Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-8027/2016
Arrêt d u 2 6 septembre 2018 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), Jürg Tiefenthal, William Waeber, juges, Sébastien Gaeschlin, greffier.
Parties A._______, née le (…), Erythrée, (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 14 décembre 2016 / N (…).
E-8027/2016 Page 2 Faits : A. Par décision du 9 octobre 2015, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la première demande d'asile déposée, par A._______, le 11 juillet 2015, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l’Italie, et ordonné l'exécution de cette mesure, précisant qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif. B. Par arrêt du 22 octobre 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 19 octobre 2015, contre cette décision (E-6691/2015). C. Le 11 octobre 2016, A._______ a été transférée en Italie. D. Par courrier du 26 octobre 2016, l’intéressée a déposé une seconde demande d’asile en Suisse et sollicité l’usage de la clause humanitaire en raison du non-respect par l’Italie de ses obligations en matière d’accueil des demandeurs d’asile et de traitement des demandes. Elle a soutenu y avoir déposé une demande d’asile et y avoir été livrée à elle-même sans soutien, ni hébergement ni nourriture. E. Le 23 novembre 2016, le SEM a imparti un délai à A._______ pour se déterminer sur la compétence de l’Italie ainsi que sur son renvoi (recte : transfert) dans cet Etat. F. Le 28 novembre 2016, le SEM a adressé aux autorités italiennes compétentes une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressée, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), à laquelle il n’a pas été répondu.
E-8027/2016 Page 3 G. Le 30 novembre 2016, l’office de l’état civil de B._______ a sollicité la consultation du dossier d’asile de A._______ en vue de la préparation de son mariage H. Le 1er décembre 2016, l’intéressée a réitéré les termes de sa seconde demande d’asile, insistant sur le non-respect par l’Italie de ses obligations légales en matière d’accueil des demandeurs d’asile et sur l’existence de défaillances systémiques dans cet Etat. I. Par décision du 14 décembre 2016, notifiée le 20 décembre 2016, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la seconde demande d'asile de l’intéressée, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l’Italie, ordonné l'exécution de cette mesure, mis un émolument de 600 francs à sa charge et souligné qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif. Le SEM a précisé que l’éventuelle présence en Suisse du compagnon ou fiancé de l’intéressée n’était pas pertinente car elle n’en avait jamais fait mention dans ses prises de position. Il a relevé que les déclarations au sujet de son arrivée en Italie et l’accueil dans cet Etat n’étaient nullement étayées. A ce sujet, il a mentionné que l’intéressée avait laissé peu de temps aux autorités italiennes pour mettre en place un système d’accueil la concernant. Enfin, il a relevé qu’aucun motif ne justifiait l’application de la clause de souveraineté au sens de l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311). J. Le 27 décembre 2016, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision, concluant, sous suite de dépens, principalement, à son annulation, à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour obtention préalable de garanties individuelles de prise en charge en Italie. Par ailleurs, elle a requis la suspension de l’exécution du renvoi, l’assistance judiciaire totale et la dispense du paiement de l’avance sur les frais de procédure présumés. S’appuyant sur divers rapports d’organisations non-gouvernementales, l’intéressée a allégué avoir été exposée à des conditions inhumaines et dégradantes en Italie, violant ses droits fondamentaux sous l’angle de
E-8027/2016 Page 4 l’art. 3 CEDH. Elle a fait valoir ses problèmes de santé, lesquels la rendrait vulnérable, les soins et les divers soutiens dont elle bénéficierait en Suisse, notamment celui de son compagnon, avec lequel elle aurait pour projet de se marier, ayant entrepris les démarches auprès des autorités cantonales compétentes. A l’appui de son recours, l’intéressée a déposé plusieurs moyens de preuve ayant trait à la situation en Italie et à son état de santé, dont un rapport médical établi, le 4 août 2016, par le Dr C._______ et un avis de sortie des D._______ du (…) juillet 2016. Il ressortait du premier document qu’elle souffrait d’épisode dépressif sévère sans symptôme psychotique (CID – F32.2) et de réaction à un facteur de stress important, sans précision (F43.9), pour lesquels elle bénéficiait de thérapie de soutien, d’entretiens hebdomadaires médicaux et psychothérapeutiques accompagnés d’un traitement psychotrope antidépresseur et hypnotique. Le second faisait état d’une hospitalisation pour une pneumonie à mycoplasme en juillet 2016. Un traitement médicamenteux, notamment antibiotique, lui avait été prescrit. K. Le 28 décembre 2016, le Tribunal a provisoirement suspendu l'exécution du renvoi de la recourante sur la base de l'art. 56 PA. L. Le 30 décembre 2016, le Tribunal a octroyé l’effet suspensif au recours, admis la demande d’assistance judiciaire partielle mais rejeté la demande de nomination d’un mandataire d’office. M. Dans sa détermination du 16 janvier 2017, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a persisté dans les termes de sa décision du 14 décembre 2016. Il a réitéré que l’intéressée n’avait pas produit de preuve ou d’indice sérieux que les autorités italiennes n’auraient pas respecté leurs engagements internationaux en général et à son encontre. Il a relevé que les pièces médicales produites n’étaient pas nouvelles et qu’elles avaient déjà fait l’objet d’un examen dans le cadre de la précédente procédure d’asile. Il a également mentionné l’existence de soins médicaux et de structures de prise en charge en Italie. N. Le 20 janvier 2017, l’intéressée a transmis un certificat médical établi, le 11 janvier 2017, par le Dr C._______, duquel il ressortait qu’elle souffrait
E-8027/2016 Page 5 d’un épisode dépressif majeur à caractère traumatique et qu’elle était sous traitement psychiatrique et psychothérapeutique, ainsi que sous traitement médicamenteux, consistant en la prise de psychotropes. O. Dans sa duplique du 31 janvier 2017, le SEM a précisé que l’état de santé de la recourante n’était pas de nature à faire obstacle à l’exécution de son renvoi (recte : transfert) en Italie car il n’apparaissait pas d’une gravité telle qu’il le rendrait illicite, au vu des soins médicaux et des structures de prise en charge des personnes vulnérables existant dans cet Etat. En outre, l’appréciation des éléments au dossier et invoqués au stade du recours, notamment la situation médicale de l’intéressée et la situation en Italie, n’aurait mis en lumière aucun motif justifiant l’application de la clause de souveraineté par la Suisse. Dans le cas d’espèce, le SEM a indiqué qu’un examen attentif de l’application de la clause de souveraineté avait eu lieu et qu’il n’y avait pas de cumul de motifs humanitaires graves justifiant l’application de celle-ci. P. Par ordonnance du 9 mai 2018, le Tribunal a invité le SEM à déposer ses observations. Le 22 mai 2018, celui-ci a relevé que le dossier ne comportait aucun nouvel élément de sorte qu’il maintenait sa décision du 13 décembre 2016. Il a précisé que la durée de la procédure de recours ne saurait justifier l’annulation de dite décision, soulignant avoir traité le cas avec diligence et respecté les délais impartis pour se déterminer. Q. Le 15 août 2018, le Tribunal a accordé à la recourante l’occasion de faire part au Tribunal de ses observations éventuelles sur les prises de position du SEM du 31 janvier 2017 et du 22 mai 2018. Le 28 août 2018, elle a maintenu ses conclusions. Elle a soutenu que le SEM n’avait pas procédé à un examen attentif de l’application de la clause humanitaire notamment au regard de sa vulnérabilité particulière et du principe de célérité de la procédure. R. Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
E-8027/2016 Page 6 Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, sous réserve des conclusions tendant à l’octroi de l’asile et au prononcé d’une admission provisoire qui sortent de l’objet de la contestation. En effet, saisi d'un recours contre une décision de nonentrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5). 1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 2. 2.1 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (ATAF 2012/21 consid. 5 ; 2010/57 consid. 2.6 ; 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 2.2 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, applicables par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2). Il peut
E-8027/2016 Page 7 ainsi admettre un recours pour un motif autre que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2). 3. 3.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III). 3.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de reprise en charge (« take back »), comme c’est le cas en l’espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.). En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème alinéa du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un
E-8027/2016 Page 8 Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 3.4 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III) ou encore le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt c du règlement Dublin III). 3.5 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou d'autres engagements de la Suisse (ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2). La licéité du transfert est, en ce sens, une condition du prononcé d'une non-entrée en matière en application l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et la marge d’appréciation du SEM, dans un tel cas, se réduit à néant (ATAF 2015/9 consid. 8.2.1). Il peut aussi, en application des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 OA 1, entrer en matière pour d'autres motifs liés à la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux conditions régnant dans l’Etat de destination (« raisons humanitaires »), en cas de transfert. Il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 6-8). 4. 4.1 En l'occurrence, il ressort du dossier qu’après avoir déposé une première demande d’asile en Suisse, le 11 juillet 2015, et avoir été transférée en Italie, le 11 octobre 2016, A._______ a déposé une seconde demande d’asile en Suisse, par écrit, le 26 octobre 2016. 4.2 En cas de demande multiple au sens de l’art. 111c LAsi, le SEM doit entamer une nouvelle procédure Dublin s’il souhaite procéder à un
E-8027/2016 Page 9 nouveau transfert du requérant dans l’Etat Dublin compétent (à ce sujet ATAF 2017 VI/5 consid. 4.3.3). 4.3 Le 28 novembre 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 4.4 N’ayant pas répondu à cette demande de reprise en charge dans le délai prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressée (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), point que la recourante ne conteste pas. 4.5 En tout état de cause, la compétence de l’Italie avait déjà été déterminée à la suite du dépôt de la première demande d’asile de la recourante sur le territoire des Etats membres Dublin (en l’occurrence en Suisse, le 11 juillet 2015). La responsabilité de l’Italie n’a pas cessé depuis lors, l’intéressée n’ayant pas établi avoir quitté le territoire des Etats membres Dublin durant plus de trois mois (art. 19 du règlement Dublin III). 4.6 Partant, la responsabilité de l’Italie pour l’examen de la demande d’asile de A._______ est établie. 5. 5.1 Cela étant, au vu de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE. A cet égard, il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen
E-8027/2016 Page 10 (directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-après : directive Accueil]). Cette présomption de sécurité n’est cependant pas irréfragable et doit être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du transfert, d’une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (ATAF 2011/9 consid. 6 ; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. cit. ; également les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme [CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09, par. 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, 2237/08, par. 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10). 5.2 S’agissant de l’Italie, il est certes notoire que les autorités de ce pays ont de sérieux problèmes relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile. Cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la CourEDH a constatées pour la Grèce (arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 29217/12, par. 114). En effet, dans son arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015 (39350/13, par. 36) et ses décisions en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (51428/10) et en l’affaire Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016 (30474/14, par. 33), la CourEDH a rappelé que, comme elle en avait jugé le 4 novembre 2014 dans l’arrêt Tarakhel (par. 115), les structures et la situation générale quant aux dispositions prises pour l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des obstacles empêchant le transfert de tout demandeur d’asile vers ce pays. Ainsi, en l'absence d'une pratique actuelle avérée de violation systématique des normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son territoire est présumé (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi arrêt de la CourEDH Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, 27725/10, par. 78). Les rapports d’organisations non-gouvernementales cités et produits en annexe du recours ne sauraient remettre en cause cette appréciation.
E-8027/2016 Page 11 5.3 Par conséquent, il n’y a pas lieu d’admettre que cet Etat connaît des défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, si bien que l'application de cette disposition ne se justifie pas. 6. 6.1 L’intéressée a fait valoir que, suite à son transfert en Italie, le 11 octobre 2016, elle aurait été livrée à elle-même, aurait vécu dans la rue sans aide ni soutien des autorités italiennes. En tant que personne vulnérable − de par sa situation de femme seule, de son état de santé et des préjudices subis par le passé − la nécessité d’un hébergement était impérative, de même qu’un suivi médical soutenu. Ainsi, elle serait revenue en Suisse, ce d’autant plus que ses amis et son compagnon y résidaient. Ainsi, elle sollicite l’application d'une des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté). 6.2 Tout d’abord, l'intéressée n'a pas démontré l'existence d'un risque concret que les autorités italiennes refuseraient de la reprendre en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation de la directive Procédure. Comme l’a soutenu le SEM, la recourante n’est restée que quinze jours en Italie et n’a donné aucune information sur son séjour, si ce n’est sur son arrivée à l’aéroport. En outre, elle n’a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays. 6.3 Elle pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'elle serait elle-même privée durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil. Sans remettre en cause ses allégations s’agissant de son vécu pendant deux semaines en Italie, il convient de relever que l’intéressée n’a entrepris aucune démarche auprès des autorités de cet Etat avant de le quitter pour rejoindre la Suisse. 6.4 Dans l’ancienne jurisprudence de la CourEDH (arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n’était susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouvait à un stade de sa
E-8027/2016 Page 12 maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaissait comme une perspective proche (aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agissait de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée devait connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confinait à la certitude. Toutefois, la CourEDH a récemment constaté que la pratique suivie jusqu’alors pouvait conduire à une application trop restrictive de l’art. 3 CEDH, et que les « cas très exceptionnels » pour lesquels, lorsque la personne malade n’est pas au seuil de la mort, le renvoi peut également être contraire à cette disposition, n’avaient jamais fait l’objet d’une clarification (arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 41738/10, par. 181 et 182). Ainsi, selon la CourEDH, un « cas très exceptionnel » doit être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, il existe un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’Etat d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie (idem, par. 183). La CourEDH a cependant rappelé que ces cas correspondent à un seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH, dans les affaires liées à l’éloignement d’étrangers gravement malades. 6.5 Sans vouloir minimiser les sérieux problèmes de santé de A._______, ils n'apparaissent pas, au vu des pièces du dossier, d'une gravité telle que son transfert vers l’Italie serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée. 6.6 Dès lors, l’intéressée n’a pas démontré que ses conditions d'existence en Italie revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 de la CharteEU, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. 6.7 Enfin, l’arrêt en l’affaire Tarakhel c. Suisse précité, par lequel la CourEDH exige de l'Etat requérant, avant qu'il prononce un transfert vers l'Italie d'enfants accompagnés (ou non), l'obtention de la part des autorités italiennes de garanties individuelles d'une prise en charge conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH (arrêt précité, par. 120 à 122), ne lui est pas applicable en l'état. En effet, la recourante n’est ni mineure ni accompagnée d’un enfant. Partant, il ne peut pas être reproché au SEM de n'avoir pas obtenu des garanties individuelles d'une prise en charge adaptée à sa situation.
E-8027/2016 Page 13 6.8 Par conséquent, le transfert de l’intéressée en Italie est, en l’état, conforme aux engagements de droit international de la Suisse. 7. 7.1 Comme relevé plus haut (consid. 3.5), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Selon l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM peut entrer en matière sur une demande d'asile pour des « raisons humanitaires » (notion juridique indéterminée), même si un autre Etat est responsable. Cette disposition confère au SEM une marge d’appréciation qu’il est tenu d’exercer conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 6 à 8, p. 122 ss). Il doit dès lors examiner s’il y a lieu de faire application de la clause de souveraineté en relation avec l’art. 29a al. 3 OA 1 (« clause de souveraineté pour des raisons humanitaires ») et motiver sa décision (ATAF 2015/9 consid. 8.2.2, p. 128). 7.2 Il ressort de la jurisprudence du Tribunal que pour retenir – ou non − l’existence de raisons humanitaires, il faut procéder à un examen de l’ensemble des éléments du cas d’espèce (arrêt E-3260/2014 du 26 septembre 2017 consid. 7.3.1). Chaque facteur, pris isolément, ne conduit en règle générale pas à la reconnaissance d’un cas humanitaire. En d’autres termes, il faut qu’il y ait, sur la base d’une appréciation de toutes les circonstances concrètes du cas d’espèce, un cumul de raisons qui fait apparaître le transfert comme problématique d’un point de vue humanitaire (ATAF 2011/9 précité consid. 8.2 ; également JEAN-PIERRE MONNET, La Jurisprudence du Tribunal administrait fédéral en matière de transfert Dublin, in : Schengen et Dublin en pratique - Questions actuelles, 2015, p. 425 et réf. cit, p. 426 s.). Il s’agit par ailleurs de tenir compte du principe de proportionnalité, étant précisé que celui-ci a pour fonction principale de canaliser l’usage de la liberté d’appréciation : lorsque la loi laisse à l’autorité le choix entre diverses possibilités d’action pour lesquelles elle est également compétente, sa liberté est restreinte dans la mesure où la sélection doit être orientée par une adéquation à la fin d’intérêt public qui est poursuivie (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, ch. 5.2.1.1, p. 809). Ainsi, en sus de ceux à prendre en considération concernant les cas médicaux (ATAF 2011/9 consid. 7.3, 7.4 et 8 ; voir également arrêt du Tribunal E-3508/2011 du 20 juillet 2011 consid. 6.2 et 6.3 ), d’autres facteurs peuvent également contribuer à l’admission de raisons
E-8027/2016 Page 14 humanitaires (arrêt E-3260/2014 précité consid. 7.3.1 et jurisp. cit), parmi lesquels : - la situation spécifique dans l’Etat de destination ; - la vulnérabilité particulière de la / des personne(s) visée(s) par le transfert ; - l’intérêt supérieur de l’enfant ; - des expériences traumatisantes vécues dans le pays d’origine ou postérieurement, en particulier dans l’Etat membre de l’espace Dublin où le requérant serait amené à retourner ; - des considérations tirées du principe de l’unité familiale ou de la présence en Suisse d’un proche susceptible d’apporter un soutien particulier ; - la durée de la procédure de détermination de la responsabilité, respectivement la durée de la présence en Suisse. 7.3 Le résultat de l'examen d'une application potentielle de la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires » ressortit à l'opportunité. Il ne peut plus être examiné sur le fond par l'autorité de recours depuis que l'art. 106 al. 1 let. c LAsi a été abrogé. Le pouvoir d’examen du Tribunal étant restreint, celui-ci ne peut que vérifier si le SEM a exercé correctement son pouvoir d’appréciation, en ayant établi de manière complète l’état de fait et procédé à un examen complet de toutes les circonstances pertinentes, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité. Pour cette raison, le SEM a l’obligation d’indiquer, de manière explicite, dans ses décisions les raisons pour lesquelles il estime qu’il y a lieu ou non d’appliquer la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires » (ATAF 2015/9 consid. 8.1 p. 127). 7.4 De manière plus générale, on soulignera que l'obligation faite à l'autorité de motiver sa décision doit permettre à son destinataire de la comprendre, de la contester utilement et à l’autorité de recours d’exercer son contrôle, notamment de vérifier s’il n’y a pas eu excès du pouvoir d’appréciation ou arbitraire. L'étendue de la motivation se définit selon les circonstances du cas particulier. L'obligation de motiver est ainsi d'autant plus stricte lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre appréciation
E-8027/2016 Page 15 de l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle porte gravement atteinte à des droits individuels ou lorsque l'affaire est particulièrement complexe (voir notamment MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.8.3, p. 351 ; UHLMANN/SCHWANK, in : Waldmann/ Weissenberger [éd.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, art. 35 N 18 et 21 ss). 7.5 Plusieurs documents médicaux concernant l’état de santé de la recourante figurent au dossier. Outre l’état dépressif sévère de A._______, son état de détresse extrême et son hospitalisation pour une pneumonie en juillet 2016, ils font état d’expériences traumatisantes que l’intéressée aurait traversées dans son pays et en Libye (où elle aurait été emprisonnée) et du soutien qu’elle trouverait auprès de proches en Suisse. 7.5.1 Dans sa décision, le SEM a retenu, sans autre argumentation, que « sur la base de l’appréciation du dossier et des éléments que l’intéressée avait fait valoir, aucun motif ne justifiait qu’il fasse application de la clause de souveraineté pour des motifs humanitaires », comme l’art. 29a al. 3 OA 1 lui en donne la possibilité. Dans sa réponse et sa duplique des 16 et 31 janvier 2017, dite autorité s’est limité à relever que « l’appréciation des éléments au dossier et des éléments invoqué dans le cadre du présent recours, notamment sa situation médicale et la situation en Italie, n’avait mis en lumière aucun motif justifiant l’application de la clause de souveraineté par la Suisse ». Le 22 mai 2018, il a plus précisément indiqué que « la durée de la procédure de recours, sur laquelle il n’avait aucune influence, ne saurait être un élément justifiant l’annulation de sa décision du 13 décembre 2016 ». Force est de constater que ces affirmations, si elles démontrent que le SEM a pris connaissance d’une partie des objections de la recourante à un transfert en Italie, ne constituent pas une véritable motivation. En effet, il n’explicite aucunement à l’intéressée la notion de « raisons humanitaires » ni pourquoi les éléments invoqués ne constituent pas de tels motifs. 7.5.2 Cette motivation indigente du SEM sous l’angle de la clause humanitaire ne peut pas être mise en relation avec une argumentation plus approfondie au regard de l’art. 3 CEDH, le SEM s’étant, pour l’essentiel, contenté de retenir que l’Italie disposait de structures de prise en charge adaptées aux personnes vulnérables et que l’état de santé de la recourante n’était pas d’une gravité propre à rendre son transfert illicite. De surcroît, c’est manifestement à tort que le SEM a retenu, dans sa réponse du 16 janvier 2017, que les rapports médicaux annexés au recours avaient
E-8027/2016 Page 16 déjà fait l’objet d’un examen dans le cadre de la première procédure d’asile de l’intéressée. En effet, les documents médicaux du 21 janvier 2016, du 5 juillet 2016 et des 4 et 26 août 2016, ont été établis postérieurement à la décision du SEM du 9 octobre 2015 et à l’arrêt du Tribunal du 22 octobre 2015 (E-6691/2015). 7.5.3 En définitive, la motivation du SEM, telle qu’elle ressort de la décision attaquée et de ses prises de positions subséquentes, apparaît, au vu des particularités de l’espèce, insuffisante dès lors qu’elle ne permet pas à l’intéressée d'apprécier réellement la manière dont sa situation personnelle a été prise en considération sous l’angle des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 OA 1. Aussi, le Tribunal n’est pas en mesure de vérifier si l’autorité intimée a correctement usé de son pouvoir d’appréciation. 8. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du 14 décembre 2016 annulée pour violation du droit d’être entendu. Partant, il y aurait lieu de renvoyer la cause au SEM afin qu’il rende une décision dûment motivée en tenant compte de l’ensemble des éléments susceptibles de constituer des motifs d’ordre humanitaire. Néanmoins, eu égard au principe de célérité qui devrait présider aux procédures de détermination de l’Etat responsable (considérant n°5 du préambule du règlement Dublin III) et de la durée de la présente procédure, il se justifie d’inviter le SEM à ouvrir la procédure nationale et à examiner la demande d’asile de l’intéressée. 9. 9.1 L'intéressée ayant eu gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 3 et art. 65 al. 1 PA). 9.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et aux art. 7 à 15 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige. En l'espèce, il ne se justifie pas d'allouer des dépens, la recourante n'ayant pas fait appel aux services d'un mandataire et le recours ne lui ayant donc pas occasionné de frais indispensables et relativement élevés.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis, pour autant que recevable. 2. La décision du 14 décembre 2016 est annulée et le SEM invité à se déclarer compétent pour l’examen de la demande d’asile de l’intéressée et à entrer en matière sur celle-ci, en ouvrant la procédure nationale. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Il n’est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier : Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin