Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-8178/2010
Arrêt d u 2 9 novembre 2012 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Daniele Cattaneo, Walter Stöckli, juges, Jean-Claude Barras, greffier.
Parties A._______ Turquie, représenté par Me Christian Dénériaz, avocat, (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi; décision de l'ODM du 22 octobre 2010 / N (…).
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Faits : A. Le 8 décembre 2008, A._______ a demandé l’asile à la Suisse après y être venu clandestinement. A.a Entendu sommairement au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de (…) le 12 décembre 2008, il a dit être turc, d’ethnie kurde et de confession alévi. Jusqu'à son départ, il aurait habité au no 6 d'un endroit nommé "J._______", dans le quartier de K._______ à L._______, dans la province de Kahramanmaras, où il serait aussi né. Célibataire sans enfant, il n’a toutefois pas été en mesure de prouver son identité car il n'aurait jamais eu de passeport mais seulement une carte d’identité qu'il aurait laissée à son domicile. Peintre en bâtiment de profession, il aurait avant tout vécu de son activité d'éleveur de bestiaux. Pour le reste, il a dit être d'une famille politiquement très engagée en faveur de la cause kurde même si lui-même n'avait jamais adhéré à aucun parti ou autre organisation. Tout juste aurait-il participé aux festivités du Newroz. En 1990, un de ses cousins, D._______, aurait rejoint le PKK (Partiya Karkerên Kurdistan [Parti des travailleurs du Kurdistan]). Dès ce moment, les autorités auraient exercé une pression toujours plus forte sur sa famille et sur sa parenté. En 1995, un autre des ses cousins, E._______, aurait été abattu à Erzurum en combattant du côté du PKK. En 1997, le père de D._______ aurait été contraint de fuir L._______. Peu après, les "protecteurs" d'un village auraient enlevé puis assassiné un frère du recourant. Huit ou neuf mois plus tard, un autre frère du recourant aurait rejoint le PKK. Quatre de ses cousines en auraient fait de même. Ce frère aurait été tué en 1998. L'année suivante, son cousin D._______ (celui qui aurait adhéré au PKK en 1990) aurait à son tour été tué en combattant dans les rangs de cette organisation. La même année, une de ses cousines, dont la mère vivrait aujourd'hui en Suisse, n'aurait pas survécu à ses blessures après s'être immolée en prison pour protester contre la capture d'Abdullah Öcalan. Dans les années 1996-97 puis en 2004 encore, le recourant aurait lui-même été plusieurs fois battu et insulté par des policiers passés à son domicile. Selon ses dires, ceux-ci ne l'auraient par contre jamais menacé ni de mort ni de l'emmener avec eux. Le recourant n'aurait jamais été détenu non plus. Trois ou quatre mois avant son départ, deux soldats auraient été blessés dans un attentat à M._______. L'ayant interpellé, les autorités turques auraient alors fait savoir au recourant qu'elles soupçonnaient son cousin F._______,
E-8178/2010 Page 3 engagé au PKK, d'être à l'origine de cet attentat. Elles lui auraient aussi dit qu'à leurs yeux, toute sa famille aurait représenté un danger pour la sécurité de l'Etat. Peu après, une nuit, vers 02h00-03h00, des policiers auraient interpellé le recourant chez lui. L'ayant emmené dans les environs d'une raffinerie de sucre, ils l'y auraient sévèrement battu, l'abandonnant inconscient sur place. Revenu à lui, le recourant se serait fait reconduire chez lui par un automobiliste qui passait par là. Son frère, à qui le recourant aurait raconté ce qui lui était arrivé et qui aurait craint qu'il ne se fasse tuer en demeurant à L._______ l'aurait alors invité à le rejoindre à N._______. Après deux ou trois mois, il lui aurait trouvé un passeur pour l'emmener en Suisse. A.b Le 25 mai 2009, à son audition sur ses motifs de fuite, outre un extrait d'état civil, le recourant a produit une réponse du procureur de la République du 6 avril 2009 à sa mère et la copie d'une dénonciation à ce même procureur. Dans sa réponse, le procureur de la République signale à la mère du recourant que l'enquête qu'elle lui avait demandé peu auparavant de diligenter pour déterminer où se trouvait la dépouille de son fils B._______ n'avait pas abouti et qu'il avait classé l'affaire. Concernant ce document, le recourant a précisé que c'est lui qui avait demandé à sa mère de relancer le procureur parce qu'en Suisse, les autorités d'asile l'avaient invité à leur fournir des moyens de preuve en rapport avec ses motifs de fuite. Le second document fait état de sa dénonciation au procureur pour avoir proféré des menaces de mort contre les "protecteurs" d'un village qui auraient "eu leur véhicule attaqué" et qui en auraient accusé le recourant, celui-ci ayant auparavant reproché à l'un de ces "protecteurs" d'être à l'origine de la mort de son frère C._______. B. Par décision du 22 octobre 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile, motif pris que ses déclarations ne réalisaient pas les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié par l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). L'ODM a considéré que tant les contrôles (interrogatoires) au cours desquels le recourant aurait été frappé entre 1997 et 2005 que son passage à tabac peu avant qu'il ne quitte la Turquie n'étaient pas assimilables à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi car ils n'en avaient pas l'intensité requise par cette disposition. Aussi les préjudices qui avaient pu en résulter pour lui ne pouvaient être qualifiés de sérieux, toujours au sens de cette disposition. L'ODM a aussi relevé que dans la règle, des contrôles d'identité, des
E-8178/2010 Page 4 interpellations suivies de détentions de courte durée à des fins d'interrogatoires de même que des interventions policières à caractère vexatoire ne représentaient pas des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi. Par conséquent, les brimades dont le recourant dit avoir régulièrement fait l'objet à cause de son extraction kurde et de l'activisme de sa famille en faveur de la cause kurde n'entraient pas dans le champ de cette disposition. L'ODM n'a pas non plus trouvé pertinents les moyens de preuve du recourant. Il a aussi estimé qu'il ne ressortait de ses déclarations ni élément ni indice concret qui aurait pu laisser penser qu'il risquait d'être persécuté dans son pays. Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de Suisse du recourant, une mesure dont cette autorité a estimé l'exécution licite - le dossier ne révélant rien qui permît d'inférer un risque de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH en cas de renvoi - et raisonnablement exigible du moment que ni la situation en Turquie actuellement ni aucun autre motif lié à la personne du recourant ne s'y opposait. C. Dans son recours interjeté le 24 novembre 2010, le recourant soutient qu'en regard des exigences légales, il suffit qu'il y ait eu atteinte à son intégrité pour admettre un préjudice sérieux justifiant l'octroi du statut de réfugié sans qu'il faille encore attribuer un degré à cette atteinte. De même, du moment qu'il est communément admis par la jurisprudence qu'en Turquie, il peut arriver que les autorités s'en prennent aux parents d'activistes comme il s'en trouve dans sa famille et comme le prouve l'assassinat de deux de ses frères, le recourant estime qu'il n'y a pas lieu encore de faire dépendre l'admission d'une persécution réfléchie, dans son cas, d'un passage dans la clandestinité ou de poursuites pénales à son endroit comme l'ODM semble le laisser entendre dans sa décision. Par ailleurs, les représailles dont il dit avoir fait l'objet sont corroborées par ses cousins G._______ et H._______, réfugiés statutaires en Suisse, dont il a joint les témoignages écrits à son recours, témoignages qui, selon lui, viennent ainsi raffermir ses déclarations. Dans leur écrit des 11 et 19 novembre 2010, ses cousins disent du recourant qu'il a été placé plusieurs fois en garde à vue dans son pays. Ils confirment aussi le décès de deux de ses frères, C._______, assassiné par des gardes-forestiers, et B._______, tué au combat par les forces armées turques. Enfin, ils relèvent les pressions systématiques endurées par les autres membres
E-8178/2010 Page 5 de la famille, insultés, rabaissés voire torturés par les policiers. Il en conclut donc qu'une persécution réfléchie doit être admise dans son cas avec, comme conséquence, la reconnaissance de sa qualité de réfugié et l'octroi de l'asile. Dans le cas contraire, il estime avoir au moins prouvé qu'en Turquie, il courait un véritable risque, concret et sérieux, d'être exposé à des traitements prohibés par l'art. 3 la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Il conclut donc à l'admission de son recours. Il a aussi demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire avec désignation d'un avocat d'office. D. Par décision incidente du 3 décembre 2010, la juge instructrice a exempté le recourant d'une avance sur les frais de procédure. Elle l'a aussi informé qu'il serait statué ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire. E. Le 10 janvier 2011, le recourant a encore adressé au Tribunal le témoignage écrit d'un avocat turc du 17 décembre 2010, celui, non daté, d'un autre cousin, I._______, également réfugié statutaire en Suisse, qui reprend, pour l'essentiel, les propos de G._______ dans son écrit du 19 novembre 2010, et une attestation du mukhtar de O._______ (un village des environs de L._______). Dans son témoignage, l'avocat turc dit qu'à cause de B._______ - le frère du recourant qui aurait été du PKK avant d'être tué en 1997 - sa famille aurait régulièrement été mise sous pression par les autorités turques. Ajoutant qu'à sa connaissance, le recourant aurait aussi été détenu à trois reprises, l'avocat dit n'être toutefois pas en mesure de fournir des documents relatifs à ces détentions compte tenu du temps écoulé et du secret de l'instruction. Pour sa part, le mukhtar de O._______ signale avoir été interpellé par des policiers au sujet du recourant. Enfin, celui-ci requiert la production, à son dossier, de l'intégralité de ceux de ses trois cousins réfugiés en Suisse. F. Dans sa détermination du 20 juillet 2012, l'ODM relève en premier lieu qu'au niveau politique, ni le profil présenté par le recourant ni son parcours ne révèle un véritable engagement en faveur de la cause kurde ou pour son cousin en particulier. L'ODM a, par conséquent, estimé peu probable un éventuel intérêt des autorités turques pour le recourant qui
E-8178/2010 Page 6 avait de surcroît satisfait à ces obligations militaires. L'ODM a aussi noté que celui-ci n'avait pas été en mesure de présenter le moindre document à même de corroborer ses déclarations sur l'étroite surveillance que les autorités turques auraient exercée sur sa personne. De même, sommaire, sa relation du tabassage dont il aurait été victime vers aoûtseptembre 2008 n'était guère convaincante. L'ODM n'a pas non plus jugé plausible que le recourant fût mieux à même que quiconque de livrer aux autorités des informations sur son cousin F._______, engagé au PKK. Rien ne laissait en effet penser qu'il fût plus proche de ce cousin qu'aucun autre membre de sa famille, Enfin, pour l'ODM, les brimades alléguées par le recourant comme l'agression qui l'aurait finalement décidé à quitter son pays étaient, somme toute, circonscrites à un plan local. Le recourant avait donc la possibilité de s'en prémunir à l'avenir en s'installant ailleurs dans son pays. En définitive, se référant aux considérants de sa décision qu'il a maintenus intégralement, l'ODM a proposé le rejet du recours faute d'y avoir vu aucun élément ou moyen de preuve nouveau de nature à lui faire modifier son point de vue. G. Par ordonnance du 24 juillet 2012, le Tribunal a octroyé au recourant un délai d'une quinzaine pour répliquer à la détermination de l'ODM. H. Après avoir obtenu une prolongation du délai initialement imparti, le recourant a répliqué, hors délai, le 5 novembre 2012. Dans sa réponse, il considère que ses moyens de preuve suffisent à démontrer que le préavis de l'ODM, qui ne repose sur rien de concret, relève du procès d'intention. Il maintient aussi ses réquisitions visant à la production, dans la présente procédure, des dossiers de ses cousins. Droit : 1. 1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci (ci-après le Tribunal), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat
E-8178/2010 Page 7 dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. 2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 Dans le présent cas, se pose avant tout la question de la pertinence des allégations du recourant et, dans l'affirmative, celle de savoir si les préjudices dont il se prévaut peuvent être qualifiés de sérieux au sens de l'art 3 LAsi. 3.1.1 Pour le Tribunal, les sévices, maintenant anciens, subis par le recourant entre 1996 et 2004 (ou entre 1997 et 2005 selon les versions [comp. les pv d'audition des 12 décembre 2008 et 22 mai 2009, ch. 15 et 77ss]) ne sont pas à l'origine de son départ, aucun rapport de causalité direct n'existant entre eux. Ils ne sont donc plus pertinents. En effet, l'institution de l'asile a pour objet de protéger le requérant d'un risque de persécution actuel ou futur, et n'a pas vocation à compenser les effets d'une persécution passée, qui a perdu son actualité; si la personne
E-8178/2010 Page 8 intéressée ne revêtait pas, au moment du départ de son pays d'origine, la qualité de réfugié, l'asile ne peut en principe être accordé (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2011/50 consid. 3.1 et réf. cit.). Par ailleurs, le recourant n'a pas démontré ni même prétendu que des motifs objectifs ou des raisons personnelles l'auraient empêché de partir plus tôt (sur ces questions cf. not. ATAF 2009/51 consid. 4.2.5 p. 744ss). Dans ces conditions, les témoignages écrits produits en cause ne lui sont guère utiles. En outre, leur contenu ne correspond pas à ses déclarations. Le recourant a en effet déclaré n'avoir jamais été ni détenu préventivement ni emprisonné (voir pv de l'audition sommaire du 12 décembre 2008, ch. 15 p. 5). Ses soutiens, par contre, affirment qu'il a été placé en garde à vue à plusieurs reprises ou qu'il a été détenu au moins trois fois. 3.1.2 Pour le reste, le Tribunal note que le recourant n'a pas été en mesure de dire quand, précisément, il avait été passé à tabac près d'une raffinerie de sucre. Tantôt, il a situé cet événement vers août-septembre 2008 tantôt vers septembre 2008. Vu le bref laps de temps, un peu plus de deux mois, séparant son audition sommaire de son tabassage, il paraît difficile d'admettre que le recourant ne pouvait s'en rappeler la date précise, somme toute récente, sans hésitation. Certes, lors de son audition sur ses motifs de fuite, le 22 mai 2009, il a prétendu que les coups portés à sa tête lui avait fait perdre la mémoire. La réalité d'éventuels troubles n'a toutefois été ultérieurement établie par aucune preuve. Cela dit, l'imprécision du recourant sur le moment de son tabassage ne sauraient être déterminante à elle seule. De fait, le Tribunal relève surtout qu'aucun moyen, notamment aucun certificat médical constatant, les jours suivant l'épisode de la raffinerie de sucre, ecchymoses, lésions, hématomes, crampes - ne vient étayer les allégations du recourant qui a pourtant dit avoir été frappé à la tête à coups de bâton. En l'état du dossier, rien ne permet donc de fixer la date d'éventuels sévices infligés au recourant, ni d'apprécier leur lien de causalité avec son départ. 3.2 3.2.1 Enfin, il y a lieu de rappeler que selon la doctrine et la jurisprudence, des préjudices infligés à un requérant ou redoutés par lui dans son pays d’origine doivent être «sérieux». Les persécutions alléguées doivent être d’une intensité telle que la poursuite du séjour ou le retour du requérant dans son pays ne peuvent être raisonnablement exigé de sa part. Sont ainsi avant tout déterminantes les atteintes au droit à la vie, à l’intégrité corporelle et à la liberté personnelle. La torture,
E-8178/2010 Page 9 considérée comme mesure mettant en danger la vie de la victime, et les menaces directes contre la vie (coups de feu, peine capitale, etc.) sont toujours considérées comme des préjudices suffisamment intenses. Par contre, selon la pratique du Tribunal, une privation de liberté doit être en règle générale d’une certaine durée pour être prise en considération. Dans la jurisprudence relative à des requérants turcs, une privation de liberté, assortie de coups, n’a ainsi pas été considérée comme suffisamment intense. 3.2.2 En l’occurrence, le recourant affirme avoir été battu et même violemment. Sans en nier l’importance, cette brutalité isolée, si elle était avérée n’équivaut toutefois pas, vu ce qui précède, à de sérieux préjudices, de nature, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié. Le Tribunal ne saurait, en tout cas, reconnaître cette qualité de réfugié à qui la demande en alléguant, sans l'établir aucunement, un unique passage à tabac. 3.3 Enfin, dans la mesure où le recourant dit avoir été exposé à un danger tel qu’il s’apparente à une pression psychique insupportable sans autre choix que de partir - ce qui n'est pas établi -, rien ne l'empêcherait de s'établir ailleurs qu'à L._______. En effet, il apparaît qu'il n'a jamais été interpellé en un autre endroit. II n'apparaît pas non plus qu'il serait officiellement recherché. En l'absence d'avis de recherche ou de mandat d'amener, l'attestation du mukhtar de O._______ n'a par conséquent guère de valeur probante vu le risque de collusion entre son auteur et le recourant. En l'état du dossier, son cas personnel ne paraît d'ailleurs pas de nature à justifier l'existence de recherches actives dirigées contre lui. Le recourant n'a pas non plus prétendu que ses deux frères à P._______ auraient au affaire aux autorités après l'attentat de M._______, ce qui tend à confirmer l'ancrage, à L._______, des tracasseries qui pourraient être faites au recourant. En conséquence, dans l'éventualité où la question se poserait, le recourant serait en mesure de trouver une protection interne dans une autre partie de la Turquie ; il remplit les conditions mises à une telle alternative par la jurisprudence (ATAF 2011/51 consid. 7 et réf. cit.), dans la mesure où il n'existe aucun indice convaincant que les tracasseries dirigées localement contre lui soient susceptibles de se répéter ailleurs qu'à L._______. Dès lors, le fait qu'il soit d'une lignée comptant plusieurs sympathisants de la cause kurde ne serait plus, dans une telle hypothèse, de nature à l'exposer.
E-8178/2010 Page 10 3.4 3.4.1 Quant à la question du danger découlant des antécédents familiaux du recourant et des activités d'un de son cousin au PKK, le Tribunal rappelle ce qui suit : En Turquie, la coresponsabilité familiale (Sippenhaft), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas. En revanche, les autorités de cet Etat peuvent effectivement exercer des pressions et représailles à l'encontre des membres de la famille d'une personne recherchée, lorsqu'elles soupçonnent que des contacts étroits existent entre eux, ou encore à l'encontre des membres de la famille d'un opposant politique, lorsqu'elles veulent les intimider et s'assurer qu'ils n'envisagent pas d'entreprendre eux-mêmes des activités politiques illégales. Il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en oeuvre que la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon significative en faveur d'une organisation politique illégale. Ces violences peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de l'art. 3 LAsi (voir notamment : Arrêts non publiés du Tribunal administratif fédéral [ATAF] E-1450/2007 du 6 septembre 2011, consid. 5.3.1 et réf. cit.; E-3757/2006 du 4 décembre 2008 consid. 3.4; voir aussi ATAF E-6523/2006 du 7 janvier 2009 consid. 5.2). Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison de considérer ce constat comme obsolète. II souligne toutefois qu'il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte plus spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille. 3.4.2 En l'occurrence, plusieurs proches du recourant se trouvent certes en Suisse en qualité de réfugiés, parmi lesquels ses cousins G._______ et H._______ (dont le recourant a parlé à son audition sommaire). Les deux ont obtenu l'asile par décisions de l'ODM des 22 septembre 1993, respectivement 3 juillet 1996, entre autres motifs à la suite d'un risque de persécution-réflexe à cause de leurs frères D._______, membre du PKK depuis l'été 1992 (et décédé entre-temps) et F._______, à l'époque incarcéré à N._______ pour avoir apporté son soutien à cette formation et dont le recourant dit aujourd'hui qu'il serait à l'origine de ses ennuis. Les cas de ses cousins sont cependant très différents de celui du recourant. Sympathisant, dès la fin des années "septante" du TKP/ML- Hareketi, son soutien à cette formation aurait valu à G._______ d'être
E-8178/2010 Page 11 détenu trois mois pendant son service militaire en 1984 avant d'être relaxé faute de preuves. Encore brièvement arrêté cinq fois à partir de 1990, il aurait été maltraité durant ses détentions. De son côté, en 1991, H._______ aurait été détenu deux jours pendant lesquels il aurait été torturé (ce qu'il avait été en mesure de prouver via une attestation médicale établie juste après sa relaxe) pour avoir dessiné l'emblème du PKK sur un tableau de son lycée. A cause de cela, il avait ensuite dû répéter son année scolaire. L'année suivante, en août, il avait dû fuir à N._______ pour échapper à la police de L._______ qui voulait lui faire dire où se trouvait son frère D._______. Finalement il avait quitté la Turquie en 1994 au moment où les autorités de ce pays étaient sur le point d'apprendre qu'il avait hébergé à N._______ trois combattantes du PKK. Cela dit, G._______, son frère H._______ et leur parent I._______ (qui a obtenu l'asile en 1992) sont en Suisse depuis près de vingt ans maintenant. Or, comme on l'a vu, les autorités turques sont susceptibles de harceler la famille de personnes activement recherchées, afin de localiser celles-ci ; dès lors, ces autorités ne pouvant guère ignorer que les précités ont quitté le pays, s'en prendre à leurs familiers ne servirait à rien. Certes, le recourant dit aussi avoir eu affaire aux autorités de son pays après un attentat à M._______, vers août septembre 2008, imputé à son cousin F._______, actuellement au PKK. Concernant ce point, il y a d'abord lieu de rappeller que le recourant n'a pas rendu vraisemblable la persécution qu'il dit avoir subie à cause de ce cousin. Le Tribunal relève aussi qu'auparavant, mis à part quelques démêlés avec des policiers qui l'auraient malmené vers 1996-97 et en 2004, le recourant n'a, en dépit de ses antécédents familiaux, jamais été véritablement inquiété par les autorités de son pays. Selon ses dires, il n'a ainsi jamais été ni détenu préventivement ni emprisonné. S'y ajoute qu'il ne se prévaut d'aucun engagement politique, que ce soit dans un parti légal ou une organisation illégale. Tout juste aurait-il participé aux festivités du Newroz (cf. pv de l'audition sommaire du 12 décembre 2008, ch. 15 p. 5). Dans ces conditions, le Tribunal considère que les autorités turques n'avaient guère de raison de présumer qu'il pouvait être en contact étroit avec son cousin F._______. Lui-même a d'ailleurs déclaré n'avoir aucun lien avec ce cousin (voir pv de l'audition du 22 mai 2009, ch. 46 p. 6) De même, il ne paraît pas que ses cousins en Suisse y seraient politiquement actifs; ceux-ci ne l'ont en tout cas pas prétendu dans leur témoignage respectif. Le recourant ne s'est pas non plus distingué sur ce plan-là depuis qu'il est en Suisse. Aussi, le Tribunal considère qu'il ne devrait pas attirer outre mesure l'attention des autorités à son retour en Turquie, et cela même après trois ans d'absence. Par ailleurs, s'il a bien des cousins et une
E-8178/2010 Page 12 tante en Suisse, tous ses proches sont en Turquie : sa mère habite L._______, deux de ses frères vivent à P._______, dans le sud-est anatolien, et un troisième serait médecin à N._______. Or il n'a pas été démontré ni même prétendu qu'ils auraient eu des ennuis avec les autorités à cause de leur cousin F._______. Aussi, compte tenu de ce qui vient d'être dit, le Tribunal retient en définitive que le peu d'intensité de l'engagement propre du recourant, voire sa passivité, diminue la probabilité, en ce qui le concerne, d'une persécution réfléchie. 3.5 Vu ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que la demande n'est pas fondée. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'ODM prononce l’admission provisoire de l'étranger concerné. Celle-ci est réglée par l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1 er janvier 2008. L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3). L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de
E-8178/2010 Page 13 l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 6. 6.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou encore l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 6.2 Dans le présent cas, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 6.3 6.3.1 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard
E-8178/2010 Page 14 malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s). 6.3.2 En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressé, comme on l'a vu, n'a pas établi un tel risque, en tout cas hors de la région de L._______. Dès lors, l'exécution du renvoi ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 7.2 L'exécution du renvoi dans toutes les provinces de Turquie est, dans le principe, raisonnablement exigible ; seuls des facteurs de nature individuelle peuvent donc faire obstacle à cette exécution. 7.3 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer un risque concret pour le recourant en cas d’exécution du renvoi. A cet égard, l'autorité de céans relève que le recourant est encore jeune, a travaillé dans l'agriculture et n'a pas allégué de problème de santé particulier. Il ne prétend pas non plus avoir acquis en Suisse, où il se trouve depuis près de quatre ans, des connaissances ou des qualifications dont il ne pourrait faire usage dans son pays. 7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
E-8178/2010 Page 15 8. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515). 9. 9.1 Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. 9.2 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 10. Le Tribunal considère en l'espèce que l’examen du recours a avant tout porté sur la pertinence, respectivement la vraisemblance, au sens des art. 3 et 7 LAsi, des persécutions alléguées de même que sur les antécédents familiaux du recourant et leurs conséquences sur sa situation dans son pays. Pas forcément simples, ces questions n'étaient toutefois pas si complexes au point d’exiger du recourant des connaissances juridiques spéciales, nécessitant impérativement le concours d’un avocat. En outre, le régime de la maxime inquisitoriale, selon laquelle l’autorité dirige la procédure, définit les faits pertinents et les preuves nécessaires qu’elle ordonne et apprécie d’office (art. 12 PA), a permis de surmonter les éventuelles difficultés apparues en cours de procédure. Aussi le Tribunal n'admet-il que partiellement la demande d'assistance judiciaire du recourant auquel il refuse de désigner un avocat d'office mais qu'il dispense du paiement des frais de procédure compte tenu de son incapacité à assumer ces frais et de ce que les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).
E-8178/2010 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire est partiellement admise. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Jean-Claude Barras