Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-8017/2015
Arrêt d u 2 0 janvier 2016 Composition William Waeber, juge unique, avec l'approbation d'Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; Isabelle Fournier, greffière.
Parties A._______, né le (…), B._______, née le (…), pour eux-mêmes et leurs enfants C._______, né le (…), D._______, née le (…), E._______, né le (…), Syrie, représentés par Me Christian Wyss, avocat, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile ; décision du SEM du 6 novembre 2015 / N (…).
E-8017/2015 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par B._______ (ci-après : la recourante), en date du 10 septembre 2013, pour elle-même et ses deux enfants mineurs, le procès-verbal de son audition au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, du 27 septembre 2013, lors de laquelle elle a, en particulier, déclaré être ressortissante syrienne, d'ethnie kurde, mariée, avoir vécu avec son époux à Damas, jusqu'en septembre 2012, date à laquelle ils auraient, vu la précarité de la situation sécuritaire, rejoint le village d'origine de son mari, sis dans la province de Hassake, et avoir quitté la Syrie, le 8 juillet 2013, notamment parce que les forces kurdes voulaient enrôler son époux, précisant que ce dernier avait voyagé avec eux, via la Turquie, jusqu'en Grèce, où ils auraient été contraints de se séparer, la demande d'asile déposée en Suisse le 20 octobre 2013, par l'époux de la recourante, A._______ (ci-après : le recourant), le procès-verbal de son audition au CEP de Chiasso, du 23 octobre 2013, les procès-verbaux des auditions des intéressés sur leurs motifs d'asile, du 14 mars 2014, la communication de l'autorité cantonale compétente, annonçant la naissance, en date du (…), du troisième enfant des recourants, lequel a été inclus dans les demandes d'asile de ses parents, le courrier du 27 avril 2015, par lequel le mandataire des recourants a fait part au SEM du mandat qui lui avait été confié, et les moyens de preuve déposés à cette occasion (des photographies du frère et du cousin du recourant enrôlés par "le PKK" et des photographies prises lors de la participation du recourant à "une manifestation" en Suisse le (…), en faveur des droits nationaux des Kurdes), son courrier du 26 octobre 2015, ainsi que les moyens de preuve déposés (une attestation à l'en-tête de la représentation européenne du Partiya Yekîtî ya Demokrat a Kurd li Sûriyê [ci-après Yekiti], datée du (…) 2015, concernant le recourant, des photographies montrant ce dernier participant à "une manifestation" à Berne, parmi des sympathisants du Yekiti, ainsi que de nouvelles photographies de son frère),
E-8017/2015 Page 3 la décision du 6 novembre 2015, notifiée le 9 novembre suivant aux intéressés, par laquelle le SEM a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié, a rejeté leurs demandes d'asile, et a prononcé leur renvoi de Suisse, mais les a mis au bénéfice d'une admission provisoire, au motif que l'exécution de cette mesure était inexigible au vu des conditions de sécurité en Syrie, le recours interjeté le 9 décembre 2015 contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel les recourants ont conclu à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ainsi que les demandes de dispense de l'avance de frais, d'octroi d'assistance judiciaire totale et d'octroi d'un délai pour la production de moyens de preuve dont il est assorti,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les
E-8017/2015 Page 4 mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu'en l'espèce, les recourants ont, en substance, déclaré lors du dépôt de leurs demandes d'asile avoir quitté la Syrie en raison de la guerre civile et du manque de sécurité et parce que le recourant ne voulait pas être enrôlé de force par "le PKK", que le SEM a considéré, dans sa décision du 6 novembre 2015, que les préjudices liés à l'insécurité générale due à la guerre civile en Syrie n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et que les déclarations du recourant concernant les pressions qu'il aurait subies pour qu'il rejoigne les rangs des forces kurdes ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance fixées par la loi, que force est en effet de constater que le recourant s'est contredit, d'une audition à l'autre, sur ce point, que, lors de sa première audition, il a clairement dit que seul son père avait été approché et que lui-même ignorait par qui, que, lors de l'audition sur ses motifs, il a en revanche affirmé qu'il était personnellement présent lorsque ces personnes étaient venues parler avec son père, et a donné le nom du chef local, ainsi que d'un de ses adjoints, venus à leur domicile, qu'on ne voit pas ce qui peut expliquer pareille divergence et que le recours ne contient pas d'argument de nature à en relativiser la portée, que force est ainsi de retenir que le recourant n'a pas rendu vraisemblable avoir été, personnellement, approché pour servir, avant son départ de Syrie, mais qu'il a uniquement démontré sa crainte subjective d'être, dans l'avenir, enrôlé contre son gré,
E-8017/2015 Page 5 que, cela dit, le SEM a relevé que, postérieurement, au départ du recourant, l'obligation de servir avait été imposée par décret, sous peine de sanctions disciplinaires, pour tous les hommes âgés de 18 à 30 ans, dans la "rojava" du Kurdistan syrien, et que le recourant était ainsi susceptible, en cas de retour, d'être enrôlé en application de cette loi, qu'il a cependant considéré que l'obligation de servir imposée par ce décret se fondait sur le lieu de domicile, l'âge et le sexe et n'était donc pas basée sur des motifs tels que ceux, politiques, ethniques ou autres, énoncés par l'art. 3 LAsi, et qu'ainsi un recrutement forcé n'était pas déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, qu'il a en conséquence laissé indécise la question de l'intensité des préjudices subis en cas de refus de se servir, s'abstenant par ailleurs de toute analyse concernant la question de savoir si un recrutement forcé par les forces amées kurdes du YPG (Yekîneyên Parastina Gel) pour défendre le territoire kurde pouvait être considéré comme un devoir civique, que cette appréciation du SEM demeure néanmoins correcte au regard de l'art. 3 LAsi (cf. not. arrêt D-5329/2014 du 23 juin 2015 publié sur le site Internet du Tribunal comme arrêt de référence), que, contrairement à ce que soutiennent les recourants, le SEM n'a pas nié le caractère concret et grave des risques invoqués par le recourant (être incorporé contre son gré dans un corps de combattants, avec les dangers que cela comporterait pour son intégrité physique et sa vie, devoir tuer des compatriotes, et enfin subir des sanctions en cas de refus de servir ou d'obéir à des ordres), qu'il ne s'agit cependant pas d'une persécution personnelle et ciblée contre le recourant en raison de ses positions politiques, mais de préjudices liés à une situation de guerre civile, dont le SEM a tenu compte en accordant l'admission provisoire aux intéressés, qu'on peut, certes, suivre les recourants lorsqu'ils soutiennent, dans leur recours, que les responsables du PYD (Partiya Yekitîya Demokrat) ont un but politique et exercent un pouvoir de fait sur la région, qu'en revanche, ils n'ont pas rendu vraisemblable que le recourant aurait des raisons objectives de redouter des sanctions sévères de la part du pouvoir en place, pour des motifs politiques,
E-8017/2015 Page 6 que, lors de son audition, le recourant n'a pas décrit, à part sa réticence à entrer dans les rangs des forces kurdes, un comportement qui aurait pu le faire passer comme un opposant politique aux yeux des responsables du PYD ou de sa branche armée (YPG), qu'il a, certes, exprimé son désaccord avec l'idée d'un parti unique et a déclaré avoir été "politiquement actif ", et favorable au PDK ("für den PDK" ; cf. pv de l'audition sur les motifs Q. 82 ss), que cependant ses allégations concernant son engagement politique sont particulièrement vagues, qu'il n'a, en tout cas, pas allégué des faits concrets de nature à démontrer que lui-même ou d'autres membres de sa famille, qui aurait fourni des combattants aux forces kurdes, auraient été considérés comme des adversaires politiques par les responsables locaux, que la véracité de l'allégation selon laquelle le recourant aurait été actif au sein du parti Yekiti déjà en Syrie est douteuse, dès lors qu'il n'a pas fait état d'un tel engagement lors de ses auditions, que l'attestation des responsables de ce parti en Europe, rédigée en termes très vagues, n'est pas de nature à lever ce doute, qu'en tout état de cause, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il aurait concrètement donné aux responsables du PYD des motifs d'agir contre lui pour des raisons politiques ni rendu vraisemblables des faits concrets fondant objectivement sa crainte à cet égard, que, dès lors, les risques encourus (enrôlement forcé ou sanctions en cas de refus de servir) ne sont pas déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, qu'au vu de ce qui précède, les moyens de preuve proposés, lesquels consisteraient dans des "écrits" démontrant la pression exercée sur le recourant pour qu'il s'enrôle, ne sont pas pertinents, puisque le risque d'enrôlement forcé n'est pas déterminant dans le cas concret au regard de l'art. 3 LAsi, que, par conséquent, la demande d'octroi d'un délai pour déposer les moyens de preuve proposés doit être rejetée,
E-8017/2015 Page 7 que le recourant a encore mentionné, lors de l'audition sur ses motifs d'asile, avoir été arrêté à son domicile, en 2004, en compagnie de deux de ses cousins, et avoir été détenu durant trois mois en raison de sa participation à une manifestation pacifique, à Damas, suite aux événements de Qamishli, que le SEM a, à juste titre, considéré qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre cet événement, remontant à plusieurs années, et le départ de Syrie des intéressés, en soulignant que le recourant avait déclaré n'avoir plus rencontré de problème avec les autorités syriennes, depuis lors (cf. pv de l'audition du 14 mars 2014 Q. 81), que le recourant argue avoir participé à plusieurs manifestations en Suisse et avoir de ce fait des raisons objectives de redouter de sérieux préjudices de la part des autorités syriennes en cas de retour dans son pays, qu'il reproche au SEM d'avoir méconnu le fait qu'il est certainement fiché par les autorités syriennes, en raison de l'arrestation et de la détention dont il a fait l'objet en 2004, que toutefois, comme l'a retenu le SEM, il n'a pas démontré que ses activités politiques en Suisse seraient importantes au point de le faire repérer par le régime comme un opposant actif et particulièrement à surveiller, que, dès lors, il n'y a pas lieu de conclure que ses activités en exil seraient de nature à entraîner des recherches contre lui, au cours desquelles son arrestation en 2004 pourrait resurgir comme un élément à charge (cf. notamment arrêt D-3839/2013 du 28 octobre 2015 publié sur le site Internet du Tribunal comme arrêt de référence), qu'en définitive la décision du SEM est fondée en tant qu'elle concerne le recourant, que la recourante n'a pas allégué des faits propres à l'exposer personnellement à un risque de persécution déterminant au regard de l'art. 3 LAsi, que, partant, le refus de la qualité de réfugié et de l'asile est justifié, qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en
E-8017/2015 Page 8 l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), que les recourants ont été mis au bénéfice de l'admission provisoire, qu'au vu de ce qui précède, le recours, qui se limite à contester le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, est rejeté, que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. et LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), qu'avec le présent prononcé la demande de dispense de versement d'une avance de frais devient sans objet, que, les conclusions du recours étant apparues d'emblée vouées à l'échec, les conditions de l'art. 65 al. 1 PA pour la dispense des frais de procédure ne sont pas remplies, qu'il en va de même des conditions légales pour la nomination d'un avocat d'office, l'art. 110a LAsi renvoyant implicitement à l'art. 65 al. 1 PA, que, partant, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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E-8017/2015 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. La demande de délai pour le dépôt de moyens de preuve est rejetée. 2. Le recours est rejeté. 3. La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 4. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
William Waeber Isabelle Fournier
Expédition :