Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Arrêt annulé par décision de révision du TAF du 21.03.2019 (E–1212/2019)
Cour V E-7099/2018
Arrêt d u 6 février 2019 Composition William Waeber (président du collège), Grégory Sauder, Muriel Beck Kadima, juges, Isabelle Fournier, greffière.
Parties A._______, né le (…), B._______, née le (…), C._______, née le (…), D._______, née le (…), Irak, représentés par Lise Wannaz, Caritas Suisse, (…), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 4 décembre 2018 / N (…).
E-7099/2018 Page 2 Faits : A. A._______ (ci-après : le recourant) et son épouse B._______ (ci-après : la recourante) ont déposé, le 12 septembre 2018, des demandes d’asile en Suisse, pour eux-mêmes et leurs deux filles mineures, au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen. Ils ont été affectés, de manière aléatoire, au Centre fédéral de procédure de Boudry, afin que leurs demandes d’asile y soient traitées dans le cadre de la phase de test, conformément à l’art. 4 de l'ordonnance sur les phases de test (OTest, RS 142.318.1). B. Le 18 septembre 2018, les intéressés ont signé des mandats de représentation en faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse (cf. art. 23 ss OTest). C. Les données personnelles des recourants ont été collectées, le 21 septembre 2018, par le SEM, au Centre fédéral de procédure de Boudry. Selon leurs déclarations, ils sont tous deux de nationalité irakienne, nés en Iran, d’ethnie kurde et de religion musulmane. Ils étaient domiciliés, avant leur départ d’Irak, à (… [province de Dohuk]), où vivent la plupart des membres de leurs familles respectives. Ils ont dit avoir quitté le Kurdistan irakien à fin (…) 2018 et être entrés clandestinement, le 8 septembre 2018, en Suisse, où le recourant avait déjà séjourné (… [dates du séjour, relativement long]). D. Le 26 septembre 2018, ils ont été informés, dans le cadre d’un entretien individuel (« entretien Dublin »), que le SEM allait traiter leurs demandes d’asile en Suisse. Par courriel du 28 septembre 2018, la mandataire des intéressés a fait savoir au SEM qu’un changement de représentant avait été effectué parmi les collaborateurs de Caritas, après ce premier entretien, afin que la recourante puisse être représentée par une femme. Elle a indiqué que l’intéressée avait, ainsi, pu expliciter ses motifs et révéler certains faits dont elle n’avait pas parlé auparavant et ignorés par son époux. Le SEM a informé la mandataire que la recourante serait entendue par des auditeurs de sexe féminin. E. La recourante a été entendue sur ses motifs d’asile, le 23 octobre 2018, en
E-7099/2018 Page 3 présence de sa représentante. Le recourant a été entendu le même jour (ci-après : première audition). Des auditions complémentaires (ci-après : deuxième audition) de chacun d’eux ont encore eu lieu, le 21 novembre 2018 (audition de la recourante) et le 22 novembre 2018 (audition du recourant). En substance, les intéressés ont allégué être nés en Iran, où leurs parents respectifs s’étaient réfugiés, et être retournés vivre avec leur famille en Irak alors qu’ils étaient encore enfants. Ils se sont mariés en (…), à l’occasion d’un séjour en Irak du recourant, qui vivait alors en Suisse. Celui-ci est rentré définitivement dans son pays d’origine en (…), la recourante ne voulant pas quitter l’Irak. Toujours selon leurs déclarations, tous d’eux se sont engagés dans les forces kurdes comme peshmergas. Le recourant aurait été incorporé dans une unité spéciale (…) basée dans la région de (…). La recourante aurait, elle, été engagée dans une section des (…) basée à (…). En conséquence, les époux auraient été contraints de confier leurs enfants à la femme du frère du recourant, lorsque tous deux travaillaient. La recourante en aurait beaucoup souffert, estimant que sa belle-sœur ne s’occupait pas bien d’eux. Elle aurait, à plusieurs reprises, sollicité sans succès une mutation à Dohuk. En mars 2018, elle aurait fait part de son souci à l’un de ses supérieurs, qui avait le grade d’ « Amid » (ci-après : l’Amid), remplaçant de la personne qui lui avait refusé ses premières mutations. Celui-ci aurait promis d’intervenir en sa faveur. Le (…) 2018, alors qu’elle se trouvait à son poste, elle aurait été informée qu’elle devait apporter sa demande de mutation, personnellement, à l’Amid et se serait rendue au bureau de celui-ci. L’Amid aurait remis le dossier à deux gardes qui se trouvaient avec lui, afin qu’ils le portent à un responsable des finances, et serait demeuré seul avec elle. Il lui aurait offert une boisson ; peu après, en parlant, elle aurait senti qu’elle perdait connaissance. Lorsqu’elle serait revenue à elle, les deux gardes auraient été de retour et l’Amid lui aurait dit qu’elle avait fait une chute de pression. Elle se serait sentie encore très mal et les gardes auraient dû l’aider à sortir, car elle arrivait à peine à marcher. Vu son état, son lieutenant lui aurait octroyé un congé. Elle serait restée chez elle jusqu’au (…) 2018. Peu après son retour au travail, elle aurait, le (…) 2018, été appelée au bureau de l’Amid ; elle aurait alors pensé qu’il allait lui annoncer sa mutation et aurait appelé son époux pour l’informer de cette convocation. Elle aurait rapidement déchanté, car l’Amid, au lieu de parler de son affectation, lui aurait demandé de « sortir » en sa compagnie. Devant son refus de le faire, à moins d’être accompagnée d’une amie, il lui aurait dit qu’elle devrait bien lui céder, vu qu’il était en possession de photographies d’elle, nue, qu’il lui aurait rapidement montrées sur son portable. Elle aurait alors compris que
E-7099/2018 Page 4 ces photographies avaient été prises le jour où elle avait perdu connaissance dans son bureau. Sous le choc, elle serait sortie du bureau et son lieutenant – qui était presqu’une amie – lui aurait conseillé de retourner chez elle, pensant qu’elle se sentait mal parce que sa demande avait une nouvelle fois été refusée. Dès son retour chez elle, la recourante aurait reçu plusieurs appels de l’Amid, qui continuait à lui demander de sortir avec lui et de la menacer de publier les photographies (…) sur les réseaux sociaux. Elle aurait, par deux fois, changé sa carte SIM, mais il aurait toujours réussi à la joindre et l’aurait harcelée en l’appelant plusieurs fois par jour. Désespérée, elle aurait, en date du (…) 2018, tenté de s’immoler par le feu, après un nouvel appel de l’Amid. Son beau-frère, par chance arrivé à temps, aurait téléphoné au recourant, qui aurait aussitôt pris un congé pour rejoindre son épouse. Il aurait fini par faire avouer à cette dernière ce qui l’avait conduite à ce geste. Tous deux auraient été sous le choc et très anxieux car ils auraient été convaincus que des membres de la famille de la recourante iraient jusqu’à la tuer pour une question d’honneur si les photographies étaient divulguées. Le recourant n’aurait vu d’autre solution que de quitter le pays et aurait, à l’insu de son épouse, organisé leur départ. La recourante a encore déclaré qu’elle risquait une amende et une sanction de six mois d’emprisonnement pour avoir quitté son poste, car elle aurait été liée par un contrat de travail d’une durée de dix ans. Les recourants ont déposé divers documents et photographies relatifs à leurs activités professionnelles. F. Le 30 novembre 2018, le SEM a soumis à la représentante des recourants un projet de décision, selon lequel il rejetait leurs demandes d’asile, au motif que les faits allégués n’avaient pas été rendus vraisemblables. Il relevait notamment que les propos de la recourante concernant la structure hiérarchique dans laquelle elle travaillait étaient vagues, que ses allégués concernant les photographies qui auraient été prises d’elle n’étaient pas crédibles, et qu’il était illogique que son supérieur continue à la menacer durant plus d’un mois sans mettre en œuvre ses menaces. Le SEM relevait également des contradictions dans les propos respectifs des époux concernant les appels de l’Amid. Il estimait encore que le comportement des recourants, qui ne semblaient pas s’être sérieusement intéressés à la question de savoir si les photographies avaient, ou non, été publiées, n’était pas logique par rapport aux craintes alléguées. Dans son projet de décision, le SEM considérait en outre que, vu l’invraisemblance de leurs allégués, il n’y avait pas lieu de retenir que les intéressés risquaient une
E-7099/2018 Page 5 sanction pour avoir quitté abruptement leurs postes, et ce d’autant moins que l’engagement était volontaire au sein des peshmergas. En conséquence, le SEM prononçait leur renvoi de Suisse et ordonnait l’exécution de cette mesure. G. La représentante des recourants s’est déterminée par courrier du 3 décembre 2018. Elle a contesté l’appréciation du SEM quant à la vraisemblance des propos des intéressés, lui faisant notamment grief de n’avoir pas tenu compte de l’état de stress dans laquelle se trouvait la recourante lors de la première audition, ni de sa difficulté à évoquer les faits, et de n’avoir pas suffisamment pris en considération les propos tenus lors de la seconde audition afin de faire une appréciation globale de ses allégations. Elle lui a par ailleurs reproché de s’être arrêté à des contradictions minimes entre les déclarations respectives des époux en méconnaissant le fait que celles-ci concordaient dans une large mesure. Elle a argué que leur attitude par rapport à une éventuelle publication des photographies sur Internet n’était pas illogique et trouvait, au contraire, son explication dans le comportement d’évitement caractéristique des victimes de graves abus et par leur crainte de réactions excessives de la part des proches de la recourante, dans une affaire d’honneur. La mandataire a souligné que les recourants avaient une bonne situation et n’auraient jamais quitté leur pays s’ils n’avaient pas eu une raison majeure de le faire et en a donné pour preuve que l’intéressée n’avait pas voulu rejoindre son époux en Suisse après leur mariage. Elle a réitéré les déclarations de la recourante quant à la sanction dont celle-ci était passible pour avoir quitté son poste. H. Par décision du 4 décembre 2018, notifiée le même jour, le SEM a refusé de reconnaître aux intéressés la qualité de réfugié et a rejeté leurs demandes d’asile. Il a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible. I. Les intéressés ont recouru contre cette décision, par acte du 14 décembre 2018, assorti d’une demande de dispense des frais de procédure. Ils ont contesté l’appréciation faite par le SEM quant à la vraisemblance de leurs allégués et conclu à l’annulation de sa décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. Subsidiairement, ils ont conclu au prononcé d’une admission provisoire, soulignant qu’ils ne sauraient où se
E-7099/2018 Page 6 réinstaller en retournant en Irak, du fait que la recourante ne pourrait se soustraire aux autorités des peshmergas et serait menacée par les membres de sa propre famille. J. Par décision incidente du 20 décembre 2018, le juge chargé de l’instruction a admis la demande d’assistance judiciaire partielle des recourants. K. Invité à se déterminer sur le recours, dans un délai échéant au 9 janvier 2019, le SEM a conclu à son rejet, dans sa réponse du 16 janvier 2019.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 38 OTest). 1.3 A titre liminaire, il sied encore de constater que le SEM a déposé sa réponse au recours après le délai échéant au 9 janvier 2019 qui lui avait été imparti. Quoiqu’il en soit, cette réponse ne contient aucune réponse concrète aux arguments des intéressés et se limite à des affirmations d’ordre général pour constater que son appréciation de la vraisemblance du récit diffère de celle des intéressés. Dans ces conditions, il ne se justifie pas d’inviter les recourants à déposer une réplique (cf. art. 57 al. 2 PA a contrario). Une copie de la réponse du SEM est toutefois jointe au présent arrêt, pour information. 2.
E-7099/2018 Page 7 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont plausibles lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer. Quand bien même la vraisemblance autorise l’objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en
E-7099/2018 Page 8 faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2012/5 consid. 2.2 p. 43 s. et réf. cit.). 3.2 En l’occurrence, le SEM a considéré que les allégués des recourants ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance fixées par la loi. Il a relevé que les déclarations de la recourante concernant sa hiérarchie et plus particulièrement la position et les compétences de ses supérieurs manquaient de précision, ce qui était incompatible avec le contexte militaire dans lequel elle alléguait avoir travaillé. Il a également constaté qu’elle avait, dans un premier temps, affirmé ne pas pouvoir se souvenir des photographies que son supérieur lui avait montrées alors que, dans un deuxième temps, elle avait répondu de manière relativement précise à des questions plus suggestives, en faisant état de faits nouveaux pour expliquer certaines de ses allégations, ce qui décrédibilisait ses propos. 3.3 Dans leur prise de position comme dans leur mémoire de recours, les recourants reprochent au SEM, en substance, de n’avoir pas tenu compte du fait qu’il est commun, et normal, que des victimes d’agressions du type de celles subies aient de la réticence à parler de certains faits. Ils soulignent la nervosité de la recourante lors de sa première audition et font grief au SEM de n’avoir pas pris en considération l’ensemble de ses allégués, négligeant les éléments parlant en sa faveur. 3.4 Ces objections des recourants, prises isolément, ne sont pas dénuées de fondement. Néanmoins, elles ne suffisent pas à conduire le Tribunal à admettre la vraisemblance des faits allégués. Dans son ensemble, le récit de la recourante n’emporte pas la conviction. A titre préliminaire, il sied de relever que le récit de la recourante, relativement abondant, apparaît, souvent, comme construit plutôt que spontané. Elle a, à plusieurs reprises au cours de ses auditions, relaté les faits avec les mêmes termes, ce qui n’est guère significatif d’un vécu personnel empreint d’émotions (cf. par ex. première audition Q. 45, 70 et 79 et Q. 75 de la seconde audition). Par ailleurs, l’histoire elle-même à la base de sa demande ne convainc pas. Ainsi, l’attitude de son supérieur et son propre comportement ne sont pas crédibles. La recourante allègue, en substance, que l’Amid a profité de sa demande de mutation pour la faire venir dans son bureau, la droguer et prendre des photographies d’elle compromettantes, pour ensuite la faire chanter et la harceler en la menaçant de publier ces images. Or, si le but de l’Amid avait été d’obtenir qu’elle « sorte » avec lui, il semble qu’il aurait logiquement commencé par
E-7099/2018 Page 9 lui en faire la proposition, avant d’avoir recours à un tel subterfuge. Certes, il n’est, en soi, pas impossible qu’une personne ait un comportement qui n’est pas conforme à l’expérience générale. Mais à cela s’ajoute que le comportement de la recourante elle-même est, lui aussi, incongru. Elle prétend être demeurée plus de trois heures dans le bureau de son chef, lorsqu’elle y a perdu connaissance ; elle indique s’être sentie si mal en en sortant que les gardes ont dû l’aider car elle n’arrivait pas à marcher et que son lieutenant lui a dit de rentrer chez elle le lendemain. Dans ces conditions, il est difficile de croire que la recourante, même si elle prétend n’avoir rien su de ce qui s’était passé ce jour-là tant elle était « étourdie » (cf. pv de la deuxième audition Q. 82), n’ait pas eu ne serait-ce qu’une intuition de ce qui avait pu se passer dans ce bureau et qu’elle se soit, à son retour de congé, rendue sans appréhension aucune dans le bureau de l’Amid. (…) Il est aussi étonnant, vu l’importance de l’obtention de cette mutation, que son époux, qu’elle aurait informé par téléphone de sa convocation chez l’Amid, n’ait pas cherché à prendre contact avec elle dans les jours suivants pour savoir quelle réponse elle avait reçue concernant sa demande (cf. pv de la seconde audition du recourant Q. 13 s.). Le Tribunal ne méconnait pas la difficulté de victimes de graves agressions à évoquer les faits. Il n’exclut pas non plus que la recourante, qui a, à plusieurs reprises, exprimé son émotion et pleuré durant l’audition, ait vécu des événements difficiles, voire traumatisants, dans d’autres circonstances que celles alléguées. Néanmoins, c’est en l’occurrence les motifs d’asile des intéressés, dans leur ensemble, qui semblent controuvés. La recourante a fait référence à des histoires analogues dont ont été victimes des femmes dans son pays (cf. pv de deuxième audition Q : 100 s. et Q. 152). Le seul fait que de tels événements puissent se passer dans le contexte de leur pays d’origine ne suffit toutefois pas à admettre que les intéressés ont, eux-mêmes, vécu les faits allégués. (…) Un autre élément de poids qui amène le Tribunal à écarter la vraisemblance des faits est le point du récit concernant les appels téléphoniques de l’Amid. En effet, il n’est pas plausible que la recourante ait continué à recevoir des appels de sa part après avoir changé, par deux fois, de carte SIM. La recourante elle-même n’a pas pu donner d’explication à ce fait. Certes, elle laisse entendre qu’une de ses amies, à laquelle elle aurait donné son nouveau numéro, aurait pu le porter à la connaissance de l’Amid, ce qu’elle pense d’ailleurs peu probable ; cependant, elle affirme également ne pas avoir rencontré de problèmes en ne retournant pas au travail après ses dix jours de permission, parce que
E-7099/2018 Page 10 personne n’avait son numéro (cf. pv de la deuxième audition Q. 106), ce qui est contradictoire. Par ailleurs, elle n’aurait plus reçu d’appels dès le moment où elle aurait utilisé la carte SIM de son mari (cf. ibid. Q. 137), bien que son amie aurait également été au courant de ce fait. Parle également contre la plausibilité des allégués le fait que la recourante affirme catégoriquement que les appels ont cessé après qu’elle ait tenté de s’immoler, car elle aurait détruit sa carte et n’en aurait plus racheté (cf. pv de la deuxième audition Q. 128 s. et Q. 138), alors que son époux, sur ce point, prétend tout aussi catégoriquement le contraire (cf. pv de la seconde audition du recourant Q. 27 et Q. 30). Pareille contradiction est importante, car elle touche au plus près le motif de fuite des intéressés. En outre, elle est incongrue, en rapport avec l’ensemble des déclarations de ces derniers qui, sinon, sont parfaitement coordonnées, comme ils le soulignent. Ainsi que l’a relevé le SEM, le revirement tardif du recourant sur ce point (cf. pv de sa seconde audition Q. 102) n’est pas convaincant. Enfin, contrairement à ce qu’arguent les intéressés, on ne saurait retenir que ceux-ci n’avaient pas de raison de quitter leur pays d’origine. Ils ont laissé entendre à maintes reprises que la recourante ne supportait plus de laisser les enfants à sa belle-sœur qui les maltraitait et qu’elle avait des problèmes avec des membres de sa propre famille, déjà opposés à son engagement, qui lui reprochaient de négliger ses enfants. En outre, leurs salaires de peshmergas avaient baissé de manière importante (cf. pv de la deuxième audition de la recourant Q. 155). 4. S’il a mis en doute les déclarations des intéressés quant aux motifs pour lesquels ils avaient quitté leur pays d’origine, le SEM a considéré comme établi que tous deux étaient engagés au sein des peshmergas. Les intéressés ont d’ailleurs déposé des documents étayant leurs propos à ce sujet. Ils font valoir que la recourante est exposée en cas de retour dans son pays d’origine à des sanctions – une peine de six mois d’emprisonnement et une amende importante dont ils n’auraient pas les moyens de s’acquitter – car elle s’était engagée pour dix ans et ne pouvait mettre fin prématurément à son contrat. Le SEM a considéré que, dès lors que les motifs de leur départ n’avaient pas été rendus vraisemblables, il n’y avait pas lieu de retenir qu’elle avait mis fin à son engagement de la manière alléguée. Cette argumentation peut être suivie. Il appartient aux personnes qui demandent l’asile de prouver ou du moins rendre vraisemblables leurs allégués et, en l’occurrence, la recourante n’a motivé sa crainte de sanctions que par le fait qu’elle ne serait pas rentrée de son congé à cause du harcèlement de son supérieur. En outre, et comme l’a
E-7099/2018 Page 11 relevé à juste titre le SEM, il est notoire que l’engagement dans les peshmergas se fait sur une base volontaire, ce que les intéressés ne contestent pas. Il est également notoire qu’en dépit des difficultés à verser les salaires, le nombre des personnes désireuses de s’engager n’a pas faibli. De la sorte, il n’apparaît pas plausible que la recourante soit condamnée à une peine d’emprisonnement démesurée pour ne pas être allée jusqu’au bout de son contrat. Au demeurant, elle n’a aucunement démontré, ni même allégué, que cette sanction serait prononcée pour des raisons politiques, au sens de l’art. 3 LAsi. 5. En définitive, le SEM n’a pas violé le droit fédéral en considérant que les propos des intéressés ne satisfaisaient pas aux conditions des art. 3 et 7 LAsi. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté. 6. 6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), notamment lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 7. 7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20 ; nouvelle appellation de l’ancienne LEtr dès le 1er janvier 2019, et applicable à la présente cause, cf. arrêt du Tribunal D-7149/2017 du 30 janvier 2019 consid. 8).
E-7099/2018 Page 12 7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 8. 8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 8.2 En l’occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
E-7099/2018 Page 13 8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 8.3.2 En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les mêmes motifs que ceux développés aux considérants 3 et 4 ci-dessus, qu’il n’y a pas lieu de conclure à un risque sérieux et avéré de traitements illicites pour les recourants en cas de retour dans leur pays d’origine. Dès lors que les motifs d’asile n’ont pas été rendus vraisemblables, il ne ressort du dossier aucun élément démontrant un risque, pour la recourante, d’être victime de traitements prohibés de la part de sa propre famille, pour des raisons d’honneur. En outre, ni les allégués des intéressés ni les rapports de situation d’observateurs de terrain n’étayent l’affirmation selon laquelle elle serait passible d’une peine d’emprisonnement dans des conditions inhumaines pour avoir abandonné son poste. La recourante n’a d’ailleurs pas allégué avoir été emprisonnée lorsqu’elle s’est rendue en Iran sans avoir au préalable obtenu une permission ; elle n’aurait pas perçu son salaire durant plusieurs mois (cf. pv de la deuxième audition Q. 39 s). Une telle sanction, si elle est avérée, n’est pas assimilable à un traitement illicite. 8.4 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 9.
E-7099/2018 Page 14 9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 9.2 S’agissant de l’Irak, le Tribunal a distingué, dans sa jurisprudence, la situation régnant dans les trois provinces kurdes du nord, Dohuk, Erbil et Sulaymaniya, de celle du reste de l’Irak, et estimé que l’exécution du renvoi pouvait raisonnablement être exigée à destination de ces trois provinces pour autant que le requérant soit originaire de l’une d’elles ou qu'il y ait vécu pendant une longue période et qu'il y dispose d'un réseau social, précisant encore que, pour des familles avec enfants, l’exigibilité ne devait être admise qu’avec retenue (cf. ATAF 2008/5, consid. 7.5, en particulier consid. 7.5.8). Il a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt de référence E-3737/2015 du 14 décembre 2015 (consid. 7.4.2 et 7.4.5), dans lequel il a retenu qu’en dépit des affrontements opposant les combattants de Daesh et les peshmergas en Irak, l'exécution du renvoi demeurait en principe exigible pour les personnes d’ethnie kurde, originaires des provinces de Dohuk, d'Erbil, de Sulaymaniya et de la nouvelle province de Halabja, ou y ayant vécu durant une longue période et y disposant d'un réseau social (famille, parenté ou amis), ou de liens avec les partis dominants. Cette jurisprudence reste d’actualité. Le référendum sur l’indépendance du Kurdistan du 25 septembre 2017, organisé unilatéralement, a entrainé des mesures économiques répressives tant du gouvernement irakien que des Etats turc et iranien voisins. En dépit de la profonde crise politique et économique à laquelle la région autonome kurde d’Irak est de ce fait confrontée, les violences y demeurent relativement limitées. 9.3 En l’occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des recourants en raison de leur situation personnelle. Ils ont déclaré disposer d’un réseau familial important dans le Kurdistan irakien, où ils ont
E-7099/2018 Page 15 toujours résidé depuis leur enfance et où ils vivaient dans des conditions relativement aisées avant leur départ. Ils devraient donc pouvoir se réinstaller dans la maison du frère du recourant, où ils logeaient et pouvoir pour le moins compter sur l’aide de leurs proches pour faciliter leur réinstallation. Il n’y a pas, non plus, de raison de penser qu’ils ne pourraient pas, à terme, retrouver un emploi vu leur expérience de peshmergas et la considération que cela entraîne dans la société du Kurdistan irakien. Les conditions pour une réinstallation sont donc particulièrement favorables. En outre, ils sont jeunes et n’ont pas fait état, lors de leurs auditions, de problèmes de santé de nature à faire obstacle à l’exécution de leur renvoi. La recourante a, certes, fait référence plusieurs fois à des antécédents de cancers dans sa famille. Elle a dit qu’elle se trouvait mal depuis qu’elle était au centre, mais rien n’indique que cet état est consécutif à une grave affection et non pas à la seule la tension du voyage et de la procédure d’asile. Le Tribunal constate surtout que, dans leur mémoire de recours, les intéressés n’ont pas fait valoir l’existence de problèmes de santé. Il ressort du dossier du SEM que, postérieurement au dépôt du recours, leur mandataire a informé les responsables du centre que la recourante avait dû consulter un psychiatre suite à la réception de la décision. Il n’y a toutefois pas lieu de conclure de ce seul fait ressortant du dossier que l’état de l’intéressée pourrait être grave au point de s’opposer à l’exécution du renvoi. La péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle à l'exécution du renvoi. Un épisode dépressif sévère et même des tendances suicidaires ne s'opposent, en soi, pas à celle-ci, s’il est possible d’y remédier au moyen de mesures adéquates, de manière à exclure un danger concret en cas de retour. Il appartiendra aux intéressés de tenir les autorités chargées de l’exécution du renvoi informées de l’évolution de l’état de santé de la recourante. Il sied encore de souligner que les intéressés ont deux jeunes enfants et qu’il y aura lieu de procéder à l’exécution du renvoi d’une manière qui prenne dûment en compte également les intérêts de ceux-ci. S'agissant d'une décision de renvoi concernant des enfants, l’intérêt supérieur de ces derniers est, en effet, un point important à prendre en considération dans le cadre de l'examen de l'exigibilité de la mesure. Une interprétation de l'art. 83 al. 4 LEI conforme aux exigences découlant de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (ci-après: Conv. droits enfants ; RS 0.107) impose d'avoir égard, en particulier, aux conséquences que le renvoi pourrait avoir sur l'enfant concerné, selon son âge ou la longueur de son séjour en Suisse, en raison de son intégration
E-7099/2018 Page 16 dans ce pays, ainsi qu'aux incidences prévisibles d'une installation dans le pays d'origine sur son développement (cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.2). En l’occurrence, les filles des recourants sont très jeunes et ne séjournent que depuis quelques mois en Suisse ; un retour dans leur pays d’origine n’est pas susceptible de les mettre concrètement en danger, dans la mesure où elles sont accompagnées de leurs parents, lesquels ont clairement démontré, par les déclarations faites lors de leurs auditions, que le bienêtre de leurs enfants étaient une priorité pour eux, et où leur réinstallation devrait avoir lieu, comme dit précédemment, dans des conditions particulièrement favorables. 9.4 En définitive, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 10. Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 11. Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 12. 12.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 12.2 Les intéressés ont toutefois été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle par décision incidente du 20 décembre 2018. En conséquence, il n’est pas perçu de frais de procédure.
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E-7099/2018 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
William Waeber Isabelle Fournier