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Cour V E-7708/2016
Arrêt d u 6 mars 2017 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), Sylvie Cossy, Regula Schenker Senn, juges, Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties A._______, né le (…), Ethiopie, représenté par Karine Povlakic, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 5 décembre 2016 / N (…).
E-7708/2016 Page 2 Faits : A. En date du 22 septembre 2016, le recourant, atteint selon ses déclarations immédiates de cécité, a déposé une demande d'asile en Suisse. Il a remis à l’autorité son passeport.
Il appert des résultats du lendemain de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans le système d'information européen sur les visas qu’il avait obtenu, le (…) 2016, de l’Ambassade d’Italie à Addis Abeba, un visa Schengen valable jusqu’au (…) 2016. B. Lors de son audition du 27 septembre 2016 par le SEM, le recourant a déclaré qu’il était de langue maternelle amharique, avec de bonnes connaissances en anglais, et qu’au moment de sa fuite, il exerçait la profession (…). Il avait obtenu un visa en vue de sa participation à une formation de (…) à B._______ (Italie), où il était arrivé le (…) 2016. Il était entré en Suisse, le (…) 2016, à bord d’un train en provenance de Milan. A cette fin, différentes personnes auxquelles il s’était adressé l’avaient aidé à trouver son chemin. Il était opposé à son transfert en Italie, dès lors qu’il avait rejoint à dessein la Suisse pour y demander l’asile, en raison de la présence sur le territoire helvétique de bureaux de plusieurs organisations des Nations Unies, avec lesquelles il envisageait de travailler et avait déjà noué des contacts écrits. Il a indiqué qu’à l’exception de sa cécité, il n’avait pas de problèmes de santé. C. Le 4 octobre 2016, le SEM a transmis à l’Unité Dublin italienne une requête aux fins de prise en charge du recourant, fondée sur l’art. 12 par. 2 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III). Il a précisé dans sa requête que le recourant était aveugle.
Le 6 décembre 2016, le SEM a indiqué à l'Unité Dublin italienne, qu'en l'absence d'une réponse à sa requête aux fins de prise en charge dans le
E-7708/2016 Page 3 délai réglementaire, il considérait que l'Italie était devenue, le 5 décembre 2016, l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant. D. Par décision du 5 décembre 2016 (notifiée le 9 décembre 2016), le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse vers l’Italie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution de cette mesure.
Le SEM a considéré que l’Italie était devenue, le 5 décembre 2016, l'Etat membre réputé responsable de l'examen de la demande de protection internationale du recourant, conformément à l’art. 22 par. 7 RD III. Le souhait du recourant de voir sa demande d’asile examinée en Suisse pour des motifs d’ordre professionnel n’était pas décisif dans le choix du critère de responsabilité. L'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n’était pas applicable, dès lors qu'il n'y avait aucune raison de croire qu'il existait en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînaient un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE). L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) en l’affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014 no 29217/12 le confirmait. L’Italie était présumée respecter ses obligations tirées du droit international public à l'égard du recourant, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH. Il n’y avait pas d’indices sérieux permettant, dans le cas concret, de renverser cette présomption. En particulier, aucun élément ne permettait d’admettre qu’en cas de renvoi en Italie, le recourant se trouverait dans une situation existentielle critique ou serait renvoyé dans son pays d’origine sans un examen du bien-fondé de sa demande d’asile. Il appartenait au recourant à son retour en Italie de déposer formellement une demande de protection internationale auprès des autorités italiennes, de sorte également à y avoir l’accès aux soins de santé garanti par l’art. 19 de la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (JO L 180/96 du 29.6.2013). Eu égard au handicap visuel du recourant, se dirigeant avec une canne, en bonne santé et autonome dans les activités de la vie quotidienne, l’autorité cantonale en charge de l’exécution du renvoi était tenue d’adapter les modalités de
E-7708/2016 Page 4 transfert et de prévoir si nécessaire un accompagnement. De l’avis du SEM enfin, pour les mêmes raisons que celles précitées, aucun motif ne justifiait d’appliquer la clause de souveraineté, au sens de l’art. 17 par. 1 RD III combiné avec l’art. 29a al. 3 OA 1. E. Par acte du 12 décembre 2016, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée du SEM, concluant à son annulation, et sollicitant l’effet suspensif et l’assistance judiciaire partielle.
Il a fait valoir que le SEM avait établi les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En effet, alors même qu’il était atteint de cécité et par conséquent particulièrement vulnérable, dite autorité avait omis de l’interroger lors de l’audition du 27 septembre 2016 sur les circonstances précises de son précédent séjour en Italie depuis son arrivée sur place, les détails de son voyage jusqu’en Suisse sans l’accompagnement d’une tierce personne auxiliaire, et ses besoins d’aide humaine et technique au quotidien. Elle avait également omis de lui impartir un délai pour produire un rapport médical relatif à la déficience visuelle, aux implications de la cécité sur sa vie quotidienne, et à ses besoins en termes de moyens auxiliaires. Compte tenu des insuffisances de l’instruction, le SEM n’avait pas pu examiner en toute connaissance de cause la question des motifs humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l’art. 17 par. 1 RD III.
Le recourant a également fait valoir qu’en l’absence d’obtention par le SEM de garanties des autorités italiennes d’une prise en charge adaptée à son lourd handicap, la Suisse était tenue de renoncer à son transfert, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) en l’affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014. F. Par décision incidente du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a admis la demande d’effet suspensif. Cette décision a été communiquée par le SEM à l’Unité Dublin italienne, le 23 décembre 2016 (cf. art. 9 par. 2 du règlement no 1560/2003 d’application du RD III du 2 septembre 2003 mis à jour le 30 janvier 2014 (JO L 39/1 du 8.2.2014).
E-7708/2016 Page 5 G. Dans sa réponse du 22 décembre 2016, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a estimé que le grief d’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent était infondé, tout comme celui de violation de l’art. 29a al. 3 OA 1. Il avait en effet pris en considération la situation de handicap visuel du recourant et estimé que celle-ci n’était toutefois pas décisive pour l’issue de la cause, le recourant n’ayant d’ailleurs lui-même jamais prétendu le contraire lors de son audition, dont il ressortait pour le reste qu’il était en bonne santé et plutôt autonome malgré son handicap. La déficience visuelle du recourant nécessitait tout au plus l’adaptation des modalités de mise en œuvre du transfert, par exemple la mise en place éventuelle d’un accompagnement jusqu’à la remise du recourant aux autorités italiennes. Dès lors que le recourant était un adulte et qu’il n’était pas accompagné d’un enfant, quand bien même il était aveugle, la Suisse n’était pas tenue d’obtenir des garanties individuelles et concrètes avant d’envisager son transfert vers l’Italie. D’ailleurs, le RD III ne prévoyait pas de coopération administrative au-delà des modalités de mise en œuvre du transfert. A ce sujet, les autorités italiennes avait été dûment informées du fait que le recourant était aveugle dans la requête aux fins de prise en charge. Elles allaient l’être à nouveau au moment de l’annonce du transfert. H. Par décision incidente du 12 janvier 2017, le Tribunal administratif fédéral a admis la demande du recourant d’assistance judiciaire partielle. I. Dans sa réplique du 24 janvier 2017, le recourant a allégué qu’à son arrivée à l’aéroport de la ville italienne de B._______, il avait été accueilli par un représentant de C._______ l’ayant assisté durant les (…) de sa formation. Il a ajouté qu’il était parvenu à rejoindre la Suisse grâce à l’aide de plusieurs personnes ayant pris à leur charge les frais d’hébergement et de transport en train et l’ayant aidé à se diriger. Il a invoqué qu’il n’était pas autonome, mais dépendant de l’assistance de tiers, et que son handicap nécessitait une prise en charge spécifique. Il a fait valoir que la question de ses besoins particuliers liés à sa déficience visuelle n’avait fait l’objet d’aucune instruction par le SEM et que la décision attaquée reposait donc sur un établissement inexact de l’état de fait pertinent. J. Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
E-7708/2016 Page 6 Droit : 1. 1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al.1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.4 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, peuvent être invoqués, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, le grief d’inopportunité de la décision attaquée est exclu (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6, 2015/9 consid. 8.2.2 et consid. 5.4 [non publié]). 2. 2.1 Il y a lieu d’examiner le grief d’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent. 2.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., Berne 2015, p. 566 ; voir aussi ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3).
E-7708/2016 Page 7 2.3 Le raisonnement qui suit se fonde sur la prémisse que le recourant est fonctionnellement aveugle. Le SEM a considéré que ce fait était établi, sans avoir exigé le dépôt d’un rapport médical. 2.4 Pour juger de la conformité avec l’art. 3 CEDH du transfert vers l’Italie du recourant, un adulte seul atteint de cécité, le Tribunal doit, eu égard à la situation exceptionnelle, s’assurer que des précautions suffisantes seront mises en œuvre par les autorités en charge de l’exécution pour exclure tout risque réel de traitements inhumains ou dégradants. Cette question est donc soumise à son contrôle (cf. mutatis mutandis ATAF 2015/4 consid. 4.3 ; voir aussi arrêt de la Cour de justice de l’union européenne C- 578/16 du 16 février 2017). 2.5 En dépit du handicap que peut occasionner sa déficience sensorielle, le recourant n’a pas été invité par le SEM à s’exprimer sur ses besoins particuliers. La production d’un rapport médical attestant de ses troubles visuels et de leur incidence sur sa vie quotidienne n’a pas non plus été exigée ; cependant, rien n’indique que le recourant a débuté un suivi médical en Suisse. Partant, le dossier ne contient aucun renseignement sur les questions de savoir quand et comment (maladie, cause héréditaire, autre) le recourant est devenu fonctionnellement aveugle, quelles connaissances il a acquises pour pallier ses incapacités liées à sa déficience visuelle, quelle est sa capacité à assumer seul les activités ordinaires de la vie quotidienne à l’intérieur de son lieu de vie (se déplacer, s’alimenter, assurer son hygiène corporelle, exercer ses fonctions corporelles), quelle est sa capacité à assumer seul les activités ordinaires de la vie quotidienne à l’extérieur de son lieu de vie dans un environnement extérieur familier, respectivement dans un environnement extérieur non familier, quels sont ses besoins permanents ou temporaires d’assistance humaine ou technique, en particulier dans un environnement extérieur non familier, et dans quel délai il estime pouvoir se familiariser avec un environnement extérieur inhabituel.
Dans ces circonstances, l’appréciation du SEM sur l’autonomie du recourant dans les activités ordinaires de la vie quotidienne ne repose pas sur des faits établis. Elle ne saurait, en conséquence, être partagée par le Tribunal. En réalité, l’établissement des faits ne permet pas de connaître quels sont les besoins particuliers du recourant.
E-7708/2016 Page 8 2.6 Dans la décision attaquée et dans sa réponse, le SEM n’indique pas quelles modalités concrètes de mise en œuvre du transfert entrent en considération. Il se borne à mentionner l’éventualité d’un accompagnement du recourant jusqu’à sa remise aux autorités italiennes et le rappel aux autorités italiennes avant la mise en œuvre du transfert du fait que le recourant est aveugle (cf. Faits let. D et G). Par conséquent, le Tribunal ignore quelles précautions particulières précises et concrètes le SEM et l’autorité cantonale en charge de l’exécution du renvoi vont prendre pour s’assurer que le transfert du recourant aura lieu dans le respect de sa dignité, eu égard à son handicap, et que celui-ci ne se trouvera pas livré à lui-même, privé de l’assistance qui lui serait nécessaire à son arrivée à l’aéroport de destination. Il lui est donc impossible d’exercer son contrôle à cet égard exigé par les circonstances exceptionnelles du cas d’espèce (cf. consid. 2.4). Au vu de ce qui précède, il appartiendra au SEM de déterminer les besoins particuliers du recourant, en procédant à une nouvelle audition de celui-ci. Dans l’hypothèse où le recourant aurait débuté un suivi médical en Suisse pour ses troubles visuels, le SEM, plutôt que de procéder à une audition, pourrait inviter le recourant à produire dans un délai raisonnable un rapport médical attestant de ses besoins particuliers (cf. consid. 2.5). S’il devait ressortir des déclarations de l’intéressé ou du rapport médical un besoin d’assistance, il appartiendrait au SEM de communiquer aux autorités italiennes quelle sera l’assistance requise à l’arrivée du recourant sur leur territoire et de leur demander une confirmation que celui-ci la recevra effectivement. Si le SEM ne parvenait pas à obtenir cette confirmation, il lui appartiendrait de déterminer par avance, qui, d’un accompagnant ou d’un représentant du Consulat suisse responsable dans la circonscription de l’aéroport de destination, assistera le recourant à son arrivée, afin de lui permettre d’entrer personnellement en contact avec les autorités italiennes compétentes pour l’enregistrement de sa demande de protection internationale et de s’assurer qu’il bénéficiera de la protection et de l’assistance humanitaire requises par son handicap. Après avoir procédé à cette instruction complémentaire, le SEM devra se déterminer sur la question de savoir si le recourant en situation de handicap est très vulnérable en raison de besoins spécifiques et, dans l’affirmative, sur la nature des mesures concrètes appropriées que pourraient nécessiter lesdits besoins dans le cadre de son transfert vers l’Italie afin de le protéger et d’exclure tout risque réel de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 11 de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des
E-7708/2016 Page 9 personnes handicapées [RS 0.109]). Il devra motiver sa décision de nonentrée en matière et de transfert à satisfaction sur ces points. 2.7 Pour les mêmes raisons, le Tribunal arrive à la conclusion que l’état de fait n’a pas été suffisamment établi pour permettre au SEM d’exercer correctement son pouvoir d’appréciation dans l’application de l’art. 29a al. 3 OA 1 et de motiver sa décision à satisfaction sur ce point (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 2.8 Au vu de ce qui précède, le recours est admis dans sa conclusion cassatoire. La décision attaquée est annulée pour établissement inexact de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi). Le dossier de la cause est retourné au SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision dûment motivée. 3. Lorsque, comme en l’espèce, l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l’issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1; 133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAIL- LARD, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). Il y a lieu d'allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont fixés à 1’000 francs, sur la base du dossier, à charge du SEM (cf. art. 14 FITAF).
(dispositif : page suivante)
E-7708/2016 Page 10 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis, en tant qu’il conclut à l’annulation de la décision attaquée. 2. La décision du 5 décembre 2016 est annulée et le dossier de la cause est retourné au SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision, au sens des considérants. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 4. Le SEM versera au recourant le montant de 1'000 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :