Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1499/2018
Arrêt d u 2 5 octobre 2019 Composition Gregor Chatton (président du collège), Sylvie Cossy, Andreas Trommer, Daniela Brüschweiler, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, Sylvain Félix, greffier.
Parties 1. W._______, né le (…) 1983, Turquie, 2. X._______, née le (…) 1985, Turquie, agissant également pour leurs enfants 3. Y._______, né le (…) 2010, Turquie, 4. Z._______, né le (…) 2015, Turquie, tous représentés par Maître Hüsnü Yilmaz, Etude d'avocats, Avenue de Rumine 17, Case postale 7794, 1002 Lausanne, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 27 février 2018 / N (…).
F-1499/2018 Page 2 Faits : A. En date du 6 janvier 2017, W._______, né le (…) 1983, ressortissant turc, a déposé une demande d'asile en Suisse. Le jour-même, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a autorisé l’intéressé à loger temporairement chez son frère et sa belle-sœur, U._______ (SYMIC […]) et V._______ (SYMIC […]), tous deux réfugiés. W._______ a fait l’objet d’une audition sommaire par le SEM, le 10 janvier 2017, et d’une audition sur les motifs de sa demande d’asile en date du 12 avril 2017. B. En date du 23 octobre 2017, X._______, née le (…) 1985, ressortissante turque, Y._______, né le (…) 2010, ressortissant turc et Z._______, né le (…) 2015, ressortissant turc, ont déposé une demande d'asile en Suisse. Le jour-même, le SEM a autorisé l’intéressée et ses enfants à loger temporairement chez U._______ et V._______. Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, à teneur de la base de données du système central européen d’identification d’empreintes digitales «Eurodac», que X._______ avait déposé une demande de protection internationale en Allemagne, le 31 août 2017. Entendue le 27 octobre 2017 dans le cadre d'une audition sommaire, l’intéressée a été invitée à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière, ainsi que sur son éventuel transfert vers l’Allemagne, Etat en principe responsable pour traiter sa demande d'asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après: règlement Dublin III). A cette occasion, X._______ a insisté sur son intention de venir en Suisse afin d’y rejoindre son mari, W._______, avec leurs enfants communs. C. Par courriers séparés du 21 novembre 2017 respectivement du 23 novembre 2017, le SEM a prié W._______ et X._______ de communiquer par écrit leur volonté que leurs demandes d’asile soient traitées conjointement par le même pays, cas échéant.
F-1499/2018 Page 3 Dans un courrier daté du «20 novembre 2017», adressé à l’autorité inférieure et reçu par celle-ci le 1er décembre 2017, le mandataire de W._______ – déclarant représenter également X._______ – a indiqué que, dans la mesure où X._______ avait déposé une demande d’asile ultérieurement à son époux et dans un autre Etat, «le pays saisi en premier d’une demande d’asile (devait) traiter les deux demandes d’asile». Le mandataire a souligné que «(s)es clients accept(ai)ent volontiers que votre autorité traite les deux demandes d’asile qui peuvent faire l’objet d’une seule décision». D. En date du 5 décembre 2017, le SEM a soumis aux autorités allemandes compétentes une requête aux fins de reprise en charge de X._______, Y._______ et Z._______, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, ainsi qu’une demande de prise en charge de W._______, fondée sur l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III. Le 11 décembre 2017, l’Allemagne a expressément accepté d’admettre X.________, Y._______ et Z._______ sur son territoire, en vertu de l’art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III. A la même date, l’Allemagne a rejeté la requête aux fins d’admission de W._______, au motif que les empreintes digitales respectivement une photographie de l’intéressé ne lui avaient pas été transmises. E. Le 11 décembre 2017, l’autorité intimée a sollicité, de la part des autorités allemandes, un réexamen de sa requête concernant W._______, en application de l’art. 5 par. 2 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (version au 30 janvier 2014 ; ci-après : règlement d’application Dublin). En date du 4 janvier 2018, les autorités allemandes ont répondu par la négative à cette demande de réexamen, au motif qu’elles n’étaient pas en possession de pièces prouvant l’identité de W._______ et ses liens de parenté avec les autres membres de sa famille. F. Le jour-même, soit le 4 janvier 2018, l’autorité inférieure a sollicité, de la part des autorités allemandes, un nouveau réexamen de sa requête concernant W._______, toujours en application de l’art. 5 par. 2 du règlement d’application Dublin.
F-1499/2018 Page 4 Le 5 janvier 2018, l’Allemagne a expressément accepté d’admettre l'intéressé sur son territoire, en vertu de l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III. G. Le jour-même, l’autorité inférieure a donné la possibilité à W._______ de s’exprimer par écrit au sujet de la compétence de l’Allemagne pour examiner sa demande d’asile et celles de son épouse et de leurs enfants. H. Dans son courrier du 17 janvier 2018, le mandataire a mis en cause le fait que la procédure Dublin puisse être appliquée à W._______, tout en soulignant ses problèmes de santé. Le 16 février 2018, le mandataire a notamment produit une procuration établie en sa faveur par X._______ ainsi qu’une copie d’un rapport médical concernant W._______. I. Par décision du 27 février 2018, notifiée le 5 mars 2018, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur les demandes d’asile de W._______, X._______, Y._______ et Z._______, a prononcé leur renvoi (recte : transfert) vers l’Allemagne, pays compétent pour traiter leur requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l’exécution de cette mesure, précisant qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif. J. Par pli du 12 mars 2018, W._______, X._______, Y._______ et Z._______ ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision précitée. Ils ont estimé que la correcte application des art. 7 ss. du règlement Dublin III – en particulier les art. 9 et 10 – devait conduire à désigner la Suisse en tant qu’Etat responsable du traitement de leur demande d’asile. Quant à l’application combinée des art. 11 et 17 du règlement Dublin III, elle heurterait le principe de proportionnalité. En outre, W._______ avait expressément refusé de donner son accord à la mise en œuvre d’une procédure Dublin, estimant qu’une décision au fond devait être rendue sur sa demande d’asile. Enfin, le SEM n’avait pas obtenu les garanties nécessaires de l’Allemagne quant à la prise en charge de leur famille. Les recourants ont requis la restitution (recte : l’octroi) de l’effet suspensif ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. Sur le fond, ils ont conclu principalement à la réforme de la décision litigieuse en ce sens que la Suisse est le pays compétent pour traiter de la demande d’asile (recte : des demandes d’asile), subsidiairement à l’annulation de la
F-1499/2018 Page 5 décision litigieuse et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision. K. Par mesures superprovisionnelles du 13 mars 2018, le juge instructeur a suspendu l’exécution du transfert de W._______, X._______, Y._______ et Z._______. L. En date du 14 mars 2018, le Tribunal a reçu le dossier de première instance. Par décision incidente du 20 mars 2018, il a octroyé l’effet suspensif au recours, imparti aux recourants un délai pour produire une attestation d’indigence et invité l’autorité inférieure à déposer sa réponse respectivement à produire une copie des procès-verbaux d’auditions de X._______ et – cas échéant – de ses enfants établis par les autorités allemandes ainsi qu’une copie des décisions de rejet de leur demande de protection internationale.
Le 27 mars 2018, les recourants ont produit une attestation d’assistance financière. M. Dans ses observations du 5 avril 2018 (auxquelles était jointe une copie du procès-verbal d’audition de X._______ par le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge de la République fédérale allemande [ci-après : le BAMF] du 5 octobre 2017), l’autorité intimée a indiqué maintenir la décision attaquée. Compte tenu du principe de pétrification prévu par le règlement Dublin III et du fait que les autorités allemandes n’avaient pas sollicité la prise en charge par la Suisse de X._______ et de ses enfants, les art. 9, 10 et 11 du règlement Dublin III ne trouvaient pas application en l’espèce. En outre, W._______ et X._______ avaient – par le biais de leur mandataire – valablement exprimé leur consentement au sujet du traitement conjoint de leur demande d’asile dans le même pays. Enfin, l’Allemagne avait tenu compte de la constellation familiale des recourants lorsqu’elle avait accepté la prise en charge de W._______. N. Par décision incidente du 23 juillet 2018, le Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire partielle des recourants et les a invités à déposer leur réplique. O. Par courrier du 10 août 2018, les recourants ont confirmé l’argumentation développée dans leur recours, soulignant que le principe de l’unité de la
F-1499/2018 Page 6 famille et l’intérêt supérieur des enfants commandaient que la Suisse entrât en matière sur leur demande d’asile. P. Appelée à se prononcer sur la réplique des recourants, l’autorité intimée a dupliqué en date du 30 août 2018, se référant à l’argumentaire de la décision litigieuse et développant ses observations du 5 avril 2018.
Invités à se déterminer sur la duplique de l’autorité inférieure, les recourants ont fait part de leurs observations en date du 4 octobre 2018, mettant en exergue le fait que le traitement de la demande d’asile de W._______ avait été sur le point d’aboutir à une décision sur le fond lorsque la procédure Dublin lui avait été appliquée. Un double de la triplique des recourants a été transmis à l’autorité intimée en date du 17 octobre 2018. Dans ses observations du 24 octobre 2018, portées à la connaissance des recourants en date du 30 octobre 2018, l’autorité intimée a renvoyé à ses précédentes considérations et a proposé le rejet du recours. Par ordonnance du 8 mai 2019, le Tribunal a informé les parties que, dans la mesure où la présente affaire soulevait des questions de principe, la composition du collège était élargie à cinq juges. Q. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 En date du 1er mars 2019 sont entrées en vigueur les dispositions de la LAsi ayant fait l’objet de la modification du 25 septembre 2015 (cf. ordonnance portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre
F-1499/2018 Page 7 2015 de la loi sur l’asile du 8 juin 2018 [RO 2018 2855]). Les modifications de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) du 8 juin 2018 (RO 2018 2857) sont également entrées en vigueur le 1er mars 2019. Selon l'al. 1 des dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de cette modification sont régies par l’ancien droit, sous réserve de l’al. 2 desdites dispositions transitoires concernant les procédures accélérées et les procédures Dublin menées dans le cadre de phases de test. Les dispositions de la LAsi et de l’OA 1 dans leur teneur en vigueur jusqu’au 28 février 2019 demeurent donc applicables à la présente procédure de recours. 1.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi dans sa teneur en vigueur jusqu’au 28 février 2019) n'en disposent autrement. 1.4 W._______ et X._______, agissant pour eux-mêmes et leurs deux enfants mineurs, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA; arrêt du TAF F-4546/2018 du 16 août 2018). Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF; art. 108 al. 2 LAsi dans sa teneur en vigueur jusqu’au 28 février 2019).
1.5 Le présent arrêt est rendu par un collège de cinq juges, conformément aux art. 21 al. 2 et 25 LTAF en lien avec l’art. 32 al. 2 et 3 du règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF ; RS 173.320.1). 2.
2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).
2.2 Le Tribunal examine librement l’application du droit fédéral, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, applicables par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2007/41 consid. 2). 2.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et ATAF 2012/4 consid. 2.2).
F-1499/2018 Page 8 3. Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 3.1 L’application de cette disposition implique que le SEM examine au préalable, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. 3.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. Le processus de détermination de l'Etat membre responsable commence dès qu'une demande de protection internationale est introduite pour la première fois auprès d’un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant ou s’est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III; ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2. Voir également art. 1 et 29a al. 2 de l’OA 1). 3.3 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétrification [art. 7 par. 2 du règlement Dublin III]; ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III dudit règlement (ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et ATAF 2012/4 consid. 3.2.1). L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de (re)prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21 ss dudit règlement, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre État membre (art. 18
F-1499/2018 Page 9 par. 1 point a du règlement Dublin III), le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III), le ressortissant de pays tiers ou l’apatride qui a retiré sa demande en cours d’examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point c du règlement Dublin III) ainsi que le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III). 3.4 En vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III). 3.5 Conformément aux art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté) et 29a al. 3 OA 1, la Suisse peut en outre, pour d'autres motifs liés à la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux conditions régnant dans l’Etat de destination («raisons humanitaires»), décider d'examiner une demande de protection internationale même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.5). Quant à l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, il stipule en substance que l’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires, étant précisé que les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit.
F-1499/2018 Page 10 4. Il convient tout d’abord d’examiner la situation de W._______, dès lors qu’il a été le premier membre de sa famille à requérir l’asile en Suisse, en date du 6 janvier 2017. 4.1 Le 10 janvier 2017, le SEM a soumis l’intéressé à une audition sommaire au sens de l’art. 26 al. 2 LAsi. A cette occasion, celui-ci a indiqué que son épouse et leurs deux enfants se trouvaient en Turquie. Le 12 avril 2017 s’est déroulée l’audition sur les motifs de la demande d’asile de W._______ au sens de l’art. 29 LAsi, durant laquelle il a confirmé que son épouse et leurs deux enfants se trouvaient en Turquie. A la fin de l’audition, il a été précisé à l’intéressé que «tous les faits essentiels dans le traitement de (sa) demande d’asile (étaient) maintenant réunis» et qu’il allait «recevoir une décision d’asile de la part du Secrétariat d’Etat aux migrations». Il s’agit donc d’admettre qu’au mois d’avril 2017 (soit avant que X._______ et ses deux enfants ne quittent la Turquie), l’autorité inférieure avait accepté d’entrer en matière sur la demande d’asile de W._______ (ATAF 2017 VI/9 consid. 4.1.4). Dans cette mesure et à ce stade du raisonnement, c’est a priori avec raison que le recourant 1 a mis en avant le fait que l’instruction – par la Suisse – de son dossier d’asile était terminée et qu’une décision au fond devait être rendue par l’autorité inférieure. 4.2 Cela étant, X._______, accompagnée de ses deux enfants, a déposé une demande de protection internationale en Allemagne, le 31 août 2017, puis une demande d’asile en Suisse, le 23 octobre 2017. Par courriers séparés du 21 novembre 2017 respectivement du 23 novembre 2017, le SEM a donc informé W._______ et X._______ que l’application du règlement Dublin III – à tous les membres de la famille – mènerait à un traitement séparé de leurs demandes d’asile et a prié les intéressés de communiquer par écrit leur volonté que leurs requêtes soient traitées conjointement par le même pays, cas échéant. Dans son courrier du 20 novembre 2017, le mandataire des recourants a indiqué que «le pays saisi en premier d’une demande d’asile [i.e. la Suisse] (devait) traiter les deux demandes d’asile» et que «(s)es clients accept(ai)ent volontiers que [le SEM] traite les deux demandes d’asile qui peuvent faire l’objet d’une seule décision». Dans l’hypothèse où ce (double) consentement aurait été valablement donné, ce serait à juste titre que l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III aurait été appliqué par l’autorité inférieure aux fins de maintenir l’unité familiale des recourants, étant ici précisé que, sur le principe, l’entrée en matière
F-1499/2018 Page 11 initiale du SEM sur la demande d’asile de W._______ n’empêchait nullement l’autorité inférieure de faire ultérieurement application du règlement Dublin III (ATAF 2017 VI/9 consid. 4.2.1 et 4.3.1). 4.3 S’agissant de l’application des critères de responsabilité prévus aux art. 9 et suivants du règlement Dublin III, c’est ici le lieu de rappeler qu’en vertu du principe de pétrification prévu à l’art. 7 par. 2 dudit règlement, ces critères sont examinés sur la base de la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre. Ainsi, lesdits critères ne sont invocables que si le/s membre/s de la famille concerné/s se trouvai(en)t alors déjà dans un Etat membre (ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). Au moment du dépôt par W._______ de sa demande d’asile en Suisse, soit le 6 janvier 2017, son épouse et leurs enfants n’avaient pas encore déposé de demande de protection internationale en Allemagne ; les conditions d’application des art. 9 et suivants du règlement Dublin III ne sont donc pas réunies en ce qui le concerne. Les griefs contenus dans le recours quant à une application incorrecte de ces dispositions sont ainsi infondés (arrêt du TAF E-1852/2016 du 1er avril 2016). 5. Le Tribunal poursuivra donc son raisonnement en trois étapes. Premièrement, il examinera la pertinence des arguments de l’autorité inférieure s’agissant de la désignation de l’Allemagne en tant qu’Etat responsable de l’examen des demandes de protection internationale de X._______, Y._______ et Z._______ (consid. 6). Deuxièmement, il tranchera la question de savoir si la procédure dite de «rémonstration» trouve application dans le cadre de l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III (consid. 7). Dans un troisième temps, le Tribunal s’interrogera sur la nature et la validité du consentement exprimé par les intéressés à leur rapprochement dans un même Etat Dublin (consid. 8). 6.
6.1 Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», que X._______ avait déposé une demande d’asile en Allemagne, le 31 août 2017. L’autorité intimée a donc soumis aux autorités allemandes compétentes, le 5 décembre 2017, soit dans le respect du délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge de X._______, Y._______ et Z._______, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III.
F-1499/2018 Page 12 Le 11 décembre 2017, soit dans le respect du délai fixé à l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l’Allemagne a accepté d’admettre X._______, Y._______ et Z._______ sur son territoire, en vertu de l’art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III. 6.2 En l’espèce, le fait que la base réglementaire indiquée sur la demande de reprise en charge soumise par le SEM (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III) diffère de celle mentionnée par les autorités allemandes dans leur réponse (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III) ne saurait remettre en cause la compétence de l’Allemagne pour examiner les demandes de protection internationale introduites par X._______ et ses deux enfants. Dans ces deux hypothèses en effet, les procédures applicables – et en particulier les délais auxquels elles sont soumises – sont identiques (cf. art. 23 ss. du règlement Dublin III). En outre, même à admettre qu’une autre base légale, à savoir l’art. 18 par. 1 point c du règlement Dublin III, aurait dû trouver application (cf. lettre du BAMF du 29 mars 2018, accompagnant la copie du procès-verbal d’audition de X._______ du 5 octobre 2017, aux termes de laquelle les demandes d’asile des intéressés étaient réputées retirées [pièce TAF 5]), la responsabilité de l’Allemagne serait pareillement acquise (cf. arrêts du TAF E-5186/2018 du 21 septembre 2018 et F-4003/2018 du 19 juillet 2018). 6.3 Concernant l’opposition de W._______ à son transfert en Allemagne avec les autres membres de sa famille, qui étaient arrivés plusieurs mois après lui sur le territoire helvétique, les précisions suivantes s’imposent. A la lecture du procès-verbal d’audition du BAMF du 5 octobre 2017, il apparaît que X._______ a indiqué aux autorités allemandes que son mari se trouvait en Suisse et qu’il y avait déposé une demande d’asile. L’application de l’art. 10 du règlement Dublin III aurait en principe dû conduire, à l’époque, à la désignation de la Suisse en tant qu’Etat responsable de l’examen de la demande de protection internationale de X._______ et de celles de ses deux enfants. Néanmoins, les autorités allemandes n’ont pas requis la Suisse aux fins de prise en charge des trois intéressés dans le délai de trois mois respectivement deux mois prévu par l’art. 21 par. 1 al. 1 et al. 2 du règlement Dublin III, quand bien même l’Allemagne disposait des informations nécessaires pour ce faire. Il en découle que cet Etat a accepté de mener la procédure d’asile des intéressés. Il n’appartient pas à la Suisse, dans le cadre de la présente procédure de reprise en charge des recourants 2, 3 et 4, de procéder à une nouvelle détermination de l’Etat membre responsable en faisant application des art. 7 ss. du règlement Dublin III (ATAF 2017/VI 5 consid. 6.3 et 8.2.1, qui mentionne les exceptions prévues à l’art. 7 par. 3
F-1499/2018 Page 13 du règlement Dublin III, non réalisées en l’espèce dans la mesure où, sous l’angle de l’art. 10 du règlement Dublin III, les demandes de protection internationale des recourants 2, 3 et 4 auraient été rejetées par l’Allemagne [art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III; cf. art. 7 par. 3 in fine dudit règlement] respectivement tous les membres de la famille XY._______ résident dans le même Etat Dublin, en l’occurrence la Suisse [arrêts du TAF D-3519/2016 du 23 septembre 2016 consid. 5.4 et E-2794/2018 du 2 août 2018 consid. 5.1] ; voir également arrêts du TAF E-3734/2019 du 29 juillet 2019 consid. 4.4 et 4.5 et F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 4.3 et 5.2, ainsi que CONSTANTIN HRUSCHKA et FRANCESCO MAIANI, in : EU Immigration and Asylum Law, A Commentary, ad art. 7 Dublin Regulation, 2e édition 2016, p. 1511).
6.4 La prise en compte de l’arrêt de la CJUE rendu dans les affaires jointes C-582/17 et C-583/17 [Grande chambre] en date du 2 avril 2019 d’une part, et des arrêts de la CJUE dans l’affaire C-670/16 [Grande chambre], Mengesteab, du 26 juillet 2017 et dans l’affaire C-213/17 du 5 juillet 2018, d’autre part, renforce le raisonnement du Tribunal.
6.4.1
6.4.1.1 Aux par. 67 et 68 de l’arrêt C-582/17 - C-583/17, la Cour de Luxembourg insiste sur le fait qu’en matière de reprise en charge au sens de l’art. 18 par. 1 points b à d du règlement Dublin III, «la responsabilité de l’examen de la demande étant déjà établie, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle application des règles régissant le processus de détermination de cette responsabilité, au premier rang desquelles figurent les critères énoncés au chapitre III du même règlement». Aux yeux de la CJUE, l’art. 25 du règlement Dublin III «corrobore (…) l’absence de pertinence des critères de responsabilité énoncés au chapitre III de ce règlement dans le cadre de la procédure de reprise en charge».
En effet, la procédure de reprise en charge est régie par des dispositions substantiellement différentes de celles qui gouvernent la procédure de prise en charge (par. 58 et par. 75). En particulier, la faculté de formuler une requête aux fins de reprise en charge (au sens de l’art. 23 par. 1 du règlement Dublin III) «présuppose non pas que soit établie la responsabilité de l’État membre requis pour examiner la demande de protection internationale, mais que cet État membre satisfasse aux conditions prévues (…) à l’article 18, paragraphe 1, sous b) à d), de ce règlement » (par. 61). Les autorités concernées ne sont donc pas tenues, avant de présenter une requête aux fins de reprise en charge, de déterminer, sur la base des critères de responsabilité du règlement Dublin III, si l’État requis est responsable de l’examen de la demande (par. 80). La CJUE souligne, à l’appui de son
F-1499/2018 Page 14 raisonnement, que le formulaire-type de requête aux fins de reprise en charge, figurant en annexe du règlement d’application Dublin, ne comporte aucune rubrique se référant aux critères de responsabilité énoncés au chapitre III du règlement Dublin III (par. 71 et 72). L’interprétation selon laquelle une requête aux fins de reprise en charge ne pourrait être formulée que si l’État membre requis pouvait être désigné comme l’État responsable en application des critères de responsabilité du chapitre III du règlement Dublin III aurait pour effet indésirable (en tant qu’elle autoriserait le réexamen du résultat du processus de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande) de favoriser les mouvements secondaires, que le règlement Dublin III vise précisément à prévenir et porterait atteinte tant au principe selon lequel une demande de protection internationale ne doit être examinée que par un seul État membre (art. 3 par. 1 du règlement Dublin III) qu’à l’objectif de célérité mentionné au considérant 5 dudit règlement (par. 73 à 79).
Au sujet de la justiciabilité des critères de compétence Dublin, la CJUE précise, en substance, qu’un requérant qui a introduit une première demande de protection internationale dans un État Dublin, puis une seconde demande dans un autre Etat Dublin, ne peut en principe invoquer, dans un recours introduit dans le second Etat Dublin contre la décision de transfert prise à son encontre, un critère de responsabilité au sens du chapitre III du règlement Dublin III. La CJUE dit également pour droit que, par exception et sous certaines conditions, un tel critère de responsabilité peut cependant être invoqué dans une situation couverte par l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III, disposition qui concerne la reprise en charge du demandeur qui introduit une demande de protection internationale dans un État membre après avoir retiré sa première demande dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande (arrêt de la CJUE dans les affaires jointes C-582/17 - C-583/17, par. 84). 6.4.1.2 Cela étant, le Tribunal avait admis, dans l’arrêt E-1998/2016 du 21 décembre 2017, partiellement publié à l’ATAF 2017 VI/9, qu’un requérant d’asile pouvait, durant une procédure de recours contre une décision de transfert Dublin rendue dans le cadre d’une procédure de prise en charge, invoquer une application erronée des critères de responsabilité objectifs énumérés dans le règlement Dublin III. Ce faisant, le Tribunal semblait reconnaître que ces griefs pourraient également être soulevés lorsque l’Etat requis avait donné suite à une requête aux fins de reprise en charge (ATAF 2017 VI/9 consid. 5.2.4 et chiffre 3 du regeste [« Wiederaufnahmeersuchen »] ; voir néanmoins le consid. 5.3.2 de cet arrêt, qui utilise le terme plus général de décisions de transfert [« Überstellungsentscheidungen »]).
F-1499/2018 Page 15 En tant qu’elle s’étendrait à la procédure de reprise en charge, cette jurisprudence serait désormais contredite par celle, également de principe, rendue par la Grande chambre de la CJUE. 6.4.1.3 Se pose en conséquence la question de savoir comment résoudre ce conflit jurisprudentiel. A ce titre, le Tribunal rappelle, à l’aune notamment de l’art. 5 par. 1 AAD, que les parties audit accord se sont engagées à «atteindre l’objectif (…) de parvenir à une application et à une interprétation aussi uniformes que possible des dispositions visées à l’art. 1 [AAD]», qui englobe le règlement Dublin (III). Or, à teneur du préambule du règlement Dublin III, ce dernier poursuit l’instauration progressive d’«[u]ne politique commune dans le domaine de l’asile» (cf., entre autres, consid. 2) et vise à «assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement » (consid. 33). En vue d’observer le principe de droit international de la bonne foi dans l’application des traités et le principe de l’effet utile du droit communautaire, le Tribunal a, dans sa jurisprudence constante, considéré qu’il reprendrait, «d’une manière aussi adéquate que possible, les éléments de la jurisprudence européenne (lorsqu’ils existent), voire de celle de certains pays membres de l’UE, afin d’assurer une situation juridique parallèle, pour autant que de justes motifs ne plaident pas pour une solution contraire» (ATAF 2010/27 consid. 5.3.2 in fine et ATAF 2014/1 consid. 4.1.2 ; cf. aussi art. 31 ss de la Convention de Vienne sur le droit des traités [CVDT ; RS 0.111] et ATF 139 II 393 consid. 4.1.1). En l’occurrence, bien qu’une partie de la doctrine européenne ait critiqué avec une certaine véhémence la portée de certaines notions indéterminées introduites par la CJUE dans son arrêt de principe C-582/17 et C-583/17 (cf., à cet égard, ROBERT NESTLER/VINZENT VOGT, Neues zur Familieneinheitslotterie im Dublin-Verfahren, Asylmagazin 5/2019, pp. 162 ss.), le Tribunal ne perçoit pas de juste motif qui commanderait l’adoption d’une solution contraire à celle s’imposant désormais aux autres Etats de l’espace Dublin (cf. arrêt du TAF F-4157/2019 du 29 août 2019, dans lequel le Tribunal a, à titre casuistique, d’ores et déjà procédé à la reprise de cet arrêt de principe de la CJUE).
Il s’ensuit que, à l’aune de l’arrêt de la CJUE précité, il sied de préciser la portée de l’ATAF 2017 VI/9 en ce sens qu’un requérant d’asile ne peut valablement invoquer, durant une procédure de recours contre une décision de transfert Dublin, une application erronée des critères de responsabilité énoncés au chapitre III du règlement Dublin III lorsque l'Etat membre requis a accepté – explicitement ou tacitement – de reprendre en charge l’inté-
F-1499/2018 Page 16 ressé. Cette précision de jurisprudence ne concerne cependant pas les situations couvertes par l’art. 7 par. 3 ou par l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III (cf. aussi, à ce propos, NESTLER/VOGT, op. cit., pp. 162 ss., spéc. pp. 168 et 169).
Sous réserve de ces deux exceptions, cela signifie également que la solution retenue par le Tribunal à l’ATAF 2013/24 doit être partiellement abandonnée, dans la mesure où – dans une procédure de reprise en charge – l’autorité inférieure ne doit pas examiner si les conditions d’application des critères de responsabilité du chapitre III du règlement Dublin III sont remplies (ATAF 2013/24 consid. 4.2 et 4.3).
6.4.1.4 A l’aune de ce qui précède, le Tribunal retiendra d’emblée que l’exception de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III n’est pas réalisée, la procédure de reprise en charge des recourants 2, 3 et 4 ayant été menée sur la base de l’art. 18 par. 1 dudit règlement. Partant, ce sont les règles ordinaires posées par l’arrêt de la CJUE susmentionné qui trouvent application.
6.4.2 Dans son arrêt C-670/16 Mengesteab, la CJUE a également souligné que l’art. 21 par. 1 al. 3 du règlement Dublin III prévoyait un transfert «de plein droit» de la responsabilité à l’Etat Dublin auprès duquel la demande de protection avait été introduite, si les délais prévus par les deux premiers alinéas de cette disposition étaient échus (par. 61). S’agissant de la solution analogue retenue par le législateur européen en matière de reprise en charge, la Cour de Luxembourg a, dans son arrêt C-213/17, insisté sur le fait qu’il découlait du libellé et des objectifs de l’art. 23 par. 3 du règlement Dublin III qu’en cas d’expiration des délais, la responsabilité d’examiner la demande de protection internationale était également transférée «de plein droit » à l’État Dublin auprès duquel une nouvelle demande avait été déposée; en ce sens, le législateur européen avait prévu que les retards imputables à l’État Dublin auprès duquel une nouvelle demande d’asile avait été introduite impliquaient un transfert de responsabilité (par. 35 et 37). 6.5 Pour les motifs qui précèdent, il s’agit de conclure que X._______ et ses deux enfants ne peuvent invoquer, dans le cadre du présent recours, le critère de responsabilité énoncé à l’art. 10 du règlement Dublin III ; au surplus, le Tribunal ne saurait examiner la correcte application du règlement Dublin III par l’Allemagne sans risquer de porter atteinte à la souveraineté de cet Etat (cf. art. 2 ch. 1 de la Charte des Nations Unies [RS 0.120]). Force est donc de reconnaître que l’Allemagne est devenue de plein droit l’Etat Dublin responsable de l’examen des demandes de protection internationale de X._______, Y._______ et Z._______ (s’agissant de
F-1499/2018 Page 17 l’éventuelle application de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, cf. néanmoins consid. 12 infra). 7. 7.1 Par dérogation à l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, aux termes duquel l’Etat membre responsable est déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, l'art. 17 par. 2 dudit règlement (clause humanitaire) prévoit que l’Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’Etat responsable, ou l’Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux art. 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. Tant que les membres de la famille ne sont pas séparés en violation de l'art. 8 CEDH, cette disposition offre aux Etats un grand pouvoir d'appréciation (cf. FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitsystem, Vienne/Graz 2014, ad art. 17 par. 2, K17 à K21 [cité : Dublin III]). Il s’agit ainsi avant tout d'une disposition palliative destinée à corriger les effets, incompatibles avec l'art. 8 CEDH, de l'application des critères impératifs de détermination de l'Etat membre responsable fixés aux art. 8 à 15 (voire 16) du règlement Dublin III (FILZWIE- SER/SPRUNG, Dublin III, ad art. 17 par. 2 K17 ; plus généralement, sur la prise en compte très partielle des garanties de l’art. 8 CEDH par le règlement Dublin III, cf. FRANCESCO MAIANI, L’unité familiale et le système de Dublin : Entre gestion des flux migratoires et respect des droits fondamentaux, Genève 2006, pp. 284 ss et LE MÊME, L’unité de la famille sous le Règlement Dublin III : du vin nouveau dans de vieilles outres, in : BREI- TENMOSER et al. (éd.), Schengen et Dublin en pratique : questions actuelles, Zurich/St-Gall 2015, pp. 277-303). Les États membres peuvent recourir à la clause humanitaire lorsque la stricte application des critères obligatoires conduirait à séparer les membres d’une même famille ou d’autres parents (Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [Refonte], 3 décembre 2008, COM(2008) 820 final, p. 9 [cité : Proposition de règlement]).
F-1499/2018 Page 18 7.2 En l’espèce, W._______ et son épouse X._______ ont déposé une demande d’asile en Suisse à neuf mois d’intervalle, soit le 6 janvier 2017 respectivement le 23 octobre 2017. En date du 5 décembre 2017, le SEM a soumis à l’Allemagne, d’une part, une requête aux fins de reprise en charge de X._______ et de ses deux enfants et, d’autre part, une demande de prise en charge de W._______, fondée sur l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III. Le 11 décembre 2017, l’Allemagne a admis X._______ et ses deux enfants sur son territoire. Après deux refus successifs par l’Allemagne (les 11 décembre 2017 et 4 janvier 2018), suivis de deux demandes de réexamen formulées par les autorités suisses (les 11 décembre 2017 et 4 janvier 2018) sur la base de l’art. 5 par. 2 du règlement d’application Dublin [procédure de réexamen, dite parfois «de rémonstration»], l’Allemagne a expressément accepté d’admettre W._______ sur son territoire en date du 5 janvier 2018, dans le respect du délai de réponse de deux mois prévu à l’art. 17 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III (sur le caractère non impératif de ce délai d’ordre, voir arrêt du TAF D-5182/2016 du 1er décembre 2016 consid. 7.1 i.f.). 7.3 Aux termes de l’art. 5 par. 2 du règlement d’application Dublin, l’Etat membre requérant qui estime que le refus qui lui est opposé repose sur une erreur d'appréciation ou qui dispose d'éléments complémentaires à faire valoir peut solliciter un réexamen de sa requête. Cette faculté doit être exercée dans les trois semaines qui suivent la réception de la réponse négative. L'État membre requis s'efforce de répondre dans les deux semaines. En tout état de cause, cette procédure additionnelle ne rouvre pas les délais prévus à l'art. 18, par. 1 et 6, et à l'art. 20, par. 1, point b), du règlement (CE) no 343/2003. Cette dernière phrase fait référence à deux dispositions du règlement dit «Dublin II» (JO L 050 du 25 février 2003, p. 1), auxquelles correspondent les art. 22 par. 1 et par. 6 et 25 par. 1 du règlement Dublin III. 7.3.1 Il s’impose d’examiner si la procédure de réexamen trouve application dans le cadre de l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III. Avant l’entrée en vigueur du règlement Dublin III, la clause humanitaire trouvait sa concrétisation à l’art. 15 par. 1 du règlement Dublin II. Quant aux conditions de prise et de reprise en charge proprement dites, elles étaient détaillées aux art. 16 et suivants du règlement Dublin II. La dernière phrase de l’art. 5 par. 2 du règlement d’application Dublin renvoie aux délais de prise et de reprise en charge du règlement Dublin II.
F-1499/2018 Page 19 A cet égard, quand bien même - contrairement à l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III - l’art. 15 par. 1 du règlement Dublin II ne contenait pas l’expression «prendre en charge» (un demandeur), il s’agit d’admettre que cette disposition entendait réglementer une telle procédure (FILZWIE- SER/SPRUNG, Dublin III, ad art. 15, K2). 7.3.2 Cela étant, les procédures de prise en charge et de reprise en charge prévues aux art. 20 et suivants du règlement Dublin III sont, d’un point de vue systématique, intégrées au chapitre VI du règlement Dublin III, alors que la clause humanitaire relève du chapitre IV dudit règlement ; l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III constitue donc une exception au régime ordinaire de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internationale. Cette conception se manifeste aussi à travers la formulation potestative retenue à l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III et le pouvoir d’appréciation étendu que cette disposition accorde aux Etats Dublin (arrêt de la CJUE dans l’affaire C-394/12 [arrêt de Grande chambre], Abdullahi, du 10 décembre 2013, par. 57). 7.3.3 Au surplus, ni l’art. 15 par. 1 du règlement Dublin II ni l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III n’imposent un délai (en semaines ou en mois) à l’Etat requérant pour présenter sa requête de prise en charge : la clause humanitaire du règlement Dublin III précise uniquement que cette demande peut être présentée «à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond». Cela signifie que les délais «ordinaires» de trois mois respectivement deux mois, prévus à l’art. 21 par. 1 al. 1 et al. 2 du règlement Dublin III, ne trouvent pas application dans le cadre de cette procédure, pas plus d’ailleurs que l’acceptation tacite de compétence prévue à l’art. 22 par. 7 du règlement Dublin III, étant donné les considérations humanitaires qui la guident et qui justifient l’application de règles de délai plus souples (cf. l’expression «à tout moment») afin de pouvoir tenir compte de situations particulières (ULRICH KOEHLER, Praxiskommentar zum Europäischen Asylzuständigkeitssystem, Berlin 2018, p. 358 ; FILZWIE- SER/SPRUNG, Dublin III, ad art. 17 par. 2, K18). 7.4 Dans ces circonstances, dès lors que le règlement d’application Dublin ne saurait modifier des délais prévus par le règlement Dublin III (ULRICH KOEHLER, op. cit., p. 564), à plus forte raison ne peut-il imposer des délais lorsque le règlement Dublin III n’en prévoit pas (plus nuancé mais plus vague: FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III, ad art. 5 du règlement d’application Dublin, K3). De manière plus générale, il convient de souligner que le règlement d’application Dublin vise, selon son considérant 1, à la mise en œuvre effective du règlement Dublin II (respectivement du règlement Dublin III) et qu’il doit
F-1499/2018 Page 20 donc faire l’objet d’une interprétation conforme aux dispositions de ce dernier et aux objectifs qu’il poursuit (arrêt de la CJUE dans les affaires jointes C-47/17 et C-48/17 [Grande chambre] du 13 novembre 2018, par. 73). 7.5 Partant, la procédure de rémonstration ne s’applique pas à la mise en œuvre de la clause humanitaire et son champ d’application est limité aux procédures de prise en charge et de reprise en charge prévues aux art. 20 et suivants du règlement Dublin III (arrêt du TAF E-7343/2018 du 29 avril 2019 consid. 7.3. Voir en ce sens également : arrêt du TAF D-4416/2016 du 30 novembre 2016 let. F à I [présentation successive de deux requêtes de prise en charge sur la base de l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III]). Ainsi, la problématique de la reprise, par le Tribunal, de la jurisprudence rendue par la CJUE au sujet de la portée juridique du délai de deux semaines prévu par l’art. 5 par. 2 du règlement d’application Dublin (arrêt de la CJUE dans les affaires jointes C-47/17 et C-48/17, par. 86), examinée en détail dans l’arrêt du TAF F-184/2019 du 28 août 2019 (prévu pour publication), ne nécessite pas de développements supplémentaires (cf. au surplus décision de radiation F-2955/2019 du 24 juillet 2019). 7.6 En l’espèce, c’est donc à tort que l’autorité inférieure s’est appuyée sur l’art. 5 par. 2 du règlement d’application Dublin pour justifier les demandes de réexamen qu’elle a adressées aux autorités allemandes, ensuite de leur refus initial de prendre en charge W._______. 7.6.1 Cette méprise n’a cependant aucune influence sur la compétence de l’Allemagne de traiter au fond la demande de protection internationale de l’intéressé, si tant est que les autres conditions réglementaires soient remplies. Le SEM a en effet valablement formulé trois demandes successives de prise en charge au titre de l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, «avant qu’une première décision soit prise sur le fond» au sujet de la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé. Par ailleurs, l’on ne discerne point, dans les demandes de réexamen adressées à l’autorité allemande compétente par le SEM, une quelconque volonté de ce dernier de se dédouaner de façon abusive et contraire à la bonne foi de son obligation de traiter au fond de la demande de protection internationale déposée par W._______. De même, ces démarches ne nuisent pas à l’objectif de célérité qui gouverne le système de Dublin (arrêt du TAF E-7343/2018 consid. 7.3 précité). Au demeurant, l’Allemagne a motivé ses deux premiers refus de prise en charge de W._______ en requérant de la Suisse des pièces complémentaires (cf. en ce sens art. 5 par. 1 du règlement d’application Dublin), de sorte qu’aucun refus définitif n’avait été communiqué au SEM en lien avec la demande de prise en charge. Enfin, l’Allemagne n’était tenue que par le délai d’ordre de réponse de deux mois prévu à 17 par. 2
F-1499/2018 Page 21 al. 3 du règlement Dublin III (cf. supra, consid. 7.2), qu’elle a du reste respecté. 7.6.2 Par conséquent, nonobstant la procédure de rémonstration que l’autorité inférieure a mise en œuvre s’agissant de W._______, il ne peut être reproché au SEM d’avoir fait application de la clause humanitaire du règlement Dublin III aux fins de maintenir l’unité familiale des recourants que si ces derniers n’ont pas valablement consenti à leur rapprochement dans l’Etat membre qui a, par la suite, accepté leur (re)prise en charge, à savoir l’Allemagne. 8. Il s’agit donc d’examiner la nature et la validité du consentement exprimé, en cours de procédure, par les intéressés, au sens de l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, qui a la teneur suivante : L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. 8.1 Il sied tout d’abord de préciser – respectivement de délimiter – l’objet du consentement prévu par la clause humanitaire. La quasi-totalité des diverses versions linguistiques de la seconde phrase de l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III se limite à l’exigence du consentement écrit, sans autre précision quant à sa réelle portée. Les versions allemande et néerlandaise expriment néanmoins plus clairement l’objet de ce consentement, en ce que la seconde phrase de l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III renvoie à la première phrase de ce même paragraphe («Die betroffenen Personen müssen dem schriftlich zustimmen» en allemand ; «De betrokkenen moeten hiermee schriftelijk instemmen» en néerlandais. Sur la présomption de signification identique des termes d’un traité dans ses différentes versions linguistiques, voir l’art. 33 al. 3 CVDT). La doctrine confirme en outre cette interprétation (FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III, ad art. 17 par. 2, K20 : « (…) eine Überstellung (kann) auf Basis des Art. 17 Abs. 2 bloss aufgrund ursprünglicher Zustimmung des betreffenden Antragstellers zum Übernahmeersuchen erfolgen (…) [un transfert peut uniquement être exécuté, en application de l’art. 17 par. 2, suite au consentement originaire, exprimé par le requérant, à la demande d’admission]».
F-1499/2018 Page 22 Ainsi, le consentement tel que prévu par la clause humanitaire du règlement Dublin III ne peut porter que sur la démarche d’un Etat membre consistant à demander à un autre Etat membre de prendre en charge un demandeur, décrite par la première phrase de cette disposition. 8.2 En ce sens, la clause humanitaire n’ouvre pas, en faveur du demandeur, un droit subjectif au choix de l’Etat membre qui examinera sa demande de protection internationale par le truchement de son consentement (voir les divers arrêts dans lesquels le Tribunal a déjà signalé que ce consentement ne portait pas sur la détermination de l’Etat Dublin en question [arrêts du TAF E-1373/2017 du 16 mars 2017, D-4416/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.4 et E-1852/2016 du 1er avril 2016]). Il convient à ce stade de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, de meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. SILVIA MORGADES-GIL, The Discretion of States in the Dublin III System for Determining Responsibility for Examining Applications for Asylum : What Remains of the Sovereignty and Humanitarian Clauses After the Interpretations of the ECtHR and the CJEU ?, International Journal of Refugee Law [2015] n° 3, pp. 433-456, spéc. p. 434). Le simple désir de pouvoir rester en Suisse ne saurait influencer la détermination de l’Etat compétent au sens du règlement Dublin III (ATAF 2010/45 consid. 8.3; arrêt du TAF F-7125/2017 du 28 mai 2018 consid. 3.3.1). Plus généralement, la jurisprudence souligne que les clauses de souveraineté consistent en des règles organisationnelles gouvernant les relations entre les Etats membres et visent à préserver les prérogatives de ceux-ci dans l’exercice du droit d’octroyer la protection internationale, indépendamment de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande en application des critères définis par le règlement Dublin III (arrêt de la CJUE dans l’affaire C-394/12, Abdullahi, par. 56 et 57). En particulier, la clause humanitaire permet à deux Etats membres, au nom de leur souveraineté, de se mettre d’accord sur la responsabilité de l’un d’eux d’examiner une demande de protection internationale (ULRICH KOEHLER, op. cit., p. 357 ainsi que l’ATAF 2017 VI/9 consid. 5.1 et 5.3.2, qui ne mentionne pas la clause humanitaire dans la liste des dispositions «self-executing» du règlement Dublin III). 8.3 Le consentement prévu à l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III consiste donc en la manifestation écrite de la volonté des personnes concernées d'être réunies «dans le même pays»; cette modalité permet de garantir que la clause discrétionnaire ne sera pas appliquée contre les intérêts du demandeur et il est nécessaire, cas échéant, de disposer du consentement de chacun des conjoints afin d’éviter, notamment, que ceux-ci ne soient
F-1499/2018 Page 23 rapprochés contre leur volonté – par exemple en cas de violences conjugales (cf. annexe X, partie B du règlement d’application Dublin ; ULRICH KOEHLER, op. cit., p. 312-313 ; Proposition de règlement, p. 9). 8.4 En l’occurrence, au mois de novembre 2017, l’autorité inférieure a informé W._______ et X._______ que l’application du règlement Dublin III – à tous les membres de la famille – mènerait à un traitement séparé de leurs demandes d’asile et a prié les intéressés de communiquer par écrit leur volonté que leurs requêtes soient traitées conjointement par le même pays, cas échéant. Dans son courrier du 20 novembre 2017, le mandataire des intéressés a indiqué que, dans la mesure où X._______ avait déposé une demande d’asile ultérieurement à son époux et dans un autre Etat, «le pays saisi en premier d’une demande d’asile [i.e. la Suisse] (devait) traiter les deux demandes d’asile» et que «(s)es clients accept(ai)ent volontiers que [le SEM] traite les deux demandes d’asile qui peuvent faire l’objet d’une seule décision». Suite à l’admission, par l’Allemagne, du recourant 1 sur son territoire, le 5 janvier 2018, celui-ci a exercé son droit d’être entendu - accordé par l’autorité intimée avant la notification de la décision querellée - en date du 17 janvier 2018. Il a estimé qu’il était disproportionné de soumettre sa famille à la procédure Dublin, qu’il n’avait admis que la compétence de la Suisse pour examiner sa demande d’asile et celle de sa famille et qu’il n’avait pas donné son accord pour que son dossier soit traité dans le cadre d’une procédure Dublin. Dans un courrier adressé au SEM le 16 février 2018, W._______ a derechef affirmé qu’«aucune procédure Dublin ne (pouvait) à ce stade être entamée (…)». Dans le recours du 12 mars 2018, W._______ a insisté sur le fait qu’il avait expressément refusé de donner son accord, «contrairement aux constatations arbitraires du SEM», «au traitement de son cas dans le cadre d’une procédure Dublin». 8.5 Il appert que les recourants, dans leur courrier du 20 novembre 2017, se sont exprimés, par l’intermédiaire de leur mandataire commun (en ce sens : arrêt du TAF E-1373/2017), en faveur du maintien de l’unité familiale, et que leur objection ne porte pas sur le fait de réunir leur famille dans un seul et même Etat membre responsable de l’examen de leur demande d’asile, mais bien plutôt sur la désignation de l’Allemagne en tant qu’Etat responsable. Or, le consentement demandé en vertu de l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III ne peut justement porter sur le choix de l’Etat membre responsable
F-1499/2018 Page 24 de l’examen de la demande d’asile introduite par les membres d’une famille. Invité par l’autorité intimée à produire son consentement écrit «à ce que sa demande d’asile soit traitée conjointement dans le même pays que celle de son épouse», le recourant 1 a déclaré accepter, dans sa réponse du 20 novembre 2017, que «votre autorité [NB : écrit en gras et souligné] traite les deux demandes d’asile qui peuvent faire l’objet d’une seule décision». Ce faisant, il a subordonné son consentement à la condition suspensive de la désignation de la Suisse en tant qu’Etat Dublin compétent, ce qui est contraire tant à l’esprit qu’à la lettre du règlement Dublin III. Dans la mesure où la recourante 2 est représentée par le même mandataire que son époux et au vu de la formulation du courrier du 20 novembre 2017, ce constat s’impose également la concernant. Au surplus, durant la suite de la procédure, W._______ a rappelé son opposition à l’ouverture d’une procédure Dublin à l’égard de sa famille. 8.6 Cela étant, les recourants 1 et 2 n’ont, au vu de ce qui précède, jamais clairement exprimé leur consentement à ce que la Suisse demande à l’Allemagne de prendre en charge le recourant 1 dans le cadre de l’application de la clause humanitaire. Cette absence d’expression valable de leur volonté d’être réunis dans le même pays – respectivement en Allemagne – pourrait être considérée comme une renonciation à un rapprochement respectivement être interprétée comme un accord des recourants 1 et 2 à être séparés, et ainsi engendrer un traitement par deux pays distincts – la Suisse et l’Allemagne – de leur demande d’asile respective (arrêts du TAF E-1852/2016 et D-4416/2016 consid. 3.5 et 3.8). C’est ici le lieu de rappeler, d’une part, qu’il ne saurait être admis trop facilement qu’une partie a, sans équivoque, renoncé à un droit (ATF 138 I 331 consid. 6.1, 110 II 344 consid. 2b et 108 II 102 consid. 2a) et, d’autre part, que les Etats membres tiendront dûment compte des principes directeurs contenus dans le préambule du règlement Dublin III – en particulier des paragraphes 14 à 17, qui mettent l’accent sur le respect de la vie familiale (art. 8 CEDH), l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant, RS 0.107) et le traitement conjoint des demandes de protection internationale des membres d’une famille par un même Etat – afin de rapprocher les membres d'une famille ou de ne pas les séparer (arrêt du TAF D-7410/2014 du 24 août 2015 consid. 7.8). La volonté réelle des recourants est partant ambiguë et ne peut pas non plus, compte tenu de ses implications concrètes et de sa grande portée
F-1499/2018 Page 25 pratique pour les recourants, être interprétée par le Tribunal dans un sens déterminé, pour ainsi dire en substitution de ces derniers. 8.7 Le dossier de la cause se révélant ainsi incomplet sur ce point, il y a lieu de le renvoyer, pour ce motif déjà, à l’autorité inférieure pour qu’elle recueille le consentement écrit des recourants 1 et 2 au sens des considérants précédents (cf. art. 61 al. 1 PA et art. 106 al. 1 let. b LAsi). Les modalités et conséquences de ce renvoi seront traitées plus loin (cf. infra, consid. 11 et 12). 9. S’agissant du transfert des recourants 2, 3 et 4 vers l’Allemagne – respectivement du transfert du recourant 1 vers cet Etat dans l’hypothèse où il accepterait, en ratifiant a posteriori cette démarche, que la Suisse demande à l’Allemagne de le prendre en charge (cf. supra, consid. 8.7 et infra, consid. 12 ) –, il convient encore, au vu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Allemagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE. 9.1 L’Allemagne est liée à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (ci-après: directive Procédure) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (ci-après: directive Accueil). 9.2 Dans ces conditions, l’Allemagne est présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile conformément à ses obligations tirées du droit international public et du droit européen, en matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4.2; arrêts du TAF F-5470/2018 consid. 5.1 et F-6335/2018 du 15 novembre 2018 consid. 5.2 et 6.3). Or, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Allemagne de violation systématique des normes commu-
F-1499/2018 Page 26 nautaires en la matière, la présomption de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son territoire n’est pas renversée (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5; arrêt du TAF F-1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 6.1). Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce. 10. La présomption de sécurité peut être aussi renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 10.1 De tels indices font défaut. Les recourants n’ont en effet fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que l’Allemagne ne respecterait pas le principe de non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays. 10.2 En outre, rien ne permet de considérer que les autorités allemandes se rendraient coupables d’une violation de la directive Procédure à l’encontre des recourants. Les intéressés n'ont pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu’ils seraient eux-mêmes privés durablement de tout accès aux conditions matérielles d'accueil prévues par la directive Accueil et qu’ils ne pourraient pas bénéficier de l'aide nécessaire pour faire valoir leurs droits. Enfin, ils n’ont pas démontré que leurs conditions d'existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT (arrêts du TAF F-2273/2018 du 27 avril 2018 et E- 4457/2017 du 20 novembre 2017). Les intéressés n’ont pas apporté d’indices objectifs, concrets et personnels révélant que leur transfert dans ce pays leur ferait effectivement courir le risque que leurs besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits et, ce, de manière durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à un tel transfert. 10.3 En particulier, le dossier de la cause contient un rapport médical établi en date du 25 janvier 2018 par le Docteur T._______, du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), qui indique que W._______ souffre d’un cancer de la parotide gauche, qu’il n’est pas soumis à un traitement particulier mais qu’il fait l’objet d’un suivi médical. L’intéressé n’a pas précisé dans quelle mesure son état de santé pourrait nécessiter une prise en charge particulière, qui ferait opposition à son transfert en Allemagne.
F-1499/2018 Page 27 En tout état de cause, l’Allemagne est liée par la directive Accueil, et doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Or, rien ne permet d'admettre que ce pays refuserait ou renoncerait à une prise en charge médicale adéquate, en tant que de besoin. Dans l’hypothèse où le recourant 1 accepterait que la Suisse demande à l’Allemagne de le prendre en charge, il incomberait cela dit aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues allemands les renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate de l’intéressé (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), celui-ci ayant donné son accord écrit à la transmission d’informations médicales. 10.4 Si les recourants 2, 3 et 4 – et cas échéant aussi le recourant 1 – devaient toutefois, à l’issue de leur transfert en Allemagne, être contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que cet Etat ne respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates (arrêt du TAF F-1543/2018 consid. 6.2). 10.5 Par conséquent et pour l’ensemble de ces motifs, le transfert des recourants vers l’Allemagne – en tant qu’il sera effectué s’agissant du recourant 1 – n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles auxquelles cette dernière est liée. 11. Se pose aussi la question de savoir si le SEM a bien pris en compte les faits allégués par les intéressés, susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté). A ce titre, il y a lieu de distinguer deux situations (cf. consid. 11.1 et 11.2 infra), tout en précisant d’emblée que le Tribunal ne peut plus, ensuite de l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi entrée en vigueur le 1er février 2014, substituer son appréciation à celle de l’autorité inférieure ; en effet, son contrôle est à présent limité à vérifier que celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète et qu’elle a exercé son pouvoir d’appréciation conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 7 et 8).
F-1499/2018 Page 28 11.1 Dans l’optique initiale du SEM, les recourants avaient, dans leur courrier du 20 novembre 2017, valablement accepté que leurs requêtes fussent traitées par un seul et même Etat. Dans cette perspective, l’on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure de ne pas avoir exercé correctement son pouvoir d’appréciation en relation avec la disposition précitée. Elle a notamment examiné s’il y avait lieu d’entrer en matière sur les demandes pour des raisons humanitaires, n’a pas fait preuve d’arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l’égalité de traitement. Sous cet angle, c'est donc en principe à bon droit que le SEM, prononçant le transfert de tous les recourants vers l’Allemagne, avait considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 11.2 Or, il résulte du consid. 8 ci-dessus que le consentement donné par les recourants dans leur courrier du 20 novembre 2017 était en réalité ambigu, quand bien même lesdits intéressés étaient représentés par un avocat, de sorte que le recours doit être admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à l’autorité inférieure pour qu’elle recueillît le consentement écrit des recourants 1 et 2 (cf. consid. 8.7 supra). Comme il sera vu cependant (consid. 12 infra), cette instruction complémentaire à laquelle procédera le SEM est susceptible de modifier l’issue de la cause, de sorte qu’un nouvel examen sous l’angle de la clause de souveraineté (art. 17 par. 1 du règlement Dublin III) s’imposera. 12. L’admission du recours et le renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision a pour conséquence les démarches suivantes, selon que les recourants acceptent (consid. 12.2 infra) ou, au contraire, refusent (consid. 12.3 infra) leur rapprochement dans un même Etat Dublin, sous réserve d’une application immédiate de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (consid. 12.1 infra). 12.1 Il appartiendra en effet à l’autorité inférieure d’étudier, à l’aune de l’art. 8 CEDH respectivement de l’art. 7 Charte UE, l’opportunité d’une application immédiate de la clause de souveraineté en faveur des recourants et ainsi d’un examen au fond de chacune de leurs demandes de protection internationale, nonobstant le fait que les demandes des recourants 2, 3 et 4 auraient (déjà) été rejetées par l’Allemagne (en ce sens : arrêts du TAF D-5698/2017 du 6 mars 2018 consid. 5.2.4 et 5.5 et E-3356/2018 du 27 juin 2018 consid. 5 ; voir NESTLER/VOGT, op. cit., pp. 169 et 170 ; plus généralement, sur l’articulation entre l’art. 8 CEDH et le règlement Dublin III, cf. BERNARD MCCLOSKEY, Third-Country Refugees : The Dublin Regulation/Article 8 ECHR Interface and Judicial Remedies, International Journal of Refugee Law (2017) n° 4, pp. 641-654, spéc. p. 643 et JEAN-PIERRE MONNET,
F-1499/2018 Page 29 La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral en matière de transferts Dublin, in : BREITENMOSER et al. (éd.), Schengen et Dublin en pratique : questions actuelles, Zurich/ St-Gall 2015, pp. 359-438, spéc. pp. 429 ss.). Ce faisant, le SEM motivera soigneusement son raisonnement portant sur une éventuelle non-entrée en matière sur les demandes des intéressés en application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. Il est en effet rappelé que les clauses discrétionnaires du règlement Dublin III accordent un pouvoir d’appréciation étendu aux Etats membres et qu’en particulier, l’objectif de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III consiste à préserver les prérogatives de ces Etats dans l’exercice du droit d’octroyer une protection internationale (cf. consid. 8.2, supra ainsi qu’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-661/17 du 23 janvier 2019, par. 60). Sous cette réserve, l’autorité inférieure est tenue d’impartir aux recourants 1 et 2, pour eux et pour leurs enfants (à savoir les recourants 3 et 4), un court délai de deux semaines, dès notification du présent arrêt, pour se prononcer par écrit au sens des considérants. Ce faisant, ils indiqueront à l’autorité inférieure laquelle des deux seules options ils souhaitent choisir. 12.2 D’une part, il sera loisible aux recourants d’accepter que la Suisse demande à l’Allemagne de prendre en charge le recourant 1 en application de l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III. Ce choix aura pour conséquence que la famille XY._______ ne sera pas séparée et que l’Allemagne traitera conjointement les demandes de protection internationale de tous les membres de la famille, respectivement qu’elle sera responsable au sens de l’art. 18 par. 1 point b, c ou d du règlement Dublin III. Comme il a été dit auparavant (cf. consid. 7.1 ; voir aussi cf. consid. 8.6 supra), cette solution – à laquelle ils sont libres de consentir – correspondrait au mieux à la protection de la vie familiale (art. 8 CEDH ; art. 7 Charte UE) et de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 CDE ; art. 24 par. 2 Charte UE). Dans la mesure où l’Allemagne a déjà été dûment informée de la volonté des recourants de maintenir leur unité familiale et a déjà accepté d’admettre le recourant 1 sur son territoire, nul n’est besoin – dans l’hypothèse où le recourant 1 opterait pour un rapprochement avec les autres membres de sa famille – de soumettre une nouvelle demande de prise en charge de l’intéressé aux autorités allemandes, dès lors que celui-ci aura en quelque sorte validé après coup ce choix (cf. aussi consid. 9 [chapeau] supra). 12.3 D’autre part, les recourants pourront néanmoins refuser que la Suisse accomplisse cette démarche. Cela aura alors pour conséquence que le recourant 1 ne sera pas rapproché des autres membres de sa famille dans le même Etat Dublin mais que sa demande d’asile sera, tel qu’il l’avait fait valoir dans le cadre du recours, traitée au fond par les autorités suisses.
F-1499/2018 Page 30 A ce propos, il sera d’ores et déjà précisé à l’endroit des parties qu’en l’absence de consentement valablement exprimé par les recourants, voire de réponse dans le délai précité (le silence valant refus), le SEM poursuivra l’examen au fond de la demande d’asile du recourant 1, indépendamment du fait que les autorités allemandes ont précédemment accédé à la requête de prise en charge présentée par la Suisse le concernant (en ce sens : ATAF 2017 VI/9 consid. 5.4). 12.4 Enfin, le SEM – respectivement l’autorité cantonale compétente – surseoira à l’exécution du transfert vers l’Allemagne des recourants jusqu’à ce que ceux-ci aient précisé par écrit leur volonté au sens de l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, respectivement – en l’absence de volonté claire ou de réponse dans le délai précité – jusqu’à l’écoulement de celuici. Cas échéant, le transfert de tous les membres de la famille XY._______ sera effectué conjointement, dans le respect des art. 29 ss. du règlement Dublin III. 12.5 Le recours doit être par conséquent admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée au SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision, dans le sens des considérants. Il est rappelé aux parties que l’autorité intimée est liée par ce qui a déjà été tranché dans le cadre du présent arrêt de renvoi et qu’elle est donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de celui-ci (cf. arrêt du TF 2C_519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.1). 13.
13.1 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de cause (arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4), les recourants n’ont pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (art. 63 al. 2 PA). Partant, l’assistance judiciaire partielle accordée par décision incidente du 23 juillet 2018 est devenue sans objet. 13.2 En tant que le recours est admis, les recourants ont droit à des dépens, à charge de l’autorité inférieure (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec les art. 6a et 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'autorité appelée à fixer les dépens sur la base d'une note de frais ne saurait se contenter de s'y référer sans plus ample examen; il lui appartient au contraire de vérifier si et dans quelle mesure les opérations qui y sont indiquées se sont avérées nécessaires à la représentation de la partie (art. 8 al. 2 a contrario FITAF ; cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor
F-1499/2018 Page 31 dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 271 n. 4.84). En outre, l'autorité concernée jouit d'une certaine latitude de jugement (arrêt du TF 2C_846/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.3). Le mandataire a produit une note d’honoraires le 27 mars 2018 et une note d’honoraires actualisée le 10 août 2018, chiffrant ses prestations à un montant total de 3'137,10 francs pour 11 heures et 18 minutes de travail. Il s’agit en l’occurrence de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière ainsi que des opérations indispensables effectuées par le mandataire professionnel. Ainsi, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d’un montant de 2’000.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.
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F-1499/2018 Page 32 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du 27 février 2018 est annulée et la cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction et nouvelle décision, dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Un montant de 2’000 francs est alloué aux recourants à titre de dépens, à charge de l’autorité inférieure. 5. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier : Gregor Chatton Sylvain Félix
Expédition :
F-1499/2018 Page 33 Destinataires : – recourants, par l’entremise de leur mandataire (lettre recommandée) – SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) – Service de la population du canton de Vaud, Division asile et retour (par courrier A)