Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1084/2019
Arrêt d u 8 juin 2020 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Fulvio Haefeli, Daniele Cattaneo, juges, Astrid Dapples, greffière.
Parties A._______, Rue Molière 1, 74100 Annemasse, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-1084/2019 Page 2 Faits : A. L’intéressée, ressortissante marocaine née le 17 octobre 1982 et au bénéfice d’un permis de résidence délivré par les autorités espagnoles, a fait l’objet d’une première mesure d’éloignement en date du 28 novembre 2014, pour une durée de 2 ans, suite à sa condamnation pour vol, le 18 juillet 2014. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours. B. B.a En date du 30 juillet 2018, une plainte a été déposée, mettant en cause l’intéressée pour vol de vêtements, le 27 juillet 2018. L’intéressée a été interpellée en date du 31 juillet 2018, interrogée et entendue sur un éventuel prononcé d’une décision d’interdiction en Suisse à son encontre. B.b Par ordonnance pénale du Ministère public de la République et canton de Genève du 3 août 2018, l’intéressée a été reconnue coupable d’infraction à l’art. 139 ch. 1 CP pour vol. Elle a été condamnée à une peine privative de liberté de 30 jours sous déduction d’un jour de détention avant jugement. Cette ordonnance pénale a été notifiée par voie postale à l’intéressée, à l’adresse donnée par cette dernière lors de son arrestation. Outre cette condamnation, il apparaît que depuis 2013, l’intéressée a fait l’objet de plusieurs autres condamnations, à savoir : - Le 16 mai 2013, par le Ministère public de Genève, pour vol, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à 30 francs, avec sursis et délai d’épreuve de 3 ans, lequel a été révoqué par le 17 octobre 2013, et à une amende de 300 francs ; - Le 17 octobre 2013, par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte, pour vol, à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 francs ; - Le 18 juillet 2014, par le Ministère public de Genève, pour vol, à une amende de 500 francs ainsi qu’à une peine privative de liberté de substitution de 5 jours ; - Le 30 avril 2015, par le Ministère public de Genève, pour vol et entrée illégale, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 francs ; - Le 4 octobre 2015, par le Ministère public de Genève, pour infraction à la LEtr à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 francs ;
F-1084/2019 Page 3 - Le 19 août 2016, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour vol, à une peine privative de liberté de 20 jours. C. En date du 12 octobre 2018, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein à l’encontre de l’intéressée pour une durée de trois ans, valable jusqu’au 11 octobre 2021. Le SEM a également retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. Par courrier du 5 novembre 2018, le Consul général de Suisse a fait savoir au SEM que sa décision du 12 octobre 2018 n’avait pas pu être notifiée et qu’elle avait été retournée à l’expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ». D. En date du 31 janvier 2019, l’intéressée a été, une nouvelle fois, interpellée pour vol. Elle a été amenée au poste pour y être interrogée et a été relaxée, après que la décision d’interdiction d’entrée du SEM du 12 octobre 2018 lui eut été notifiée. E. En date du 4 mars 2019, l’intéressée, par l’entremise de son mandataire, a interjeté un recours contre la décision d’interdiction d’entrée du SEM du 12 octobre 2018 par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle a conclu, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif et, principalement, à l’annulation de la décision attaquée. Par décision incidente du 13 mars 2019, le Tribunal a rejeté la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif. Par courrier du 6 mai 2019, l’intéressée a complété son mémoire de recours et réitéré sa requête en restitution de l’effet suspensif. Par ordonnance du 17 mai 2019, le Tribunal a rejeté cette requête, qu’il a considérée comme une demande de reconsidération de la décision incidente du 13 mars 2019. F. Dans sa réponse du 17 juin 2019, l’autorité inférieure a confirmé au Tribunal qu’elle estimait que l’interdiction d’entrée était justifiée, compte tenu du comportement adopté par la recourante en Suisse, et a proposé le rejet du recours. Par ordonnance du 26 juin 2019, le Tribunal a communiqué cette réponse au mandataire de l’intéressée, lequel lui a fait savoir, par courrier
F-1084/2019 Page 4 du 1er juillet 2019, qu’il ne représentait plus cette dernière et que toute nouvelle communication devait être notifiée à l’adresse privée de celle-ci. G. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement, sous réserve des cas où l’Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) s’applique, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la recourante étant ressortissante d’un Etat tiers (cf. art. 1 al. 2 LTAF en lien avec l’art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. 2.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.205, RO 2018 3173). 2.2 Comme précisé dans sa jurisprudence (cf., notamment, arrêt du TAF F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 2), le Tribunal, en tant qu’autorité
F-1084/2019 Page 5 de recours, ne saurait, en principe, appliquer le nouveau droit lorsque la décision de l’autorité inférieure a été rendue sous l’empire de l’ancien droit, exception faite des cas où un intérêt public ou privé prépondérant est susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. 2.3 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Il convient de relever que les articles de la LEtr applicables dans la présente procédure, soit principalement les art. 5, 10, 11, 67 et 115, n’ont pas subi de modification. En revanche, l’art. 80 OASA, qui définit les notions d’atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, a été abrogé et remplacé par le nouvel art. 77a OASA. Néanmoins, cette modification découle de raisons de systématique et la définition contenue à l’art. 77a OASA reste inspirée des commentaires du Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3469, 3564 ; voir à ce sujet, Rapport explicatif concernant la modification de l’OASA du 2 août 2018, accessible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch, sous Accueil SEM > Actualité > Projets de législation en cours > Projets de législation terminés > Paquet 2 : Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA] et révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers [OIE] > Adoption). Le Tribunal considère, dès lors, qu’il n’y a pas d’intérêt public prépondérant à ce que le nouveau droit s’applique immédiatement. Par souci de clarté, il continuera donc à utiliser l’ancienne dénomination « LEtr ». Il en va de même en rapport avec l’OASA et l’OIE, ces ordonnances étant citées selon leur teneur valable jusqu’au 31 décembre 2018. 2.4 Par ailleurs, l’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas (aOEV) a été abrogée et remplacée par l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 142.204), entrée en vigueur le 15 septembre 2018. 3. La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du
F-1084/2019 Page 6 TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 4. 4.1 Sur un plan formel, la recourante se plaint de plusieurs violations de son droit d’être entendue. Ainsi, elle n’aurait pas eu l’occasion de se déterminer au préalable sur un éventuel prononcé d’une mesure d’éloignement à son encontre ; par ailleurs, elle n’aurait pas eu accès à toutes les pièces de son dossier pour motiver son recours. Sous un autre angle, elle a considéré que le SEM avait omis de motiver dans sa décision du 12 octobre 2018 le retrait de l’effet suspensif. Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; 137 I 195 consid. 2.2 ; 135 I 187 consid. 2.2). 4.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Concernant le droit d’être entendu stricto sensu, l’art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. notamment ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; voir également arrêt du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 3.2). S’agissant du droit à obtenir une décision motivée, consacré aussi en procédure administrative fédérale par l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée), l'obligation faite à l'autorité de motiver sa décision doit permettre à son destinataire de la comprendre, de la contester utilement s'il y a lieu,
F-1084/2019 Page 7 et à l'autorité de recours d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui apparaissent pertinents (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 et 136 I 229 consid. 5.2 ; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et réf. cit.). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une violation du droit d’être entendu, pour autant qu’elle ne soit pas particulièrement grave, peut exceptionnellement être réparée lorsque l’administré a eu la possibilité de s’expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l’autorité inférieure. Par ailleurs, même si la violation du droit d’être entendu est grave, une réparation de ce vice procédural devant l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 et les réf. cit.). 4.3 S’agissant de son droit d’être entendue stricto sensu, il ressort que l’opportunité a été donnée à l’intéressée de s’exprimer sur une éventuelle mesure d’éloignement, suite à son arrestation en date du 31 juillet 2018 pour vol (cf. formulaire signé par l’intéressée en date du 31 juillet 2018). Or, c’est ensuite de ces faits que la décision incriminée a été prononcée, même si le SEM s’est également basé sur de précédentes condamnations. Cela dit, le Tribunal observe que cette manière de procéder de l'autorité inférieure, à savoir la délégation du droit d'être entendu, correspond à la pratique en la matière et a été jugée conforme au droit à maintes reprises par le Tribunal de céans (cf., parmi d'autres, les arrêts du TAF F-5365/2015 du 6 mars 2017 consid. 3 et C-2406/2014 du 19 février 2015 consid. 3.4). Que le droit d'être entendu ait eu lieu en représentation du SEM n'y change rien. En effet, le document signé par la recourante en date du 31 juillet 2018 a été transmis à l'autorité inférieure. Ce procédé aboutit ainsi au même résultat que si l'autorité inférieure avait octroyé elle-même le droit d'être entendu par écrit à l'intéressée (ibid.). Ce premier grief tiré d’une violation du droit d’être entendu doit ainsi être rejeté.
F-1084/2019 Page 8 Pour ce qui a trait à l’obligation de motiver le retrait de l’effet suspensif à la décision rendue le 12 octobre 2018, le Tribunal observe que le SEM a indiqué très précisément les faits qu’il reprochait à l’intéressée, savoir qu’elle était connue défavorablement des autorités judiciaires suisses depuis 2013 et qu’elle avait été condamnée en dernier lieu en août 2018. En conséquence, le SEM a considéré que l’intérêt public à un contrôle des entrées en Suisse de l’intéressée l’emportait sur son intérêt privé et, pour ces mêmes motifs, il a retiré l’effet suspensif au recours. Ce second grief n’est donc pas davantage pertinent. S’agissant enfin de l’allégation contenue dans le mémoire de recours du 3 mars 2019, et réitérée dans le complément du 6 mai 2019, selon laquelle l’intéressée n’aurait pas eu accès aux pièces du dossier, respectivement à toutes les pièces, elle n’est pas davantage fondée. En effet, ainsi que l’a relevé à juste titre le SEM dans sa réponse du 17 juin 2019, l’intéressée a sollicité la consultation des pièces du dossier par courrier du 25 février 2019, soit le 25e jour du délai de 30 jours pour interjeter recours. Elle a ainsi pris le risque de ne pas pouvoir consulter dans le délai légal les pièces du dossier avant de rédiger son mémoire de recours. Enfin, son reproche selon lequel elle n’a pas eu accès à l’ensemble des pièces de son dossier n’est également pas pertinent. Ainsi que l’a aussi relevé le SEM dans sa réponse du 17 juin 2019, toutes les pièces ayant été retenues pour motiver la décision du 12 octobre 2018 ont été adressées au mandataire de la recourante par courrier du 4 mars 2019. Celle-ci a ainsi eu en sa possession toutes les informations retenues par le SEM pour fonder sa décision du 12 octobre 2018. 4.4 Aussi, vu de ce qui précède, les griefs tirés de la violation du droit d’être entendu ne sauraient être retenus. 5. 5.1 L’intéressée est une ressortissante marocaine, soit originaire d’un Etat tiers, de sorte que le prononcé querellé s'examine à l'aune de la LEtr, les dispositions de l'ALCP n'étant pas applicables au cas d'espèce et ce, quand bien même l’intéressée est au bénéfice d’un permis de résidence délivré par les autorités espagnoles. En effet, ce permis règle ses conditions de séjour en Espagne et l’autorise à se déplacer dans l’espace communautaire mais force est de constater que sur le territoire suisse, elle demeure soumise à la LEtr. Or, selon le Tribunal fédéral (ci-après : TF), un étranger ressortissant d’un pays tiers n’a pas besoin d’avoir atteint de manière grave l’ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir interdire
F-1084/2019 Page 9 d’entrée en Suisse sur la base du seul art. 67 LEtr (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4). 5.2 Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer de moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 LEtr). 5.2.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 OEV, les conditions d'entrée pour un séjour n'excédant pas 90 jours ou à des fins de transit sont régies par l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ([code frontières Schengen], version codifiée, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1). 5.2.2 L'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide largement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité (cf. arrêt du TAF F-7153/2018 du 7 octobre 2019 consid. 5.2.1), prescrit que pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière – les critères étant les suivants : la durée de validité du document est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des Etats membres, sous réserve de dérogations en cas d'urgence dûment justifiées et il a été délivré depuis moins de dix ans – (let. a) ; être en possession d'un visa en cours de validité si celuici est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité (let. b) ; justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir lé-
F-1084/2019 Page 10 galement ces moyens (let. c) ; ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS ; let. d) ; ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des Etats membres pour ces mêmes motifs (let. e). 5.2.3 Selon l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus long sans activité lucrative, l'étranger doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 2 LEtr). L’art. 9 al. 1 OASA précise que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEtr doivent être remplies (art. 9 al. 2 OASA). 5.3 Selon l'art. 67 al. 2 let. a et c LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger et lorsqu’il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (cf., notamment, arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure administrative ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469,
F-1084/2019 Page 11 3568 [ci-après : Message LEtr] ; voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 5.4 En vertu de l'ancien art. 80 al. 1 let. a OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d’étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA, dans son ancienne teneur). Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (cf. arrêt du TAF F 6546/2017 du 10 août 2018 consid. 4.2 et les réf. cit.). S’agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, elles constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3564). Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit des étrangers (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf., notamment, arrêts du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 5.3, F-6177/2016 du 22 janvier 2018 consid. 4.6 et F-2164/2017 du 17 novembre 2017 consid. 5.2).
F-1084/2019 Page 12 5.5 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 et la réf. cit.). 6. Dans un premier temps, il s’agit d’examiner si le prononcé d’une interdiction d’entrée est justifié dans son principe. 6.1 Dans sa décision du 12 octobre 2018, l’autorité inférieure s’est fondée, pour motiver l’interdiction d’entrée en suisse de l’intéressée, d’une part, sur la condamnation prononcée par le Ministère public du canton de Genève pour vol le 3 août 2018 (cf. let. B supra) et, d’autre part, sur le fait qu’elle est défavorablement connue des autorités judiciaires suisses depuis 2013. 6.2 La recourante, quant à elle, se prévaut d’une violation du droit fédéral et d’une constatation inexacte des faits pertinents. Selon elle, le SEM aurait fait preuve d’une réponse disproportionnée par rapport au peu de gravité des infractions qui lui sont reprochées. Elle se fonde sur l’analyse développée par le TF dans le cadre du prononcé d’interdictions d’entrée en Suisse à l’encontre de ressortissants, pouvant se prévaloir des dispositions de l’ALCP. 6.3 Sur la base des pièces au dossier, le Tribunal constate pour sa part ce qui suit : Bien que la recourante peut se prévaloir d’un permis de résidence délivré par les autorités espagnoles, ce document sert à régler ses conditions de séjour sur le sol espagnol et à faciliter ses déplacements dans l’espace communautaire. En effet, à ce titre, elle est libérée de l’obligation de requérir la délivrance d’un visa pour un séjour en Suisse de courte durée sans activité lucrative (cf. Annexe de la décision d’exécution de la Commission modifiant la décision de la Commission C(2010) 1620 établissant le Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés [C(2019) 3464 final], ch. 3.1.1, p. 11, accessible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch > Publication & services > Directives et circulaires > VII. Visas > Séjour jusqu’à 90 jours [réglementation Schengen], consulté en mai 2020). Toutefois, en l’absence d’autres liens avec la Suisse (en particulier familiaux ou professionnels), l’intéressée ne peut en retirer aucun avantage et demeure soumise aux prescriptions de la LEtr. Dans ce
F-1084/2019 Page 13 contexte, le simple fait de représenter une menace pour l’ordre et la sécurité publics est suffisant pour justifier le prononcé d’une interdiction d’entrée en Suisse. A cela s’ajoute le fait que, depuis 2013, l’intéressée a été condamnée à plusieurs reprises pour vol sur le territoire suisse, et alors qu’elle savait faire l’objet d’une mesure d’éloignement valable jusqu’en 2021, elle n’a pas hésité à revenir sur le sol suisse pour y commettre un nouvel acte illicite (cf. procès-verbal d’arrestation du 20 juillet 2019). 6.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le prononcé de l’interdiction d’entrée litigieuse était justifié quant à son principe. 7. Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement, dont la durée a été fixée par l'autorité inférieure à trois ans, satisfait aux principes généraux de procédure, en particulier à celui de la proportionnalité. 7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. ATAF 2016/33 consid. 9.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf., notamment, ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1 et les réf. cit.). 7.2 En l’occurrence, s'agissant de l'intérêt public à l'éloignement de la recourante de Suisse, le Tribunal observe que les motifs retenus à l'appui de la décision prononcée le 12 octobre 2018 à l’encontre de la recourante ne sauraient être contestés. La recourante s’obstinant à pénétrer sur le sol suisse pour y commettre des vols et dès lors qu’elle n’a pas respecté une première mesure d’éloignement prononcée à son encontre en 2014, il y a un intérêt public certain à son éloignement de Suisse. L’interdiction d’entrée litigieuse apparaît, en outre, apte et nécessaire à empêcher que l’intéressée contrevienne à nouveau à l’ordre public suisse. A ce titre, mais sans qu’elle ait d’influence sur l’issue de la présente cause, le Tribunal constate
F-1084/2019 Page 14 de surcroît que l’intéressée a fait l’objet d’une nouvelle arrestation pour vol, en date du 31 janvier 2019. 7.3 Quant aux intérêts privés de l’intéressée, cette dernière ne s’est prévalue que du fait que l’interdiction d’entrée litigieuse limitait sa liberté de mouvement en Suisse. Cet intérêt privé, certes compréhensible, n’est toutefois pas prépondérant en l’espèce. L’interdiction d’entrée litigieuse étant, par ailleurs, limitée à la Suisse et au Liechtenstein, la recourante dispose, en principe, de la possibilité de se rendre sur le territoire des autres Etats Schengen. Les limitations induites par cette mesure d’éloignement doivent dès lors être relativisées. 7.4 S’agissant, enfin, de la durée de l’interdiction d’entrée de trois ans, celle-ci respecte le principe de la proportionnalité et correspond à celle que le Tribunal de céans avait considérée comme adéquate dans des affaires similaires (cf., pour comparaison, arrêts du TAF C-4372/2015 du 25 mai 2016 ; F-530/2017 du 1er décembre 2017). 7.5 Enfin, le Tribunal constate, au vu des développements ci-dessus, qu'il n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr. 8. Eu égard aux considérants qui précèdent, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté. Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
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F-1084/2019 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 900 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l’avance versée le 11 avril 2019. 3. Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure ainsi qu’au Consulat général de Suisse à Lyon.
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
Expédition :
F-1084/2019 Page 16 Destinataires: – recourante (par l’entremise du Consulat général de Suisse à Lyon) – autorité inférieure avec le dossier en retour – Consulat général de Suisse à Lyon, en copie pour information et en original pour notification à la recourante