Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-84/2019
Arrêt d u 7 février 2019 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique, avec l’approbation de Esther Marti, juge ; Thierry Leibzig, greffier.
Parties A._______, né le (…), Erythrée, représenté par Philippe Stern, Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Qualité de réfugié et renvoi ; décision du SEM du 6 décembre 2018 / N (…).
E-84/2019 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le recourant), le 25 juillet 2015, la décision du 6 décembre 2018, par laquelle le SEM lui a dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, le recours interjeté, le 3 janvier 2019, par lequel l’intéressé a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire, et encore plus subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision, la demande d’assistance judiciaire totale dont est assorti ce recours,
et considérant qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 p.798) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2), que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
E-84/2019 Page 3 que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que dans son recours du 3 janvier 2019, l’intéressé a d’abord fait grief au SEM d’avoir violé son droit d'être entendu, qu’il a fait valoir à ce titre qu’il ne comprenait pas l’argumentation de la décision attaquée, en particulier les considérants dans lesquels le SEM n’avait remis en cause aucun élément de son récit mais avait retenu le « manque d’intensité des préjudices subis », qu’il a également relevé que l’autorité intimée ne s’était pas prononcée sur les motifs subjectifs survenus postérieurement à son départ d’Erythrée (art. 54 LAsi), alors qu’il avait quitté illégalement ce pays et qu’il était défavorablement connu des autorités érythréennes, qu’il a enfin souligné que le SEM n’avait pas fixé le délai de départ dans le dispositif de la décision attaquée, que, pour ces motifs, il a reproché au SEM d’avoir rendu une décision « imparfaite et mal argumentée », que le grief de violation du droit d'être entendu, en tant qu'il est de nature formelle et qu'il est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, doit être traité préliminairement (cf. en ce sens ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; voir également arrêt du Tribunal A-6723/2013 du 28 janvier 2015 consid. 4.1), que la jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé en procédure administrative fédérale, entre autres dispositions, par les art. 29 ss PA, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, mais également pour que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle sur celle-ci, que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement ses considérations sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause ; qu'elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire
E-84/2019 Page 4 se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1, 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATAF 2011/22 consid. 3.3), qu'il y a violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes pertinents (cf. ATF 122 IV 8 consid. 2c ; 118 Ia 35 consid. 2e), qu'en l'occurrence, dans la décision attaquée, le SEM, après avoir résumé les faits, a considéré que les allégations de l’intéressé en lien avec les mesures que les autorités érythréennes auraient prises à son encontre ne pouvaient pas être qualifiées de sérieux préjudices, faute d’intensité suffisante (cf. décision du 6 décembre 2018, ch. II.1 p.2), que, toutefois, cette motivation contient notamment quatre phrases qui sont de toute évidence des remarques formulées par une cheffe de section du SEM au collaborateur ayant rédigé le projet de décision, et par lesquelles elle lui reproche d’examiner la question de l’intensité des persécutions alléguées alors qu’il aurait suffi de se limiter à la nonpertinence de celles-ci sur la base de l’art. 3 LAsi, que de telles remarques internes n’ont pas leur place dans une décision, qu’elles altèrent la lecture de celle-ci et sa bonne compréhension, au point de la rendre incohérente, qu’il n’est, in fine, pas possible de savoir si le SEM en tant qu’autorité – et non l’un de ses collaborateurs – considère les allégations de l’intéressé comme pertinentes ou non en matière d’asile, que, par ailleurs, la motivation de la décision entreprise est manifestement contradictoire sous l’angle de la question de la crainte du recourant d’être persécuté en cas de retour dans son pays, qu’en effet, le SEM a d’abord implicitement remis en cause la vraisemblance des allégations de A._______, pour ensuite soutenir que, dans la mesure où celles-ci ne satisfaisaient pas aux conditions de la reconnaissance de la qualité de réfugié, il pouvait s’abstenir d’examiner leur vraisemblance (sic) (cf. décision du 6 décembre 2018, ch. II.2 p. 3), que cette contradiction flagrante ne trouve aucune explication valable,
E-84/2019 Page 5 qu’en outre, comme l’a relevé à juste titre le recourant, l’autorité intimée n’a pas examiné s’il pouvait prétendre à se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, en raison de motifs subjectifs survenus postérieurement à son départ d’Erythrée (cf. art. 54 LAsi ; à ce sujet arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017), que tel aurait néanmoins dû être le cas en raison des faits allégués par l’intéressé (notamment son départ illégal d’Erythrée et l’avis de recherche qui aurait été émis par les autorités à son encontre), qu’enfin, le SEM a omis de mentionner, au chiffre 4 du dispositif, le délai dans lequel le recourant devait quitter le territoire suisse, qu'il résulte des développements ci-dessus que l’autorité intimée a motivé sa décision de manière incohérente et contradictoire, et n’a pas examiné une question juridique essentielle, qu'au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'obligation de motiver la décision (cf. art. 29 al. 2 Cst. et 35 al. 1 PA) est fondé, qu’en conséquence, la décision du SEM du 6 décembre 2018 doit être annulée pour violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et la cause doit lui être renvoyée afin qu'il rende une nouvelle décision dûment motivée, que le SEM devra déterminer si les allégations de l’intéressé sont vraisemblables (cf. art. 7 LAsi) et/ou pertinentes (cf. art. 3 LAsi), puis examiner, cas échéant, si l’exécution du renvoi est licite, exigible et possible, que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que le recourant obtenant gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 et 3 PA), que conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, qui est représenté et a eu gain
E-84/2019 Page 6 de cause, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige, qu'en l'espèce, le mandataire du recourant a produit en annexe au recours une note d'honoraires de 857.50 francs, que, compte tenu de la difficulté limitée de la cause, il se justifie de retenir trois heures de travail à un tarif horaire de 150 francs, plus les débours de 50 francs, qu'ainsi, les dépens pour les frais nécessaires causés par le litige sont arrêtés à 500 francs, que l'octroi de dépens rend sans objet la demande d'assistance judiciaire totale,
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E-84/2019 Page 7 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du SEM du 6 décembre 2018 est annulée. 3. La cause est renvoyée au SEM pour nouvelle décision, dûment motivée, au sens des considérants. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 5. Le SEM versera au recourant un montant de 500 francs à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : Le greffier : Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig
Expédition :