Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-747/2015
Arrêt d u 1 e r m a i 2015 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), William Waeber, Esther Karpathakis, juges, Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties A._______, né le (…), Erythrée, représenté par (…), Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision du SEM du 20 janvier 2015 / N (…).
E-747/2015 Page 2 Faits : A. Le 23 septembre 2014, B._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, pour elle et sa fille mineure. Par décision incidente du 3 octobre 2014, B._______ a été attribuée au canton de J._______. B. Le 7 octobre 2014, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse. Sur la feuille de données personnelles, sous rubrique "état civil", il a coché non pas les cases "célibataire" et "marié", mais la case "autre", tout en indiquant sous rubrique "nom du conjoint", la dénommée B._______. C. La comparaison, le surlendemain, de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac n'a pas donné de résultat. D. Lors de son audition du 30 octobre 2014, le recourant a déclaré, en substance, qu'il était de nationalité érythréenne, d'ethnie et de langue maternelle tigrinya, parlant bien l'amharique, et de religion chrétienne orthodoxe et qu'il était né dans la capitale éthiopienne. L'original de sa carte d'identité, qu'il a produite en copie, se trouverait chez une connaissance au Soudan.
Il aurait eu, pour dernière adresse de domicile en Erythrée, la ville de C._______, située dans la région de Zoba Debub. Il y aurait formé une union libre avec la dénommée D._______ et leurs deux enfants communs, nés respectivement le (…) 2003 et le (…) 2006, jusqu'à son départ du pays.
Il aurait été incorporé en 1996 dans une unité de la défense antiaérienne et y aurait servi jusqu'en 2009. Il aurait été emprisonné à quatre reprises, soit en 2001 à E._______ durant huit mois, en 2006 à F._______ durant un an, en 2007 à F._______ durant six mois, et en 2009 à G._______ durant six mois. En dernier lieu, il aurait été sanctionné pour avoir refusé l'ordre d'exécuter sommairement des soldats de son unité stationnée à Mendefera et dans ses environs. Ceux-ci auraient été appréhendés alors qu'ils auraient tenté de quitter le pays. A sa libération en août 2009, le
E-747/2015 Page 3 recourant aurait appris que sa partenaire avait commencé à collaborer avec la police secrète et qu'elle était tombée enceinte des œuvres d'un tiers. Il l'aurait par conséquent battue, suite à quoi il aurait eu des problèmes avec le chef de ladite police et été placé en détention durant dix jours.
Le 22 octobre 2009, il aurait rejoint la ville de Rama, entrant ainsi clandestinement en Ethiopie. Il aurait été appréhendé et mené à Mai Aini. Le 5 mai 2010, il y aurait célébré un mariage selon la coutume, avec une compatriote dénommée B._______, en présence de quatre témoins. En avril 2013, il aurait rejoint Khartoum avec elle. Le 18 juillet 2014, ils auraient rejoint ensemble la Libye. Sa compagne aurait dû embarquer à destination de l'Italie en premier, les femmes ayant été séparées des hommes. Le 21 septembre 2014, le recourant aurait à son tour embarqué à destination de l'Italie. Après l'arraisonnement de l'embarcation en mer, il aurait été amené par la marine italienne, le 24 septembre 2014, en Sicile, à Palerme. Il aurait ensuite été transféré, par voie aérienne, à Milan et placé dans un foyer. Le lendemain, il aurait quitté le foyer. Il aurait vécu durant deux semaines dans la rue, à la place de la gare. Il aurait ensuite pris un train jusqu'en Suisse, où il serait entré clandestinement le 7 octobre 2014, comme en attesterait le titre de transport qu'il a produit. Ses empreintes digitales n'auraient à aucun moment été relevées par les autorités italiennes.
Après son départ illégal d'Erythrée, il aurait été exigé de ses parents qu'ils paient une amende de 50'000 nafkas. Son père aurait ensuite été arrêté et placé en détention, avant d'être libéré trois mois plus tard en raison, d'une part, de la dégradation de son état de santé et, d'autre part, du versement de 10'000 nafkas.
Les deux enfants du recourant et la mère de ceux-ci, avec laquelle il serait resté en contact téléphonique, séjourneraient encore à C._______, tout comme ses parents et trois de ses sœurs. Il aurait encore deux sœurs en Ethiopie, ainsi qu'un frère en Allemagne.
Sa compagne actuelle aurait une fille, qui serait issue d'un viol perpétré à Sawa par le dénommé H._______. L'enfant porterait le nom de cet homme. Le recourant considérerait cette enfant comme sienne et celle-ci le considérerait comme son père.
Il serait opposé à son transfert en Italie, parce qu'il souhaiterait vivre en
E-747/2015 Page 4 Suisse auprès de "sa femme". Il aurait convenu avec celle-ci qu'il aurait pu contacter par téléphone après être arrivé en Suisse, qu'il allait la rejoindre à Lucerne, où à sa connaissance elle séjournait, une fois qu'il ne serait plus clandestin en Suisse et que son transfert dans le canton du même nom serait autorisé. E. Selon une notice interne du 31 octobre 2014 de l'ODM, contactée par téléphone, B._______ a accepté que l'intéressé la rejoigne dans son canton d'attribution (autre que Lucerne). F. Par décision incidente du 4 novembre 2014, l'ODM a attribué le recourant au même canton que celui auquel avaient été attribuées B._______ et sa fille. G. Le 11 novembre 2014, le SEM a soumis à l'Unité Dublin Italie une requête aux fins de prise en charge du recourant, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] (entrée illégale sur le territoire par une frontière extérieure). Il a informé l'autorité italienne que le recourant avait invoqué la présence de son épouse en Suisse et que celle-ci avait fait l'objet le 8 octobre 2014 d'une requête de sa part aux fins de prise en charge à l'Unité Dublin Italie. Il a relevé qu'il doutait sérieusement que ces personnes étaient mariées et même qu'elles formaient un couple et qu'il considérait donc le recourant comme étant célibataire. H. Le 21 janvier 2015, le SEM a communiqué à l'Unité Dublin Italie que vu l'absence de réponse à sa requête de prise en charge, il considérait que l'Italie était devenue responsable, le 12 janvier 2015, de l'examen de la demande d'asile du recourant. I. Par décision du 20 janvier 2015 (notifiée le 29 janvier 2015), le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi (transfert) de Suisse en Italie, et a ordonné l'exécution de cette
E-747/2015 Page 5 mesure. Il a indiqué qu'il remettait au recourant les pièces de la procédure soumises à l'obligation de production, conformément à l'index des pièces, et qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif.
Dans cette décision, il a examiné, en premier lieu, si les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi étaient réunies.
Après avoir rappelé la définition des "membres de la famille" comprise à l'art. 2 point i (recte : point g) du règlement Dublin III, plus précisément du "partenaire non marié engagé dans une relation stable", il a mentionné que l'art. 1 (recte : 1a) let. e de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) assimilait aux conjoints les personnes qui vivaient en concubinage de manière durable. Il a précisé que, d'une manière générale, le concubinat devait être crédible et avoir duré au moins deux ans pour être considéré comme durable.
Il a relevé que les déclarations du recourant, selon lesquelles il était marié coutumièrement depuis le 5 mai 2010, étaient divergentes de celles de sa prétendue "épouse". Il a constaté que le recourant n'avait déposé ni document d'identité, ni acte de mariage, ni acte de reconnaissance de l'enfant dont il se considérait comme le père "biologique". Il a conclu de ce qui précède que le recourant n'avait pas établi à satisfaction de droit qu'il était marié coutumièrement depuis le 5 mai 2010. Il a ajouté que, même si le recourant avait établi l'existence d'un mariage coutumier, ce mariage ne serait pas reconnu par les autorités suisses, de sorte que les conditions d'application de l'art. 2 point i (recte : g) du règlement Dublin III ne seraient pas remplies.
Il a estimé qu'il ne ressortait pas des déclarations du recourant qu'il avait vécu en couple avec sa prétendue épouse de manière stable et durable. Il en a conclu que sa relation ne pouvait pas être considérée comme un concubinage.
Il a conclu de ce qui précède que la responsabilité de la Suisse pour l'examen de la demande d'asile du recourant n'était pas établie et que cet examen était donc bien de la responsabilité de l'Italie. A son avis, l'Italie était devenue, le 12 janvier 2015, l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande d'asile en l'absence, dans le délai réglementaire, d'une réponse des autorités italiennes à sa requête aux fins de prise en charge. Il a, en définitive, estimé que les conditions prévues à l'art. 31a al. 1 let. b LAsi lui permettant de refuser d'entrer en matière sur la demande
E-747/2015 Page 6 d'asile du recourant étaient réunies.
En second lieu, il a examiné si, en application de l'art. 44 LAsi, sa décision de non-entrée en matière pouvait être assortie d'une décision de renvoi et d'exécution de cette mesure. Il a répondu par l'affirmative, motif pris de la licéité, de l'exigibilité et de la possibilité de l'exécution du renvoi vers l'Italie. Sous l'angle de la licéité, il a relevé que l'art. 8 CEDH ne trouvait pas application, d'une part, parce que le lien matrimonial n'était pas établi et, d'autre part, parce que la prétendue "épouse" ne disposait pas d'un droit de présence assuré en Suisse. Il a estimé que l'exécution du renvoi ne heurtait pas le principe de non-refoulement, que ce soit celui ancré à l'art. 5 LAsi (recte : art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30, Conv. réfugiés]) ou celui ancré à l'art. 3 CEDH, dès lors que l'Italie respectait ces dispositions conventionnelles et qu'il n'existait aucun indice laissant présager qu'en cas de retour dans ce pays, le recourant serait exposé à une violation de ces dispositions. Il a estimé que l'exécution du renvoi vers l'Italie était exigible, dès lors que ni la situation politique régnant dans ce pays ni aucun autre motif ne s'opposaient à cette mesure. Il a enfin indiqué que le renvoi était réalisable et son exécution possible. J. Par acte du 5 février 2015, l'intéressé a recouru contre la décision du 20 janvier 2015 précitée. Il a conclu à l'annulation de celle-ci et au renvoi de sa cause au SEM pour que celui-ci examine sa demande d'asile au fond. Il a sollicité l'effet suspensif et l'assistance judiciaire partielle. Il a allégué qu'il avait rencontré sa compagne en 2010 en Ethiopie et qu'elle était la mère d'une fille issue d'une précédente union. Lui et sa compagne auraient formalisé leur union en Ethiopie, "selon la tradition", par une petite cérémonie devant l'Eglise orthodoxe, en présence de deux témoins chacun. Il ne disposerait pas d'un titre attestant de son mariage religieux. Il se serait mis en ménage commun avec sa compagne et l'enfant de celleci en Libye. Il s'occuperait de cette enfant depuis deux ans comme si elle avait été sa fille biologique. Il serait resté en contact avec sa compagne durant son voyage depuis la Libye et sa séparation d'avec elle n'aurait pas été dans son intention. Depuis le 11 octobre 2014, il vivrait en ménage commun avec elle et la fille de celle-ci, dans un centre d'accueil des migrants. Il serait dans leur intention de poursuivre leur vie commune.
E-747/2015 Page 7 Il a invoqué que, d'après la jurisprudence du Tribunal publiée sous ATAF 2013/24 consid. 5.3, les mariages religieux étaient reconnus en Suisse au même titre que les mariages civils. Il a fait valoir qu'il entretenait avec sa compagne une relation réelle et effectivement vécue, comparable à une relation fondée sur le mariage, préexistante au dépôt de sa demande d'asile. Il a invoqué que le maintien de la relation familiale était dans l'intérêt de l'enfant et qu'il y avait lieu de prendre en considération l'importance de la stabilité de cette relation pour cette enfant compte tenu de la fragilisation de ses relations sociales liées à son parcours migratoire. Il a conclu qu'il y avait lieu de considérer qu'il était impliqué dans une relation de concubinage stable au sens de l'art. 1a OA 1 et de l'art. 2 du règlement Dublin III. Il a fait valoir que les conditions d'application de l'art. 10 du règlement Dublin III étaient réunies, dès lors que la demande d'asile de sa concubine présente en Suisse n'avait pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond. Il a rappelé que le but du règlement Dublin III était de favoriser la réunion des familles, conformément à l'art. 15 de son préambule. Il a fait valoir qu'en application de l'art. 10 du règlement Dublin III, subsidiairement de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 du règlement Dublin III, du principe de l'unité de la famille garanti à l'art. 44 LAsi et à l'art. 8 CEDH, ou encore de l'art. 29a OA 1, il incombait à la Suisse d'examiner sa demande d'asile. Il a ajouté que, d'après les arrêts du Tribunal D-1787/2013 du 8 août 2013 et D-4102/2013 du 24 juillet 2013, il incombait au SEM de traiter les demandes d'asile de chacun des membres de sa famille s'il ne parvenait pas à obtenir l'admission de chacun d'eux en Italie. K. Dans son écrit du 9 février 2015, le recourant a fait valoir que la condition d'un accord écrit des intéressés prévue à l'art. 10 du règlement Dublin III était remplie. Il y a joint un écrit de sa compagne, daté du 3 février 2015. Elle y fait part de son mariage en 2010 en Ethiopie avec lui, de leur réunification familiale survenue le 11 novembre 2014 dans le foyer d'accueil des migrants, et de son souhait de pouvoir poursuivre sa vie de couple avec lui. L. Par décision incidente du 11 février 2015, le Tribunal a admis la demande d'effet suspensif et invité le SEM à informer sans délai l'Unité Dublin Italie de tout report du transfert dû à une procédure de recours ayant un effet suspensif.
E-747/2015 Page 8 M. Le 12 février 2015, le recourant a produit, à l'invitation du Tribunal, une attestation d'assistance financière datée du 9 décembre 2015. N. Par ordonnance du 18 février 2015, le Tribunal a admis la demande du recourant d'assistance judiciaire partielle. Il a invité le SEM à se prononcer sur une demande qui lui avait été adressée le 5 février 2015 par la mandataire du recourant (communication d'une pièce) et à transmettre ensuite au Tribunal sa réponse sur le recours. O. Par décision du 5 mars 2015, et en réponse à ladite demande du mandataire, le SEM lui a transmis une copie du procès-verbal de l'audition du 2 octobre 2014 de B._______ (N …) aux termes duquel il ressort ce qui suit : B._______ a déclaré, en substance, qu'elle était de nationalité érythréenne, d'ethnie et de langue maternelle tigrinya, et de religion chrétienne orthodoxe. Elle aurait laissé sa carte d'identité chez une amie au Soudan.
En 2007, à l'âge de 19 ans, elle aurait subi un viol par un militaire gradé, alors qu'elle aurait effectué sa douzième année de scolarité au camp de Sawa. Sa fille I._______ en serait issue. Elle l'aurait fait enregistrer sous le nom de son père biologique, à l'insu de celui-ci. Elle serait célibataire. "Elle aurait un ami depuis l'Ethiopie", dénommé A._______, qui serait âgé d'environ (…) ans. Elle aurait voyagé avec lui jusqu'en Libye. Elle aurait appris qu'il était arrivé en Italie.
Elle aurait quitté l'Erythrée le 16 janvier 2010, pour l'Ethiopie. Elle y aurait vécu dans le camp de Mai Aini jusqu'en avril 2013. Elle aurait ensuite rejoint Khartoum, puis, le 18 juillet 2014, la Libye. Elle aurait embarqué à destination de l'Italie. Après l'arraisonnement de l'embarcation en mer, elle aurait été amenée, le 14 septembre 2014, par la marine italienne en Sicile. Elle aurait été conduite dans un foyer, qu'elle aurait quitté trois jours plus tard pour aller à Catane. Puis, elle aurait gagné Milan, et enfin la Suisse, le 23 septembre 2014. Ses empreintes digitales n'auraient, à aucun moment, été relevées par les
E-747/2015 Page 9 autorités italiennes. Elle serait opposée à son renvoi dans ce pays, de crainte de devoir dormir dehors et d'être à nouveau la victime d'un viol. P. Dans sa réponse du 6 mars 2015, le SEM a proposé le rejet du recours.
Il a mis en exergue que la prétendue épouse s'était présentée comme étant célibataire lors de son arrivée en Suisse et qu'elle avait déclaré, lors de son audition du 2 octobre 2014, que le recourant était un ami, mais non qu'elle s'était mariée religieusement en Ethiopie avec lui. Il a relevé que ce n'était que dans son écrit du 3 mars 2015, que celle-ci était revenue sur ses déclarations en alléguant un mariage avec le recourant en 2010. Il a retenu qu'en l'absence de documents et eu égard aux déclarations contradictoires des personnes concernées, le mariage ne pouvait être considéré comme crédible.
Il a encore mis en évidence les déclarations du recourant sur son vécu en concubinage avec la mère de ses deux enfants jusqu'à son départ d'Erythrée en 2009 et sur le maintien de contacts téléphoniques avec cette femme. Il a relevé que le recourant avait fourni des réponses divergentes de celles de sa prétendue épouse lorsqu'il avait été interrogé sur la date de naissance de celle-ci et sur les membres de la famille de celle-ci. Il a rappelé que le recourant était arrivé en Suisse séparément de sa "prétendue épouse" et remarqué qu'il n'avait dans un premier temps pas essayé de la rejoindre. Il a mis en évidence que, lors de son audition, le recourant avait expliqué qu'il n'avait depuis son arrivée en Suisse pas rencontré son "épouse", qui selon lui séjournait à Lucerne, et qu'il l'avait en revanche contactée par téléphone ; il a constaté qu'il ne ressortait pourtant pas du dossier qu'elle se trouvait effectivement à Lucerne. Il a conclu que ces éléments contradictoires portaient à croire que la relation entre le recourant et sa prétendue "épouse" n'était pas aussi étroite que le recourant le faisait valoir.
Il a relevé qu'il ne ressortait pas des déclarations de la "prétendue épouse" du recourant qu'elle aurait vécu avec celui-ci pendant deux ans, dès lors qu'elle ne l'avait mentionné qu'en ce qui concernait le voyage d'Ethiopie en Libye effectué en sa compagnie. Il a ajouté que la durée de leur relation était fortement sujette à caution, dès lors que le recourant déclarait, d'une part, être marié depuis 2010 et, d'autre part, avoir vécu en communauté avec elle deux ans seulement. Il a, par conséquent, estimé que ni le mariage ni la relation de concubinage n'étaient crédibles. Pour le SEM, il
E-747/2015 Page 10 n'y avait par conséquent pas besoin d'examiner la nature des liens entre le recourant et la fille de sa prétendue concubine. Il a conclu que ni l'art. 10 du règlement Dublin III, ni la clause de souveraineté ne pouvaient trouver application. Q. Par courrier du 26 mars 2015, le recourant a fait savoir au Tribunal qu'il renonçait à répliquer. R. Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Droit : 1. 1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 1.3 A l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). Il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [prévu à publication]). 1.4 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II,
E-747/2015 Page 11 3ème éd., Berne 2011, p. 782). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, ch. 1.55, p. 25; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI,Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1136, p. 398; voir aussi CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, p. 57, 76 et 82 s.). 1.5 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al.1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. Le recourant invoque d'abord que la décision attaquée emporte violation de l'art. 10 du règlement Dublin III. Cette disposition désignerait à son avis la Suisse comme étant l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. 2.1 L'art. 10 du règlement Dublin III ne vise pas exclusivement les relations entre Etats concernés, mais concrétise aussi, du moins partiellement, le droit des demandeurs d'asile au respect de leur vie familiale rappelé dans les considérants 14 à 17 du préambule dudit règlement. Il est par conséquent directement applicable et ainsi justiciable devant le Tribunal (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.3.2). Il désignerait selon le recourant la Suisse comme étant l'Etat membre responsable (et non un autre Etat membre). Dans un tel cas de figure, l'échéance du délai pour déposer une requête aux fins de prise en charge nouvellement fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III n'a pas d'incidence. En outre, la requête du SEM aux fins de prise en charge, réputée acceptée par l'Italie, était fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, soit un critère hiérarchiquement inférieur à l'art. 10 du règlement Dublin III (cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Par
E-747/2015 Page 12 conséquent, il y a lieu d'examiner si les conditions d'application de cet art. 10 sont réunies. 2.2 L'expression "membres de la famille" figurant à l'art. 10 du règlement Dublin III est définie à l'art. 2 point g dudit règlement. Selon cette définition, la famille doit avoir préexisté dans le pays d'origine. Cette condition n'est, à l'évidence, pas remplie en l'occurrence, le recourant ayant déclaré avoir formé une communauté de vie avec une autre femme avant son départ d'Erythrée. Cela dit, la question de savoir si cette condition demeure une condition d'application de l'art. 10 du règlement Dublin III, nonobstant l'art. 7 par. 3 dudit règlement, peut demeurer indécise, eu égard aux considérants qui suivent. 2.3 Le recourant conteste l'appréciation du SEM, selon laquelle il n'a pas établi à satisfaction de droit s'être marié selon la religion en Ethiopie, en mai 2010, avec B._______.
Force est cependant de constater que l'appréciation du SEM est conforme au droit. En effet, d'une part, le recourant ne dispose pas d'un certificat de mariage qu'il aurait pu produire. Il ne prétend pas que le mariage qu'il dit avoir célébré selon la religion ou la coutume (selon les versions) a fait l'objet d'un enregistrement auprès d'un officier d'état civil en Ethiopie, ce qui aurait supposé pour des ressortissants étrangers à ce pays comme lui et sa compagne la production notamment d'un document vérifiable attestant de leur célibat (cf. Refugee Documentation Centre [Ireland], Country Marriage Pack, Ethiopia, août 2013, p. 11 s.). Ainsi, aucune preuve du mariage n'a été produite. A noter qu'en l'absence de production d'une décision étrangère, la question de sa reconnaissance en droit suisse ne se pose pas. D'autre part, celle qu'il a désignée comme son épouse ne se considérait pas comme telle, puisqu'elle a dit être célibataire et a fait référence à lui comme son "ami depuis l'Ethiopie" lorsqu'elle a été entendue par le SEM. Le fait qu'elle soit revenue ultérieurement sur ses déclarations n'y change rien. En définitive, il n'y a ni preuve ni indices cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés qui permettraient de tenir le mariage religieux ou coutumier pour établi (cf. art. 22 par. 5 du règlement Dublin III). 2.4 Le recourant conteste l'appréciation du SEM, selon laquelle il n'a pas établi, à satisfaction de droit, former un concubinage stable avec sa compagne.
E-747/2015 Page 13 2.4.1 Selon la jurisprudence, la relation de concubinage stable doit être comprise comme une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois désignée comme une communauté de toit, de table et de lit ; le juge doit procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble des circonstances de la vie commune (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 ; ATAF 2012/4 consid. 3.3.2). Dans plusieurs domaines du droit, la portée du concubinage a été appréhendée en fonction de sa durée. En droit des étrangers, il a été jugé qu'une durée de vie commune de trois ans était insuffisante pour qu'un couple n'ayant ni projet de mariage ni enfant puisse voir sa relation considérée comme atteignant le degré de stabilité et d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale et bénéficier de la protection prévue par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 et réf. citée).
Partant, le SEM n'était pas fondé à retenir que le concubinage devait durer depuis au moins deux ans pour être considéré comme stable en droit des étrangers, cette règle relevant du droit en matière d'aide sociale, mais non de droit des étrangers plus restrictif et seul déterminant conformément à la définition prévue à l'art. 2 point g du règlement Dublin III. 2.4.2 Dans son recours, l'intéressé a allégué avoir rencontré B._______ en Ethiopie et s'être mis en ménage commun avec elle en Libye. Selon leurs déclarations convergentes lors de leurs auditions respectives, ils auraient rejoint ensemble ce pays le 18 juillet 2014. Ils n'y auraient séjourné que deux mois, avant d'embarquer, séparément, à destination de l'Italie. Ils se seraient réunis en Suisse selon les versions, le 11 octobre 2014 ou le 11 novembre 2014. Au moment du dépôt, le 7 octobre 2014, par le recourant, de sa demande d'asile en Suisse (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III), la durée de sa communauté de vie (de toit) passée avec sa concubine de quelques mois en Libye était largement insuffisante pour que leur relation puisse être qualifiée pour cette raison déjà de concubinage stable. Il en irait de même dans l'hypothèse où il faudrait tenir compte de la situation ultérieure au dépôt de la demande d'asile (cf. art. 7 par. 3 du règlement Dublin III). Il n'y a ni preuve ni indices cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés qui permettraient d'admettre que le recourant forme avec B._______ un concubinage bien établi dans la durée. En outre, il n'a pas allégué avoir entrepris des démarches en vue d'un mariage en Suisse avec elle. A fortiori, il n'y a pas d'indices d'un mariage sérieusement voulu
E-747/2015 Page 14 et imminent. En outre, le recourant n'a pas eu d'enfant commun avec sa partenaire. Il n'est ni le père biologique de la fille de celle-ci ni n'a aucun lien juridique de paternité avec elle. Pour le reste, il n'a aucunement étayé, par des allégués de faits concrets, son assertion, selon laquelle il a élevé cette enfant comme s'il en était le père. 2.4.3 Au vu de ce qui précède, il n'y a ni preuve ni indices cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés qui permettraient de tenir pour établi que le recourant est engagé avec B._______ dans une relation stable au sens de l'art. 2 point g du règlement Dublin III (ou, autrement dit, qu'ils aient vécu en concubinage de manière durable au sens de l'art. 1a let. e OA 1). 2.5 Au vu de ce qui précède, l'appréciation du SEM, selon laquelle le recourant n'a pas établi à satisfaction de droit former une famille avec B._______ et la fille de celle-ci au sens de l'art. 2 point g du règlement Dublin III, est conforme au droit. Partant, le grief de violation de l'art. 10 du règlement Dublin III est infondé. 3. C'est donc à bon droit que le SEM a retenu que la responsabilité de la Suisse sur la base des critères familiaux énoncés au chap. III du règlement Dublin III, en particulier son art. 10, n'était pas établie. Il était donc fondé à retenir que l'Italie était l'Etat membre réputé responsable, en l'absence dans le délai règlementaire d'une réponse à sa requête aux fins de prise en charge fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, conformément à l'art. 22 par. 7 dudit règlement. 4. Le recourant invoque ensuite une violation de la clause dite de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, de l'art. 8 CEDH, du principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi, et, enfin, de l'art. 29a al. 3 OA 1. Il estime que le SEM doit examiner sa demande d'asile, parce que son transfert en Italie le séparerait de sa concubine et de la fille de celle-ci qu'il désigne comme des membres de sa famille. 4.1 L'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III n'est pas directement applicable, mais sa violation peut être invoquée en justice en combinaison avec celle d'une norme de droit international public directement applicable ou d'une norme de droit fédéral (cf. ATAF E-641/2014 précité consid. 5.2 et 7.4, ATAF 2012/4 consid. 4.3 et 4.4). Après un examen d'office à titre préliminaire du respect, par le SEM, de l'obligation de motiver sa décision,
E-747/2015 Page 15 composante du droit d'être entendu du recourant (consid. 4.2), il s'agira d'examiner, en premier lieu, l'empêchement au transfert qui relèverait du respect du droit international public (consid. 4.3) et, en second lieu, celui qui relèverait de la tradition humanitaire de la Suisse (consid. 4.4). 4.2 A titre préliminaire, se pose la question de savoir si le SEM a respecté l'obligation de motiver sa décision, composante du droit d'être entendu du recourant (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 ; arrêt E-5644/2009 du Tribunal du 31 août 2010 consid. 6.2 non publié in : ATAF 2010/45). 4.2.1 Après avoir refusé la non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et du règlement Dublin III, le SEM s'est fondé explicitement sur l'art. 44 LAsi et implicitement sur l'art. 83 al. 1 LEtr a contrario (auquel renvoie l'art. 44 LAsi), pour confirmer la mise en œuvre du renvoi du recourant vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile et rejeter ainsi l'opposition de celui-ci à son transfert motivée par la présence en Suisse de sa concubine et de la fille de celle-ci. L'art. 83 al. 1 LEtr prévoit l'admission provisoire, qui constitue une mesure qui se substitue à la mise en œuvre du renvoi lorsque celle-ci s'avère illicite, inexigible ou impossible et que le renvoi est donc inexécutable. L'application de cette disposition (et donc le prononcé d'une admission provisoire) n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile fondée sur la responsabilité pour l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, étant donné que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en œuvre du transfert vers cet Etat. Par conséquent, ce ne sont pas les obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 1 LEtr que le SEM aurait dû exclure pour confirmer la mise en œuvre du transfert du recourant vers l'Italie et rejeter ainsi l'opposition de celui-ci à son transfert. Pour motiver sa décision de nonentrée en matière sur la demande d'asile du recourant fondée sur la responsabilité d'un autre Etat membre pour l'examiner assortie d'une décision de transfert (y compris d'exécution de cette mesure) vers cet Etat, il aurait dû, s'il s'était conformé à la jurisprudence du Tribunal, exclure la non-conformité du transfert du recourant aux engagements de la Suisse relevant du droit international ainsi que l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 et, par conséquent, l'application de la clause dite de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF E- 641/2014 précité, consid. 8.2 et 9.1 ; ATAF 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2). La motivation présentée par le SEM, quant à la base légale appliquée (c'est-à-dire l'art. 83 al. 1 LAsi a
E-747/2015 Page 16 contrario par renvoi de l'art. 44 LAsi), n'est pas compatible avec la jurisprudence précitée du Tribunal. Le point de savoir si elle est correcte ne relève toutefois pas du droit d'être entendu. 4.2.2 Seule est décisive sous l'angle du droit du recourant à une décision motivée, la question de savoir si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision du SEM (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 et réf. jur.). Le recourant n'a avancé devant le SEM aucune objection à un transfert vers l'Italie autre que son souhait de se réunir en Suisse avec sa partenaire. En confirmant la licéité de l'exécution du renvoi du recourant vers l'Italie au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr, le SEM a indiqué les motifs pour lesquels il considérait que le transfert ne violait ni l'art. 33 Conv. réfugiés, ni l'art. 3 CEDH, ni l'art. 8 CEDH. En excluant l'inexigibilité du transfert, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, il a retenu que "ni la situation politique régnant en Italie ni aucun autre motif" ne s'opposaient à sa mise en œuvre. Par conséquent, il a énoncé d'une manière suffisamment individualisée, bien que succincte, que l'opposition formulée par le recourant à son transfert ne justifiait pas selon lui qu'il y soit renoncé, que ce soit en raison des engagements de la Suisse relevant du droit international ou en raison de la tradition humanitaire de la Suisse. Partant, on peut discerner les motifs qui ont guidé le SEM dans le prononcé de sa décision ; ainsi, le recourant a pu se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 4.2.3 Par conséquent, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est partiellement erronée. 4.3 Quant au fond de l'affaire, il s'agit en premier lieu d'examiner le grief de violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III combiné respectivement avec l'art. 8 CEDH et avec l'art. 44 LAsi, du fait de la présence en Suisse de celles que le recourant désigne comme des membres de sa famille. 4.3.1 Comme le SEM l'a relevé, le recourant n'est pas fondé à invoquer le respect de sa "vie familiale" au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à son transfert en Italie et à la séparation en résultant d'avec sa partenaire et la fille de celle-ci. En effet, outre que ces dernières ne possèdent pas, en tant que requérantes d'asile, un droit de présence assuré (ou durable) en Suisse, qui lui permettrait, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'invoquer l'art. 8 CEDH pour s'opposer à une séparation d'avec elles, pour les mêmes raisons que celles exposées ci-avant (cf. consid. 2), il n'a pas établi à satisfaction de droit qu'il forme avec elles une "vie familiale", au sens de cette disposition conventionnelle (voir ATAF 2012/4 consid. 4.3 et
E-747/2015 Page 17 4.4). Il ne saurait par conséquent pas non plus tirer valablement de droit à n'être pas séparé d'avec elles du principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi, qui n'a, au demeurant, pas de portée propre dans les cas d'application du règlement Dublin (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8) ; en tout état de cause, il n'a pas expliqué dans son recours pour quelle raison concrète il en irait différemment dans le cas d'espèce. 4.3.2 Le grief de violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, combiné respectivement avec l'art. 8 CEDH et avec l'art. 44 LAsi, est donc infondé. 4.3.3 La conformité du transfert avec le principe du non-refoulement ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés et à l'art. 3 CEDH est incontestée. Au vu du dossier, il y a lieu de confirmer l'appréciation du SEM quant à l'absence d'indices sérieux qui donneraient à penser que, dans le cas concret, l'Italie ne respecterait pas ses obligations conventionnelles à l'égard du recourant. 4.3.4 En conclusion, c'est à bon droit que le SEM a retenu que le transfert du recourant vers l'Italie n'emportait pas violation des obligations internationales de la Suisse. 4.4 Il s'agit en second lieu d'examiner le grief de violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1, du fait de la présence en Suisse de celles que le recourant désigne comme des membres de sa famille. 4.4.1 Certes, comme déjà dit (voir consid. 4.2 ci-avant), le SEM a examiné l'existence de raisons humanitaires faisant obstacle à l'exécution du renvoi en s'appuyant de manière erronée sur l'art. 83 al. 4 LEtr en lieu et place d'examiner s'il y avait lieu de renoncer à la décision de non-entrée en matière et de transfert en application de l'art. 7 par. 1 du règlement Dublin III, combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1. Toutefois, en faisant cette erreur, il n'a en l'espèce pas commis un excès négatif du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 29a al. 3 OA 1, dès lors que, conformément à la jurisprudence du Tribunal, la notion de "raisons humanitaires" au sens de cette dernière disposition doit être interprétée et appliquée de manière plus restrictive que le concept de "mise concrète en danger" retenu à l'art. 83 al. 4 LEtr lui aussi fondé sur la tradition humanitaire de la Suisse (cf. ATAF E-641/2014 précité, consid. 7.5, 8.2 et 9.1 ; ATAF 2012/4 consid. 4.7, 2011/9 consid. 4.1 et 2010/45 consid. 8.2.2). Le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre
E-747/2015 Page 18 l'existence de raisons humanitaires malgré la présence, en Suisse, de la compagne du recourant et de la fille de celle-ci, étant encore une fois rappelé que, de jurisprudence constante, seule une relation de concubinage stable est assimilée à une relation fondée sur le mariage et, par conséquent, protégée par la loi. L'appréciation du SEM quant à l'absence de raisons humanitaires est conforme au droit. 4.4.2 Le grief de violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1 est donc infondé. 5. Au vu de ce qui précède, la décision du SEM de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant, de renvoi de celui-ci de Suisse en Italie, et d'exécution de cette mesure, est conforme au droit et ne repose pas sur un établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 LAsi), le Tribunal rappelant qu'il ne lui est plus possible de statuer en opportunité. Partant, le recours doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée. 6. La demande d'assistance judiciaire partielle a été admise par ordonnance du 18 février 2015 du Tribunal. Par conséquent, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).
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E-747/2015 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :