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Cour V E-8469/2015
Arrêt d u 2 4 juin 2016 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), Yanick Felley, Barbara Balmelli, juges, Bastien Durel, greffier.
Parties A._______, né le (…), Erythrée, représenté par Anne-Cécile Leyvraz, Elisa - Asile, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Demande de réouverture de la procédure de recours ; décision de radiation du Tribunal administratif fédéral du 12 avril 2016 (E-3538/2015).
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Faits : A. Le 29 avril 2014, A._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure de Bâle. B. Par décision du 6 mai 2015, le SEM a constaté que le recourant n'avait pas la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse mais, constatant l'illicéité de cette mesure, l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire. C. Le 3 juin 2015, le recourant a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée, concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Sur le plan procédural, il a requis la dispense du versement de l'avance des frais de procédure et l'octroi de l'assistance judiciaire totale. D. Par décision incidente du 9 juin 2015, la juge instructrice a accordé l'assistance judiciaire totale et désigné la mandataire du recourant en qualité de défenseur d'office dans la présente procédure. E. Par nouvelle décision du 24 juin 2015, rendue sur demande de préavis, le SEM a annulé sa décision du 6 mai 2015 et reconnu la qualité de réfugié du recourant, maintenant par ailleurs ses autres conclusions. F. Invité à se déterminer, le recourant a maintenu, le 8 juillet 2015, ses conclusions quant à l'octroi de l'asile. G. Par avis du 17 mars 2016, l'autorité cantonale compétente a constaté que le recourant avait disparu de son dernier domicile depuis le 1er février 2016.
E-8469/2015 Page 3 H. Par ordonnance du 24 mars 2016, le Tribunal a invité la mandataire à fournir la nouvelle adresse du recourant et l'a informée qu'à défaut, le recours du 3 juin 2015 serait radié du rôle. I. Le 5 avril 2016, la mandataire a répondu que les autorités cantonales avaient été informées que le recourant était parti en Egypte, qu’il n’était pas rentré à temps mais qu'il était prématuré de le considérer comme ayant disparu. J. Le 12 avril 2016, le Tribunal a radié le recours du rôle, considérant que la mandataire n’était manifestement pas en mesure d’entrer en contact avec le recourant et que, par conséquent, celui-ci n’avait plus un intérêt digne de protection à la poursuite de la procédure. Il a en outre versé la somme de 1'000 francs à la mandataire à titre d’indemnité. K. Le 20 avril 2016, le recourant, par l’intermédiaire de sa mandataire, a demandé la réouverture de sa procédure de recours. En annexe, il a transmis une copie d’une demande d’attestation pour prise en charge financière suite à la réintégration après disparition, adressée à l’Hospice général du canton de B._______, une demande de reprise en charge, adressée à l’office cantonal de la population du même canton, ainsi qu’une lettre décrivant les évènements l’ayant empêché de contacter sa mandataire.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1
E-8469/2015 Page 4 LTF), exception non réalisée en l'espèce. Compétent en vertu des dispositions précitées pour statuer sur le recours du 3 juin 2015, il l’est également pour traiter la demande de réouverture d’instance déposée le 20 avril 2016. 1.3 Le recourant, partie à la procédure devant le SEM et devant le Tribunal, est spécialement atteint par la décision de classement du Tribunal du 12 avril 2016. Il a ainsi un intérêt digne de protection à la réouverture de la procédure et a qualité pour agir (art. 37 LTAF et 48 PA). 2. 2.1 Il ressort de la jurisprudence et des informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile qu’une décision de classement ne peut pas faire l'objet d'une demande de révision ou de réexamen (JICRA 1997 n° 8 consid. 2a à f et JICRA 1993 n° 33 consid. 1a). 2.1 Une demande de réouverture de la procédure de recours suit des règles sui generis (arrêts du Tribunal administratif fédéral E-7204/2008 du 18 février 2009 p. 3 par. 3 et E-7566/2009 du 14 janvier 2010 p. 4 par. 2). Elle ne doit être admise que lorsque la décision de classement est entachée d'un vice initial ou, en d'autres termes, lorsque les conditions prises en considération au moment de son adoption l'ont été à tort. En cas d'annulation de la décision de classement, la procédure de recours est rouverte (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-8129/2010 du 8 décembre 2010 p. 3, D-7611/2014 du 3 mars 2016 p. 4 et E-6204/2013 du 27 mars 2014 p. 3). 2.2 Par analogie avec les dispositions régissant la révision, mais également par application du principe de la bonne foi et de la sécurité du droit, le demandeur ne peut exiger à son gré et à n’importe quel moment la réouverture d’une procédure de recours déclarée sans objet faute d’intérêt digne de protection (JICRA 2003 n° 25 p. 161 ss et JICRA 2003 n° 6 p. 37 ss). Il découle de ce principe, ainsi que de l’obligation du recourant de collaborer à la procédure, que ce dernier doit apporter immédiatement et de manière convaincante les motifs d’une telle réouverture (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-7566/2009 du 14 janvier 2010 p. 7).
E-8469/2015 Page 5 3. 3.1 Il ressort des explications de l’intéressé que, le (…) janvier 2016, alors qu’il se trouvait dans un café du Caire, il aurait été approché par des inconnus qui lui auraient demandé ses papiers d’identité. Ayant laissé ces documents dans l’église où il logeait, ces personnes, qui parlaient arabe, l’auraient volé, puis conduit de force sur un chantier hors de la ville. L’intéressé aurait été contraint d’y travailler tous les jours, sauf le vendredi, et n’aurait reçu aucune rémunération ni nourriture, excepté un peu de pain. Le (…) avril 2016, ces mêmes personnes l’auraient reconduit à l’endroit où elles l’avaient enlevé. Le recourant aurait relaté ces évènements à une personne qui l’aurait aidé à revenir en Suisse, le 15 avril 2016. 3.2 Le Tribunal considère que les déclarations du recourant quant à son enlèvement ne sont pas vraisemblables, car particulièrement vagues, dénuées d’éléments concrets et illogiques. 3.3 Le Tribunal n’entend pas mettre en doute l’existence d’enlèvements en Egypte, notamment aux fins de travail forcé. Ainsi, selon un rapport du département d’Etat des Etats-Unis, le travail forcé de personnes originaires d’Afrique de l’Est existe en Egypte, notamment dans la construction. Les employeurs profitent de l’absence de statut légal et de contrats des travailleurs pour les menacer d’arrestation et de mauvais traitement s’ils s’échappent ou se plaignent des conditions de vie (United States Department of State, 2015 Trafficking in Persons Report - Egypt, 27 July 2015, http://www.refworld.org/docid/55b73bf611.html, consulté le 11 mai 2016). En outre, selon un rapport de Human Rights Watch, de nombreux érythréens vivant au Caire éviteraient de sortir de chez eux, craignant d’être kidnappés et conduits dans le Sinaï (Human rights watch, “I Wanted to Lie Down and Die" - Trafficking and Torture of Eritreans in Sudan and Egypt, 11 février 2014, p. 21, https://www.hrw.org/report/2014/02/11/i-wanted-liedown-and-die/trafficking-and-torture-eritreans-sudan-and-egypt, consulté le 11 mai 2016). 3.4 La situation décrite par le recourant est cependant différente. Il s’est rendu légalement en Egypte et ne risquait dès lors pas d’être dénoncé aux autorités s’il avait quitté le chantier. Il n’explique d’ailleurs pas pour quelle raison il n’a pas cherché à s’en échapper. Il est de plus illogique que les kidnappeurs l’aient soudainement relâché et se soient donné la peine de le déposer à l’endroit même où ils l’avaient enlevé.
E-8469/2015 Page 6 3.5 Il convient ensuite de relever que le recourant ne donne aucun détail concernant ses kidnappeurs ni ne décrit le chantier sur lequel il aurait travaillé, son travail, ses conditions de logement ou la manière dont il aurait été traité. Il ne donne pas plus d’indications sur la personne qui l’aurait aidé à revenir en Suisse, ni sur les modalités de ce retour. 3.6 Les allégations du recourant n’étant pas vraisemblables, il n’a pas réussi à expliquer de manière convaincante qu’il lui était impossible de communiquer avec sa mandataire et de manifester son intérêt à la poursuite de la procédure. Il n’a ainsi pas apporté de motifs permettant de considérer que la décision de classement du 12 avril 2016 est entachée d'un vice initial, de sorte qu’il n’existe aucune raison de rouvrir la procédure. 3.7 Il s'ensuit que la demande de réouverture de la procédure de recours du 20 avril 2016 est rejetée. 4. 4.1 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). S’agissant notamment de décisions en matière de réouverture de la procédure, auxquelles il y a lieu d’appliquer, par analogie, les dispositions concernant la révision, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 FITAF doivent être respectés (art. 2 al. 3 FITAF). 4.2 En l’espèce, les frais de procédure sont fixés à 300 francs. (dispositif page suivante)
E-8469/2015 Page 7 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La demande de réouverture de la procédure de recours du 20 avril 2016 est rejetée. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 300 francs, sont mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier :
Sylvie Cossy Bastien Durel
Expédition :