Cour V E-747/2010 et E-3674/2010 {T 0/2} Arrêt d u 2 0 octobre 2010 François Badoud (président du collège), Daniel Schmid, Jean-Pierre Monnet, juges, Chrystel Tornare Villanueva, greffière. A._______, né le (...), sa compagne, B._______, née le (...), et leurs enfants, C._______, née le (...), D._______, née le (...), E._______, né le (...), Serbie, tous représentés par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), en la personne de (...), recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Asile et renvoi ; décisions de l'ODM du 7 janvier 2010 et du 22 avril 2010 / N_______. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
E-747/2010 et E-3674/2010 Faits : A. Le 30 novembre 2009, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. Entendu lors de son audition audit centre, le 2 décembre 2009, et plus particulièrement sur ses motifs d'asile, lors de l'audition du 9 décembre 2009, il a déclaré être de nationalité serbe, être né et avoir vécu à F._______ jusqu'en 2003, puis à G._______ jusqu'à son départ du pays. Il a indiqué que son père était d'ethnie ashkali et sa mère d'ethnie rom. Le 28 novembre 2009, alors qu'il se trouvait chez lui avec sa compagne, B._______, et leurs trois enfants, il aurait été agressé par deux Serbes qui recherchaient son père en raison de son passé d'ancien combattant. Il aurait réussi à s'enfuir, laissant sur place son épouse et ses enfants ; il se serait réfugié chez sa grand-mère qui l'aurait aidé à quitter le pays. Le 6 décembre 2009, lors d'un contrôle de police dans le canton de (...), la carte d'identité du requérant, établie le 13 octobre 2009, a été saisie et transmise à l'ODM. B. Par décision du 7 janvier 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents en matière d'asile dans la mesure où il pouvait être attendu du requérant, qui craignait des persécutions de la part de tiers, qu'il sollicite la protection des autorités de son pays avant de chercher refuge dans un autre pays. Il a également considéré que l'exécution du renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible. C. Le 27 janvier 2010, B._______ et ses trois enfants ont déposé une demande d'asile au Centre de transit d'Altstätten. Entendue lors de son audition audit centre, le 9 février 2010, et plus particulièrement sur ses motifs d'asile lors de l'audition du 5 mars 2010, elle a déclaré être de nationalité serbe, d'ethnie rom et avoir toujours vécu à G._______. Page 2
E-747/2010 et E-3674/2010 Elle a pour l'essentiel relaté les mêmes faits que son époux. Elle a indiqué que, le 28 novembre 2009, deux inconnus à la recherche de son beau-père étaient entrés chez elle. Ils auraient battu son mari. Après que celui-ci aurait réussi à prendre la fuite, l'intéressée aurait été violée par l'un des inconnus. Après le départ des agresseurs, l'intéressée se serait réfugiée chez son père jusqu'à ce qu'elle quitte son pays avec ses enfants, le 23 janvier 2010. Lors du dépôt de sa demande, elle a produit sa carte d'identité établie le 8 octobre 2009, ainsi que son acte de naissance et ceux de son mari et de ses trois enfants. D. Par recours interjeté, le 8 février 2010, contre la décision de l'ODM du 7 janvier 2010, A._______ a conclu à l'annulation de cette décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ainsi que subsidiairement à l'admission provisoire. Il a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Il a précisé, en substance, qu'aucune loi contre les discriminations à l'encontre des minorités n'avait été promulguée en Serbie, bien qu'une loi allant dans ce sens avait été discutée au Parlement en février 2009 mais que son entrée en vigueur pourrait prendre un certain temps en raison des amendements qui y avaient été apportés. Se référant à un rapport d'Amnesty International de 2008, il a relevé que des discriminations existaient à l'égard des minorités en Serbie et que les auteurs d'actes discriminatoires n'étaient que rarement traduits en justice. Il a également produit un extrait du rapport établi le 11 mars 2009 par le Commissaire aux droits de l'homme sur sa visite en Serbie en octobre 2008 consacré à la situation des Roms et des personnes déplacées en Serbie. Il a indiqué que le fait de déposer plainte concernant l'agression qu'il avait subie n'aurait fait qu'aggraver sa situation et que des mesures de représailles auraient aussitôt été exercées à son encontre. En outre, il est, selon lui, menacé actuellement à un double titre : d'une part, il ne peut pas rentrer au Kosovo au motif que les Ashkalis, communauté dont est issu son père, sont soupçonnés par les Albanais de souche d'avoir collaboré avec les Serbes, d'autre part, les Serbes auraient toutes les raisons de lui en vouloir si son père avait effectivement rejoint les combattants albanais. De plus, si l'agression Page 3
E-747/2010 et E-3674/2010 dont il aurait été victime n'était intervenue que six ans après son arrivée à G._______ c'est que leurs auteurs, qui seraient liés aux milices de (...), auraient mis du temps à l'identifier comme étant le fils de H._______, considéré comme un traître par les Serbes. Enfin, l'intéressé a précisé que sa compagne et ses trois enfants venaient d'arriver en Suisse. E. Par ordonnance du 16 février 2010, le Tribunal a suspendu la procédure de recours introduite, le 8 février 2010, par A._______ jusqu'à droit connu sur la demande d'asile déposée par B._______ et ses trois enfants. F. Par décision du 22 avril 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de B._______ et de ses trois enfants, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Cet office a tout d'abord estimé que les déclarations de l'intéressée étaient contradictoires sur des points essentiels et n'étaient pas concordantes avec celles de son compagnon notamment concernant les lésions corporelles subies par celui-ci. Par ailleurs, il a relevé que la situation des minorités ethniques en Serbie s'était améliorée et qu'une loi fédérale pour la protection et la liberté des minorités nationales, entrée en vigueur le 25 février 2002, constituait une base légale qui protégeait les droits des minorités nationales et des personnes appartenant à une minorité ethnique. Il a ainsi considéré que les déclarations de l'intéressée ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. Il a précisé que les motifs invoqués par l'intéressée constituaient en Serbie également des infractions poursuivies pénalement et que la requérante et son compagnon auraient ainsi pu s'adresser aux autorités serbes pour obtenir protection. Enfin, il a considéré que l'exécution du renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible. G. Par recours interjeté, le 21 mai 2010, B._______ et ses enfants ont conclu à l'annulation de la décision de l'ODM du 22 avril 2010, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ainsi que subsidiairement à l'admission provisoire. Ils ont également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Ils ont repris pour Page 4
E-747/2010 et E-3674/2010 l'essentiel l'argumentation développée à l'appui du recours de A._______. S'agissant des contradictions relevées par l'ODM, B._______ a précisé qu'elle avait été totalement paniquée par l'irruption des agresseurs à son domicile et qu'elle n'était plus en mesure, aujourd'hui, de décrire avec précision ce qui s'était réellement passé et si son compagnon avait été frappé à une ou plusieurs reprises. Concernant les agresseurs, elle a souligné que son compagnon était menacé tant par les Albanais de souche que par les Serbes. Elle estime par conséquent qu'il n'existe pas de contradiction dans ses propos quand elle affirme que les agresseurs ne s'exprimaient pas dans un serbe correct. H. Par ordonnance du 1er juin 2010, le Tribunal a prononcé la jonction des causes concernant les membres de la famille (...). I. Le 17 juin 2010, les recourants ont produit une attestation d'indigence établie le 9 juin 2010. J. Par détermination du 28 juin 2010, l'ODM a proposé le rejet des recours. Il a précisé que les déclarations contradictoires des recourants, sur des points essentiels de leurs motifs d'asile, ne permettaient pas de conclure à la présence d'indices de persécution. Il a relevé que les tentatives d'explication avancées par B._______, au stade du recours, concernant les agressions contre son compagnon ainsi que l'origine ethnique des agresseurs, n'étaient pas de nature à infirmer ses conclusions. Enfin, il a indiqué que les rapports auxquels se sont référés les intéressés relatifs à la situation des Roms en Serbie n'étaient pas de nature à mettre en cause la question de l'exigibilité du renvoi au motif que ces documents relataient une situation générale et n'avaient aucune valeur probante pour le cas d'espèce. K. Invités à prendre position sur la détermination de l'ODM, les intéressés n'ont pas donné suite, dans le délai imparti échéant le 15 juillet 2010, à l'ordonnance du Tribunal du 1er juillet 2010. Page 5
E-747/2010 et E-3674/2010 L. Par courrier du 12 août 2010, les recourants ont relevé que les discriminations visant les minorités en Serbie étaient contraires aux droits de l'homme. Par ailleurs, ils ont produit un certificat médical établi le 5 août 2010, concernant B._______. Il ressort de ce document que l'intéressée souffre d'un état de stress post-traumatique (F43.1), d'un épisode dépressif léger sans syndrome somatique (F32.0) et de trouble panique (F41.0). Un traitement médicamenteux consistant en un anti-dépresseur (Cipralex) et un anxiolytique sera instauré dès que l'intéressée n'allaitera plus son dernier enfant. La recourante bénéficie actuellement d'une psychothérapie de soutien à raison d'une fois par semaine. Son médecin relève que les symptômes de l'état de stress post-traumatique sont alimentés par sa situation actuelle, à savoir son logement au Centre d'accueil et la menace d'un renvoi dans son pays. Enfin, il précise que le renvoi de l'intéressée en Serbie provoquera, très probablement, une décompensation majeure, avec risque suicidaire important. M. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). 1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, les recours sont recevables (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). Page 6
E-747/2010 et E-3674/2010 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, les recourants n'ont pas démontré que les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Les recours ne contiennent sur ce point ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé des décisions querellées. 3.2 Les intéressés, qui sont d'origine rom et ashkali, ont fait valoir comme motif d'asile que A._______ avait été frappé et B._______ violée à leur domicile par des inconnus qui recherchaient le père du recourant. Selon les intéressés, les raisons de cette agression résulteraient du fait que le père de A._______ était accusé d'avoir combattu contre les Serbes. Ils ont, par ailleurs, précisé qu'ils n'avaient jamais rencontré de problème avec les autorités de leur pays. Page 7
E-747/2010 et E-3674/2010 3.3 Il convient tout d'abord de souligner que l'appartenance à la minorité ethnique rom ou ashkali ne représente pas, à elle seule, un réel risque de persécution au sens de l'art. 3 LAsi. Si, en Serbie, les membres de ces minorités sont certes fréquemment victimes de brimades ou d'autres tracasseries de la part de tiers ou d'autorités locales, il ne peut être considéré qu'ils sont l'objet d'actes systématiques de violence ou de graves discriminations du seul fait de leur ethnie (cf. notamment dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral E-434/2010 du 30 juin 2010). 3.4 Cela précisé, selon la jurisprudence, il convient d'imputer à l'Etat le comportement non seulement de ses agents, mais également celui de tiers qui infligent des préjudices déterminants en matière d'asile, lorsqu'il n'entreprend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas la capacité de les prévenir (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 7 à 9 p. 190ss). Autrement dit, la crainte d'actes de représailles de la part de tiers ne revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation. En effet, selon le principe de subsidiarité de la protection internationale (in casu celle offerte par la Suisse) par rapport à la protection nationale, principe consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au statut de réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), on est en droit d'attendre d'un requérant qu'il fasse appel en priorité à la protection du pays dont il a la nationalité (cf. à ce propos JICRA 2006 n° 18 consid. 10.1 p. 201 et JICRA 2000 n° 15 p. 107ss, spéc. consid. 7). 3.5 Il s'agit donc d'examiner, en l'espèce, si les recourants peuvent bénéficier, en Serbie, d'un accès concret à des structures de protection adéquates et s'il peut être raisonnablement exigé d'eux qu'ils fassent appel à ce système de protection interne (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 10.3 p. 203s.). Selon les informations à disposition du Tribunal, les autorités judiciaires ou policières serbes ne renoncent, en règle générale, pas à poursuivre les auteurs d'exactions commises à l'encontre de membres de minorités ethniques, ni ne tolèrent ou cautionnent de tels agissements (cf. UK Home Office, Operational guidance note du 1er septembre 2008, ch. 3.6.1 à 3.6.12 ; cf. aussi Minority Rights Group International, Pushing for Change? South East Europe's Minorities in Page 8
E-747/2010 et E-3674/2010 the EU Progress Reports, Londres juillet 2008). Dès lors, la capacité et la volonté des autorités serbes d'empêcher la survenance d'agissements tels que ceux allégués par les recourants ne peuvent être déniées. On ne peut donc suivre les intéressés, lorsqu'ils prétendent qu'il ne leur aurait servi à rien de déposer une plainte afin d'obtenir une protection de la part de ces autorités. Autrement dit, les recourants n'ayant pas tenté de dénoncer l'affaire aux autorités compétentes de leur pays d'origine, ils n'ont pas établi que le comportement de leurs agresseurs aurait été soutenu, encouragé ou approuvé par l'Etat et que les forces de l'ordre auraient renoncé à les protéger ou auraient été dans l'incapacité de le faire. Ainsi, les recourants n'ont pas, en tout état de cause, entrepris les démarches qui pouvaient être attendues d'eux afin de faire valoir leurs droits auprès des autorités compétentes. Au surplus, le Tribunal relève encore que la Serbie a été désignée par le Conseil fédéral comme Etat exempt de persécutions, au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, avec effet au 1er avril 2009. En conséquence, les motifs invoqués ne sont pas pertinents en matière d'asile. La question de la vraisemblance des préjudices prétendument subis peut dès lors être laissée indécise. Cela dit, le Tribunal relève, au passage, l'indigence qui caractérise les récits relatés et les divergences existant entre les déclarations des deux époux, lesquelles ne sont du reste étayées par aucun élément concret et sérieux. Enfin, le rapport d'Amnesty International cité par les intéressés et l'extrait du rapport établi en mars 2009 par le Commissaire aux droits de l'homme produit à l'appui de leur recours ne sauraient se révéler pertinents, dans la mesure où ces documents sont de portée générale et ne les concernent dès lors pas personnellement. 3.6 Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils contestent le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doivent être rejetés. Page 9
E-747/2010 et E-3674/2010 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Page 10
E-747/2010 et E-3674/2010 5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas établi qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à Page 11
E-747/2010 et E-3674/2010 satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s ; cf. également arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire F.H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06). 6.5 En l'occurrence, rien n'indique que l'exécution du renvoi en Serbie exposerait les intéressés à un risque concret et sérieux de traitements de cette nature. Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, objectivement, au regard des circonstances d'espèce et selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et Page 12
E-747/2010 et E-3674/2010 ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170 et jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191). S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de Page 13
E-747/2010 et E-3674/2010 traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (GOTTFRIED ZÜRCHER, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 précitée). 7.2 En l'occurrence, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant en Serbie est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation des recourants. En effet, il est notoire que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 7.3 Il s'agit dès lors de déterminer si, au vu de la situation personnelle des recourants, l'exécution de leur renvoi est également raisonnablement exigible. 7.3.1 En l'espèce, B._______ fait valoir des problèmes d'ordre médical qui, selon elle, devraient s'opposer à l'exécution de son renvoi. Il ressort du certificat médical établi le 5 août 2010, que B._______ souffre d'un état de stress post-traumatique, d'un épisode dépressif léger sans syndrome somatique et de trouble panique. L'intéressée est suivie depuis le 23 juin 2010 et bénéficie d'une psychothérapie de soutien à raison d'une fois par semaine. Un traitement médicamenteux sera instauré quand elle n'allaitera plus son dernier enfant. Au vu de ce qui précède, force est de constater que les problèmes de santé de la recourante ne constituent pas de graves affections et n'ont d'ailleurs jamais impliqué la mise en place d'un traitement lourd en milieu hospitalier. Ainsi, en l'état actuel, il n'apparaît manifestement pas que les troubles dont souffre l'intéressée soient de nature à mettre sa vie Page 14
E-747/2010 et E-3674/2010 ou sa santé concrètement en danger à brève échéance, en cas de retour en Serbie. Par ailleurs, sur la base des informations à disposition du Tribunal, les médicaments et les traitements nécessaires aux troubles psychiques sont, en général, disponibles en Serbie et les personnes enregistrées dans ce pays y ont accès moyennant une modique contribution, voire gratuitement (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral du 23 mars 2010 D-5962/2006). Les recourants, qui ont été enregistrés en Serbie, où des papiers d'identité leur ont été délivrés, ne devraient pas connaître de difficultés à se faire à nouveau enregistrer dans ce pays, dans la ville de leur choix, pour pouvoir bénéficier de l'aide sociale et médicale. Certes, le médecin en charge de l'intéressée craint une péjoration de l'état de santé de sa patiente avec risque suicidaire en cas de retour dans son pays d'origine. Quand bien même le Tribunal est conscient de l'impact négatif qu'est susceptible d'engendrer une décision relative à l'exécution du renvoi sur l'état de santé de l'intéressée, il considère qu'il appartiendra à ses thérapeutes de prendre les mesures adéquates pour la préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi. En effet, on ne saurait d'une manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour serait hypothétiquement susceptible de générer une aggravation dépressive et de mener à une exacerbation de pensées suicidaires. Dans ces conditions, le Tribunal considère que les problèmes psychologiques de la recourante ne sont pas graves au point de devoir renoncer à l'exécution de son renvoi. Ce d'autant moins que, comme indiqué plus haut, la Serbie dispose de structures médicales susceptibles de prendre en charge les problèmes de santé évoqués et que l'intéressée pourra également compter sur le soutien de ses proches, notamment son mari et ses parents. 7.3.2 S'agissant des trois enfants du couple, le Tribunal retient qu'ils sont encore très jeunes, l'aîné étant âgé de (...) ans, et qu'ils ne sont arrivés en Suisse que depuis moins d'une année. Dès lors, la durée de leur séjour en Suisse ne saurait être décisive. Page 15
E-747/2010 et E-3674/2010 7.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des recourants. A cet égard, le Tribunal relève que ceux-ci sont jeunes. A._______ est au bénéfice d'une expérience professionnelle et n’a pas allégué de problème de santé particulier . Au demeurant, les intéressés disposent d'un réseau familial (notamment les parents de la recourante et la grand-mère du recourant) dans leur pays, sur lequel ils pourront compter à leur retour. Ils détiennent de plus des documents d'identité leur permettant de bénéficier de l'ensemble des services de l'Etat serbe, à commencer par une prise en charge sociale. 7.5 Enfin, le Tribunal rappelle que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels, déterminants sous l'angle de l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 précitée, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159). Au besoin, les recourants ont la possibilité de présenter à l'ODM une demande d'aide au retour au sens des art. 93 LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (AO 2, RS 142.312), en vue notamment de faciliter leur réinstallation. 7.6 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 8. Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible. 9. 9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Page 16
E-747/2010 et E-3674/2010 9.2 Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils contestent les décisions de renvoi et son exécution, doivent être également rejetés. 10. Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Cela étant, les intéressés ayant déposé une demande d'assistance judiciaire partielle, il convient de l'admettre dès lors qu'ils sont indigents et qu'au moment du dépôt des recours, leurs conclusions n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA). En conséquence, il est statué sans frais. (dispositif page suivante) Page 17
E-747/2010 et E-3674/2010 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il est statué sans frais. 4. Le présent arrêt est adressé à la représentante des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le président du collège : La greffière : François Badoud Chrystel Tornare Villanueva Expédition : Page 18