Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-851/2016
Arrêt d u 1 8 février 2016 Composition Jean-Pierre Monnet, juge unique, avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties A._______, née le (…), alias B._______, née le (…), Afghanistan, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 1er février 2016 / N (…).
E-851/2016 Page 2 Vu le rapport établi le 3 novembre 2015 par le Corps des gardes-frontière à St. Margrethen, dont il ressort que la recourante et neuf autres personnes (soit son fils, sa belle-fille, leurs six enfants, et un petit-fils) ont été interpellées le même jour à bord d'un train en provenance de Munich, sans être munis de documents d'identité, et qu'ils ont demandé l'asile à la frontière, la demande d'asile de la recourante enregistrée, le 2 décembre 2015, au Centre d'enregistrement et de procédure de C._______, les résultats du 7 décembre 2015 de la comparaison des données dactyloscopiques de la recourante avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, dont il ressort qu'elle a déposé une demande d'asile en Allemagne le 3 novembre 2015, le procès-verbal de l'auditions du 15 décembre 2015 de la recourante, aux termes duquel elle a déclaré, en substance, qu'elle provenait d'une localité située dans la province de D._______en Afghanistan, et qu'elle était opposée à son transfert en Allemagne de crainte d'être refoulée par les autorités allemandes dans son pays d'origine avec les membres de sa famille l'ayant accompagnée en Suisse, à l'instar de nombreuses personnes, la décision incidente du 22 décembre 2015, par laquelle le SEM a attribué la recourante au canton de E._______, la requête du 24 décembre 2015 du SEM à l'Unité Dublin allemande aux fins de reprise en charge de la recourante, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III), la réponse négative du 5 janvier 2016 de l'Unité Dublin allemande, la demande du 12 janvier 2016 du SEM à l'Unité Dublin allemande de réexamen de son refus précité, la réponse du 15 janvier 2016, par laquelle l'Unité Dublin allemande a accepté la reprise en charge de la recourante, sur la base de l'art. 18 par. 1 point b RD III,
E-851/2016 Page 3 la décision datée du 1er février 2016 (expédiée le 3 février 2016 et notifiée le surlendemain), par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, a prononcé son renvoi de Suisse vers l'Allemagne, et a ordonné l'exécution de cette mesure, l'acte du 9 février 2016, par lequel l'intéressée a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), concluant à son annulation et au renvoi de sa cause au SEM pour nouvelle décision, et a sollicité l'effet suspensif et la dispense de paiement d'une avance de frais, l'ordonnance du 11 février 2016, par laquelle le Tribunal a provisoirement suspendu l'exécution du transfert de la recourante,
et considérant qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée sur la LAsi, un requérant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),
E-851/2016 Page 4 qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 2015/9]), qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III (Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a OA 1), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable, que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public et peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'en l'occurrence, l'Allemagne a admis sur la base de l'art. 18 par. 1 point b RD III (demandeur qui a présenté une demande auprès de l'Etat membre requérant et dont la demande est en cours d'examen dans l'Etat
E-851/2016 Page 5 membre responsable) sa responsabilité pour examiner la demande de protection internationale que la recourante a présentée à la Suisse, qu'elle a donc l'obligation de la reprendre en charge conformément à ladite disposition, que, dans son recours, l'intéressée a allégué qu'elle n'avait pas eu l'intention de demander l'asile en Allemagne, que, toutefois, cet allégué ne saurait remettre en question l'enregistrement, dans la banque de données Eurodac, du dépôt d'une demande d'asile de sa part le 3 novembre 2015 dans ce pays, qu'en tout état de cause, la recourante ne saurait valablement invoquer devant le Tribunal une violation de l'art. 18 par. 1 point b RD III, qu'en effet, cette disposition n'est pas applicable directement ou, autrement dit, n'est pas "self-executing" (cf. ATAF 2010/27 consid. 5.2 et 5.3), que l'Allemagne est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), qu'en l'absence d'une pratique avérée, en Allemagne, de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne (directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013, ciaprès: directive Accueil] ; directive no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] [ JO L 337/9 du 20.12.2011]), l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable et cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public,
E-851/2016 Page 6 en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), que, dans son recours, l'intéressée fait valoir qu'elle risque son intégrité physique, voire sa vie, en cas de renvoi de Suisse, et que la situation en Allemagne est "intenable au vu du nombre très élevé de demandeurs d'asile", que, de la sorte, elle exprime sa crainte d'être renvoyée par les autorités allemandes en Afghanistan, crainte qu'elle avait déjà exprimée lors de son audition, que, certes, il est notoire qu'eu égard au flux ininterrompu de requérants d'asile arrivant sur son territoire, parmi lesquels un nombre important d'Afghans, le gouvernement allemand cherche à modifier sa politique d'asile, à accélérer le renvoi des demandeurs d'asile déboutés, y compris des Afghans, et à dissuader de potentiels futurs migrants économiques à rejoindre l'Europe par le biais d'une campagne d'information menée en Afghanistan (cf. INTEGRATED REGIONAL INFORMATION NETWORKS (IRIN), Afghans flee in droves, but Germany closes the door, 10 novembre 2015, en ligne sur : http://www.refworld.org/docid/5645b5b64.html [consulté le 16.2.2016] ; SCHWERINER VOLKSZEITUNG, Interview 22.10.2015 "Wir müssen verstärkt abschieben", Ein Interview mit Bundesinnenminister Dr. Thomas de Maizière zur künftigen Flüchtlingspolitik der Bundesregierung und schnellen Lösungen, 22 octobre 2015, en ligne sur : http://www.bmi.bund.de/SharedDocs/Interviews/DE/2015/10/interviewschweriner-volkszeitung.html [consulté le 16.2.2016] ; Ministère de l'Intérieur de l'Allemagne, Nachricht 02.02.2016, "Seite an Seite und Schulter an Schulter", Bundesinnenminister reist zu politischen Gesprächen nach Afghanistan, en ligne sur http://www.bmi.bund.de/SharedDocs/Kurzmeldungen/DE/2016/02/bundesinnenminister-besucht-afghanistan.html [consulté le 16.2.2016]), que, toutefois, la recourante n'apporte aucun commencement de preuve d'une pratique des autorités allemandes qui consisterait à renvoyer des http://www.bmi.bund.de/SharedDocs/Interviews/DE/2015/10/interview-schweriner-volkszeitung.html http://www.bmi.bund.de/SharedDocs/Interviews/DE/2015/10/interview-schweriner-volkszeitung.html
E-851/2016 Page 7 requérants d'asile afghans dans leur pays d'origine en violation du principe de non-refoulement, qu'elle est entrée en Suisse le 3 novembre 2015 après le dépôt, le jour même, de sa demande d'asile en Allemagne, qu'elle n'a donc de toute évidence pas eu à pâtir jusqu'à présent de défaillances ni de la procédure d'asile ni des conditions d'accueil des requérants d'asile en Allemagne, et les autorités allemandes n'ont jusqu'à présent à l'évidence pas failli à leurs obligations internationales à son égard, qu'elle ne fournit aucun indice permettant de renverser la présomption de respect par l'Allemagne de ses obligations internationales à son égard, et donc, d'accès, en ce qui la concerne, dans ce pays à une procédure d'asile en bonne et due forme et à des conditions d'accueil compatibles avec la dignité humaine, qu'en définitive, son transfert en Allemagne n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant du droit international public de renoncer à son transfert vers l'Allemagne et d'examiner lui-même sa demande d'asile, qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, qu'il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8 [prévu à la publication]), nonobstant la préférence marquée de la recourante de voir sa demande d'asile ainsi que celles des membres de la famille au sens large l'ayant accompagnée jusqu'en Suisse (soit son fils, sa belle-fille, leurs six enfants, ainsi que son petit-fils F._______) examinées par ce dernier pays, plutôt que par l'Allemagne, que c'est le lieu de souligner que le règlement Dublin III ne lui confère pas le droit de choisir l'Etat membre où elle a déposé sa dernière demande d'asile comme Etat membre responsable de l'examen de celle-ci, qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré que l'Allemagne était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale introduite par la recourante en Suisse,
E-851/2016 Page 8 tenu de la reprendre en charge, et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires, que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) de Suisse vers l'Allemagne et l'exécution de cette mesure, en application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1), que, pour le reste, l'application de l'art. 83 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 LAsi, et, par conséquent, le prononcé d'une admission provisoire, n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité pour l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, étant donné que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en œuvre du transfert vers cet Etat, qu'autrement dit, une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une décision d'admission provisoire fondée sur l'art. 83 LEtr, qu'en conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'a pas examiné si l'une ou l'autre des conditions alternatives mises au prononcé d'une admission provisoire prévues à l'art. 83 LEtr (que sont l'illicéité, l'inexigibilité, et l'impossibilité de l'exécution du renvoi) était remplie (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 ; ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 9.1 [non publié dans ATAF 2015/9] ; ATAF 2010/45 consid. 10), que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
E-851/2016 Page 9
le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux