, d’autre part, d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. a LEI (142.20) et l’a condamnée à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, fixé le jour-amende à 100.- frs, l’a mise au bénéfice du sursis en fixant un délai d’épreuve à 3 ans, l’a en outre condamnée à une amende de 800.- frs et a prononcé une peine privative de liberté de substitution de 8 jours. D. Le 22 février 2019, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a prononcé à l'endroit de A._______ une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire suisse et du Liechtenstein valable jusqu'au 21 février 2021. Dans sa décision, le SEM a relevé en outre que l’interdiction d’entrée entraînait une publication dans le système d'information Schengen (SIS), ayant pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats membres de l'espace

F-1656/2019 Page 3 Schengen. Le SEM a par ailleurs indiqué, dans son prononcé, qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif. Cette décision était motivée comme suit : « A l’occasion d’un contrôle à l’entrée en Suisse le 16 novembre 2018, au passage frontière de Genève-Cornavin, il s’est avéré que la personne susmentionnée a tenté d’entrer illégalement en Suisse en se légitimant au moyen d’un passeport du Guatemala falsifié pour tromper les autorités. Elle était par ailleurs dépourvue d’un document de voyage valable et d’une autorisation en bonne et due forme des autorités compétentes. Faute de pouvoir justifier son séjour dans l’Espace Schengen, celui-ci est par conséquent réputé illégal. Cette personne a reconnu les faits qui lui sont reprochés. Par son comportement, elle a contrevenu aux prescriptions en droit des étrangers, attentant de la sorte à l’ordre et à la sécurité publics (art. 67 al. 2 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration LEI ; anciennement LEtr). Une interdiction d’entrée à son encontre se justifie donc pleinement. Aucun intérêt privé susceptible de l’emporter sur l’intérêt public à ce que ses entrées en Suisse et dans l’espace Schengen soient dorénavant contrôlées ne ressort d’ailleurs du dossier, en particulier du droit d’être entendu qui lui a été octroyé ». Cette décision a été notifiée à son mandataire le 8 mars 2019. E. Agissant par l’entremise de son conseil, A._______ a recouru contre cette décision le 8 avril 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en concluant principalement à son annulation, subsidiairement à ce qu’il soit ordonné au SEM de faire application de l’art. 67 al. 5 LEI, plus subsidiairement encore à ce que les effets de cette décision soient limités, d’une part, au 21 février 2020, d’autre part, à la Suisse et au Liechtenstein. Dans l’argumentation de son recours, l’intéressée a allégué d’abord qu’elle résidait en France avec ses deux filles et son fils et qu’elle était tolérée dans ce pays, si bien que la publication de l’interdiction d’entrée dans le Système d’information Schengen (SIS II) était en contradiction avec son séjour autorisé en France. Elle a exposé ensuite qu’elle avait obtenu la nationalité guatémaltèque (comme attesté par un certificat établi le 26 décembre 2014 par l’autorité compétente de ce pays), que son passeport avait été établi par les autorités de ce pays et qu’elle avait toujours

F-1656/2019 Page 4 pensé que ce document était authentique et qu’elle s’était déjà légitimée à plusieurs reprises avec celui-ci lors de passages de frontières. La recourante a argué par ailleurs que la décision attaquée consacrait une violation de l’art. 67 al. 5 LEI et de l’art. 96 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen (CAAS ; JO L 239 du 22 septembre 2000) et consacrait en outre une violation du principe de proportionnalité. La recourante a joint plusieurs pièces à son recours, dont notamment la copie d’un certificat établi le 26 décembre 2014, attestant sa naturalisation guatémaltèque, ainsi que la copie de son passeport guatémaltèque. F. Le 16 mai 2019, la recourante a apporté des précisions sur les circonstances dans lesquelles elle avait acquis la nationalité guatémaltèque et obtenu un passeport de ce pays, expliquant avoir confié ces démarches à un cabinet d’avocats au Guatemala qui lui avait inspiré toute confiance, ce que tendait à prouver le fait que ces démarches lui avaient couté 100'000 Euros, comprenant les honoraires d’avocat, les frais de procédure et les divers émoluments liés à l’établissement de passeports pour elle, mais également pour ses filles. G. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 20 juin 2019, l’autorité inférieure a notamment relevé que la falsification du passeport guatémaltèque de A._______ avait été établie par les services compétents et se trouvait confirmée par l’ordonnance pénale prononcée à son endroit le 23 janvier 2019 par le Ministère public de Genève, laquelle est entrée en force. H. Dans sa réplique du 30 septembre 2019, la recourante a allégué qu’elle avait sollicité l’octroi d’un titre de séjour en France, lequel devrait lui être délivré avant la fin de l’année 2019. Elle a expliqué en outre qu’elle avait précédemment possédé un passeport syrien, mais n’avait plus réussi à en obtenir le renouvellement, compte tenu du passé historique de sa famille. I. Invitée par le Tribunal a produire une copie de son titre de séjour en France, la recourante a exposé, le 15 novembre 2019, qu’elle mettait tout en œuvre pour régulariser sa situation dans ce pays et qu’elle espérait obtenir le titre de séjour demandé dans les quatre mois.

F-1656/2019 Page 5 J. Le 26 février 2020, la recourante a informé le Tribunal qu’elle s’était vu remettre une carte de séjour temporaire en France, valable jusqu’au 5 février 2021, dont elle a versé une copie au dossier. K. Dans sa duplique du 18 mars 2020, le SEM s’est référé aux motifs de sa décision et a maintenu son prononcé. Le même jour, il a procédé à la suppression du signalement de l’interdiction d’entrée de A._______ au Système d’information de Schengen (SIS), compte tenu du titre de séjour qu’elle avait obtenu en France. L. Dans ses ultimes observations du 27 avril 2020, la recourante a repris l’essentiel de ses précédentes allégations. M. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement en l’occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Le recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

F-1656/2019 Page 6 2. 2.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEI du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle sont entrées en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189). 2.2 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée après l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des modifications de la LEtr du 16 décembre 2016. Il convient de relever que les articles de la LEI applicables dans la présente procédure, soit principalement les art. 5, 10, 11, 67 et 115, n’ont pas subi de modification. En revanche, l’art. 80 aOASA, qui définit les notions d’atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, a été abrogé et remplacé par le nouvel art. 77a OASA. Néanmoins, cette modification découle de raisons de systématique et la définition contenue à l’art. 77a OASA reste inspirée du Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3469, 3564 ; voir à ce sujet, Rapport explicatif concernant la modification de l’OASA du 2 août 2018, accessible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch, sous Accueil SEM > Actualité > Projets de législation en cours > Projets de législation terminés > Paquet 2 : Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA] et révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers [OIE] > Adoption, consulté en juin 2020). Le Tribunal utilisera donc la nouvelle dénomination « LEI ». Il en va de même en rapport avec l’OASA et l’OIE qui seront citées selon leur teneur valable depuis le 1er janvier 2019. 2.3 Par ailleurs, il convient de relever que l’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas (aOEV) a été abrogée et remplacée par l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 142.204), entrée en vigueur le 15 septembre 2018 (cf. art. 71 OEV). Etant donné que la procédure devant l’autorité inférieure est postérieure à cette date, la nouvelle ordonnance est applicable (cf. art. 70 OEV).

F-1656/2019 Page 7 3. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 4. 4.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 LEI. L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568 ; voir également ATAF 2008/24 consid. 4.2). 4.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er octobre 2016).

F-1656/2019 Page 8 4.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics mentionnées à l’art. 67 al. 2 let. a LEI, qui sont à la base de la motivation de la décision contestée, il sied de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. le Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3564). 4.4 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. le Message précité, FF 2002 3568). 4.5 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEI doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ZÜND/AR- QUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax et al. [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, n° 8.80 p. 356). 5. Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]). Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en

F-1656/2019 Page 9 relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). 6. Dans un premier temps, il s’agit d’examiner si le prononcé d’une interdiction d’entrée est justifié dans son principe. 6.1 Il convient de relever d’abord que la recourante est entrée en Suisse le 16 novembre 2018, alors qu’elle ne disposait d’aucun document de voyage valable, ni d’aucun visa d’entrée dans ce pays. Par ce comportement, elle a clairement enfreint les dispositions légales en matière d’entrée en Suisse (cf. art. 5 LEI et art. 6 par. 1 code frontières Schengen, ce qui peut constituer un motif d’éloignement au sens de l’art. 67 al. 2 let. a LEI; voir, dans des affaires similaires, les arrêts du TAF F-297/2017 du 9 mai 2018 consid. 6.2 et C-5080/2014 du 21 mars 2016 consid. 6). Il sied de rappeler en effet que, conformément à l'art. 5 al. 1 let. a LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit, notamment, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis. Dans ce contexte, il s’impose de préciser qu’une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit des étrangers (cf. Message LEI, FF 2002 3469, 3568) et que, selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf., notamment arrêt du TAF F- 4044/2018 du 29 mai 2020 consid. 5.2 et les références citées).

F-1656/2019 Page 10 En l’espèce, le non-respect par la recourante des dispositions régissant l’entrée et le séjour en Suisse a été clairement établi et cette infraction à l’art. 115 al. 1 let. a LEI, sanctionnée par la justice pénale (cf. ordonnance du Ministère public de Genève du 23 janvier 2019), n’a nullement été contestée en procédure de recours. 6.2 Il appert ensuite que, dans son ordonnance du 23 janvier 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève a reconnu l’intéressée coupable de faux dans les certificats (art. 252 et 255 CP), pour s’être légitimée avec un passeport falsifié lors de son entrée en Suisse. A ce sujet, on rappellera que l'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement rendu que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6383/2014 du 6 juin 2016 consid. 7.2.2.1). Le Tribunal considère toutefois que tel n’est pas le cas en l’espèce, l’argument avancé par la recourante, selon lequel elle ignorait que son passeport du Guatemala était falsifié, n’étant pas convaincant. Il n’est en effet guère crédible que l’intéressée n’ait pu avoir aucun doute sur l’authenticité de ce passeport, alors qu’elle a déclaré avoir obtenu ce document en faisant appel à des intermédiaires, soit un bureau d’avocats au Guatemala, et en s’acquittant d’une somme disproportionnée (100'000 Euros, honoraires d’avocat compris) pour obtenir ce document. A ce stade, il s'impose donc de retenir que la recourante a, par son comportement, attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu’elle remplit les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEI. En conséquence, la mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 22 février 2019 est justifiée dans son principe. 7. Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité intimée satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traitement. 7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, THIERRY TANQUEREL, Manuel de

F-1656/2019 Page 11 droit administratif, 2011, p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss et MOOR ET AL., Droit administratif, vol. I, 2012, p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment l’arrêt du Tribunal administratif fédéral F-5267/2015 consid. 6.1 et la jurisprudence citée). 7.2 Au vu du nombre élevé de contraventions commises dans le domaine de la police des étrangers, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l'intérêt public de l'Etat à voir respectés l'ordre établi et la législation en vigueur (arrêts du TAF F-919/2018 du 5 juillet 2018 consid. 5.2; F-6005/2016 du 10 octobre 2017 consid. 5.2; F-3242/2016 du 9 août 2017 consid. 5.4). Aussi, tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le TAF considère que la mesure d'éloignement prise par l'autorité intimée le 22 février 2019 est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. En outre, la durée de deux ans de l’interdiction d’entrée respecte le principe de proportionnalité. 7.3 Le Tribunal constate enfin qu'il n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEI. 8. Dans la décision querellée, l’autorité inférieure a également ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée au SIS, signalement qu’elle a toutefois supprimé en date du 18 mars 2020, compte tenu du titre de séjour que la recourante a obtenu en France. L’autorité inférieure a ainsi partiellement modifié la décision querellée en faveur de la recourante, conformément aux normes applicables en la matière. Par conséquent, il y a lieu de considérer que le recours est devenu sans objet sur ce point.

F-1656/2019 Page 12 9. 9.1 Il ressort de ce qui précède que la décision du SEM du 22 février 2019 est conforme au droit, sous réserve de l’inscription de l’interdiction d’entrée dans le SIS. Le recours est en conséquence rejeté, en tant qu’il porte sur l’annulation de la décision d’interdiction d’entrée du 22 février 2019 et il est devenu sans objet, en tant qu’il porte sur l’inscription de cette mesure d’éloignement dans le SIS. 9.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Dans la mesure où le signalement dans le SIS a été annulé par le SEM dans le cadre de la procédure de recours (cf. lettre K supra), la recourante a obtenu gain de cause sur cette question et le recours est devenu sans objet sur ce point. Il s’impose toutefois de souligner ici que c’est à bon droit que le SEM avait opéré le signalement de A._______ au SIS, car celle-ci – qui n’est pas une ressortissante de l’un des Etats parties aux Accords d’association à Schengen (lesquels sont énumérés à l’annexe 1 chiffre 1 de la LEI) – faisait l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée fondée sur l’art. 67 LEI et n’était alors pas en possession d’un visa ou d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat partie à l’accord Schengen. En vertu de l’art. 5 1ère phr. FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. Il suit de là que la recourante supportera les frais pour cette partie de la procédure également. Cette disposition étant applicable par analogie à la fixation des dépens (cf. art. 15 FITAF), il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens.

dispositif page suivante

F-1656/2019 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il n’est pas devenu sans objet. 2. Les frais de procédure, s’élevant à 800.- frs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l’avance versée le 14 mai 2019. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (recommandé) – à l'autorité inférieure, dossier (…) en retour

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner

Expédition :