Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-907/2018
Arrêt d u 2 1 mars 2019 Composition William Waeber (président du collège), Gérald Bovier, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, Isabelle Fournier, greffière.
Parties A._______, née le (…), agissant en faveur de son époux B._______, né le (…), Erythrée,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Regroupement familial (asile) ; décision du SEM du 11 janvier 2018 / N (…).
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Page 2 Faits : A. A.a Le 29 juillet 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. A.b Entendue les 7 août 2015 et 5 avril 2017, elle a déclaré s’être mariée religieusement en 2011 avec B._______. Le (…) 2011, sept jours après la célébration du mariage, celui-ci aurait été arrêté à son domicile, parce qu’il s’y trouvait sans avoir obtenu de congé militaire (ou qu’il avait dépassé la durée de son congé), et aurait été contraint de rejoindre l'armée. Après deux ans sans nouvelles, la recourante aurait appris, par des militaires venus à la recherche de son mari chez ses beaux-parents, chez qui elle se trouvait, que celui-ci avait déserté. Elle aurait été arrêtée et emprisonnée pendant deux mois. Après sa libération, elle serait allée s’enquérir du sort de son mari et aurait appris que celui-ci était détenu à la prison de C._______, ce qu’auraient ignoré, à l’époque, les personnes venues à sa recherche à son domicile. Elle se serait aussitôt rendue à C._______ dans l’espoir de le revoir. Toutefois, interpellée dès son arrivée dans la ville par les services de sécurité, parce qu’elle ne possédait pas de document d’identité, elle aurait profité d’une inattention des agents pour prendre la fuite et aurait quitté son pays peu après, redoutant une nouvelle arrestation. A l’appui de ses dires, elle a notamment produit un certificat de mariage, établi par la « Eritrean Orthodox Teahdo Church », le (…) 2011, ainsi que l’enveloppe par laquelle le document lui était parvenu d’Erythrée. A.c Par décision du 10 avril 2017, le SEM a reconnu à l’intéressée la qualité de réfugié et lui a octroyé l’asile. B. Le 28 août 2017, la recourante a adressé au SEM une demande de regroupement familial au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi (RS 142.31) en faveur de B._______. Elle a exposé avoir appris le même mois, par une tierce personne, que son époux avait fui l’Erythrée et se trouvait au Soudan, avoir aussitôt pris contact avec lui et souhaiter pouvoir enfin reprendre leur vie commune.
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Page 3 C. Par écrit du 4 octobre 2017, l’intéressée a fait savoir au SEM que son époux, en situation illégale au Soudan, comptait prochainement gagner l’Ethiopie. Il souhaitait dès lors être entendu par un représentant de l’Ambassade de Suisse à Addis-Abeba. D. Par courrier du 1er novembre 2017, la recourante a demandé au SEM où en était le traitement de sa demande de regroupement familial. E. Le 7 novembre 2017, le SEM a invité la recourante à lui faire parvenir les coordonnées de son époux afin de planifier son audition à l’Ambassade de Suisse à Addis-Abeba. Il lui a également demandé de produire une photographie récente de son époux et/ou une copie de sa carte d’identité. F. Par courrier du 3 janvier 2018, la recourante a notamment fourni au SEM le numéro de téléphone de son époux, l’original de sa carte d’identité et une photographie récente de celui-ci. G. Par décision du 11 janvier 2018, le SEM a refusé l'entrée en Suisse à B._______ et rejeté la demande de regroupement familial, au motif qu’une vie commune de (…) jours était d’une durée trop brève pour être assimilée à une communauté familiale. Il a relevé en outre que la recourante était demeurée sans nouvelles de son mari jusqu’en 2017, bien qu’il se soit évadé du service militaire, alors qu’elle se trouvait encore en Erythrée. Le SEM a également retenu que le fait que la vie en communauté ait été empêchée par des obligations militaires n'était pas décisif. H. Dans son recours interjeté le 13 février 2018, l’intéressée a conclu à l’annulation de la décision précitée et à l’admission de sa demande de regroupement familial, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour instruction complémentaire. A titre incident, elle a demandé l’assistance judiciaire partielle. Elle a précisé avoir emménagé dans sa belle-famille après la célébration de son mariage. Son époux, emprisonné, n’avait pas été en mesure de lui
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Page 4 donner de ses nouvelles. Dès qu’elle avait appris l’endroit où il se trouvait, elle avait tenté de lui rendre visite. Outre ces éclaircissements, elle a soutenu que le SEM avait violé le principe de la bonne foi, dès lors qu’il avait mentionné, dans son écrit du 7 novembre 2017, que son époux allait être contacté par l’Ambassade de Suisse à Addis-Abeba afin que sa demande de regroupement puisse aller de l’avant et qu’une autorisation d’entrée puisse lui être délivrée. Sa décision du 11 janvier 2018 était ainsi en contradiction avec cette déclaration d'intention car le SEM lui avait, par cet écrit, clairement donné l’assurance que son mari serait autorisé à la rejoindre en Suisse. La recourante a également fait valoir qu’en tout état de cause, sa vie commune avec son époux était assimilable à une communauté familiale. Il était habituel en Erythrée que les époux se voient peu en raison du service national à durée indéterminée. Si son mari n’avait pas été détenu, il serait rentré au domicile familial la retrouver lors de chacune de ses permissions. C'était ainsi contre leur gré et sans leur faute que les intéressés n’avaient pas été en mesure de vivre ensemble plus longtemps. Depuis qu’ils avaient pu renouer contact, ils nourrissaient le désir d’être réunis, cela n’étant possible qu’en Suisse. I. Par décision incidente du 20 février 2018, la recourante a été dispensée du paiement des frais de procédure. J. Par écrits des 3 juillet 2018, 8 octobre 2018 et 21 janvier 2019, l’intéressée s'est enquise de l'avancement de la procédure. Elle a précisé que son époux résidait désormais à Addis-Abeba et a exposé que cette situation lui était particulièrement difficile.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
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Page 5 1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont la personne requérante cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 1.3 La recourante, agissant en faveur de son époux B._______, a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1, 52 al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi). 2. A teneur de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d’une personne réfugiée et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile, pour autant qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose. Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi). L'art. 51 al. 4 LAsi a pour but de régler de manière uniforme le statut du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, et non de créer de nouvelles communautés familiales ou de permettre la reprise de relations interrompues pour des raisons étrangères aux motifs d’asile. L'octroi de l'asile familial, au sens de cette disposition, suppose ainsi que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié ; il suppose, en outre, l’existence d’une communauté familiale préalable à la fuite ; il faut que la séparation des aspirants au regroupement familial (conjoint et/ou enfants mineurs) ait eu lieu en raison de la fuite et que les intéressés aient la volonté de poursuivre leur vie familiale. Il faut, en sus, qu’il n’y ait pas de circonstances particulières s’opposant à l’octroi de l’asile ; ainsi, il importe, en particulier, que la Suisse apparaisse comme étant le seul pays où la communauté familiale séparée peut raisonnablement être reconstituée (cf. en particulier ATAF 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 et jurisp. citée ; MINH SON NGUYEN, Migrations et relations familiales : de la norme à la jurisprudence et vice versa, in : AMARELLE/CHRISTEN/NGUYEN, Migrations et regroupement familial, Berne 2012, p. 218 s.). 3. 3.1 En l’espèce, la recourante a été reconnue réfugiée et a obtenu l’asile en Suisse le 10 avril 2017. La première condition posée à l’art. 51 al. 1 LAsi est donc remplie. Reste à examiner s’il peut être retenu que la recourante et B._______ formaient une communauté familiale en Erythrée, que celle-
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Page 6 ci a été interrompue par la fuite et que les intéressés ont l’intention de la reprendre. 3.2 3.2.1 Le SEM a retenu dans sa décision que la vie commune des intéressés avait duré trop peu de temps pour considérer que ceux-ci formaient une communauté conjugale. Cette analyse ne tient pas compte des raisons à cette situation. Le Tribunal a rendu de nombreux arrêts, dans lesquels il a admis l’existence d’une communauté familiale au moment de la fuite, lorsque la durée trop brève de vie commune résultait d’empêchements incontournables, en lien avec des motifs d'asile, par exemple en cas d'emprisonnement ou de contrainte à une vie clandestine en raison d’une persécution justifiant la reconnaissance de la qualité de réfugié, ou encore lorsqu’elle résultait d'autres motifs impératifs, tel que, selon les circonstances, le service militaire en Erythrée (cf. arrêts du Tribunal E-3154/2016 du 31 mai 2016, D-3780/2016 du 8 août 2016 et D-250/2016 du 11 juillet 2016). Les arrêts cités par le SEM concernent des situations de fait qui ne sont pas analogues à la présente cause. 3.2.2 En l'occurrence, le mariage entre la recourante et B._______ n’a pas été mis en doute par le SEM. Il ressort du dossier que les époux ont vécu ensemble depuis la célébration de ce mariage, le (…) 2011, jusqu’à ce que B._______, qui accomplissait à l’époque son service militaire, soit arrêté par les autorités érythréennes, le (…[date]), parce qu’il n’avait pas obtenu de congé (ou excédé la durée de son congé). Force est ainsi de constater que la vie commune a été interrompue en raison des obligations militaires auxquelles celui-ci ne pouvait se soustraire (ou des sanctions militaires auxquelles il devait se soumettre), ce qui ne peut être reproché au couple. Le SEM a retenu que le mari de la recourante ne lui avait pas donné de nouvelles jusqu’en 2017, alors qu’il s’était évadé du service militaire quand elle se trouvait encore en Erythrée. Cet argument doit être écarté. En effet, l’époux de la recourante avait été arrêté juste après leur mariage puis, une seconde fois, après avoir déserté. Sans connaître les sanctions qui lui ont été infligées ni son affectation, il ne peut être affirmé qu’il était en mesure de lui donner des nouvelles ou de venir la trouver ; en tout état de cause, il était en prison à l’époque où elle-même se trouvait encore en Erythrée. Dans ces conditions, on ne saurait retenir comme un indice d’absence de communauté familiale le fait qu’elle était sans nouvelles de lui avant d’apprendre qu’il était emprisonné. Dès que l’intéressée a eu connaissance de l'arrestation et du lieu de détention de son époux, elle s’est rendue sur
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Page 7 place dans l’espoir de le revoir. Elle en a été empêchée parce qu’elle a été interpellée par les autorités et a pris la fuite par peur d’être accusée de vouloir quitter clandestinement le pays. Dans ces circonstances, le Tribunal considère que la condition de l’existence d’une communauté familiale au moment de la fuite est remplie. 3.3 En août 2017, la recourante a appris par un tiers que son époux se trouvait au Soudan et a aussitôt repris contact avec ce dernier. Elle a, sans délai, demandé le regroupement familial. Elle n'a pas manqué de suivre le parcours de son mari, informant le SEM, par avance, de son déplacement en Ethiopie. Elle a par ailleurs fourni sans problèmes ni retard les documents requis pas le SEM. Les intéressés entretiennent ainsi des contacts réguliers et les pièces du dossier démontrent leur volonté d’être réunis en vue de reprendre leur communauté familiale. 3.4 Les conditions pour l’octroi de l’asile familial sont ainsi remplies. Il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision du SEM du 11 janvier 2018, d’inviter le SEM à autoriser l’entrée en Suisse de B._______, en application de l’art. 51 al. 4 LAsi, en vue d’une reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile conformément à l’art. 51 al. 1 LAsi, à titre dérivé, dans la mesure où il ne ferait pas valoir et que ne lui seraient pas reconnus de motifs d’asile propres, après son entré en Suisse. 4. 4.1 Vu l’issue de la cause, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 4.2 N’étant pas représentée, la recourante n’est pas réputée avoir subi, en raison de la présente procédure, des frais relativement élevés. Il ne se justifie dès lors pas de lui allouer des dépens au sens de l’art. 64 al. 1 PA.
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Page 8 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du SEM du 11 janvier 2018 est annulée. 3. Le SEM est invité à accorder une autorisation d’entrée en Suisse à B._______, en vue de l’octroi de l’asile familial. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
William Waeber Isabelle Fournier
Expédition :