Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1318/2016
Arrêt d u 2 6 avril 2018 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges, Anna-Barbara Adank, greffière.
Parties A._______, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-1318/2016 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant salvadorien né en 1984, a épousé le (…) janvier 2010 une ressortissante bosniaque au bénéfice d’une autorisation d’établissement en Suisse. Il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour regroupement familial régulièrement renouvelée jusqu’en 2015, les époux ayant été autorisés à vivre séparés en novembre 2014. Aucun enfant n’est né de cette union. B. En avril 2015, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a refusé l’octroi d’une autorisation d’établissement en faveur de l’intéressé en raison de sa situation financière obérée, mais a préavisé favorablement le renouvellement d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 50 LEtr (RS 142.20). C. En juillet 2015 est né B._______, enfant issu de la relation de l’intéressé avec une ressortissante suisse et sur lequel ceux-ci détiennent l’autorité parentale conjointe. D. Par décision du 4 février 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ciaprès : SEM) a refusé l’approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour et a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé. Il a estimé qu’au vu des déclarations des époux lors des différentes auditions pour violences conjugales, leur union conjugale avait perdu toute substance avant l’échéance des trois ans requis par la loi. Quoiqu’il en soit, l’intéressé ne saurait se prévaloir d’une intégration réussie, dès lors qu’il n’avait exercé de manière irrégulière que des emplois temporaires et qu’il n’avait jamais véritablement réussi à assurer son indépendance financière, ayant accumulé des dettes et bénéficiant encore du revenu d’insertion. Concernant l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, le SEM a en substance retenu que l’intéressé n’avait pas démontré entretenir avec son fils une relation affective et économique étroite, précisant qu’il n’était pas astreint à verser une pension alimentaire. Enfin, son renvoi serait licite, possible et raisonnablement exigible. E. Par mémoire de recours déposé le 1er mars 2016 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), le recourant a conclu à l’annulation de cette décision du SEM et à la prolongation de son autorisation
F-1318/2016 Page 3 de séjour. Concernant son mariage, il a indiqué avoir certes connu des difficultés conjugales nécessitant l’intervention de la police, mais avoir vécu en communauté conjugale pendant presque 5 ans. En outre, il serait intégré en Suisse ayant travaillé régulièrement à l’entière satisfaction de ses employeurs. Enfin, il aurait un lien très fort avec son fils, qu’il voyait deux fois par semaine depuis sa naissance. Il serait sérieusement à la recherche d’un emploi à durée indéterminée pour pouvoir payer une pension alimentaire et aurait toutes les chances d’en obtenir un vu ses bons certificats de travail. F. Par décision incidente du 6 juin 2016, le Tribunal a octroyé au recourant l’assistance judiciaire partielle. G. Par réponse du 23 juin 2016, le SEM a notamment rappelé les emplois précaires exercés de manière irrégulière par le recourant et a estimé que les arguments du recourant ne lui permettaient pas de modifier sa position. H. Par réplique du 30 août 2016, le recourant a rappelé maîtriser suffisamment le français et l’importance de sa présence auprès de son fils ; il trouverait injuste que le SEM ne se soit pas prononcé sur la déclaration de la mère de son enfant à ce sujet. Il a en outre indiqué avoir un emploi fixe depuis quelques mois et payer une pension alimentaire, pièces à l’appui. I. Par duplique du 23 septembre 2016, le SEM n’a pas formulé de nouvelles observations. J. Suite à plusieurs mesures d’instruction, le recourant a versé en cause, par envois des 9 janvier 2017, 20 janvier et 23 février 2018, transmis pour information au SEM, plusieurs pièces demandées par le Tribunal concernant en particulier sa situation financière et médicale. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
F-1318/2016 Page 4 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi, respectivement à la prolongation, d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 3. En l'espèce, le SPOP a soumis l'affaire à l'approbation du SEM en conformité avec l’art. 4 let. d de l’ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1). Ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable des autorités cantonales de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4. 4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et réf. cit.). Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint d'un titulaire d'une
F-1318/2016 Page 5 autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui ou de pouvoir se prévaloir de l'art. 49 LEtr. 4.2 En l'espèce, le recourant a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial à la suite de son mariage en janvier 2010 avec une ressortissante bosniaque au bénéfice d’une autorisation d’établissement. Compte tenu du fait que la séparation de ce couple doit être considérée comme définitive – le divorce ayant été prononcé (pce TAF 25 annexe 9) – et que leur vie commune a duré moins de cinq ans (pce TAF 1), l'intéressé ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'art. 43 LEtr ; il ne le fait d'ailleurs pas. En conséquence, il convient d'examiner si le recourant dispose d’un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 5. 5.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). 5.2 La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose un ménage commun, sous réserve des exceptions prévues par les art. 49 LEtr et 76 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et une relation conjugale effectivement vécue. Si cette durée s'établit essentiellement sur la base de la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun (ATF 137 II 345 consid. 3.1.2), il n’en demeure pas moins que les époux doivent avoir fait preuve durant ce temps d'une volonté réciproque de vivre effectivement en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2 ; 137 II 345 consid. 3.1.2). 5.3 Le principe de l'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue. A l'inverse, le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à son revenu https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+al.1+let.+a+LEtr%22+AND+%22perceptible%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0#page345
F-1318/2016 Page 6 sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration professionnelle. Il n'est pas indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle requérant des qualifications spécifiques; l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée. Lorsqu'il s'agit d'examiner l'étendue de l'intégration professionnelle d'un étranger, il y a lieu de se fonder sur la situation effective, à savoir sur la présence ou non de l'intéressé sur le marché du travail. Le point de savoir si un étranger a été durablement empêché de travailler pour des motifs de santé n'entre donc pas en ligne de compte pour juger de son niveau d'intégration professionnelle à proprement parler, mais peut expliquer qu'il ait émargé à l'aide sociale pendant une période. L'intégration réussie d'un étranger qui est actif professionnellement en Suisse, dispose d'un emploi fixe, a toujours été financièrement indépendant, se comporte correctement et maîtrise la langue locale ne peut être niée qu'en la présence de circonstances particulièrement sérieuses. L'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas non plus d'emblée l'existence d'une intégration réussie, de même que l'absence de vie associative (cf. arrêt du TF 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 5.2 et réf. citées). 5.4 Dans la présente affaire, le SEM est d'avis que la réalité d'une communauté conjugale effective et vécue pendant trois ans n'est pas établie, ce qui est contesté par le recourant. Si les déclarations de l’ex-épouse du 4 juin 2014 – selon lesquelles elle se serait sentie coincée administrativement lors du mariage, aurait été dépressive après une fausse couche peu de temps après le mariage et aurait demandé à plusieurs reprises la séparation à son ex-époux – rendent sujettes à caution la volonté des deux ex-époux de vivre une réelle communauté de vie pendant trois ans, cette question peut toutefois demeurer indécise en l’espèce, puisque le Tribunal ne saurait admettre une intégration réussie du recourant au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, étant rappelé que ces deux conditions sont cumulatives. En effet, si l’intéressé a certes fait preuve d’un comportement exemplaire au niveau pénal, il ressort des nombreuses pièces au dossier qu’il n’a exercé que des emplois temporaires de manière irrégulière, dépendant ainsi presque constamment de l’aide étatique. Par ordonnances des 24 novembre 2016 et 21 décembre 2017, le
F-1318/2016 Page 7 Tribunal a notamment invité le recourant à lui fournir toutes les fiches de salaire et contrats de travail pour les années 2016 et 2017, ainsi que les recherches d’emplois effectuées depuis 2015 et l’a rendu attentif à son devoir de collaboration et au fait que, s’il n'était pas en mesure de fournir les pièces requises, il était tenu d'en indiquer les raisons de manière circonstanciée, faute de quoi leur absence pouvait être retenue en sa défaveur dans l'appréciation des preuves. L’intéressé s’est borné à verser en cause des recherches de travail pour 2015 et début 2016, des fiches de salaire concernant les mois de mars à juin 2016 avec une lettre indiquant que son employeur était en faillite et lui devait de l’argent, des pièces intitulées « certificats médicaux » pour la période allant de novembre 2016 à juillet 2017, voire au-delà et des attestations du Centre social régional (pces TAF 18 et 25). Non seulement la valeur pertinente de ces « certificats médicaux » est mise en cause par leur chevauchement temporel et les ratures qu’ils contiennent, mais ils ne fournissent aucune explication quant à l’origine de l’incapacité de travail, à l’instar du recourant qui n’a fait aucune observation à ce sujet (pces TAF 18 annexe 9 et 25 annexes 3 et 8). Par courrier du 23 février 2018, un rapport médical a été transmis au Tribunal, document à prendre en considération malgré le fait qu’il a été transmis après l’écoulement du délai imparti à cet effet (art. 32 al. 2 PA et pces TAF 31 et 32). Il en appert que l’intéressé a été victime d’une ostéochondrite du genou gauche en novembre 2016 nécessitant des interventions chirurgicales et causant une incapacité de travail considérable depuis lors. Ainsi, en septembre 2017, 3 carottes de greffons lui ont été implantées. Si les problèmes de santé ayant empêché l’exercice d’une activité lucrative n’entrent pas en ligne de compte pour juger du niveau d’intégration sous l’angle de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. arrêt du TAF F-7963/2015 du 6 décembre 2017 consid. 6.2 in fine), ils permettent toutefois en l’espèce d’expliquer, du moins en partie, l’absence d’une telle activité depuis l’hiver 2016 et le soutien étatique obtenu depuis lors. Ils ne sont en revanche pas à même de justifier la dépendance étatique dont le recourant a bénéficié sans interruption depuis septembre 2014 (pces TAF 18 annexe 6 et 25 annexe 6). Il en va de même du fait qu’un ancien employeur aurait fait faillite en 2016 (pce TAF 25 annexe 4). L’intéressé ne saurait ainsi se prévaloir d’une intégration professionnelle en ce pays. Enfin, si l’on peut retenir en sa faveur qu’il dispose d’un niveau de français suffisant, on relèvera cependant qu’il ne fait partie d’aucune association et que, selon le dernier extrait de l’office des poursuites versé en cause, il fait l’objet de poursuites pour plus de 12'000 francs, dont plusieurs ont été accumulées récemment. 5.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait admettre que l'intéressé remplit les conditions requises par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.
F-1318/2016 Page 8 6. Après la dissolution de la famille, l'art. 50 al 1 let. b LEtr permet au conjoint étranger de poursuivre son séjour en Suisse si des motifs personnels graves l'exigent (ATF 138 II 393 consid. 3.1). 6.1 D’emblée on constatera que, contrairement à ce qu’a retenu le SEM, dès lors que les enfants du recourant, conçus avec d’autres femmes que son ex-épouse, n’ont aucun lien de connexité avec le mariage en cause, la relation entre l’intéressé et ses enfants doit être examinée séparément sous l'angle de l'art. 8 CEDH et non sous celui de l'art. 50 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_406/2012 du 22 octobre 2012 consid. 4.1 ; arrêt du TAF C-398/2012 du 22 mai 2015 consid. 5 et 6 ; cf. consid. 7 infra). 6.2 L’art. 50 al. 2 LEtr précise qu'il existe des raisons majeures notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des ex-époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (ATF 136 II 1 consid. 5). S'agissant plus spécifiquement de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (voir à ce sujet ATF 136 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du TF 2C_837/2016 du 23 décembre 2016 consid. 1.2 et 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2 et réf. citées). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais, en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II 3511 et cf. arrêt du TAF C-2856/2010 du 22 octobre 2012 consid. 5.1 et réf. cit.). En parallèle, l’art. 31 OASA énumère à titre non exhaustif une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l’examen, à savoir l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant précisé qu’il convient d’opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l’intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils
F-1318/2016 Page 9 ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et ATF 137 II 1 consid. 4.1). 6.3 En l'espèce, il est constant que la communauté conjugale du recourant n'a pas été dissoute par le décès du conjoint et celui-ci n'a pas fait valoir avoir été victime de violences conjugales ou de s’être marié contre sa volonté. S’agissant de la réintégration du recourant dans son pays d’origine, on relèvera que ce dernier a quitté son pays d’origine au plus tôt en 2008, soit à l’âge de 24 ans, de sorte qu’il a passé les années essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle au Salvador. De plus, toute sa famille vivrait au Salvador (cf. dossier VD, le procès-verbal de son audition du 16 décembre 2014 p. 2). Quant à sa réintégration professionnelle, le Tribunal considère que l'expérience acquise par l'intéressé sur le marché du travail suisse, même si elle n'est pas large, pourra néanmoins lui être utile dans sa patrie où il a déjà travaillé durant plusieurs années (cf. CV au dossier VD). Il n'y a donc pas lieu de penser que l'intéressé serait confronté à des difficultés de réadaptation insurmontables sur le plan socio-professionnel en cas de retour au Salvador. En outre, l’intéressé est un homme de 34 ans dont les problèmes de santé ne sauraient justifier des raisons personnelles majeures (cf. consid. 5.4 supra et arrêt du TAF F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 6.8) ; le recourant ne le fait d’ailleurs pas valoir. Cela étant, il convient encore de relever que le recourant n’allègue pas d'autres éléments pouvant constituer des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et de l'art. 31 al. 1 OASA, étant rappelé que la relation avec ses enfants, nés hors mariage, ne saurait être examinée à cet endroit (cf. consid. 6.1 supra). 6.4 En conclusion, l'examen du cas en vertu des critères énumérés à l’art. 50 al.1 let. b et al. 2 LEtr en relation avec l'art. 31 OASA – examinés de manière individuelle et dans leur ensemble – ne permet pas de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse. La décision entreprise doit donc être confirmée sur ce point. 7. Dans son mémoire de recours, le recourant a principalement invoqué l’art. 8 CEDH en raison de la présence en Suisse de son fils né en juillet http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2015&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=138+II+393+&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page345
F-1318/2016 Page 10 2015, titulaire de la citoyenneté helvétique. En octobre 2017, le recourant est à nouveau devenu père d’une fille, elle aussi titulaire de la nationalité suisse. L’intéressé, lequel ne vit pas sous le même toit que les mères de ses enfants, détient l’autorité parentale conjointe sur ces derniers. 7.1 Sous l'angle du droit à une vie familiale, il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.3 et 139 I 315 consid. 2.2). Le droit de visite d'un parent sur son enfant peut en effet être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (ATF 140 I 145 consid. 3.2). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 143 I 21 consid. 5.2). Le Tribunal fédéral a récemment jugé que, malgré l'exercice conjoint de l'autorité parentale (ce qui est désormais la règle en cas de divorce), il n'en demeure pas moins qu'en matière d'autorisation de séjour seuls importent, comme jusqu'à présent, les liens personnels, c'est-à-dire l'existence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la garde des enfants communs (cf. arrêt du TF 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2 et ATF 143 I 21 consid. 5.5.4). 7.2 Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale (cf. arrêt du TF 2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3). Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 ; cf. aussi arrêt de la CourEDH El Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016 [requête no 56971/10], par. 27 s. et 46 s.), étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 140 I 145 consid. 3.2 et arrêt du TF 2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3). https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-I-21%3Afr&number_of_ranks=0#page21 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-I-315%3Afr&number_of_ranks=0#page315 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-I-21%3Afr&number_of_ranks=0#page21 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-I-21%3Afr&number_of_ranks=0#page21 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-I-21%3Afr&number_of_ranks=0#page21 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145
F-1318/2016 Page 11 7.2.1 Concernant le critère des liens affectifs, il convient de distinguer entre deux cas de figure. Dans l'hypothèse où la personne étrangère, en raison d'une communauté conjugale avec un ressortissant suisse ou une personne disposant d'une autorisation d'établissement, détient déjà une autorisation de séjour pour la Suisse, l'exigence du lien affectif particulièrement fort doit être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 et 139 I 315 consid. 2.4 et 2.5 et arrêt du TF 2C_635/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.1.3). Cela correspond à un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances (cf. arrêt du TF 2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.4). En revanche, lorsque l'étranger qui entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de sa vie familiale réside en Suisse sans disposer au préalable d'un droit de séjour, un droit de visite usuel ne suffit pas pour admettre l'existence d'un lien affectif particulièrement fort au sens exigé par la jurisprudence; il faut dans ce cas établir des relations personnelles d'une intensité particulière avec l'enfant en question (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.5 et arrêt du TF 2C_665/2017 du 9 janvier 2018 consid. 4.2.1). 7.2.2 Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée. Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable. Il y a lieu également de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou supprimant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en nature l'existence de liens économiques étroits (arrêt du TF 2C_821/2016 du 2 février 2018 consid. 5.2.2 et réf. citées). 7.2.3 Enfin, un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement contraire au droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal. La jurisprudence a toutefois relativisé ces exigences lorsque l’étranger bénéficiait de l’autorité parentale conjointe. Dans ce cas, en présence d'une atteinte de peu https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_665%2F2017&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_665%2F2017&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-I-315%3Afr&number_of_ranks=0#page315 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_665%2F2017&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-I-315%3Afr&number_of_ranks=0#page315
F-1318/2016 Page 12 d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif ainsi qu'économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de permis de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (ATF 140 I 145 consid. 4.3 et arrêt du TF 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2.1). 7.3 Pour le cas d’espèce, le Tribunal retient ce qui suit. 7.3.1 Concernant B._______, les tâches éducatives ont été attribuées à 100% à la mère (pce TAF 25 annexe 12). Il appert de la convention d’entretien approuvée en janvier 2016, seule et unique convention au dossier, que le recourant bénéficie d’un droit de visite usuel sur son fils (pce TAF 25 annexe 5). Une lettre récente de la mère de ce dernier indique cependant que le recourant garderait son fils tous les mardis au domicile de la mère de 10h30 à 18h30, ainsi que chaque samedi de 11h jusqu’au dimanche suivant à 13h à son propre domicile (pce TAF 25 annexe 12), ce qui dépasse sensiblement un droit de visite usuel selon les standards actuels. Par ailleurs, de nombreuses photographies annexées au recours et à la réplique, ainsi qu’un écrit de la mère témoignent d’une relation pèrefils effectivement vécue (pce TAF 1 annexe 5 et pce TAF 12 ; cf. aussi pce SYMIC 7 p. 102). L’autorité inférieure n’a d’ailleurs pas formulé de remarques devant le Tribunal à ce sujet. Dans ces circonstances, celui-ci ne peut qu’admettre l’existence d’un lien affectif particulièrement fort entre le recourant et son fils B._______. De surcroît, concernant la fille du recourant, les tâches éducatives ont été attribuées à 50% à la mère et à 50% au recourant (pce TAF 25 annexe 13). L’intéressé se déplacerait chez la mère de sa fille lorsque celle-ci aurait « besoin d’un coup de main », le couple étant en attente d’un rendez-vous pour s’organiser (ibid.). 7.3.2 S’agissant du lien économique, on notera que le recourant a été astreint à verser une pension alimentaire de 200 francs par mois, allocations familiales non comprises, jusqu’aux six ans révolus de son fils. Ce montant ne semble toutefois pas exigible tant que la situation financière du recourant ne se sera pas améliorée (pce TAF 25 annexe 5). Cela nonobstant, il appert des pièces versées en cause que le recourant a régulièrement versé 200 francs sur le compte bancaire de la mère de son enfant dès mai 2016, sauf pour les mois de juin et septembre 2016 (il a toutefois versé 400 francs en décembre 2016) ainsi que juin et octobre 2017. Ce soutien économique parle donc dans une certaine mesure en faveur du recourant. Cela étant, https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145
F-1318/2016 Page 13 dès lors que ce dernier n’a pas réalisé de revenu pour la majorité de la période en cause, il semble avoir prélevé ce montant sur son revenu d’insertion de l’ordre de 2’000 francs mensuels, aide étatique destinée à couvrir les besoins quotidiens de l’intéressé, de sorte qu’il peut paraître douteux que cela corresponde au but même du critère du lien économique (cf. pces TAF 18 annexe 6 et 25 annexe 6 ; a contrario arrêt du TAF C-2100/2012 du 1er décembre 2015 consid. 5.5.3 ; voir cependant arrêt du TF 2C_821/2016 du 2 février 2018 prévu pour publication dans lequel le Tribunal ne n’a toutefois pas abordé cette question). De toute manière, il appert des pièces au dossier, en particulier du dossier ORP du recourant, que ce dernier a constamment travaillé à l’entière satisfaction de ses employeurs, décrochant un contrat à durée indéterminée en mars 2016, lequel ne lui a toutefois permis de travailler que jusqu’en été 2016, l’employeur ayant fait faillite (pce TAF 25 annexe 4), ou a fourni les efforts attendus pour trouver un emploi ; il a ainsi effectué le nombre mensuel exigé de recherches d’emplois, a participé aux mesures proposées, s’est montré motivé et proactif et n’a fait l’objet que d’une seule sanction en 2014 pour avoir oublié d’annoncer dans le délai imparti les raisons (justifiées) l’ayant empêché de se présenter à un rendez-vous (cf. a contrario arrêt du TAF C-4794/2014 du 17 février 2016 consid. 8.3 confirmé par le TF dans son arrêt 2C_328/2016 du 14 novembre 2016). De plus, on rappellera qu’il a été en incapacité presque totale de travailler depuis novembre 2016 en raison de problèmes médicaux. Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait nier les efforts entrepris par l’intéressé pour créer une relation économique avec son fils, ce dont il y a lieu de tenir compte dans l’appréciation globale du cas sous l’angle de l’art. 8 par. 2 CEDH (cf. arrêt du TF 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.2 et réf. citées). Aucune pension alimentaire ne semble avoir été fixée en faveur de sa fille née en octobre 2017 (pce TAF 25 annexe 13) et le recourant ne ferait que soutenir la mère en passant de temps en temps chez elle, de sorte que rien ne permet de déduire un lien économique particulièrement fort l’unissant à sa fille. 7.3.3 S’agissant du comportement de l’intéressé, rien au dossier n’indique que ce dernier aurait, depuis son entrée en Suisse, occupé les forces de l’ordre (hormis les interventions policières au domicile conjugal), ce qu’il convient de retenir en sa faveur. A son détriment, on relèvera en revanche l’émergence à l’aide sociale ainsi que les poursuites pour plus de 12'000 francs et les actes de défaut de biens pour plus de 13'000 francs dont il fait encore l’objet. Ce dernier point peut toutefois être quelque peu relativisé. En effet, même si certaines de ces poursuites sont récentes et concernent http://links.weblaw.ch/BVGer-C-4794/2014
F-1318/2016 Page 14 des dettes fiscales, leur montant a diminué au fil des ans (cf. pce SYMIC 7 p. 133). De plus, force est de rappeler que le recourant détient l'autorité parentale conjointe sur ses enfants, élément dont il faut tenir compte dans la pesée des intérêts, notamment sous l'angle de l'ordre public (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.1). Ainsi, la dépendance à l'aide étatique et les dettes du recourant pèsent moins lourdement en sa défaveur que s'il ne détenait pas l'autorité parentale. 7.3.4 Enfin, la distance entre la Suisse et le Salvador paraît en l'espèce suffisamment grande pour rendre pratiquement impossible ou, à tout le moins, pour perturber sensiblement le maintien de la relation qu’il entretient avec ses enfants, du moins avec B._______ (en ce sens cf. l'arrêt du TF 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.4.2). 7.4 Au vu de tout ce qui précède et procédant à une appréciation globale des éléments relevés ci-dessus (en particulier l’exercice d’un droit de visite plus qu’usuel, le paiement d’une pension alimentaire à son fils lié aux efforts assidus entrepris pour trouver un emploi et l’absence de condamnations pénales), le Tribunal estime, tout en relevant qu’il s’agit d’un cas limite, que l’autorisation de séjour du recourant doit être prolongée d’une année en vertu de l’art. 8 CEDH. Il y a toutefois lieu d’adresser un sérieux avertissement au recourant en vertu de l’art. 96 al. 2 LEtr, en ce sens que s’il devait amasser de nouvelles dettes ou ne plus ou pas être en mesure de prouver l’existence d’un lien affectif et économique particulièrement fort avec ses enfants, les autorités compétentes pourraient être amenées à ne pas procéder au renouvellement de son autorisation de séjour. Il appartiendra alors à l’autorité cantonale compétente de s’assurer que le recourant aura en particulier dûment prouvé l’absence de nouvelles dettes ainsi que les efforts entrepris pour s’acquitter pleinement de la pension alimentaire sans être tributaire de l’aide étatique. 8. En conséquence, le recours est admis, la décision attaquée annulée et la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur du recourant approuvée pour une année. En outre, un avertissement formel est adressé au recourant au sens du considérant 7.4 ci-dessus.
F-1318/2016 Page 15 9. 9.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Obtenant gain de cause, le recourant n’a pas à supporter les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Ayant été mis au bénéfice de l’assistance judicaire partielle, il n’a au demeurant pas versé une avance de frais. 9.2 S’agissant d’éventuels dépens, le Tribunal note que les frais du recourant – qui n’est pas représenté – sont restés relativement peu élevés, de sorte qu’il renonce à lui en allouer (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif à la page suivante)
F-1318/2016 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. 1.1 Le recours est admis et la décision querellée annulée. 1.2 La prolongation d’une autorisation de séjour en faveur du recourant est approuvée pour une durée d’une année. 1.3 Un avertissement formel au sens de l’art. 96 al. 2 LEtr est adressé au recourant. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Il n’est pas octroyé de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (acte judiciaire) ; – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour ; – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, dossier en retour ; – en copie, à l’Office régional de placement (…), dossier en retour.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank
F-1318/2016 Page 17 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :